PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-279
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Maison d'arrêt de Béthune
62-2024-12-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature (42
pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques /
62-2024-12-09-00006 - Arrêté Fermeture exceptionnelle au public des
SPF-E - 2 janvier 2025 (1 page) Page 46
62-2024-12-09-00007 - Arrêté Fermeture exceptionnelle au public des
SPF-E - 3 janvier 2025 (1 page) Page 48
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2024-12-19-00010 - AP nomination Lieutenants Louveterie 2025-2029 (15
pages) Page 50
2
Direction de l'administration pénitentiaire
62-2024-12-05-00008
Arrêté portant délégation de signature
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature 3
| | Direction
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternitéde l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LILLE
A Béthune
Le 05/12/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/08/2023 nommant Monsieur Alain
CHOMBART en qualité de chef d'établissement de Béthune à compter du 01/09/2023.
Monsieur Alain CHOMBART, chef d'établissement de Béthune
ARRETE :
Article 1%: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume ROUSSEL,
Chef de service pénitentiaire, adjoint au chef d'établissement à la Maison d'arrêt de Béthune
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions suivantes :
Visites de l'établissement
- Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire, sur le fondement des articles
R. 113-66 + D. 222-2 du code pénitentiaire
- Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant
l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de
sécurité, sur le fondement de l'article R. 132-1 du code pénitentiaire
- Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité, sur le fondement de l'article R. 132-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP
- laborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement des articles R. 112-22
+R. 112-23 du code pénitentiaire
- laborer le parcours d'exécution de la peine, sur le fondement de l'article L. 211-5 du
code pénitentiaire
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature 4
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de
placement dans des régimes de détention différenciés, sur le fondement des articles
L. 211-4 + D. 211-36 du code pénitentiaire
Désigner et convoquer les membres de la CPU, sur le fondement de l'article D. 211-34
du code pénitentiaire
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),
sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l'article D. 213-1 du code pénitentiaire
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 213-2 du code pénitentiaire
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de: première urgence), sur le
fondement de l'article R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des
personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon
ordre, sur le fondement de l'article R. 322-35 du code pénitentiaire
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial, sur le
fondement de l'article D. 216-5 du code pénitentiaire
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf
instructions contraires du Jl, sur le fondement de l'article D. 216-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne
détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée,
sur le fondement de l'article D. 215-5 du code pénitentiaire |
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront
inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer
l'escorte des personnes détenués faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant, sur la liste précitée sur le fondement
de l'article D. 215-17 du code pénitentiaire
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention
précisément définie, sur le fondement de l'article R. 227-6 du code pénitentiaire
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les
membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du
corps de commandement, les majors ou premiers surveillants, sur le fondement de
l'article R. 227-6 du code pénitentiaire
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité, sur le fondement
de l'article D. 221-2 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
Retirer a une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
. de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des
raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté, sur le fondement de l'article R. 332-35 du
code pénitentiaire
Nm
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Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
Retenir un équipement informatique appartenant a une personne détenue, sur le
fondement de l'article R. 332-41 du code pénitentiaire
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité, sur le fondement de l'article R. 414-7 du code
pénitentiaire
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un
médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets
ou de les avoir dissimulés dans sa personne, sur le fondement de l'article R. 225-4 du
code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou a des entraves a
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 et
R. 226-1 du code pénitentiaire
Discipline
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs, sur le fondement de l'article
R. 234-8 du code pénitentiaire
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l'article R. 234-23 du code pénitentiaire
Engager des poursuites disciplinaires, sur le fondement de l'article R. 234-14 du code
pénitentiaire
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française, sur le fondement de l'article R. 234-26 du code
pénitentiaire
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline, sur le fondement de
l'article R. 234-6 du code pénitentiaire
Présider la commission de discipline, sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
Prononcer des sanctions disciplinaires, sur le fondement de l'article R. 234-3 du code
pénitentiaire
Ordonner et révoquer le sursis a exécution des sanctions disciplinaires, sur le
fondement des articles R. 234-32 à R. 234-40 du code pénitentiaire
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire, sur le
fondement de l'article R. 234-41 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant
de la part disponible de son compte nominatif, sur le fondement de l'article R. 322-12
du code pénitentiaire
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AchatsRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes
détenues a leur entrée dans un établissement pénitentiaire, sur le fondement de
l'article R. 332-38 du code pénitentiaire
Autoriser la remise ou l'expédition a un tiers, désigné par la personne détenue, des
objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses, sur le fondement de
l'article R. 332-28 du code pénitentiaire
Autoriser une personne détenue a envoyer a sa famille, des sommes figurant sur la part
disponible de son compte nominatif, sur le fondement de l'article R. 332-3 du code
pénitentiaire
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite, sur le fondement de l'article R. 332-3 du
code pénitentiaire
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense
justifiée par un intérêt particulier, sur le fondement de l'article R. 332-3 du code
pénitentiaire . .
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un
placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, est autorisée a détenir, sur le fondement de l'article D. 424-4 du
code pénitentiaire
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous
écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération, sur
le fondement de l'article D. 424-3 du code pénitentiaire
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part
disponible de leur compte nominatif, sur le fondement de l'article D. 332-17 du code
pénitentiaire
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention, sur le fondement
de l'article D. 332-18 du code pénitentiaire
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 332-19 du code pénitentiaire
Refuser. à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un
téléviseur individuel, sur le fondement de l'article R. 370-4 du code pénitentiaire
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique, sur le
fondement de l'article R. 332-41 du code pénitentiaire
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine, sur le fondement
de l'article R. 332-33 du code pénitentiaire
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne
figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine, sur le fondement de l'article
R. 332-33 du code pénitentiaire
Fixer les prix pratiqués en cantine, sur le fondement de l'article D. 332-34 du code
pénitentiaire
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison, sur le fondement de
l'article R. 341-17 du code pénitentiaire |
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs
graves, sur le fondement de l'article D. 341-20 du code pénitentiaire
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Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP,
sur le fondement de l'article R. 313-6 du code pénitentiaire
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer
le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI, sur le fondement de
l'article R. 313-8 du code pénitentiaire
Suspendre I'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas
de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur, sur le fondement de l'article
D. 115-17 du code pénitentiaire
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire
d'une habilitation, sur le fondement de l'article D. 115-18 du code pénitentiaire
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le
cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé, sur le fondement de
l'article D. 115-19 du code pénitentiaire
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, sur le fondement
de l'article D. 115-20 du code pénitentiaire
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus, sur le
fondement de l'article D. 414-4 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux, sur le fondement
de l'article R. 352-7 du code pénitentiaire
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumôênier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire, sur le fondement de l'article R. 352-8 du code
pénitentiaire
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique
religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle, sur le fondement de l'article R. 352-
9 du code pénitentiaire
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches, sur le
fondement de l'article D. 352-5 du code pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14, sur le fondement de l'article R. 313-14 du
code pénitentiaire
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y
compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice
autre qu'un avocat, sur le fondement de l'article R. 341-5 du code pénitentiaire
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent
à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont
matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur
droit à un parloir hebdomadaire, sur le fondement de l'article R. 341-3 du code
pénitentiaire.
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et
informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour
les condamnés, sur le fondement des articles R. 235-11 et R. 341-13 du code
pénitentiaire
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale, sur le
fondement des articles R. 341-15 et R. 341-16 du code pénitentiaire
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature 8
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée, sur le fondement de l'article
R. 345-5 du code pénitentiaire
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une
'personne détenue condamnée, sur le fondement de l'article R. 345-14 du code
pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets
xAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue, sur le fondement de l'article R. 370-2
du code pénitentiaire
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet, sur le fondement de l'article R. 332-42 du code
pénitentiaire
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à
l'établissement pénitentiaire, sur le fondement de l'article R. 332-43 du code
pénitentiaire
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques, sur le fondement de l'article D. 221-5 du code pénitentiaire
Activités, enseignement, consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle, sur le
fondement de l'article R. 413-6 du code pénitentiaire
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement, sur le fondement
de l'article R. 413-2 du code pénitentiaire
Refuser a une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un
examen organisé dans l'établissement, sur le fondement de l'article D. 413-4 du code
pénitentiaire
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement, sur le fondement de l'article R. 411-6 du code pénitentiaire
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à KR. 85 du
code électoral, sur le fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique, sur le fondement des articles
L. 412-5 et R. 412-8 du code pénitentiaire
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié
au bon ordre et à la sécurité de l'établissement, sur le fondement de l'article D. 412-13
du code pénitentiaire
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail, sur le
fondement des articles L. 412-6 et R. 412-9 du code pénitentiaire
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service
général qu'en production), sur le fondement des articles L. 412-8 et R. 412-15 du code
pénitentiaire
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature 9
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production), sur le fondement des articles L. 412-8 et R. 412-14 du
code pénitentiaire
Mettre fin à l'affectation de la personne' détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production, sur le fondement de l'article R. 412-17 du code
pénitentiaire
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est 'administration pénitentiaire, sur le fondement de l'article L. 412-11 du code
pénitentiaire :
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre
la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration
pénitentiaire, sur le fondement de l'article L. 412-11 du code pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement, sur
le fondement de l'article R. 412-24 du code pénitentiaire
Suspendre lé contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), sur le fondement
des articles L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats
d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre
n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production), sur le fondement de
l'article R. 412-34 du code pénitentiaire
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec
la personne détenue par la signature d'un accord amiable, sur le fondement des articles
L. 412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable, sur le fondement des articles R. 412-
38, R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production), sur le fondement des articles
R. 412-43 et R. 412-45 du code pénitentiaire
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de
l'activité de travail (tant au service général qu'en production), sur le fondement de
l'article D. 412-7 du code pénitentiaire
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur
d'ordre pour les activités en production, sur le fondement de l'article R. 412-27 du code
pénitentiaire
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production, sur le fondement de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production, sur le fondement de l'article R. 412-
27 du code pénitentiaire
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature 10
- Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des
règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues, sur le
fondement de l'article D. 412-71 du code pénitentiaire
- Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront
prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation, sur le fondement de l'article
D. 412-71 du code pénitentiaire
- Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues, sur le
fondement de l'article D. 412-72 du code pénitentiaire :
o Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale dés personnes détenues conformément à l'article L. 4121-
1 du code du travail :
o Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
o Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article R. 4121-1 du code du travail;
o Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L. 4121-2 du code du travail ;
o Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
o Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du
travail ; >
o Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
- Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un
poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses
abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier, sur le
fondement de l'article D. 412-73 du code pénitentiaire
- Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer
le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi, sur le
fondement de l'article D. 412-73 du code pénitentiaire
Contrat d'implantation
- Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de
l'activité en production, sur le fondement de l'article R. 412-78 du code pénitentiaire
- Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de
l'activité en production, sur le fondement des articles R. 412-81 et R. 412-83 du code
pénitentiaire
- Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations
prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure
d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation, sur le fondement de
l'article R. 412-82 du code pénitentiaire
Administratif
- Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature, sur le fondement de
l'article D. 214-25 du code pénitentiaire
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Modifier, avec l'accord préalable du Jl, les horaires de présence au domicile ou dans les
lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature 11
favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de
contrôle, sur le fondement des articles L. 632-1 + D. 632-5 du code pénitentiaire
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des
personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la
semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas
à l'équilibre de la mesure de contrôle, sur le fondement de l'article L. 424-1 du code
pénitentiaire
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne
condamnée en détention, sur le fondement de l'article L. 214-6 du code pénitentiaire
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure
lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de
l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat, sur le fondement des
articles L. 424-5 + D. 424-22 du code pénitentiaire
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement
ou son délégataire, sur le fondement de l'article D. 424-24 du code pénitentiaire
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à
l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne
condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles
disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident,
sur le fondement de l'article D. 424-6 du code pénitentiaire
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout
ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire, sur le fondement de l'article D. 214-21 du
code pénitentiaire
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait
l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates
d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée,
sur le fondement des articles L. 212-7 et L. 512-3 du code pénitentiaire
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que
la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et
enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne
libérée, sur le fondement des articles L. 212-8 et L. 512-4 du code pénitentiaire
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires
suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement,
sur le fondement de l'article R. 332-26 du code pénitentiaire
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 332-28 du code
pénitentiaire
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents, sur le fondement de
l'article D. 221-6 du code pénitentiaire
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature 12
- Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins
responsables de ces structures, sur le fondement de l'article D. 115-7 du code
pénitentiaire.
