56-2025-074 - RAA du 14 août 2025 - 1ère quinzaine

ID	aa1bbb3e5d2e5b6dab605c58b18d2b4166df0c41efebbef8549533a867195fe5
Nom	56-2025-074 - RAA du 14 août 2025 - 1ère quinzaine
Administration ID	pref56
Administration	Préfecture du Morbihan
Date	14 août 2025
URL	https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/77419/600545/file/56-2025-074%20-%20RAA%20du%2014%20ao%C3%BBt%202025%20-%201%C3%A8re%20quinzaine.pdf
Date de création du PDF	14 août 2025 à 16:53:53
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le	01 septembre 2025 à 18:30:03
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.

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PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2025-074
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / CAB/ Bureau de la représentation de l'Etat ( BRE )
56-2025-07-14-00002 - Arrêté pour RAA MHA 14 07 2025 (1 page) Page 5
56-2025-07-14-00001 - Arrêté pour RAA MHRDC 14 07 2025 (1 page) Page 6
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2025-07-21-00006 - Arrêté du 21 juillet 2025 portant abrogation d'une habilitation dans le
domaine funéraire à la SARL "POMPES FUNEBRES LE SAEC-COEFFIC situé 31 rue Léon
Blum- Kerprat à INZINZAC LOCHRIST (1 page) Page 7
56-2025-07-21-00005 - Arrêté du 21 juillet 2025 portant création d'habilitation dans le
domaine funéraire à la S.A.R.L. POMPES FUNEBRES MARBRERIE LE SAËC-COËFFIC sis
31 Rue Léon Blum -Kerprat à INZINZAC-LOCHRIST (1 page) Page 8
56-2025-07-21-00007 - Arrêté du 21 juillet 2025 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL "MNP BRASSEUR" située 20 Rue de Govéan , Parc de
Kerollaire à SARZEAU (56370). (1 page) Page 9
56-2025-08-05-00004 - Arrêté du 5 août 2025 portant création d'habilitation dans le domaine
funéraire à la commune de SURZUR (56450) (1 page) Page 10
56-2025-08-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant
la création et l'utilisation d'une
plate-forme aéronautique
sur la commune de CARENTOIR (3 pages) Page 11
56-2025-08-04-00007 - Arrêté préfectoral autorisant
la création et l'utilisation d'une
plate-forme aéronautique
sur la commune de LA GACILLY (3 pages) Page 14
56-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral fixant les bureaux de vote pour la période du 1er
janvier au 31 décembre 2026 (18 pages) Page 17
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale
(BCG)
56-2025-08-14-00001 - Arrêté du 14 août 2025 donnant délégation pour notifier les
informations nécessaires à l'établissement des budgets des CL (1 page) Page 35
56-2025-08-14-00002 - Arrêté du 14 août 2025 portant délégation de pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs (1 page) Page 36
56-2025-08-14-00003 - Arrêté du 14 août 2025 portant délégation de signature
ordonnancement secondaire et comptabilité générale de l'Etat à Mme RICHARD,
administratrice Etat, responsable du pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 37
56-2025-08-14-00004 - Arrêté du 14 août 2025 portant délégation de signature pour les
affaires domaniales (3 pages) Page 39
56-2025-08-14-00005 - Arrêté du 14 août 2025 portant DS en matière de régime
d'ouverture au public et en matière d'ouverture et fermeture exceptionnelles des services
déconcentrés de la DDFIP Morbihan (1 page) Page 42
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial SCoPPAT
56-2025-08-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 août 2025 arrêtant la liste des communes
rurales du Morbihan (6 pages) Page 43
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Cabinet de direction
56-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 août 2025
portant cessation d'activité
du centre de sensibilisation à la sécurité routière - SARL " ECF BROHAN " (1 page)Page 49
56-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 août 2025 portant agrément de la SAS «
JMV & CO » - VANNES (1 page) Page 50
2
»
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-08-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er août 2025 portant dérogation au titre de
l'article 3 aux mesures fixées par l'arrêté préfectoral de protection de protection de
biotope FR3801088 du bassin-versant du ruisseau du Bonne chère signé le 17 novembre 2021
(3 pages) Page 51
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2025-06-16-00004 - Arrêté n° 110 du 16/06/2025 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines - EARL Maison Bidard (14 pages) Page 54
56-2025-08-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 août 2025
approuvant la convention de
concession d'utilisation du 4 août 2025
établie entre l'État et la commune de
Sarzeau
pour des dépendances du domaine public maritime situées au lieu-dit «Le Lindin»
(4 pages) Page 68
56-2025-08-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 7 août 2025 fixant les limites
administratives du port maritime de plaisance d'Hennebont et son transfert en pleine
propriété de la zone sud à la Région Bretagne
Abroge l'arrêté du 11/06/2025 (8 pages)Page 72
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
entreprises et travail
56-2025-07-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 portant agrément d'un
organisme de services à la personne - NOUNOU ADOM Vannes - 56000 VANNES (2 pages) Page 80
56-2025-07-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne - Les Petits Vannetais - 56000
VANNES (2 pages) Page 82
56-2025-08-01-00008 - Récépissé de déclaration du 1er août 2025 d'un organisme de
services à la personne - DUVAL Ludivine - 56000 VANNES (2 pages) Page 84
56-2025-08-01-00011 - Récépissé de déclaration du 1er août 2025 d'un organisme de
services à la personne - ETIENNE Eléanore - 56530 QUEVEN (2 pages) Page 86
56-2025-08-06-00006 - Récépissé de déclaration du 6 août 2025 d'un organisme de
services à la personne - CRUSSON Denis - 56700 MERLEVENEZ (2 pages) Page 88
56-2025-08-06-00005 - Récépissé de déclaration du 6 août 2025 d'un organisme de
services à la personne - GUIMARD Vincent - 56500 BIGNAN (2 pages) Page 90
56-2025-08-01-00009 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration du 1er août 2025 d'un
organisme de services à la personne - Esprit de famille - 56000 VANNES (2 pages) Page 92
56-2025-08-01-00012 - Récépissé modificatif n°2 de déclaration du 1er août 2025 d'un
organisme de services à la personne - ALAPA - ADHAP SERVICES - 56000 VANNES (2
pages) Page 94
56-2025-08-01-00010 - Récépissé modificatif n°2 de déclaration du 1er août 2025 d'un
organisme de services à la personne - SAUTRON Dominique - 56500 LOCMINE (2 pages) Page 96
56-2025-07-31-00004 - Récépissé modificatif n°2 de déclaration du 31 juillet 2025 d'un
organisme de services à la personne - NOUNOU ADOM Vannes - 56000 VANNES (2 pages) Page 98
56-2025-07-31-00003 - Récépissé modificatif n°3 de déclaration du 31 juillet 2025 d'un
organisme de services à la personne - Les Petits Vannetais - 56000 VANNES (2 pages)Page 100
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et
Protection animales (SPA)
56-2025-08-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 août 2025 accordant l'habilitation sanitaire
n°561124 à Monsieur ELOPHE Yvann, docteur-Vétérinaire (1 page) Page 102
56-2025-08-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7 août 2025 accordant l'habilitation sanitaire
n°561125 à Madame VIALLÉ Lucie, docteur-vétérinaire (1 page) Page 103
3
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS /
56-2025-07-24-00009 - Arrêté du 24 juillet 2025 portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL NIVOIX LE METAYER, nom commercial
BAUD AMBULANCES située à BAUD (2 pages) Page 104
4
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Par arrêté en date du 14 juillet 2025 à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 Monsieur le préfet du Morbihan a décerné des
médailles d'honneur agricoles aux échelons « grand or », « or », « vermeil » et « argent » aux bénéficiaires dont la liste peut-être
consultée à la direction du cabinet de la préfecture du Morbihan.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-14-00002 - Arrêté pour RAA MHA 14 07 2025 5
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Par arrêté en date du 14 juillet 2025 à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 Monsieur le préfet du Morbihan a décerné des
médailles d'honneur régionales, départementales et communales aux échelons « or », « vermeil » et « argent » aux bénéficiaires dont
la liste peut-être consultée à la direction du cabinet de la préfecture du Morbihan.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-14-00001 - Arrêté pour RAA MHRDC 14 07 2025 6
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 21 JUILLET 2025
PORTANT ABROGATION D'UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24
à R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 autorisant la SARL « Pompes Funèbres Marbrerie LE SAËC COËFFIC »
représentée par M. Sébastien COËFFIC, Madame Delphine COËFFIC, Madame Marie-Françoise COËFFIC, située 20 Rue
Léonard de Vinci à HENNEBONT (56700) à exercer sur l'ensemble du territoire certaines activités funéraires à partir
de son établissement secondaire dénommé « SARL POMPES FUNEBRES LE SAËC-COEFFIC » situé 31 rue Léon Blum-
Kerprat à INZINZAC-LOCHRIST ;
Vu la convention de cession de fonds de commerce en date du 13 juin 2025 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 er
– L'arrêté préfectoral du 29 février 2024 est abrogé.
Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté q ui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une notification sera adressée au maire d' INZINZAC-LOCHRIST (56).
Le Préfet,
Michaël GALY
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-21-00006 - Arrêté du 21 juillet 2025 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire à la SARL "POMPES FUNEBRES LE SAEC-COEFFIC situé 31 rue Léon Blum- Kerprat à INZINZAC LOCHRIST 7
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 21 JUILLET 2025
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 17 juillet 2025 par la S.A.R.L. LE SAËC-COËFFIC située 20 rue Léonard de Vinci à
HENNEBONT (56700), pour son établissement secondaire dénommé S.A.R.L. POMPES FUNEBRES MARBRERIE LE SAËC-COËFFIC sis
31 Rue Léon Blum Kerprat à INZINZAC-LOCHRIST (56650) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 7 juillet 2025 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– la S.A.R.L. LE SAËC-COËFFIC située 20 rue Léonard de Vinci à HENNEBONT (56700) est autorisée, à partir de son
établissement secondaire dénommé S.A.R.L. POMPES FUNEBRES MARBRERIE LE SAËC-COËFFIC sis 31 Rue Léon Blum Kerprat à
INZINZAC-LOCHRIST (56650) à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations.
La durée de la présente habilitation n° 25-56-0261 est valable jusqu'au 21/07/2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : http://morbihan.pref.gouv.fr - cadre démarches
administratives - rubrique professions réglementées.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de'INZINZAC-LOCHRIST (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Michaël GALY
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-21-00005 - Arrêté du 21 juillet 2025 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire à
la S.A.R.L. POMPES FUNEBRES MARBRERIE LE SAËC-COËFFIC sis 31 Rue Léon Blum -Kerprat à INZINZAC-LOCHRIST 8
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 21 JUILLET 2025
PORTANT MODIFICATION D HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24
à R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL »MNP
BRASSEUR » représentée par Monsieur Marc BRASSEUR , dont le siège social est situé 20 Rue de Govéan, parc d'activité de
Kerollaire à SARZEAU (56370) afin d'exercer certaines prestations funéraires ;
Vu la demande de l'établissement en date du 07 juillet 2025 en vue d'être habilitée pour de nouvelles prestations ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 er
– L'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 susvisé est modifié comme suit :
Article 1 : La SARL « MNP BRASSEUR » représentée par Monsieur Marc Brasseur, dont le siège social se situe 20 rue de
Govéan, parc d'activité de Kerollaire à 56370 SARZEAU à exercer les activités funéraires suivantes sur l'ensemble du territoire
:
- transport de corps avant mise en bière ,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations
La présente habilitation n° 23/56/0150 est valable jusqu'au 26 avril 2028.
Le reste est sans changement.
Article2 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de SARZEAU.
Le préfet,
Michaël GALY
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-21-00007 - Arrêté du 21 juillet 2025 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL "MNP BRASSEUR" située 20 Rue de Govéan , Parc de Kerollaire à SARZEAU (56370). 9
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ 05 AOÛT 2025
PORTANT CREATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
Vu la demande présentée par la c ommune de Surzur reçue le 16 juillet 2025 et complétée le 1er août 2025 pour la chambre
funéraire située 14 rue de Kerbihan à SURZUR (56450).
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– La commune de SURZUR est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 14 rue de Kerbihan.
La présente habilitation n° 25-56-0262 est valable jusqu'au 1er
août 2030
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de SURZUR (56).
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-05-00004 - Arrêté du 5 août 2025 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire à la
commune de SURZUR (56450) 10
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
Arrêté préfectoral autorisant
la création et l'utilisation d'une plate-forme aéronautique
sur la commune de CARENTOIR
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment les articles R.6212-4 et R.6212-17 ;
VU le code des douanes ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.414-1, L.414-4, R.414-19 et suivants ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°
1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/200 et (UE) n° 255/2010 ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra-légers motorisés (ULM) peuvent
atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés, modifié ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé ;
VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2016 de désignation de la zone spéciale de conservation des « Marais de Vilaine » ;
VU la demande présentée en préfecture par M. Jean-Michel CORDUAN, gérant de « L'AFF AIR ULM », en vue de créer et exploiter
une plate-forme ULM à usage permanent à CARENTOIR, au lieu-dit « La Lande Ginet » ;
VU les avis :
– du directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest ;
– du directeur régional des douanes et droits indirects de Bretagne ;
– du maire de CARENTOIR ;
– du directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;
– du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er août 2025 autorisant la création et l'utilisation d'une plate-forme aéronautique sur la commune de
CARENTOIR ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de préciser les conditions de l'autorisation de l'arrêté préfectoral du 1 er août 2025 ;
ARRETE
Article 1 er : l'arrêté préfectoral du 1 er août 2025 autorisant la création et l'utilisation d'une plate-forme aéronautique sur la commune de
CARENTOIR est abrogé à la date du présent arrêté.
Article 2 :
2.1. M. Jean-Michel CORDUAN, gérant de « L'AFF AIR ULM », est autorisé à créer et exploiter, une plate-forme ULM à usage
permanent, au lieu-dit La Lande Guinet, sur la commune de CARENTOIR, sous réserve du strict respect des conditions
définies par les textes susvisés ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
2.2. Coordonnées de l'exploitant :
Monsieur Jean-Michel CORDUAN
13, rue des Chardonnerets
56200 – LA GACILLY
Tél : 06 14 42 43 57
jean-michel.corduan@wanadoo.fr
2.3. Espace aérien et circulation aérienne :
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant
la création et l'utilisation d'une plate-forme aéronautique
sur la commune de CARENTOIR
11
2.3.1. Restrictions en vigueur dans l'espace aérien avoisinant
La plate-forme est située dans et sous les espaces aériens suivants :
– zone réglementée R 506 A (SFC/FL 115) située à 6.4 NM au nord-ouest de la plateforme,
- zone réglementée R 239 (SFC/5000 FT AMSL) située à 6.4 NM au nord-ouest de la plateforme,
- zone réglementée R 146 A (4500FT/FL 115) située à 6.4 NM au nord-ouest de la plateforme,
- activité Câble n° 1012 située à 1.4 NM au nord-est de la plateforme,
– TMA RENNES 3 (plancher : FL 65) au-dessus de la plateforme,
- proximité des TMA1 et TMA2 qui protègent notamment les trajectoires des aéronefs sur les procédures d'arrivées
aux instruments de Rennes en piste 10,
- en classe G dans le SIV SUD 1 RENNES. (SFC/FL115) ;
2.4. Caractéristiques de la plateforme :
Dimension utilisable au sol : 270mx45m
Altitude AMSL : 15 m
Coordonnées géographiques (WGS 84) : 47°50'01''N 002°03'54''O
QFU : 09/27
2.5. Conditions d'utilisation :
Les dispositions du présent arrêté ainsi que les conditions et limitations d'utilisation de la plate-forme devront être portées à
la connaissance de tout utilisateur de cette plate-forme par Monsieur Jean-Michel CORDUAN. Une charte de bonne conduite
destinée à tous les utilisateurs, leur sera également communiquée. Un exemplaire de cette charte sera transmis à la
préfecture du Morbihan.
