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Direction départementaledes Finances publiques d'Eure-et-Loir3 Place de la République28019 CHARTRES cedexTéléphone : 02.37.20.72.54Mél. : ddfip28@dgfip. finances.gouv.fr
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Affaire suivie par : Vincent Gath-DrezetTéléphone : 02 37 18 70 98
Objet : décision de nomination et délégation de signature conciliatrice adjointe
Chartres, le 23 octobre 2025
Le Directeur Départemental du département d'Eure-et-Loir, administrateur de l'État,Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeIV; ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu la décision du 11 septembre 2025 désignant, à compter du 15 septembre 2025, Mme Karen SARLANDIEconciliatrice fiscale départementale et Mme Sylvie COQUAND, conciliatrice fiscale départementale adjointe de laDirection départementale d'Eure-et-Loir.
Arrête :Article 1°Madame Delphine JOYEUX est désignée conciliatrice fiscale adjointe de la conciliatrice fiscale du départementd'Eure-et-Loir.Délégation de signature est donnée a Madame Delphine JOYEUX, inspectrice principale, à l'effet de se prononcersur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans leslimites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts, sur l'intérêt deretard prévu à l'article 1727 du Code général des impôts (CGI) ou sur les pénalités ;2° dans la limite de 76 000 euros sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 %prévue à l'article 1730 du CGI et les intérêts moratoires prévus à l'article 209 du Livre de procédures fiscales (LPF),

3° dans la limite de 150 000 euros sr les demandes gracieuses portant sur l'assiette des impôts, sur les frais depoursuite mentionnés à l'article 1912 du CG, sur les amendes et majorations autres que celles prévues à l'article1730 du CGI, sur l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ainsi que sur les délais de paiement;4 dans la limite de 305 000 euros sur les demandes de décharge en responsabilité solidaire prévue à l'article 1691bis du CGI;5° dans les limites prévues aux articles R 247-10 et R 247-11 du livre des procédures fiscales, sur les demandes dedécharge en responsabilité solidaire prévue à l'article L 247 du LPF;6° sans limitation de montant, sur les contestations relatives aux procédures diligentées à l'encontre d'uncontribuable et dans le respect des dispositions des articles R 281-1 et suivants du LPF.
' Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du... et sera affiché dans leslocaux de la direction.Fait le 23/10/2025 à Chartres,
Nas de l'État,\Directeur départemental des finalece ÿ publiques du département de |'Eure-et-LoirLA .
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jeangarc GARRIGUES