PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-104
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des territoires / Unité des affaires juridiques et
contentieux
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Etablissement Public de Santé de Lomagne (FLEURANCE) /
32-2026-05-22-00002 - 22052026 DECISION delegation signature IDEC
SSIAD (2 pages) Page 18
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Direction Départementale des territoires
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E = Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET DirectionDU GERS Affaires juridiques et contentieuxLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant subdélégation de signature en matière d'engagements juridiques(programme n° 354 "administration territoriale de l'Etat"Action 4 "Pilotage territorial des politiques publiques"Action 5 "Fonctionnement courant" etAction 6 "dépenses immobilières de l'administration territoriale - dépenses de l'occupant")
La directrice départementale des territoires du Gers par intérim,
VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois dedirection des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifaux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-07-25-0002 du 25 juillet 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires du Gers à compter du 17juillet 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2025 nommant Mme Karine BONACINA, ingénieure en chef desponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires du Gers à compter du 8décembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2026-05-28-00004 du 28 mai 2026 portant désignation de madame KarineBONACINA, directrice départementale des territoires du Gers par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° 032-2026--05-28-00007 du 28 mai 2026 portant délégation de signature enmatière d'engagements juridiques (programme n° 354 "administration territoriale de l'Etat" Action 4"Pilotage territorial des politiques publiques" Action 5 "Fonctionnement courant" et Action 6 "dépensesimmobilières de l'administration territoriale — dépenses de l'occupant") a madame Karine BONACINA,directrice départementale des territoires du Gers par intérim ;
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ARRETE
ARTICLE 1:En application de l'article 1° et conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 032-2026--05-28-00007 du 28 mai 2026 portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programmen° 354) à madame Karine BONACINA, directrice départementale des territoires du Gers par intérim,en cas d'absence ou d'empêchement de madame Karine BONACINA, directrice départementaledes territoires du Gers par intérim, subdélégation est donnée à :* Monsieur Franck ALBERO+ Monsieur Julien BARTHES+ Monsieur Franck LEBLANC+ Monsieur Simon CARLADOUSa l'effet de signer, dans le cadre des attributions qui lui sont fixées, pour une montant inférieur a90 000 €, toutes pièces portant sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépensesmentionnées à l'article 1" ;
ARTICLE 2:Sont exclues de la subdélégation de signature toutes les pièces mentionnées à l'article 2 de l'arrêtépréfectoral n° 032-2026--05-28-00007 du 28 mai 2026.ARTICLE 3:L'arrété n° 032-2026-02-03-00005 en date du 3 février 2026 est abrogé.
Fait Auch, le — À JUIN 2026la Directrice atementale des territoires par intérimKarinee\
Délais et voies de recours — La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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E ai Direction Départementale des TerritoiresPREFET DirectionDU GERS Unité Affaires Juridiques et ContentieuxLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 32-2026-portant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires du Gerspar intérim à ses collaborateurs.La directrice départementale des territoires par intérim,
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté n°89.2539 du 26 octobre 1989 du ministre de l'équipement, du logement, des transports etde la mer portant transfert de pouvoir de gestion de personnel ;VU l'arrêté ministériel du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certainspersonnels de services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de lamer;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matiére de gestion d'agents placés sous son autorité ;VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2025 nommant madame Karine BONACINA, ingénieure en chefdes ponts, des eaux et des foréts, directrice départementale adjointe des territoires du Gers a compterdu 8 décembre 2025 ;VU la circulaire ministérielle du 28 mars 2017 relative aux régles applicables en matiére de délégationde signature des préfets ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-07-25-0002 du 25 juillet 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires du Gers à compter du 17juillet 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2026-05-28-00004 du 28 mai 2026 portant désignation de madame KarineBONACINA, directrice départementale des territoires du Gers par intérim,
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VU l'arrêté préfectoral n° 32-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 portant délégation de signature àmadame Karine BONACINA, directrice départementale des territoires du Gers par intérim,SUR proposition de monsieur le directeur du secrétariat général commun départemental,
ARRÊTEArticle 1Subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Gers par intérim,madame Karine BONACINA, est donnée aux personnes mentionnées dans le présent arrêté dans lecadre leurs attributions.
