=x | - | - -REPUBLIQUE "PÀ
FRANÇAISE | ' FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de grameux fiscal prévuepar le III de I'article 408 de l'annexe Il au Code Général des Impôts
Liste au 4 novembre 2024
Nom du responsable de service Service
Service des Impôts des Particuliers
M. Sid-Ahmed GASMI Service des Impôts des Particuliers de Chartres Dunois et Perche
M. Philippe ROGER par intérim ' Service des Impôts des Particuliers de Dreux
Service des Impôts des Entreprîses
M. Pascal DESILLES Service des Impôts des Entreprises d'Eure-et-Loir
Pôle du Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Mme Delphine DURAND Péle du Contrôle des Revenus et du Patrimoine d'Eure-et-Loir
Pôle de Contrôle et d'Expertise
M. Fabrice PAVARD Pôle Départemental de Contrôle et d'Expertise
Service de Publicité Foncière
Service de publicité Foncière Enregistrement d'Eure-et-LoirM. Marc DONIS Antenne du Service de publicité Foncière à Dreux
Brigade
Mme BLIN-ROGER Véronique Brigade Départementale de Vérification

Nom du responsable de service Service
Service Foncier
M. Rodophe STIEGELMANNService Dépanementâl des Impôts Foncier d'Eure-et-Loir
Pôle de Recouvrement Spécialisé
M. Olivier NAUDOT Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Eure-et-Loir
M. Christian VALL
Pôle National de Contrôle à Distance
Fïôle National de Contrôle à Distance de Châteaudun
Le Directèur départe
Jean-
tal des Finances publiques
CLAA
c GARRIGUES