PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2026-016
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
du contentieux interministériel
85-2026-01-12-00002 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-26 portant
délégation de signature à Mme Anne GÉRARD, directrice
régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire (4 pages) Page 3
85-2026-01-12-00001 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-34 portant
délégation de signature à Mme Sophie DUMESNIL-ADELEE, directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, par
intérim (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2024-09-10-00003 - Délégation générale de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal - 2ème brigade
départementale de vérification de la Vendée. (1 page) Page 11
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-12-00002
Arrêté n° 2026-DCL/BCI-26 portant délégation
de signature à Mme Anne GÉRARD, directrice
régionale des affaires culturelles des Pays de la
Loire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-12-00002 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-26 portant délégation de
signature à Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire 3
PREFET ;oa VENDEE Direction de la citoyennetémd et de la légalité
Bureau du contentieux interministériel
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arrêté n° 2026-DCL/BCI-26 portant délégation de signature à Mme Anne GERARD,directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire
Le préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement ;le code du patrimoine ;le code de l'urbanisme ;le code du travail;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 prispour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 dudécret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurEric FREYSSELINARD, en qualité de Préfet de la Vendée ;l'arrêté ministériel du 12 juin 2024 nommant Mme Anne GÉRARD directrice régionale desaffaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 17 juin 2024 ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 0251 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-12-00002 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-26 portant délégation de
signature à Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire 4
VU la circulaire n°5399/SG du ter juillet 2009 du Premier ministre relative a l'organisation desnouvelles directions régionales des affaires culturelles ;VU la note du 1° mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communicationrelatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et dela communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Anne GERARD, directrice régionale des affairesculturelles des Pays de la Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences ence qui concerne le département de la Vendée, les actes et décisions suivants :Fonctionnement des services- Tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions etattributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme, en applicationdes aticles 2 et 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633 du 8juin 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales des affaires culturelles ;Immeubles classés ou inscrits- Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il estnécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation del'immeuble serait compromise en application de l'article L 621-15 du code du patrimoine ;- Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé en application des articles L621-13 etL621-18 du code du patrimoine- Remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit enapplication de l'article L621-33 du code du patrimoine ;Abords monuments historiques classés ou inscrits- Périmètre délimité des abords à porter à la connaissance du président de l'établissement decoopération intercommunale ou du maire, en application de l'article R132-2 du code de l'Urbanisme ;- Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés en abords d'un immeuble classéou inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou ducode de l'environnement en application des articles L 621-32 et R 621-96 et suivants du code dupatrimoine ;Autres espaces protégés au titre du patrimoine- Accord préalable à la création, la modification, la révision de l'AVAP;- Autorisations relatives aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du code de l'urbanismedans le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un POS ou un PLU n'a pas été approuvé ;Espaces protégés au titre de l'environnement- Autorisation spéciale de travaux en site classé en application du code de l'environnement ;- Autorisations relatives aux enseignes et préenseignes et établissement des règlements locaux depublicité en application des articles L581-4 et L581-8 du code de l'environnement ;- Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés dans des sites patrimoniaux remarquables,sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autres autorisations
arrêté n° 2026-DCL/BCI-26 portant délégation de signature à Mme Anne GÉRARD,directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire 2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-12-00002 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-26 portant délégation de
signature à Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire 5
d'occuper le sol, en application des articles L313-1, L 313-4, R313-1 à R313-18, R*313-23 et 24, R313-29,R313-33 à R313-38 du code de l'urbanisme ;- Autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerneles fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits, en applicationdes articles L341-1 et L341-7 du code de l'environnement ;Article 2 - Mme Anne GERARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, peut,sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée sous forme numérique à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr.Article 3Sont exclues de la subdélégation consentie à l'article premier du présent arrêté, les correspondancesadministratives adressées aux ministres et les courriers aux parlementaires.Article4Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il sera publié sous forme numériqueESau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat à l'adressehttp:/www.vendee.gouv.fr.Article 5La directrice régionale des affaires culturelles des Pays-de-la Loire est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,consultable à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 12 JAN 2076 Le préfet
