ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-092
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2019
Sommaire
Préfecture 08
8-2019-08-20-001 - Arrêté portant interdiction d'utilisation de pétards et d?artifices de
divertissement sur la voie publique sur la commune de Charleville-Mézières (2 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2019-08-20-001
Arrêté portant interdiction d'utilisation de pétards et
d?artifices de divertissement sur la voie publique sur la
commune de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2019-08-20-001 - Arrêté portant interdiction d'utilisation de pétards et d?artifices de divertissement sur la voie publique sur la commune de
Charleville-Mézières 3
ioLiberté » Egalité ° FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Cabinet du PréfetService des sécuritésBureau gestion de crise, défense et sécurité nationale
ARRÊTÉ N°2019-466Arrêté préfectoral portant interdiction d'utilisation de pétards et d'artifices de divertissement surla voie publique sur la commune de Charleville-MézièresLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise a disposition sur le marchédes articles pyrotechniques ;VU le code de la défense ; nm
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code pénal, notamment son article L. 322-11 ;VU l'article L. 2542-2 du code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes adminis-tratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;VU le décret du n°90-897 du 1* octobre 1990 portant réglementation des artifices de diver-tissement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or-ganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié par le décret n°2012-508 du 17 avril2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du3 avril 1955 ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-08-20-001 - Arrêté portant interdiction d'utilisation de pétards et d?artifices de divertissement sur la voie publique sur la commune de
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VU le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espace public ;Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et desbiens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;Considérant les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation in-considérée de pétards et d'autres pièces d'artifices sur la voie publique à l'occasion du festival « LeCabaret Vert » ;Considérant que ce contexte mobilise fortement les forces de sécurité ;Considérant que dans ces circonstances, l'utilisation de pétards et d'autres pièces d'arti-fices est de nature à créer des désordres et des mouvements de panique ;ARRETEARTICLE ler : Est interdit sur la voie publique l'usage de pétards et d'artifices de diver-tissement sur la commune de Charleville-Mézières du 21 août 2019 à 18h00 au 26 août 2019 à00h00.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié au maire de Charleville-Mézières qui fera pro-céder à son affichage aux endroits et lieux habituels de la mairie.ARTICLE 3 : La directrice des services du cabinet de la préfecture, le directeur départe-mental de la sécurité publique, le maire de Charleville-Mézières sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera publié au re-cueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
A Charleville-Mézières, le 2 0 AQUT 2019
e préfet,
Pascal JOLY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-08-20-001 - Arrêté portant interdiction d'utilisation de pétards et d?artifices de divertissement sur la voie publique sur la commune de
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