PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-174
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral n° 25-083 donnant
délégation de signature à M. Bajy RIAHI, directeur des migrations et
de l'intégration (8 pages) Page 3
95-2025-11-28-00004 - Arrêté préfectoral n°25-084 habilitant certains
agents de la préfecture à recevoir des documents permettant
d'établir la nationalité des demandeurs d'asile (4 pages) Page 11
95-2025-11-28-00005 - Arrêté préfectoral n°25-085 habilitant certains
agents de la préfecture à représenter le préfet du Val-d'Oise devant
les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les
ressortissants étrangers (6 pages) Page 15
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 25-083donnant délégation de signature à M. Bajy RIAHI, directeur des migrations et de l'intégrationLE PREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82.213 du 12 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires desétrangers sans titre et à la répression du travail illégal ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de M. PhilippeCOURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté ministériel n° U13155111151954 du 06 novembre 2025 portant affectation de M. Bajy RIAHI,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer au sein de la Préfecture du Val-d'Oise en qualitéde Directeur des Migrations et de l'intégration à compter du 1° décembre 2025 pour une durée de 4 ans :Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départementalVu l'arrêté n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise modifié le 16 juin 2025 ;Vu la décision d'affectation du 25 juin 2025 affectant M. Bajy RIAHI, attaché principal d'administrationde l'Etat en qualité de chargé de mission à la DMI à la Préfecture du Val-d'Oise à compter du1* juillet 2025 ;Vu la décision d'affectation du 22 octobre 2025 affectant M. Arnaud DEFAUX, attaché d'administrationde l'Etat en qualité d'adjoint au directeur des migrations et de l'intégration à compter du1" novembre 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Bajy RIAHI, directeur des migrations et del'intégration, à l'effet de signer tous accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis,réponses, notifications, les bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifsdont la signature ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire.Internet des services de l'État dans le département : http://www. val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch- CS 2015 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté préfectoral n° 25-083 donnant délégation de signature à M. Bajy RIAHI, directeur des migrations et de l'intégration- 2025-174 3
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Délégation de signature est également donnée à M. Bajy RIAHI, directeur des migrations et del'intégration, pour tous les actes énumérés ci-dessous relevant des domaines suivants :1- Bureau du séjourla délivrance des récépissés, autorisations provisoires de séjour, titres de séjour, documents decirculation pour étrangers mineurs, documents de voyage collectif;la prorogation de visas, la délivrance de visas pour les DOM-TOM ;les décisions prises au titre du regroupement familial ;les refus de demandes de carte de 10 ans et les refus de changement de statut.2 - Bureau de l'intégration et des naturalisationsles avis formulés sur les demandes de naturalisation ;les décisions de refus et ajournements formulées sur les demandes de naturalisation :les avis favorables formulés sur les décrets de naturalisation ;les décisions sans suite des demandes de naturalisation ;les attestations de demande d'asile ;les décisions de refus de délivrance d'attestation de demande d'asile ;toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départvolontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) au livre VI titre | du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;toute décision de transfert d'un demandeur d'asile fondée sur l'application du règlement DublinIll ainsi que du livre V titre Il du même code ;les titres de voyage pour réfugiés ;les autorisations provisoires de séjour portant la mention «bénéficiaire de la protectiontemporaire », en application des articles L 581-1 et suivants du CESEDA ;les refus de délivrance et abrogation d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention« bénéficiaire de la protection temporaire », en application des articles L 581-1 et suivants duCESEDA.3 - Bureau du contentieux et de l'éloignementtoute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départvolontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) au livre VI titrel du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA), toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au livre IItitre V du CESEDA, toute mesure administrative d'éloignement prévue au livre VI titre II duCESEDA, toute mesure d'expulsion prévue au livre VI titre Ill du CESEDA, toute autre mesured'éloignement prévue au livre VI du CESEDA, toute décision de transfert d'un demandeur d'asilefondée sur l'application du règlement Dublin III ainsi que du livre V titre Il du même code, touteassignation à résidence prévue au livre VII titre 111 du CESESA, toute assignation à résidence prévueau livre VII titre III du CESEDA, tout arrêté de refus de délivrance ou de renouvellement de titre deséjour notifié aux ressortissants étrangers ainsi que toute obligation de remise de passeport ou dedocument de voyage prévue à l'article L 814-1 du CESEDA;tout arrêté de placement en rétention administrative prévu au livre VII titre IV du CESEDA, toutarrêté de maintien en rétention administrative prévu au livre VII titre V du CESEDA, toute requêtesollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintien supplémentaire en rétentionadministrative de l'étranger, prévu au livre VII titre IV ;et, si nécessaire, tout appel à l'encontre des décisions prises par le juge compétent ;les mémoires en défense pour les matières relevant de la compétence de la direction, et sinécessaire, tout appel à l'encontre des décisions prises par le juge compétent ;les arrêtés de concordance ;les décisions de retrait de titres de séjour.
