HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-187
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / service Emploi Entreprises
65-2025-06-24-00006 - Jad'or Aider-Jade DOURS (2 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques
65-2025-06-24-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°65-2025-03-05-00003 autorisant la restauration de la continuité
écologique et le déplacement de sédiments pour la centrale
hydroélectrique d'Agos-Vidalos sur le Gave de Pau. (6 pages) Page 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des Services du Cabinet
65-2025-06-25-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du
conseil départemental de sécurité civile (4 pages) Page 13
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-06-26-00001 - Arrêté préfectoral modifiant les conditions de
gestion des zones polluées D1,D2 et D3 au sein du site exploité par la
société ARKEMA et fixées par l'arrêté préfectoral
n°65-2019-09-19-002 du 19 septembre 2019 (4 pages) Page 18
65-2025-06-26-00002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du
service inspection de la société ARKEMA, commune de Lannemezan (7
pages) Page 23
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-06-24-00006
Jad'or Aider-Jade DOURS
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-24-00006 - Jad'or Aider-Jade DOURS 3
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DES HAUTES-PYRENEES des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 944695543
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, 0.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 24 mai 2025 par Madame Jade DOURS pour l'organismeJad'or Aider — 13 Rue Thiers 65500 VIC EN BIGORRE ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Hautes-Pyrénées le 24 mai 2025 par Madame Jade DOURS en qualité de dirigeante pourl'organisme JAD'OR AIDER dont l'établissement principal est situé 13 Rue Thiers 65500 VIC ENBIGORRE et enregistré sous le N° SAP 944695543 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) :« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-24-00006 - Jad'or Aider-Jade DOURS 4
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de PAU (50 Cours Lyautey 64000 Pau).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes,ie 24 juin 2025Pour le Préfet et par délégationLe Directeur Départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protectiondes populations
Grégory FERRA
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-06-24-00005
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°65-2025-03-05-00003 autorisant la restauration
de la continuité écologique et le déplacement
de sédiments pour la centrale hydroélectrique
d'Agos-Vidalos sur le Gave de Pau.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-24-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°65-2025-03-05-00003 autorisant la restauration
de la continuité écologique et le déplacement de sédiments pour la centrale hydroélectrique d'Agos-Vidalos sur le Gave de Pau. 6
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°Modifiant l'arrêté préfectoral n°65-2025-03-05-00003 autorisant la restauration de lacontinuité écologique et le déplacement de sédiments pour la centrale hydroélectriqued'Agos-Vidalos sur le Gave de Pau.Le préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L181-14 et R181-46 ;Vu le code des transports, notamment les dispositions concernant la circulation desembarcations non motorisées ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 pour la période2022-2027 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 1990 autorisant la commune d'Agos-Vidalos à disposer del'énergie des eaux de la rivière du Gave de Pau sur la commune d'Agos-Vidalos pour laproduction d'électricité ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 1991 transférant l'autorisation de disposer de l'énergie deseaux du Gave de Pau sur la commune d'Agos-Vidalos pour la production d'électricité de lacommune d'Agos-Vidalos à la SHEM ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-07-23-001 du 23 juillet 2020 transférant l'autorisation dedisposer de l'énergie des eaux du Gave de Pau sur la commune d'Agos-Vidalos pour laproduction d'électricité au profit de la société Etablissements Bèguerie SAS ;
65-2025-06-24-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-24-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°65-2025-03-05-00003 autorisant la restauration
de la continuité écologique et le déplacement de sédiments pour la centrale hydroélectrique d'Agos-Vidalos sur le Gave de Pau. 7
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-03-05-00003 du 05 mars 2025 complémentaire a l'arrêtépréfectoral du 30 août 1990 autorisant la restauration de la continuité écologique et ledéplacement de sédiments pour la centrale hydroélectrique d'Agos-Vidalos sur le Gave dePau ;Vu la demande de modification de l'arrêté 65-2025-03-05-00003 du pétitionnaire le 30 avril2025, faisant suite à des échanges entre celui-ci et les professionnels des Hautes-Pyrénéesutilisant la passe à embarcations non motorisées, visant à améliorer le passage desembarcations non motorisées durant les travaux prévus par l'arrêté ;Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 27 mai 2025 et les observationsformulées le 19 juin 2025 par celui-ci ;Considérant que le protocole de passage des embarcations non motorisées proposé par lepétitionnaire dans sa demande du 30 avril 2025 permet un passage optimisé desembarcations durant les travaux et une meilleure sécurité ;Considérant que les modifications envisagées ne constituent pas une modificationsubstantielle de l'arrêté n° 65-2025-03-05-00003.Sur proposition du chef de service Environnement Risque Eau et Forêt
ARRÊTEArticle 1°' : modification des articles 3, 10 et 11 de l'arrêté préfectoral n°65-2025-03-05-00003La rédaction des articles mentionnés est modifiée afin de faciliter le passage desembarcations lors des travaux tout en garantissant leur sécurité.A la fin de l'article 3 est ajouté : « La rive droite devra permettre le passage et la récupération,en sécurité, des pratiquants de sports aquatiques. »AU dernier point du 1° paragraphe de l'article 10 précisant les conditions d'intervention àrespecter, il est précisé: «le redémarrage de l'usine hydroélectrique est égalementconditionné à la fonctionnalité de la passe à embarcations ».