2.5.1. Activité autorisée
Activité professionnelle de loisir aéronautique réservée aux autogires (baptêmes ULM).
2.5.2. Sécurité au sol et dans les airs
– La plate-forme devra être entourée par un dispositif clos éloignant tout risque d'y accéder involontairement. L'exploitant
devra sécuriser le site. Les accès y menant devront systématiquement permettre l'arrivée et l'intervention des secours.
– Des panneaux de signalisation pour prévenir les usagers devront être mis en place . Les règles de circulation routière
en vigueur seront rappelées aux utilisateurs et strictement respectées.
– M. Jean-Michel CORDUAN devra en outre prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité de ses installations et
des aéronefs, ainsi que la sécurité du public en lui interdisant l'accès dans la zone d'évolution des engins.
– La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne
et par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
– Un moyen permettant de déterminer la direction et la force du vent devra être installé sur le site aux abords de la plate-
forme tout en respectant ses dégagements.
– La circulation et le stationnement de personnes sont interdits sous les trajectoires de décollage et d'atterrissage.
- Aucun aéronef ne sera autorisé à se poser sur le site à l'exception de celui piloté par l'exploitant.
- Aucun aéronef ne sera autorisé à stationner la nuit sur le site.
– L'exploitant devra veiller au maintien des dégagements aéronautiques de la plate-forme.
– La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il appartient de
vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement (notamment ses dégagements) aux
aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour
les biens et pour les personnes au sol.
2.5.3. Respect de l'environnement et des espaces naturels protégés
– La présente autorisation est soumise au respect des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
– En dehors des installations légères d'accueil du public présentes durant la période d'ouverture, aucun aménagement ne
sera réalisé.
- Sauf pour les besoins du décollage et de l'atterrissage, le survol à basse hauteur des routes avoisinantes, habitations,
même isolées, agglomérations et rassemblements de personnes ou de biens, est strictement interdit.
– Le décollage et l'atterrissage des aéronefs sont interdits en dehors de la zone dédiée.
– L'entretien de la piste se limite à une fauche régulière.
- Un survol minimum de 300 m d'altitude est préconisé pour limiter le dérangement de la vie sauvage en période d'élevage
des petits.
- Les horaires diurnes devront être respectés pour ne pas voler au levé et au coucher du soleil.
- Les traces GPS des parcours réalisés devront être transmises au 31 décembre de l'année à l'adresse suivante : ddtm-
bmaf@morbihan.gouv.fr.
Ces éléments permettront de contrôler le respect des interdictions de survol et d'adapter les prescriptions préfectorales
pour les années suivantes.
2.6. Une police d'assurance devra être souscrite.
2.7. L'exploitant devra fournir aux services de la préfecture le registre des vols (dates des vols, nombre, plans de vols, etc) au
mois de janvier de chaque année.
Article 3 : les agents appartenant aux services de la direction de la sécurité de l'aviation civile ouest, de la direction régionale des douanes, de la
police aux Frontières ainsi que les services de gendarmerie auront libre accès à tout moment sur cette plate-forme. T outes facilités leur seront
réservées pour l'accomplissement de leur tâche.
L'exploitant signalera immédiatement à la direction de la sécurité de l'aviation civile ouest et à la brigade de gendarmerie des
transports aériens, tout accident ou incident.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant
la création et l'utilisation d'une plate-forme aéronautique
sur la commune de CARENTOIR
12
Article 4 : la présente autorisation est personnelle, précaire et révocable, et accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable sur
demande de l'exploitant, deux mois avant son expiration.
Au cours de cette période, l es prescriptions du présent arrêté pourront être adaptées, après examen des traces GPS des parcours
réalisés, conformément à l'article 2.5.3.
L'autorisation pourra à tout moment être retirée en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou d'infraction aux codes
susvisés ou d'atteinte à la tranquillité du voisinage.
Article 5 : l e secrétaire général de la préfecture du Morbihan , le maire de CARENTOIR, le directeur de la sécurité de l'aviation
civile ouest, le directeur zonal de la police aux frontières ouest, le directeur régional des douanes et droits indirects de Bretagne, le
commandant de la zone aérienne de défense Nord, le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Morbihan, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera notifié à M. Jean-Michel CORDUAN, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Vannes, le 04 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND

CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE – LES VOIES DE RECOURS N'ONT PAS D'EFFET SUSPENSIF
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
►Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet du Morbihan
Place du Général de Gaulle – BP501 – 56019 VANNES cedex
► Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et
de l'immigration
Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08
Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de
2 mois à compter de la notification de décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit
dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet
implicite au terme d'un délai de 4 mois).
► Le recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rennes
3 contour Motte – 35000 RENNES
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES devra être enregistré au Greffe de
cette juridiction dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision ou du refus
expresse ou implicite précités.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant
la création et l'utilisation d'une plate-forme aéronautique
sur la commune de CARENTOIR
13
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
Arrêté préfectoral autorisant
la création et l'utilisation d'une plate-forme aéronautique
sur la commune de LA GACILLY
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment les articles R.6212-4 et R.6212-17 ;
VU le code des douanes ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.414-1, L.414-4, R.414-19 et suivants ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°
1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n°
255/2010 ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra-légers motorisés (ULM) peuvent
atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés, modifié ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé ;
VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2016 de désignation de la zone spéciale de conservation des « Marais de Vilaine » ;
VU la demande présentée en préfecture par M. Jean-Michel CORDUAN, gérant de « L'AFF AIR ULM », en vue de créer et exploiter
une plate-forme ULM à usage permanent à LA GACILLY à l'hippodrome de Pré Naval ;
VU les avis :
– du directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest ;
– du directeur régional des douanes et droits indirects de Bretagne ;
– du maire de LA GACILLY ;
– du directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;
– du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 autorisant la création et l'utilisation d'une plate-forme aéronautique sur la commune de LA
GACILLY ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de préciser les conditions de l'autorisation de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 ;
ARRETE
Article 1 er : l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 autorisant la création et l'utilisation d'une plate-forme aéronautique sur la commune de
LA GACILLY est abrogé à la date du présent arrêté.
Article 2
2.1. M. Jean-Michel CORDUAN, gérant de « L'AFF AIR ULM », est autorisé à créer et exploiter, pour les mois de juillet, août et
septembre 2025 et du 1er juin au 30 septembre pour les années de 2026 à 2030, en dehors des dates réservées aux courses
hippiques, une plate-forme aéronautique temporaire réservée aux autogires, au lieu-dit Pré-Naval sur la commune de LA
GACILLY, sous réserve du strict respect des conditions définies par les textes susvisés ainsi que des prescriptions
particulières précisées aux articles suivants.
2.2. Coordonnées de l'exploitant :
Monsieur Jean-Michel CORDUAN
13, rue des Chardonnerets
56200 – LA GACILLY
Tél : 06 14 42 43 57
jean-michel.corduan@wanadoo.fr
2.3. Espace aérien et circulation aérienne :
1.3.1. Position de la plate-forme par rapport aux aérodromes civils les plus proch es
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-04-00007 - Arrêté préfectoral autorisant
la création et l'utilisation d'une plate-forme aéronautique
sur la commune de LA GACILLY
14
RDL 312° / 4.4 NM de l'aérodrome de Redon (LFER)
1.3.2. Restrictions en vigueur dans l'espace aérien avoisinant
La plate-forme est située dans et sous les espaces aériens suivants :
– zone réglementée R146 A (4500ft AMSL/FL 115) à 3.5 NM dans l'ouest de la plateforme,
– TMA RENNES 3 (FL065 / FL 115) à 4.7 NM, dans l'est de la plateforme,
- en classe G dans le SIV SUD 1 RENNES.
2.4. Caractéristiques de la plateforme :
Dimension 580mx245m
Altitude AMSL 4m
Coordonnées géographiques 47°44'50''N 002°07'05''O
Nature du sol prairie naturelle
QFU 07/25
2.5. Conditions d'utilisation :
Les dispositions du présent arrêté ainsi que les conditions et limitations d'utilisation de la plate-forme devront être portées à
la connaissance de tout utilisateur de cette plate-forme par Monsieur Jean-Michel CORDUAN. Une charte de bonne conduite
destinée à tous les utilisateurs, leur sera également communiquée. Un exemplaire de cette charte sera transmis à la
préfecture du Morbihan.
2.5.1. Activité autorisée
Activité professionnelle de loisir aéronautique réservée aux autogires (baptêmes ULM).
2.5.2. Sécurité au sol et dans les airs
– La plate-forme devra être entourée par un dispositif clos éloignant tout risque d'y accéder involontairement. L'exploitant
devra sécuriser le site.
– Des panneaux de signalisation pour prévenir les usagers devront être mis en place . Les règles de circulation routière
en vigueur seront rappelées aux utilisateurs et strictement respectées.
– M. Jean-Michel CORDUAN devra en outre prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité de ses installations et
des aéronefs, ainsi que la sécurité du public en lui interdisant l'accès dans la zone d'évolution des engins.
– La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et
par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
– Un moyen permettant de déterminer la direction et la force du vent devra être installé sur le site aux abords de la plate-
forme tout en respectant ses dégagements.
– La circulation et le stationnement de personnes sont interdits sous les trajectoires de décollage et d'atterrissage.
– Aucun aéronef ne sera autorisé à se poser sur le site à l'exception de celui piloté par l'exploitant.
– Aucun aéronef ne sera autorisé à stationner la nuit sur le site.
– L'exploitant devra veiller au maintien des dégagements aéronautiques de la plate-forme.
– La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il appartient de
vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement (notamment ses dégagements) aux
aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour
les biens et pour les personnes au sol.
2.5.3. Respect de l'environnement et des espaces naturels protégés
– La présente autorisation est soumise au respect des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
– En dehors des installations légères d'accueil du public présentes durant la période d'ouverture, aucun aménagement ne
sera réalisé.
– Sauf pour les besoins du décollage et de l'atterrissage, le survol à basse hauteur des routes avoisinantes, habitations,
même isolées, agglomérations et rassemblements de personnes ou de biens, est strictement interdit.
– Le décollage et l'atterrissage des aéronefs sont interdits en dehors de la zone dédiée.
– L'entretien de la piste se limite à une fauche régulière.
– Un survol minimum de 300 m d'altitude est préconisé pour limiter le dérangement de la vie sauvage en période
d'élevage des petits.
– Les horaires diurnes devront être respectés pour ne pas voler au lever et au coucher du soleil.
– Les traces GPS des parcours réalisés devront être transmises au 31 décembre de l'année à l'adresse suivante : ddtm-
bmaf@morbihan.gouv.fr.
Ces éléments permettront de contrôler le respect des interdictions de survol et d'adapter les prescriptions préfectorales pour
les années suivantes.
2.6. Une police d'assurance devra être souscrite.
2.7. L'exploitant devra fournir aux services de la préfecture le registre des vols (dates des vols, nombre, plans de vols, etc) au
mois de janvier de chaque année.
Article 3 : les agents appartenant aux services de la direction de la sécurité de l'aviation civile ouest, de la direction régionale des douanes, de la
police aux frontières ainsi que les services de gendarmerie auront libre accès à tout moment sur cette plate-forme. T outes facilités leur seront
réservées pour l'accomplissement de leur tâche.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-04-00007 - Arrêté préfectoral autorisant
la création et l'utilisation d'une plate-forme aéronautique
sur la commune de LA GACILLY
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L'exploitant signalera immédiatement à la direction de la sécurité de l'aviation civile ouest et à la brigade de gendarmerie des
transports aériens, tout accident ou incident.
Article 4 : la présente autorisation est personnelle, précaire et révocable, et accordée pour une durée de cinq ans renouvelable sur
demande de l'exploitant, deux mois avant son expiration.
Au cours de cette période, l es prescriptions du présent arrêté pourront être adaptées, après examen des traces GPS des parcours
réalisés, conformément à l'article 2.5.3.
L'autorisation pourra à tout moment être retirée en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou d'infraction aux codes
susvisés ou d'atteinte à la tranquillité du voisinage.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture du Morbihan , le maire de La Gacilly, le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest,
le directeur zonal de la police aux frontières ouest, le directeur régional des douanes et droits indirects de Bretagne, le commandant de
la zone aérienne de défense Nord, le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Morbihan, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie leur sera adressée et qui sera notifié à M. Jean-Michel CORDUAN , et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Vannes, le 4 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,

Stéphane JARLÉGAND
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE – LES VOIES DE RECOURS N'ONT PAS D'EFFET SUSPENSIF
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
►Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet du Morbihan
Place du Général de Gaulle – BP501 – 56019 VANNES cedex
► Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et
de l'immigration
Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08
Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de
2 mois à compter de la notification de décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit
dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet
implicite au terme d'un délai de 4 mois).
► Le recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rennes
3 contour Motte – 35000 RENNES
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES devra être enregistré au Greffe de
cette juridiction dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision ou du refus
expresse ou implicite précités.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-04-00007 - Arrêté préfectoral autorisant
la création et l'utilisation d'une plate-forme aéronautique
sur la commune de LA GACILLY
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PREFET |DU MORBIHANLibertés | Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau des Réglementations et de la Vie Citoyenne— Section Élections- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LES BUREAUX DE VOTEPOUR LA PÉRIODE DU 1'* JANVIER 2026 AU 31 DÉCEMBRE 2026LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de l'ordre national du MériteVU le code électoral et notamment l'article R 40 ;VU les instructions ministérielles ;VU les propositions faites par les maires des communes du département ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;ARRÊTEARTICLE 1°*: L'arrêté préfectoral du 27 août 2024 fixant la liste des bureaux de vote pour la période du 1"janvier 2025 au 31 décembre 2025 sera abrogé au 1% janvier 2026 ;ARTICLE 2 : Les opérations électorales s'effectueront dans les locaux indiqués au tableau ci-annexé pourtoutes les élections ayant lieu dans la période comprise entre le 1°" janvier 2026 et le 31 décembre 2026 ;ARTICLE 3: Dans les communes comportant plusieurs bureaux de vote, un bureau centralisateur estdésigné. Ce bureau devra également recevoir les inscriptions des personnes sans domicile stable dans lescas prévus par l'article L. 15-1 du code électoral ainsi que des militaires et des Français établis hors deFrance, n'ayant pas de rattachement géographique spécifique avec la circonscription d'un bureau de votedéterminé, en application des articles L. 12 et L. 13 du même code ;ARTICLE 4 : Lorsque les communes ont plusieurs bureaux de vote, les cartes matérialisant le périmètregéographique peuvent être consultées en préfecture, place de Gaulle à Vannes ;ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié dans toutes les communes du département et inséré au recueildes actes administratifs ;ARTICLE 6 : M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, Mmes les sous-préfètes, Mmes et MM.les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.13 A0y 2005
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
FraternitéDirection de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations et de la Vie Citoyenne
Section Elections
er
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LES BUREAUX DE VOTE
POUR LA PÉRIODE DU 1ERJANVIER 2026 AU 31 DÉCEMBRE 2026
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment l'article R 40 ;
VU les instructions ministérielles ;
VU les propositions faites par les maires des communes du département ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: L'arrêté préfectoral du 27 août 2024 fixant la liste des bureaux de vote pour la période du T
janvier 2025 au 31 décembre 2025 sera abrogé au 1er janvier 2026 ;
ARTICLE 2 : Les opérations électorales s'effectueront dans les locaux indiqués au tableau ci-annexépour
toutes les élections ayant lieu dans la période comprise entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 ;
ARTICLE 3 : Dans les communes comportant plusieurs bureaux de vote, un bureau centralisateur est
désigné. Ce bureau devra également recevoir les inscriptions des personnes sans domicile stable dans les
cas prévus par l'article L. 15-1 du code électoral ainsi que des militaires et des Français établis hors de
France, n'ayant pas de rattachement géographique spécifique avec la circonscription d'un bureau de vote
déterminé, en application des articles L. 12 et L. 13 du même code ;
ARTICLE 4 : Lorsque les communes ont plusieurs bureaux de vote, les cartes matérialisant le périmètre
géographique peuvent être consultées en préfecture, place de Gaulle à Vannes ;
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié dans toutes les communes du département et inséré au recueil
des actes administratifs ;
ARTICLE 6 : M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, Mmes les sous-préfètes, Mmes et MM.
les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Place du Général de Gaulle
56 019 Vannes Cedex
Tel : 02 97 54 84 00
www.morbihan.eouv.fr1
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Le secret
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ARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral fixant les bureaux de vote pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2026 17
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral fixant les bureaux de vote pour la période du 1er janvier au 31
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral fixant les bureaux de vote pour la période du 1er janvier au 31
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral fixant les bureaux de vote pour la période du 1er janvier au 31
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral fixant les bureaux de vote pour la période du 1er janvier au 31
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décembre 2026 33
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral fixant les bureaux de vote pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2026 34
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral donnant délégation pour notifier les informations nécessairesà l'établissement des budgets des collectivités locales.Le préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 ;Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministèredu budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;Vu le code général des collectivités locales, notamment ses articles L. 1612-2 et D. 1612-1 à 1612-5 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; '. Vu le décret n°2021-1550 du Ter décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. François PUJOLAS, administrateur de I'Etaten qualité de directeur départemental des finances publiques du Morbihan à compter du18 août 2025 ; 'Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. François PUJOLAS, administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques du Morbihan, à l'effet de notifier aux collectivitéslocales, en application de l'article L.1612-2 du CGCT, les informations nécessaires à l'établissementde leur budget visées aux 1°, 2° et 3° de l'article D, 1612-1, à l'article D. 1612-2 et aux 1°, 2° et 2° bisde l'article D. 1612-5 du code général des collectivités locales.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental desfinances publiques du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
é H11198Vannes, le $ & AQUY 2025
Fs/ Michaël GALY
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternite
Arrêté préfectoral donnant délégation pour notifier les informations nécessaires
à rétablissement des budgets des collectivités locales.
