PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-145
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et
Environnement
32-2025-08-20-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°
032-2025-08-11-00005 portant interdiction de certaines activités dans les
massifs forestiers du département du Gers (2 pages) Page 3
32-2025-08-20-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°
032-2025-08-11-00006 portant réglementation temporaire en vue de
prévenir les incendies de forêts et autres milieux naturels en période
de sécheresse dans le département du Gers (2 pages) Page 6
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2025-08-20-00006 - ARRETE PORTANT PRESCRIPTION DE LA
MODIFICATION DU PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION SUR
LA COMMUNE DE MONTESTRUC SUR GERS (5 pages) Page 9
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Direction Départementale des territoires
32-2025-08-20-00005
Arrêté abrogeant l'arrêté n°
032-2025-08-11-00005 portant interdiction de
certaines activités dans les massifs forestiers du
département du Gers
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-20-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 032-2025-08-11-00005 portant
interdiction de certaines activités dans les massifs forestiers du département du Gers 3
PRÉFET Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture Forêt et EnvironnementDU G E RS Unité Nature et ForêtL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE N° 32-2025- - -abrogeant l'arrêté n° 032-2025-08-11-00005portant interdiction de certaines activités dans les massifs forestiersdu département du Gers
Le préfet du GersChevalier de I'Ord_re National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et Èqtamment ses articles L.2212-2 à L.2215-10 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2221-1 ;Vu le code forestiér, et notamment ses articles L.131-6 et suivant, L132-1 et suivants, et R131-4 ;Vu le code de I'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2053-580 du 10juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensificationet l'extension du risque incendie;Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la préventlon et la lutte contreI'intensification et l'extension du risque incendie;Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie autitre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374.du 29 août 2004 relatifs auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;Considérant les conditions météorologiques actuelles plus clémentes et l'amélioration de l'étatd'assèchement du solConsidérant le danger de feu de niveau faible publié sur le site Météo des forêts,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-20-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 032-2025-08-11-00005 portant
interdiction de certaines activités dans les massifs forestiers du département du Gers 4
ARTICLE 1 :L'arrété n° 032-2025-08-11-00005 portant interdiction de certaines activités dans les massifs forestiersdu département du Gers est abrogé.Article 2-le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Mirande, la Sous-Préfète de Condom, leColonel commandant le groupement de Gendarmerie du Gers, le Directeur Départemental desTerritoires du Gers, Mesdames et Messieurs les Maires et tous les agents habilités, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le directeur de |'agence territoriale de l'office national desforêts Pyrénées-Gascogne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans lesmairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le 7 1 AMIT 907FLe Préfet,
Alain CASTANIERDans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent étreintroduits:q un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - ServiceAgriculture, Forêtet Environnement)æ un recours hiérarchique, adressé à : Madame la Ministre de la Transition écologique= un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —_64 000 PAU) (Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le mêmedélai.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-20-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 032-2025-08-11-00005 portant
interdiction de certaines activités dans les massifs forestiers du département du Gers 5
Direction Départementale des territoires
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Arrêté abrogeant l'arrêté n°
032-2025-08-11-00006 portant réglementation
temporaire en vue de prévenir les incendies de
forêts et autres milieux naturels en période de
sécheresse dans le département du Gers
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-20-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 032-2025-08-11-00006 portant
réglementation temporaire en vue de prévenir les incendies de forêts et autres milieux naturels en période de sécheresse dans le
département du Gers
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- Direction Départementale des TerritoiresPRE FET Service Agriculture Forét et EnvironnementDU GERS | Unité Nature et ForêtLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 32-2025- - -abrogeant l'arrêté n° 032-2025-08-11-00006Portant réglementation temporaire en vue de prévenir les incendies de forêtset autres milieux naturels en période de sécheresse dans le département du Gers
Le préfet du GersChevalier de I'Ordre National du Ménte
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 à L.2215-10;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2221-1 ;Vu le code forestier, et notamment ses articles L.131-6 et suivant, L132-1 et suivants, et R131-4 ;Vu le codé de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2053-580 du 10juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre lintensificationet l'extension du risque incendie;Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contreI'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d' mcendve autitre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004 relatifs auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;Considérant les conditions météorologiques actuelles plus clémentes et l'amélioration de l'étatd'assèchement du solConsidérant le danger de feu de niveau faible publié sur le site Météo des forêts,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
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réglementation temporaire en vue de prévenir les incendies de forêts et autres milieux naturels en période de sécheresse dans le
département du Gers
