PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-604
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-10-13-00022 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges de conseillers communautaires de la
communauté d'agglomération "Le Muretain Agglo" à compter du
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 (4
pages) Page 3
31-2025-10-13-00019 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges de conseillers communautaires de la
communauté de communes coeur de Garonne à compter du
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 (4
pages) Page 8
31-2025-10-13-00021 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges de conseillers communautaires de la
communauté de communes du bassin Auterivain Haut-Garonnais à
compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars
2026 (4 pages) Page 13
31-2025-10-13-00020 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges de conseillers communautaires de la
communauté de communes du Volvestre à compter du
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 (4
pages) Page 18
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PREFECTURE 31
31-2025-10-13-00022
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges de conseillers
communautaires de la communauté
d'agglomération "Le Muretain Agglo" à compter
du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00022 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires
de la communauté d'agglomération "Le Muretain Agglo" à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyenneteGARONNE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralfixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communautéd'agglomération « Le Muretain Agglo » à compter du renouvellement généraldes conseils municipaux de mars 2026
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-6-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant création de la communauté d'aggglomération« Le Muretain Agglo » avec effet au 1er janvier 2017 ;Vu la population municipale légale en vigueur au 1° janvier 2025 des communes intéressées ;Considérant que, conformément au 1er alinéa du VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, les conseilsmunicipaux des communes de la communauté d'agglomération « Le Muretain Agglo » pouvaient, dansle cadre d'un accord local, procéder à la fixation du nombre et à la répartition des sièges deconseillers communautaires jusqu'à la date du 31 août 2025 ;Considérant que les conditions prévues au 2° du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT pour laformalisation d'un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires ne sont pasremplies ;Considérant que, dans ces conditions, la composition de l'organe délibérant de la communautéd'agglomération « Le Muretain Agglo » doit être fixée selon les modalités prévues aux Il à VI del'article L. 5211-6-1 du CGCT,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00022 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires
de la communauté d'agglomération "Le Muretain Agglo" à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 4
Arrête :Art.1*°: Le nombre total des sièges de conseillers communautaires de la communautéd'agglomération « Le Muretain Agglo » est fixé à : 58.Art 2. : La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de lade la communauté d'agglomération « Le Muretain Agglo » est fixée ainsi qu'il suit :Communes Population Nombre de conseillersmunicipale 2025 communautairesMuret 25653 11Fonsorbes 13048 6Seysses 10167 aFrouzins 9808 4Portet-sur-Garonne 9798 4Saint-Lys 9776 4Eaunes 6525 3Labarthe-sur-Léze 6467 2Roques 5295 2Pins-Justaret 4377 2| Roquettes 4292 1Lavernose-Lacasse 3665 1Labastidette 2946 1Pinsaguel 2779 1Le Fauga 2509 1Saubens | 2351 1Saint-Hilaire 1726 1Saint-Clar-de-Rivière 1664 1Lamasquère 1655 1Bonrepos-sur- Aussonnelle 1247 1Villate 1187 1Saiguède 798 1Saint-Thomas 614 1Sabonnères 333 1Bragayrac 315 1Empeaux 305 1TOTAL 129300 58
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de la communauté d'agglomération "Le Muretain Agglo" à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 5
Art. 3. : Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2026.Art. 4. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Muret, leprésident de la communauté d'agglomération « Le Muretain Agglo », les maires de chacune descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui fera l'objet d'une publication au siège de la communauté d'agglomération et danschaque commune membre et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de laHaute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 4 3 OCT. 2025
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00022 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires
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PREFECTURE 31
31-2025-10-13-00019
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges de conseillers
communautaires de la communauté de
communes coeur de Garonne à compter du
renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00019 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires
de la communauté de communes coeur de Garonne à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 8
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralfixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communautéde communes cœur de Garonne à compter du renouvellement généraldes conseils municipaux de mars 2026
