YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-172
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-05-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/Forêt/2024/006
portant application du régime forestier sur la commune de FONTENAY
PRES VEZELAY (12 pages) Page 3
89-2024-05-14-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEFREN/Forêt/2024/005
portant application du régime forestier sur la commune de BRANCHES (15
pages) Page 16
2
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-05-14-00005
Arrêté préfectoral n°
DDT/SEFREN/Forêt/2024/006 portant application
du régime forestier sur la commune de
FONTENAY PRES VEZELAY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/Forêt/2024/006
portant application du régime forestier sur la commune de FONTENAY PRES VEZELAY 3
Ex Direction départementalePRÉFET - enDE L''YONNE - des territoiresLiberté- EgalitéFraternité
; Arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/Forêt/2024/006 . ;portant application du régime forestier sur la commune de FONTENAY-PRES-VEZELAY
Le Préfet de I'Yonne,
VU le Code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3, L.214-4 et R.214-8 ;
VU I'extrait du registre des délibérations du Conseil municipal de Fontenay-Près-Vézelay lors de laséance du 16 octobre 2023 sollicitant l'application du régime forestier pour une superficie totale de1ha 45a 70ca ; ' :
VU la transmission avec avis favorable du 20 mars 2024, de l'office national des foréts surl'opportunité de l'application du régime forestier ;
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature àMadame Manuella INES, Directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT) ;
VUl'arrêté n°DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la Directrice départementale des territoires pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT) ;
Considérant que ces parcelles boisées doivent être mises en valeur conformément aux dispositionsdu livre deux du Code forestier (application du régime forestier) ;
3 rue Monge — BP 79 1/289011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : dd@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/Forêt/2024/006
portant application du régime forestier sur la commune de FONTENAY PRES VEZELAY 4
ARRETE:
Article 1 :Le régime forestier s'applique aux parcelles cadastrales suivantes de la commune deFONTENAY-PRÈS-VÉZELAY:Commune Section |Numéro Lieu-dit Surfacecadastral _ concernéeFontenay-Pres- {= 189 SOUS LES USAGES 1 ha 45 a 70 caVézelaySuperficie boisée totale 1 ha 45 a 70 ca
Article 2 :La directrice départementale des territoires de l'Yonne, le directeur territorial de l'Office national desforêts ainsi que la commune de Branches sont chàrgés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution' du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la coplesera adressée pour information à l'Office National des Forêts.
Fait à Auxerre, le 14 mai 2024la directrice départementale des Territoires,.
pdn*
';Ïffamre.Ila INES
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé des forêts. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via I'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/Forêt/2024/006
portant application du régime forestier sur la commune de FONTENAY PRES VEZELAY 5
Office National desForêts
AgenceBourgogne Ouest
RAPPORT D'APPLICATION AU REGIME FORESTIER
Nevers, le 18 mars 2024
24 rne Charles Roy ; ;58020 Nevers cedex Objet : Application du régime forestierTél.: 03 86 71.82.50 Commune de Fontenay-Près-Vézelay - YONNEFax : 03 86 71.82.51 : —" Mél : ag.bourgoene-ouest@onffr
La commune de Fontenay-Près-Vézelay est propriétaire d'une forêt communale d'unesurface totale de 178ha 71a 17ca. . ;Dans le cadre du renouvellement du document d'aménagement de la forêt communale, lacommune de Fontenay-Près-Vézelay demande l'application du régime forestier à laparcelle cadastrale E 189. - ;
Les renseignements relatifs à cette opération sont les suivants :* Propriétaire :Commune de Fontenay-Près-Vézelay* Désignation et situation de la forêt à appliquer le régime forestier:Département de l'Yonne" Arrondissement d'AvallonCanton de Joux la Ville —Territoire communal de Fontenay-Près-Vézelay* Service forestier :Agence territoriale de Bourgogne-OuestUnité Territoriale de I' Avallonnais Morvan -Triage de Vézelay -
l'*' Office National des Foréts - EPIC/SIREN 662 043 116 Paris RCSDEFC - Site Internet : www.onf.frPército-ts
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/Forêt/2024/006
portant application du régime forestier sur la commune de FONTENAY PRES VEZELAY 6
Office Nationaldes Forêts* Configuration des terrains :Les terrains à appliquer sont :
; Z _
Territoire communal | Seation/n Lieu-dit ' Superficiecadastral -FONTENAY PRES ' _ eVEZELAY E 189 ; SOUS LES USAGES lha 45a 70caSURFACE TOTALE A APPLIQUER | 1ha 45a 70ca
* Historique :À la suite du diagnostic foncier préalable à l'aménagement de la forêt communale, la commune deFoissy-Près-Vézelay demande l'application du régime forestier à la parcelle cadastrale mentionnée .ci-dessus. ° : '* Limites :E 189:Nord : talus basSud : fosséEst : fossé .Ouest : chemin rural n°23
* Topographie :Parcelle située sur plateau avec léger versant côté nord
* Géologie, sol :Chénaie charmaie hêtraie mésoxérophile sur sol superficiel
* Climat :On a pu observer des périodes avec très peu de précipitations entre les mois de février 2023 jusqu'àmi-octobre 2023, puis une période pluvieuse jusqu'à décembre 2023. (vézelien)
* Typologie du peuplementPeuplement de pins noirs, avec une surface terrière de 20.