Article 2La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoraldu 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, auxpersonnes ci-après :1° M. Simon CARLADOUS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint auchef de service « eau et risques » à l'effet de signer, dans la limite de la délégation de signature dudirecteur départemental des territoires, tous les actes et correspondances relatifs à la gestionqualitative et quantitative de l'eau et des milieux aquatiques, à la planification dans le domaine del'eau, à la police de l'eau et à la prévention des inondations, à la police de la navigation, aux risquesnaturels, ainsi qu'aux actes de nature comptables et budgétaires correspondant aux matières sus-mentionnées et dans la limite de la subdélégation de signature pour l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire.La subdélégation lui est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour lesactes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment la validation descongés.En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée,dans la limite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par :- Mme Sandrine AUBIE-LEGENDRE, agent non titulaire sur règlement intérieur national, hors catégorie,chargée de mission « Gouvernance et planification de la ressource en eau », à l'effet de signer tous lesactes et correspondances relatifs à la planification dans le domaine de l'eau ;- Mme Nathalie FROPIER, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « Qualitéde l'eau et milieu aquatique » et son adjointe madame Stéphanie ESTEVENON, ingénieure des travauxpublics de l'État en détachement, à l'effet de signer, tous les actes et correspondances relatifs à lagestion des milieux aquatiques et à la police de l'eau;- M. Laurent VORONOVAS, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité « risques naturels», àl'effet de signer tous les actes, correspondances et actes de nature comptables et budgétaires relatifsaux risques naturels et à la police de la navigation ;- M. Jocelyn MOREAU, contractuel de catégorie A, chargé de mission des politiques de « Gestionquantitative », à l'effet de signer, tous les actes et correspondances relatifs à la gestion quantitative de'eau;
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- M. Nils HUGUET, technicien supérieur du développement durable TSCDD, chargé de mission« Gestion quantitative », à l'effet de signer, tous les actes et correspondances relatifs à la gestionquantitative de l'eau ;
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrété préfectoraldu 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, auxpersonnes ci-après :2° M.onsieur Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service«cohésion des territoires» et son adjoint monsieur Pascal LAZERGES, attaché principald'administration, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la mobilité et à la sécurité et à l'éducationroutière, au transport, aux déplacements, à l'accessibilité notamment à la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la construction, à l'habitat - logement et aurenouvellement urbain, à la politique de la ville, à l'accompagnement des territoires.La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour lesactes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment la validation descongés.En cas d'absence ou d'empéchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée,dans la limite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par :- Mme Aline NOIRJEAN, déléguée permis conduire et sécurité routière, cheffe de l'unité « éducationroutière », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'éducation routière ;- Mme Marie-Pierre BATAILLE, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité« mobilité - sécurité routière », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la mobilité et à la sécuritéroutière;- M. Michel CERES, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du pôle « politiques del'habitat et de la construction », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'habitat, à la politique de laville, à l'accessibilité notamment à la Commission Consultative Départementale de Sécurité etd'Accessibilité, a la construction ;- M. Arnaud BARBIE, attaché principal d'administration, chef de l'unité « politiques de l'habitat » àl'effet de signer tous les actes relatifs à l'habitat et à la politique de la ville ;- M. Philippe ZANARDO, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l'unité« réglementation - construction » à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'accessibilité notamment àla Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la construction ;- Mme Nathalie DUPRAT-GACHIES, attachée d'administration, cheffe de l'unité « accompagnementdes territoires - secteur Ouest », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'accompagnement desterritoires ;- Mme Clémentine CASTERAN, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe de l'unité«accompagnement des territoires - secteur Est», à l'effet de signer tous les actes relatifs àl'accompagnement des territoires ;
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La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoraldu 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, auxpersonnes ci-après :3° M. Franck LEBLANC, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service« énergies, connaissance et urbanisme » et son adjointe madame Chrystel BADIE, attachée principaled'administration à l'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnelet à l'action foncière des collectivités publiques en matière d'aménagement du territoire, à l'énergie,au bruit à l'observation et la connaissance du territoire, à l'application du droit des sols ainsi qu'àl'appui au contrôle de légalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture.La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour lesactes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment la validation descongés.En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée,dans la limite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par :- M. Rémi TILLÉ, attaché d'administration, chef de l'unité « planification et urbanisme opérationnel », àl'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnel et à l'actionfoncière des collectivités publiques en matière d'aménagement du territoire, et à l'appui au contrôlede légalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture;- Madame Flora LUCAS, technicienne supérieure en chef du développement durable, adjointe à lacheffe de l'unité « application du droit des sols » en charge de l'intérim de la cheffe d'unité, à l'effet designer tous les actes relatifs à l'application du droit des sols et à l'appui au contrôle de légalité dans lecadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture ;- Mme Nathalie MANZO, attachée d'administration, cheffe de l'unité « information, expertise etdéveloppement des territoires », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'observation et laconnaissance du territoire.