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
0
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret nc
2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère
du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment ses articles L. 1612-2 et D. 1612-1 à 1612-5 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. François PUJOLAS, administrateur de l'État
en qualité de directeur départemental des finances publiques du Morbihan à compter du
18août2025;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : Delegation de signature est donnée à M. François PUJOLAS, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques du Morbihan, à l'effet de notifier aux collectivités
locales, en application de l'article L.1612-2 du CGCT, les informations nécessaires à rétablissement
de leur budget visées aux 1°, 2° et 3° de l'article D, 1612-1, à l'article D. 1612-2 et aux 1°, 2° et 2° bis
de l'article D. 1612-5 du code général des collectivités locales.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des
finances publiques du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le | 1| ^1 2925
7Michael GALY
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-14-00001 - Arrêté du 14 août 2025 donnant délégation pour notifier les informations
nécessaires à l'établissement des budgets des CL 35
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoralportant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directsLe préfet du MorbihanChevalier de I'Ordre national du MériteVu les conventions internationales conclues entre la République française et les états étrangersprévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;Vu l'article 376-0 bis de l'annexe | au code général des impêts ;Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation desrôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié, relatif à l'organisation des services déconcentrésde la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie Ade la direction générale des finances publiques ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY préfet du Morbihan ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. François PUJOLAS, administrateur de l'Étaten qualité de directeur départemental des finances publiques du Morbihan à compter du 18 août2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;ARRÊTEArticle 1 : Délégation de pouvoir, pour rendre exécutoire les rôles d'impôts directs et taxesassimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre desconventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateursdu directeur départemental des finances publiques du Morbihan ayant au moins le graded'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité decomptable.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental desfinances publiques du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
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Michaël GALY
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité • '
Arrêté préfectoral
portant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les états étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe l au code général des impôts ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des
rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à faction des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié, relatif à l'organisation des services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A
de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. François PUJOLAS, administrateur de l'État
en qualité de directeur départemental des finances publiques du Morbihan à compter du 18 août
2025;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : Delegation de pouvoir, pour rendre exécutoire les rôles d'impôts directs et taxes
assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des
conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux coliaborateurs
du directeur départemental des finances publiques du Morbihan ayant au moins le grade
d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de
comptable.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départementgl des
finances publiques du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le ^i^ ^ ^^
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Michael GALY
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-14-00002 - Arrêté du 14 août 2025 portant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles
d'impôts directs 36
EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et decomptabilité générale de I'Etat à Madame Géraldine RICHARD, administratrice de l'État, responsable du pôlepilotage et ressources
Le préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la République ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2021-1550 du Ter décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. François PUJOLAS, administrateur de l'État en qualitéde directeur départemental des finances publiques du Morbihan à compter du 18 août 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan et du directeur départemental desFinances publiques du Morbihan ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Géraldine RICHARD, administratrice de l'État, responsable du pôlepilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Morbihan, à effet de:- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement dedépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la directiondépartementale des finances publiques du Morbihan, ainsi que l'ordonnancement de toute recette serapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques duMorbihan ;
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Madame Géraldine RICHARD, administratrice de l'État, responsable du pôle
pilotage et ressources
Le préfet du Morbihan
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. François PUJOLAS, administrateur de l'État en qualité
de directeur départemental des finances publiques du Morbihan à compter du 18 août 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan et du directeur départennental des
Finances publiques du Morbihan ;
ARRETE :
Article 1 : Delegation est donnée à Mme Géraldine RICHARD, administratrice de l'État, responsable du pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Morbihan, à effet de:
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de
dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction
départementale des finances publiques du Morbihan, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se
rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques du
Morbihan ;
l.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-14-00003 - Arrêté du 14 août 2025 portant délégation de signature ordonnancement
secondaire et comptabilité générale de l'Etat à Mme RICHARD, administratrice Etat, responsable du pôle pilotage et ressources37
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matiéred'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation desdroits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la directiondépartementale des finances publiques du Morbihan ;- recevoir les crédits des programmes suivants :n° 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local"n° 218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière"n° 348 "Performance et résilience des bâtiments de I'Etat et de ses opérateurs"n° 362 "Écologie"n° 723 "Opérations immobilières et entretien des batiments de l'État"- procéder à I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2,3 et 5 des programmes précités.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Morbihan :- les ordres de réquisition du comptable public ; ;- les décisioris de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôlefinancier en matière d'engagement des dépenses ; |- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 «Avances sur le montant desimpositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes».
Article 3 : Mme Géraldine RICHARD peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégationde signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et la responsable du pôle pilotage et ressourcesde la direction départementale des finances publiques du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Morbihan.
Vannes, le 1# A3 ZELe préfet
Michaël GALY
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière
d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des
droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction
départementale des finances publiques du Morbihan ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local"
n° 21Ç "Conduite et pilotage des politiques économique et financière"
n° 348 "Performance et resilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs"
n° 362 "Écologie"
n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État"
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2,
3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur rengagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
remission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Morbihan :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle
financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 «Avances sur le montant des
impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes».
Article 3 : Mme Géraldine RICHARD peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation
de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-
374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et la responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Morbihan. . .
Vannes, le |^ » 2@^
Le préfet
Michael GALY
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-14-00003 - Arrêté du 14 août 2025 portant délégation de signature ordonnancement
secondaire et comptabilité générale de l'Etat à Mme RICHARD, administratrice Etat, responsable du pôle pilotage et ressources38
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature poùr les affaires domaniales
; Le préfet du MorbihanChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de I'Etat ;Vu le code de l'environnement ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime desprocédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété despersonnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncièrespour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 modifiée du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. François PUJOLAS, administrateur de l'État en qualitéde directeur départemental des finances publiques du Morbihan à compter du 18 août 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M.François PUJOLAS, administrateur de I'Etat en qualité dedirecteur départemental des Finances publiques du Morbihan, à I'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tousles actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.signature au nom de l'État des actes de gestion, | 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.d'utilisation et de cession des biens domaniaux. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4,R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 ducode général de la propriété des
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité^
Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les affaires domaniales
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des
personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 modifiée du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à ['action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 20TI-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. François PUJOLAS, administrateur de l'État en qualité
de directeur départemental des finances publiques du Morbihan à compter du 18 août2025;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : Delegation de signature est donnée à M.François PUJOLAS, administrateur de l'État en qualité de
directeur départemental des Finances publiques du Morbihan, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous
les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matièressuivantes :
NuméroNature des attributionsReferences
1Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.
2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4,
R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-
26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété des
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-14-00004 - Arrêté du 14 août 2025 portant délégation de signature pour les affaires
domaniales 39
personnes publiques, art. A. 116 du codedu domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 ducode de l'environnement.Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, deprise en location d'immeubles et de droits immobiliersou de fonds de commerce intéressant les servicespublics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codegénéral de la propriété des personnespubliques.
Autorisation d'incorporation au domaine public desbiens du domaine privé de I'Etat.Art. R. 2111-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.Toutes opérations se rapportant à la passation et à lasignature des conventions d'utilisation avec le serviceou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codegénéral de la propriété des personnespubliques.Attribution des concessions de logements.Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 etR. 4121-3 du code général de lapropriété des personnes publiques.Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R.3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du codegénéral de la propriété des personnespubliques.Dans les départements en « service foncier » : tousactes de procédures et toutes formalités relatifs auxacquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou defonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soitpar voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visésaux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général dela propriété des personnes publiques et aux articles 4et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à laréalisation d'acquisitions foncières pour le comptedes collectivités publiques dans certainsdépartements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le comptedes départements, de communes ou d'établissementspublics dépendant de ces collectivités, signature de laconvention conclue avec ces collectivités ouétablissements en vue de I'accomplissement de cesopérations par les services de la direction générale desfinances publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 etR. 1212-23 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22novembre 2011 relatif aux première,deuxième, troisème et quatriemeparties réglementaires du code généralde la propriété des personnespubliques.Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29avril 2004.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en réponse devant les différentes juridictions ;- les correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet ;- les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents des conseils régional etdépartemental, les conseillers régionaux et départementaux ;- les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidents d'EPCI -(circulaires...).
personnes publiques, art. A. 116 du code
du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du
code de l'environnement.
2Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de
prise en location d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques,
3Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service
ou rétablissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5Attribution des concessions de logements.Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
6Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R.
3231-1, R. 323-1-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
7Dans les départements en «service foncier»: tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit
par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés
aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de
la propriété des personnes publiques et aux articles 4
et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
realisation d'acquisitions foncières pour le compte
des collectivités publiques dans certains
départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte
des départements, de communes ou d'établissements
publics dépendant de ces collectivités, signature de la
convention conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l'accomplissement de ces
opérations par les services de la direction générale des
'inances publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et
R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967. .
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :
- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en réponse devant les différentes juridictions ;
- les correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet ;
- les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents des conseils régional et
départemental, les conseillers régionaux et départementaux ;
- les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidents d'EPCI
(circulaires...).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-14-00004 - Arrêté du 14 août 2025 portant délégation de signature pour les affaires
domaniales 40
Article 3 : M. François PUJOLAS, administrateur de l'État, directeur départemental des financespubliques du Morbihan peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer lesactes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-méme reçu délégation. Cette délégation de signaturesera prise, au nom du Préfet du Morbihan, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet duMorbihan aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des financespubliques du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
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Le préfet
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Article 3 : M. François PUJOLAS, administrateur de l'État, directeur départemental des finances
publiques du Morbihan peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature
sera prise, au nom du Préfet du Morbihan, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet du
Morbihan aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des finances
publiques du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le | ^ ^gfjy 202S
Le préfet
3ël GALY
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-14-00004 - Arrêté du 14 août 2025 portant délégation de signature pour les affaires
domaniales 41
EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public et en matièred'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale desfinances publiques du Morbihan
Le préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu lé décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de I'Etat;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;VU le décret n°2008-310 modifié du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 modifié du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;VU le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. François PUJOLAS, administrateur de I'Etat en qualité dedirecteur départemental des finances publiques du Morbihan à compter du 18 août 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. François PUJOLAS, administrateur de I'Etat, directeurdépartemental des Finances publiques du Morbihan, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences :- les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale desfinances publiques du Morbihan ;- les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des financespubliques du Morbihan.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des finances publiquesdu Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 'Ë Ê}} ZL'ZSLe préfet
aël GALY
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public et en matière
d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu lé décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 modifié du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 modifié du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. François PUJOLAS, administrateur de l'État en qualité de
directeur départemental des finances publiques du Morbihan à compter du 18 août 2025;
Sur proposition du secrétaire général de ta préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : Delegation de signature est donnée à M. François PUJOLAS, administrateur de l'État, directeur
départemental des Finances publiques du Morbihan, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
competences :
- les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des
finances publiques du Morbihan ;
les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances
publiques du Morbihan.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des finances publiques
du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le :^ AQIiï.2p?S
Le préfet
7
yël GALY
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-14-00005 - Arrêté du 14 août 2025 portant DS en matière de régime d'ouverture au public et
en matière d'ouverture et fermeture exceptionnelles des services déconcentrés de la DDFIP Morbihan 42
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau des dotations
et de l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ N° 150/08/25
LISTE DES COMMUNES RURALES DU MORBIHAN POUR 2025
LE PRÉFET DU MORBIHAN,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités locales (CGCT) et notamment l'article D. 3334-8-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 fixant la liste des communes rurales du département du Morbihan ;
VU la mise à jour transmise par la Direction Générale des Collectivités Locales le 1er août 2025 ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 est abrogé.
