TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-296
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2024-07-22-00027 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme DUPRAT, directrice académique des services de l'éducation
nationale du Tarn (4 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-07-22-00027
Arrêté portant délégation de signature à Mme
DUPRAT, directrice académique des services de
l'éducation nationale du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00027 - Arrêté portant délégation de signature à Mme DUPRAT, directrice académique des
services de l'éducation nationale du Tarn 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie-Claire
DUPRAT, directrice académique des services de l'éducation nationale du
Tarn
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'éducation nationale ;
Vu le décret du 14 septembre 2020 portant nomination de Mme Marie-Claire DUPRAT
directrice académique des services de l'éducation nationale du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M.
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de
préfet du Tarn exercées par M. Michel VILBOIS ;
Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet
concomitamment d'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le
secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'État
dans le département du Tarn,
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ARRETE:
L- Compétences générales
xArticle 1° - L'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action
éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, n'est
pas concerné par la présente délégation.
Article 2 - Délégation est donnée à Mme Marie-Claire DUPRAT, directrice académique des
services de l'éducation nationale du Tarn, à l'effet de signer :
- toutes correspondances, y compris celles avec les administrations centrales chargées
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant de
l'exercice de ses missions, lesquelles devront, toutefois, être envoyées sous le couvert
du préfet du Tarn à l'exception de celles relatives aux contenus et à l'organisation de
l'action éducative, des moyens et des personnels qui y concourent,
- toutes pièces administratives et décisions relatives aux missions suivantes :
- conseil départemental de l'éducation nationale (C.D.E.N.)
- contrôle de légalité des actes des collèges
Article 3 - sont exclus de la présente délégation:
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice;
- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et a leurs
établissements publics ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la
chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière
d'action sociale et des familles;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions
(et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires;
Il - Ordonnancement secondaire
Article 4 - Sous réserve des dispositions des articles 6 à 8 ci-après, délégation est donnée a
Mme Marie-Claire DUPRAT, directrice académique des services de l'éducation nationale du
Tarn, en qualité de responsable d'unités opérationnelles (RUO), pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les BOP, les
missions et les programmes suivants, étant précisé que pour le BOP 723 cette délégation
s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unité opérationnelle qui reste
assurée par le préfet :
= Budgets opérationnels de programmes (B.O.P.) académiques
Missions | Programmes _ Numéro de programme
. ._Enseign nt irEnseignement scolaire elgnemer scolal "140
a ~ public premier degré | -
| . . Enseignement olairEnseignement scolaire 16 _ lal "4141
| _ >ublic second degré | - =
Enseignement scolaire Vie de l'élève 230 7
. .. Enseignement scolaire privEnseignement scolaire 8 t scolaire p "139
[| _ premier et second degré | on 7
| . . Soutien de la politique deEnseignement scolaire |, . ; politique deo,
| TU ~~ l'éducation nationale
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= Budget opérationnel de programme (B.O.P.) régional
Intitulé de l'action
— == |
112 - Contrôles réglementaires, audits,
expertises et diagnostics|
723 Opérations immobilières et entretien des
, . == = bâtiments de l'Etat
13 - Maintenance à la charge du propriétaire
14 - Gros entretien, réhabilitation, mise en |
conformité et remise en état |
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et
l'émission de titres de perception, dans la limite des opérations identifiées et des montants
notifiés par le RUO.
Article 5 - Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
= en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
« les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6 - Sont soumis au visa préalable du préfet :
= les actes d'engagement des marchés de l'Etat ainsi que leurs avenants à partir d'un
montant égal ou supérieur à 90 000 €.
= les actes d'engagement relevant du titre 3 (dépenses de fonctionnement) et du titre 5
(dépenses d'investissement) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.
Article 7 - Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6
(crédits d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 23 000 €.
Article 8 - En tant que responsable de plusieurs unités opérationnelles départementales, Mme
Marie-Claire DUPRAT, directrice académique des services de l'éducation nationale du Tarn,
adresse au préfet du Tarn, les éléments d'information suivants :
= un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications
proposées;
= au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d'exécution de
l'exercice précédent.
lll - Représentant du pouvoir adjudicateur
Article 9 - Délégation est donnée à Mme Marie-Claire DUPRAT, directrice académique des
services de l'éducation nationale du Tarn, pour l'exercice de la compétence de représentant
du pouvoir adjudicateur telle que définie par le code des marchés publics.
IV - Dispositions communes
Article 10 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme
Marie-Claire DUPRAT, directrice académique des services de l'éducation nationale du Tarn,
peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières
relevant de leurs compétences.
En matière d'ordonnancement des dépenses de l'Etat, la signature de ces agents doit être
accréditée auprès du comptable assignataire.
Mme Marie-Claire DUPRAT rend compte des subdélégations ainsi données.
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Article 11 - L'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature a Mme
Marie-Claire DUPRAT, directrice académique des services départementaux de l'éducation
nationale du Tarn est abrogé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice académique des services de
l'éducation nationale du Tarn, le directeur départemental des finances publiques du Tarn
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de département et entrera en vigueur le
jour de sa publication.
Fait à Albi,le 22 JUIL 202
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
eo
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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