| Nom | 2026.08.04 RAA spécial procuration sous seing privé établie par le responsable de la Paierie départementale d'Indre et Loire |
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| Administration | Préfecture d’Indre-et-Loire |
| Date | 04 août 2026 |
| URL | https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51355/383307/file/2026.08.04%20RAA%20sp%C3%A9cial%20%20procuration%20sous%20seing%20priv%C3%A9%20%C3%A9tablie%20par%20le%20responsable%20de%20la%20Paierie%20d%C3%A9partementale%20d'Indre%20et%20Loire.pdf |
| Date de création du PDF | 04 août 2026 à 16:35:07 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 04 août 2026 à 19:26:52 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-08006
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-08-04-00001 - Procuration sous seing privé Paierie (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-08-04-00001
Procuration sous seing privé Paierie
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Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
Centre des Finances publiques de Tours
Paierie Départementale d'Indre-et-Loire
40 rue Édouard Vaillant
37060 TOURS CEDEX 9
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
_______________________
Le soussigné Mickael GOUGAT
comptable publique, responsable de la PAIERIE DEPARTEMENTALE D'INDRE-ET-LOIRE
I- Délégations générales
Déclare constituer pour ses mandataires généraux :
Monsieur Laurent GASZTOWTT, inspecteur des Finances publiques
Mme Angélique MOUCHEL, inspectrice des Finances publiques
Leur donner pouvoir de gérer et d'administrer tous les services qui leur sont confiés, pour
lui et en son nom, la PAIERIE DEPARTEMENTALE D'INDRE-ET-LOIRE.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers
services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous
mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation
et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction
départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer
les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,
d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la
PAIERIE DEPARTEMENTALE D'INDRE-ET-LOIRE.
Mme Sylvie DELETANG, Contrôleuse principale des Finances publiques
reçoit semblable pouvoir à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de
ma part ou de celle des délégataires précédents, sans que cette clause puisse être
opposable aux tiers.
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Entendant ainsi transmettre à Mr Laurent GASZTOWTT, Mme Angélique MOUCHEL et
Mme Sylvie DELETANG tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son
concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont
confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu
de la présente procuration.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire. Elle annule et remplace les précédentes procurations constituées.
II- Délégations Spéciales
NEANT
Fait à TOURS , le quatre août deux mille vingt six
SIGNATURE DES MANDATAIRES : SIGNATURE DU MANDANT : (1
)
M Laurent GASZTOWTT
signé
Mme Angélique MOUCHEL
signé
Mme Sylvie DELETANG
signé
M Mickael GOUGAT
signé
1 Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir
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