GENESIS
- Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en
charge du greffe, en charge de la régie des comptes. nominatifs, en charge de
l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PjJ ;
les agents de l'éducation nationale; les personnels des groupements privés agissant
dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les
personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions,
sur le fondement de l'article R. 240-5 du code pénitentiaire
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas MARZEC, Chef
de service pénitentiaire, chef de détention à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions suivantes :
Visites de l'établissement
- Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire, sur le fondement des articles
R. 113-66 + D. 222-2 du codé pénitentiaire
- Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant
l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de
sécurité, sur le fondement de l'article R. 132-1 du code pénitentiaire
- Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité, sur le fondement de l'article R. 132-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement des articles R. 112-22
+ R.112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, sur le fondement de l'article L. 211-5 du
code pénitentiaire
- Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de
placement dans des régimes de détention différenciés, sur le fondement des articles
L. 211-4 + D. 211-36 du code pénitentiaire
- Désigner et convoquer les membres de la CPU, sur le fondement de l'article D. 211-34
du code pénitentiaire
- Prendreles mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproUj),
sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l'article D. 213-1 du code pénitentiaire
- Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 213-2 du code pénitentiaire
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire
- Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence), sur le
fondement de l'article R. 332-44 du code pénitentiaire
- Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des
personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire
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Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature 13
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant a la sécurité et au bon
ordre, sur le fondement de l'article R. 322-35 du code pénitentiaire
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial, sur le
fondement de l'article D. 216-5 du code pénitentiaire
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf
instructions contraires du JI, sur le fondement de l'article D. 216-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne
détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée,
sur le fondement de l'article D. 215-5 du code pénitentiaire
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront
inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer
lescorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant, sur la liste précitée sur le fondement
de l'article D. 215-17 du code pénitentiaire
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention
précisément définie, sur le fondement de l'article R. 227-6 du code pénitentiaire
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les
membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du
corps de commandement, les majors ou premiers surveillants, sur le fondement de
l'article R. 227-6 du code pénitentiaire
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité, sur le fondement
de l'article D. 221-2 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des
raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté, sur le fondement de l'article R. 332-35 du
code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue, sur le
fondement de l'article R. 332-41 du code pénitentiaire
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité, sur le fondement de l'article R. 414-7 du code
pénitentiaire
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un
médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets
ou de les avoir dissimulés dans sa personne, sur le fondement de l'article R. 225-4 du
code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement de l'article R. 113-66 R. 226-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 et
R. 226-1 du code pénitentiaire |
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Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature 14
Discipline
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs, sur le fondement de l'article
R. 234-8 du code pénitentiaire
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l'article R. 234-23 du code pénitentiaire
Engager des poursuites disciplinaires, sur le fondement de l'article R. 234-14 du code
pénitentiaire
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française, sur le fondement de l'article R. 234-26 du code
pénitentiaire
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline, sur le fondement de
l'article R. 234-6 du code pénitentiaire
Présider la commission de discipline, sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
Prononcer des sanctions disciplinaires, sur le fondement de l'article R. 234-3 du code
pénitentiaire
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires, sur le
fondement des articles R. 234-32 à R. 234-40 du code pénitentiaire
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire, sur le
fondement de l'article R. 234-41 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant
de la part disponible de son compte nominatif, sur le fondement de l'article R. 322-12
du code pénitentiaire
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, sur le fondement de
l'article R. 332-38 du code pénitentiaire
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des
objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses, sur le fondement de
l'article R. 332-28 du code pénitentiaire
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part
disponible de son compte nominatif, sur le fondement de l'article R. 332-3 du code
pénitentiaire
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite, sur le fondement de l'article R. 332-3 du
code pénitentiaire
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense
justifiée par un intérêt particulier, sur le fondement de l'article R. 332-3 du code
pénitentiaire
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un
placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, est autorisée à détenir, sur le fondement de l'article D. 424-4 du
code pénitentiaire
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part
disponible de leur compte nominatif, sur le fondement de l'article D. 332-17 du code
pénitentiaire
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Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature 15
AchatsOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention, sur le fondement
de l'article D. 332-18 du code pénitentiaire
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 332-19 du code pénitentiaire
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un
téléviseur individuel, sur le fondement de l'article R. 370-4 du code pénitentiaire
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique, sur le
fondement de l'article R. 332-41 du code pénitentiaire
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine, sur le fondement
de l'article R. 332-33 du code pénitentiaire
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne
figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine, sur le fondement de l'article
R. 332-33 du code pénitentiaire
Fixer les prix pratiqués en cantine, sur le.fondement de l'article D. 332-34 du code
pénitentiaire
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas
de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur, sur le fondement de l'article
D. 115-17 du code pénitentiaire
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire
d'une habilitation, sur le fondement de l'article D. 115-18 du code pénitentiaire
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le
cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé, sur le fondement de
l'article D. 115-19 du code pénitentiaire
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, sur le fondement
de l'article D. 115-20 du code pénitentiaire
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus, sur le
fondement de l'article D. 414-4 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux, sur le fondement
de l'article R. 352-7 du code pénitentiaire
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumGnier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire, sur le fondement de l'article R. 352-8 du code
pénitentiaire
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique
religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle, sur le fondement de l'article R. 352-
9 du code pénitentiaire
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou préches, sur le
fondement de l'article D. 352-5 du code pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et
informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour
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Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature 16
les condamnés, sur le fondement des articles R. 235-11 et R. 341-13 du code
pénitentiaire
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée, sur le fondement de l'article
R. 345-5 du code pénitentiaire
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une
personne détenue condamnée, sur le fondement de l'article R. 345-14 du code
pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue, sur le fondement de l'article R. 370-2
du code pénitentiaire
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet, sur le fondement de l'article R: 332-42 du code
pénitentiaire
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à
l'établissement pénitentiaire, sur le fondement de l'article R. 332-43 du code
pénitentiaire
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques, sur le fondement de l'article D. 221-5 du code pénitentiaire
Activités, enseignement, consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle, sur le
fondement de l'article R. 413-6 du code pénitentiaire
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement, sur le fondement
de l'article R. 413-2 du code pénitentiaire
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un
examen organisé dans l'établissement, sur le fondement de l'article D. 413-4 du code
pénitentiaire
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement, sur le fondement de l'article R. 411-6 du code pénitentiaire
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral, sur le fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique, sur le fondement des articles
L. 412-5 et R. 412-8 du code pénitentiaire
Classer au travail une personne détenue transférée conformément a la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié
au bon ordre et à la sécurité de l'établissement, sur le fondement de l'article D. 412-13
du code pénitentiaire
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail, sur le
fondement des articles L. 412-6 et R. 412-9 du code pénitentiaire
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Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service
général qu'en production), sur le fondement des articles L. 412-8 et R. 412-15 du code
pénitentiaire
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production), sur le fondement des articles L. 412-8 et R. 412-14 du
code pénitentiaire
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production, sur le fondement de l'article R. 412-17 du code
pénitentiaire
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire, sur le fondement de l'article L. 412-11 du code
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre
la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration
pénitentiaire, sur le fondement de l'article L. 412-11 du code pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement, sur
le fondement de l'article R. 412-24 du code pénitentiaire
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), sur le fondement
des articles L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats
d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre
n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production), sur le fondement de
l'article R. 412-34 du code pénitentiaire
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec
la personne détenue par la signature d'un accord amiable, sur le fondement des articles
L. 412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable, sur le fondement des articles R. 412-
38, R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
administration pénitentiaire (activités en production), sur le fondement des articles
R. 412-43 et R. 412-45 du code pénitentiaire
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de
l'activité de travail (tant au service général qu'en production), sur le fondement de
l'article D. 412-7 du code pénitentiaire
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur
d'ordre pour les activités en production, sur le fondement de l'article R. 412-27 du code
pénitentiaire
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production, sur le fondement de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
15
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sécurité sociale, pour les activités en production, sur le fondement de l'article R. 412-
27 du code pénitentiaire
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des
régles d'hygiéne et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues, sur le
fondement de l'article D. 412-71 du code pénitentiaire
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront
prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation, sur le fondement de l'article
D. 412-71 du code pénitentiaire
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues, sur le
fondement de l'article D. 412-72 du code pénitentiaire :
o Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-
1 du code du travail ;
o Veiller a l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
o Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
o Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L. 4121-2 du code du travail;
o Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
o Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du
travail;
o Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un
poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses
abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier, sur le
fondement de l'article D. 412-73 du code pénitentiaire
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer
le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi, sur le
fondement de l'article D. 412-73 du code pénitentiaire
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature, sur le fondement de
l'article D. 214-25 du code pénitentiaire
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne
condamnée en détention, sur le fondement de l'article L. 214-6 du code pénitentiaire
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à
l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne
condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles
disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident,
sur le fondement de l'article D. 424-6 du code pénitentiaire
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins dé retrait de tout
ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
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condamné pendant sa détention provisoire, sur le fondement de l'article D. 214-21 du
code pénitentiaire
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 332-28 du code
pénitentiaire
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents, sur le fondement de
l'article D. 221-6 du code pénitentiaire
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins
responsables de ces structures, sur le fondement de l'article D. 115-7 du code
pénitentiaire.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril CORNUEL,
Capitaine pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Visites de l'établissement
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité, sur le fondement de l'article R. 132-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement des articles R. 112-22
+R. 112-23 du code pénitentiaire
Elaborer le parcours d'exécution de la peine, sur le fondement de l'article L. 211-5 du
code pénitentiaire
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de
placement dans des régimes de détention différenciés, sur le fondement des articles
L. 211-4 + D. 211-36 du'code pénitentiaire
Désigner et convoquer les membres de la CPU, sur le fondement de l'article D. 211-34
du code pénitentiaire
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),
sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l'article D. 213-1 du code pénitentiaire
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 213-2 du code pénitentiaire
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence), sur le
fondement de l'article R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des
personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon
ordre, sur le fondement de l'article R. 322-35 du code pénitentiaire
17
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature 20
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial, sur le
fondement de l'article D. 216-5 du code pénitentiaire
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf
instructions contraires du JI, sur le fondement de l'article D. 216-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne
détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée,
sur le fondement de l'article D. 215-5 du code pénitentiaire
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront
inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer
l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant, sur la liste précitée sur le fondement
de l'article D. 215-17 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du codé pénitentiaire
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des
raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté, sur le fondement de l'article R. 332-35 du
code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue, sur le
fondement de l'article R. 332-41 du code pénitentiaire
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité, sur le fondement de l'article R. 414-7 du code
pénitentiaire
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou a des entraves a
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 et
R. 226-1 du code pénitentiaire
Discipline
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs, sur le fondement de l'article
R. 234-8 du code pénitentiaire
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l'article R. 234-23 du code pénitentiaire
Engager des poursuites disciplinaires, sur le fondement de l'article R. 234-14 du code
pénitentiaire
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française, sur le fondement de l'article R. 234-26 du code
pénitentiaire
18
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature 21
- Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline, sur le fondement de
l'article R. 234-6 du code pénitentiaire
- Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire, sur le
fondement de l'article R. 234-41 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, sur le fondement de
l'article R. 332-38 du code pénitentiaire
- Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention, sur le fondement
de l'article D. 332-18 du code pénitentiaire
- Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 332-19 du code pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets
- Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue, sur le fondement de l'article R. 370-2
du code pénitentiaire
- Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet, sur le fondement de l'article R. 332-42 du code
pénitentiaire |
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout
ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire, sur le fondement de l'article D. 214-21 du
code pénitentiaire
Régie des comptes nominatifs
- Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 332-28 du code
pénitentiaire
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Frédéric VERPRAET,
Capitaine pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Valenciennes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
suivantes :
Visites de l'établissement
- Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité, sur le fondement de l'article R. 132-2 du code pénitentiaire
19
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature 22
Vie en détention et PEP
Mesures de contrôle et de sécuritéElaborer et adapter le reglement intérieur type, sur le fondement des articles R. 112-22
+R. 112-23 du code pénitentiaire
Elaborer le parcours d'exécution de la peine, sur le fondement de l'article L. 211-5 du
code pénitentiaire |
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de
placement dans des régimes de détention différenciés, sur le fondement des articles
L. 211-4 + D. 211-36 du code pénitentiaire
Désigner et convoquer les membres de la CPU, sur le fondement de l'article D. 211-34
du code pénitentiaire
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproUj),
sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l'article D. 213-1 du code pénitentiaire
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 213-2 du code pénitentiaire |
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence), sur le
fondement de l'article R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des
personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon
ordre, sur le fondement de l'article R. 322-35 du code pénitentiaire
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial, sur le
fondement de l'article D. 216-5 du code pénitentiaire
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf
instructions contraires du Jl, sur le fondement de l'article D. 216-6 du code pénitentiaire
J
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne
détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée,
sur le fondement de l'article D. 215-5 du code pénitentiaire
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront
inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer
l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant, sur la liste précitée sur le fondement
de l'article D. 215-17 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des
raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté, sur le fondement de l'article R. 332-35 du
code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue, sur le
fondement de l'article R. 332-41 du code pénitentiaire
20
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature 23
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité, sur le fondement de l'article R. 414-7 du code
pénitentiaire
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un
médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets
ou de les avoir dissimulés dans sa personne, sur lé fondement de l'article R. 225-4 du
code pénitentiaire |
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 et
R. 226-1 du code pénitentiaire
Discipline
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs, sur le fondement de l'article
R. 234-8 du code pénitentiaire
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l'article R. 234-23 du code pénitentiaire
Engager des poursuites disciplinaires, sur le fondement de l'article R. 234-14 du code
pénitentiaire
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française, sur le fondement de l'article R. 234-26 du code
pénitentiaire
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline, sur le fondement de
l'article R. 234-6 du code pénitentiaire
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire, sur le
fondement de l'article R. 234-41 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, sur le fondement de
l'article R. 332-38 du code pénitentiaire
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention, sur le fondement
de l'article D. 332-18 du code pénitentiaire
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 332-19 du code pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue, sur le fondement de l'article R. 370-2
du code pénitentiaire
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet, sur le fondement de l'article R. 332-42 du code
pénitentiaire
21
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature 24
Travail pénitentiaire
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
apres avis de la commission pluridisciplinaire unique, sur le fondement des articles
L. 412-5 et R. 412-8 du code pénitentiaire
Classer au travail une personne détenue transférée conformément a la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié
au bon ordre et à la sécurité de l'établissement, sur le fondement de l'article D. 412-13
du code pénitentiaire
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail, sur le
fondement des articles L. 412-6 et R. 412-9 du code pénitentiaire
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service
général qu'en production), sur le fondement des articles L. 412-8 et R. 412-15 du code
pénitentiaire
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production), sur le fondement des articles L. 412-8 et R. 412-14 du
code pénitentiaire
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production, sur le fondement de l'article R. 412-17 du code
pénitentiaire
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire, sur le fondement de l'article L. 412-11 du code
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre
la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration
pénitentiaire, sur le fondement de l'article L. 412-11 du code pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement, sur
le fondement de l'article R. 412-24 du code pénitentiaire
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), sur le fondement
des articles L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un Commun accord avec
la personne détenue par la signature d'un accord amiable, sur le fondement des articles
L. 412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable, sur le fondement des articles R. 412-
38, R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production), sur le fondement des articles
R. 412-43 et R. 412-45 du code pénitentiaire
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur
d'ordre pour les activités en production, sur le fondement de l'article R. 412-27 du code
pénitentiaire
22
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature 25
- Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production, sur le fondement de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire
- Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production, sur le fondement de l'article R. 412-
27 du code pénitentiaire
- Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des
règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues, sur le
fondement de l'article D. 412-71 du code pénitentiaire
- Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront
prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation, sur le fondement de l'article
D. 412-71 du code pénitentiaire
- Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues, sur le
fondement de l'article D. 412-72 du code pénitentiaire :
o Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-
1 du code du travail;
o Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
o Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
o Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L. 4121-2 du code du travail ;
o Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
o Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du
travail ;
o Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout
ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire, sur le fondement de l'article D. 214-21 du
code pénitentiaire
Régie des comptes nominatifs
- Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 332-28 du code
pénitentiaire |
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne MENGUY,
Capitaine pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Visites de l'établissement
23
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature 26
xDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité, sur le fondement de l'article R. 132-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement des articles R. 112-22
+ R. 112-23 du code pénitentiaire
Elaborer le parcours d'exécution de la peine, sur le fondement de l'article L. 211-5 du
code pénitentiaire
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de
placement dans des régimes de détention différenciés, sur le fondement des articles
L. 211-4 + D. 211-36 du code pénitentiaire
Désigner et convoquer les membres de la CPU, sur le fondement de l'article D. 211-34
du code pénitentiaire
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),
sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l'article D. 213-1 du code pénitentiaire
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 213-2 du code pénitentiaire
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence), sur le
fondement de l'article R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des
personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon
ordre, sur le fondement de l'article R. 322-35 du code pénitentiaire
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial, sur le
fondement de l'article D. 216-5 du code pénitentiaire
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf
instructions contraires du Jl, sur le fondement de l'article D. 216-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne
détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée,
sur le fondement de l'article D. 215-5 du code pénitentiaire
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront
inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer
l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant, sur la liste précitée sur le fondement
de l'article D. 215-17 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
Retirer a une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des
raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté, sur le fondement de l'article R. 332-35 du
code pénitentiaire
24
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature 27
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue, sur le
fondement de l'article R. 332-41 du code pénitentiaire
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité, sur le fondement de l'article R. 414-7 du code
pénitentiaire
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 et
R. 226-1 du code pénitentiaire
Discipline
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs, sur le fondement de l'article
R. 234-8 du code pénitentiaire
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondément de
l'article R. 234-23 du code pénitentiaire
Engager des poursuites disciplinaires, sur le fondement de l'article R. 234-14 du code
pénitentiaire
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française, sur le fondement de l'article R. 234-26 du code
pénitentiaire
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline, sur le fondement de
l'article R. 234-6 du code pénitentiaire
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire, sur le
fondement de l'article R. 234-41 du code péniténtiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, sur le fondement de
l'article R. 332-38 du code pénitentiaire
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention, sur le fondement
de l'article D. 332-18 du code pénitentiaire
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 332-19 du code pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue, sur le fondement de l'article R. 370-2
du code pénitentiaire
25
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature 28
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet, sur le fondement de l'article R. 332-42 du code
pénitentiaire
Travail pénitentiaire
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique, sur le fondement des articles
L. 412-5 et R. 412-8 du code pénitentiaire
Classer au travail une personne détenue transférée conformément a la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié
au bon ordre et a la sécurité de l'établissement, sur le fondement de l'article D. 412-13
du code pénitentiaire
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail, sur le
fondement des articles L. 412-6 et R. 412-9 du code pénitentiaire
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service
général qu'en production), sur le fondement des articles L. 412-8 et R. 412-15 du code
pénitentiaire
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production), sur le fondement des articles L. 412-8 et R. 412-14 du
code pénitentiaire
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production, sur le fondement de l'article R. 412-17 du code
pénitentiaire
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire, sur le fondement de l'article L. 412-11 du code
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre
la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration
pénitentiaire, sur le fondement de l'article L. 412-11 du code pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement, sur
le fondement de l'article R. 412-24 du code pénitentiaire
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), sur le fondement
des articles L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec
la personne détenue par la signature d'un accord amiable, sur le fondement des articles
L. 412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable, sur le fondement des articles R. 412-
38, R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production), sur le fondement des articles
R. 412-43 et R. 412-45 du code pénitentiaire
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
26
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature 29
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis a disposition par le donneur
d'ordre pour les activités en production, sur le fondement de l'article R. 412-27 du code
pénitentiaire
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production, sur le fondement de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production, sur le fondement de l'article R. 412-
27 du code pénitentiaire
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des
règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues, sur le
fondement de l'article D. 412-71 du code pénitentiaire
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront
prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation, sur le fondement de l'article
D. 412-71 du code pénitentiaire |
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues, sur le
fondement de l'article D. 412-72 du code pénitentiaire :
o Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-
1 du code du travail;
o Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
o Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
o Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L. 4121-2 du code du travail ;
o Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation;
o Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du
travail ;
o Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout
ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire, sur le fondement de l'article D. 214-21 du
code pénitentiaire
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 332-28 du code
pénitentiaire
27
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature 30
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Francois GRUEZ,
Capitaine pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Visites de l'établissement
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité, sur le fondement de l'article R. 132-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement des articles R. 112-22
+R. 112-23 du code pénitentiaire
Elaborer le parcours d'exécution de la peine, sur le fondement de l'article L. 211-5 du
code pénitentiaire
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de
placement dans des régimes de détention différenciés, sur le fondement des articles
L. 211-4 + D. 211-36 du code pénitentiaire
Désigner et convoquer les membres de la CPU, sur le fondement de l'article D. 211-34
du code pénitentiaire
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),
sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l'article D. 213-1 du code pénitentiaire
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 213-2 du code pénitentiaire
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence), sur le
fondement de l'article R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des
personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon
ordre, sur le fondement de l'article R. 322-35 du code pénitentiaire
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial, sur le
fondement de l'article D. 216-5 du code pénitentiaire
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf
instructions contraires du Ji, sur le fondement de l'article D. 216-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne
détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée,
sur le fondement de l'article D. 215-5 du code pénitentiaire
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront
inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer
l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant, sur la liste précitée sur le fondement
de l'article D. 215-17 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
28
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature 31
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des
raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté, sur le fondement de l'article R. 332-35 du
code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue, sur le
fondement de l'article R. 332-41 du code pénitentiaire
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité, sur le fondement de l'article R. 414-7 du code
pénitentiaire
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 et
R. 226-1 du code pénitentiaire
Discipline
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs, sur le fondement de l'article
R. 234-8 du code pénitentiaire
Placer un détenu a titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l'article R. 234-23 du code pénitentiaire
Engager des poursuites disciplinaires, sur le fondement de l'article R. 234-14 du code
pénitentiaire
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française, sur le fondement de l'article R. 234-26 du code
pénitentiaire
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline, sur le fondement de
l'article R. 234-6 du code pénitentiaire
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire, sur le
fondement de l'article R. 234-41 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, sur le fondement de
l'article R. 332-38 du code pénitentiaire
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention, sur le fondement
de l'article D. 332-18 du code pénitentiaire
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 332-19 du code pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets
29
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature 32
- Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue, sur le fondement de l'article R. 370-2
du code pénitentiaire
- Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet, sur le fondement de l'article R. 332-42 du code
pénitentiaire
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout
ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire, sur le fondement de l'article D. 214-21 du
code pénitentiaire
Régie des comptes nominatifs
- Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 332-28 du code
pénitentiaire
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Mickaël LERICHE,
Capitaine à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Visites de l'établissement
- Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité, sur le fondement de l'article R. 132-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement des articles R. 112-22
+ R. 112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, sur le fondement de l'article L. 211-5 du
code pénitentiaire
- Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de
placement dans des régimes de détention différenciés, sur le fondement des articles
L. 211-4 + D. 211-36 du code pénitentiaire
- Désigner et convoquer les membres de la CPU, sur le fondement de l'article D. 211-34
du code pénitentiaire
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),
sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l'article D. 213-1 du code pénitentiaire
- Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 213-2 du code pénitentiaire
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire
- Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence), sur le
fondement de l'article R. 332-44 du code pénitentiaire
30
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature 33
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des
personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon
ordre, sur le fondement de l'article R. 322-35 du code pénitentiaire
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial, sur le
fondement de l'article D. 216-5 du code pénitentiaire
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf
instructions contraires du Jt, sur le fondement de l'article D. 216-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne
détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée,
sur le fondement de l'article D. 215-5 du code pénitentiaire
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront
inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer
l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant, sur la liste précitée sur le fondement
de l'article D. 215-17 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des
raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté, sur le fondement de l'article R. 332-35 du
code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
Retenir un équipement informatique appartenant a une personne détenue, sur le
fondement de l'article R. 332-41 du code pénitentiaire
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité, sur le fondement de l'article R. 414-7 du code
pénitentiaire
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 et
R. 226-1 du code pénitentiaire
Discipline
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs, sur le fondement de l'article
R. 234-8 du code pénitentiaire
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l'article R. 234-23 du code pénitentiaire
Engager des poursuites disciplinaires, sur le fondement de l'article R. 234-14 du code
pénitentiaire
31
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature 34
Désigner Un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française, sur le fondement de l'article R. 234-26 du code
pénitentiaire
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline, sur le fondement de
l'article R. 234-6 du code pénitentiaire
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire, sur le
fondement de l'article R. 234-41 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes
