EnPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité CABINET DU PREFETArrêté n°2023-00689portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée à Paris pour lejeudi 22 juin 2023Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 etR. 411-18;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le décret n° 2023-472 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 ducode de la sécurité intérieure à la Conférence internationale pour un Nouveau pactefinancier mondial ;Vu l'arrété n°2023-00671 du 16 juin 2023 instituant un périmètre de protection etdifférentes mesures de police applicables à l'occasion de la Conférence internationalepour un nouveau pacte financier mondial du jeudi 22 juin 2023 à O6h00 au vendredi 23juin 2023 à 18h00 ;Vu le courriel transmis le 15 juin 2023 aux services de la direction de l'ordre public etde la circulation (DOPC) par M. François DEROCHE, qui déclare au nom de l'associationJUSTICE ET DROITS SANS FRONTIERES, une manifestation statique avec notammentpour mot d'ordre « pour dénoncer la visite du Prince Mohamad Ben Salmane enFrance et le climat désastreux des droits de l'homme qui règne en Arabie Saoudite », lejeudi 22 juin 2023 de 15h00 à 19h00 devant le palais Brongniart sis place de la Bourse àParis-Centre ;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police ala charge, à Paris, de l'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code dela sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par unarrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoirorganisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditionsfixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende;que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à unemanifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour lescontraventions de la 4°TM¢ classe;
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Considérant que le sommet de la « Conférence internationale pour un nouveaupacte financier international » a fait l'objet d'un décret n°2023-472 du 19 juin 2023promulguant des mesures de sécurité particulières ; qu'en outre, un périmetre deprotection a été établi par arrêté préfectoral du lieu ou se déroulera le sommet pour« Un nouveau pacte financier mondial les 22 et 23 juin 2023 », qui prévoit des mesuresrenforcées de sécurité, notamment dans le contexte actuel de menace terroriste quidemeure à un niveau élevé ; que le lieu de rassemblement déclaré est incompatibleavec les mesures de sécurité prises pendant la durée de la conférence ;Considérant par ailleurs que les services de police et les unités de gendarmerie seronttres fortement mobilisés le jeudi 22 juin 2023 pour assurer la sécurisation d'une partdes sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part desmanifestations et évènements publics revendicatifs tels que le que le festival GLOBALCITIZEN, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevéles forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des bienscontre les risques d'attentat, dans le cadre du plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée -risque attentat » toujours en vigueur ;Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 19 juin 2023 au déclarant dese rassembler sur la place de la République à Paris 112"°, en remplacement du lieu demanifestation envisagé et selon les mêmes horaires, proposition à laquelle le déclarantn'a pas répondu ;Considérant en conséquence qu'il appartient à l'autorité de police compétente deprévenir les risques de désordres et les atteintes à l''ordre public par des mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui limite un rassemblementdéclaré sans l'interdire répond à ces objectifs ;Vu l'urgence,ARRETE :Article 1" : La manifestation déclarée par M. François DEROCHE le 15 juin 2023, prévuele jeudi 22 juin 2023, de 15h00 à 19h00 est interdite devant le Palais Brongniart à Paris-Centre.Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le jeudi 22 juin 2023, de 15h00 à 19h00,place de la République, à Paris 11ê"S,Article 2 : La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à M. François DEROCHE ou à toute personne représentant l'association JUSTICEET DROITS SANS FRONTIERES et consultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 21 juin 2023 Laurent NUNEZ
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00689 du 21 juin 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de la notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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