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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services du Cabinet
04-2024-01-24-00001 - AP N°2024-024-008 du 24/01/2024 autorisant la
société '' RTE STH '' ( Réseau de transport d'électricité - Service des travaux
héliportés ) à déroger aux règles de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes (cas n°2). (4 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2024-01-23-00001 - AP N°2024-023-007 du 23/01/2024 portant
désignation des membres du conseil départemental pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation. (3 pages) Page 8
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-01-24-00001
AP N°2024-024-008 du 24/01/2024 autorisant la
société '' RTE STH '' ( Réseau de transport
d'électricité - Service des travaux héliportés ) à
déroger aux règles de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes (cas n°2).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00001 - AP N°2024-024-008 du 24/01/2024 autorisant la société '' RTE STH '' (
Réseau de transport d'électricité - Service des travaux héliportés ) à déroger aux règles de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes (cas n°2).3
Œx
PRÉFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fratermiré
Digne-les-Bains, le 24 janvier 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22024-024-008
autorisant la société « RTE STH » (Réseau de transport d'électricité — Service des travaux héliportés) à
déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes (cas n° 2)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le règlement (UE) n2376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les
comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE)
n2996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement
européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n°1321/2007 et (CE) n21330/2007 ;
VU le règlement (UE) n°2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant
des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de |'Union
européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n21008/2008,
(UE) n2996/2010, (UE) n2 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et
du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n°552/2004 et (CE) n°216/2008 du Parlement européen et
du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°3922/91 du Conseil ;
VU le règiement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements
(CE) n°1265/2007, (CE) n21794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010, notamment
le 1° du point f de la règle SERA.5005 de son annexe ;
VU le code des transports, notamment sa sixième partie ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrété interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant règlementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel EQUA9500544A du & mai 1995 relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères, modifié en dernier lieu par l'arrêté interministériel
TRAA2204997A du 24 avril 2022 ;
VU l'arrêté interministériel DEVA1428233A du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement d'exécution (UE) n°923/2012, notamment la règle FRA.3105 de son annexe | ;
VU l'arrété EQUA9101162A du 24 juiliet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs
civils en aviation générale, notamment ses annexes ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Té| : 04 92 36 72 Q0 - http:{/www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Proverce
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VU l'arrêté DEVA1304971A du 20 février 2013 relatif à l'application du règlement (UE) n2965/2012 de la
Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement
européen et du Conseil ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-339-021 du 5 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Franck LACOSTE, directeur des services du cabinet ; _
" VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien présentée le 21 décembre 2023 par la société
« RTE STH », représentée par M. Arthur EDWARDS ;
VU l'avis technique de la directrice du service zonal de police aux frontières Sud en date du 9 janvier 2024 ;
VU l'avis technique de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en date du 13 janvier 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE :
TITRE |'*.- CHAMP D'APPLICATION
Article 1°": La société « RTE STH » sise 1470, route de l'Aérodrome à Avignon, est autorisée à survoler à
basse altitude les communes d'Oraison et de Château-Arnoux-Saint-Auban, Digne-les-Bains, Gréoux-les-
Bains, Manosque et Sainte-Tulle afin de réaliser de jour des opérations de surveillance de lignes
électriques haute tension à vue et par thermographie, conformément à la demande susvisée.
Article 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1* est valable jusqu'au 31 décembre 2024, sous réserve
du respect des dispositions des articles 3 à 14,
TITRE il.- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3 : L'exploitant de la société mentionnée à l'article 1" s'assure que les trajectoires choisies
respectent les conditions définies par le donneur d'ordre et ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publiques.
Article 4 : Le pilote respecte le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Sur l'ensemble du département des Alpes-de-Haute-Provence, l'exploitant de la société mentionnée à
l'article 1" apporte une précaution particulière à ce que soit évité le survol d'établissements sensibles
(hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.).
Article 5: La hauteur de vol est adaptée au travail, prend en compte l'environnement de la zone de
travail et permet de rejoindre une aire de recueil sans risque pour les personnes ou les biens à |a surface.
Le pilote emprunte des trajectoires qui tiennent compte des obstacles et lui permettent d'être à tout
Instant en mesure d'effectuer Un atterrissage d'urgence, dans une zone dégagée, sans mettre indûment
en danger les personnes ou les biens à la surface.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
Article 6 : Dans certains cas exceptionnels de survol à très basse altitude, l'information des riverains et
I'évacuation de tout ou partie de la zone concernée peuvent être décidées par l'autorité préfectorale.
Article 7 : L'exploitant de la société mentionnée à l'article 1% est tenu d'aviser la brigade de police
aéronautique de Marseille de toute mission projetée, à l'adresse -bpa-marseille@interi
en précisant, le cas échéant, tout passage à proximité d'un site sensible (site Seveso, établissement
pénitentiaire, etc.).
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Article 8 : Tout accident ou incident survenant au cours d'une opération spécialisée doit être signalé
immédiatement à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est selon procédure décrite à
l'adresse https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident ainsi qua la brigade de police aéronautique de
Marseille par téléphone au 0484520365 (/66/67 /68 /69) ou, à défaut, au centre d'information et de
commandement du service zonal de police aux frontières Sud au 0491536080 (/91).
Article 9 : En application de l'article L. 6224-1 du code des transports, pour faire un usage aérien d'un
appareil photographique, cinématographique, de détection et d'enregistrement des données de toute
nature, l'exploitant de la société mentionnée à l'article 1* s'assure préalablement de la compatibilité de
l'opération de prise de vue avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 2 janvier 2023 susvisé.