* Remarque :Sol donnant l'apparence d'une faible réserve en eau, sensibilité paysagère, site inscrit du vézelien
w Office National des Forêts - EPIC/SIREN 662 043 116 Paris RCSPEFC ' ; Site internet : www.onl.frPEFCHDA-T
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/Forêt/2024/006
portant application du régime forestier sur la commune de FONTENAY PRES VEZELAY 7
thce National des Foréts
* Conclusion :Cette opération fait bénéficier la commune de l'appllcatlon du régime forestier sur une sulface de Lha45a 70ca.Nous proposons de donnex un avis favorableà la présente demande d'application du 1eg1me forestier.
À Fontenay près Vézelay, le 18 mars 2024La Technicienne Forestière TerritorialeVéronique PICHON
' Transmis avec avis favorableà Monsneun le Dnectew Départemental des Territoires de la -Nièvre »
+
À Nevers, le 20 mars 2024Le Directeur d'AgenceJérôme MOLLARD
K,"; . - Office National des Forêts - EPIC/SIREN 662 043116 Paris RCSPEFC ) Site internet : www.onf.frPEFCIG 4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/Forêt/2024/006
portant application du régime forestier sur la commune de FONTENAY PRES VEZELAY 8
DE_2023_030
République françaiseDépartement de l'YonneArrondissement : AVALLON
Extrait des délibérationsFONTENAY PRES VEZELAYSéance du 16 octobre 2023Membres en exercice :9Présents : 6Votants: 9Pour: 702Contre:Abstentions:
Date de la convocation: 11/10/2023L'an deux mille vingt-trois et le seize octobre l'assemblée régulièrementconvoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Geneviève DANGLARDPrésents : Brigitte CARNOY, Geneviève DANGLARD, Juliette DIVERS,Sylvain LECUYER, Delphine MATTIONI, Hervé TIJSSENReprésentés: Pascal CHALMEY par Geneviève DANGLARD, ChristelDREAU par Brigitte CARNOY, Patrice MENGONI par Hervé TIJSSENExcusés:Absents:Secrétaire de séance: Sylvain LECUYERObjet: ONF -Proposition de reconnaissance et intégration d'une parcelle propriété de la CommuneCOMMUNE DE FONTENAY PRES VEZELAYFORET COMMUNALE DE FONTENAY PRES VEZELAYAPPLICATION AU REGIME FORESTIERDans le cadre du renouvellement de l'aménagement forestier de la forêt communale, il est demandé auxconseillers de délibérer sur la prise d'un arrêté préfectoral permettant à la parcelle cadastrale située sur leterritoire communal de Fontenay-Près-Vézelay, telle qsuperficie totale de 01ha 45a 70ca, de bénéficier du régime forestier.uelle figure dans le tableau ci-dessous, pour uneTerritoire Section / n° cadastral Lieu-dit Superficiccommunal 'FONTENAY PRES | E 189 SOUS LES USAGES 0lha 45a 70caVEZELAYSURFACE TOTALE A APPLIQUER 01ha 45a 70caLE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, à I'unanimité des- membres présents ou représentés,e accepte les propositions de l'Office National des Forêts à 7 voix POUR et 2 abstentionse demande à faire bénéficier du Régime Forestier la parcelle cadastrale citée ci-dessus pour unesuperficie totale de O1ha 45a 70caAinsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des délibérations les membres présents.Le Maire, Geneviève DANGLARDActe rendu exécutoireaprès dépôt en Préfecturele__/ __ 120et publié ou notifiéle __ /___ 120
Pour extrait conforme,Fait à Fontenay-près-Vézelay le 19 octobre 2023
-
ilN
T oL& {,
/rîa""'""—-m_ne O Na% SPE A ¥25 "':;\e 4 ux RAR e
»&Z < »11 1 MCUAR/ N
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/Forêt/2024/006
portant application du régime forestier sur la commune de FONTENAY PRES VEZELAY 9
@Office National des Forêts
Procès-verbal de reconnaissance — Commune de Fontenay-Près-VézelayApplication du Régime Forestier
9200-19-GUI-SAM-097: mode opératoire / application du Reglme Forestier: reconnaissancecontradictoire des forêts
Option 1 : Etabli contradictoirement entre Madame le Mairereprésentant la commune de Fontenay-Près-Vézelayet Madame Véronique PICHON, Technicien Forestier Territorial, pour l'Office National des Forêts,
En application de l'article R 214-6 du code forestier, et conformément à l'instruction technique duMinistère chargé des forêts réf. DGPF/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2016, il a été procédé le05/09/23, à la reconnaissance de la parcelle cadastrale propriété de la commune de Fontenay-Près-Vézelay aux fins de s'assurer qu'elle est susceptible d'aménagement et d'exploitation régulière ausens de l'article L211-1 du code forestier.
