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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REUNION
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commander de l'ordre national du mérite
aRRÊTÉ © 0 17 7 4
Portant tarification 2026 du Service d'investigation Educative (SIE)
géré par l'Association FEKLER (ex-AAPEJ) à Saint-Gilles-les-Hauts
le code de l'action sociale et des familles ;
Le code de la justice pénale des mineurs ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements, notamment ses articles 45 et 84 ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON,
préfet d'Indre-et-Loire, préfet de La Réunion ;
l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1° décembre 2005 relatif aux
modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative
délivrées par les établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du
représentant de l'État dans le département ;
l'arrêté préfectoral en date du 19 mars 2012 autorisant la création d'un
Service d'investigation Educative de l'Association Réunionnaise d'Entraide
aux Libérés (AREL), sis 63 Rue Monseigneur Beaumont 97400 SAINT-DENIS ;
l'arrêté préfectoral en date du 12 mars 2015 autorisant l'AREL à céder au
profit de l'Association Aide et Protection de l'Enfance et de la Jeunesse
(AAPE)), l'autorisation qui lui a été délivrée par arrêté du 19 mars 2012, pour
gérer un service d'investigation éducative, sis 35ter, chemin Tamatave,
97435 Saint-Gilles Les Hauts, d'une capacité annuelle de 102 mesures
judiciaires d'investigation éducative (MJIE) ;
l'arrêté préfectoral n°450 en date du 1* mars 2023 habilitant le Service
d'investigation Educative de l'AAPE] à exercer des mesures au titre du
décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou

privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant ;
VU le courriel transmis le 30 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter l'association FEKLER a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026.
Sur rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-de-
France et Outre-mer et par délégation la directrice territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse de La Réunion.
ARRÊTE
ARTICLE 158
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service
d'investigation Educative de l'association FEKLER sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Totalen euros
Dep . 3063328
|Deperces afférentes à l'exploitation courante
Groupe ll
483 346.22
Dépenses |Débarues afférentes au personnel 367 438,79 2
Groupe lit
74
Déparces afférentes à ia structure 0e
Défick 20 34352
Groupel
Produits ce la tanfication 485 45248
Graupell
. 455 452.4
LS Autres produits relatifs l'exploration 8
Groupe til
Produits financiers et autres produits non encaissables
Excédent
ARTICLE 2
En application de l'article R.314-52 du CASF, les dépenses rejetées au compte
administratif prennent la forme d'une réduction ou d'une augmentation à due
concurrence du tarif de l'exercice durant lequel elles sont constatées ou de l'exercice
suivant.
Les dépenses débitrices rejetées au compte administratif de 2024 s'élevant à
27 893,74 €, les produits de la tarification 2026 du SIE de l'association FEKLER sont
fixés a:
483 346,22 € - 27 893,74 € = 455 452,48 €

Pour l'exercice budgétaire 2026, le prix d'acte du Service d'investigation Educative de
l'association FEKLER est fixé à 3207,41€ correspondant au prix moyen théorique
2026.
ARTICLE 3
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant en augmentation des charges
un tiers du résultat à affecter déficitaire de 2024, soit 20 343,52 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
administratif de Paris, sis 7 rue de JOUY, 75004 Paris, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est
notifié, à compter de sa notification, conformément aux articles L. 351-1 et suivants
du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service
concerné.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse d'Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Denis de La Réunion
081026
7 EPRERET
Pour le Préfet at paf délégation
Le segrétaire général
/
Richard SMITH