CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2024-247
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2024-12-02-00005 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIP de Jonzac (2 pages) Page 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2024-12-04-00018 - Arrêté préfectoral n°24/82 du 4 décembre 2024
portant approbation d'une délibération du Comité départemental des
pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation du budget
2025 (6 pages) Page 7
17-2024-12-04-00019 - Avis relatif à la délibération relative à une cotisation
professionnelle obligatoire au profit du comité départemental des pêches
maritimes et des élevages marins de Charente-Maritime pour l'année 2025 (3
pages) Page 14
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
POLITIQUE DU LOGEMENT DURABLE ET SOLIDARITE
17-2024-12-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant
délégation de signature à M. Xavier AERTS, Délégué territorial adjoint
de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) (2 pages)Page 18
17-2024-12-06-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'ANAH à ses collaborateurs du 6
décembre 2024 (6 pages) Page 21
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-12-02-00006 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de
décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques (4 pages) Page 28
17-2024-12-05-00010 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 prorogeant
le délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation
environnementale présenté par la Société ENERGIE DES ROUCHES pour
l'exploitation d'un parc éolien sur les communes de Balanzac et de
Sainte-Gemme (2 pages) Page 33
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-12-06-00019 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE à AYTRÉ (4
pages) Page 36
2
17-2024-12-06-00020 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE à JONZAC (4
pages) Page 41
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2024-12-02-00005
Arrêté du 2 décembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIP de Jonzac
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-12-02-00005 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIP de Jonzac 4
ExFRANÇAISE — . " FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalité_ Fraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Charente-MaritimeSIP de JONZAC26 avenue Foch - CS 6008917503 JONZAC Cedex
ARRETE du 2 décembre 2024 portant délégation de SIgnaturedu responsable du SIP de Jonzac
- Le comptable, Mme Valérie POLLET, responsable du service des impôts des particuliers de Jonzac,Vu le code général-des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe 1V ; \" Vu le livre des procédures flscales, et notamment les articles L. 247, R* 247-4 et suivants, L252 et L. 257Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances pUbllquesVu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptable publlqueet notamment son article 16 ;Vu les articles R.276-1 et 276-2 du Livre des procedures fiscales ;Arrête :Article 1% - Délégation de lI'inspecteur adjointDélégation de signature est donnée à M. Guillaume DECROS et M. Jean-Philippe FAVREAU, inspecteursdes Finances publiques, adjoints au responsable du Service des impôts des partlcullers (SIP) deJONZAC, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' adm|55|on partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentleuses et gracieuses sanslimitation de montant ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a). les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois, porter sur une somme supérieure à 50 000 €, la remise octroyée ne pouvant dépasser 5 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les'déclarations de créances ainsi que pour ester en Justlcec) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation des agents exerçant des missions d'assietteDélégation de signature est donnée à leffet de signer :1°) en matiere de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,modération ou rejet ;a) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :Mme Elisabeth BARBE Mme Martine RENOUMme Laurence GUERIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-12-02-00005 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIP de Jonzac 5
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Mme FALLOURD Laetizia Mme Angélique PAYET | Mme Alexia ROCHAM SOLANA Florian
Article 3 — Délégation des agents exerçant des missions de recouvrementDélégation de signature est donnée à l'effet de signer : :- 1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, moderatlon ou rejet ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuntes et lesdéclarations de créances ;aux agents et dans les limites précisées ci-après :_s ' , ' . LimiteLimite | Durée maximale | Somme maximaleA PR qs R des actes| Nom et prénom décisions délais de concernée par un .Grade . . . . . relatifs augracieuses paiement délai de paiement | ;e . ; ; recouvrementM. Mickael Contrôleur 3000€ 10 mois 10 000 € 10 000 €BOUHOURS principal ; ' ; _ 'Mme Laurence | Contrôleur 3000€ | 10mois 10 000 € :10 000 €GUERIN principal - ''|Mme Bérengère Contrôleur 3000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €CAROAILLE - . ' : ;M. Yann KERROS Agent | 2000€ 6 mois 2 000€ 2 000 €administratif ' 1-Mme Iman MEZRAT Agent 2000€ | 6 mois 2 000 € 2 000 €administratif | 'Article 4En cas d'absence ou d'empéchement du chef de service et de ses adjoints, délégation de signatureest donnée à Mme Elisabeth BARBE ou Mme Martine RENOU.Article 5Le present arrété sera publié au recueil des actes administratifs du departement de la Charente-Maritime.A Jonzac, le 02/12/2024[ Le comptable 'publîc,Responsable du service des impôts des particuliers de JONZAC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-12-02-00005 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIP de Jonzac 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-12-04-00018
Arrêté préfectoral n°24/82 du 4 décembre 2024
portant approbation d'une délibération du Comité
départemental des pêches maritimes et des élevages
marins relative à l'approbation du budget 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-04-00018 - Arrêté préfectoral n°24/82 du 4 décembre 2024
portant approbation d'une délibération du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation du budget
2025
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIME |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°24/82Portant approbation d'une délibération du Comité départemental des pêches maritimes etdes élevages marins relative à l'approbation du budget 2025Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrété n° 22-048 du 21 février 2022 portant approbation du réglement intérieur du comité départemental des péchesmaritimes et des élevages marins de la Charente-Maritime (CDPMEM) ;
ARRÊTEArticle 1 :La délibération n° 3-2024 du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de Charente-Maritime (CDPMEM 17) du 24 octobre 2024 relative à l'approbation du budget 2025 est approuvée.Elle est annexée au présent arrêté.Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture de Charente-Maritime, le directeur départemental des territoires et de lamer de Charente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le _ 4 DEÇ, 2024
11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-04-00018 - Arrêté préfectoral n°24/82 du 4 décembre 2024
portant approbation d'une délibération du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation du budget
2025
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MACDPMEMCOMITÉ'DÉPARTEMÈNTAL DES PÊCHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINSCHARENTE-MARITIME