Eric FREYSSELINARD
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arrêté n° 2026-DCL/BCI-26 portant délégation de signature à Mme Anne GERARD,directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire 3
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-12-00001
Arrêté n° 2026-DCL/BCI-34 portant délégation
de signature à Mme Sophie DUMESNIL-ADELEE,
directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, par intérim
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-12-00001 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-34 portant délégation de
signature à Mme Sophie DUMESNIL-ADELEE, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, par
intérim
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PREFET | Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2026-DCL/BCI-34 portant délégation de signature à Madame Sophie DUMESNIL-ADELEEdirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, par intérim
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 :Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1 et suivants :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territorialede la République ;Vu le code dejustice pénale des mineurs ;Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie :Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurEric FREYSSELINARD en qualité de préfet de Vendée ;Vu l'arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice du 14 août 2025 portant nomination deMadame Sophie DUMESNIL-ADELEE en qualité de directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand Ouest, par intérim ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee. gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-12-00001 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-34 portant délégation de
signature à Mme Sophie DUMESNIL-ADELEE, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, par
intérim
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Vu l'arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice du 27 mai 2021 fixant le ressort territorial dela direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Sophie DUMESNIL-ADELEE en qualité dedirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, par intérim, à l'effetde signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :+ correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et servicesrelevant conjointement du représentant de l'État dans le département et du président duconseil départemental (articles 375 à 375-8 du code civil - mesures d'assistance éducativepour les mineurs en danger ordonnées par le juge des enfants) ;+ instruction des dossiers portant création, transformation et extension d'établissements etservices;+ procédure préparatoire à l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs desétablissements et des services habilités ;* courriers et actes préparatoires à l'élaboration des arrêtés habilitant les établissements etservices auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs, lorsque des échanges sontnécessaires avec ces établissements et services.Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :* les décisions de création, de tarification et d'habilitation des établissements visés à l'article 1.¢ les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.Article 3 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22février 2008 susvisé, Madame Sophie DUMESNIL-ADELEE en qualité de directrice interrégionale dela protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, par intérim, peut, sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté notifié et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adressehttp://www.vendee. gouv.fr.Article 4 : La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest parintérim est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur après publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse indiquée ci-dessus.
Fait à La Roche-sur-Yon, le { ? JAN 1076 Le Préfet
D
Eric FREYSSELINARD/ D
Arrêté n° 2026-DCL/BCI-34 portant délégation de signature à Madame Sophie DUMESNIL-ADELEEdirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, par intérim 2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-12-00001 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-34 portant délégation de
signature à Mme Sophie DUMESNIL-ADELEE, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, par
intérim
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-09-10-00003
Délégation générale de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - 2ème brigade
départementale de vérification de la Vendée.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-09-10-00003 - Délégation générale de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal - 2ème brigade départementale de vérification de la Vendée. 11
En a re a. REPUBLIQUE at a | |FRANÇAISE | - . FINANCES PUBLIQUESLiberté | |. |EgalitéFraternité
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATUREEN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
Le responsable de la 2ème brigade départementale de vérification de la. Vendée;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212a 217 de son annexe IV; ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants: |Vu le décret n° 2009-707. du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;
ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieuxfiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération ou rejet dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiquesdésignés ci- apres :CLAUZET Isabelle DUPUY Eric JUNG CarineLICHMANN Mickael | POIRAUD Philippe . SALLE CatherineDOYEN Sonia TONNERRE Jerome VENTURA Maud
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département dela Vendee. A La Roche Sur Yon, le 10/09/2024Le responsable de la 2eme brigade de la Vendée,EeSidonie HASCOET
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de contentieux et gracieux fiscal - 2ème brigade départementale de vérification de la Vendée. 12