2/4Arrêté préfectoral n° 25-083 donnant délégation de signature à M. Bajy RIAHI, directeur des migrations et de l'intégration
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4- Mission de lutte contre la fraude et de l'appui aux servicese les courriers liés à la numérisation, au transfert et à l'archivage des dossiers ;e les courriers liés aux recherches sur les dossiers étrangers, à la vérification des titres et auxvérifications pour les employeurs ;e les courriers ainsi que les réponses aux recours hiérarchiques relatifs aux attestations d'accueil.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration, délégationde signature est donnée a M. Arnaud DEFAUX, adjoint au directeur des migrations et de l'intégration,pour toutes les matières visées à l'article 1.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement du directeur et de l'adjoint au directeur des migrations etde l'intégration, délégation de signature est donnée, pour toutes les matières visées à l'article 1, a:- Mme Fadila BOUZIANE, cheffe du bureau du séjour,- M Thierry CHAUMERLIAC, adjoint à la cheffe du bureau du séjour,- Mme Stéphanie FERRON, cheffe de la section du séjour,- Mme Marie-Paule ANGLARDS, cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations,- Mme Gwenaelle GÉRAUD, adjointe à la cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations,- Mme Paola POUPIA, chargée de mission,- Mme Marion BOURRIER, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Florence BEAURIOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Marie PAIN, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Valérie DESJARDINS, responsable Guda, cheffe de la section asile/titre de voyage,- Mme Amélie DE SOUSA ESTRELA, cheffe de mission de la lutte contre la fraude et de l'appui auxservices,- Mme Ludivine MOREAU, chargée de mission.Article 4 : Délégation de signature est donnée aux chefs de section de la direction ci-après désignés, pourtoutes correspondances ou documents administratifs relevant de leur compétence, dont la signature oule visa ne présente pas de caractère décisionnel et ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire :- Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres,- Mme Johanna TRUCHASSOU, cheffe de la section naturalisations,- Mme Julie THARLADIERE, responsable de la cellule Dublin,- Mme Nathalie HENYO, cheffe de la section CPOP COMEX,- Mme Jennifer ZABEAU, cheffe de la section éloignement.Article 5 : Délégation de signature est donnée pour les récépissés et autorisations provisoires de séjourvisés à l'article 1-1 et les attestations de demandes d'asile visées à l'article 1-2 a:- Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres,- Mme Johanna TRUCHASSOU, cheffe de la section naturalisations,- Mme Julie THARLADIERE, responsable de la cellule Dublin,- Mme Nathalie HENYO, cheffe de la section CPOP COMEX,- Mme Jennifer ZABEAU, cheffe de la section éloignement.Article 6 : Délégation de signature est donnée pour les DCEM et les documents de voyages collectifs visésà l'article 1-1 à Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres.Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Maxime MENEGHETTI, adjoint à la cheffe de sectionnaturalisation, pour toutes les attestations sur l'honneur de communauté de vie.