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoraldu 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, auxpersonnes ci-après :4° M. Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service « agriculture, forêtset environnement » et son adjointe madame Céline CHAUBET, ingénieure divisionnaire de l'agricultureet de l'environnement, à l'effet de signer tous les actes concernant les aides des deux piliers de la PAC,aux aides agricoles et les contrôles afférents, les réglementations sur les haies, les courriers relevant dela politique des structures et des SAFER, le suivi des associations syndicales de propriétaires, les aidesdédiées à l'aménagement foncier agricole et forestier, à la forêt, à la chasse et la pêche, les actionsrelatives à la gestion des milieux naturels et de la biodiversité, les actes relatifs à la prédation ;La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour lesactes de gestion courante des agents placés sous sa responsabilité, notamment la validation descongés.En cas d'absence ou d'empéchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée,dans la limite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par :
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- Madame Maud LE PAPE, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « PACsurfaces et agro-environnement », a l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs auxaides du 1er pilier de la PAC, aux aides SIGC du 2e pilier de la PAC, aux MAEC, à l'agriculturebiologique, aux aides et réglementations sur les haies et à la prédation ;- Mme Mathilde GUINOISEAU, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité« foncier et crises agricoles », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux calamitésagricoles, a la gestion des risques, aux aides de crise, aux dispositifs d'installation-transmission, auxdispositifs agridiff/ARP, aux politiques foncières, aux bans de vendanges et aux semences ;- Madame Patricia BACQUEY-ZANETTIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe del'unité « Eligibilité PAC, contrôles et aides non-surfaciques » à l'effet de signer tous les actes etcorrespondances relatifs aux aides du Ter pilier de la PAC, aux aides SIGC du 2e pilier de la PAC, austatut d'agriculteur actif, à la conditionnalité, à la gestion des GAEC, ainsi que tous les actes etcorrespondances relatifs aux contrôles, à la coordination des contrôles des aides agricoles, à laconditionnalité ;- M. Guillaume DELMAS, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « nature etforêt », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'aménagement foncier agricole et forestier, à la forêt,à la chasse et la pêche, aux actions relatives à la gestion des milieux naturels et de la biodiversité, auxassociations syndicales agréées, à la gestion du guichet unique de la haie.5° Mme Sandrine RIOCHET, attachée principale d'administration, cheffe de cabinet, à l'effet de signertous les actes en lien avec la sécurité défense en tant que responsable sécurité défense.6° Mme Laeticia BERTRAND, attachée principale d'administration, responsable de l'unité « affairesjuridiques et contentieux », à l'effet de signer tous les actes relatifs au contentieux administratif, aucontentieux pénal au titre du Code de l'urbanisme.
Mesdames et messieurs Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics hors classe, Julien BARTHES,ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Simon CARLADOUS, ingénieur divisionnaire de l'agricultureet de l'environnement, Pascal LAZERGES, attaché principal d'administration, Franck LEBLANC,ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, Céline CHAUBET, ingénieuredivisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, Sandrine RIOCHET, Laeticia BERTRAND, attachéesprincipales d'administration à l'effet de signer tous actes relatifs à la restriction de circulation pour letransport routier pour les périodes durant lesquelles ils sont de permanence.
Article 3La subdélégation de signature est donnée à madame Marie-Pierre BATAILLE, ingénieure de l'agricultureet de l'environnement, cheffe de l'unité "mobilité - sécurité routière", à l'effet de déposer plainte aunom de monsieur le préfet du Gers en cas de dommages occasionnés aux radars fixes implantés sur leterritoire départemental, quelles qu'en soient la nature et les conditions de commission, et de signertous les actes et courriers afférents.En cas d'absence ou d'empéchement, la subdélégation est exercée par :
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- Messieurs Benoit MARSAN, gestionnaire de la base accident et Xavier AHOUANSOU, responsable del'observatoire de la sécurité routière, à l'effet de déposer plainte au nom du préfet du Gers en cas dedommages occasionnés aux radars fixes implantés sur le territoire départemental, quelles qu'en soientla nature et les conditions de commission, et de signer tous les actes et courriers afférents.Article 4En cas d'absence ou d'empéchement de madame Karine BONACINA, directrice par intérim,subdélégation est donnée, en application des dispositions de l'article 44 du décret du 29 avril 2004modifié, pour signer la totalité des affaires dont délégation est donnée par monsieur le Préfet du Gers,à :M. Franck LEBLANC, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de service« énergies, connaissance et urbanisme » ;M. Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service « cohésion desterritoires » ;M. Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service « agriculture, forêts etenvironnement » ;M. Simon CARLADOUS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chefdu service « eau et risques ».Article 5L'arrêté n°32-2026-05-06-00002 du 6 mai 2026 est abrogé.