DELIBERATION n° 3-2024

Relative à l'approbation du Budget 2025

Le Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de la Charente Maritime,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 912 -1 et suivants, R.912-1 à
R.912-17 et R.912-62 à R. 912-66 du Code Rural et de la pêche maritime,

VU l'arrêté préfectoral n°22/048 du 20 juin 2022 portant approbation du règlement intérieur du
CDPMEM de Charente-Maritime


Le conseil adopte les dispositions suivantes :

Article unique-

Après présentation et discussions, le Conseil du CDPMEM 17 approuve le budget 2025 (joint
en annexe).


Bourcefranc, le 24 octobre 2024

Le Président
Philippe Micheau









DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-04-00018 - Arrêté préfectoral n°24/82 du 4 décembre 2024
portant approbation d'une délibération du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation du budget
2025
9
e s s s S


Annexe









DETAIL DES PRODUITS
Compte de résultat
Recettes
CPO Obligatoires
CPO armateurs 155000 160847 117360 133548,18
CPO Complémentaires 7000 83 6514 8839,89
CPO PAP 12040 12320 10640 11200
CPO QP Eleveurs 2900 2790 3315 4056,3
Total 176940 176040 137829 157644,37
Licences et Quote-Part
Licences pêche embarquée
Licences pétoncles 0 8400
Licences CSJ nationales 1800 1620 1860 2400
Licence CSJ Pertuis 45000 65160 5280 80040
Licences CMEA 12500 13000 13000 12500
Licences Filets 13500 13400 12900 12400
Licences Crustacés 6600 7140 7380 6780
Licences Huitres Plates 1140 1140 1260 1080
Quote part Bar 4000 50 3275 3175
Quote part céphalopodes 1000 300 420
Total 85540 101510 45255 127195
Licences pêche à pied
Timbres palourdes 6800 7000 6600 6800
Timbres Tellines Vert-Bois 0 -200
Timbres Tellines Côte Sauvage 0
Timbres Huitres 2000 2600 2600 3100
Timbres Engins 2700 2300 2200 2200
Timbres appâts 200 500 600 300
Timbres gastéropodes 100 170 100 110
Total 11800 12370 12100 12510
Autres rentrées
Analyse QUALYSE 10000 10042 15147 25956
Location Benne CDC Ré+ CAPENA 3500 1400 3500 700
prestations 3600 3122 2164 289,58
vente criée 1070,8
Produits divers gestion courante 5 1 1
PRODUIT / BAGUE LANGOUSTE 1000 224 224 354
Codemar/ IDEMAR 2 000
Total 18100 14793 21036 30371,45
PREVIS 2025 2023 2022 2021
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-04-00018 - Arrêté préfectoral n°24/82 du 4 décembre 2024
portant approbation d'une délibération du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation du budget
2025
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Subventions pour programme
Région Nouvelle Aquitaine : PAP et
pectinidés 43452 43 452 43 452 40 930
COP VALPENA- VALPENA 2581 476 7046,88
Programmes Anguilles 2014-2018 52775,79
Etat des lieux peches 9008 13511,4
ARPEGI 49910 24955
MASCOET 287 219,73
PONDOIRS A SEICHES 13933 29724,52
PROG REDOP/recomer 240
RTE/ DREAL 20000
PROJET LIFE
EPEEC ( étude potentiel exploitat etoiles) 21 107,00
RECIFS ARTIFICIELS 2 082,00
Total 86 641,00 46 320,00 117 019,00 169 163,32
Reprises sur provisions
Reprises sur provisions 1029 2452 17053,51
Transfert de charges 9497 25732 19324,47
Total 0,00 € 10 526,00 28 184,00 36 377,98
Total Produits d'exploitation (I) 379021 361559 361423 533262,12
PRODUITS FINANCIERS 608 204,56
PRODUITS EXCEPTIONNELS TOTAL 0 541,53 1276,11 242,6
Régularisation comptes 541,53 1276,11 242,6
TOTAL PRODUITS 379 021,00 € 362 708,53 € 362 699,11 € 533 709,28 €
DETAIL DES CHARGES
Dépenses
Fonctionnement structure
Electricité 2000 1746 2020 2628,36
Eau 400 419 147 178,68
Carburant 3000 2352 1497 623,28
Petit équipement 350 311 209 304,15
Fournitures de bureau 600 596 1497 1988,52
Location immobilière Bureau LR 1800 1743 1682 1674,96
Crédit bail photocopieur 8900 7906 7920 8993,37
Entretien voiture CDPMEM 17 1200 1951 641 374,06
Entretien réparation 300 792 1061 594,54
Maintenance Logiciel, site interntet (amazonis) 950 942 1127 857,73
Maintenance informatique 30 30 359 71,94
Entretien ménage, jardin, vitres 3500 3532 3690 4028,7
Assurances locaux + voiture 1500 1 411,00 1 311,00 1 277,79
Documentation, séminaires, abonnement 290 288 101 848,02
Honoraires comptables, juridiques 18000 17982 17223 16293,7
2023 2022 2021PREVIS 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-04-00018 - Arrêté préfectoral n°24/82 du 4 décembre 2024
portant approbation d'une délibération du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation du budget
2025
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Autres honoraires (CAC+ avocat) 8000 6055 12715 8916,4
Frais acte et publicite 240 363 633 0