détenues a leur entrée dans un établissement pénitentiaire, sur le fondement de
l'article R. 332-38 du code pénitentiaire
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention, sur le fondement
de l'article D. 332-18 du code pénitentiaire
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 332-19 du code pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue, sur le fondement de l'article R. 370-2
du code pénitentiaire
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet, sur le fondement de l'article R. 332-42 du code
pénitentiaire
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout
ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire, sur le fondement de l'article D. 214-21 du
code pénitentiaire
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme a la
demande des personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 332-28 du code
pénitentiaire |
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory LECIGNE,
Capitaine à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Visites de l'établissement
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité, sur le fondement de l'article R. 132-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP
32
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature 35
Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement des articles R. 112-22
+ R. 112-23 du code pénitentiaire
Elaborer le parcours d'exécution de la peine, sur le fondement de l'article L. 211-5 du
code pénitentiaire
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de
placement dans des régimes de détention différenciés, sur le fondement des articles
L. 211-4 + D. 211-36 du code pénitentiaire
Désigner et convoquer les membres de la CPU, sur le fondement de l'article D. 211-34
du code pénitentiaire
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),
sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l'article D. 213-1 du code pénitentiaire
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 213-2 du code pénitentiaire
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première.urgence), sur le
fondement de l'article R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des
personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon
ordre, sur le fondement de l'article R. 322-35 du code pénitentiaire
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial, sur le
fondement de l'article D. 216-5 du code pénitentiaire
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf
instructions contraires du Jl, sur le fondement de l'article D. 216-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne
détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée,
sur le fondement de l'article D. 215-5 du code pénitentiaire
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront
inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer
l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant, sur la liste précitée sur le fondement
de l'article D. 215-17 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des
_ raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté, sur le fondement de l'article R. 332-35 du
code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue, sur le
fondement de l'article R. 332-41 du code pénitentiaire
33
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature 36
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité, sur le fondement de l'article R. 414-7 du code
pénitentiaire
Décider de procéder a la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou a des entraves a
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 et
R. 226-1 du code pénitentiaire
Discipline
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs, sur le fondement de l'article
R. 234-8 du code pénitentiaire
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l'article R. 234-23 du code pénitentiaire
Engager des poursuites disciplinaires, sur le fondement de l'article R. 234-14 du code
pénitentiaire
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française, sur le fondement de l'article R. 234-26 du code
pénitentiaire
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline, sur le fondement de
l'article R. 234-6 du code pénitentiaire
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire, sur le
fondement de l'article R. 234-41 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, sur le fondement de
l'article R. 332-38 du code pénitentiaire |
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention, sur le fondement
de l'article D. 332-18 du code pénitentiaire
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 332-19 du code pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue, sur le fondement de l'article R. 370-2
du code pénitentiaire
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet, sur le fondement de l'article R. 332-42 du code
pénitentiaire
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout
OU partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
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Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature 37
condamné pendant sa détention provisoire, sur le fondement de l'article D. 214-21 du
code pénitentiaire
Régie des comptes nominatifs
- Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 332-28 du code
pénitentiaire
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Stéphane MORAIN,
Brigadier-Chef, à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Visites de l'établissement
- Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité, sur le fondement de l'article R. 132-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement des articles R. 112-22
+ R. 112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, sur le fondement de l'article L. 211-5 du
code pénitentiaire
- Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de
placement dans des régimes de détention différenciés, sur le fondement des articles
L. 211-4 + D. 211-36 du code pénitentiaire
- Désigner et convoquer les membres de la CPU, sur le fondement de l'article D. 211-34
du code pénitentiaire
- Prendreles mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),
sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l'article D. 213-1 du code pénitentiaire
- Suspendre l'encelluiement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 213-2 du code pénitentiaire
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire
- Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence), sur le
fondement de l'article R. 332-44 du code pénitentiaire
- Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des
personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire
- S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon
ordre, sur le fondement de l'article R. 322-35 du code pénitentiaire
- Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial, sur le
fondement de l'article D. 216-5 du code pénitentiaire
- Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf
instructions contraires du JI, sur le fondement de l'article D. 216-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
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Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature 38
- Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne
détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée,
sur le fondement de l'article D. 215-5 du code pénitentiaire
- Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront
inscrits sur une liste dressée par le service central des transférements, constituer
l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant, sur la liste précitée sur le fondement
de l'article D. 215-17 du code pénitentiaire
-_ Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
- Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
- Décider que la personne détenue ne porte pas les Vêtements qu'elle possède pour des
raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté, sur le fondement de l'article R. 332-35 du
code pénitentiaire
- Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
- Retenir Un équipement informatique appartenant à une personne détenue, sur le
fondement de l'article R. 332-41 du code pénitentiaire
- Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité, sur le fondement de l'article R. 414-7 du code
pénitentiaire
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
- Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
- Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 et
R. 226-1 du code pénitentiaire
Discipline
- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs, sur le fondement de l'article
R. 234-8 du code pénitentiaire
- Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire
- Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l'article R. 234-23 du code pénitentiaire
- Engager des poursuites disciplinaires, sur le fondement de l'article R. 234-14 du code
pénitentiaire |
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française, sur le fondement de l'article R. 234-26 du code
pénitentiaire
- Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline, sur le fondement de
l'article R. 234-6 du code pénitentiaire
- Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire, sur le
fondement de l'article R. 234-41 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues
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Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature 39
- Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes
détenues a leur entrée dans un établissement pénitentiaire, sur le fondement de
l'article R. 332-38 du code pénitentiaire
- Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention, sur le fondement
de l'article D. 332-18 du code pénitentiaire
- Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 332-19 du code pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets
- Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue, sur le fondement de l'article R. 370-2
du code pénitentiaire
- Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet, sur le fondement de l'article R. 332-42 du code
pénitentiaire
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout
Ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire, sur le fondement de l'article D. 214-21 du
code pénitentiaire
Régie des comptes nominatifs
- Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 332-28 du code
pénitentiaire
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sabine HOUDET,
Brigadier-Chef, à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),
sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire
- Désigner les personnes détenues a placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l'article D. 213-1 du code pénitentiaire
- Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 213-2 du code pénitentiaire
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
- Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
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Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature 40
- Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
- Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
- Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves a
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 et
R. 226-1 du code pénitentiaire
Discipline
- Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire
- Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l'article R. 234-23 du code pénitentiaire
Activités, enseignement, consultations, vote
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives a
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et KR. 81 à R. 85 du
code électoral, sur le fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cédric FICOT, Brigadier-
Chef, à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendreles mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),
sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l'article D. 213-1 du code pénitentiaire
- Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 213-2 du code pénitentiaire
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à Une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R..113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
- Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
- Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
- Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
38
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature 41
- Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou a des entraves a
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 et
R. 226-1 du code pénitentiaire
Discipline .
- Placer un détenu a titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire
- Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l'article R. 234-23 du code pénitentiaire
Activités, enseignement, consultations, vote
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à KR. 85 du
code électoral, sur le fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur M. Maurad
MAENHAUT, Brigadier-Chef à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendreles mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproUj),
sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l'article D. 213-1 du code pénitentiaire
- Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 213-2 du code pénitentiaire
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre Un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
-__ Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
- Retirer a une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
- Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
- Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 et
R. 226-1 du code pénitentiaire
Discipline
39
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature 42
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l'article R. 234-23 du code pénitentiaire
Activités, enseignement, consultations, vote
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et KR. 81 à R. 85 du
code électoral, sur le fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samuel HUYGHE,
Brigadier-Chef à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),
sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l'article D. 213-1 du code pénitentiaire
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 213-2 du code pénitentiaire
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'Unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire ,
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66
et R. 226-1 du code pénitentiaire
Discipline
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l'article R. 234-23 du code pénitentiaire
Activités, enseignement, consultations, vote
40
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature 43
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et KR. 81aR. 85 du
code électoral, sur le fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory ACCART,
Brigadier-Chef, à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),
sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l'article D. 213-1 du code pénitentiaire
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 213-2 du code pénitentiaire
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
Retirer a une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
- d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
Décider de procéder a la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire |
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66
et R. 226-1 du code pénitentiaire
Discipline
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire
Suspendre a titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l'article R. 234-23 du code pénitentiaire
Activités, enseignement, consultations, vote
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral, sur le fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
41
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature 44
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic COYOT,
Brigadier-Chef, à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),
sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l'article D. 213-1 du code pénitentiaire
Suspendre l'encellutement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 213-2 du code pénitentiaire
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité; sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66
et R. 226-1 du code pénitentiaire
Discipline
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l'article R. 234-23 du code pénitentiaire
Activités, enseignement, consultations, vote
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral, sur le fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 16 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège à la Préfecture du département du Nord et est consultable
au secrétariat de direction de l'établissement pénitentiaire.
42 Maison VALE ye
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature 45
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-12-09-00006
Arrêté Fermeture exceptionnelle au public des
SPF-E - 2 janvier 2025
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-12-09-00006 - Arrêté Fermeture exceptionnelle au public des SPF-E - 2
janvier 2025 46
Bi | en Direction générale
ER | | | des Finances publiques
FRANÇAISE | L -__ DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Liberté : | DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
Egalité | . 5 Rue du Docteur Brassart
Fraternité ' ae BP 30015
_ | | 62034 ARRAS Cedex
Fermeture exceptionnelle des Services de Publicité Foncière
et d'Enregistrement de la DDFiP du Pas-de-Calais
Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais
VU le décret. n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ; co
Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I' action des services de |' Etat, dans les régions et les départements ;
- Vu le décret n° ° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 au 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier ¢ des administrateurs des
finances publiques ; 5 . .
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009. modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020- 56-47 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques du Pas-de-Calais,
ARRETE:
é
Article er| Tous les Services de Publicité Foncière et d'Enregistrement du département seront fermés a titre
exceptionnel le 02 janvier 2025.
Article 2 © .Le présent arrété sera publié 4 au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux des services visés à l'article Ter. a
A Arras, le 09/12/2024 -
Par délégation du préfet, . |
Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais,
M.LELEU Jean-Marc
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-12-09-00006 - Arrêté Fermeture exceptionnelle au public des SPF-E - 2
janvier 2025 47
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-12-09-00007
Arrêté Fermeture exceptionnelle au public des
SPF-E - 3 janvier 2025
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-12-09-00007 - Arrêté Fermeture exceptionnelle au public des SPF-E - 3
janvier 2025 48
| | | _ Direction générale
RÉPUBLIQUE _ des Finances publiques
FRANÇAISE . DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Liberté | DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
Egalité . 5 Rue du Docteur Brassart
Fraternité | BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Fermeture exceptionnelle des Services de Publicité Foncière
et d'Enregistrement de la DDFiP du Pas-de-Calais
Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 1 n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ; 5 |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif. aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-56-47 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques du Pas- de-Calais,
ARRETE:
Article Ter
Tous les Services de Publicité Fonciére et d'Enregistrement du département seront fermés à titre
exceptionnel le 03 janvier 2025
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux des services visés à l'article Ter.
A Arras, le 09/12/2024
_ Par délégation du préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas- de-Calais,
M.LELEU Jean-Marc
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-12-09-00007 - Arrêté Fermeture exceptionnelle au public des SPF-E - 3
janvier 2025 49
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-12-19-00010
AP nomination Lieutenants Louveterie 2025-2029
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-12-19-00010 - AP nomination Lieutenants Louveterie 2025-2029 50
E & Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'environnement ARRAS, le n ODES. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION DES LIEUTENANTS DE
LOUVETERIE DU PAS-DE-CALAIS
2025 - 2029
Vu les dispositions du Code de l'environnement, et notamment les articles L. 427-6 et L. 427-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; |
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacquès BILLANT, Préfet du Pas-de-
Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d' Arras ;
Vu l'arrêté de délégation de signature N°2023-10-93 du 19 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux Lieutenants de louveterie ;
Vu l'avis du groupe informel départemental réuni le 20 novembre 2024 chargé d'examiner les
compétences, aptitudes et capacités des candidats à la fonction de Lieutenant de louveterie ;
Vu |'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 : Le nombre de Lieutenants de louveterie titulaires dans le Pas-de-Calais est fixé à :
° 25 du 1° janvier 2025 au 7 novembre 2029 ;
+ 24 du 7 novembre 2029 au 31 décembre 2029 ;
Les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous sont nommés Lieutenants de louveterie
pour la période définie en dernière colonne.