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-24-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°65-2025-03-05-00003 autorisant la restauration
de la continuité écologique et le déplacement de sédiments pour la centrale hydroélectrique d'Agos-Vidalos sur le Gave de Pau. 8
Les deux derniers paragraphes de l'article 11 sont remplacés par les paragraphes suivants :Préalablement aux travaux, un aiguillage et un panneautage informatif seront implantés enamont du barrage pour prévenir les usagers et les orienter vers les dispositifs dedébarquement ou franchissement selon les phases de travaux. Les plateformes dedébarquement/rembarquement seront utilisables et clairement matérialisées.Pendant les travaux, la passe à embarcations n'étant fonctionnelle que lorsque le plan d'eausera à sa côte normale, les modalités de débarquement et de franchissement du barragediffèrent en fonction de l'avancement de ceux-ci.Lorsque la passe sera utilisable, le franchissement du barrage sera possible via la passe àembarcations ou par débarquement/rembarquement en rive droite via un cheminementcourt le long de la passe à kayaks (voir annexe).Les travaux en aval du barrage imposent un dispositif de sécurité pour le passage desembarcations. Le passage en aval du barrage sera possible grâce au protocole spécifiquesuivant :* 2 à 3 fois par jour, un créneau de passage sera prévu en concertation avec lesprofessionnels utilisant la passe à embarcations non motorisées pour laisser passer lespratiquants sur le côté droit du Gave. Les engins stopperont leur action de ce côté dulit du Gave afin d'éviter toute collision avec les embarcations.¢ Pour matérialiser ces créneaux, un système de panneautage sera établi :° panneau rouge : pas de passage, attente ;° panneau vert : passage possible.Lorsque le plan d'eau sera abaissé le passage devra s'effectuer par le cheminement court lelong de la passe à kayaks comme précédemment décrit. Les travaux en aval du barrage, rivedroite, ne seront plus engagés.Article 2 : Délais et voies de recoursLa présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Pau - cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX conformément à l'article R181-50 du Codede l'environnement:* par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sapublication ou de son affichage à la mairie. Le délai court à compter de la dernièreformalité accomplie.*_ parle titulaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,accessible par le lien : irs.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois conformément a l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration. Ce recours administratif interrompt les délais du recours contentieux.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-24-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°65-2025-03-05-00003 autorisant la restauration
de la continuité écologique et le déplacement de sédiments pour la centrale hydroélectrique d'Agos-Vidalos sur le Gave de Pau. 9
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code del'environnement).Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la miseen service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.Article 3 : Publication et exécutionLe directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, publié sur le site internet des services de l'Etat pendant une période minimale dequatre mois et affiché en mairie d'Agos Vidalos pendant une durée minimale d'un mois.Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le soin du maire.Copie de cet arrêté sera adressée à :- Madame la sous-préfète d'Argelès-Gazost,- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie,- Madame la directrice académique des services de l'éducation nationale (servicede la jeunesse, de l'engagement et des sports),- Monsieur le directeur régional de l'office français pour la biodiversité,- Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour labiodiversité,- Madame la directrice de la délégation Adour et Côtiers de l'agence de l'eauAdour-Garonne,- Monsieur le président de la fédération départementale de la pêche et de laprotection des milieux aquatiques,- Monsieur le président du PETR Pays de Lourdes et vallées des Gaves, organismecompétent au titre de la GEMAPI sur ce territoire,- Monsieur le président du comité départemental de Canoë-Kayak.- Monsieur le Maire d'Agos-Vidalos