Frais afférents aux réunions (repas) 2200 2108 3580 2614,12
Frais déplacements Elus et Salariés 3500 3347 6186 4845,36
SNCF, péage, parking, RER.hotel 1600 1592 1078 228,5
Missions, réceptions 2000 5728 3083 344,96
Frais postaux 3000 4141 1373 19,15
Frais télécommunications 4000 4811 5030 4422,91
Services bancaires, frais sur effets 190 183 340 362,1
Indemnité Président 12000 12 000 12 000 12 000
Frais gestion CPO 6000 5 404 4 005 3 042
Indemnité membres du conseil 1500 1497 3184 1567,34
Total 87050 89230 93692 79100,99
Salaires
Rémunération du personnel 105419 102131 126599 127229,67
Congés payés -6238 632 2271,42
Indemnités licenciements
Autres charges de personnel
Charges sociales 34597 43049 43116 44902,45
Médecine du Travail 200 273 205 342
Total 140 216,00 139 215,00 170 552,00 174 745,54
Impôts et taxes
Formation professionnelle 700 691 967 1216,26
Taxe déchets 250 235 265 231,88
Taxe foncière 1300 1236 1099 1045
Concesssion Récifs
Taxes diverses
Autres droits
Total 2 250,00 2162 2331 2493,14
Autres programmes
CAPENA DIOPATRA 2000
COP VALPENA 9957 7046,88
Pondoirs à seiches 21160 29724,52
MASCOET 287 55 219,73
EPEEC 8714
DREAL NA : Concertation éolien
Total 8714 287 31172 38991,13
Programme pectinidés et PAP
Réensemencement 41400 63 023 82 334,44
Prospections gisements 36720 36720 35808 34 470,40
Indemnités prélèvements sanitaires 10000 8681 17851 22 685,10
ARPEGI 5080
Total 88 120,00 108 424,00 58 739,00 139 489,94
Programme Anguille
Mouillage Seudre 654 346 -252 -779
Neutralisation programme anguille 35734,03
Total 654,00 346 -252 34955,03
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-04-00018 - Arrêté préfectoral n°24/82 du 4 décembre 2024
portant approbation d'une délibération du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation du budget
2025
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Autres Cotisations, charges
Divers Cotisations 4300 4320 1403 3684,58
Dotation aux amortissements 3000 4502 4987 1257,09
Service social
GIS VALPENA 2460 2350
Reprise prov VALPENA
Autres charges 4785,78 1,23 215,47
Total 9 760,00 13607,78 6391,23 7507,14
Total Charges d'exploitation (II) 336 764,00 € 353 271,78 € 362 625,23 € 477 282,91 €
frais financiers 72,87
Quote-part Licences CNPMEM,CRPME NA 28000 28696 28243 29349
COREPEM
CHARGES EXCEPTIONNELLES 44469 340 14700
IMPOT SOCIETE 0 146 70 49
TOTAL DES CHARGES 364 764,00 € 426 655,65 € 391 278,23 € 521 380,91 €
RESULTAT 14 257,00 € 63 947,12 €- 28 579,12 €- 12 328,37 €
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-04-00018 - Arrêté préfectoral n°24/82 du 4 décembre 2024
portant approbation d'une délibération du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation du budget
2025
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-12-04-00019
Avis relatif à la délibération relative à une cotisation
professionnelle obligatoire au profit du comité
départemental des pêches maritimes et des élevages
marins de Charente-Maritime pour l'année 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-04-00019 - Avis relatif à la délibération relative à une cotisation
professionnelle obligatoire au profit du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de Charente-Maritime pour l'année
2025
14
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMEijerte'ÉgalitéFraternité
Insertion au recueil des actes administratifsAvis relatif à la délibération relative à une cotisation professionnelle obligatoire au profit ducomité départemental des péches maritimes et des élevages marins de Charente-Maritimepour l'année 2025
Conformément à I'article R 912-45 du code rural et de la pêche maritime la délibération n° 4-2024 du 24 octobre2024 du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de la Charente-Maritime relative àune cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du comité départemental des pêchesmaritimes et des élevages marins de Charente-Maritime pour l'année 2025 fait I'objet d'un avis publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime. _
Pour publication au recueil des actes administratifs :Préfecture de la Charente-MaritimePour information :Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de la Charente-Maritime
1/1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-04-00019 - Avis relatif à la délibération relative à une cotisation
professionnelle obligatoire au profit du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de Charente-Maritime pour l'année
2025
15
MACDPMEMCOMITÉ'DÉPARTENENTAL DES PÊCHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINSCHARENTE-MARITIME