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ARTICLE1 :L'arrété n° 032-2025-08-11-00006 portant réglementation temporaire en vue deprévenir les incendies de forêts et autres milieux naturels en période de sécheresse dans ledépartement du Gers est abrogé.Article 2-le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Mirande, la Sous-Préfète de Condom, leColonel commandant le groupement de Gendarmerie du Gers, le Directeur Départemental desTerritoires du Gers, Mesdames et Messieurs les Maires et tous les agents habilités, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence territoriale de l'office national desforéts Pyrénées-Gascogne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans lesmairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le 2 B AGUT 2025 ~Le Préfet,
ain CASTANIER#
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits:I un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - ServiceAgriculture, Forêt et Environnement)n un recours hiérarchique, adressé à : Madame la Ministre de la Transition écologiqueu un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey -64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application wwwtelerecours.fr dans le mêmedélai.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-20-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 032-2025-08-11-00006 portant
réglementation temporaire en vue de prévenir les incendies de forêts et autres milieux naturels en période de sécheresse dans le
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Direction Départementale des territoires
32-2025-08-20-00006
ARRETE PORTANT PRESCRIPTION DE LA
MODIFICATION DU PLAN DE PRÉVENTION DU
RISQUE INONDATION SUR LA COMMUNE DE
MONTESTRUC SUR GERS
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-20-00006 - ARRETE PORTANT PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION DU PLAN
DE PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION SUR LA COMMUNE DE MONTESTRUC SUR GERS 9
ExPRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Service Eau et Risques_ Unité Risques NaturelsLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°PORTANT PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION DU PLAN DE PREVENTIONDU RISQUE INONDATION SUR LA COMMUNE DE MONTESTRUC SUR GERSLe Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-4, L122-7, L562-1 à L562-9, R562-1 àR562-12 et R122-17 à R 122-24 ;VU le code des assurances, notamment ses articles L125-1 à L125-6 et A125-1 à A125-3 ;VU la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophesnaturelles;VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques etnaturels et à la réparation des dommages ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée par la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, demodernisation de la sécurité civile ;VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU la loi n° 78-753 du 17juillet 1978 modifiée par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 et parl'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, portant diverses mesures d'amélioration des relationsentre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;VU la loi n°2023-175 du 10/03/2023 relative à l'accélération de la production d'énergierenouvelables ;VU le décret n° 95.1089 du 05 octobre 1995, modifié par décret 2005-3 du 4 janvier 2005, relatif àl'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et des circulairesministérielles prises pour son application (prises en compte des Plus Hautes Eaux Connues -P.H.E.C.);
NN SR
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-20-00006 - ARRETE PORTANT PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION DU PLAN
DE PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION SUR LA COMMUNE DE MONTESTRUC SUR GERS 10
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et demodification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ; ;VU le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayantune incidence sur l'environnement ;VU le décret n°2009-715 du Sjuillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernantles aléas « débordement de cours d'eau et submersion marine » ;VU le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal desauvegarde;VU le décret n°2022-1289-134 du 01 octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et deslocataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;VU le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la commune de Montestruc sur Gersapprouvé par arrêté préfectoral n°32-2017-07-05-061 le 5 juillet 2017 ;VU la décision de dispense (n° 2025DKO81) du 1 juillet 2025 de l'Autorité Environnementale dansle cadre d'un examen au cas par cas, de réaliser une évaluation environnementale ;VU la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion deszones inondables ;VU la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existantsen zones inondables ;VU la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de l'État en matière de risques naturelsprévisibles et de gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre lesinondations et les submersions marines ; 'VU la circulaire du 21 janvier 2004 relative à la maîtrise de l'urbanisme et de l'adaptation desconstructions en zone inondable;VU la circulaire interministérielle du O3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, laconcertation des populations et l'association avec les collectivités territoriales dans les plans deprévention des risques naturels prévisibles ;VU la demande déposée par la mairie de Montestruc sur Gers, le 01/04/2025 concernant lamodification du PPRI sur la commune de Montestruc sur Gers;Considérant la nécessité de prendre en compte l'article 40 de la loi n°2023-175 du 10/03/2023relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelables et notamment l'installationd'ombrières sur parkings sur des zones déjà artificialisées, notamment en zone inondable, via desprescriptions nécessaires à la prise en compte du risque inondation (notamment la justificationdes ancrages), dans la commune de Montestruc sur Gers;
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-20-00006 - ARRETE PORTANT PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION DU PLAN
DE PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION SUR LA COMMUNE DE MONTESTRUC SUR GERS 11
Considérant que ces modifications ne sont pas de nature à porter atteinte à I'économie généraledu plan de prévention des risques d'inondation sur la commune de Montestruc sur Gers ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE
ARTICLE 1%;La modification du Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation (PPRi) de la commune deMontestruc sur Gers est prescrite.L'objet de cette modification consisteà prendre en compte l'article 40 de la loi n°2023-175 du10/03/2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelables.La modification ne porte que sur un point du règlement en vue de réglementer l'installationd'ombrières de parking dans les zones déjà artificialisées (parking).