I - DESIGNATION DU BIEN OBJET DE LA RECONNAISSANCEA - La propriété forestière de la commune de Fontenay-Près-Vézelay est située sur le territoire dela commune de Fontenay-près-Vézelay pour une surface totale de Olha 45a 70ca. 'B - La matrice de la parcelle cadastrale objet de la présente reconnaissance est annexée au présentPV.C - Cette forét est usuellement désignée sous le nom de forét communale de Fontenay-Prés-VézelayD - Les limites de cette propriété forestiére :- Nord : Talus bas- Sud : Fossé- Est : Fossé- Ouest : chemin rural N°23
Autres observations éventuelles sur les caractéristiques de la propriété forestiére:Peuplement pins noirs, paysager
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/Forêt/2024/006
portant application du régime forestier sur la commune de FONTENAY PRES VEZELAY 10
AL
- L'.NJDUX I'ON CILRS BAUX L()NVDNTIONS D O(,C l'A'l'lON bLRVlTUD]"'.S11 est fait état des obligations, servitudes et occupations dlverses suivantes: servitude relatlve aux sitesinscrits et classés — site du Vézelien.
III - RECONNAISSANCE DES PEUPLEMENTS FORESTIERS ET MILIEUXNATURELS
L Approche générale du milieu naturel et forestier— enleux sylvmoles. environnementaux,sociaux identifiés lors de la visite des lieux:La forêt communale de Fontenay-Près-Vézelay est composée d'un massif principal de 178,7117 ha.Les peuplements qui la composent se présentent sous forme de futaie feuillue en conversion et futaieréguliére résineuseAu plan écologique: peuplement de pins noirsEnjeu social : cynégétique, paysager, site inscrit, PNRMII. Analyse des peuplements forestiers de la parcelle E189
pesdepe'ù'plementPeup!ement de pins noirs 1 ha 45a 70ca
Total 1 ha 45a 70caIV— SUR LA BASE DE CETTE RECONNAISSANCE DES LIEUX,L'Office national des forêts considère qu'est parfaltement susceptible d'aménagement et d'explmtanon| régulière la parcelle cadastrale E 189.
Observations complémentaires du représentant de la commune :
uuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuu
lllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll
-------------------------------------------------------------------------------------------------------
Fait à Fontenay-Près-Vézelay, le OgËÇQ\J}ÜAQŸK Z'O 2_\_'Le représentant de la collectivité, Pour l'ONF, le techmclen Forestier Territorial' Véronique PICHON_,u""'"";:;::.'t"\mPRIen
R .-v.-...:.-am'.fi
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/Forêt/2024/006
portant application du régime forestier sur la commune de FONTENAY PRES VEZELAY 11
Liste des parcelles cadastrales
Pour l'ONF, Avis favorable à l'applicatibn durégime forestier
. CommuneSectionN° cadastralSurface cadastrale (ha)FONTENAY PRES VEZELAYE 189 01ha 45a 70caSurface cadastrale totale 01ha 45a 70ca
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/Forêt/2024/006
portant application du régime forestier sur la commune de FONTENAY PRES VEZELAY 12
Edition: ONF SIG Bourgogne Ouest - 4/2024 - Source: Cadastre/ Plan forestier - Copyright « ©IGN, 2023 - © ONF Paris, 2024 »
| =1 |RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibartéÉgulitéFraternité
Office National desForêts
Echelle (A4) :1/25 0000 250 Mètres N
-& z '$ Bois du.Erôtau:Port ;
g? Mont Aigfe
Ia Charmaie'ä\ d%, Ferme de SenosseN\f;' =
facoue
D....