Fait Tarbes, le 24 JUIN 2976Le directéuriHépartementaldes TerritoiresMalik Ait-Aissa
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de la continuité écologique et le déplacement de sédiments pour la centrale hydroélectrique d'Agos-Vidalos sur le Gave de Pau. 10
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-24-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°65-2025-03-05-00003 autorisant la restauration
de la continuité écologique et le déplacement de sédiments pour la centrale hydroélectrique d'Agos-Vidalos sur le Gave de Pau. 11
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de la continuité écologique et le déplacement de sédiments pour la centrale hydroélectrique d'Agos-Vidalos sur le Gave de Pau. 12
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-06-25-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
conseil départemental de sécurité civile
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-25-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du conseil départemental de
sécurité civile 13
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 65-2025-06-25-00002portant renouvellement et modification du conseil départemental de la sécurité civileLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de fa Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R.S65-5 et R.565-6 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles D.711-10 a D.711-12 ;Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et a laréparation des dommages ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la compositionde diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-247-0001 portant renouvellement et modification du conseil départemental dela sécurité civile ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination monsieur Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1" : le conseil départemental de la sécurité civile émet des avis et des recommandations dans le cadrede :* la préparation à la gestion de crise ;* la définition des actions d'alerte, d'information et de protection de la population ;¢ la promotion du volontariat en matière de sécurité civile.Article 2 : le conseil présidé par le préfet ou son représentant, comprend :1) Des représentants des services de l'État :* les sous-préfets d'arrondissement ;* le directeur départemental de la police nationale (DDPN) ou son représentant ;* le commandant de la CRS Pyrénées ou son représentant ;* le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ou son représentant ;* le commandant du peloton de gendarmerie de haute-montagne ou son représentant ;* le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-25-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du conseil départemental de
sécurité civile 14
* le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations(DDETSPP) ou son représentant ;+ la déléguée départementale de l'agence régionale de la santé (ARS);+ le chef du service de restauration des terrains en montagne (RTM) ou son représentant ;+ la directrice départementale des services de l'éducation nationale (DSDEN) ou son représentant ;+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou sonreprésentant ;+ le délégué militaire départemental (DMD) ou son représentant ;* le directeur du SAMU 65 ou son représentant ;¢ le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) ou son représentant ;* Le président du conseil d'administration du SDIS ;+ la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC).2) Des représentants des collectivités locales :Trois conseillers départementaux titulaires et leurs suppléants :* Monsieur CRASPAY Gilles ;* Madame LAFOURCADE Isabelle ;* Monsieur POUBLAN Bernard.+ Monsieur ARMARY Louis ;¢ Monsieur BEGORRE Marc;+ Monsieur BRAU-NOGUE Pierre.
Trois maires titulaires et leurs suppléants :* Monsieur DUTREY Christian (maire de Betbéze) ;+ Madame FOUQUET Isabelle (maire de Sentous) ;* Monsieur IRIARTE Michel (maire de Bouilh-Péreuilh).* Madame ROSSARD Claire (maire de Casterets) ;* Madame PUYAU Maryse (maire d'Azet) ;° Monsieur NIGON Julien (maire de Bours).