Page 1/3
100 avenue Winston Churchill
62022 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 22 99 99
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-12-19-00010 - AP nomination Lieutenants Louveterie 2025-2029 51
75 -
N° de Nom-Prénom Date de naissance eu de PériodeCire. naissance
; ; Du 1* janvier 2025 au
Antoine BOUTOILLE =| 29 septembre 1983 | Saint-Omer 31 décembre 2029
» | , Du 1* janvier 2025 auGuillaume BOURELLE |2 mars 1970 Gravelines 31 décembre 2029
2 x Du 1° janvier 2025 au, Raymond DECLEMY 1 août 1977 Calais 31 décembre 2029
rs . Du 1* janvier 2025 auAurélien BIEQUE 18 novembre 1988 | Saint-Omer 31 décembre 2029
; x . | Du 1* janvier 2025 au
Jean-Michel TACCOEN | 23 août 1964 Saint-Omer 31 décembre 2029
. Du 1* janvier 2025 auAlexandre SCHRAEN | 16 avril 1971 Dunkerque 31 décembre 2029
i . | Du 1* janvier 2025 au
! Louis BIREMBAUX 14 octobre 1988 | Lomme 31 décembre 2029
Olivier BERTAGNE | 13 novembre 1958 | Poulogne-sur- | Du 1 janvier 2025 aumer 31 décembre 2029
" Du 1* janvier 2025 au
5 Jean-Michel ALLAN 23 octobre 1960 | Wizernes 31 décembre 2029
Jean-Christophe .. Du 1* janvier 2025 au
© | MERCK . 27 juin 1971 Rosendal 31 décembre 2029
; | Du 1* janvier 2025 au
- Nicolas DEKYNDT 23 septembre 1976 | Dunkerque 31 décembre 2029:
Jean-Félix De . Boulogne-sur- | Du 1% janvier 2025 au
18 mai 1982 ,
BOURNONVILLE mer 31 décembre 2029
| . . Du 1* janvier 2025 au8 Laurent DUEZ 15 mai 1965 Denain 31 décembre 2029 -
. . Du 1° janvier 2025 au
Franck DEBUIRE 24 décembre 1967 | Frévent 31 décembre 2029
. . . Du 1° janvier 2025 au
Michel HANOT 12 septembre 1963 | Manin 31 décembre 2029
pur . Du 1* janvier 2025 au
l Jérôme GALLET 29 octobre 1972 Hesdin 31 décembre 2029
Frédéric De|,.. ; Du 1* janvier 2025 au
BONNIERES 2 juin 1966 Amiens 31 décembre 2029
oe . Saint-Pol-sur- | Du 1* janvier 2025 au11 | Pascal DECAMP 24 juin 1959 Ternoise 31 décembre 2029
12 | Bernard MOREL 10 janvier 1957 |Chocques | DU!" Janvier 2025 au
31 décembre 2029
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-12-19-00010 - AP nomination Lieutenants Louveterie 2025-2029 52
—- : -
N° de Nom-Prénom Date de naissance aie de PériodeCire. naissance
. . Du 1* janvier 2025 au
13 | David DROULEZ 24 octobre 1968 _| Roubaix 31 décembre 2029
4 _ Du 1* janvier 2025 au14 | Géry MOREAU 24 juin 1956 Beuvry 31 décembre 2029
wey Du 1° janvier 2025 auJacques CONTART 7 novembre 1954 | Riviére 7 novembre 2029
5
; Du 1* janvier 2025 au
François CARON 14 mars 1995 Arras 31 décembre 2029
Franck KETELS 4 bre 1979 | Arras Du 1" janvier 2025 au6 | PO 31 décembre 2029
aL: ; ; ; Du 1° janvier 2025 au
Thierry TASSEZ 28 mai 1958 Saint-Floris 31 décembre 2029
Les communes constituant chacune des circonscriptions sont définies en annexe du présent arrété.
Article 2 : Les Lieutenants de louveterie se conforment aux dispositions du code de l'environnement et
à l'arrêté ministériel 14 juin 2010 modifié relatif aux Lieutenants de louveterie.
Article 3 : En cas d'indisponibilité du titulaire de la circonscription et à sa demande, la suppléance peut
être assurée par un autre Lieutenant de louveterie listé à l'article 1° du présent arrêté.
À sa demande, le Lieutenant de louveterie titulaire peut recevoir l'aide d'autres Lieutenants de
louveterie.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois à compter
de sa parution au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être également saisi par
l'application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Préfet,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-12-19-00010 - AP nomination Lieutenants Louveterie 2025-2029 53
E 2PREFET
DU PAS-DE-CALAIS -LibertéÉgalitéFraternité Circonscription|n°/1Antoine BOUTOILLE:Guillaume BOURELLERépartition descirconscriptions Circonseriptionna3des lieutenants Paie anare SCHRAEN]de louveterie2025-2029 eo GE, 4Aree CT) Re Va Département_ _ DRE CS CR = VO PRET circonscription na 2 du NordCirconscription des Ve Ne J SN 2 Raymond DECLEMY u NorLieutenants de louvetrie FOR one BInEMaAUXG RS eee surclion BIEQUE1 [Olivier BERTAGNES | \f ON4 NT RAC D." Circonscription nuVÉT > 7" — Jean-Michel ALLAN2 a | NS Lat roe Sar ssSay fe 2° € | - 7" À= oe baer aol: |4 { } a6 k VA DK) Dvu) | is AL" J ( Bs Circonscription n° 14[ +Paw a AL A ; ah5 | es | "Circonscription n° 61 Sr Où Ss va ery MOREAU{Jean-Christophe MERCK 7 Lt. ; = f 7oO ny eG hag os7 EM) Circonscription n°7 TS Th oot ot. ae |Nicolas DEKYNDT VF LIEU, GAsj Jean-Félix de BOURNONVILLE XY 3 Fs ir rh. OR. ca5e - AR a, bet (a Circonscription|n 139 | un | } tT R ur Xt =? à mr Circonscription|n°{122 David DROULEZz Circonscription n 11% Bernard MOREU À10 | a | Circonscription n°8 if Pascal|DECAMP) ARTS /oO Laurent DUEZ hs on ee A ES aa cy 811 nimes mat dE CALNAOAT"+ 2 ih, ' 7 a bd \ Van12 CO De A me Ve rs13 ry Circonscription n2/10 aaa + re AN Circonscriptionin216| Jérôme GALLETA ie I Franck KETELS14 C2 Frédéric de BONNIERES ThierrysTASSEZ15 EI= [os | Circonscription n29Limites administratives Franck DEBUIRECommune | Michel HANOT. . 2° 4 Circonscription n2/15Direction départementale Département 'Jacques, CONTARTdes territoires et de la mer de la Somme RERO CARONdu Pas-de-CalaisRéalisation : MCSIG W ?Source : DDTM 62 0 5 10 15 kmBD-Topo ®© IGN NDate : 19 décembre 2024 ARéférence : g_commanDemandeur : DDTM62 - SDE
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-12-19-00010 - AP nomination Lieutenants Louveterie 2025-2029 54
Périmètre des circonscriptions
NUM INSEE NOM_COM N° circonscription Nom Lieutenant louveterie 2025-2029
62001 Ablain-Saint-Nazaire 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62002 Ablainzevelle 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62003 Acheville 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62004 Achicourt 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62005 Achiet-le-Grand 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62006 Achiet-e-Petit 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT.
62007 Acq 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62008 Acquin-Westbécourt 5 Jean-Michel ALLAN
62009 Adinfer 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62010 Affringues . 5 Jean-Michel ALLAN
62011 Agnez-lés-Duisans 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62012 Agniéres 12 Bernard MOREL
62013 Agny 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62014 Aire-sur-la-Lys 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62015 Airon-Notre-Dame 7 Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62016 Airon-Saint-Vaast 7 Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62017 Aix-en-Ergny 6 Jean-Christophe MERCK
62018 Aix-en-lssart 8 Laurent DUEZ
62019 Aix-Noulette 12 Bernard MOREL
62020 Alembon 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62021 Alette 6 Jean-Christophe MERCK
62022 Alincthun 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62023 Allouagne 14 Géry MOREAU
62024 Alquines . 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62025 Ambleteuse 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62026 Ambricourt 6 Jean-Christophe MERCK
62027 Ambrines 12 Bernard MOREL
62028 Ames 12 Bernard MOREL
62029 Amettes 12 . Bernard MOREL -
62030 Amplier 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62031 Andres 1 Antoine BOUTOILLE + Guillaume BOURELLE
62032 Angres 13 David DROULEZ
62033 Annay 13 David DROULEZ
62034 Annequin 14 Géry MOREAU
62035 Annezin 14 Géry MOREAU
62036 Anvin 11 Pascal DECAMP
62037 Anzin-Saint-Aubin 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62038 Ardres 1 Antoine BOUTOILLE + Guillaume BOURELLE
62039 Areux-en-Gohelle 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62040 Arques 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62041 Arras 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62042 Athies 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62044 Attin 7 Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62045 Aubigny-en-Artois 12 Bernard MOREL
62046 Aubin-Saint-Vaast 8 Laurent DUEZ
-62047 Aubrometz 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62048 Auchel. 12 Bernard MOREL
62049 Auchy-au-Bois 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62050 Auchy-lès-Hesdin 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62051 Auchy-les-Mines 14 Géry MOREAU
62052 _ Audembert 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62053 Audincthun 5 : - Jean-Michel ALLAN
62054 Audinghen 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62055 Audrehem 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62056 Audresselles 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62057 Audruicq 1 Antoine BOUTOILLE + Guillaume BOURELLE
62058 Aumerval 11 - Pascal DECAMP
62059 Autingues 1 Antoine BOUTOILLE + Guillaume BOURELLE
62060 Auxi-le-Chateau 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62061 Averdoingt 11 Pascal DECAMP ...
62062 Avesnes 6 Jean-Christophe MERCK
62063 Avesnes-le-Comte 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT —
62064 Avesnes-lès-Bapaume 15 Jacques CONTART + François CARON
62065 Avion 13 David DROULEZ
'62066 Avondance 6 Jean-Christophe MERCK
62067 Avroult 5 Jean-Michel ALLAN
62068 Ayette 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62069 ' Azincourt 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62070 Bailteul-aux-Cornailles 12 Bernard MOREL
62071 Bailleul-1ès-Pernes 11 Pascal DECAMP
62073 Bailleul-Sir-Berthoult 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62072 Bailleulmont 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62074 Bailleulval 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62075 Baincthun 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62076 Bainghen 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62077 Bajus 12 Bernard MOREL
62078 Balinghem 1 Antoine BOUTOILLE + Guillaume BOURELLE
62079 Bancourt 15 Jacques CONTART + François CARON
62080 Bapaume 15 Jacques CONTART + François CARON
62081 Baralle 15 Jacques CONTART + François CARON
62082 Barastre 15 Jacques CONTART + François CARON
62083 Barlin 12 Bernard MOREL
62084 Barly _ 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62085 Basseux 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
Page 1/11
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-12-19-00010 - AP nomination Lieutenants Louveterie 2025-2029 55
Périmétre des circonscriptions
NUM INSEE NOM_COM N° circonscription Nom Lieutenant louveterie 2025-2029
62086 Bavincourt 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62087 Bayenghem-lés-Eperlecques 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62088 Bayenghem-lés-Seninghem 5 Jean-Michel ALLAN
62089 Bazinghen 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62090 Béalencourt 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62091 Beaudricourt 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62092 Beaufort-Blavincourt 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62093 Beaulencourt 15 Jacques CONTART + Francois CARON
62094 : Beaumerie-Saint-Martin fl Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62095 Beaumetz-lés-Aire 5 Jean-Michel ALLAN °
62096 Beaumetz-lés-Cambrai 15 Jacques CONTART + Francois CARON
62097 Beaumetz-lès-Loges 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62099 Beaurains 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62100 Beaurainville 8 Laurent DUEZ .