"/Burssonn de Marally
"\u
gélsfol VVe
mt Betnx.
e és
Forét Communale de FONTENAY-PRES-VEZELAYApplication au Régime ForestierLegende:] Parcelle cadastrale E 189 INSEE 89176[] Forét Communale de FONTENAY-PRES-VEZELAY
/'/
ft é f";'{â , . s.{ // 'Bois. de BrosseD ;
ante"Mé rinC
\J—\_' Iatjugtrcg S
Bors de Ia E'rosse295- = L*R A
ae—D/e UE
£ Bois" les Chaumes BlanchesX de Couan
les Coumiats
e S
e LE e
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/Forêt/2024/006
portant application du régime forestier sur la commune de FONTENAY PRES VEZELAY 13
RELEVE DE PROPRIETE Page 1 sur 1
ANNEE DE MAJ '}022 | DEP DIR lrfl @ ICO,\III'M FONTEN Y PRES VEZFLAYl TRES lfl.'-'îl RELEVE DE PROPRIETE" NUMERO [COMMUNALPropritiaireranusnMAIRIE 4PLDELUMURIE 84436 FONTESAY PHES VEZELAYCOM COMMUNE DE FONTENAY PRES VEZELAY
PROPRIETES DATIESDESIGNATION DES 'ROPRIETESIDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCALAN lh'!î(i wC NPLAN[PART|VOIRIE—- ADRESSECODERIVOLIT TM | oo sT» R RCCOM Lo (JNAT] AN | AN | FACTION | % FN [ponl RE'"Tlfl"l'\" lmm'r] NUNVAR T.\EIË '.\ll "F]:ocl('"l IMPOSABLE 0"";:.\'0' RET Im:n RC EXO |£.\'olo.\tlmul:£o.\|
PROERIETES NON BATIESDESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION cu-; Jx w ; cone| . S | e lowsd ... | NAT [costeNa=ncE[ | REVENU | \NAT| AN [ERSETION] % ;AN [SECTION P LAN[VOIRIE ADRESSE rivori{ PR |TPT p| SUF Fap | * | curr | naaca capasTraL | |COMExoirEr| RCENO jexo] TC | Fevillt73 ETE SOUS LESTSAGES Rs ds 7j T5 O
Source : Direction Générale des Finances Publiques page
CNA 110 N TaawalalAZ2QC/A aasT\ata/T Anal/Tann/VAMVuiaDD1 htnl NA/NQA/NNIA
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/Forêt/2024/006
portant application du régime forestier sur la commune de FONTENAY PRES VEZELAY 14
Département :YONNECommune !FONTENAY PRES VEZELAY
Section : EFeuille : 000 E 01| Échelle d'origine : 1/2500Échelle d'édition : 1/2500Date d'édition : 06/05/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC48©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
u C e 0
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Service Départ. des Impôts Fonciers(Yonne) .Pôle Topographique et GestionCadastrale 8, rue des Moreaux 8901089010 AUXERRE CEDEXtél. 03.86.72.50.19 -faxptgc.yonne@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1754250 1754500
7135250 .7135000
SOUS LES USAGES
0 lzn 22 220
71352507135000
1754250 1754500
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/Forêt/2024/006
portant application du régime forestier sur la commune de FONTENAY PRES VEZELAY 15
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-05-14-00006
Arrêté préfectoral
n°DDT/SEFREN/Forêt/2024/005 portant
application du régime forestier sur la commune
de BRANCHES
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-14-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEFREN/Forêt/2024/005
portant application du régime forestier sur la commune de BRANCHES 16
Ex Direction départementalePRÉFET em |DE U'YONNE ' | des territoiresijerte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/Forét/2024/005portant application du régime forestier sur la commune de BRANCHES
Le Préfet de I'Yonne,
VU le Code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3, L.214-4 et R.214-8 ;VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil municipal de Branches lors de la séance du 26septembre 2023 sollicitant I'application du régime forestier pour une superficie totale de 1ha 25a30ca;
VU la transmission avec avis favorable du 20 mars 2024, de l'office national des forêts surl'opportunité de I'application du régime forestier ;
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature àMadame Manuella INES, Directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT) ;
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024-01' du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la Directrice départementale des territoires pour l'exercice des missionsgénéraleset techniquesde la direction départementale des territoires (DDT) ;
Considérant que ces parcelles boisées doivent être mises en valeur conformément aux dispositionsdu livre deux du Code forestier (application du régime forestier) ;
3 rue Monge — BP 79 1/289011 AUXERRE Cedex ' 'Tél: 03 86 48 41 00Mel : ddi@vonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-14-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEFREN/Forêt/2024/005
portant application du régime forestier sur la commune de BRANCHES 17
Article 1 :
ARRETE:
Le régime forestier s'applique aux parcelles cadastrales suivantes de la commune de BRANCHES :Commune Section |Numéro |Lieu-dit Surface- cadastral - concernéeBRANCHES E 14 LES BRUYÈRES 0 ha 50 a 60 caBRANCHES = 15 LES BRUYERES 0 ha 50 a 60 caBRANCHES E 16 LES BRUYÈRES O ha 24 a 10 caSuperficie boisée totale 1 ha 25 a 30 ca
Article 2 :La directrice départementale des territoires de l'Yonne, le directeur territorial de l'Office national desforêts ainsi que la commune de Branches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copiesera adressée pour information à l'Office National des Forêts.