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-6-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant création de la communuaté de communes coeurde Garonne avec effet au 1er janvier 2017 ;Vu la population municipale légale en vigueur au 1° janvier 2025 des communes intéressées ;Vu les délibérations des communes de Beaufort (13/6/2025), Bérat (6/5/2025), Boussens (15/5/2025),Cambernard (5/5/2025), Castelnau-Picampeau (30/6/2025), Casties-Labrande (20/6/2025), Cazères(8/7/2025), Couladère (1/8/2025), Forgues (7/7/2025), Le Fousseret (6/5/2025), Francon (17/5/2025),Fustignac (7/7/2025), Gratens (5/6/2025), Labastide-Clermont (11/7/2025), Lahage (19/6/2025),Lautignac (23/5/2025) Le Pin- Murelet (17/6/2025) Lescuns (9/7/2025), Lherm (2/6/2025), Lussan-Adeilhac (26/6/2025), Marignac-Lasclares (21/5/2025), Martres-Tolosane (21/5/2025), Mondavezan(19/6/2025), Mones (5/6/2025), Montastruc-Savès (21/8/2025), Montberaud (26/6/2025) Montclar-de-Comminges (29/6/2025), Montégut-Bourjac (21/5/2025), Montgras (2/7/2025), Palaminy (5/7/2025),Plagnole (23/6/2025), Le Plan (14/5/2025), Poucharramet (10/6/2025), Pouy-de-Touges (30/4/2025),Rieumes (12/6/2025), Saint-Araille (29/8/2025), Saint-Elix-le-Chateau (4/6/2025), Sainte-Foy-de-Peyrolières (3/6/2025), Sajas (23/6/2025), Sana (29/4/2025), Savères (3/6/2025), fixant, en termesconcordants, en application des dispositions du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et larépartittion des sièges du conseil de la communauté de communes coeur de Garonne;Vu la délibération du conseil municipal de Mauran (17/6/2025), n'approuvant pas le projet derépartition des sièges validé par les communes précitées ;Considérant que, conformément au 1er alinéa du VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, les conseilsmunicipaux des communes de la communauté de communes coeur de Garonne pouvaient, dans lecadre d'un accord local, procéder à la fixation du nombre et à la répartition des sièges de conseillerscommunautaires jusqu'à la date du 31 août 2025 :
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Considérant que les conditions prévues au 2° du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT pour laformalisation d'un accord local de répartition des siéges de conseillers communautaires sontremplies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arréte :Art.1°" : Le nombre total des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communescoeur de Garonne est fixé à : 86.
Art 2. : La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de lade la communauté de communes coeur de Garonne est fixée ainsi qu'il suit :
Communes Population Nombre de conseillersmunicipale 2025 communautairesCazères 4818 8Lherm 3849 7Rieumes 3564 7Bérat 3079 5Martres-Tolosane 2388 4Sainte-Foy-de-Peyroliéres 2093 4Le Fousseret 1875 3Boussens 1108 2Poucharramet 968 2Saint-Elix-le-Chateau 927 2Mondavezan 899 2Palaminy 772 2Gratens 763 2Labastide-Clermont 682 2Cambernard 496 © 1Beaufort 479 1Marignac-Lasclares 476 1Le Plan 434 1Pouy-de-Touges 432 1Couladère 413 1Plagnole 333 1Saint-Michel 310 1Lautignac 247 1
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de la communauté de communes coeur de Garonne à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 10
Francon 239 1Sana 239 1Lussan-Adeilhac 238 1Castelnau-Picampeau 226 1Forgues 217 1Saveres 213 1Lahage 205 1Mauran 203 1Marignac-Laspeyres 199 1Montberaud 195 1Le Pin-Murelet 166 1Montoussin 130 1Montégut-Bourjac 128 1Saint-Araille 125 1Sénarens 118 1Montgras 115 1Sajas 105 1Casties-Labrande 95 1Plagne 95 1Mones 88 1Montclar-de-Comminges 75 1Lescuns 74 1Fustignac 71 1Polastron 64 1Montastruc-Savès 63 1TOTAL 35091 86Art. 3. : Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2026.Art. 4. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Muret, leprésident de la communauté de communes coeur de Garonne, les maires de chacune descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui fera l'objet d'une publication au siège de la communauté de communes et dans chaquecommune membre et dont un extrait sera inséré au recueil desactes administratifs laHaute-Garonne.J, 2623Fait a Toulouse, le 1 3 oe Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00019 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires
de la communauté de communes coeur de Garonne à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 11
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00019 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires
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Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges de conseillers
communautaires de la communauté de
communes du bassin Auterivain Haut-Garonnais
à compter du renouvellement général des
conseils municipaux de mars 2026
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00021 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires
de la communauté de communes du bassin Auterivain Haut-Garonnais à compter du renouvellement général des conseils municipaux
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéBARONE et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralfixant le nombre et la répartition des siéges de conseillers communautaires de la communautéde communes du bassin Auterivain Haut-Garonnaisa compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-6-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant création de la communuauté de communes dubassin Auterivain Haut-Garonnais avec effet au 1er janvier 2017 ;Vu la population municipale légale en vigueur au 1° janvier 2025 des communes intéressées ;Vu les délibérations des communes de Auribail (3/7/2025), Auterive (4/6/2025), Beaumont-sur-Lèze(9/4/2025), Caujac (5/5/2025), Cintegabelle (16/05/2025), Esperce (7/4/2025), Gaillac-Toulza(4/4/2025), Grazac (11/4/2025), Grépiac (15/4/2025), Labruyère-Dorsa (14/5/2025), Lagardelle-sur-Lèze (25/6/2025), Lagrâce-Dieu (3/6/2025), Marliac (11/4/2025), Mauressac (8/4/2025), Miremont(26/6/2025) Puydaniel (21/05/2025) Venerque (1/7/2025), Vernet (22/5/2025), fixant, en termesconcordants, en application des dispositions du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et larépartition des siéges du conseil de la communauté de communes du bassin Auterivain Haut-Garonnais ;Considérant que, conformément au 1er alinéa du VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, les conseilsmunicipaux des communes de la communauté de communes du bassin Auterivain Haut-Garonnaispouvaient, dans le cadre d'un accord local, procéder a la fixation du nombre et a la répartition dessièges de conseillers communautaires jusqu'à la date du 31 août 2025 ;Considérant que les conditions prévues au 2° du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT pour laformalisation d'un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires sontremplies ;
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de la communauté de communes du bassin Auterivain Haut-Garonnais à compter du renouvellement général des conseils municipaux
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art.1°" : Le nombre total des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communesdu bassin Auterivain Haut-Garonnais est fixé a : 53.