Article 2 : La liste des communes rurales du département du Morbihan pour l'application de l'article R. 3232-1 du CGCT, est jointe au
présent arrêté.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 13 août 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 août 2025 arrêtant la liste des communes rurales du
Morbihan 43
Annexe : Liste des communes rurales du
Morbihan au titre de l'année 2025
Code
INSEE Communes rurales
56001 Allaire
56002 Ambon
56003 Arradon
56004 Arzal
56005 Arzon
56006 Augan
56008 Baden
56009 Bangor
56010 Baud
56011 Beganne
56012 Beignon
56014 Berne
56015 Berric
56017 Bignan
56018 Billiers
56019 Billio
56020 Bohal
56021 Branderion
56022 Brandivy
56023 Brech
56024 Brehan
56025 Brignac
56026 Bubry
56027 Buleon
56028 Caden
56029 Calan
56030 Camoel
56031 Camors
56032 Campeneac
56033 Carentoir
56034 Carnac
56035 Caro
56039 Chapelle-Neuve
56040 Cleguer
56041 Cleguerec
56042 Colpo
56043 Concoret
56044 Cournon
56045 Cours
56046 Crach
56047 Credin
56048 Croisty
56050 Croix-Hellean
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 août 2025 arrêtant la liste des communes rurales du
Morbihan 44
56051 Cruguel
56052 Damgan
56053 Elven
56054 Erdeven
56056 Evriguet
56057 Faouet
56058 Ferel
56060 Fougerets
56061 La Gacilly
56065 Gourhel
56066 Gourin
56067 Grand-Champ
56068 Gree-Saint-Laurent
56069 Groix
56070 Guegon
56071 Guehenno
56072 Gueltas
56073 Guemene-Sur-Scorff
56074 Guenin
56075 Guer
56076 Guern
56077 Guerno
56079 Guillac
56080 Guilliers
56081 Guiscriff
56082 Hellean
56084 Hezo
56085 Hoedic
56086 Ile-D'Houat
56087 Ile-Aux-Moines
56088 Ile-D'Arz
56089 Inguiniel
56091 Josselin
56092 Kerfourn
56093 Kergrist
56094 Kervignac
56096 Landaul
56097 Landevant
56099 Langoelan
56100 Langonnet
56101 Languidic
56102 Forges De Lanouee
56103 Lantillac
56104 Lanvaudan
56105 Lanvenegen
56106 Larmor-Baden
56108 Larre
56109 Lauzach
56110 Lignol
56111 Limerzel
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 août 2025 arrêtant la liste des communes rurales du
Morbihan 45
56112 Lizio
56113 Locmalo
56114 Locmaria
56115 Locmaria-Grand-Champ
56116 Locmariaquer
56119 Locoal-Mendon
56120 Locqueltas
56122 Loyat
56123 Malansac
56124 Malestroit
56125 Malguenac
56126 Marzan
56127 Mauron
56128 Melrand
56129 Meneac
56130 Merlevenez
56131 Meslan
56133 Missiriac
56134 Mohon
56135 Molac
56136 Monteneuf
56137 Monterblanc
56139 Montertelot
56140 Moreac
56141 Moustoir-Ac
56143 Muzillac
56144 Evellys
56145 Neant-Sur-Yvel
56146 Neulliac
56147 Nivillac
56148 Nostang
56149 Noyal-Muzillac
56151 Noyal-Pontivy
56152 Palais
56153 Peaule
56154 Peillac
56155 Penestin
56156 Persquen
56157 Plaudren
56159 Pleucadeuc
56160 Pleugriffet
56161 Ploemel
56163 Ploerdut
56164 Ploeren
56166 Plouay
56167 Plougoumelen
56168 Plouharnel
56169 Plouhinec
56170 Plouray
56171 Pluherlin
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 août 2025 arrêtant la liste des communes rurales du
Morbihan 46
56172 Plumelec
56173 Plumeliau-Bieuzy
56174 Plumelin
56175 Plumergat
56177 Pluvigner
56179 Pont-Scorff
56180 Porcaro
56182 Priziac
56184 Questembert
56188 Quistinic
56189 Radenac
56190 Reguiny
56191 Reminiac
56194 Rieux
56195 Roche-Bernard
56196 Rochefort-En-Terre
56197 Val D'Oust
56198 Rohan
56199 Roudouallec
56200 Ruffiac
56201 Saint
56202 Saint-Abraham
56203 Saint-Aignan
56204 Saint-Allouestre
56205 Saint-Armel
56207 Saint-Barthelemy
56208 Saint-Brieuc-De-Mauron
56209 Sainte-Brigitte
56210 Saint-Caradec-Tregomel
56211 Saint-Congard
56212 Saint-Dolay
56213 Saint-Gérand-
Croixanvec
56214 Saint-Gildas-De-Rhuys
56215 Saint-Gonnery
56216 Saint-Gorgon
56218 Saint-Grave
56219 Saint-Guyomard
56220 Sainte-Helene
56221 Saint-Jacut-Les-Pins
56222 Saint-Jean-Brevelay
56223 Saint-Jean-La-Poterie
56224 Saint-Laurent Sur Oust
56225 Saint-Lery
56226 Saint-Malo-De-Beignon
56227 Saint-Malo-Des-Trois-
Fontaines
56228 Saint-Marcel
56229 Saint-Martin-Sur-Oust
56230 Saint-Nicolas-Du-Tertre
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 août 2025 arrêtant la liste des communes rurales du
Morbihan 47
56231 Saint-Nolff
56232 Saint-Perreux
56233 Saint-Philibert
56234 Saint-Pierre-Quiberon
56236 Saint-Servant
56237 Saint-Thuriau
56238 Saint-Tugdual
56239 Saint-Vincent-Sur-Oust
56240 Sarzeau
56241 Sauzon
56242 Seglien
56244 Serent
56245 Silfiac
56247 Sulniac
56248 Surzur
56249 Taupont
56250 Thehillac
56251 Theix-Noyalo
56252 Tour-Du-Parc
56253 Treal
56254 Tredion
56255 Trefflean
56256 Trehorenteuc
56257 Trinite-Porhoet
56258 Trinite-Sur-Mer
56259 Trinite-Surzur
56261 Vraie-Croix
56262 Le Bono
56263 Sainte-Anne-D'Auray
56264 Kernascleden
Vu pour être annexé à mon arrêté du 13
août 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 août 2025 arrêtant la liste des communes rurales du
Morbihan 48
ExPREFETDU MORBIHANL'z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet de direction
Unité éducation routière
Arrêté préfectoral n° R 1305600030
portant cessation d'activité du centre de sensibilisation
à la sécurité routière - SARL « ECF BROHAN »
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
VU le décret du 07 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan et Chevalier de l'Ordre national du mérite ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN en matière d'affaires générales ;
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001, modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° R 1305600030 en date du 24 janvier 2013, autorisant la SARL « ECF BROHAN », à exploiter un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation située :
- 6 avenue Saint-Symphorien - Vannes ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2025 donnant subdélégation à Mme Sabrina MALIFARGE ;
VU la demande de cessation d'activité présentée le 10 mars 2025 par M. BROHAN Pascal pour l'établissement sus-visé ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan et considérant que la demande remplit les
conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1 er : l'agrément N° R 1305600030 en date du 24 janvier 2013 autorisant M. BROHAN Pascal, à exploiter un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, est abrogé à compter du 4 avril 2025.
Article 2 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Vannes, le 07 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de Cabinet
Sabrina MALIFARGE
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 août 2025
portant cessation d'activité du centre de sensibilisation à la sécurité routière - SARL " ECF BROHAN " 49
zPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de direction
Unité éducation routière
Arrêté préfectoral n° E 2505600060
portant agrément de la
SAS « JMV & CO » - VANNES
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
VU le décret du 07 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan et Chevalier de l'Ordre national du mérite ;
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN en matière d'affaires générales ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2025 donnant subdélégation à Mme Sabrina MALIFARGE ;
VU la demande en date du 5 août 2025 de M. VAQUERO GOMEZ Bruno - SAS « JMV & CO », en vue d'être autorisé à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 6 avenue Saint-
Symphorien à Vannes et ce, à compter du 7 août 2025 ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 er : la SAS « JMV & CO » représenté par M. VAQUERO GOMEZ Bruno est autorisé à exploiter sou s le n° E 2505600060 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 6 avenue Saint-
Symphorien à Vannes.
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si
l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis
suivantes :
A – AM – A1 – A2 -B – B1 – BE - BE96
Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve
de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande
d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 15
personnes.
Article 8 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 7 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de Cabinet
Sabrina MALIFARGE
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 août 2025 portant agrément
de la SAS « JMV & CO » - VANNES 50
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article 3 aux mesures fixées par l'arrêté préfectoral de protection de protection de
biotope FR3801088 du bassin-versant du ruisseau du Bonne chère signé le 17 novembre 2021
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R. 411-17-8 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels fixant les modalités de présentation et la
procédure d'instruction des demandes de dérogations aux interdictions fixées par arrêté préfectoral de protection des biotopes et des
habitats naturels ;
Vu l'arrêté de protection de protection de biotope (APPB) FR3801088 du bassin-versant du ruisseau du Bonne Chère pour la
préservation de la Mulette perlière, signé le 17 novembre 2021, nommé ci-après « APPB Mulette perlière » ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 27 mai 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim à
ses services ;
Vu la demande de dérogation à l' APPB Mulette perlière reçue par courrier du 25 février 2025 et établie par Monsieur Thomas Guégan,
exploitant agricole, EARL du rocher, Le Roch 56 300 Malguénac ;
Vu l'avis défavorable n°2025-23 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne en date du 26 avril 2025 dont les
observations portent sur les incidences du plan d'épandage et non sur la demande dérogation de destruction de prairie permanente ;
Vu l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 février 2025 au au 14 mars 2025, en application
de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Considérant les règles de l'APPB Mulette perlière applicables dans le périmètre 1 (ensemble du bassin versant) : 1.1 « Conservation
des haies (toutes ses strates), des talus, des talus/murs et des alignements d'arbres* Interdiction des coupes rases et du brûlage. » et
1.2 « 1.2 Conservation des prairies permanentes* » qui protègent l'intégralité des talus, des haies, et des prairies permanentes sur le
bassin-versant du Bonne-chère au motif que les talus, les différentes strates des haies et les prairies permanentes présentent des fonc -
tions hydrauliques importantes pour maintenir la matière organique des sols et freiner l'arrivée des sédiments au cours d'eau et parti -
cipent de façon essentielle à la conservation du bon état du biotope de la Mulette perlière ;
Considérant l'article 3 de l'APPB Mulette perlière qui précise les modalités de dérogation aux règles édictées « 3.2 – Dans les péri -
mètres 1 et 2, hors biotope de la Mulette perlière (zone délimitée en application de l'article R. 411-17 du code de l'environnement) :
« Les règles édictées en article 2 et affublées d'un astérisque peuvent faire l'objet de dérogations par décision préfectorale après avis
du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de Bretagne à condition qu'elles conduisent à une plus-value pour le
biotope ou qu'elles soient neutres pour le biotope. Ces dérogations sont accordées par le préfet. » ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de 400 m² de bande enherbée d'accès aux pâtures pour des vaches
allaitantes, déclarée en prairie permanente à la PAC et localisées au sein du périmètre 1 (ensemble du bassin versant) de l'appb Mu -
lette perlière, au lieu dit Le Roch à Malguénac et comprend des mesures d'évitement, réduction et compensation :
• Conversion en prairie permanen te d'une parcelle culturale de 1,2 ha en contrebas du projet. Soit une augmentation globale
de 0,8 ha de prairie permanente dans un secteur à forte pente ;
• Mesures favorisant l'infiltration des eaux et le ralentissement du ruissellement :
◦ Réalisation de 2 nouveaux talus arborés permettant de réduire le ruissellement, d'augmenter l'infiltration des eaux de
pluie et de canaliser les déversements de lisier, en cas d'accident, vers différents ouvrages de collectage, d'infiltration et
de filtration des eaux de ruissellement ;
◦ Équipement d'une partie des bâtiments de gouttières, notamment le bâtiment d'engraissement en projet, conduisant les
eaux pluviales au pied des bâtiments où elles s'infiltrent dans le sol ou ruissellent selon la topographie du terrain ;
◦ La mise en place d'un débourbeur et de noue pour filtrer les eaux ruissellement et arrivant au sud-est du site.
Considérant les motifs de la demande d'arasement :
• Projet de construction d'un bâtiment neuf de 1 667 m² pour élever 636 porcelets et 1 096 porcs charcutiers. Le but de ce pro -
jet est de désaffecter un bâtiment vétuste (400 porcs) qui après inspection, présente des risques importants d'effondrement
pouvant à termes engendrer une pollution sur le site. Travaux nécessaires pour la viabilité économique de l'exploitation à long
terme ;
• Emplacement idéal dans la continuité du fonctionnement de l'exploitation ;
• Site entouré de prairies et présentant diverses pentes ne permettant pas de construire ailleurs.
Considérant que l'ensemble des éléments du dossier ICPE dont le plan d'épandage respecte entre autres les règles de l'APPB et
notamment la bande tampon de 20 m (Périmètre 2 - règle 2.2 Conservation ou création d'une bande tampon enherbée non cultivée et
non plantée et règle 2.6 Interdiction des abreuvements directs au cours d'eau).
Considérant que la pression relative à l'épandage ne sera pas augmentée : augmentation des apports en fumier mais réduction des
intrants d'origine minérale.
Considérant l'impact environnemental attendu : la compensation permettant de recrée r 1,20 ha de prairies permanentes dans un
meilleur emplacement environnemental ; les autres mesures favorisant l'infiltration des eaux et le ralentissement du ruissellement ; la
présente dérogation aura un impact neutre sur le biotope et ne nuira pas au maintien dans un état de conservation favorable des
populations de Mulette perlière.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er août 2025 portant
dérogation au titre de l'article 3 aux mesures fixées par l'arrêté préfectoral de protection de protection de biotope FR3801088 du bassin-versant du
ruisseau du Bonne chère signé le 17 novembre 2021
51
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 er : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente décision Thomas Guégan, résidant au lieu dit Le Roch à Malguénac (56300), exploitant agricole, n° de
siret 39247315300014, n° de pacage 056049457.
Article 2 : Nature de la dérogation
Sous réserve de la mise œuvre des mesures listées dans l'article 4, le présent arrêté autorise à déroger à la règle 1.2 « Conservation
des prairies permanentes* » de l'arrêté de protection de biotope Mulette perlière du bassin versant du Bonne Chère au lieu dit Le Roch
à Malguénac (56300), selon les conditions suivantes ( Cf. cartes de localisation en annexe) : la demande de destruction de 400 m² de
prairie permanente est accordée1 ;
Article 3 : Période et périmètre de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées ci-dessus durant toute la phase de travaux à compter de la date de
notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028. La durée pourra être prolongée par arrêté modificatif, le cas échéant.
Le présent arrêté s'applique dans le cadre des travaux situé au lieu Le Roch à Malguénac (56300).
Article 4 : Mesures d'évitement, de compensation, d'accompagnement et de suivi
Les mesures compensatoires doivent être réalisées au plus tard dans l'année suivant les travaux autorisés de destruction de prairie
permanente.
Type de mesure Intitulé de la mesure
Mesure d'évitement
(ME01)
Conservation des haies.
Mesure de compensation
(MC01)
Conversion en 2025 en prairie permanente d'une parcelle culturale de 1,2 ha en contrebas du projet selon
les plans en annexe.
Soit une augmentation globale de 0,8 ha de prairie permanente dans un secteur à forte pente.
Mesure
d'accompagnement
(MA01)
Mesures favorisant l'infiltration des eaux et le ralentissement du ruissellement selon les plans en annexe :
• Équipement d'une partie des bâtiments de gouttières, notamment le bâtiment d'engraissement
en projet, conduisant les eaux pluviales au pied des bâtiments où elles s'infiltrent dans le sol ou
ruissellent selon la topographie du terrain ;
• Mise en place d'un débourbeur et de noue pour filtrer les eaux ruissellement et arrivant au sud-
est du site.
• Réalisation de 2 nouveaux talus arborés permettant de réduire le ruissellement, d'augmenter
l'infiltration des eaux de pluie et de canaliser les déversements de lisier, en cas d'accident, vers
différents ouvrages de collectage, d'infiltration et de filtration des eaux de ruissellement ;
Mesure de suivi (MS01) Compte rendu des travaux et suivi de la prairie permanente les années N+1, N+2, N+5 : photographies de
la parcelle, type et dates d'intervention, espèces semées...
Article 5 : Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire indique la fin des travaux à la DDTM à l'adresse ddtm-bmaf@morbihan.gouv.fr au plus tard 15 jours après la fin des
travaux.
Le bénéficiaire rend compte des mesures mentionnées à l'article 4 par un courrier accompagné de photographies de suivi de la mise en
œuvre de ces mesures. Ce rapport met en évidence les actions réellement réalisées, leurs coûts, leurs efficacités, les difficultés
rencontrées. Ce rapport est produit les années N+1, N+2 et N+5 suite à la réalisation des travaux. Il est transmis à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Morbihan (ddtm-bmaf@morbihan.gouv.fr), au plus tard le 31 décembre.
