PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2025-008
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 66 portant nomination
d'une régisseuse de recettes et de sa suppléante auprès de la police
municipale de BRAZEY-EN-PLAINE (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Côte-d'Or
21-2025-01-14-00001
Arrêté préfectoral n° 66 portant nomination
d'une régisseuse de recettes et de sa suppléante
auprès de la police municipale de
BRAZEY-EN-PLAINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 66 portant nomination d'une régisseuse de recettes et de sa
suppléante auprès de la police municipale de BRAZEY-EN-PLAINE 3
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DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Affaire suivie par : S.VASSALLO
Tél : 03.80.44.67.39
mél : sylvain.vassallo@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 66
portant nomination d'une régisseuse de recettes et de sa suppléante auprès de la police
municipale de BRAZEY-EN-PLAINE
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de
l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux
régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à
ces agents ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 184 du 07 avril 2010 portant création d'une régie de
recettes pour l'encaissement des amendes forfaitaires auprès de BRAZEY-EN-PLAINE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 184 du 21 avril 2015 portant nomination d'un régisseur de
recettes auprès de la police municipale de BRAZEY-EN-PLAINE ;
VU l'arrêté n° 88 portant nomination d'un suppléant au régisseur de recettes auprès
de la police municipale de BRAZEY-EN-PLAINE ;
VU la lettre de Monsieur le Maire de BRAZEY-EN-PLAINE du 30 septembre 2024 ;
VU l'agrément de Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
mèl : pref-bali-elections@cote-dor.gouv.fr
Site internet http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 66 portant nomination d'une régisseuse de recettes et de sa
suppléante auprès de la police municipale de BRAZEY-EN-PLAINE 4
ARRETE
ARTICLE 1 er : Madame LEBLANC-BOUDOT Laure, Brigadier-Chef Principal, est nommée à
compter du 1er octobre 2024 régisseuse pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la
police de la circulation, en application de l'article L 2212.5 du code général des collectivités
territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121.4 du code de la route.
ARTICLE 2 : Madame BERTET Mathilde, directrice générale des services, est nommée
régisseuse suppléante. Elle remplace la régisseuse titulaire en cas d'absence ou d'empêchement
de celle-ci. Elle est compétente pour effectuer toute opération relative à la régie. La régisseuse
suppléante et les mandataires peuvent agir au nom de la régisseuse. Elle ne devra pas exiger ni
percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la
régie.
ARTICLE 3 : Madame LEBLANC-BOUDOT Laure devra présenter ses fonds et ses
registres de comptabilité aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 4 : Au moment de sa cessation de fonction, la régisseuse devra établir un procès-
verbal de remise en service constatant le montant de l'encaisse et le détail des effets bancaires ou
postaux non déposés chez le comptable du Trésor ; elle dressera l'inventaire des carnets de
verbalisation en cours d'utilisation ou non utilisés. Ce procès-verbal sera signé par le régisseur
entrant et la régisseuse sortant de fonction.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 184 du 21 avril 2015 portant nomination d'un régisseur
de recettes auprès de la police municipale de BRAZEY-EN-PLAINE et l'arrêté n° 88 portant
nomination d'un suppléant au régisseur de recettes auprès de la police municipale de BRAZEY-EN-
PLAINE sont abrogés.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, la Directrice Régionale
des Finances Publiques de la Région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d'Or, le Maire de BRAZEY-EN-PLAINE et Madame LEBLANC-BOUDOT Laure sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Dijon, le 14 janvier 2025
La Directrice Régionale des finances
publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et
du département de la Côte-d'Or
Pour avis conforme,
Pour la Directrice régionale des
Finances publiques
L'inspectrice principale des Finances
publiques
Signé Sophie CADOUX
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
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