3/4Arrêté préfectoral n° 25-083 donnant délégation de signature à M. Bajy RIAHI, directeur des migrations et de l'intégration
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Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de l'adjoint au directeur des migrations etde l'intégration, délégation de signature est donnée à madame Jennifer ZABEAU, cheffe de section del'éloignement ou Nathalie HENYO, cheffe de section CPOP/COMEX, pour tout arrêté de refus dedélivrance ou de renouvellement de titre de séjour notifié aux ressortissants étrangers, toute obligationde quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départ volontaire, toutedécision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur le territoire français prévues par lecode de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) au livre VI titre | du code de l'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), toute interdiction de circulation pour lesressortissants européens, prévue au livre II titre V du CESEDA, toute mesure administrative d'éloignementprévue au livre VI titre Il du CESEDA, toute autre mesure d'éloignement prévue au livre VI du CESEDA, lesarrêtés de concordance, toute obligation de remise de passeport ou de document de voyage prévue àl'article L 814-1 du CESEDA, toute assignation à résidence prévue au livre VII titre Ill du CESEDA, toutarrêté de placement en rétention administrative prévu au livre VII titre IV du CESEDA, tout arrêté demaintien en rétention administrative prévu au livre VII titre V du CESEDA ainsi que toute requêtesollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintien supplémentaire en rétentionadministrative de l'étranger, prévu au livre VII titre IV.Article 9: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des migrations et de l'intégration de lapréfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le y 8 NO. 2025 Le préfet,
y. EEPhilippe COURT
4/4Arrêté préfectoral n° 25-083 donnant délégation de signature à M. Bajy RIAHI, directeur des migrations et de l'intégration
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ae D'OISE Direction de la coordinationLibené | et de l'appui territorialgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°25-084habilitant certains agents de la préfecture a recevoir des documentspermettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asileLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L 723-9 etL 721-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrêté ministériel n° U13155111151954 du 06 novembre 2025 portant affectation de M. Bajy RIAHI,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer au sein de la Préfecture du Val-d'Oise en qualitéde Directeur des Migrations et de l'Intégration à compter du 1° décembre 2025 pour une durée de 4 ans;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrêté n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-083 du 28 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. Bajy RIAHI,directeur des migrations et de l'intégration ;Vu la décision d'affectation du 25 juin 2025 affectant M. Bajy RIAHI, attaché principal d'administrationde l'Etat en qualité de chargé de mission à la DMI à la Préfecture du Val-d'Oise à compter du1* juillet 2025 ;Vu la décision d'affectation du 22 octobre 2025 affectant M. Arnaud DEFAUX, attaché d'administrationde l'Etat en qualité d'adjoint au directeur des migrations et de l'intégration à compter du1% novembre 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www. val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — fax : 01.77.63.60.11
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ARRETEArticle 1 : En application des dispositions des articles L 721-2 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, sont habilités à recevoir des documents d'état civil ou de voyage permettantd'établir la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée ou, à défaut, une copie deces documents, les fonctionnaires de la préfecture du Val-d'Oise suivants, affectés a la direction desmigrations et de l'intégration :> M. Bajy RIAHI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,> M. Arnaud DEFAUX, attaché,> Mme Marie-Paule ANGLARDS, attachée principale,> Mme Fadila BOUZIANE, attachée principale,> Mme Marion BOURRIER, attachée principale,> M. Thierry CHAUMERLIAC, attaché,> Mme Gwenaelle GERAUD, attachée,> Mme Paola POUPIA, attachée principale,> Mme Florence BEAURIOT, attachée,> Mme Marie PAIN, attachée,> Mme Ludivine MOREAU, attachée principale,> Mme Valérie DESJARDINS, attachée,> Mme Julie THARLADIERE, secrétaire administrative,> Mme Jennifer ZABEAU, secrétaire administrative,> Mme Emy VANDERBACH,, secrétaire administrative,> Mme Sabrina LOUISOR, secrétaire administrative,> Mme Elodie BABLED, adjointe administrative principale 2ème classe,> Mme Clémentine BENSERADE, adjointe administrative principale 1ère classe,> Mme Jessica ARMISSE ROSE ADELAIDE, adjointe administrative principale 2ème classe.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des migrations et de l'intégration de lapréfecture et le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux délégataires et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 2 8 NOV. 2025 Le préfet,
Philippe COURT
2Arrêté préfectoral n°25-084 habilitant certains agents de la préfecture à recevoir des documents permettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asile