Article 6 : Modifications apportées au projet
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non visée à l'article 2 doit faire l'objet
d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
Article 7 : Modification, suspension, retrait, renouvellement
Le présent arrêté pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
Article 8 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
1 Mesure corrigée par rapport à la demande concernant 350 m² après contrôle SIG.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er août 2025 portant
dérogation au titre de l'article 3 aux mesures fixées par l'arrêté préfectoral de protection de protection de biotope FR3801088 du bassin-versant du
ruisseau du Bonne chère signé le 17 novembre 2021
52
Article 11 : Exécution et publicité
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative , d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois :
- pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge
de 2 mois le délai sus-mentionné.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Vannes, le 1er août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau, biodiversité et risques,
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er août 2025 portant
dérogation au titre de l'article 3 aux mesures fixées par l'arrêté préfectoral de protection de protection de biotope FR3801088 du bassin-versant du
ruisseau du Bonne chère signé le 17 novembre 2021
53
PREFET | Direction départementale des territoires et de la merDU MORBIHAN Service mer et littoralsk [ Unité cultures marinesË "galitél"mterm'n"
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SUR
Arrêté N° 110 du 16/06/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le préfet du MorbihanChevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code des transports notamment son article R 5314-33 (dans le cas d'autorisations d' explmtatlonssituées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation decultures marines ;le Code de Iurbamsme notamment son amcle ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protectlon et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; ' 'le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;l'arrété du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du département du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants pour la consommation humaine ;l'arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant application de l'article L.311-1 du Code rural et de lapêche maritime en matière d'activité de dégustation complémentaire aux productions conchylicoles ;l'arrété préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des ternt0|res et de la mer duMorbihan à ses services du 27 mai 2025 ;la demande n° AY25/0004 du 20/01/2025l'avis de la commission de cultures marines du 23/04/2025 ;
la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
PRÉFET
DU MORBIHAN
Libmc
lîgalite
l-'raternilc
Direction départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral
Unité cultures marines
Arrêté 110 du 16/06/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,
L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
VU le Code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d'autorisations d'exploitations
situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de
cultures marines ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L. 121-1 et suivants ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines du département du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de
production des coquillages vivants pour la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant application de l'article L.311-1 du Code rural et de la
pêche maritime en matière d'activité de dégustation complémentaire aux productions conchylicoles ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan à ses services du 27 mai 2025 ;
VU la demande n° AY25/0004 du 20/01 /2025 ;
VU l'avis de la commission de cultures marines du 23/04/2025 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-06-16-00004 - Arrêté n° 110 du 16/06/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines - EARL Maison Bidard 54
Feuillet n° 2de l'arrété N° 110 du 16/06/2025ARRETEArticle premier: EARL MAISON BIDART -n° d'administré : SPT0697 , SIRET 97835933900014 ,demeurant 3 RUE DES EIDERS , 33260 LA TESTE-DE-BUCH, est autorisé(e), dans le cadre de l'opérationde Substitution à un tiers, à exploiter la parcelle désignée ci-dessous et située sur le domaine publicmaritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan.
' ' SURFACE OU 'NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
RIVIERE D'ETEL Terre-pleins amortis00060033 à | - 221 m? 02/12/2059DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : la parcelle désignée ci-dessus est soumise :» aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;» aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux par écrit dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication devant le tribunal administratif de Rennes, 3 contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex; juridiction territorialement compétente, ou de façon dématérialisée avecl'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr. .Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Vannes, le 16/06/2025Pour le Préfet et par délégation du directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,| ' r et littoral
Feuillet n" 2
de l'arrêté N" 110 du 16/06/2025
ARRÊTE
Article premier: EARL MAISON BIDART -n° d'administré : SPT0697 , SIRET 97835933900014 ,
demeurant 3 RUE DES EIDERS , 33260 LA TESTE-DE-BUCH, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération
de Substitution à un tiers, à exploiter la parcelle désignée ci-dessous et située sur le domaine publie
maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan.
NUMÉROLOCALISATIONCARACTERISTIQUESSURFACE OU
LONGUEUREXPIRATION
00060033
RIVIERE D'ETEL
LARMOR
BELZ
Terre-pleins amortis
DPM littoral(balancement des marées)
221 m|202/12/2059
Article 2 : la parcelle désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par écrit dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication devant le tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex; juridiction territorialement compétente, ou de façon dématérialisée avec
l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vannes, le 16/06/2025
Pour le Préfet et par délégation du directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan,
iu yêivice-mçr et littoral
/
OTIN Brun
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-06-16-00004 - Arrêté n° 110 du 16/06/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines - EARL Maison Bidard 55
Annexe à l'Arrêté N°110 du 16/06/2025du Préfet du MorbihanCAHIER DES CHARGES{ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOIÎATION DE CULTURES MARINES lLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.| ARTICLE 2: ' |Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de culturesmarines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en acceptersans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté. 'ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêtéd'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitationdes cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présenteautorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entrainés par l'installation ou l'édification desouvrages autorisés décrits à I'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modificationdes ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voiriepublique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES'Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la pêchemaritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la dated'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dansle secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement auprésent cahier des charges.D.2.Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l'objetdécrit à l'article ler de l'arrété d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet dudépartement, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent etproposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.5.3.Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrétémodificatif du-Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires etde la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Letitulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à I'entretien courant normal ou à'la remise en étataprès dommage accidentel.5.4
Annexe à l'Arrêté 110 du 16/06/2025
du Préfet du Morbihan
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DEFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures
marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe l de l'arrêté d'autorisation et en accepter
sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté
d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation
des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente
autorisation.
Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des
ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, tes frais de démolition efou de modification
des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie
publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la pêche
maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date
d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
5.1 Règles générales:
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans
le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au
présent cahier des charges.
5.2_
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet
décrit à l'article 1er de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute
modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du
département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et
proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3.
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté
modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et
de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le
titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état
après dommage accidentel.
5.4.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-06-16-00004 - Arrêté n° 110 du 16/06/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines - EARL Maison Bidard 56
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations dedélimitation et de balisage prévus par les dispositions de larticle R.923-13 du Code rural et de la péchemaritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par leservice des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.5.5.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employésaux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de touteépave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.5.6 : Contraintes particulières et droits Ade passageCeux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu dedéclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour 'ensemble de son exploitation selonle modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1* juillet de l'année précédente et le30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevihs, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu'il aacquis au cours de la méme période .-De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis(naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre I'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une méme entreprise parla même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle:L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront êtreeffectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité princi-paleEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'autorisationd'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'article R.923-9 de ce méme codeen précisant, le cas échéant, au minimum :. 1 - la description de 'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta-tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagne-ments autorisés ;2 - la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquelss'exerce l'activité, description générale de I'activité).5.9 : Cas particulier des exploitations de matériel tétraploïdeLe titulaire s'engage à respecter les dispositions prévues aux articles 5 à 9 de l'arrêté ministériel du 7décembre 2021 relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitationsaquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur.
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de
delimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêche
maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le
service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5.
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés
aux ouvrages du domaine publie. Il devra en particulierprocéder au renflouement et à l'enlèvement de toute
épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5,6 : Contraintes particulières et droits de passage
Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté d'autorisation.
5.7 : Declaration de production
En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de
declarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon
le modèle figurant en annexe.lV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1er juillet de l'année précédente et le
30 juin de l'année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu'il a
acquis au cours de la même période.
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis
(naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31
juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même entreprise par
la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres
codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle:
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être
effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolonaement de l'activité princj-
pale
En application du 1-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'article R.923-9 de ce même code
en précisant, le cas échéant, au minimum :
1 - la description de l'ensembte des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta-
tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagne-
ments autorisés ;
2-1a description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels
s'exerce l'activité, description générale de l'activité).
5.9 : Cas particulier des exploitations de matériel tétraploïde
Le titulaire s'engage à respecter les dispositions prévues aux articles 5 à 9 de l'arrêté ministériel du 7
décembre 2021 relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitations
aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-06-16-00004 - Arrêté n° 110 du 16/06/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines - EARL Maison Bidard 57
ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de I'article R.923-40 du Code rural et de la péche maritime, les autorisationspeuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée duPréfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoiresprévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présentcahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires decommercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle quedéfinie à l'article L. 334-1 du Code de I'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si 'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une périodede trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines,dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application desdispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation estretirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas demise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsiévincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiairedu motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État etcompte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes. | et Il du présent cahier des charges ouéventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE ' : 171Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévuespar arrété du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié auJournal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1* janvier de chaque année et est payable sansintérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de I'assiette'de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditionsparticuliéres suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date denotification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuellecorrespondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de laditeannée, les fractions de mois étant négligées.&Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financiére de I'Etat ou duConseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines,prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE
PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations
peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du
Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires
prévues par l'article L.912-16 duCode rural et de la pêche maritime,
2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent
cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de
commercialisation des produits d'aquaculture,
3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que
définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,
4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont
concédées ou si remplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période
de trois ans,
5 - si rétablissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37
du Code rural et de la pêche maritime,
6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines,
dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des
dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du
recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation est
retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de
mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi
évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire
du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et
compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes l et II du présent cahier des charges ou
éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7.1.
Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues
par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au
Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1er janvier de chaque année et est payable sans
intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette
de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions
particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de
notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle
correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite
année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.
Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le
montant de la nouvelle redevance.
7.3.
En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du
Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines,
prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-06-16-00004 - Arrêté n° 110 du 16/06/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines - EARL Maison Bidard 58
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX8.1Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier alinéa) duprésent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pasI'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralementdémolis.Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe ladirection départementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolitionau moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifier au titulairequ'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cettenotification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis enI'etat et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un actepour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaireou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortantdemeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporationdans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: '- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime),- autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritimeet ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formationrestreinte,- substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.|ARTICLE 9 : IMPÔTS | ŸLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujetfiel'autorisation.|ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS | |Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)Fait à Vannes, le Og/ O "_],/ (ZO À< Signature du titulaire
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
8-L
Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier alinéa) du
présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pas
l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralement
démolis.Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la
direction départementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolition
au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifier au titulaire
qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette
notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en
l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte
pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire
ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant
demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation
dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2,
Les dispositions de t'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la
pêche maritime),
- autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime
et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation
restreinte,
- substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9 : IMPÔTS
Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie
l'autorisation.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Vannes, le OS[0'^1 CLû 7^Signature du titulaire
(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-06-16-00004 - Arrêté n° 110 du 16/06/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines - EARL Maison Bidard 59
ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant àL'État (1) Autres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux magasins);D'autres constructions.
ANNEXE I
(Art. 2 du cahier des charges)
Description des ouvrages en place à rentrée en jouissance du titulaire
Ouvrages appartenant à
L'Étatd)
Autres ouvrages (1)Date d'expiration de la
période d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:
De terre-pleins ;
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);
D'autres constructions.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-06-16-00004 - Arrêté n° 110 du 16/06/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines - EARL Maison Bidard 60
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges). -
Date d'expirationContraintesDescription des ... Coûts etouvrages (1) amortissements de la période particulièresprévus d'amortissement '
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ; _ ,De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE II
(Art. 3 du cahier des charges).
Description des
ouvrages (1)
Coûts et
amortissements
prévus
Date d'expiration
de la période
d'amortissement
Contraintes
particulières
(1) Préciser notamment s'il s'agit:
De terre-pleins ;
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
D'autres constructions.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-06-16-00004 - Arrêté n° 110 du 16/06/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines - EARL Maison Bidard 61
ANNEXE III(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passage OrigineTerre-plein exclusivement a usage conchyli-coleen cas de construction ou réfection :Obligation d'édification préalable d'un murd'enceinte avant comblement sur le domainepublic maritime.Déclaration préalable de travaux et/ou de-mande de permis de construire à déposerpréalablement auprès de la mairie ou del'EPCI (Etablissement Public de CoopératonIntercommunal) concernés.
Les littoraux de la Manche et de l'ouest del'Atlantique ont fait l'objet de minagesdéfensifs et de bombardements durant laseconde guerre mondiale. À ce titre, laproblématique d'une possible pollutionpyrotechnique du site doit étre prise encompte 'Tout site concerné par une autorisation| d'occupation temporaire qui n'est .habituellement pas utilisé pour des activitésmilitaires, pourra toujours l'être par lesunités de la Marine nationale en mission deprotection des personnes et biens ou dedéfense du territoire. |
Avis de la Commission des Cultures Marinesdu 2 Février 2004
Directive du commandant de la zonemaritime Atlantique du 31/01/2023 -
ANNEXE III
(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contraintes
et droits de passage
Origine
Terre-plein exclusivement à usage conchyli-
cole
en^as de construction ou réfection :
Obligation d'édification préalable d'un mur
d'enceinte avant comblement sur le domaine
public maritime.
Declaration préalable de travaux et/ou de-
mande de permis de construire à déposer
préalablement auprès de la mairie ou de
l'EPCI (Etablissement Public de Coopératon
Intercommunal) concernés.
Les littoraux de la Manche et de l'ouest de
l'Atlantique ont fait l'objet de minages
défensifs et de bombardements durant ta
seconde guerre mondiale. A ce titre, la
problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en
compte
Tout site concerné par une autorisation
d'occupation temporaire qui n'est
habituellement pas utilisé pour des activités
militaires, pourra toujours l'être par les
unités de la Marine nationale en mission de
protection des personnes et biens ou de
défense du territoire.
Avis de la Commission des Cultures Marines
du 2 Février 2004
Directive du commandant de la zone
maritime Atlantique du 31/01/2023
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-06-16-00004 - Arrêté n° 110 du 16/06/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines - EARL Maison Bidard 62
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d'exploitation de cultures marines - EARL Maison Bidard 63
ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R 923-9-2° ducode rural et de la péche maritime)
Liste des produits aquacoles issus del'exploitationListe des produits complémentaires
Indication des lieux et des locaux(Le cas échéant, joindre un plan d' organlsatlondes locaux) Description générale de l'activité(Produits crus ou cuits, personnel dédié à l'acti-vité)Conformément à l'arrêté préfectoral du22/04/2024 pris en application de l'article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime enmatière d'activité de dégustation de coquillages,toute activité de dégustation qui sera pratiquéesur cette concession devra préalablement faireI'objet d'une déclaration auprès de la DDTM.
ANNEXE V
(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-20 du
code rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de
I'exploitation
Liste des produits complémentaires
Indication des lieux et des locaux
(Le cas échéant, joindre un plan d'organisation
des locaux)
Description générale de l'activité
(Produits crus ou cuits, personnel dédié à l'acti-
vite)
Conformément à l'arrêté préfectoral du
22/04/2024 pris en application de l'article L 311-
1 du code rural et de la pêche maritime en
matière d'activité de dégustation de coquillages,
toute activité de dégustation qui sera pratiquée
sur cette concession devra préalablement faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDTM.