3) Des représentants des organismes spécialisés dans le secours, des experts et des personnalités qualifiées :+ le représentant de l'Association Départementale des Radio-Amateurs de la Sécurité Civile* (ADRASEC) ;* le représentant de Spéléo-Secours Français ;+ le représentant de la Croix-Rouge Française ;* le représentant de l'Association Départementale de la Sécurité Civile (ADPC) ;+ la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (FFSS) ;* trois représentants des sapeurs-pompiers volontaires en activité (officier, sous-officier, sapeur).Article 3: les membres du conseil sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ansrenouvelable.La durée du mandat des représentants des maires et conseillers départementaux prend fin avec lerenouvellement partiel ou total de l'assemblée qui les a désignés.Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignéedans les mêmes conditions.Article 5 : le secrétariat du conseil est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile.Article 4 : le conseil se réunit sur convocation du préfet qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut êtreenvoyée au moins cinq jours avant la date de la réunion.Article 5 : le conseil peut, sur décision du préfet, entendre toute personne extérieure dont l'audition est denature à éclairer leurs délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-25-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du conseil départemental de
sécurité civile 15
Article 6 : le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil sont présents, ycompris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ouqui ont donné mandat.Si le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelleconvocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.Article 7 : le conseil se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président avoix prépondérante en cas de partage égal des voix.Article 8 : les membres du conseil ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnelà l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise suite à cettedélibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sansinfluence sur la délibération.Article 9 : le procès-verbal de la réunion du conseil indique le nom et la qualité des membres présents, lesquestions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. I! précise, le cas échéant, lenom des mandataires et des mandants.Tout membre du conseil ou de ses formations restreintes peut demander qu'il soit fait mention de sondésaccord avec l'avis rendu.L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.Article 10 : lorsque le conseil n'a pas émis l'avis dans un délai raisonnable, l'autorité compétente peut prendrela décision.Article 11: l'arrêté préfectoral n° 2015-247-0001 en date du 4 septembre 2015 portant renouvellement etmodification du conseil départemental de la sécurité civile est abrogé.Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la directrice de cabinet, la sous-préfèted'Argelès-Gazost, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, les chefs de services concernés, sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 25/06/2025
Le préfet,
== |jean SALOMON
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-25-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du conseil départemental de
sécurité civile 16
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-25-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du conseil départemental de
sécurité civile 17
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-06-26-00001
Arrêté préfectoral modifiant les conditions de
gestion des zones polluées D1,D2 et D3 au sein
du site exploité par la société ARKEMA et fixées
par l'arrêté préfectoral n°65-2019-09-19-002 du
19 septembre 2019
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-26-00001 - Arrêté préfectoral modifiant les conditions de gestion des zones polluées
D1,D2 et D3 au sein du site exploité par la société ARKEMA et fixées par l'arrêté préfectoral n°65-2019-09-19-002 du 19 septembre
2019
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PREFET Direction régionale de l'environnementDES HAUTES- de l'aménagement et du logementPYRÉNÉES | d'OccitanieLiberté UID 65/32ÉgalitéFraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrété préfectoral n°65-2025-06-26-00001modifiant les conditions de gestion des zones polluées D1, D2 et D3 au sein du site exploitépar la société ARKEMA et fixées par l'arrêté préfectoral n° 65-2019-09-19-002du 19 septembre 2019Commune de LannemezanLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et en particulier ses articles L. 511-1, L.211-1, et R.512-46-25et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2019-09-19-002 du 19 septembre 2019 encadrant lesconditions de gestion des zones polluées D1, D2 et D3 au sein du site exploité par lasociété ARKEMA sur le territoire de la commune de Lannemezan ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-28-00003 du 28 avril 2025 portant délégation designature à madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture desHautes-Pyrénées ;Vu la demande présentée par la société ARKEMA, en date du 22 mai 2025 et prenant encompte le retrait de la société ENGIE du projet d'implantation de panneauxphotovoltaiques sur lesdites zones ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-26-00001 - Arrêté préfectoral modifiant les conditions de gestion des zones polluées
D1,D2 et D3 au sein du site exploité par la société ARKEMA et fixées par l'arrêté préfectoral n°65-2019-09-19-002 du 19 septembre
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Vu les modalités de gestion proposées, les éléments d'évaluation de leur impact, la mise àjour du plan de gestion et de l'étude hydraulique, communiqués à l'appui du porter àconnaissance du 22 mai 2025 susvisé ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du4 juin 2025 ;Vu le projet d'arrété préfectoral porté par lettre recommandée avec accusé de réceptionen date du 11 juin 2025, à la connaissance de l'exploitant pour observations éventuelles ;Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;Considérant que l'adaptation des mesures proposées est conforme aux objectifs deremise en état et de maîtrise des impacts fixés par l'arrêté préfectoral du 19 septembre2019 susvisé ;Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa proposition demodification des conditions de gestion des zones polluées D1, D2 et D3 ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRETEArticle 1:Les dispositions suivantes de l'arrêté préfectoral n° 65-2019-09-19-002 du 19 septembre2019 sont abrogées : articles 1 à 4 et article 5.5.Article 2 :L'article 5.1 « aménagements spécifiques » est remplacé par :La couverture des zones de dépôt D1, D2, D3 est réalisée conformément au dossier deporter à connaissance, permettant de collecter a minima 75 % des eaux pluviales, enassurant l'étanchéification d'une superficie de 4,36 hectares de ces zones.Article 3 :L'article 5.2 « gestion des eaux pluviales » est remplacé par :Les eaux pluviales collectées sur les zones étanchéifiées transitent par des bassins dont lesvolumes minimaux sont :Zone D1 : 310 m°Zone D2 : 600 m°Zone D3 : 600 m°Le rejet s'effectuera a un débit maximal de 6 I/s par bassin vers la Baise d'Arré, via le canalC30.