Art 2. : La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de lade la communauté de communes du bassin Auterivain Haut-Garonnais est fixée ainsi qu'il suit :
Communes Population Nombre de conseillersmunicipale 2025 communautaires| Auterive | 10291 13Lagardelle-sur-Lèze 3304 5Vernet 3294 5Cintegabelle 2994 4Venerque 2898 4Miremont . 2787 4Beaumont-sur-Lèze - 1638 3Gaillac-Toulza 1331 2Grépiac 1009 2Caujac 864 2Grazac 792 1Puydaniel 573 1Lagrace-Dieu 999 1Mauressac 498 1Auragne 466 1Labruyère-Dorsa 305 1Esperce 281 1Auribail 195 1Marliac 132 1TOTAL 34207 53
Art. 3. : Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2026.
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de la communauté de communes du bassin Auterivain Haut-Garonnais à compter du renouvellement général des conseils municipaux
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Art. 4. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Muret, leprésident de la communauté de communes du bassin Auterivain Haut-Garonnais, les maires dechacune des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au siège de la communauté de communes etdans chaque commune membre et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifsde la Haute-Garonne.
Faità Toulouse, le 1 3 OCT. 2625Pierre-André DURAND
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de la communauté de communes du bassin Auterivain Haut-Garonnais à compter du renouvellement général des conseils municipaux
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00021 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires
de la communauté de communes du bassin Auterivain Haut-Garonnais à compter du renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
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PREFECTURE 31
31-2025-10-13-00020
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges de conseillers
communautaires de la communauté de
communes du Volvestre à compter du
renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00020 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires
de la communauté de communes du Volvestre à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 18
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéSORTE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralfixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communautéde communes du Volvestre à compter du renouvellement généraldes conseils municipaux de mars 2026
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-6-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2016 portant création de la communuaté de communes duVolvestre avec effet au 1er janvier 2017 ;Vu la population municipale légale en vigueur au 1°'janvier 2025 des communes intéressées ;Considérant que, conformément au 'er alinéa du VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, les conseilsmunicipaux des communes de la communauté de communes du Volvestre pouvaient, dans le cadred'un accord local, procéder à la fixation du nombre et à la répartition des sièges de conseillerscommunautaires jusqu'à la date du 31 août 2025 ;Considérant que les conditions prévues au 2° du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ne sont pasremplies ;Considérant que, dans ces conditions, la composition de l'organe délibérant de la communauté decommunes du Volvestre doit être fixée selon les modalités prévues aux Il a VI de l'article L. 5211-6-1du CGCT;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :Art.1°° : Le nombre total des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communesdu Volvestre est fixé à : 60.
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de la communauté de communes du Volvestre à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 19
Art 2. : La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de lade la communauté de communes du Volvestre est fixée ainsi qu'il suit :Communes Population Nombre de conseillersmunicipale 2025 communautairesCarbonne 5650 9Longages 3336 5Montesquieu-Volvestre 3083 5Noé 2979 5Rieux-Volvestre 2625 4Saint-Sulpice-sur-Lèze 2288 4Mauzac 1343 2Lafitte-Vigordane 1156 2Marquefave 976 1Peyssies 687 1Lavelanet-de-Comminges 657 1Capens 650 1Salles-sur-Garonne 591 1Montbrun-Bocage 581 1Montaut 557 1Saint-Julien-sur-Garonne 552 1Bois-de-la-Pierre 459 1Gensac-sur-Garonne 452 1Latrape 437 1Castagnac 326 1Lacaugne 244 1Saint-Christaud 236 1Goutevernisse 186 1Montgazin 166 1Massabrac 121 1Bax 99 1Gouzens 81 1Latour 80 1Canens 61 1Lapeyrère 59 1Lahitère 53 1Mailholas 39 1TOTAL 30806 60
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de la communauté de communes du Volvestre à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 20
Art. 3. : Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2026.Art. 4. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Muret, leprésident de la communauté de communes du Volvestre, les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'unepublication au siège de la communauté de communes et dans chaque commune membre et dontun extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.13 OCT. 200Fait a Toulouse, le
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