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d'exploitation de cultures marines - EARL Maison Bidard 64
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-06-16-00004 - Arrêté n° 110 du 16/06/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines - EARL Maison Bidard 65
E_—Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté ' Égalité • Fraternité
RÉPUBLiaUE FRANÇAISE
Extrait du cadastre coniichylicole DDTM 56 / SAMEL / cultures marines
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d'exploitation de cultures marines - EARL Maison Bidard 67
PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN des territoires et de la merÉgalitéFraternité
VuVuVuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
VuVuVu
ARRETE PREFECTORAL du 4 août 2025approuvant la convention de concession d'utilisation du 4 août 2025établie entre I'Etat et la commune de Sarzeaupour des dépendances du domaine public maritime situées au lieu-dit «Le Lindin»Le préfet du MORBIHANChevalier de l'Ordre national du Méritele Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1, L2122-6,L.2124-1 à L.2124-4, L2125-1 et L2125-3 et R.2122-1 à R.2122-29 et R.2125-1 à R.2125-7le Code du domaine de I'Etat, notamment l'article A12 ;le Code de l'environnement, notamment les articles L122-1 à L122-3-5, L123-1 à L123-19, L214-1 àL214-4, L321-9, L362-1 et suivants, L414-1 et suivants, R122-1 à R122-15 et R123-1 ;le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L2212-3 ;le document stratégique de façade de la sous-région Nord-Atlantique Manche ouest approuvé le 24septembre 2019 ;le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous région mers celtiques - golfe de Gascognevalidé le 6 mai 2022 ;le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, du 26 mai 2025 ;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan à ses services, du 27 mai 2025 ;le dossier et ses annexes composant la demande du 20 février 2025 par laquelle la commune deSarzeau, représentée par M. le Maire Jean-marc DUPEYRAT domicilié à la mairie, 1 place RichemontBP 14, 56370 SARZEAU, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domainepublic maritime au lieu-dit « Le Lindin», sur le territoire de sa commune ;l'avis et décision du responsable de la direction départementale des finances publiques fixant lesconditions financières du 20 mai 2025 ;l'avis conforme réputé favorable du commandant de la zone maritime de l'Atlantique ;l'avis conforme réputé favorable du préfet maritime de l'Atlantique ;La convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre I'Etat etla commune de SARZEAU signée et approuvée le 04 août 2025CONSIDÉRANT la compatibilité de l'occupation du domaine public maritime pour cette cale avec les objectifsenvironnementaux définis dans le document stratégique de façade de la sous-région marine nord-atlantique-manche-ouest et le plan d'action pour le milieu marin ;CONSIDÉRANT qu'une concession d'utilisation hors port est adaptée à la gestion d'ouvrages oud'aménagements publics ayant vocation à être utilisés par le public et présentant un caractère d'intérétgénéral ;
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 4 août 2025
approuvant la convention de concession d'utilisation du 4 août 2025
établie entre l'Etat et la commune de Sarzeau
pour des dépendances du domaine public maritime situées au lieu-dit «Le Lindin»
Le préfet du MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1, L2122-6,
L.2124-1 à L.2124-4, L2125-1 et L2125-3 et R.2122-1 à R.2122-29 et R.2125-1 à R.2125-7
Vu le Code du domaine de l'État, notamment l'article A12 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L122-1 à L122-3-5, L123-1 à L123-19, L214-1 à
L214-4, L321-9, L362-1 et suivants, L414-1 et suivants, R122-1 à R122-15 et R123-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L2212-3 ;
Vu le document stratégique de façade de la sous-région Nord-Atlantique Manche ouest approuvé le 24
septembre 2019 ;
Vu le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous région mers celtiques - golfe de Gascogne
validé le 6 mai 2022 ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, du 26 mai 2025 ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan à ses services, du 27 mai 2025;
Vu le dossier et ses annexes composant la demande du 20 février 2025 par laquelle la commune de
Sarzeau, représentée par M. le Maire Jean-marc DUPEYRAT domicilié à la mairie, 1 place Richemont
BP 14, 56370 SARZEAU, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine
public maritime au lieu-dit « Le Lindin», sur le territoire de sa commune ;
Vu l'avis et décision du responsable de la direction départementale des finances publiques fixant les
conditions financières du 20 mai 2025 ;
Vu l'avis conforme réputé favorable du commandant de la zone maritime de l'Atlantique ;
Vu l'avis conforme réputé favorable du préfet maritime de l'Atlantique ;
Vu La convention de conœssion d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et
la œmmune de SARZEAU signée et approuvée le 04 août 2025
CONSIDÉRANT la compatibilité de l'occupation du domaine public maritime pour cette cale avec les objectifs
environnementaux définis dans le document stratégique de façade de la sous-région marine nord-atlantique-
manche-ouest et le plan d'action pour le milieu marin ;
CONSIDÉRANT qu'une concession d'utilisation hors port est adaptée à la gestion d'ouvrages ou
d'aménagements publics ayant vocation à être utilisés par le public et présentant un caractère d'intérêt
général ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 août 2025
approuvant la convention de concession d'utilisation du 4 août 2025
établie entre l'État et la commune de Sarzeau
pour des dépendances du domaine public maritime situées au lieu-dit «Le Lindin»
68
CONSIDERANT les caractéristiques de la cale permettant l'accès à la mer et l'accostage des navires libre etgratuit pour tous,CONSIDERANT que la demande présentée est compatible avec I'affectation du domaine public maritime etque l'ouvrage existant ne porte pas atteinte aux principes de libre accès et de sécurité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 — Objet :La présente décision approuve la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors desports établie entre l'Etat et la commune de SARZEAU signée et approuvée le 04 août 2025 pour une cale permettantl'accès à la mer et I'accostage des navires, située au lieu-dit « Le Lindin» sur la commune de Sarzeau et dont leslimites sont définies au plan annexé à ladite convention.
Article 2 - Dispositions générales :La concession d'utilisation susvisée est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe quidemeure annexée à la présente décision.Cette convention est consentie à titre précaire et révocable, conformément aux dispositions des articlesL.2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.La concession ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 3 - Obligations du concessionnaire :Le concessionnaire est tenu de respecter les conditions fixées dans la convention, notamment en matière :« — d'entretien et de sécurité des ouvrages ;d'accessibilité au public (sauf cas dûment justifiés) ;» — de remise en état des lieux en fin d'occupation.
Article 4 - Durée de l'autorisation :La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 1er janvier 2025.Elle peut être renouvelée ou résiliée dans les conditions fixées par la convention.
Article 5 - Information et publicité :Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihanet est consultable à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan.L'arrêté est affiché en mairie de Sarzeau pendant 15 jours et un certificat d'affichage signé transmis à la DDTMdans un délai d'un (1) mois cléturant la période d'affichage.
Article 6 - Recours :Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :
CONSIDÉRANT les caractéristiques de la cale permettant l'accès à la mer et l'accostage des navires libre et
gratuit pour tous,
CONSIDÉRANT que la demande présentée est compatible avec l'affectation du domaine public maritime et
que l'ouvrage existant ne porte pas atteinte aux principes de libre accès et de sécurité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet :
La présente décision approuve la œnvention de conœssion d'utilisation du domaine public maritime en dehors des
ports établie entre l'État et la œmmune de SARZEAU signée et approuvée le 04 août 2025 pour une cale permettant
l'accès à la mer et l'acœstage des navires, située au lieu-dit « Le Lindin» sur la commune de Sarzeau et dont les
limites sont définies au plan annexé à ladite œnvention.
Article 2 - Dispositions générales :
La concession d'utilisation susvisée est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui
demeure annexée à la présente décision.
Cette convention est consentie à titre précaire et révocable, conformément aux dispositions des articles
L.2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
La concession ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 3 - Obliaations du concessionnaire :
Le concessionnaire est tenu de respecter les conditions fixées dans la convention, notamment en matière :
d'entretien et de sécurité des ouvrages ;
d'accessibilité au public (sauf cas dûment justifiés) ;
de remise en état des lieux en fin d'occupation.
Article 4 - Durée de l'autorisation :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 1er janvier 2025.
Elle peut être renouvelée ou résiliée dans les conditions fixées par la convention.
Article 5 - Information et publicité :
Le présent arrêté fait t'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan
et est consultable à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan.
L'arrêté est affiché en mairie de Sarzeau pendant 15 jours et un certificat d'affichage signé transmis à la DDTM
dans un délai d'un (1) mois clôturant la période d'affichage.
Article 6 - Recours :
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 août 2025
approuvant la convention de concession d'utilisation du 4 août 2025
établie entre l'État et la commune de Sarzeau
pour des dépendances du domaine public maritime situées au lieu-dit «Le Lindin»
69
» par recours gracieux auprés du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptibled'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;» — par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1et suivants du code de justice administrative. Ce recours peut être adressé par voie postale ou parI'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://Wwww.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan — service locale du Domaine, lemaire de Sarzeau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Vannes, le Û tl AÜÜÏ 2025Pour le préfet et par délégation du directeurdépartemental des territoires et de la mer,l'adjointe au chef du service mer et fittÿal
Sandrihe PERNET
Annexe : Convention signée et approuvée le 04 août 2025
Destinataires :» Maire de Sarzeau« Direction départementale des finances publiques du Morbihan - Service local du domaine* Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan - Service mer et littoral
par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible
d'etre déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1
et suivants du code de justice administrative. Ce recours peut être adressé par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 - Execution :
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, te directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan - service locale du Domaine, le
maire de Sarzeau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AVannes.Ie 0 4 AOUT 2025
Pour le préfet et par délégation du directeur
départemental des territoires et de la mer,
l'adjointe au chef d y,
Sandrii'ieTERN
Annexe : Convention signée et approuvée le 04 août 2025
Destinataires :
Maire de Sarzeau
• Direction départementale des finances publiques du Morbihan - Service local du domaine
• Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan - Sen/ice mer et littoral
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 août 2025
approuvant la convention de concession d'utilisation du 4 août 2025
établie entre l'État et la commune de Sarzeau
pour des dépendances du domaine public maritime situées au lieu-dit «Le Lindin»
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 août 2025
approuvant la convention de concession d'utilisation du 4 août 2025
établie entre l'État et la commune de Sarzeau
pour des dépendances du domaine public maritime situées au lieu-dit «Le Lindin»
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PREFET | Direction départementaleDU MORBIHANLiberté .Égalité des territoires et de la merFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALfixant les limites administratives du port maritime de plaisance d'Hennebont et son
VUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVU
VUVUVUVUVUVUVU
transfert en pleine propriété de la zone sud à la Région Bretagne
Le préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1, L.2122-1,L. 2123-3 à 6, L. 2124-1, R.2123-9 à 14, R.2124-56, R.2125-1 et suivants ;le Code des transports et notamment les articles L. 5311-1, L. 5314-1, L. 5314-8 et R. 5314-22 ;le Code de l'environnement et notamment l'article L. 219-7 ;le Code général des collectivités territoriales ;la-loi n° 2015-991 du 07 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTre)et notamment son article 22 ;le décret n°56-951 fixant la limite transversale de la mer sur la rivière le Blavet mentionné au tableauannexé au décret du 31 juillet 1959 ;le décret n°89-405 transférant le plan d'eau à la région Bretagne du 22 juin 1989 ;le décret nommant Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan du 7 mai 2025 ;le procès verbal de mise à disposition du port d'Hennebont de I'Etat au département du Morbihan du 27janvier 1986 ;l'arrêté préfectoral transférant en gestion le port d'Hennebont du département du Morbihan à lacommune de Hennebont du 28 avril 2011 ;la convention de transfert de gestion du port d'Hennebont de la commune à la Région Bretagne du 13juillet 2018 ;l'arrêté préfectoral fixant les limites administratives du port de plaisance d'Hennebont et transférant enpleine propriété ses emprises non cadastrées et son plan d'eau de l'Etat à la Région Bretagne du 22mai 2024 ; :I'acte de transfert des parcelles BE 333, BE 337 et BE 17 du 6 février 2019 publié au service de lapublicité fonciére sous 2019P1300 le 18 février 2019 ;le courrier du Conseil régional de Bretagne demandant l'extension du port de Hennebont et son transferten pleine propriété du 11 mars 2025 ;l'avis de la direction inter-régionale de la mer Nord Atlantique Manche ouest du 19 mars 2025 ;l'avis de la direction départementale des finances publiques relatif au transfert du port d'Hennebont du19 mars 2025 ; -l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 21 avril 2025 :l'avis favorable du Conseil régional de Bretagne sur le projet d'arrêté préfectoral du 21 mai 2025 ;I'avis'favorable de la commune d'Hennebont du 26 mai 2025 ;
1/4
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté .
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant les limites administratives du port maritime de plaisance d'Hennebont et son
transfert en pleine propriété de la zone sud à la Région Bretagne
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1, L.2122-1,
L. 2123-3 à 6, L. 2124-1, P.2123-9a14, R.2124-56, R.2125-1 et suivants ;
VU le Code des transports et notamment les articles L. 5311-1, L. 5314-1, L. 5314-8 et R. 5314-22 ;
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L. 219-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la. loi n° 2015-991 du 07 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTre)
et notamment son article 22 ;
VU le décret n°56-951 fixant la limite transversale de la mer sur la rivière le Blavet mentionné au tableau
annexé au décret du 31 juillet 1959 ;
VU le décret n°89-405 transférant le plan d'eau à la région Bretagne du 22 juin 1989 ;
VU le décret nommant Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan du 7 mai 2025 ;
VU le procès verbal de mise à disposition du port d'Hennebont de l'État au département du Morbihan du 27
janvier 1986 ;
VU l'arrêté préfectoral transférant en gestion le port d'Hennebont du département du Morbihan à la
commune de Hennebont du 28 avril 2011 ;
VU la convention de transfert de gestion du port d'hlennebont de la commune à la Région Bretagne du 13
juillet 2018;
VU l'arrêté préfectoral fixant les limites administratives du port de plaisance d'Hennebont et transférant en
pleine propriété ses emprises non cadastrées et son plan d'eau de l'Etat à la Région Bretagne du 22
mai 2024 ;
VU l'acte de transfert des parcelles BE 333, BE 337 et BE 17 du 6 février 2019 publié au service de la
publicité foncière sous 2019P1300 le 18 février 2019 ;
VU le courrier du Conseil régional de Bretagne demandant l'extension du port de Hennebont et son transfert
en pleine propriété du 11 mars 2025;
VU l'avis de la direction inter-régionale de la mer Nord Atlantique Manche ouest du 19 mars 2025 ;
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques relatif au transfert du port d'Hennebont du
19 mars 2025 ;
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 21 avril 2025 :
VU l'avis favorable du Conseil régional de Bretagne sur le projet d'arrêté préfectoral du 21 mai 2025;
VU l'avis favorable de la commune d'Hennebont du 26 mai 2025 ;
1/4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 7 août 2025 fixant les
limites administratives du port maritime de plaisance d'Hennebont et son transfert en pleine propriété de la zone sud à la Région Bretagne
Abroge l'arrêté du 11/06/2025
72
CONSIDERANT la cohérence à étendre le port d'Hennebont au sud dans la mesure où le plan d'eau situé sur ledomaine public fluvial — le Blavet - et la partie nord du port sont déjà propriétés de la région Bretagne ;CONSIDÉRANT que les lignes de mouillages situées sur le domaine public fluvial naturel sont gérées selon lesmêmes modalités que les emplacements en périmètre portuaire, domaine public fluvial artificiel ;CONSIDÉRANT que les ouvrages de type pontons, présents sur le Blavet, sont constitutifs d'aménagementsportuaires ;CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée État, mentionnée à l'annexe 1 du présent arrêté préfectoral feral'objet d'un acte administratif de transfert de propriété de I'Etat à la région Bretagne ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTEArticle 1 : AbrogationL'arrêté préfectoral fixant les limites administratives du port de plaisance d'Hennebont et transférant en pleinepropriété ses emprises non cadastrées et son plan d'eau de l'Etat à la Région Bretagne du 11 juin 2025 estabrogé.
Article 2 : Limites administratives du port et transfert en pleine propriétéLe présent arrêté approuve :- 'extension du port maritime d'Hennebont situé sur le domaine public fluvial propriété de la région Bretagned'une superficie de 14,6 ha en continuité du périmètre portuaire existant et fixe les limites administratives du portde Hennebont d'une surface totale de 20,9 ha, conformément aux plans et aux coordonnées géo-référencéesen annexe du présent arrêté.- le transfert en pleine propriété à la région Bretagne du port d'Hennebont conformément au plan présenté enannexe.
ARTICLE 3 : BalisageLa région Bretagne est chargée du balisage sur le Blavet et dans ce cadre :-supprime les deux bouées de balisage non autorisé situé en face du chantier naval,-déplace la balise n°16 positionnée en secteur de mouillages pour la mettre en cohérence avec le périmètreportuaire défini par le présent arrêté.
Article 4 : Information du publicL'arrêté préfectoral est :-consultable sur le site internet des services de I'Etat du Morbihan pendant une durée de un an et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,-publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie d''Hennebont.
2/4
CONSIDÉRANT la cohérence à étendre le port d'Hennebont au sud dans la mesure où le plan d'eau situé sur le
domaine public fluvial - le Blavet - et la partie nord du port sont déjà propriétés de la région Bretagne ;
CONSIDERANT que les lignes de mouillages situées sur le domaine public fluvial naturel sont gérées selon les
mêmes modalités que les emplacements en périmètre portuaire, domaine public fluvial artificiel ;
CONSIDERANT que les ouvrages de type pontons, présents sur le Blavet, sont constitutifs d'aménagements
portuaires ;
CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée État, mentionnée à l'annexe 1 du présent arrêté préfectoral fera
l'objet d'un acte administratif de transfert de propriété de l'État à la région Bretagne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral fixant les limites administratives du port de plaisance d'Hennebont et transférant en pleine
propriété ses emprises non cadastrées et son plan d'eau de l'Etat à la Région Bretagne du 11 juin 2025 est
abrogé.