Fait à Auxerre, le 14 mai 2024la directrice départementale des Territoires,C0|/Manvella INES
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou-de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé des forêts. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite 'à compter de sa notification. '— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal- administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www ielerecours.fr
22
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-14-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEFREN/Forêt/2024/005
portant application du régime forestier sur la commune de BRANCHES 18
Office National des Foréts
AgenceBourgogne Ouest
RAPPORT Ï)'APP_LICATION AU REGIME FORESTIER
Nevers, le 18 mars 202424 rue Charles Roy58020 Nevers cedex _ " Objet : Application du régime forestierTél.: 03 86 71.82.50 'Fax : 03 86 71.82.51Mél : ag.bourgogne-ouest@Donffr
Commune de Branches - Yonne
La commune de Branches est propr 1étaue d'une forêt communale d'une surface totale de102ha 91a 46ca. ~Dans le cadre du renouvellement du document d'aménagement de la forét communale, lacommune de Branches demande par délibération l'application du régime foxestlel desparcelles cadastrales E 14- E15— E16 et E 256.La parcelle E 256 étant classé en biens non delnmtes ne fera pas l objet de la plesentedemande de soumission.
Les renseignements relatifs à cette opération sont les suivants :* Propriétaire :Commune de Branches* Désignation et situation de la forét a appliquer le régime forestier:Département de l'YonneArrondissement d'AuxerreCanton d'AuxerreTerritoire communal de Branches# Service forestier :Agence territoriale de Bourgogne-OuestUnité Territoriale de l'AuxerroisTriage de Escamps
\ŸÂ/ Office National des Forêts - EPIC/SIREN 662 043 116 Paris RCSPEFC ë Site internet : www.onf.frPercHo-44
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-14-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEFREN/Forêt/2024/005
portant application du régime forestier sur la commune de BRANCHES 19
GOffice ationaldesForéts
* Configuration des terrains :Les terrains à appliquer sont :ÎI'erritoirè communal Î:äï:::;lno Lieu-dit | SuperficiçBRANCHES E14 LES BRUYERES - Oha 50a 60caBRANCHES | E 15 ' LES BRUYERES Oha 50a1600aBRANCHES ; E 16 | LES BRUYERES Oha 24a 10caSURFACE TOTALE A APPLIQUER | 1ha 25a 30ca
* Historique :À la suite du diagnostic foncier préalable à l'aménagement de la forét communale, la commune deBranches demande l'application du régime forestier des parcelles cadastrales mentionnées ci-dessus.
* Limites :
Nord : Chemin ...Sud : CheminEst : petit fossé puis marque de peintureOuest : Fossé "ElS:Nord : CheminSud : CheminEst : FosséOuest: Fossé
El6:Nord : CheminSud : CheminEst : FosséOuest : Fossé
* Topographie : Ces parcelles cadastrales présentent une très légère pente exposition nordsud mais sont presque planes. '
* Géologie, sol : Les parcelles sont situées dans la région naturelle « champagne humide »._ Le sol est de type S3 au nord et au sud des parcelles cadastrales, au centre de celles-ci setrouve une zone de limon type L2.
Qÿ Office National des Forêts - EPIC/SIREN 662 043 116 Paris RCSPEFC ; Site internet : www.onl.frPEFGHE-4-t ë ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-14-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEFREN/Forêt/2024/005
portant application du régime forestier sur la commune de BRANCHES 20
Office Nationaldes Forêts
* Climat : le climat de la commune est de type climat océanique dégradé des plaînes du Centre etdu Nord ; '
* Typologie du peuplementMélange futaie taillis '
- * Remarque :Néant
* Conclusion :_ Cette opération fait bénéficier la commune de l'application du régime forestier sur une surface de 1ha25a 30ca. ; - |Nous proposons de donner un avis favorable à la présente demande d'application du régime forestier.