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D1,D2 et D3 au sein du site exploité par la société ARKEMA et fixées par l'arrêté préfectoral n°65-2019-09-19-002 du 19 septembre
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Article 4 : CalendrierLes travaux de mise en place des couvertures et des bassins de rétention sont effectifsavant le 31 décembre 2025.Article 5 : Information des tiers- Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Lannemezan pour y êtreconsultée ;- Un extrait du présent arrêté, est affiché à la mairie de Lannemezan, pendant une duréeminimum d'un mois ;- Le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du mairede Lannemezan et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - DCPPAT - BEPP ;- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant unedurée minimale de quatre mois.Article 6 : Exécution et copie- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- M. le directeur de la DREAL Occitanie,- M. le maire de Lannemezan,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la preteckure des Hautes-Pyrénées, et dontcopie sera adressée :_ = pour notification a M. le directeur de l'établissement ARKEMA Lannemezan,- pour information a:- Mme la sous-préféte de Bagnéres-de-Bigorre,- M. le directeur de la société ENGIE GREEN.Fait à Tarbes, le 2 6 JUIN 2025
Délai et voies de recoursConformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumisà un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratifde Pau, soit par courrier: 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64010 PAU Cedex, soit parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet:http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.181-50 du même code :
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1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés a l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnésaux 1° et 2°.Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publicationmentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteurde la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogationdu délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
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Arrêté préfectoral portant reconnaissance du
service inspection de la société ARKEMA,
commune de Lannemezan
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PREFET Direction régionale de l'environnementDES HAUTES- de I'aménagement et du logementPYRENEES d'OccitanieLiberté DRI / DVESPCÉgalitéFraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2025-06-26-00002portant reconnaissance du service inspection de la société ARKEMACommune de Lannemezan
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-28, L.557-31 et L.557-45portant habilitation d'organisme pour les opérations non exigées par les directiveseuropéennes ;Vu l'article R.557-4-2 du code de l'environnement relatif aux critères d'habilitation desorganismes ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif à l'exploitation des équipementssous pression, notamment ses articles 13 et 34 ;Vu la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspectionreconnus (SIR) ;Vu la décision BSERR n°047 du 24 décembre 2018 et son annexe 4 relatif au planpluriannuel de contrôle dans le domaine des appareils à pression (AP) ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 portant reconnaissance du service
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inspection de la société ARKEMA sur son site de Lannemezan ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-28-00003 du 28 avril 2025 portant délégation designature à madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture desHautes-Pyrénées ;Vu la demande du 11 décembre 2024 de la société ARKEMA implantée a Lannemezanvisant a:¢ Appliquer la dernière version du guide DT 84D03 pour l'établissement desplans d'inspection ;¢ Obtenir le renouvellement de la reconnaissance et des habilitations de sonservice inspection ;Vu le rapport de la DREAL Occitanie du 5 mars 2025 concluant a la recevabilité de lademande pré-citée ;Vu le guide professionnel DT 84 révision D03 de mars 2020 « pour |'établissementd'un plan d'inspection permettant de définir la nature et les périodicités d'inspectionpériodiques et de requalifications pouvant être supérieures a cing et dix ans », ci-après nommé ;Vu le guide USNEF pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression -version du 07/2020 - approuvé par la décision BSERR 20-037 ;Vu les conclusions de l'audit du service d'inspection réalisé du 15 au 18 avril 2025 ;Vu les conclusions des actions de surveillance du service inspection réalisées par laDREAL Occitanie depuis la dernière reconnaissance ;Vu le rapport de la DREAL Occitanie du 11 juin 2025 