Article 2 : Limites administratives du port et transfert en pleine propriété
Le présent arrêté approuve :
- l'extension du port maritime d'hfennebont situé sur le domaine public fluvial propriété de la région Bretagne
d'une superficie de 14,6 ha en continuité du périmètre portuaire existant et fixe les limites administratives du port
de hlennebont d'une surface totale de 20,9 ha, conformément aux plans et aux coordonnées géo-référencées
en annexe du présent arrêté.
- le transfert en pleine propriété à la région Bretagne du port d'Hennebont conformément au plan présenté en
annexe.
ARTICLE 3 : Balisage
La région Bretagne est chargée du balisage sur le Blavet et dans ce cadre :
-supprime les deux bouées de balisage non autorisé situé en face du chantier naval,
-déplace la balise n°16 positionnée en secteur de mouillages pour la mettre en cohérence avec le périmètre
portuaire défini par le présent arrêté.
Article 4 : Information du public
L'arrêté préfectoral est :
-consultable sur le site internet des services de l'État du Morbihan pendant une durée de un an et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
-publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie d'hlennebont.
2/4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 7 août 2025 fixant les
limites administratives du port maritime de plaisance d'Hennebont et son transfert en pleine propriété de la zone sud à la Région Bretagne
Abroge l'arrêté du 11/06/2025
73
Article 5 : RecoursLe présent acte peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ouà compter de sa publication pour les tiers intéressés :* d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; 'absencede réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décisionimplicite de rejet. La décision rejetant ce recours peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réceptiond''une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par voie postale ou dématérialisée autravers de I'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. '
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan et le maire d'Hennebont sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété. — 7 AOÛT 2025
Pour le t, pêr 'î}ation,Le secrétairé général,Stéphane JARLÉGAND
Copies à :- la Région Bretagne (bénéficiaire)- le maire d'Hennebont- la direction inter-régionale de la mer Nord Atlantique Manche ouest (DIRM NAMO)/subdivision des phares etbalises- la direction départementale des finances publiques / service local du domaine (DDFIP)- la direction régionale des finances publiques / pôle gestion domaniale (DRFIP)- Lorient Agglomération |- service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)- la préfecture maritime de l'Atlantique / division action de l'État en mer (PREMAR/AEM)- la préfecture du Morbihan/ direction des collectivités locales- la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Morbihan: service environnement/servicemer et littoral
3/4
Article 5 : Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou
à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
* d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l'absence
de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision
implicite de rejet. La décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception
d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par voie postale ou dématérialisée au
travers de l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Execution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan et le maire d'hlennebont sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le- 7 AOUT 2025
5,
ebléfet
Pourle'Préftt.pî
Le seciBtair^
illation,
g^nsfral,
Stéphane JARLÉGAND
Copies à :
- la Région Bretagne (bénéficiaire)
- le maire d'Hennebont
- la direction inter-régionale de la mer Nord Atlantique Manche ouest (DIRM NAMO)/subdivision des phares et
ballses
- la direction départementale des finances publiques / service local du domaine (DDFIP)
- la direction régionale des finances publiques / pôle gestion domaniale (DRFIP)
- Lorient Agglomération
- service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
- la préfecture maritime de l'Atlantique / division action de l'État en mer (PREMAR/AEM)
- la préfecture du Morbihan/ direction des collectivités locales
- la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Morbihan: service environnement/service
mer et littoral
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 7 août 2025 fixant les
limites administratives du port maritime de plaisance d'Hennebont et son transfert en pleine propriété de la zone sud à la Région Bretagne
Abroge l'arrêté du 11/06/2025
74
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 7 août 2025 fixant les
limites administratives du port maritime de plaisance d'Hennebont et son transfert en pleine propriété de la zone sud à la Région Bretagne
Abroge l'arrêté du 11/06/2025
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ANNEXE
ANNEXE 1 à I'arrété préfectoral fixant les limites administratives du port maritime de plaisance de Hennebont etson transfert en pleine propriété à la Région Bretagne
Parcelle cadastrée
N° de parcelle Surface - m?AY 0161 791
ANNEXE 2 : Plan du périmètre portuaire
4/4
ANNEXE
ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral fixant les limites administratives du port maritime de plaisance de Hennebont et
son transfert en pleine propriété à la Région Bretagne
Parcelle cadastrée
de parcelle
AY 0161
Surface - m2
791
ANNEXE 2 : Plan du périmètre portuaire
4/4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 7 août 2025 fixant les
limites administratives du port maritime de plaisance d'Hennebont et son transfert en pleine propriété de la zone sud à la Région Bretagne
Abroge l'arrêté du 11/06/2025
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 7 août 2025 fixant les
limites administratives du port maritime de plaisance d'Hennebont et son transfert en pleine propriété de la zone sud à la Région Bretagne
Abroge l'arrêté du 11/06/2025
77
Réalisé le : o7/91/;025E direcu Commune d'Hennebont O sA Ir . e rbiPREFET d ,ec:lêr:n e Empnse portuaire sésvicæ maricine é LitoralDU MORBl HAN dep: 't e_ ale Unité Domaine Public Maritime" es territoires ! 245 4 ! Fonds de plan :Liberté Annexe de l'arrêté préfectoral du ©IGN ORTHOPHOTO 2024f'ivdtlgftité et de la mer p f ©IGN BDTOPO réseau routier etGIGN BONYMEnom_point | X_lambert93 |Y_lambert93 | longitude | latitudeA 23050716 |6763429.8 |-3.2785 |478032B 230483.7 |6763323.99 |-3.2787 |478022Ferimeste total du port 20 ha C 230510 6762779.07 |-3.2778 |477974DEF
LégendePoint délimitant la zone portuaire
229838.32 676242115 |-3.2863 |47.7937229818.9 6762270.06 |-3.2864 (477923230639.01 676278242 |-3.2761 47.7975
Extension de la zone portuaire 14.6 ha
PRÉFET direction
^MORBIHAN SS^e
ïyKté et de la mer
fraternité
Commune d'Hennebont
Emprise portuaire
Annexe de l'arrêté préfectoral du
Réalisé le : 07/01/2025
eDDTM du Morbihan
Sources :
DDTM du Morbihan
Service maritime et Littoral
Unité Domaine Public Maritime
Fonds de plan
®IGN ORTHOPHOTO 2024
©IGN BDTOPO réseau routier et
ferré
SIGN BDNYME
Légende
Point délimitant la zone portuaire
Périmètre total du port 20.9 ha
Extension de la zone portuaire 14.6 ha
nom_point | X_lambert93 | Y_lambert93 | longitudelatitude
A
B
230507166763429.8 | -3.278547.8032
230483.76763323.99 1-3.278747.8022
e
D
E
F
2305106762779.07 | -3.2778477974
229838.326762421.15 | -3.286347.7937
229818.96762270.06 | -3.286447.7923
230639.016762782.42 | -3.276147.7975
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 7 août 2025 fixant les
limites administratives du port maritime de plaisance d'Hennebont et son transfert en pleine propriété de la zone sud à la Région Bretagne
Abroge l'arrêté du 11/06/2025
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 7 août 2025 fixant les
limites administratives du port maritime de plaisance d'Hennebont et son transfert en pleine propriété de la zone sud à la Région Bretagne
Abroge l'arrêté du 11/06/2025
79
PREFET | Direction DépartementaleDU MORBIHAN de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésBihecet | POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE 'N° d'agrément 941522633Le préfet du MorbihanChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 15 mai 2025, par Mme DENIAU Julie en qualité de dirigeante,Vu la saisine du conseil départemental du Morbihan le 7 juillet 2025 ;
Arrête :
Article 1erL'agrément de l'organisme NOUNOU ADOM Vannes, dont l'établissement principal est situé 31 Ter AvenueVictor Hugo - 56000 VANNES est accordé pour une durée de cing ans à compter du 1°" août 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué dans le département du Morbihan :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) '* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d''interventionMandataire, Prestataire)
Article 3 — : ;Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément. |Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moinsde 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement demode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objetd'une information préalable auprès du service instructeur.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.fr _Rue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
.Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE
d'agrément 941522633
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 15 mai 2025,par Mme DENIAL) Julie en qualité de dirigeante,
Vu la saisine du conseil départemental du Morbihan le 7 juillet 2025 ;
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme NOUNOU ADOM Vannes, dont rétablissement principal est situé 31 Ter Avenue
Victor Hugo - 56000 VANNES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué dans le département du Morbihan :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément,
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins
de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de
mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet
d'une information préalable auprès du service instructeur.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Pare Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-07-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 juillet 2025
portant agrément d'un organisme de services à la personne - NOUNOU ADOM Vannes - 56000 VANNES 80
PREFET - Direction DépartementaleDU MORBIHAN de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésP ikt POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉvalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droità ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de touteautre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur du Morbihan ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes — 3 Contour dela Motte — CS 44416 — 35044 RENNES Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois a compter de ce rejet.Fait à VANNES, le 31 juillet 2025
Le directeur de la DDETS du Morbihanet par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de I'emploi etSection Ce Travail/.\P RJoël GRISONI
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Ésalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et dés Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Artide4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article, 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-
2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur du Morbihan ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de
la Motte - CS 44416 - 35044 RENNES Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
Ie site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à VANNES, le 31 juillet 2025
Le directeur de la DDETS du Morbihan
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Cejîtfart? Travail
Joël GRISONI
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - SP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-07-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 juillet 2025
portant agrément d'un organisme de services à la personne - NOUNOU ADOM Vannes - 56000 VANNES 81
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté ' POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité - Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité _ DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEN° d'agrément 884791500Le préfet du MorbihanChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232- 10, D. 7231- 1, D.7231-2 etD.7233-1; 'Vu le cahler des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 avr|| 2025 par Mme MARTIN Sophie en qualitéde dirigeante,- Vu la saisine du conseil departemental du Morbihan le 30 juin 2025,
Arréte :
Article 1erL'agrément de l'organisme LES PETITS VANNETAIS, dont l'établissement principal est situé 1 rue des Patrlotes- 56000 VANNES est accordé pour une durée de cing ans à compter du 15 octobre 2025. :La demande de renouvellement devra étre déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de cet agrement
Article 2Cet agrément couvre les activités suivantes, selon les modes d'interventions prestataire et mandata|re dans ledépartement du Morbihan :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Article 3 —Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses_ activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solhcner une modificationpréalable de son agrément. 'Si l'organisme propose des aetivités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moinsde 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification prealable de son agrément en cas de changement demode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un departement pour lequel il est agréé devra également faire l'objetd'une information préalable auprès du service instructeur.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.fr .Rue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-07-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 juillet 2025
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - Les Petits Vannetais - 56000 VANNES 82
PREFET _ « Direction DépartementaleDU MORBIHAN ; # de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésé POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité ' Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOIArticle 4 |Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 a R.7232-9du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail. -
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droità ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de touteautre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). '
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur du Morbihan ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13. 'Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administràtif de Rennes — 3 Contour dela Motte — CS 44416 - 35044 RENNES Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. -Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/ ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à VANNES, le 31 juillet 2025Le directeur de la DDETS du Morbihanet par délégation |Le responsable des services MutationsEconomiques, développement de I'emploi etSection Cé 71e/Tra\43il
Joël GRISONI
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-07-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 juillet 2025
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - Les Petits Vannetais - 56000 VANNES 83
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILps Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETDEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 989053053Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment I'article D.312-6-2 ;Le préfet du MorbihanCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 15/07/25 par Mme DUVAL Ludivine en qualité de dirigeante, pour l'organisme Ludivine dontl'établissement principal est situé 1 Allée des Iris - 56000 VANNES et enregistré sous le N° SAP989053053 pourI'activité suivante :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1" août 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 1 août 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de I'emploi etSection centrale travail
Joël GRISONITél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 989053053
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 15/07/25 par Mme DUVAL Ludivine en qualité de dirigeante, pour l'organisme Ludivine dont
rétablissement principal est situé 1 Allée des Iris - 56000 VANNES et enregistré sous le SAP989053053 pour
l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er août 2025, sous résen/e des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 1er août 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par delegation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale-t-ra^ail
JoëlGRISONI
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-08-01-00008 - Récépissé de déclaration du 1er
août 2025 d'un organisme de services à la personne - DUVAL Ludivine - 56000 VANNES 84
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e ... d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX. 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-08-01-00008 - Récépissé de déclaration du 1er
août 2025 d'un organisme de services à la personne - DUVAL Ludivine - 56000 VANNES 85
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité - Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFravemnisé DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943236968Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment I'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 29/07/25 par Mme ETIENNE Eléanore en qualité de dirigeante, pour l'organisme Echo Relationdont l'établissement principal est situé 3 impasse Kewenn Park - 56530 QUEVEN et enregistré sous le N°SAP943236968 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 29 juillet 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 943236968
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 29/07/25 par Mme ETIENNE Eléanore en qualité de dirigeante, pour l'organisme Echo Relation
dont rétablissement principal est situé 3 impasse Kewenn Park - 56530 QUEVEN et enregistré sous le
SAP943236968 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 29 juillet 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-08-01-00011 - Récépissé de déclaration du 1er
août 2025 d'un organisme de services à la personne - ETIENNE Eléanore - 56530 QUEVEN 86
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 1" août 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travall
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de I'Emploi, du Trava// et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e — d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 1er août 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
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JoëlGRISONI
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Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
se/v/'ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Pare Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-08-01-00011 - Récépissé de déclaration du 1er
août 2025 d'un organisme de services à la personne - ETIENNE Eléanore - 56530 QUEVEN 87
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertd _ POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité | Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 932275522Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment I'article D.312-6-2 ;Le préfet du MorbihanCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 05/08/25 par M. CRUSSON Denis en qualité de dirigeant, pour l'organisme Denis CRUSSON dontl'établissement principal est situé 13 Rue Louis Uhel - 56700 MERLEVENEZ et enregistré sous le N°SAP932275522 pour l'activité suivante :- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 5 août 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. 'Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 6 août 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
d == m y - p== — ——
Joël GRISONITél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
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DU MORBIHAN
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de I'EmpIoi, du Travail et des Solidarités
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 932275522
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 05/08/25 par M. CRUSSON Denis en qualité de dirigeant, pour l'organisme Denis CRUSSON dont
rétablissement principal est situé 13 Rue Louis Uhel - 56700 MERLEVENEZ et enregistré sous le
SAP932275522 pour l'activité suivante :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 5 août 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R,7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 6 août 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section ceatcgle travail
Joël GRISONI
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519-56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-08-06-00006 - Récépissé de déclaration du 6 août
2025 d'un organisme de services à la personne - CRUSSON Denis - 56700 MERLEVENEZ 88
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. :En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'obj'et :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auhol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux .dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en {'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne enregistré sous le N° SAP 928580729Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du MorbihanCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 01/08/25 par M. GUIMARD Vincent en qualité de dirigeant, pour l'organisme Paradis Vert dontl'établissement principal est situé 9 rue du Mené - 56500 BIGNAN et enregistré sous le N° SAP928580729 pourI'activité suivante :- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1°" août 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 6 août 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
Joël GRISONITél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue -de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
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de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
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DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 928580729
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 01/08/25 par M. GUIMARD Vincent en qualité de dirigeant, pour l'organisme Paradis Vert dont
rétablissement principal est situé 9 rue du Mené - 56500 BIGNAN et enregistré sous le SAP928580729 pour
l'activité suivante :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er août 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
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Vannes, le 6 août 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
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Section centrale travail
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Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
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2025 d'un organisme de services à la personne - GUIMARD Vincent - 56500 BIGNAN 90
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e ... d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e — d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-08-06-00005 - Récépissé de déclaration du 6 août
2025 d'un organisme de services à la personne - GUIMARD Vincent - 56500 BIGNAN 91
PREFET | Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésph POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°1 de déclarationd'un organisme de services à ia personne enregistré sous le N° SAP 937946085Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposéeauprès du service instructeur du Morbihan, le 25/07/25 par Mme CREACHCADEC Corinne en qualité dedirigeante, pour l'organisme ESPRIT DE FAMILLE Vannes. _Depuis le 12 février 2025, l'établissement principal est situé 17 Place de la Poissonnerie - 56000 VANNES etenregistré sous le N° SAP937946085 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d''une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du 12 février 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
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DU MORBIHAN
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Direction Départementale
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POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°1 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 937946085
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur du Morbihan, le 25/07/25 par Mme CREACHCADEC Corinne en qualité de
dirigeante, pour l'organisme ESPRIT DE FAMILLE Vannes.