A ESCAMPS, le 18/03/2024La Technicien F orestier TerritorialMikael CODRANfi --"'
Transmis avec avis favorable à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de laNièvre ' '
À Nevers, le 20 mars 2024Le Directeur d'AgenceJérôme MOLLARD\,*[ ' Office National des Forêts - EPIC/SIREN 662 043 116 Paris RCSPEFC ' Site internet : www.onf.frl'}"ul%l«l ; .
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-14-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEFREN/Forêt/2024/005
portant application du régime forestier sur la commune de BRANCHES 21
Envoyé en préfecture le 06/10/2023Reçu en préfecture le 06/10/2023 ....Publié le 4
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPART| |5 - o89-218900538-20230926-D2023_015-DE
Commune de BRANCHESEXTRAIT n°2023-015du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPALSéance du 26 septembre 2023' Date de Date'_ -Nombre de membres Votes convacation | d'affichageAfférents . . _au Conseil | En Exercice | Présents Pour Contre AbstentionMunicipal ; ; 21/09/2023 | 21/09/202310 10 8 8 0 0L'an deux mille vingt trois, le 26 septembre, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8du code général des collectivités territoriales, s'est réuni en session ordinaire dans la salledes fêtes, le conseil municipal de BRANCHES, sous la présidence d'Émi_Iie LAFORGE, maire,Présents : Emilie LAFORGE, Gaëlle GUILLOTON, Apolline CAILLOZ, Yannick DAGUET,Bertille SINTHOMEZ, Angélique MOREL, Lisette COLLADO, Florian GAGNEAbsents : Sylvain FOURNIER, Patrice LIBOSSARTBertille SINTHOMEZ est élue secrétaire de séance
OBJET : APPLICATION AU REGIME FORESTIERDans le cadre du renouvellement de l'aménagement forestier de la forêt communaleBranches, il est demandé aux conseillers de délibérer sur la prise d'un arrêté préfectoralpermettant aux parcelles cadastrales situées sur le territoire communal de Branches, tellesqu'elles figurent dans le tableau ci-dessous, pour une superficie totale de 01ha 83a 30ca, debénéficier du régime forestier.Territoire communal Section / n° cadastral Ï.îeu-dît ' Superf(cieBRANCHES E 14 LES BRUYERES 00ha 50a 60caBRANCHES E15 LES BRUYERES 00ha 50a 60caBRANCHES E16 LES BRL_JYERES 00ha 24a 10caBRANCHES E 256 VAU SATAN | 00ha 58a 00caSURFACE TOTALE A APPLIQUER ë ; . 01ha 83a 30caLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,ACCEPTE les propositions de l'Office National des Forêts,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-14-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEFREN/Forêt/2024/005
portant application du régime forestier sur la commune de BRANCHES 22
Envoyé en préfecture le 06/10/2023Reçu en préfecture le 06/10/2023 ...Publié le ... 2LID : 089-218900538-20230926-D2023_015-DE
DEMANDE à faire bénéficier du Régime Forestier les parcelles cadastrales citées ci-dessus pour une superficie totale de 01ha 83a 30ca
Fait et délibéré le 26 septembre 2023Pour extrait certifié conforme
Secrétaire de séance,
P e E
—
Bertille SINTHOMEZ
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-14-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEFREN/Forêt/2024/005
portant application du régime forestier sur la commune de BRANCHES 23
Office National des Foréts
Proces-verbal de reconnaissance— Commune de BRANCHES (89)Application du Régime Forestier
Etabli contradictoirement entre Madame LAFORGE Emilie représentant la commune de Branches,et Monsieur Mikael CODRAN Technicien Forestier Territorial, UT Auxerrois, pour l'Office National. desForêts,En application de l'article R 214-6 du code forestier, et conformément à l'instruction technique du Ministèrechargé des forêts réf. DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2016, il a été procédé le 25/10/2023, à lareconnaissance des parcelles cadastrales propriétés de la commune de Branches aux fins de s'assurer qu'ellessont susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière au sens de l'article L211-1 du code forestier.