DELIBERATION n°4-2024

Relative à la Cotisation Professionnelle Obligatoire (CPO) due par les armateurs au profit du
Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de Charente-Maritime


Vu le livre IX du Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L912-1, L912-3, R912-36
à R912-48 et R912-62 ;

Vu le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des
marins modifié ;


Vu la convention d'encadrement des CPO entre le CDPMEM de Charente-Maritime et le CNPMEM du
7 janvier 2020

Considérant la nécessité de financer les activités du Comité Départemental des Pêches Maritimes et
des Elevages Marins de Charente -Maritime, notamment par le prélèvement d'une cotisation
professionnelle obligatoire (CPO) due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche, afin de
permettre à ceux-ci d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 912-3 du Code rural
et de la pêche maritime

Le Conseil du Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de Charente -
Maritime


DECIDE

Article 1

Le Conseil du CDPMEM de Charente -Maritime adopte le régime unifié relatif aux dispositions
applicables aux CPO dues par les armateurs au profit du comité national (CNPMEM) ainsi que des
comités régionaux ( CDPMEM) et des comités départementaux et interdépartementaux
(CDPMEM/CIDPMEM) des pêches maritimes et des élevages marins tel que fixé dans la délibération
n°15-2021 du CNPMEM du 9 décembre 2021 modifiée et en application de la convention
d'encadrement des CPO susmentionnée qui organise les relations entre ces différents comités en ce
qui concerne l'émission, la collecte et le recouvrement de cette cotisation.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-04-00019 - Avis relatif à la délibération relative à une cotisation
professionnelle obligatoire au profit du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de Charente-Maritime pour l'année
2025
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Tel qu'il ressort de ce régime unifié, le montant de la cotisation professionnelle obligatoire due par les
armateurs au profit des Comités des pêches maritimes et des élevages marins est directement fonction
des critères suivants :
- Le taux de cotisation fixé par chaque comité tel que prévu à l'article 4 de la délibération
susmentionnée ;
- La masse salariale forfaitaire totale de l'équipage du navire de pêche comme définie à l'article
5 de la délibération susmentionnée ;
- La taille du navire de pêche, le cas échéant, en cas d'application du montant minimum prévu
à l'article 6 de la délibération susmentionnée.


Article 2

Dans ce cadre, une cotisation professionnelle obligatoire est due au profit du CDPMEM de Charente-
Maritime par les armateurs du ressort du CDPMEM de Charente-Maritime, à compter du 1er janvier
2025 pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par le Code rural et de la pêche
maritime.

Son taux est de 1,9%.


Article 3

A cette fin, le CDPMEM de Charente-Maritime donne mandat au CNPMEM pour :
- pour l'émission des titres de CPO armateurs qui lui sont dues.
- pour assurer le recouvrement des CPO armateurs qui lui sont dues, et notamment par voie
judiciaire le cas échéant.


Article 4

La présente délibération sera transmise par le CDPMEM de Charente -Maritime à l'autorité
administrative compétente pour publication d'un avis au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Nouvelle-Aquitaine en application de l'article R912 -33 du Code rural et de la
pêche maritime.