62881 Beauvoir-Wavans 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62101 ' Beauvois 11 Pascal DECAMP
62102 Bécourt 6 Jean-Christophe MERCK
'62103 Béhagnies 15 Jacques CONTART + François CARON
62105 Belle-et-Houllefort 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62104 Bellebrune 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62471 Bellinghem 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62106 Bellonne 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62107 Bénifontaine 13 David DROULEZ
62108 Berck ie Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62109 Bergueneuse 11 Pascal DECAMP :
62111 Berencourt-le-Cauroy 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62112 Berles-au-Bois 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62113 Berles-Monchet 12 Bernard MOREL
62114 Bermicourt 11 Pascal DECAMP
62115 Berneville 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62116 Bernieulles 7 Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62117 Bertincourt 15 Jacques CONTART + Francois CARON
62118 Béthonsart 12 Bernard MOREL
62119 Béthune 14 Géry MOREAU
62120 Beugin 12 Bernard MOREL
62121 Beugnatre 15 Jacques CONTART + Francois CARON
62122 Beugny 15 Jacques CONTART + François CARON.
62123 Beussent 6 Jean-Christophe MERCK
62124 Beutin 7 Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62125 Beuvrequen 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62126 Beuvry_ 14 Géry MOREAU
62127 Bezinghem 6 Jean-Christophe MERCK
62128 Biache-Saint-Vaast 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62129 Biefvillers-lés-Bapaume 15 Jacques CONTART + François CARON
62130 Bienvillers-au-Bois 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62131 Bihucourt 15 Jacques CONTART + Francois CARON
62132 Billy-Berclau 14 Géry MOREAU
62133 Billy-Montigny 13 David DROULEZ
62134 Bimont 6 Jean-Christophe MERCK
62135 Blairville 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62137 Blangerval-Blangermont 11 Pascal DECAMP
62138 Blangy-sur-Ternoise 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62139 Blendecques 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62140 Bléquin 5 Jean-Michel ALLAN
62141 Blessy 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62142 Blingel 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62143 Boffles 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62144 Boiry-Becquerelle 15 Jacques CONTART + François CARON
62145 Boiry-Notre-Dame 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62146 Boiry-Saint-Martin 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62147 Boiry-Sainte-Rictrude 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62148 Bois-Bernard 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62149 Boisdinghem 5 Jean-Michel ALLAN
62150 Boisjean - 8 Laurent DUEZ
62151 Boisleux-au-Mont 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62152 Boisleux-Saint-Marc 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62153 Bomy 5 Jean-Michel ALLAN |
62154 Bonnières 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62155 Bonningues-lès-Ardres 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62156 Bonninques-lès-Calais 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62157 Boubers-lés-Hesmond 8 Laurent DUEZ
62158 Boubers-sur-Canche 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62661 Bouin-Plumoison 8 Laurent DUEZ
62160 Boulogne-sur-Mer 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62161 Bouquehault 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62162 Bourecq 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62163 Bouret-sur-Canche 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62164 Bourton 15 Jacques CONTART + Francois CARON °
62165 Bournonville 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62166 -Bours 11 Pascal DECAMP
62167 Boursin 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62168 Bourthes 6 Jean-Christophe MERCK
62169 Bouvelinghem 5 Jean-Michel ALLAN
62170 Bouvigny-Boyeffles 12 Bernard MOREL
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Périmètre des circonscriptions
NUM INSEE NOM_COM N° circonscription . Nom Lieutenant louveterie 2025-2029
62171 Boyaval 11 Pascal DECAMP
62172 Boyelles 15 Jacques CONTART + François CARON .
62173 Brebières 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62174 Brêmes 1 Antoine BOUTOILLE + Guillaume BOURELLE
62175 Brévillers 8 Laurent DUEZ
62176 Bréxent-Énocq 7 Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62180 Bras 11 Pascal DECAMP
62177 Brimeux 8 Laurent DUEZ
62178 Bruay-la-Buissière 12 Bernard MOREL
62179 Brunembert 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62181 Bucquoy 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62182 Buire-au-Bois 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62183 Buire-le-Sec 8 Laurent DUEZ —
62184 Buissy 15 Jacques CONTART + François CARON
62185 Bullecourt 15 Jacques CONTART + François CARON
62186 Bully-les-Mines 13 David DROULEZ
62187 Buneville 11 Pascal DECAMP
62188 Burbure 12 Bernard MOREL
62189 Bus 15 Jacques CONTART + Francois CARON
62190 Busnes 14 Géry MOREAU
62191 Caffiers: 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62192 Cagnicourt 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62193 Calais 1 Antoine BOUTOILLE + Guillaume BOURELLE
62194. Calonne-Ricouart 12 Bernard MOREL
62195 Calonne-sur-la-Lys 14 Géry MOREAU
62197 Camblain-Châtelain 12 Bernard MOREL
62199 Camblain-l''Abbé 12 Bernard MOREL
62198 Cambligneul 12 Bernard MOREL
62200 Cambrin 14 Géry MOREAU
62201 Camiers 7 Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62202 Campagne-lès-Boulonnais 6 Jean-Christophe MERCK
62203 Campagne-lés-Guines 1 Antoine BOUTOILLE + Guillaume BOURELLE
62204 Campagne-lés-Hesdin 8 Laurent DUEZ
62205 Campagne-les-Wardrecques 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62206 Campigneulles-les-Grandes 7 Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62207 Campigneulles-les-Petites 7 -Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62208 Canettemont 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62209 Canlers 6 - Jean-Christophe MERCK
62211 Capelle-Fermont 12 Bernard MOREL
62212 Capelle-lès-Hesdin 8 Laurent DUEZ .
62213 Carency 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62214 Carly : 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62215 Carvin 13 David DROULEZ
62217 Cauchy-à-la-Tour 12 Bernard MOREL
62218 Caucourt 12 Bernard MOREL
62219 Caumont 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62220 Cavron-Saint-Martin 8 Laurent DUEZ
62221 Chelers 12 Bernard MOREL
62222 Chériennes 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62223 Chérisy 15 Jacques CONTART + François CARON
62224 Chocques 14 Géry MOREAU '
62225 Clairmarais 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62227 Clenleu 6 Jean-Christophe MERCK
62228 . Clerques 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62229 Cléty 5 Jean-Michel ALLAN
62230 Colembert 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62231 Colline-Beaumont 7 Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62233 Conchil-le-Temple 7 Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62234 Conchy-sur-Canche 10 _ Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62235 Condette 4 . Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62236 Contes 8 Laurent DUEZ
62238 Conteville-en-Ternois 11 Pascal DECAMP
62237 Conteville-lés-Boulogne 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62239 Coquelles 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62240 - Corbehem 16 - Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62241 Cormont 7 Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62242 Couin 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62243 Couilemont 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62244 Coulogne 1 Antoine BOUTOILLE + Guillaume BOURELLE
62245 Coulomby 5 Jean-Michel ALLAN
62246 Coupelle-Neuve 6 . Jean-Christophe MERCK
62247 Coupelle-Vieille 6 Jean-Christophe MERCK
62248 Courcelles-le-Comte 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62249 Courcelles-lés-Lens 13 David DROULEZ
62250 Courrères 13 David DROULEZ
62251 Courset 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62253 Couturelle 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62254 Coyecques 5 Jean-Michel ALLAN
62255 Crémarest 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62256 Crépy 6 Jean-Christophe MERCK
62257 Créquy 6 Jean-Christophe MERCK
62258 Croisette 11 Pascal DECAMP
62259 Croisilles 15 Jacques CONTART + François CARON
62260 Croix-en-Ternois 11 Pascal DECAMP
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Périmètre des circonscriptions
NUM INSEE NOM_COM N° circonscription Nom Lieutenant louveterie 2025-2029
62261 Cucq 7 Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62262 Cuinchy 14 | Géry MOREAU
62263 Dainville 16 ' Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62264 Dannes 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62265 Delettes 5 Jean-Michel ALLAN
62266 Denier 9 . Franck DEBUIRE + Michel HANOT —
62267 Dennebroeucq 5 Jean-Michel ALLAN
62268 Desvres 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62269 Diéval 12 Bernard MOREL ;
62270 Divion 12 Bernard MOREL
62271 Dohem 5 Jean-Michel ALLAN :
62272 Douchy-lés-Ayette 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62273 Doudeauville 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62274 Dourges 13 - David DROULEZ
62275 Douriez 8 Laurent DUEZ
62276 Douvrin 14 Géry MOREAU
62277 Drocourt 13 David DROULEZ
62278 Drouvin-le-Marais 12 Bernard MOREL
62279 Duisans 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62280 Dury 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62281 Echinghen 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62282 Éclimeux 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62283 Écoivres 11 Pascal DECAMP
62284 Écourt-Saint-Quentin 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62285 Écoust-Saint-Mein 15 Jacques CONTART + François CARON
62286 Ecquedecques 12 Bernard MOREL
62288 .Ecques 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
'62289 Écuires 7 Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62290 " Écurie 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62291 Éleu-dit-Leauwette 13 David DROULEZ
62292 Elnes 5 Jean-Michel ALLAN
62293 Embry 6 Jean-Christophe MERCK
62295 Enquin-lez-Guinegatte 5 Jean-Michel ALLAN
62296 Enquin-sur-Baillons 6 Jean-Christophe MERCK
62297 Eperlecques 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62298 Epinoy 15 Jacques CONTART + Francois CARON
62299 Eps 11 . Pascal DECAMP
62300 Equihen-Plage 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62301 Equirre 41 Pascal DECAMP
62302 Ergny . 6 Jean-Christophe MERCK
62303 Erin 11 Pascal DECAMP
62304 Erny-Saint-Julien 5 Jean-Michel ALLAN
62306 Ervillers 15 Jacques CONTART + Francois CARON
62307 Escalles 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62308 Escoeuilles 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62309 Esquerdes 5 Jean-Michel ALLAN
62310 Essars 14 Géry MOREAU
62311 Estevelles 13 David DROULEZ
62312 Estrée lé Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62313 Estrée-Blanche 2: Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62314 Estrée-Cauchy 12 Bernard MOREL
62316 Estrée-Wamin 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62315 Estréeltes if Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62317 ~ Etaing 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62318 Etaples 7 Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62319 Éterpigny 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62320 Étrun 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62321 Evin-Malmaison 13 David DROULEZ
62322 Famechon 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62323 Fampoux 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62324 Farbus 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62325 Fauquembergues 5 Jean-Michel ALLAN
62326 Favreuil 15 Jacques CONTART + Francois CARON
62327 Febvin-Palfart 5 Jean-Michel ALLAN
62328 Ferfay 12 Bernard MOREL
62329 Ferques 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62330 Festubert 14 : Géry MOREAU
62331 Feuchy 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62332 Ficheux : 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62333 ' Fiefs 11 . Pascal DECAMP
62334 Fiennes 3. Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62335 Fillièvres 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62336 Fléchin 5 Jean-Michel ALLAN
62337 Flers 11 Pascal DECAMP
62338 Fleurbaix 14 Géry MOREAU
62339 Fleury 14 Pascal DECAMP
62340 Floringhem 11 Pascal DECAMP _-
62341 Foncquevillers 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62345 Fontaine-l'Étalon 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62342 Fontaine-lès-Boulans 11 Pascal DECAMP
62343 Fontaine-lés-Croisilles 15 Jacques CONTART + François CARON
62344 Fontaine-lés-Hermans 11 Pascal DECAMP _
62346 Fortel-en-Artois 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62347 Fosseux 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
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Périmétre des circonscriptions
NUM INSEE NOM_COM N° circonscription Nom Lieutenant louveterie 2025-2029
62348 Foufflin-Ricametz 11 Pascal DECAMP
62349 Fouquereuil 14 " Géry MOREAU
62350 Fouquières-lès-Béthune 14 Géry MOREAU
62351 Fouquiéres-lés-Lens 13 David DROULEZ
62352 Framecourt 11 Pascal DECAMP
62353 Frémicourt 15 Jacques CONTART + François CARON
62354 Frencq 7 Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62355 Fresnes-lès-Montauban 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62356 Fresnicourt-le-Dolmen 12 Bernard MOREL
62357 Fresnoy 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62358 Fresnoy-en-Gohelle 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62359 Fressin 6 Jean-Christophe MERCK
62360 Fréthun 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62361 Frévent 10 Jér6me GALLET + Frédéric de BONNIERES
62362 Frévillers 12 Bernard MOREL
62363 Frévin-Capelle 12 Bernard MOREL
62364 Fruges 6 Jean-Christophe MERCK
62365 Galametz 10 Jér6me GALLET + Frédéric de BONNIERES
62366 Gauchin-Légal 12 Bernard MOREL
62367 Gauchin-Verloingt 11 Pascal DECAMP
62368 Gaudiempré 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62369 Gavrelle 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62370 Gennes-lvergny 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62371 Givenchy-en-Gohelle 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62372 Givenchy-le-Noble 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62373 Givenchy-lès-la-Bassée 14 Géry MOREAU
62374 Gomiécourt 15 Jacques CONTART + François CARON
62375 Gommecourt 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62376 -Gonnehem 14 Géry MOREAU
62377 Gosnay 12 Bernard MOREL
62378 Gouves 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62379 Gouy-en-Artois 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62381 ' Gouy-en-Ternois 11 Pascal DECAMP
62382 Gouy-Saint-André 8 Laurent DUEZ
62380 Gouy-Servins 12 Bernard MOREL
62383 Gouy-sous-Bellonne 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62384 Graincourt-lès-Havrincourt 15 Jacques CONTART + François CARON
62385 Grand-Rullecourt 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62386 Grenay 13 David DROULEZ
62387 Grévillers 15 Jacques CONTART + François CARON
62388 Grigny 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62389 Grincourt-lés-Pas 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62390 Groffliers 7 Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62391 Guarbecque 14 Géry MOREAU
62392 Guémappe 15 Jacques CONTART + François CARON
62393 Guemps 1 Antoine BOUTOILLE + Guillaume BOURELLE
62395 Guigny 8 Laurent DUEZ
62396 Guinecourt 11 Pascal DECAMP
62397 Guînes 1 Antoine BOUTOILLE + Guillaume BOURELLE
62398 Guisy: 8 Laurent DUEZ ;
62399 Habarcq 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62400 Haillicourt 12 Bernard MOREL
62401 Haisnes 14 Géry MOREAU
62402 Halinghen 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62403 Hallines 5 Jean-Michel ALLAN
62404 Halloy 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62407 Ham-en-Antois 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62405 Hamblain-les-Prés 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62406 Hamelincourt 15 Jacques CONTART + François CARON
62408 Hames-Boucres 1 Antoine BOUTOILLE + Guillaume BOURELLE
62409 Hannescamps 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62410 Haplincourt 15 Jacques CONTART + François CARON