Conformément aux articles R. 6224-1 à R. 6224-6 du code des transports, la prise de vue sur une zone
interdite à la captation aérienne de données est soumise à autorisation préalable délivrée par l'autorité
préfectorale du lieu de captation dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 décembre 2022 susvisé.
TITRE Il!.- DISPOSITIONS OPÉRATIONNELLES ET TECHNIQUES
Article 10 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.
Toute modification de l'appareil liée au type d'opération spécialisée doit avoir été approuvée par
l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.
Article 11 : La présence à bord de I'hélicoptére de toute personne n'ayant pas une fonction en relation
avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération
spécialisée ou activité particulière. Les personnes admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans fe manvel
d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (« task specialist »).
Article 12 : Le pilote doit disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW et
d'un certificat médical de classe 1.
Article 13 : Les pilotes doivent être formés aux procédures de l'exploitant de la société mentionnée à
l'article 1%, qui contrdle annuellement les procédures d'urgence et de panne ainsi que les procédures
opérationnelles spécifiques. Ce contrôle pourra ne pas être exigé si les pilotes justifient d'une
expérience récente dans ce type d'opération au cours des six mois précédents.
Article 14 : Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Les opérations sont réalisées au moyen d'hélicoptères multimoteurs dont la vitesse minimale doit être
supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décoilage, sauf si les performances de l'hélicoptère lui
permettent d'acquérir cette vitesse de sécurité dans les conditions du vol et de maintenir ses
performances ascensionnelles aprés avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe
motopropulseur le plus défavorable.
TITRE V.- DISPOSITIONS FINALES
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
» d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et du
contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08} ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas Fexécution de la
décision administrative contestée.
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La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 16: Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de {a police nationale, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, la directrice du service zonal de
police aux frontières Sud, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est et les maires des
communes d'Oraison, de Château-Arnoux-Saint-Auban, Digne-les-Bains, Gréoux-les-Bains, Manosque et
Sainte-Tulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Arthur EDWARDS,
représentant la société « RTE STH ».
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet,
Franck LACOSTE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-01-23-00001
AP N°2024-023-007 du 23/01/2024 portant
désignation des membres du conseil
départemental pour les anciens combattants et
victimes de guerre et la mémoire de la Nation.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-23-00001 - AP N°2024-023-007 du 23/01/2024 portant désignation des membres
du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation. 8
.
Liberté » Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANGAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, 23 /0li/ tozG
Service Départemental de l'Office National
Des Anciens Combattants et Victimes de Guérre
ARRETE PREFECTORAL N° Zo2u- VÈ3-007
portant désignation des membres du conseil
départemental pour les anciens combattants
et victimes de guerre et |a mémoire de la Nation
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu l'ordonnance n°2004-637 du 1 Juillet 2004 relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et la réduction de
leur nombre, ratifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du
droit;
Vu le décret n°2006-665 du 7 Juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment la
sous-section 2, relative au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes
de guerre et la mémoire de |z Nation article 14 ;
Vu l'arrêté ministériel 2023-1215 du 20 décembre 2023 relatif à la composition du Conseil
Départemental des anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
Vu l'article R.613-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu les propositions des associations compétentes ;
Article 1 : Sont nommés membres du consei! départemental pour les anciens combattants
et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, pour une durée de quatre années à
compter du 12 Mars 2024 :

1°) Premier collège dénommé "collége des élus et servicesTM
- Mle préfet, président ou son représentant ;
- Mme le maire de Digne-les-Bains ou son représentant ;
- Mme la présidente du conseil départemental ou son représentant ;
- M.le délégué militaire départemental ou son représentant ;
- M.le directeur académique des services de l'Éducation nationale ou son représentant ;
- M. le directeur des archives départementales ou son représentant.
- M.lecolonel de Gendarmerie ou son représentant.
2°) Deuxième collège dénommé "collège des anciens combattants et victimes de guerre" :
membres appartenant aux catégories énumérées au 2° de l'article D.434 du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
Au titre des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée :
- Mme Andrée CHELEPINE
- M. Eric PERROTIN
Au titre des Victimes d'Actes de Terrorisme :
- M. Hermès TOTH BESSENYOI
Au titre des conflits d'Afrique du Nord :
- Mme Marie BONNIFACY
- M. Michel DESTREMONT
- M. Jack ERBA
- Mme Anna GRANJEAN
- M. Jean-Yves MARCHAND
- M. Guy PLANTIN DE HUGUES
- M. Olivier RELLO
- M. Bernard-Marie SCHUCK
- M. Marius URSO
- M. Michel ZENACKER
Au titre des opérations postérieures au 2 juillet 1964 :
- M. Philippe BOURGOUIN
M. Gérard CADET
M. Jean-Michel CODA
- M. Jean-Jacques D'AMBRA
M. Daniel MICHILS
M. Sergio RAMIREZ
M. Hubert TASSEL

3°) Troisième collège dénommé "lien entre le monde combattant et la Nation" : membres
représentant d'une part, les associations départementales qui œuvrent pour la
sauvegarde et le développement du lien entre le monde combattant et la Nation, et
d'autre part, les associations représentant les titulaires des décorations, dont la liste est
fixée par l'arrêté visé à l'article D.434 du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre :
- M. Gérard CARRERAS
M Hervé GOURIO
- M. Hervé HEURTAUD
- M. André PERSON
- M. Jean-Marc SASSIER
M. Serge TRENTECUISSE|
Article 2 : La directrice du service départemental de 'Office national des combattants et
victimes de guerre des Alpes-de-Haute-Provence assiste aux réunions du conseil et assure
le secrétariat des séances.
Article 3: Madame la directrice du service départemental de l'Office national des
combattants et victimes de guerre est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
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Marc CHAPPUIS