A Bourcefranc, le 24 octobre 2024

Le Président
Philippe Micheau

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-04-00019 - Avis relatif à la délibération relative à une cotisation
professionnelle obligatoire au profit du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de Charente-Maritime pour l'année
2025
17
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-12-06-00002
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant
délégation de signature à M. Xavier AERTS, Délégué
territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine (ANRU) et aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant
délégation de signature à M. Xavier AERTS, Délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et aux agents
de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
18
PREFET | Secrétariat généralDE LA | Direction de la coordinationCHARENTE- | et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du () 6-DEC. 2024portant délégation de signature à M. Xavier AERTS,Délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)et aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer_ Le Préfet de la Charente-MaritimeDélégué territorial de l''Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)* Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbainemodifiée ;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à 'Agence nationale pour la rénovation urbaine modifié ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements modifié ; :Vu les réglements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes derénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, nouveau programme national de renouvellementurbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de cesrèglements ;Vu les règlements financiers pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes derénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, nouveau programme national de renouvellementurbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de cesrèglements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL,en qualité de préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arrété de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 16 novembre 2023,portant nomination de Monsieur Xavier AERTS, comme directeur départemental des territoires et de la mer de laCharente-Maritime à compter du 4 décembre 2023 ;Vu la décision du directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 18 décembre2023 pbrtant nomination de M. Xavier AERTS, en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pourla rénovation urbaine ;Vu l'àrrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14 octobre 2024 portantnomination de M. Emmanuel FRISON, comme directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laCharente-Maritime à compter du 1er novembre 2024 ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant
délégation de signature à M. Xavier AERTS, Délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et aux agents
de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
19
ARRETEARTICLE 1er :Délégation de signature est donnée à M. Xavier AERTS, délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour larénovation urbaine du département de la Charente-Maritime, pour signer : '- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles auxaides de l'ANRU ;- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU et QuartiersFertiles ;- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.ARTICLE 2 : _ 'En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1er, délégation est donnée àM. Emmanuel FRISON, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, aux fins de signer l'ensembledes actes mentionnés audit article.ARTICLE 3 :Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.ARTICLE 4 :L'arrété du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS et délégation aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime est abrogé.ARTICLE 5 :Le Préfet, délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, et le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Charente-Maritime, délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour larénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. Une copie de cet arrêté esttransmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
La Rochelle, le Ü 6 DEC. 2024Le Préfet,- Délégué Territorial de l'ANRU,
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant
délégation de signature à M. Xavier AERTS, Délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et aux agents
de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
20
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-12-06-00003
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'ANAH à ses
collaborateurs du 6 décembre 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-06-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'ANAH à ses collaborateurs du 6 décembre 2024 21
Agencenationale Anande l'habitatDécision de nomination du délégué adjointet de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
DECISION N°
VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nominationde M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de lapréfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe IIl) ;VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 16 novembre 2023 portant nomination de M.Xavier AERTS, en qualité de Directeur départemental des territoires et de la mer, délégué àla mer et au littoral de Charente-Maritime, à compter du 04 décembre 2023 ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de I'Intérieur et des outres-mer en date du 14octobre 2024 portant nomination de M. Emmanuel FRISON en qualité de Directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, à compter du 1*novembre 2024 :M. Brice BLONDEL, délégué de l'ANAH dans le département de la Charente-maritime, envertu des dispositions de I'article L. 321-1 du Code de la construction et de l'habitation ;DÉCIDE :Article 1 :M. Xavier AERTS, Directeur départemental des territoires et de la mer, est nommé déléguéadjoint.Article 2 :Délégation permanente est donnée a M. Xavier AERTS, délégué adjoint, a effet de signer lesactes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |lde l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-06-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'ANAH à ses collaborateurs du 6 décembre 2024 22
subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à linstruction des demandes de versement du soide de lasubvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de laconstruction et de I'habitation dont la liquidation et l''ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à ladélivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement duservice public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 duCode de l'énergie ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;toute convention relative au programme habiter mieux ;le rapport annuel d'activité ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion desaides à I'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et del'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Ilde l'article R. 321-12 du Code de la construction et de I'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;la notification des décisions ;la liquidation et I'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habitermieux »).le programme d'actions ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventlons pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions ditesde « portage », visées à l'article R. 321-12 du Code de la construction et deI'habitation.] ;les conventions d'OIR.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 duCode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. XavierAERTS, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant égalementI'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi queleur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mémes conditions que celles relatives a la convention s'y rapportant. Larésiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'ANAH.tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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délégation de signature du délégué de l'ANAH à ses collaborateurs du 6 décembre 2024 23