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°25-085habilitant certains agents de la préfecture à représenter le préfet du Val-d'Oisedevant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangersLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment l'article L 614-1 ;Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R 431-9 et R 431-10 confiant au préfet lareprésentation en défense de l'État ;Vu le code dejustice administrative et notamment ses articles R 775-1 à R 775-10 relatifs aux contentieuxdes décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire ainsi que les articlesR 776-1 à 776-20 relatifs aux contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière ;Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et al'asile;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrêté ministériel n° U13155111151954 du 06 novembre 2025 portant affectation de M. Bajy RIAHI,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer au sein de la Préfecture du Val-d'Oise en qualitéde Directeur des Migrations et de l'Intégration à compter du 1° décembre 2025 pour une durée de 4 ans;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrêté n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-083 du 28 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. Bajy RIAHI,directeur des migrations et de l'intégration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-084 du 28 novembre 2025 habilitant certains agents de la préfecture àrecevoir des documents permettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asile ;Vu la décision d'affectation du 25juin 2025 affectant M. Bajy RIAHI, attaché prncipal d'administration del'Etat en qualité de chargé de mission à la DMI à la Préfecture du Val-d'Oise à compter du 1er juillet 2025 ;Vu la décision d'affectation du 22 octobre 2025 affectant M. Arnaud DEFAUX, attaché d'administrationde l'Etat en qualité d'adjoint au directeur des migrations et de l'intégration à compter du1" novembre 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de l'État dans le département : htto://"ww.val-doise.qouv.fr5 avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX -— Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.11
Arrêté préfectoral n°25-085 habilitant certains agents de la préfecture à représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors
de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers- 2025-174 15
Arrêté préfectoral n°25-085 habilitant certains agents de la préfecture à représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors
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ARRETEArticle 1: Sont habilités à représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux administratifs et lescours administratives d'appel et à y assurer en son nom la défense de l'État lors de l'examen des recoursprésentés par les ressortissants étrangers faisant l'objet :- d'arrétés préfectoraux d'expulsion,- de refus de séjour,- d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière,- d'arrêtés d'obligation de quitter le territoire français,- d'arrêtés de transfert Dublin,- d'arrêtés de remise à un Etat européen,- d'une décision de refus de regroupement familial,- de toute autre décision de refus.eM. Bajy RIAHI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,e M. Arnaud DEFAUX, attaché d'administration,e Mme Marie-Paule ANGLARDS, attachée principale,e Mme Gwenaelle GERAUD, attachée,e Mme Paola POUPIA, attachée principale,e Mme Fadila BOUZIANE, attachée principale,e M. Thierry CHAUMERLIAC, attaché,e Mme Marion BOURRIER, attachée principale,e Mme Florence BEAURIOT, attachéee Mme Marie PAIN, attachée,e Mme Ludivine MOREAU, attachée principale,e Mme Fabienne EON-BOUSSAC, secrétaire administratif de classe supérieure,e M. Eric PEGORER, secrétaire administratif de classe normale,e M. Anthony BALLEUX, secrétaire administratif de classe normale,e Mme Marie-Nica CELESTIN, secrétaire administratif de classe normale.Article 2 : Sont habilités à représenter le préfet du Val-d'Oise devant le tribunal judiciaire et la courd'appel, dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, titre 5 du livre V(rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire) :eM. Bajy RIAHI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,e M. Arnaud DEFAUX, attaché d'administration,e Mme Marie-Paule ANGLARDS, attachée principale,e Mme Gwenaelle GERAUD, attachée,e Mme Paola POUPIA, attachée principale,e Mme Fadila BOUZIANE, attachée principalee M. Thierry CHAUMERLIAC, attaché,e Mme Marion BOURRIER, attachée principale,e Mme Florence BEAURIOT, attachée,e Mme Marie PAIN, attachée,e Mme Ludivine MOREAU, attachée principale,e Mme Fabienne EON-BOUSSAC, secrétaire administratif de classe supérieure,e M. Eric PEGORER, secrétaire administratif de classe normale,M. Anthony BALLEUX, secrétaire administratif de classe normale,2/3Arrété préfectoral n°25-085 habilitant certains agents de la préfecture a représenter le préfet du Val-d'Oisedevant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers
Arrêté préfectoral n°25-085 habilitant certains agents de la préfecture à représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors
de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers- 2025-174 17
Arrêté préfectoral n°25-085 habilitant certains agents de la préfecture à représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors
de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers- 2025-174 18
e Mme Jennifer ZABEAU, secrétaire administrative de classe normale,e Mme Emy VANDERBACH,, secrétaire administrative de classe normale,e Mme Sabrina LOUISOR, secrétaire administrative de classe normale,e Mme Marie-Nica CELESTIN, secrétaire administratif de classe normale,e Mme Sabrina BITOR, secrétaire administratif de classe normale,e Mme Elodie BABLED, adjointe administrative principale 2ème classe,e Mme Clémentine BENSERADE, adjointe administrative principale 1ère classe,e Mme Jessica ARMISSE ROSE ADELAIDE, adjointe administrative principale 2ème classe.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 2 8 NOV. 2025 Le préfet,
Philippe COURT
3/3Arrété préfectoral n°25-085 habilitant certains agents de la préfecture a représenter le préfet du Val-d'Oisedevant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers
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