INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-02033
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-02-12-00006 - SIP Loches - délégation signature CX GX fiscal
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-02-12-00006
SIP Loches - délégation signature CX GX fiscal
12-02-2026
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, Mme Magali MUSSEAU, responsable du service des impôts des particuliers de Loches,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Corine DERRE, inspectrice des Finances Publiques, adjointe du
responsable du service des impôts des particuliers à l'effet de signer :
Délégation de signature est donnée à M Morgan HERAUT , inspecteur des Finances Publiques, adjoint du
responsable du service des impôts des particuliers à l'effet de signer :
1°) les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office en
matière de contentieux fiscal d'assiette dans la limite de 100 000 € ;
2°) les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet en matière de gracieux fiscal dans la limite de
100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES D'INDRE-ET-LOIRE
Service des impôts des particuliers de Loches
12 avenue des Bas Clos
37602 Loches Cedex
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Article 2
Délégation de signature est donnée à,
AFONSO Nicolas Huissier des finances publiques
BOUTRU Eric Huissier des finances publiques
ZITOUNI Kamel Huissier des finances publiques
HERENG Régis Huissier des finances publiques
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les décisions relatives aux
demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme
supérieure à 5 000 € ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ROBIN Patricia Contrôleuse principale
RADOJEWSKI Fanny Contrôleuse
ROMANO Romain Contrôleur
LEFILLASTRE Michèle Contrôleuse principale
MORISCOT Jean Bernard Contrôleur
FELICIER Lydie Contrôleuse
RIDEZ Jennifer Contrôleuse
ANGAMA Marie-Caroline Contrôleuse
2°) dans la limite de 3000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
PASCAL Carla Agente administratif principale
HALNA DUBOURG Flavie Agente administrative principale stagiaire
FRESLON Anais Agente administrative principale stagiaire
GRELLIER Cynthia Contractuelle
ALLAMIGEON Maryline Contractuelle
MICHAUD Loane Contractuelle
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Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FELICIER Lydie Contrôleuse 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
RIDEZ jennifer
Contrôleuse 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
ANGAMA Marie Caroline Contrôleuse 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
LEFILLASTRE Michèle Contrôleuse principale 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
RADOJEWSKI Fanny Contrôleuse 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
ROBIN Patricia Contrôleuse principale 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
ROMANO Romain Contrôleur 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
MORISCOT Jean-Bernard Contrôleur 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
LEBRUN BIBARD Anais Agente administratif
principale
2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
FRESLON Anais Agente administratif
principale
2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
HALNA DUBOURGFlavie Agente administratif
principale
2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
PASCAL Carla Agente administratif
principale
2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
BRUNET Audrey Agente administratif
principale
2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
RAFFEAU Deborah Contractuelle 2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
CHASSAT Graziella Agente administratif
principale
2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
RIDEZ William Contractuel 2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre-et-Loire.
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A Loches, le 12/02/2026
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de Loches,
signé
Magali MUSSEAU
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