À Auch, le — { JUN 2026la Directrice départementale des territoires par intérimAKarine BONACINA
Délais et voies de recours — La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www telerecaurs fr, Cette décision peut également faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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E ei Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET DirectionDU GERS Unité Affaires Juridiques et ContentieuxLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires du Gerspar intérim pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaireLa directrice départementale des territoires par intérim,
VU la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministére del'environnement ;VU les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne les ministères destransports, de l'urbanisme et du logement;VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2025 nommant madame Karine BONACINA, ingénieure en chefdes ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires du Gers à compterdu 8 décembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-07-25-0002 du 25 juillet 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires du Gers;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2026-05-28-00004 du 28 mai 2026 portant désignation de madame KarineBONACINA, directrice départementale des territoires du Gers par intérim,VU l'arrêté préfectoral n°32-2026-05-28-00006 du 28 mai 2026 portant délégation de signature enqualité de responsable d'unité opérationnelle à madame Karine BONACINA, directricedépartementale des territoires du Gers par intérim ;SUR proposition de monsieur le directeur du secrétariat général commun départemental,
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ARRETEArticle 1La directrice départementale des territoires du Gers par intérim, madame Karine BONACINA, a qualitépour signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant surl'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sur les titres et les BOP suivants :
N° PROGRAMMEMinistère de l'agriculture et de l'alimentation149 Forêt, économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et del'alimentation215 | Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureMinistère de la transition écologique113 Paysages, eau et biodiversité135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat181 Protection de l'environnement et prévention des risques207 Sécurité et circulation routières L217 Conduite et pilotage des politiques d'énergie, d'écologie, d'environnement, dedéveloppement durable et de la mer362 ÉcologieMinistère de l'intérieur et de l'outre-mer723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État, dans le respect de la chartedépartementale de gestion des opérations du BOP 723
Article 2La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoraldu 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, poursigner toute pièce relative à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant surl'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sur le BOP n° 135 dans la limite de 90000 € à:+ M. Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service« cohésion des territoires ».Article 3La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoraldu 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, poursigner toute pièce relative à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant surl'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sur le BOP n° 149 dans la limite de 90 000€ a:
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+ M. Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service « agriculture,foréts et environnement » ;+ Mme Céline CHAUBET, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointeau chef de service « agriculture, forêts et environnement ».Article 4La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoraldu 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, poursigner toute pièce relative à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant surl'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sur les titres et les BOP mentionnés àl'article 1 dans la limite de 25 000€, aux personnes désignées ci-après :+ M. Simon CARLADOUS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint àla cheffe du service « eau et risques » ;+ M. Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service« cohésion des territoires » ;+ M. Pascal LAZERGES, attaché principal d'administration, adjoint au chef de service « cohésiondes territoires » ;+ M. Franck LEBLANC, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef deservice « énergies, connaissance et urbanisme » ;+ Mme Chrystel BADIE, attachée principale d'administration, adjointe au chef de service« énergies, connaissance et urbanisme » ;+ M. Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service « agriculture,forêts et environnement » ;+ Mme Céline CHAUBET, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointeau chef de service « agriculture, forêts et environnement ».Article 5La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoraldu 25juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, poursigner toute pièce relative à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant surl'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sur les titres et les BOP mentionnés àl'article 1 dans la limite de 5 000 €:Pour le service « eau et risques » :+ M. Laurent VORONOVAS, ingénieur des travaux publics de Etat, chef de l'unité « risquesnaturels et technologiques » ;+ Mme Nathalie FROPIER, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité« ressource en eau et milieux aquatiques » ;Pour le service « agriculture, foréts et environnement » :+ M. Guillaume DELMAS, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « natureet forêt »+ Mme Maud LE PAPE, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « PACsurfaces et agro-environnement» ;
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+ Mme Mathilde GUINOISEAU, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de I'unité« foncier et crises agricoles » ;.+ Mme Patricia BACQUEY-ZANETTIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffede l'unité « Eligibilité PAC, contrôles et aides non-surfaciques ».Article 6La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoraldu 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, poursigner toute pièce relative à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant surl'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sur le BOP n° 207 dans la limite de 5 000€ à :+ Mme Aline NOIRJEAN, déléguée permis conduire et sécurité routière, cheffe de l'unité« éducation routière » ;
Article7Les licences SIAP accordées concernent :* MM Michel CERES, Arnaud BARBIE et madame Marie-Josée CARRERE en qualitéd'Administrateurs DDI (FNAP) et Départemental (autres aides hors FNAP);+ Mme Séverine BREUILS en qualité d'Instructeur (DDI et départemental), Valideur (DDI) etInstructeur Chorus ;+ Mme Clara ALVAREZ en qualité d'Instructeur (DDI et départemental), Valideur (DDI) etinstructeur Chorus ;+ MM Franck ALBERO et Pascal LAZERGES en qualité de signataires (DDI et départemental).Article 8Les profils Chorus Formulaire sont attribués a:+ Mme Séverine BREUILS sur le BOP 135;+ Mme Clara ALVAREZ sur les BOP 135 et 181;+ Mme Cristina CUEVA sur le BOP 181;+ Mme Elodie DE ANGELIS sur le BOP 207.