ARTICLE 2:La Direction Départementale des Territoires (DDT) du Gers est chargée de l'instruction de ce PPRi.
ARTICLE3:Les acteurs locaux concernés sont la mairie de Montestruc sur Gers et la communauté decommunes Lomagne Gersoise (EPCI).
ARTICLE 4:Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé sont notifiés au maire de la commune deMontestruc sur Gers et au président de l'EPCI concerné.
ARTICLE S:Dans le cadre de la présente prescription, le projet de plan de modification sera soumis à l'avisdes personnes publiques suivantes :* le conseil municipal de Montestruc sur Gers,< l'organe délibérant de la Communauté de communes Lomagne GersoiseL'avis demandé sera réputé favorable dans un délai de deux mois à compter de la réception de lademande.
ARTICLE 6:Les modalités de la concertation et de l'association de la commune de Montestruc sur Gers et del'EPCI concerné, prévues en l'application des articles R.562-10-2 et L.562-4-1 du code del'environnement, sont définies de la manière suivante:
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-20-00006 - ARRETE PORTANT PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION DU PLAN
DE PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION SUR LA COMMUNE DE MONTESTRUC SUR GERS 12
« le dossier de modification sera mis à disposition du public à la mairie de la commune deMontestruc sur Gers, aux jours et heures habituels d'ouverture, durant un mois soit du 17novembre au 17 décembre 2025. '* ce projet sera également tenu à la disposition du public sur le site internet départementaldes services de l'État dans le Gers http://www.gers.gouv.fr rubrique politiques publiques, etau siège de la direction départementale des territoires du Gers, pendant la durée de celle-ci.
Le public pourra formuler ses éventuelles observations, propositions et contre-propositions :» sur le registre tenu à sa disposition à cet effet en mairie de Montestruc sur Gers,par courrier à la direction départementale des territoires du Gers - service eau et risques —unité risques naturels — 19 place du Foirail, 32000 AUCH,* par voie électronique (ddt-ser-rnat@gers.gouv.fr), en précisant dans l'objet du courrier« modification du PPRi, commune de Montestruc sur Gers».Ces observations devront être consignées, reçues ou notifiées pendant toute la durée de laconsultation du public.
ARTICLE 7:Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Montestruc sur Gers, et au siege del'EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire de la communede Montestruc sur Gers ou le plan est applicable.Il sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Montestruc sur Gers et ausiège de l'EPCI concerné, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public.Un certificat d'affichage constate l'accomplissement de cette formalité.Il est également l'objet, par les soins du préfet du Gers, d'une insertion en caractère apparentdans un journal diffusé dans le département, au moins 8 jours avant le début de la mise àdisposition du public.Il est inséré au recueil des actes administratifs (RAA) des services de l'État du département duGers et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Gers à l'adresse:httos://www.gers.gouv.fr/.
ARTICLE 8:Messieurs :Le secrétaire général de la préfecture du Gers,La sous-préfète de Condom,La maire de la commune de Montestruc sur Gers,Le président de la communauté de communes Lomagne Gersoise,Le directeur départemental des territoires du Gers,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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DE PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION SUR LA COMMUNE DE MONTESTRUC SUR GERS 13
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuventêtre introduits :° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires — Service Eau et Risques)° un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre en charge de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat etde la Prévention des Risques° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée .En vertu du L411-2 du Code des Relations entre le Public et I'Administration, lorsque dans le délai initial du recourscontentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recourshiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courirà l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-20-00006 - ARRETE PORTANT PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION DU PLAN
DE PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION SUR LA COMMUNE DE MONTESTRUC SUR GERS 14