TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°81-2025-066
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-03-19-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté autorisant la
réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la
prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Madame Christine JULIEN
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81-2025-03-19-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-002 autorisant
Monsieur Maxime JULIEN à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (5 pages) Page 6
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-03-19-00001
Arrêté abrogeant l'arrêté autorisant la réalisation
de tirs de défense simple en vue de la protection
contre la prédation du loup (Canis lupus) du
troupeau de Madame Christine JULIEN
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-19-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense
simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Madame Christine JULIEN 3
PREFET DirectionDU TARN départementaleLiber des territoiresFraternité
Service Économie Agricole et ForestièreBureau Forêt Chasse
Arrêté abrogeant l'arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simpleen vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeaude Madame Christine JULIEN
Le préfet du Tarn,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6et R 427-4;Vu le code rural et de la péche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L242-2 ;Vu l'arrêté du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 autorisant Madame Christine JULIEN éleveused'ovins (siège social à Vabre), à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense deson troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et valable jusqu'au 31 décembre 2025sur les communes de Vabre, Fontrieu et Le Bez ;Vu la cessation d'exploitation de la bénéficiaire de l'arrêté ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation designatures a Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
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simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Madame Christine JULIEN 4
Considérant qu'une autorisation préfectorale a été octroyée à madame Christine JULIEN ensa qualité d'éleveuse d'ovins (siège social situé à Vabre) pour l'autoriser à réaliser des tirs dedéfense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus) jusqu'au 31 décembre 2025 sur les communes de Vabre, Fontrieu et Le Bez ;Considérant qu'aux termes de l'article de l'article L. 242-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, l'administration peut abroger une décision créatrice de droits dontle maintien est subordonné a une condition qui n'est plus remplie ;Considérant que madame Christine JULIEN a cessé ses activités en tant que chefd'exploitation et que dès lors elle ne remplit plus les conditions requises pour continuer àbénéficier de l'autorisation préfectorale ;Considérant que cette circonstance de changement de fait est de nature à entraîner'abrogation de l'arrêté correspondant ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ArrêteArticle 1°" L'arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 autorisant madame Christine JULIEN àeffectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre laprédation du loup sur les communes de Vabre, Fontrieu et Le Bez est abrogé.Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeurdépartemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français pour laBiodiversité, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Tarn.
Albi, le 1 9 MARS 2025 Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental,
CC ——
Maxime CUENOT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif deToulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'agriculture ou du Préfet. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absencede réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Madame Christine JULIEN 5
Direction Départementale des Territoires
81-2025-03-19-00002
Arrêté préfectoral n°2025-002 autorisant
Monsieur Maxime JULIEN à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-19-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-002 autorisant Monsieur Maxime JULIEN à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 6
PREFET N DirectionLiberté départementaleÉgalité des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestièreBureau forêt-chasse
ARRETE PREFECTORAL n° 2025-002autorisant Monsieur Maxime JULIEN à effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PREFET DU TARN
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L427-6 et R 427-4;Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,R.311-2 et suivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code del'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté n° 19-096 en date du 5 avril 2019, du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du plan national d'action 2018-2023 sur le loup et lesactivités d'élevage, portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au seindu front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordéespar les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum despécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-19-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-002 autorisant Monsieur Maxime JULIEN à
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Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide a la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de monsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;Vu l'arrêté du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur MaximeCUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn;Vu la demande en date du 13 février 2025 par laquelle monsieur Maxime JULIENsollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défensede son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que les zones de pâturage du troupeau de monsieur Maxime JULIEN(Vabre, Fontrieu et Le Bez) sont situées en zone difficilement protégeable, au sein dufront de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central en raison notammentdes caractéristiques topographiques et écologiques des milieux exploités par lestroupeaux, constitués d'une mosaïque de milieux naturels semi-fermés et denombreux terrains en pente ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de monsieurMaxime JULIEN compte tenu du fait que plusieurs attaques classées «loup nonécarté » ont eu lieu en 2024 à Brassac (avril, 1 victime) et Anglès (août, 6 victimes)communes limitrophes de ses zones de pâturage ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demonsieur Maxime JULIEN par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absenced'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien duloup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens deloups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 modifié susvisé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn;ARRETEARTICLE 1° : Monsieur Maxime JULIEN est autorisé à mettre en œuvre des tirs dedéfense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalitésprévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 modifiéet du 21 février 2024 modifié susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-19-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-002 autorisant Monsieur Maxime JULIEN à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 8
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à laprédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité detir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée surle registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'année en cours ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble desconditions de lieu suivantes:- sur les communes de Vabre, Fontrieu et Le Bez :- à proximité du troupeau de monsieur Maxime JULIEN ;- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de ladérogation, situés sur les communes de Vabre, Fontrieu et Le Bez ainsi qu'à leurproximité immédiate.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et deson environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agentOFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation dedispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptiblesd'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence despécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par letireur,- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur,L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registreprécisant :¢ le nom et prénom du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-19-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-002 autorisant Monsieur Maxime JULIEN à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 9
¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :¢ les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;¢ le nombre de tirs effectués ;°_ l'estimation de la distance de tir;¢ _ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;¢ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le1" et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : Monsieur Maxime JULIEN informe le service départemental de l'OFB detout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pourun tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité deconduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur MaximeJULIEN informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet etorganise la recherche de l'animal. Mechswt Fueae Net
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Maxime JULIENinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend encharge le cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- a la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée enapplication du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-19-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-002 autorisant Monsieur Maxime JULIEN à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 10
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnitési le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable du 4 mars 2025 au 4 mars 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn, le directeurdépartemental des territoires du Tarn et le chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité du Tarn, le Commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Albi, le 19 NAS 2025 Pour le préfét et par délégation,Le directeur départemental,
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-19-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-002 autorisant Monsieur Maxime JULIEN à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 11