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du Code de la construction et de l'habitation.tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à .l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de I''Agence.Article 4 :Délégation est donnée à M. Emmanuel FRISON, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer, aux fins de signer :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |l del'article R. 321-12 du Code de la construction et de I'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et I'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et deI'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu''à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de laconstruction et de I'habitation dont la liquidation et I'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions. 'tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à ladélivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement duservice public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 duCode de l'énergie ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à ladélivrance de I'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement duservice public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 duCode de l'énergie ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs dAMO ;tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR?, etdocuments administratifs relatifs à linstruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à I'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Ilde l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à I'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habitermieux »).Article 5 :Délégation est donnée à Mme Isabelle PERONY, responsable du service Politique duLogement Durable et Solidarité, M. Lionel RIZZO, responsable de l'unité parc privé et2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du réglement général de l'agence
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-06-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'ANAH à ses collaborateurs du 6 décembre 2024 24
politique de l'habitat, adjoint à la responsable du service Politique du Logement Durable etSolidarité, aux fins de signer :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl del'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement). dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;tous actes relatifs à linstruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del''habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de laconstruction et de I'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à I'attribution de cessubventions.tous actes, à I'exception des actes notariés d''affectation hypothécaire, et documentsadministratifs relatifs à l''instruction des demandes de subvention, à I'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à I'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R.321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétencesdu délégué telles que définies par les règles en vigueur ;la notification des décisions ;la liquidation et I'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habitermieux »). 'Article 6 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du. Code de la construction et de I'habitation, délégation permanente est donnée à M. EmmanuelFRISON, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, à Mme |sabellePERONY, responsable du service Politique du Logement Durable et Solidarité et à M. LionelRIZZO, adjoint à la responsable du service Politique du Logement Durable et Solidarité, àeffet de signer les actes et documents suivants :toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant égalementI'objet d'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi queleur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. Larésiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas I'objet d'unesubvention de l'ANAH.tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du Code de la construction et de I'habitation.tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-06-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'ANAH à ses collaborateurs du 6 décembre 2024 25
Article 7 :Délégation est donnée à M. Azzedine MERIOUA, responsable de la délégation locale del'ANAH, aux fins de signer :- la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions;- en matiére de conventionnement et de contrôle, les seuls documents visés aux points2 et 3 de l'article 3 de la présente décision ;- les accusés de réception ;- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habitermieux »).Article 8 :Délégation est donnée à Mme Nathalie VILQUE, chargé d'étude ingénierie de l'unité parcprivé et politique de l'habitat et à M. Jean-Eric ROGER, instructeur ANAH de l'unité parc privéet politique de l'habitat, aux fins de signer :- en matiére de conventionnement et de contrôle, les seuls documents visés aux points2 et 3 de l'article 3 de la présente décision ;« les accusés de réception ;- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à I'information des demandeurs.Article 9 :La décision du 19 janvier 2024 du délégué de l'ANAH portant nomination du délégué adjointde 'ANAH et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de sescollaborateurs est abrogée.Article 10 :Copie de la présente décision sera adressée :- à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;- à Mme la Directrice générale de l'ANAH, à l'attention de M. le Directeur généraladjoint en charge des fonctions support ;- à M. l'agent comptable de l'ANAH ;- aux intéressé(e)s.Fait à La Rochelle, le § DEC. 2024Le Préfet,Délégué de l'agence dans le département
r î LL BLOÀDEL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-06-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'ANAH à ses collaborateurs du 6 décembre 2024 26
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-06-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'ANAH à ses collaborateurs du 6 décembre 2024 27
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-02-00006
Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de
décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes
de protection contre les obstacles ou contre les
perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-02-00006 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant
l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage
de centres radioélectriques
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REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère du partenariat avec lesterritoires et de la décentralisation
Arrêté du 2 décembre 2024portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protectioncontre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables auvoisinage de centres radioélectriquesNOR : PTDA2403115A