62411 Haravesnes 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62412 Hardinghen 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAE
62413 Harnes 13 David DROULEZ ot
62414 - Haucourt 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62419 Haut-Loquin 3 Jean-Miche! TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62415 Haute-Avesnes 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62416 Hautecloque 11 Pascal DECAMP
62418 Hauteville 9: . Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62421 Havrincourt 15 Jacques CONTART + Francois CARON
62422 Hébuterne 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62423 Helfaut 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62424 Hendecourt-lés-Cagnicourt 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62425 Hendecourt-lés-Ransart 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62427 Hénin-Beaumont 13 David DROULEZ
62428 Hénin-sur-Cojeul 15 Jacques CONTART + Francois CARON
62426 Héninel 15 Jacques CONTART + François CARON
62429 Henneveux ' 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62430 Hénu 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62432 Herbinghen 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62433 Héricourt 11 Pascal DECAMP
62436 Herlin-le-Sec 11 Pascal DECAMP
62435 Herlincourt 11 Pascal DECAMP
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Périmètre des circonscriptions
NUM INSEE NOM_COM N° circonscription Nom Lieutenant louveterie 2025-2029
62437 Herly 6 Jean-Christophe MERCK
62438 Hermaville 12 Bernard MOREL
62439. Hermelinghen 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62440 Hermies 15 Jacques CONTART + Francois CARON
62441 Hermin 12 Bernard MOREL
62442 Hernicourt 11 Pascal DECAMP
62443 Hersin-Coupigny 12 Bernard MOREL
62444 Hervelinghen 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62445 Hesdigneul-lès-Béthune 12 Bernard MOREL
62446 Hesdigneul-lès-Boulogne 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62447. Hesdin 8 Laurent DUEZ
62448 Hesdin-l'Abbé 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62449 Hesmond 8 Laurent DUEZ
62450 Hestrus 11° Pascal DECAMP
62451: Heuchin 11 Pascal DECAMP
62452 Heuringhem 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62453 Hézecques 6 Jean-Christophe MERCK
62454 Hinges 14 Géry MOREAU -
62455 Hocquinghen 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62456 Houchin 12 Bernard MOREL
62457 Houdain 12 Bernard MOREL
62458 Houlle 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62459 Houvin-Houvigneul 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62460 Hubersent 7 Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
'62461: Huby-Saint-Leu 8 Laurent DUEZ :
62462 Huclier © 11 Pascal DECAMP
62463 Hucqueliers 6 Jean-Christophe MERCK
62464 Hulluch 13 David DROULEZ
62465 Humbercamps 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62466 Humbert 6 Jean-Christophe MERCK
62467 Humeroeuille 11 Pascal DECAMP
62468 Humiéres 11 Pascal DECAMP
62469 Inchy-en-Artois 15 Jacques CONTART + Francois CARON
62470 Incourt 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62472 Inxent 7 Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62473 Isbergues 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE:
62474 Isques 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62475 Ivergny 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62476 Izel-lés-Equerchin 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62477 izel-lés-Hameau 12 Bernard MOREL
62478 Journy 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62196 La Calotterie 7 Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62908 La Capelle-lés-Boulogne 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62216 La Cauchie 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62232 La Comté . 12 Bernard MOREL
62252 La Couture 14 Géry MOREAU
62434 La Herlière 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62521 La Loge 8 Laurent DUEZ
62535 La Madelaine-sous-Montreuil 7 Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62813 La Thieuloye 12 Bernard MOREL
62479 Labeuvrière 14 Géry MOREAU
62480 Labourse 14 Géry MOREAU
62481 Labroye 8 Laurent DUEZ
62483 Lacres 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62484 Lagnicourt-Marcel 15 Jacques CONTART + François CARON
62485 Laires 5 . Jean-Michel ALLAN
62486 Lambres 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62487 Landrethun-le-Nord 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62488 Landrethun-lés-Ardres 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62489 Lapugnoy 14 Géry MOREAU
62490 Lattre-Saint-Quentin 9. Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62491 Laventie 14 Géry MOREAU
62647 Le Parcq 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62665 Le Ponchel 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62667 Le Portel 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62677 Le Quesnoy-en-Artois 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62777 Le Sars 15 Jacques CONTART + François CARON
62802 Le Souich 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62826 Le Touquet-Paris-Plage 7 Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62829 Le Transloy 15 Jacques CONTART + François CARON
62880 Le Wast 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62492 Lebiez 6 Jean-Christophe MERCK
62493 Lebucquière 15 Jacques CONTART + François CARON .
62494 Léchelle 15 Jacques CONTART + François CARON
62495 Ledinghem 5 Jean-Michel ALLAN
62496 Lefaux 7 Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62497 Leforest 13 David DROULEZ .
62498 'Lens 13 David DROULEZ
62499 Lépine 7 Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62043 Les Attaques "4 Antoine BOUTOILLE + Guillaume BOURELLE
62500 -Lespesses 12 Bernard MOREL
62501 Lespinoy 8 Laurent DUEZ
62502 Lestrem 14 Géry MOREAU
62503 Leubringhen 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-12-19-00010 - AP nomination Lieutenants Louveterie 2025-2029 60
Périmètre des circonscriptions
NUM INSEE NOM_COM N° circonscription Nom Lieutenant louveterie 2025-2029
62504 Leulinghem 5 Jean-Michel ALLAN
62505 Leulinghen-Bernes 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62907 Libercourt 13 David DROULEZ
62506 Licques : 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62507 Liencourt 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62508 Lières 12 Bernard MOREL
62509 Liettres 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62510 Liévin 13 David DROULEZ
62511 Lignereuil 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62512 Ligny-lés-Aire 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62514 Ligny-Saint-Flochel 11 Pascal DECAMP
62513 Ligny-sur-Canche 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62515 Ligny-Thilloy 15 Jacques CONTART + François CARON
62516 Lillers 14 Géry MOREAU
62517 Linghem 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62518 Linzeux 11 Pascal DECAMP
62519 Lisbourg 11 Pascal DECAMP
62520 Locon 14 Géry MOREAU
62523 Loison-sous-Lens 13 David DROULEZ
62522 Loison-sur-Créquoise 8 Laurent DUEZ
62524 Longfossé 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62525 Longuenesse 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62526 Longueville 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62527 Longvilliers 7 Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62528 Loos-en-Gohelle 13 David DROULEZ
62529 Lorgies 14 Géry MOREAU
62530 Lottinghen 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62531 Louches 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62532 Lozinghem 12 " Bernard MOREL
62533 Lugy 6 Jean-Christophe MERCK
62534 Lumbres 5 Jean-Michel ALLAN
62536 Magnicourt-en-Comte 12 Bernard MOREL
62537 Magnicourt-sur-Canche 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62538 Maintenay 8 Laurent DUEZ
62539 Maisnil 11 Pascal DECAMP
62540 Maisnil-les-Ruitz 12 Bernard MOREL
62541 Maisoncelle 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62542 Maiziéres 12 Bernard MOREL
62543 Mametz 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62544 Manin 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62545 Maninghem 6 Jean-Christophe MERCK
62546 Maninghen-Henne 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62547 Marant 8 Laurent DUEZ
62548 Marck 1 Antoine BOUTOILLE + Guillaume BOURELLE
62549 Marconne 8 Laurent DUEZ
62550 Marconnelle 8 Laurent DUEZ
62551 Marenta 8 Laurent DUEZ
62552 Maresquel-Ecquemicourt 8 Laurent DUEZ.
62553 Marest 11 Pascal DECAMP
62554 Maresville 7 Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62555 Marles-tes-Mines 12 Bernard MOREL
62556 Marles-sur-Canche 8 Laurent DUEZ
62557 Maroeuil 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62558 Marquay 11 Pascal DECAMP
62559 Marquion 15 Jacques CONTART + Francois CARON
62560 Marquise 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62561 Martinpuich 15 Jacques CONTART + François CARON
62562 Matringhem 6 Jean-Christophe MERCK
62563 Mazingarbe 13 David DROULEZ
62564 Mazinghem 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62565 Mencas 6 Jean-Christophe MERCK
62566 Menneville 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62567 Mentque-Nortbécourt 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62568 Mercatel 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62569 Merck-Saint-Liévin 5 Jean-Michel ALLAN
62570 Méricourt 13 David DROULEZ
62571 - Merlimont 7 Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62572 Metz-en-Couture 15 Jacques CONTART + Francois CARON
62573 Meurchin 13 David DROULEZ
62574 Mingoval 12 Bernard MOREL
62576 Moncheaux-lés-Frévent 11 Pascal DECAMP
62577 Monchel-sur-Canche 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62578 - Monchiet 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62579 Monchy-au-Bois 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62580 Monchy-Breton 11 Pascal DECAMP
62581 Monchy-Cayeux 11 Pascal DECAMP
62582 Monchy-le-Preux 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62583 Mondicourt 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62584 Mont-Bernanchon 14 Géry MOREAU.
62589 Mont-Saint-Éloi 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62585 Montcavrel 7 Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62586 Montenescourt 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT —
62587 Montigny-en-Gohelle 13 David DROULEZ
62588 Montreuil if Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
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Périmètre des circonscriptions
NUM INSEE NOM_COM N° circonscription Nom Lieutenant louveterie 2025-2029
62590 Monts-en-Ternois 11 Pascal DECAMP
62591 Morchies 15 Jacques CONTART + François CARON
62592 Moringhem 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62593 Morval 15 Jacques CONTART + Francois CARON
62594 Mory 15 Jacques CONTART + François CARON
62595 Moulle 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62596 Mouriez 8 Laurent DUEZ |
62597 Moyenneville 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62598 Muncq-Nieurlet 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62599 Nabringhen 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62600 Nédon 11 Pascal DECAMP
62601 Nédonchel 11 Pascal DECAMP
62602 Nempont-Saint-Firmin 7 Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62603 Nesles 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62604 Neufchatel-Hardelot 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62605 Neulette 10 Jér6me GALLET + Frédéric de BONNIERES
62606 Neuve-Chapelle 14 Géry MOREAU
62607 Neuville-au-Cornet 11 Pascal DECAMP
62608 Neuville-Bourjonval 15 Jacques CONTART + Francois CARON
62609 Neuville-Saint-Vaast 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62610 Neuville-sous-Montreuil 7 Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62611 Neuville-Vitasse 15 Jacques CONTART + Francois CARON
62612 Neuvireuil 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62614 Nielles-lés-Ardres 1 Antoine BOUTOILLE + Guillaume BOURELLE
62613 Nielles-lès-Bléquin 5 Jean-Michel ALLAN
62615 Nielles-lès-Calais 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62616 Noeux-lès-Auxi 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62617 Noeux-les-Mines 14 Géry MOREAU
62618 Nordausques 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62619 Noreuil 15 Jacques CONTART + François CARON
62620 Norrent-Fontes 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62622 Nort-Leulinghem 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62621 Nortkerque 1 Antoine BOUTOILLE + Guillaume BOURELLE
62623 Nouvelle-Eglise 1 Antoine BOUTOILLE + Guillaume BOURELLE
62630 Noyelle-Vion 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62624 Noyelles-Godault 13 David DROULEZ
62625 Noyelles-lès-Humières 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62626 Noyelles-lès-Vermelles 14 Géry MOREAU
62627 Noyelles-sous-Bellonne 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62628 Noyelles-sous-Lens 13 David DROULEZ
62629 Noyellette 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62631 Nuncq-Hautecôte 11 Pascal DECAMP
62632 Oblinghem 14 Géry MOREAU
62633 Oeuf-en-Ternois 11 Pascal DECAMP
62634 Offekerque 1 Antoine BOUTOILLE + Guillaume BOURELLE
62635 Offin 8 Laurent DUEZ ;
62636 Offrethun 3 - Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62637 Oignies 13 David DROULEZ
62638 Oisy-le-Verger 15 Jacques CONTART + François CARON
62639 Oppy 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62640, Orville 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62641 Ostreville 11 Pascal DECAMP
62642 Ourton 12 Bernard MOREL
62643 Outreau 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62644 Ouve-Wirquin 5 Jean-Michel ALLAN
62645 Oye-Plage 1 Antoine BOUTOILLE + Guillaume BOURELLE
62646 Palluel 15 Jacques CONTART + Francois CARON
62648 Parenty 6 Jean-Christophe MERCK
62649 Pas-en-Artois 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62650" Pelves 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62651 Penin 12 Bernard MOREL :
62652 Pernes 11 Pascal DECAMP
62653 Pernes-lés-Boulogne 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62654 Peuplingues 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62655 Pierremont 11 Pascal DECAMP
62656 Pihem 5 Jean-Michel ALLAN
62657 Pihen-lés-Guines 1 Antoine BOUTOILLE + Guillaume BOURELLE
62658 Pittefaux 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62659 Planques 6 Jean-Christophe MERCK
62660 Plouvain 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62662 Polincove 1 Antoine BOUTOILLE + Guillaume BOURELLE
62663 Pommera 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62664 Pommier 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62666 Pont-a-Vendin 13 David DROULEZ
62668 Prédefin 11 Pascal DECAMP
62669 Pressy 11 Pascal DECAMP
62670 Preures 6 Jean-Christophe MERCK
62671 Pronville 15 Jacques CONTART + Francois CARON
62672 Puisieux 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62673 Quéant | 15 Jacques CONTART + François CARON
62674 Quelmes 5 Jean-Michel ALLAN
62675 Quercamps 5 Jean-Michel ALLAN
62676 Quernes 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62678 Quesques 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
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Périmètre des circonscriptions
-NOM_COM NUM INSEE N° circonscription Nom Lieutenant louveterie 2025-2029
62679 Questrecques 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62680 Quiéry-la-Motte 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62681 Quiestède 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62682 Quilen 6 Jean-Christophe MERCK
62683 Quoeux-Haut-Mainil 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62684 Racquinghem 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62685 Radinghem 6 Jean-Christophe MERCK
62686 Ramecourt 11 Pascal DECAMP
62688 Rang-du-Fliers 7 Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62689 Ransart 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62690 Raye-sur-Authie 8 Laurent DUEZ
62692 Rebergues 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62693 Rebreuve-Ranchicourt 12 Bernard MOREL
62694 Rebreuve-sur-Canche 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62695 Rebreuviette 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62696 Reclinghem 5 Jean-Michel ALLAN
62697 Récourt 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62698 Recques-sur-Course 7 Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62699 Recques-sur-Hem 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62700 Regnauville 8 Laurent DUEZ