Article 9L'arrété n°32-2026-05-06-00003 du 6 mai 2026 est abrogé.Faità Auch,le — À JUIN 2026tale des territoires par intérimiApeONACING
la Directrice départem
ase
Ka
Délais et voies de recours — La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Etablissement Public de Santé de Lomagne
(FLEURANCE)
32-2026-05-22-00002
22052026 DECISION delegation signature IDEC
SSIAD
Etablissement Public de Santé de Lomagne (FLEURANCE) - 32-2026-05-22-00002 - 22052026 DECISION delegation signature IDEC
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DEPSUEtablissement Publicde Santé de LomagneDirection DE CISIONAffaire suivie par : Nathalie TREGAN Portant délégation de signatureTel. : 05.62.64.90.06 à l'IDEC responsable du SSIADE-mail : ntregan@epslomagne.fr N°2026/600Réf. : KM/NT
LA DIRECTRICE GENERALE,Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1 et suivants relatifsaux services d'aide et d'accompagnement à domicileVu le Code de la santé publique, notamment l'article L.6143-7 qui permet au directeur d'unétablissement public de santé de déléguer sa signature dans les conditions qu'il détermine ;Vu le décret n° 2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement desSSIAD ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment sesdispositions relatives à la prise en charge individualisée des usagers ;Vu la décision n°2026/483 du 30/04/2026 nommant Madame Elena BENKELFAT, Infirmièrecoordonnatrice du SSIAD ;Considérant la nécessité d'assurer la continuité et l'efficacité de la gestion administrative et médico-sociale du Service de Soins Infirmiers À Domicile (SSIAD) de l'établissement,Considérant la compétence de l'IDEC (Infirmière Diplômée d'État Coordinatrice) en matière de suivi desadmissions des usagers et de gestion des actes relatifs aux bénéficiaires du SSIAD,DECIDEARTICLE 1 : Objet de la délégationDélégation est donnée à Mme BENKELFAT Elena, IDEC responsable du SSIAD de l'ÉtablissementPublic de Santé de Lomagne, pour :1. Signer les décisions relatives aux admissions des usagers au sein du SSIAD ;2. Signer les documents relatifs aux projets de prise en charge individualisée des bénéficiaires, ycompris les conventions d'intervention ;3. Signer les actes et documents liés aux interventions des infirmiers libéraux en lien avec leSSIAD ;4. Certifier les factures des honoraires des infirmiers libéraux intervenant au profit des usagers duSSIAD ;ARTICLE 2 : Portée de la délégationLa présente délégation s'exerce dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueuret dans le cadre des missions confiées au SSIAD. Elle ne concerne pas la signature des conventionsentre l'établissement et les infirmiers libéraux.ARTICLE 3 : Durée et conditions de la délégationLa délégation prend effet à compter de la date de signature de la présente décision et demeure valablejusqu'à nouvel ordre ou révocation expresse.
Etablissement Public de Santé de LomagneRue saint Laurent - CS 60039 32502 FLEURANCE CEDEXStandard 05 62 64 20 00 - www.epsdelomagne.fr
Etablissement Public de Santé de Lomagne (FLEURANCE) - 32-2026-05-22-00002 - 22052026 DECISION delegation signature IDEC
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ARTICLE 4 : Contrôle et responsabilitéLa directrice demeure responsable des actes signés dans le cadre de cette délégation. L'IDEC devrarendre compte régulièrement des actes et engagements de dépenses pris par délégation.ARTICLE 5 : PublicitéLa présente décision sera affichée et communiquée aux services concernés, et communiquée au Conseilde surveillance de l'établissement.
Notifié le 4.141202.Signature précédée de la mention« Lu et approuvé »
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Etablissement Public de Santé de LomagneRue saint Laurent - CS 60039 32502 FLEURANCE CEDEXStandard 05 62 64 20 00 - www.epsdelomagne.fr
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