HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-367
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-11-14-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1448 du 14
novembre 2024 portant approbation du règlement de police du
télésiège de la Herse sur la commune de Chamonix Mont-Blanc (1
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-11-14-00008
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1448 du 14
novembre 2024 portant approbation du
règlement de police du télésiège de la Herse sur
la commune de Chamonix Mont-Blanc
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-14-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1448 du 14
novembre 2024 portant approbation du règlement de police du télésiège de la Herse sur la commune de Chamonix Mont-Blanc 3
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Télésiège : La Herse Commune : ChamonixExploitant : Compagnie du Mont Blanc
Vu
le Code du tourisme, notamment ses articles L.342-7, L. 342-15, R.342-11 et R.342-19 ;
le Code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON (Yves);
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques;
l'arrêté préfectoral n° 2012206-0017 du 24 juillet 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux télésièges du département de Haute-Savoie;
l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires;
l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2022 approuvant le règlement de police du télésiège de la Herse;
la proposition transmise par la Compagnie du Mont Blanc le 18/10/2024 ;
ARRÊTE :
Art. 1 : Disposition générale Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, R. 342-11 du code du tourisme et de l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009, le règlement de police du TSD de la Herse,situé sur la commune de Chamonix (Argentière).Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité.Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé sont applicables au TSD de la Herse.Art 3 : Conditions d'accès des usagers Art 3.1 : Accès du public Dans les périodes d'ouverture du domaine skiable, il est admis au maximum par véhicule:
à la montée: 6 usagers assis
à la descente: 0 usager
Sont admis:
les usagers avec leurs équipements (skis,surf, monoski, les sqwals);
L'accès des personnes et/ou du matérielnécessitant des conditions particulières de transport se fera après entente avec l'exploitant
les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé;
les animaux dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
Art 3.2 : accès du personnel de chantier Dans le contexte particulier du chantier de reconstruction du téléphérique des Grands Montets, sont également admis les personnels ayant un lien direct avec le chantier de reconstruction de la gare G4 des Grands- Montets, inscrits préalablement sur la liste prévue à cet effet dans le cadre de la gestion du lot N°1.Il est admis au maximum par véhicule:
à la montée: 6 usagers assis
à la descente: 2 usagers assis
L'accès à au télésiège de la Herse est interdit aux usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés aux articles 3.1 et 3.2 ci-dessus.Art 4 : Conditions de transport des usagers L'accès des piétons, tel que prévu à l'article 3.2, se fait dans les conditions suivantes:
la descente est organisée par train de 5 sièges;
les usagers doivent monter uniquement sur les sièges composant le train, en se conformant aux instructions de l'exploitant.
Art 5 : Disposition particulière Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2022 susvisé relatives au règlement de police sont abrogées.Art 6 : Affichage Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au télésiège de la Herse.
Art 7 : Article d'application Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté:
Mo
nsieur Le Maire de Chamonix ;
Monsieur Le Directeur de la CMB.
Art 8 : Voie de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à
«Télérecours citoyens»).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du STEM,
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite











Signature numérique de Frederic CHAPTAL Date : 2024.11.14 10:56:21 +01'00'
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