I — DESIGNATION DU BIEN OBJET DE LA RECONNAISSANCEA - Les propriétés forestières de la commune de Branches sont situées sur le territoire de la commune deBranches pour une surface totale de 1ha 25a 30ca. | 'B - La matrice de toutes parcelles cadastrales objet de la présente reconnaissance est annexée au présent PV.C - Cette forét est usuellement désignée sous le nom de forêt communale de Branches.D - Les limites de ces propriétés forestières :El4Nord : cheminSud : cheminEst : petit fossé au départ puis marque de peinture mises par le vosinOuest : fossé| ElSNord : cheminSud : cheminEst : fossé.Ouest : fosséE16Nord : cheminSud : cheminEst : fosséOuest : fosséAutres observations éventuelles sur les caractéristiques de la propriété forestière:
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-14-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEFREN/Forêt/2024/005
portant application du régime forestier sur la commune de BRANCHES 24
I[ - ENJEUX FONCIERS — BAUX — CONVENTIONS D'OCCUPATION - SERVITUDESIl est fait état des obligations, servitudes et occupations diverses suivantes :[l est signalé une servitude aéronautique de dégagement sur l'ensemble des parcelles cadastrales.III - RECONNAISSANCE DES PEUPLEMENTS FORESTIERS ET MILIEUX NATURELS
1L ' Analyse des peuplements for estiersOn peut y distinguer, de façon très synthétique et à titre indicatif, les grands types de peuplementssuivants:
Types de peuplement Surface (ha)Mélange futaie taillis ' : 1ha25
Total ; . 1ha25IV — SUR LA BASE DE CETTE RECONNA_ISSANCE DES LIEUX,L'Office national des forêts considère que sont parfaitement susceptibles d'aménagement etd'exploitation régulière les parcelles cadastrales listées ci-dessous.Observations complémentaires du représentant de la commune :
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Fait à Branches, le . 29/10/2023Le représentant de la collectivité, Pour I'ONF, le 25/10/2023A
Pour l'ONF, Avis favorable à l'application durégime forestier
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-14-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEFREN/Forêt/2024/005
portant application du régime forestier sur la commune de BRANCHES 25
Liste des parcelles cadastralesN° cadastral
16
Territoire communal Section Surfàce cadastrale (ha)Branches E 14 Oha 50a 60caBranches E 15 Oha 50a 60caBranches E Oha 24a 10caSurface cadastrale totale 1ha 25a 30ca
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-14-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEFREN/Forêt/2024/005
portant application du régime forestier sur la commune de BRANCHES 26
Edition: ONF SIG Bourgogne Ouest - 5/2024 - Source: Cadastre/ Plan forestier - Copyright « ©IGN, 2023 - © ONF Paris, 2024 »
» Q ' Fs, ; v <& les Vernes/e Lavaut TM, À Vles Vernes Grçl__éwg_d q« & 9 & , 45 # Source de la Maison **>? «"de Branches fe¥ |; . Aérodiome~ . ixerre-Branches . % -le Nouclin Lo,
. L & e %\ & =# 1 à $ f 1 10 TTTTRgg o - E 0 s ANV 7 Tt ei { \QI6 " 12075 Ey © ;&Î ";\zles Champigqons ,
Es Forêt Communale de BRANCHESLs Application au Régime ForestierFraternité , Légende:Echelle (Ad) : . [ Parcelles cadastrales E14, E15, E16 INSEE 890531/25 000r10 250 Mètres N [::l Forét Communale de BRANCHES
le Billerot
*æB° """v, PPNu=T — NU %
.>
- " eS*2on.—le Clouseau&| |les Anerons
Ë .QEN
le Buisson.s e
c
* ;
\ \ e \n BeaurepaireZX 143 Praïnaioe19
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-14-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEFREN/Forêt/2024/005
portant application du régime forestier sur la commune de BRANCHES 27
RELEVE DE PROPRIETE Page 1 sur 1
,\,\m:r'.l)}:u.ulz«r:: |DEI'DH! Ima lcosl'ass BRANCHES T'rm:s lml RELEVEDE PROPRIETE I I eqn ÎnmuPropriétaire PANTKQ COM COMMUSE 1E BRANCHESMABUE $9113 HRANCHES PROIRIETES BATIESDESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCALd T C T # CODE W NE 1 e sSTNT SFF RCCON NAT| AN [ AN [FRACTION [ % JS 50 RC"'\l"({I'L,\.\'lp.\n'rl\'mlu_l::[ ADRESSE l RIVOLL ""TIE"'TI"" lmnï}:l NOIXVAR T.mle\'.\l.l AF II,OC "TI IMPOSANLE FOLllr.xo RET lm—:n RC EXO lzxol(mlw"lrm.\lPROPRIETES NON DATIESDESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION E A% ®cl Jve | » cp conk | S | zup [Gtvsd , | NaT [coNTENANCE] — REVENU sy « INAT) AN [FRACTION] % L]AN |SECTIONILAN|VOIRIE ARRESSS mvoLi RGP f SUF |on | °* | cutr | aaca capasmmaL |C9"Mexolrer| rCexo [exop TS | Pt) F T LS HRUVERES TI Jsx D ME se DS