62701 Rely 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62702 Remilly-Wirquin 5 Jean-Michel ALLAN
62703 Rémy 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62704 Renty 5 Jean-Michel ALLAN .
62705 Rely 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62706 Richebourg 14 Géry MOREAU
62708 Riencourt-lès-Bapaume 15 Jacques CONTART + François CARON
62709 Riencourt-lés-Cagnicourt 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62710 Rimboval 6 Jean-Christophe MERCK
62711 Rinxent 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62712 Rivière 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62713 Robecq _ 14 Géry MOREAU
62714 Roclincourt 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62715 Rocquigny 15 Jacques CONTART + François CARON
62716 Rodelinghem 1 Antoine BOUTOILLE + Guillaume BOURELLE
62717 Roëllecourt 11 Pascal DECAMP
62718 Roeux 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62719 Rollancourt 10 Jér6me GALLET + Frédéric de BONNIERES
62720 Rombly 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62721 Roquetoire 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62722 Rougefay 10 Jér6me GALLET + Frédéric de BONNIERES
62723 Roussent 8 Laurent DUEZ :
62724 Rouvroy 13 David DROULEZ
62725 Royon 6 Jean-Christophe MERCK
62726 Ruisseauville 6 Jean-Christophe MERCK
62727 Ruitz 12 Bernard MOREL
62728 Rumaucourt 15 Jacques CONTART + François CARON
62729 Rumilly 6 Jean-Christophe MERCK
62730 Ruminghem 1 Antoine BOUTOILLE + Guillaume BOURELLE
62731 Ruyaulcourt 15 Jacques CONT ART + François CARON
62732 Sachin 11 Pascal DECAMP
62733 Sailly-au-Bois 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62734 Sailly-en-Ostrevent 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62735 Sailly-Labourse 14 Géry MOREAU
62736 Sailly-sur-la-Lys 14 Géry MOREAU
62737 Sains-en-Gohelle 12 Bernard MOREL
62738 Sains-lès-Fressin 6 Jean-Christophe MERCK
62739 Sains-lés-Marquion 15 Jacques CONTART + Francois CARON
62740 Sains-lés-Pernes 11 Pascal DECAMP
62741 Saint-Amand 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62742 Saint-Aubin wi Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62691 Saint-Augustin. 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62745 Saint-Denoeux 8 Laurent DUEZ
62746 Saint-Etienne-au-Mont 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62747 Saint-Floris 14 Géry MOREAU
62748 Saint-Folquin 1 Antoine BOUTOILLE + Guillaume BOURELLE
62749 Saint-Georges 10 Jér6me GALLET + Frédéric de BONNIERES
62750 Saint-Hilaire-Cottes 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62751 Saint-Inglevert 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62752 Saint-Josse 7 Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62753 Saint-Laurent-Blangy 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62754 Saint-Léger 15 Jacques CONTART + Francois CARON
62755 Saint-Léonard 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62758 Saint-Martin-Boulogne 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62759 Saint-Martin-Choquel 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62760 Saint-Martin-d'Hardinghem 5 Jean-Michel ALLAN
62757 'Saint-Martin-lez-Tatinghem 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62761 Saint-Martin-sur-Cojeul 15 Jacques CONTART + Francois CARON
62762 Saint-Michel-sous-Bois 6 Jean-Christophe MERCK
62763 Saint-Michel-sur-Ternoise 11 Pascal DECAMP
62764 Saint-Nicolas 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62765 Saint-Omer 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62766 Saint-Omer-Capelle al Antoine BOUTOILLE + Guillaume BOURELLE
62767 Saint-Pol-sur-Ternoise 11 Pascal DECAMP
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Périmètre des circonscriptions
NUM INSEE NOM_COM N° circonscription . Nom Lieutenant louveterie 2025-2029
62768 Saint-Rémy-au-Bois 8 Laurent DUEZ
62769 Saint-Tricat 1 Antoine BOUTOILLE + Guillaume BOURELLE
62770 Saint-Venant 14 Géry MOREAU
62743 Sainte-Austreberthe 8 Laurent DUEZ
62744 Sainte-Catherine 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62756 Sainte-Marie-Kerque 1 Antoine BOUTOILLE + Guillaume BOURELLE
62771 Sallaumines 13 David DROULEZ .
62772 Salperwick 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62773 Samer 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62774 Sangatte 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62775 Sanghen 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62776 Sapignies 15 Jacques CONTART + François CARON
62778 Sars-le-Bois 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62779 Sarton 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62780 Sauchy-Cauchy 15 Jacques CONTART + Francois CARON
62781 Sauchy-Lestrée 15 Jacques CONTART + Francois CARON
62782 Saudemont 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ ©
62783 Saulchoy 8 'Laurent DUEZ
62784 Saulty 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62785 Savy-Berette 12 Bernard MOREL
62786 Selles 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62787 Sempy. 8 Laurent DUEZ
62788 Seninghem 5 Jean-Michel ALLAN
62789 Senlecques 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62790 Senlis 6 Jean-Christophe MERCK
62791 Séricourt 11 Pascal DECAMP
62792 Serques 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62793 Servins 12 Bernard MOREL
62794 Setques 5 Jean-Michei ALLAN
62795 Sibiville 11 Pascal DECAMP
62796 Simencourt 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62797 Siracourt 11 Pascal DECAMP
62798 Sombrin 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62799 Sorrus 7 Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62800 Souastre 9 _ Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62801 Souchez 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62803 Surques "3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62804 Sus-Saint-Léger 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62805 Tangry 11 Pascal DECAMP
62806 Tardinghen 3: Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62808 Teneur 11 - Pascal DECAMP
62809 Temas 11: Pascal DECAMP
62810 Thélus 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62811 Thérouanne 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62812 Thiembronne 5 Jean-Michel ALLAN
62814 Thiévres 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62815 Tigny-Noyelle 7 Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62816 Tilloy-tès-Hermaville 12 Bernard MOREL
62817 Tilloy-lés-Mofflaines 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62818 Tilly-Capelle 11 Pascal DECAMP
62819 Tilques 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62820 Tincques 12 Bernard MOREL
62821 Tingry 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62822 Tollent 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62823 Torcy 6 Jean-Christophe MERCK
62824 Tortefontaine 8 Laurent DUEZ
62825 Tortequesne 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62827 Tournehem-sur-la-Hem 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62828 Tramecourt 10. Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62830 Trescault 15 Jacques CONTART + Francois CARON
62831 Troisvaux 11 Pascal DECAMP
62832 Tubersent '7 Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62833 Vacquerie-le-Boucq 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62834 Vacqueriette-Erquières 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62835 Vathuon 11 Pascal DECAMP
62836 Vaudricourt 12 Bernard MOREL
62837 Vaudringhem 5 Jean-Michel ALLAN
62838 Vaulx 10 Jér6me GALLET + Frédéric de BONNIERES
62839 Vaulx-Vraucourt 15 Jacques CONTART + Francois CARON
62840 Vélu 15 Jacques CONTART + Francois CARON
62842 Vendin-le-Vieil 13 David DROULEZ
62841 Vendin-lès-Béthune 14 Géry MOREAU .
62843 Verchin 6.. Jean-Christophe MERCK
62844 Verchocq 6 Jean-Christophe MERCK
62845 Verlincthun 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62846 Vermelies 14 Géry MOREAU
62847 Verquigneul 14 Géry MOREAU
62848 -_ Verquin 14 Géry MOREAU
62849 Verton - F4 Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62850 Vieil-Hesdin 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62853 Vieil-Moutier 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62851 Vieille-Chapelle 14 : Géry MOREAU
62852 Vieille-Eglise 1 Antoine BOUTOILLE + Guillaume BOURELLE
62854 Villers-au-Bois 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-12-19-00010 - AP nomination Lieutenants Louveterie 2025-2029 64
Périmètre des circonscriptions
NUM INSEE NOM_COM N° circonscription Nom Lieutenant louveterie 2025-2029
62855 Villers-au-Flos 15 _ Jacques CONTART + François CARON
62856 Villers-Brûlin 12 Bernard MOREL
62857 Villers-Châtel 12 . Bernard MOREL
62859 Villers-l'Hôpital 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62858 Villers-lès-Cagnicourt 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62860 Villers-Sit-Simon 12 Bernard MOREL
62861 Vimy 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62862 Vincly 6 Jean-Christophe MERCK
62863 'Violaines 14 Géry MOREAU
62864 Vis-en-Artois 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62865 Vitry-en-Artois 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62866 Waben 7 Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix-de BOURNONVILLE
62867 Wacquinghen 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN ~
62868 Wail 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62869 Wailly 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62870 Wailly-Beaucamp 7 Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62871 Wambercourt 8 . Laurent DUEZ '
62872 Wamin 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62873 Wancourt 15 Jacques CONTART + François CARON
62874 Wanquetin 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62875 Wardrecques 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62876 Warlencourt-Eaucourt 15 Jacques CONTART + François CARON
62877 Warlincourt-lès-Pas 9° Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62878 Warlus 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62879 Warluzel 9 Franck DEBUIRE + Michel HANOT
62882 Wavrans-sur-l'Aa 5 Jean-Michel ALLAN
62883 Wavrans-sur-Ternoise 11 Pascal DECAMP
62885 Westrehem 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62886 Wicquinghem 6 Jean-Christophe MERCK
62887 Widehem 7: Nicolas DEKYNDT et Jean-Félix de BOURNONVILLE
62888 Wierre-au-Bois 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62889 Wierre-Effroy 3 - Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62890 Wiileman 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62891 Willencourt 10 Jérôme GALLET + Frédéric de BONNIERES
62892 Willerval 16 Franck KETELS + Thierry TASSEZ
62893 Wimereux 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62894 Wimille 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62895 Wingles 13 David DROULEZ
62896 Wirwignes 4 Louis BIREMBAUX + Olivier BERTAGNE
62897 Wismes 5 Jean-Michel ALLAN
62898 Wisques 5 Jean-Michel ALLAN
62899 Wissant 3 Jean-Michel TACCOEN + Alexandre SCHRAEN
62900 Witternesse 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62901 Wittes 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62902 - Wizernes 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62909 Ytres 15 Jacques CONTART + Francois CARON
62903 Zoteux 6 Jean-Christophe MERCK
62904 Zouafques 2 Raymond DECLEMY + Aurélien BIEQUE
62905 Zudausques 5 Jean-Michel ALLAN
62906 Zutkerque di Antoine BOUTOILLE + Guillaume BOURELLE
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-12-19-00010 - AP nomination Lieutenants Louveterie 2025-2029 65