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,Vu le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 54 etsuivants et R. 21 et suivants,Arréte :Article 1°"Les décrets mentionnés ci-dessous, instaurant des servitudes de protection de centresradioélectriques contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques, sontabrogés :- décret du 18 juillet 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse)(n° ANFR : 02A-024-0007) ;- décret du 11 janvier 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n°ANFR : 02A-024-0013) ;- décret du 8 septembre 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO(Corse-du-Sud) (n° ANFR : 02A-024-0021) ;- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de DIGNE-Espinouse (Alpes de Haute-Provence) (n°ANFR : 004-024-0002) ;- décret du 23 mai 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude)(n° ANFR : 011-024-0002) ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-02-00006 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant
l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage
de centres radioélectriques
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- décret du 1* mars 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n°ANFR : 012-024-0002) ;- décret du 4 juin 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Sainte Radegonde(Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0008) ;- décret du 15 avril 1981 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MARSEILLE-les PennesMirabeau (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0004) ;- décret du 16 avril 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fos-sur-Mer / V.O.R. Baseaérienne Istres (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0019) ;- décret du 26 juin 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de ROYAN-Corme-Ecluse(Charente-Maritime) (n° ANFR : 017.024.0003) ;- décret du 13 février 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique de LANNION-Langoat (Côtes-du-Nord) (n° ANFR : 022-024-0007) ;- décret du 15 janvier 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MONTLUCON-GUERET-Soumans (Creuse) (n° ANFR : 023-024-0001) ;- décret du 26 juillet 1991 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique deBERGERAC - Verdon (Dordogne) (n° ANFR : 024-024-0006) ;- décret du 22 février 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec(Finistère) (n° ANFR : 029-024-0012) ; |- décret du 5 avril 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETIENNE de SAINT-GEOIRS-Sillans (Isère) (n° ANFR : 038-024-0007) ;- décret du 22 mai 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-ETIENNE-BOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n° ANFR : 042-024-0003) ;- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du centre radioélectrique de NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire-Atlantique) (n° ANFR : 044-024-0003) ;- décret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de PITHIVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n° ANFR : 045-024-0001) ;- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du centre radioélectrique de FIGEAC-Aérodrome (Lot) (n° ANFR : 046-024-0001) ;- décret du 10 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de CAHORS-LABASTIDE-MARNHAC (Lot) (n° ANFR : 046-024-0002) ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-02-00006 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant
l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage
de centres radioélectriques
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- décret du 21 novembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et-Garonne) (n° ANFR : 047-024-0001) ;- décret du 27 juillet 1998 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHOLET-le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0004) ;- décret du 12 novembre 1999 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'ANGERS -Cheviré-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0008) ;- décret du 1°" décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de CHERBOURG-CANTELOUP-Ie-PARC (Manche) (n° ANFR : 050-024-0002) ;- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n° ANFR :053-024-0002) ;- décret du 16 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan)(n° ANFR : 056-024-0002) ;- décret du 19 septembre 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour laprotection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiquesapplicables au voisinage du centre radioélectrique de MAUBEUGE-Aérodrome département duNord (n° ANFR : 059-024-0004) ;- décret du 26 juin 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-Calais) (n° ANFR : 062-024-0004) ;- décret du 15 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de CLERMONT-FERRAND-Lezoux (Puy-de-Dôme) (n°ANFR : 063-024-0006) ;- décret du 12 octobre 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de PERPIGNAN-Cabestany(Pyrénées-Orientales) (n° ANFR : 066-024-0003) ;- décret du 7 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radioborne VHF de STRASBOURG-HOLTZHEIM(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0002) ;- décret du 25 janvier 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de STRASBOURG-CRONENBOURG(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0003) ;- décret du 4 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHALON-Saint-Loup-DeVarennes (Saône-et-Loire) (n° ANFR : 071-024-0007) ;- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection, contre lesobstacles du centre radioélectrique du MANS-Moncé (Sarthe) (n° ANFR : 072-024-0001) ;- décret du 11 février 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique du HAVRE-Mannevillette (Seine-Maritime) (n° ANFR : 076-024-0006) ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-02-00006 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant
l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage
de centres radioélectriques
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- décret du 24 mai 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de MELUN-Nangis (Seine-et-Marne) (n° ANFR : 077-024-0007) ;- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du centre radioélectrique de LA ROCHE-SUR-YON-La Chaize-Le-Vicomte (Vendée)(n° ANFR : 085-024-0001) ;- décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de LIMOGES-Séreilhac (Haute-Vienne) (n° ANFR : 087-024-0006) ;- décret du 9 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0003) ;- décret du 16 janvier 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHARLES DE GAULLE-Sarcelles (Val d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0004).Article 2La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil desactes administratifs de l'Etat des préfectures des départements concernés.
Faitle g2 DEC. 2024 »
Pour la ministre et par délégation :Le directeur du transport aérien,M. BOREL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-02-00006 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant
l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage
de centres radioélectriques
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-05-00010
Arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 prorogeant le
délai d'instruction du dossier de demande
d'autorisation environnementale présenté par la
Société ENERGIE DES ROUCHES pour l'exploitation
d'un parc éolien sur les communes de Balanzac et de
Sainte-Gemme
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00010 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 prorogeant le délai d'instruction
du dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par la Société ENERGIE DES ROUCHES pour l'exploitation d'un parc éolien sur
les communes de Balanzac et de Sainte-Gemme