Depuis le 12 février 2025, rétablissement principal est situé 17 Place de la Poissonnerie - 56000 VANNES et
enregistré sous le SAP937946085 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 12 février 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Tel: 0297262626
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Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-08-01-00009 - Récépissé modificatif n°1 de
déclaration du 1er août 2025 d'un organisme de services à la personne - Esprit de famille - 56000 VANNES 92
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfécture du Morbihan.
Vannes, le 1° août 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail/
C——
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13. ,e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 1er août 2025
Pour le Préfet,
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et par délégation
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--^.,-••-
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Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-08-01-00009 - Récépissé modificatif n°1 de
déclaration du 1er août 2025 d'un organisme de services à la personne - Esprit de famille - 56000 VANNES 93
PREFET - Direction DépartementaleDU MORBIHAN de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité . Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité | DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°2 de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 450249768Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code.de I'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur du Morbihan, le 29/07/25 par M. PERAN Pierre en qualité de dirigeante, pour l'organismeADHAP SERVICES.Depuis le 2 septembre 2024, l'établissement principal est situé 85 Avenue Pdt Edouard Herriot - 56000 VANNESet enregistré sous le N° SAP450249768 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, et exercées en mode prestataire :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile |* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans Ieurs déplacements» Entretien de la maison et travaux ménagers* Préparation de repas à domicile* Assistance administrative à domicile* Télé-assistance et visio-assistance- Interprète en langue des signes- Conduite du véhicule des personnes en cas d' mvalldlte temporaire* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireActivités relevant de la déclaration, soumises à autorisation du Conseil Départemental et exercées enmode prestataire dans le département du Morbihan :* Assistance aux personnes ayant besoin d''une aide temporaire à leur domicile* Assistance aux personnes âgées- Assistance aux personnes handicapées* Conduite de véhicule des PA/PH* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire I'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
mm
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DU MORBIHAN
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Égalité
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°2 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 450249768
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Morbihan, le 29/07/25 par M. PERAN Pierre en qualité de dirigeante, pour l'organisme
ADHAP SERVICES.
Depuis le 2. septembre 2024, rétablissement principal est situé 85 Avenue Pdt Edouard Herriot - 56000 VANNES
et enregistré sous le SAP450249768 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, et exercées en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Preparation de repas à domicile
•Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Interprète en langue des signes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Activités relevant de la déclaration, soumises à autorisation du Conseil Départemental et exercées en
mode prestataire dans le département du Morbihan :
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Tel: 0237262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-08-01-00012 - Récépissé modificatif n°2 de
déclaration du 1er août 2025 d'un organisme de services à la personne - ALAPA - ADHAP SERVICES - 56000 VANNES 94
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du 2 septembre 2024, sous réserve des dispositions de l'article_ R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 1" août 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de I'emploi etSection centrale travail
-)/// 222
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publicätion, faire l'objet :e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le_ tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Les effets de la déclaration courent à compter du 2 septembre 2024, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 1er août 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par delegation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
JoelGRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
•
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
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5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-08-01-00012 - Récépissé modificatif n°2 de
déclaration du 1er août 2025 d'un organisme de services à la personne - ALAPA - ADHAP SERVICES - 56000 VANNES 95
PREFET ' | Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté : ' POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité ; Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°2 de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 797767167Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment I'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposéeauprès du service instructeur du Morbihan, le 27/07/25 par M. SAUTRON Dominique en qualité de dirigeant,pour l'organisme MICKSERVICES.Depuis le 2 janvier 2024, l'établissement principal est situé 2 Bis Tréoret - 56500 LOCMINE et enregistré sous leN° SAP797767167 pour Ies activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 2 janvier 2024, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. 'Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
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DU MORBIHAN
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de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
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DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°2 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 797767167
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur du Morbihan, le 27/07/25 par M. SAUTRON Dominique en qualité de dirigeant,
pour l'organisme MICKSERVICES.
Depuis le 2 janvier 2024, rétablissement principal est situé 2 Bis Tréoret - 56500 LOCMINE et enregistré sous le
SAP797767167 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (moded'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 2 janvier 2024, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-08-01-00010 - Récépissé modificatif n°2 de
déclaration du 1er août 2025 d'un organisme de services à la personne - SAUTRON Dominique - 56500 LOCMINE 96
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
Vannes, le 1" août 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l''emploi eSection centrale travail -
Joël GRISONI
e — d'un recours gracieux aupres de la Direction Départementale de 'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e — d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «www.telerecours.fr.Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 1er août 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
^:.-z...^
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-08-01-00010 - Récépissé modificatif n°2 de
déclaration du 1er août 2025 d'un organisme de services à la personne - SAUTRON Dominique - 56500 LOCMINE 97
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDiberê ; POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité | Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°2 de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 941522633Vu le code du travail et notàmment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment I'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite à une demande d'agrément, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a étédéposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 15/05/25 par Mme DENIAU Julie en qualité de dirigeante,pour l'organisme NOUNOU ADOM Vannes dont l'établissement principal est situé 31 Ter Avenue Victor Hugo -56000 VANNES et enregistré sous le N° SAP941522633 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, et exercées en mode prestataire et mandataire :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagers* Préparation de repas à domicile- Livraison de courses à domicile- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileActivités relevant de la déclaration, soumises à agrément de l'État et exercées en mode prestataire etmandataire dans le département du Morbihan :* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1° août 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°2 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 941522633
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite à une demande d'agrément, une déclaration modificative d'activités de services à lapersonne a été
déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 15/05/25 par Mme DENIAL) Julie en qualité de dirigeante,
pour l'organisme NOUNOU ADOM Vannes dont rétablissement principal est situé 31 Ter Avenue Victor Hugo -
56000 VANNES et enregistré sous le SAP941522633 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, et exercées en mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Preparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités relevant de la déclaration, soumises à agrément de l'État et exercées en mode prestataire et
mandataire dans le département du Morbihan :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er août 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-07-31-00004 - Récépissé modificatif n°2 de
déclaration du 31 juillet 2025 d'un organisme de services à la personne - NOUNOU ADOM Vannes - 56000 VANNES 98
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 31 juillet 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail=y 4
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan. d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e — d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrentdroit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercicé de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 31 juillet 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par delegation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
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Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-07-31-00004 - Récépissé modificatif n°2 de
déclaration du 31 juillet 2025 d'un organisme de services à la personne - NOUNOU ADOM Vannes - 56000 VANNES 99
2 | |PRÉFET - | Direction DépartementaleDU MORBIHA ' de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté : ; . POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
Récépissé modificatif n°3 de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 884791500Vu _Ie code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R:7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite à une demande de renouvellement d'agrément, une déclaration modificative d'activités de services àla personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 29/04/2025 par Mme MARTIN Sophieen qualité de dirigeante, pour l'organisme LES PETITS VANNETAIS dont l'établissement principal est situé 1 ruedes Patriotes - 56000 VANNES et enregistré sous le N° SAP884791500 pour les activités suivantes :Activité relevant uniquement de la déclaration et exercée en mode mandataire et prestataire :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile 'Activités relevant de la déclaration, soumises a agrément de l'État et exercées en mode prestataire etmandataire dans le département du Morbihan :* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233_—2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. 'Les effets de la déclaration courent à éompter du 15 octobre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. ' :Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.fr - [Rue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-07-31-00003 - Récépissé modificatif n°3 de
déclaration du 31 juillet 2025 d'un organisme de services à la personne - Les Petits Vannetais - 56000 VANNES 100
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. ;Le présent récépissé sera pùblié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 31 juillet 2025Pour le Préfet, .Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale-travail
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet : ;e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihano d'un recours hiérarchique adressé au ministre charge de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des_ services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX. ' 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. _ 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejêt.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.fr 'Rue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-07-31-00003 - Récépissé modificatif n°3 de
déclaration du 31 juillet 2025 d'un organisme de services à la personne - Les Petits Vannetais - 56000 VANNES 101
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection
des Populations
Arrêté préfectoral du 4 août 2025
accordant l'habilitation sanitaire n° 561124
A Monsieur ELOPHE Yvann, Docteur-Vétérinaire,
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 et L 241-1 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er
août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires générales ;
Vu la demande du docteur ELOPHE Yvann, en date du 9 juillet 2025 ;
Considérant la recevabilité de la demande d'habilitation sanitaire du docteur ELOPHE Yvann ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Morbihan ;
A R R E T E
Article 1 er
– L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est délivrée pour une
durée de cinq ans au docteur ELOPHE Yvann administrativement domicilié dans le département du Morbihan.
Article 2 - L'habilitation sanitaire est renouvelée tacitement par périodes de 5 ans si le docteur ELOPHE Yvann satisfait à ses
obligations en matière de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet (DDPP) ayant délivré
celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser les activités liées à cette habilitation.
Article 4 – Le docteur ELOPHE Yvann s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations
de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et les opérations de police sanitaire, de respecter les
tarifs de rémunération y afférents et de rendre compte au directeur départemental de la protection des populations de
l'exécution des missions et des difficultés éventuelles rencontrées à cette occasion.
Article 5 – L'habilitation sanitaire peut être suspendue ou retirée selon les conditions de l'article R.203-15.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Vannes, le 4 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la protection des populations
La Cheffe de service Santé et Protection Animales
Isabelle SOMERVILLE
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2025-08-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 août 2025 accordant
l'habilitation sanitaire n°561124 à Monsieur ELOPHE Yvann, docteur-Vétérinaire 102
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection
des Populations
Arrêté préfectoral du 7 août 2025
accordant l'habilitation sanitaire n° 561125
A Madame VIALLE Lucie, Docteur-Vétérinaire,
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 et L 241-1 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er
août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires générales ;
Vu la demande du docteur VIALLE Lucie, en date du 4 août 2025 ;
Considérant la recevabilité de la demande d'habilitation sanitaire du docteur VIALLE Lucie ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Morbihan ;
A R R E T E
Article 1 er
– L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est délivrée pour une
durée de cinq ans au docteur VIALLE Lucie administrativement domiciliée dans le département du Morbihan.
Article 2 - L'habilitation sanitaire est renouvelée tacitement par périodes de 5 ans si le docteur VIALLE Lucie satisfait à ses
obligations en matière de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet (DDPP) ayant délivré
celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser les activités liées à cette habilitation.
Article 4 – Le docteur VIALLE Lucie s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations
de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et les opérations de police sanitaire, de respecter les
tarifs de rémunération y afférents et de rendre compte au directeur départemental de la protection des populations de
l'exécution des missions et des difficultés éventuelles rencontrées à cette occasion.
Article 5 – L'habilitation sanitaire peut être suspendue ou retirée selon les conditions de l'article R.203-15.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Vannes, le 7 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la protection des populations
La Cheffe de service Santé et Protection Animales
Isabelle SOMERVILLE
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2025-08-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7 août 2025 accordant
l'habilitation sanitaire n°561125 à Madame VIALLÉ Lucie, docteur-vétérinaire 103
Al@ } Agence Régionale de SantéBretagne— Service émetteur : Délégation Départementale du Morbihan
ARRETEPORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT— DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRESS SARL NIVOIX-LE METAYER nom commercial BAUD AMBULANCES—— Située à BAUD—— Sous le numéro 253La Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de BretagneVU le Code de la Santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R.6312-1 à R.6312-23-2,VU le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,I'arrété préfectoral du 16 août 2004 modifié relatif à l'organisation de la garde départementale assurantla permanence du transport sanitaire terrestre,l'arrêté de la Directrice Générale de 'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 16 février2023 portant adoption du cahier des charges relatif à l'organisation de la réponse ambulancière àl'urgence pré-hospitalière en région Bretagne,l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2007 portant agrément de l'entreprise dénommée BAUDAMBULANCES — SARL NIVOIX-LE METAYER située à BAUD sous le numéro 253,l'arrêté de la Directrice de 'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 14 août 2018 portantmodification de l'agrément de l'entreprise dénommée BAUD AMBULANCES — SARL NIVOIX-LEMETAYER située à BAUD,la décision du 1°" décembre 2023 de la Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé de Bretagne,portant délégation de signature à Monsieur Olivier COUDIN, Directeur Départemental du Morbihan,le dossier déposé auprès de la Délégation Départementale du Morbihan à partir du 10 juin 2025 etnotamment :e L'acte de cession de fonds de commerce de la société NIVOIX LE METAYER au profit de lasociété AMBULANCES BAUD,e ... L'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés mis à jour en datedu 16 mai 2025
ars-dd56-professions-de-sante@ars.sante.fr32 boulevard de la résistance - CS 72283 - 56008 VANNES cedexwww.ars.bretagne.sante.fr pn
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2025-07-24-00009 - Arrêté du 24 juillet 2025 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL NIVOIX LE METAYER, nom commercial BAUD AMBULANCES
située à BAUD
104
e L'extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois de Madame Sandra PERSONNELLI etMonsieur Amaury LAMERAIN
CONSIDERANT l'opportunité de la modification de l'agrément demandé au regard des orientationsrégionales et de la situation de l'offre en transports sanitaires terrestres sur le secteur de LOCMINE,CONSIDERANT que les installations, les équipes et les véhicules correspondent aux normes exigéespar la réglementation en vigueur,ARRETE
ARTICLE 1°" : L'arrêté de l'entreprise BAUD AMBULANCES — SARL NIVOIX-LE METAYER, agréée sousle numéro 253, continue de porter sur l'exercice d'une activité de transports sanitaires terrestres réalisésdans le cadre de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires effectués sur prescriptions médicales.Il est ainsi modifié à compter du 1" juillet 2025- Raison sociale : AMBULANCES BAUD- Siège social : 7 rue du petit bois Kermestre 56150 BAUD- Numéro d'agrément : 56-003-2025- Gérants : Sandra PERSONNELLI - Amaury LAMERAIN- Enseigne : AMBULANCES BAUD- Implantation : 7 rue du petit bois Kermestre 56150 BAUD- Véhicules :o 2 ambulanceso 4VSL
ARTICLE 2 : L'entreprise titulaire s'engage à informer l'Agence Régionale de Santé de tout changementde personnels, gérance, véhicules et locaux pouvant avoir une incidence sur l'agrément aux transportssanitaires.ARTICLE 3: En cas de manquement aux obligations réglementaires, l'agrément pourra étre retirétemporairement ou sans limitation de durée.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un contentieux devant le Tribunal Administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.frARTICLE 5 : Le Directeur Départemental du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.
Vannes le 24 juillet 2025,P/La Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté de BretagneP le Directeur Départemental du Morbihan,Monsieur Olivier COUDINDestinataires :Gérant de la sociétéRéférent du secteurCPAM du Morbihan — SRPSSCR InformatiqueSAMU 56
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2025-07-24-00009 - Arrêté du 24 juillet 2025 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL NIVOIX LE METAYER, nom commercial BAUD AMBULANCES
située à BAUD
105