ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D'Agence Régionale de SantéLiberté La RéunionÉgalitéFraternité
ARRETE N° 67-2024 ARS DE LA RÉUNION
portant renouvellement de l'autorisation d'une pharmacie à usage intérieurd'un établissement de santé publicd'assurer l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles
Le directeur général de l'agence régionale de santé La Réunion
Vu les articles L 5126-4, R 5126-8, R 5126-9, R 5126-27, R 5126-28, R 5126-30, R 5126-31, R 5126-33 du codede la santé publique ;
Vu les bonnes pratiques de pharmacie hospitalière BPPH (fascicule n° 2001 / 2 bis du ministère de I'emploiet de la solidarité) et l'arrêté ministériel d'application du 22 juin 2001 ;
Vu les principes de bonnes pratiques de préparation (BPP) entrés en vigueur le 20 septembre 2023(décision de l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) du 21 juillet 2023);
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination à compter du 11 avril 2022, de monsieur GérardCOTELLON en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de La Réunion ;
Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur, en vue d'unrenouvellement des autorisations pour continuer à exercer leurs missions et activités ;
Vu la décision n° 21 du 6 janvier 2003 portant autorisation de stérilisation des dispositifs médicaux ausein d'une pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier départemental Félix Guyon - allée desTopazes à SAINT DENIS (97400);
Vu la demande en date du 14 décembre 2023; présentée complète le 12 février 2024 par monsieur ledirecteur général du centre hospitalier universitaire de La Réunion, en vue du renouvellementd'autorisation pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles relevant de la pharmacie àusage intérieur du CHU de La Réunion, sis site Félix Guyon - allée des Topazes à SAINT DENIS (97400) ;
Vu le dossier accompagnant la demande visée ;
Vu le rapport d'enquéte contradictoire du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 29 mars2024 pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles relevant de la pharmacie à usageintérieur du CHUde La Réunion, site Félix Guyon - Allée des Topazes à SAINT DENIS (97400) ;
Vu l'avis du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens, en date du 29 mars 2024 ;
Considérant que la pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyensen équipements et d'un système d'information lui permettant d'assurer l'activité de préparation desdispositifs médicaux stériles au CHU de La Réunion, sur le site Félix Guyon - allée des Topazes à SAINT
DENIS (974).

ARRETE
Article 1: l'autorisation d'assurer l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles relevant de lapharmacie à usage intérieur du CHU de La Réunion, site Félix Guyon - allée des Topazes à SAINT DENIS(97400), sollicitée par monsieur le directeur général du centre hospitalier universitaire de La Réunion, estaccordée.
Article 2 : l'autorisation est délivrée pour une durée de 7 ans.
Article 3 : le temps de présence pharmaceutique est de 0,5 ETP.
Article 4 :la décision n° 21 du 6 janvier 2003 est abrogée.
Article 5 : toute modification substantielle des éléments figurant dans le dossier de la présente demande,tout transfert ou toute fermeture, devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation préalable.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent arrêtépeut faire l'objet :- soit d'un recours grâcieux auprès du directeur général de l'ARS La Réunion,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé et des solidarités,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, rue Félix Guyon —97400 Saint-Denis La Réunion.
Article 7 : le directeur général de l'agence régionale de santé de La Réunion est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint Denis, le 16 mai 2024