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PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la coordinationCHARENTE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoraldu - =5 DEL. 2024prorogeant le délai d'instruction du dossier de demande d' autorlsatlon environnementale présenté parla Société ENERGIE DES ROUCHES pour l'exploitation d'un parc éoliensur les communes de Balanzac et de Sainte-Gemme .Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement ;VU l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'aùtorisation environnementale ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation environnementale d'exploiter un parc éolien composé de trois aérogénérateurs etde deux postes de livraison sur les communes de Balanzac et de Sainte-Gemme, déposée le 6 septembre 2023,par la Société ENERGIE DES ROUCHES, dont le siège se situe 32-36 rue de Bellevue à Boulogne-Billancourt(92100) ;VU le rapport établi par le service de l'Inspection des Installations Classées en date du 24 janvier 2024 déclarantle dossier produit complet et régulier ;VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2024 prescrivant l'ouverture d''une enquête publique préalable à I'autorisationenvironnementale d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement ;VU le rapport du commissaire enquéteur remis en Préfecture le 9 juillet 2024 ;Considérant que conformément à l'article R181-41 du code de I'environnement, le préfet peut par arrêté motivéprolonger le délai de la phase de décision de deux mois ;Considérant l'accord de la Société ENERGIE DES ROUCHES et larrété préfectoral du 30 juillet 2024prolongeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale de trois mois ;Considérant qu'un délai supplémentaire de trois mois est nécessaire pour finaliser 'analyse de l'ensemble deséléments du dossier ; .Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTE :Article 1er: Le délai au cours duquel doit être prise la décision statuant sur la demande d''autorisationenvironnementale, déposée par la Société ENERGIE DES ROUCHES en vue d'exploiter un parc éolien composéde trois aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur les communes de Balanzac et de Sainte-Gemme, estprorogé de 3 mois soit jusqu'au 9 mars 2025 .Article 2 : Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir la Cour Administrative d'Appelde Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la publication ou de la notification de ladécision attaquée. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette dernière
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du dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par la Société ENERGIE DES ROUCHES pour l'exploitation d'un parc éolien sur
les communes de Balanzac et de Sainte-Gemme
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démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant laréponse, 'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.Article 3 :Conformément à l'article L.181-17 du code de l'environnement, le présent arrété est soumis à un contentieux depleine juridiction.Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut étre déférée à lacour administrative d'appel de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.En outre, le présent arrété peut faire I'objet d''un recours gracieux auprès du préfet dans le même délai, enapplication des dispositions du code des relations entre le public et l'administration.Article 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Régional de l'Environnement, del''Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont une copie sera adressée àla Société ENERGIE DES ROUCHES et aux mairies de Balanzac et de Sainte-Gemme.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00010 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 prorogeant le délai d'instruction
du dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par la Société ENERGIE DES ROUCHES pour l'exploitation d'un parc éolien sur
les communes de Balanzac et de Sainte-Gemme
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-06-00019
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINE
CENTRE ATLANTIQUE à AYTRÉ
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00019 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE à AYTRÉ 36
EZ Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/0260.Opération n°2024/0499.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEsitué 1 rue Jules Verne, 17 440 AYTRE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le Département Sécurité desPersonnes et des Biens ;VU le rapport établi par. le référent sûreté ;VU lavis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 18 octobre 20242024 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La 'Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00019 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE à AYTRÉ 37
Article 1" - L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 26 novembre 2019pour un système de vidéoprotection dans l'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINECENTRE ATLANTIQUE situé 1 rue Jules Verne, 17 440 AYTRE, est reconduite, pour une duréede cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous lenuméro de dossier 2014/0260, opération numéro 2024/0499, et dans les conditions précisées ci-dessous. 'Article 2 — Le système est composé de quatre caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d''un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Département Sécurité des Personnes etdes Biens.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d''intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00019 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE à AYTRÉ 38
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans !'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale,Le Maire de AYTRE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'au Département Sécurité des Personnes et des Biens.La Rochelle, le 0 6 DEC. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Directeur de Cabinet
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système de vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE à AYTRÉ 39
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00019 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE à AYTRÉ 40
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-06-00020
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINE
CENTRE ATLANTIQUE à JONZAC
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système de vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE à JONZAC 41
Ex Direction des sécuritésPRÊFET | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/0275.Opération n°2024/0496.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEsitué 11 place de la République, 17 500 JONZAC ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le Département Sécurité desPersonnes et des Biens ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 18 octobre 20242024 pour cinq caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00020 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE à JONZAC 42
Article 1° — L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 26 novembre 2019pour un système de vidéoprotection dans l'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINECENTRE ATLANTIQUE situé 11 place de la République, 17 500 JONZAC, est reconduite, pourune durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le numéro de dossier 2014/0275, opération numéro 2024/0496, et dans lesconditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de cinq caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du Département Sécurité des Personnes etdes Biens.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accés au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectlon desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la Sécuritéintérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de.la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de JONZAC,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'au Département Sécurité des Personnes et des Biens.La Rochelle, le 06 DEC. 7024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE )
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