ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ETINTERDEPARTEMENTALEDE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENTUnité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 23 décembre 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DRIHL-UD92 du 23 décembre 2025SOMMAIREDIRECTION REGIONALE ETArrêté Date INTERDÉPARTEMENTALE DE PageL'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENTArrêté portant agrément de la résidenceDRIHL-SHAL 93.12.2025 hôtelière à vocation sociale « RHVS »n°2025-131 mobilité sis, 10 rue Marc Bloch a CLICHY LA 3GARENNE (92110)

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| | Direction Régionale et InterdépartementalePREFET de l'Hébergement et du LogementDES HAUTS- DRIHL Hauts-de-SeineDE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DRIHL/SHAL n° 2025-131 du 23 DEC. 2025 portant agrément de la résidencehôtelière à vocation sociale « RHVS » mobilité sis, 10 rue Marc Bloch à CLICHY LA GARENNE (92110)
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LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
_______ MU le code de la construction_et-deI'habitation, notamment ses articles-L..301-1,-L.631-11-et-R.631-8-1.4R.631-26-1 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de préfet desHauts-de-Seine ; |
VU l'arrêté interministériel du 11 juillet 2007 de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales et de la ministre du logement et de la ville relative aux pièces constitutives des dossiers dedemande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;
VU la circulaire NOR: MLVU0803943C du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocationsociale;
VU le dossier de demande d'agrément déposé par SEQENS SOLIDARITÉS en date du 19 décembre2025 auprès du préfet de département ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la directrice régionaleet interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, directrice de l'unitédépartementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
Article 1: Est agréée la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) « mobilité » d'une capacité de246 logements, sise au 10 rue Marc Bloch à CLICHY LA GARENNE (92110) et dont la construction seraassurée par SEQUENS SOLIDARITÉS.
Article 2: Le présent agrément est conditionné par la réalisation d'une construction conforme auxdocuments techniques fournis par SEQUENS SOLIDARITÉS.Cette conformité concerne en particulier l'organisation du bâtiment, la typologie et la surface deslogements, leurs caractéristiques, les locaux collectifs et les mesures envisagées en matière de sécuritéde la résidence hôtelière à vocation sociale.
Article 3: Le prix de la nuitée maximal applicable à chacun des logements que l'exploitant de larésidence hôtelière à vocation sociale s'engagera à réserver aux personnes mentionnées au II del'article L.301-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 28,85 TTC (indice 4e trimestre2024-144,64). En cas de location au mois, une dégressivité de ce montant maximal est prévue.
Article 4 : La mise en location de la résidence ne pourra intervenir qu'à la production du certificat deconformité et de l'état descriptif du logement mentionnés à l'article R.631-10 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 5 : L'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale devra être agréé par le préfet.

Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative,le présent arrété peut, dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification ou de sa publication,faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l'unité départe-mentale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le con-cerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 23 DEC. 202 € Le préfetPour le Préfet-et pardélégation
La directrice régionale et interdépartementale del'héberg ement et du logementdes Hauts-de-Seine
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Stéphanne REVERRE-GUCPRATTE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGÈREPRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

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