CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-108
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2024-08-05-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour
une période de 1 an par l'unité aérienne de Bordeaux. (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
16-2024-08-05-00004
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif
au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux
pour une période de 1 an par l'unité aérienne de
Bordeaux.
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-05-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'arrêté interministériel du 10 octobre
1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour une période de 1 an par l'unité
aérienne de Bordeaux.
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SPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant dérogation aux dispositions de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animauxpour une période de 1 an par l'unité aérienne de BordeauxLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'aviation civile ;Vu le règlement n° 923/2012 du 26 septembre 2012 (SERA);Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n° 923/2012 et notamment son article 2-1.Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-CharlesJOBART, secrétaire général de la préfecture ;Vu la demande de dérogation, présentée par la direction zonale de la police aux frontières du sud-ouest, brigade de police aéronautique, aéroport de Bordeaux-Mérignac, 33700 MERIGNAC, sise 303route de Mont de Marsan —- 33850 LEOGNAN ;Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest ;Vu l'avis du bureau des opérations Base 709 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;ARRETEArticle 1° — Par dérogation à l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, l'unité aérienne de Bordeaux de lapolice aux frontières est autorisée à effectuer des survols à basse altitude dans le département dela Charente pour une durée d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté dans lecadre de ses missions aériennes police.
L MODELE TYPE IMMATRICULATION - CLASE PERFO TP| Cessna C172 F-HBC| Cessna C172 F-HAAM
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-05-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'arrêté interministériel du 10 octobre
1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour une période de 1 an par l'unité
aérienne de Bordeaux.
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Cessna C172 F-HPG A'Cessna C182 F-HFBD J
" S —
Le pilotage des ces aéronefs est assuré par deux fonctionnaires de police.Article3 — Les services de la DZPAF sont autorisés à déroger à certaines dispositions du règlementUE923/2012 et de l'annexe | de l'arrêté du 11 décembre 2014, modifié, dans les conditions définies aux a)et b) figurant à son article 2-1. Dans le cadre strict de cette mission, les avions de la PAF peuventdescendre en-deçà des hauteurs de survol en agglomérätion. .Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, la directrice zonale de la Police auxFrontières Sud-Ouest, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le colonel, commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente, le commandant de la B.A.709 16100 CHATEAUBERNARD, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfectuer.Angoulême, le 5 août 2024Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général,
7-9, rue de la préfectureCs 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.8761.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-05-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'arrêté interministériel du 10 octobre
1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour une période de 1 an par l'unité
aérienne de Bordeaux.
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