Source : Direction Générale des Finances Publiques page
L1 IIIN E TLn LAVALDNOLA L TNt IT AAAT T AnOL ISTAAADD1 él NLINKIINDA
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-14-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEFREN/Forêt/2024/005
portant application du régime forestier sur la commune de BRANCHES 28
RELEVE DE PROPRIETE Page 1sur 1
ANNEE DE MAI l:'}L' I DEPDIR l%fl lCO.\ll(lS.î BRANCHES RECLEVE DE PROPRIETE 310842Propetétaîre PBE7KOMAIRIE 89113 BRANCHES COMCTOMMESEDE BRANCHES
PROPRIETES RATIES1 IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCALDESIGNATION DES PROPRIETES; CODE [ueleedoel SE | vorve sTT ce ST RC COM ATT AN | AN | FRACTION | % [TX]pop5l READRESSE lmvm.rl'm];"l A ll'OR'I'!L] NANVAR r,mlr:v.ul AF Il.ocl"'"l IMPOSAHLE l"'""l!—;xo RET lm:u RC EXO lmoLw.ulm"in:o.\l
PROPRIETES NON DATIES
—
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION y'lNewerina] N0 | N0 cong |} S 1 oo lorss| | NAT |cONTENANCE REVENU e y [NAT) AN [FRACTION] % ;AN |SECTION PLANVOIRIE ADRESSE RIVOLI :à'l"'; FPDETan] SUF |'an | €4 cuux | uxc capasTrAL |COLexoirer| r&EXO [exo] TS | FeuillesT e 13 LES BROY ERES o1 fi i s56 s4
Source : Direction Générale des Finances Publiques page : !
;
es 171~ o & 1 4 o~ — lad rr en L e w TM YT 1 ., 1 O ION PE Ve Wa Ve W |
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-14-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEFREN/Forêt/2024/005
portant application du régime forestier sur la commune de BRANCHES 29
RELEVE DE PROPRIETE Page 1 sur |
ANNEE DE MAT Iîflll I"I'.PDIR IS'JU ICO'\Il(L'd BRANCIIEN IT]U.h })ffll ; RELEVEDE PROFRIETE ] I COMMUNAL l*fl"'"x(Propetétsire rauKQ COM COMMUNEDE BRANCHESMAIRIE 9413 BRANCUES PROPRIÈTES HATIESDESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCALT N 1 € | n CODE BV I I 1T pn S| M| o NaT] ] RCCOM NAT| AN | AN | FRACTION | % [Tx RC"'\l'"'[l'l-\.\'ll';\R'I'I\'(')IIuE ADRESSE mivors | TM7 ""\Tl A ll'Ol(TEl PERNIAR r.\nla\'ü\ll AF Imcl('"l INPOSABLE Icou'ls.\'ol RET nsul RCEXO ]mn[o.\llm"irw."
PROPRIETES NON DATIESDESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION Rlw ; ï i"Iecemogl 8| N0 - cone | N | S up [ISs NAT [CONTENANCE| REVENU NAT| AN [FRACTION] % | e l LAN [SECTION IL AN VOIRIE ADRESSE wivorLEARCHEM P pagl SE |'er | €41 cux | uxxcs CADASTRAL. | |CO-exofrer| reExo Jexo) TC | Feuilletr | 1 LES BRUYERES wIs uss ] w o4 2419 6Source : Direction Générale des Finances Publiques pfige il
C1s FFN TansamtalARGDVOE/K sT \abaff aanalIMawsaDE N saDD1 lhéaal : NAINE /VNNA
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-14-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEFREN/Forêt/2024/005
portant application du régime forestier sur la commune de BRANCHES 30
Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géréYONNE N S m=nemeereues par le centre des impôts foncier suivant :Service Départ. des Impôts FonciersCommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (Yonne)BRANCHES T mmm Pôle Topographique et Gestion) Cadastrale 8, Rue des Moreaux 8901089010 AUXERRE CEDEXtél. 03.86.72.50.19 -faxSection : Ee ptgc.yonne@dgfip.finances.gouv.frFeuille : 000 E 01Échelle d'origine: 1/2500 Cet extrait de plan vous est délivré par:Echelle d'édition: 1/2500 o OEOE CS Pn È PRDate d'édition : 06/05/2024(fuseau horaire vde Paris) ; cadastre.gouv.frCoordonnées en projection : RGF93CC48©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
1736750 1737000
71847507184500
172AR7RN 1727000
71847507184500
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-14-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEFREN/Forêt/2024/005
portant application du régime forestier sur la commune de BRANCHES 31