relatif à la reconnaissance duService Inspection Reconnu (SIR) de la société ARKEMA sur son site de Lannemezan ;Considérant que le service inspection de la société ARKEMA est reconnu, enapplication de l'article 34 de l'arrêté du 20 novembre 2017 et de la décision BSEI n°13-125 modifiée susvisés, jusqu'au 8 juillet 2025, pour la surveillance des équipementsconstitués d'équipements sous pression (ESP) et récipients à pression simples (RPS)soumis à Un suivi en service en application des dispositions de l'arrêté du 20 novembre2017 susvisé, exploités sur son site de Lannemezan ;Considérant que pour les équipements soumis à Un suivi en service dans son périmètrede reconnaissance, le service inspection d'ARKEMA à Lannemezan est habilité, jusqu'au8 juillet 2025 , sous sa responsabilité, à :e établir des plans d'inspection, définir les périodicités des inspectionspériodiques et des requalifications périodiques telles que prévues auguide professionnel DT 84 révision CO2 de juillet 2015 et ses annexes« guide pour l'établissement des plans d'inspection » approuvé par ladécision BSE! n°13-125 susvisée ;
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définir la nature et l'étendue des investigations à réaliser sur desEquipements Sous Pression (ESP) revêtus extérieurement et/ouintérieurement, ou munis d'un garnissage intérieur tel que prévu auguide professionnel DT 84 révision CO2 de juillet 2015 et ses annexes« Guide pour l'établissement des plans d'inspection » approuvé par ladécision BSEI n°13-125 susvisée ;réaliser les inspections périodiques sans que soit pris en comptel'ensemble des dispositions de la notice d'instruction (article 11 82 del'arrêté du 15 mars 2000).Considérant qu'en application de l'article 34 de l'arrêté ministériel du 20 novembre2017 susvisé relatif au suivi en service, un Service Inspection Reconnu (SIR) peut êtrehabilité à mettre en œuvre les actions de contrôle mentionnées aux articles 11, 13 àl'exception du a, du d et du e du Ill, 17 et pour le cas des tuyauteries, à l'article 13 sansexception et al'article 28 de l'arrêté précité; le SIR devant toutefois satisfaire auxexigences de la décision BSEI 13-125 susvisée ;Considérant que la demande de renouvellement de la reconnaissance du serviceinspection porte sur le périmètre suivant : |Approuver les plans d'inspection, en application des dispositions del'article 13-VII de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, rédigésconformément aux dispositions du guide professionnel DT 84 révisionDO3, sans que les périodicités des inspections périodiques etrequalifications périodiques de ses équipements sous pression nepuissent excéder les périodicités fixées à l'article 13-V de l'arrêté du20 novembre 2017 ;Approuver les plans d'inspection, en application des dispositions del'article 13-VII de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, rédigésconformément aux dispositions du CTP USNEF susvisé ;Réaliser des inspections périodiques, pour des équipements suivis sansplan d'inspection, en application des dispositions de l'article 17 del'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé ;Réaliser l'inspection périodique et l'inspection de requalificationpériodique (article 13 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017) àl'exception des actions relatives aux :=> dispositifs de sécurité mentionnés au Ill de l'article 3 de l'arrêtéministériel du 20 novembre 2017 des appareils à couvercle amovible àfermeture rapide,=> prescriptions mentionnées au II de l'article 3 de l'arrêté ministérieldu 20 novembre 2017 des générateurs de vapeur exploités sansprésence humaine.Réaliser des contrôles de mise en service des appareils (article 11 del'arrêté ministériel du 20 novembre 2017) à l'exception des actionsrelatives aux :
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=> dispositifs de sécurité mentionnés au Ill de l'article 3 de l'arrêtéministériel du 20 novembre 2017 des appareils 4 couvercle amovible afermeture rapide,=> prescriptions mentionnées au Il de l'article 3 de l'arrêté ministérieldu 20 novembre 2017 des générateurs de vapeur exploités sansprésence humaine.Considérant, en application de l'article 4 de la décision BSEI 13-125 modifiée et del'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 précités, que le personnel du SIR doit êtredésigné personne compétente pour ses activités en relevant ;Considérant que la demande est jugée recevable ;Considérant que l'audit de renouvellement réalisé du 15 au 17 avril 2025 a conduit lesauditeurs à relever 15 fiches de constats, dont 7 non-conformités et 8 remarquesprésentées aux audités ainsi qu'à la direction de l'entreprise ARKEMA lors de larestitution ; |Considérant que l'entreprise ARKEMA a proposé un plan d'actions visant à traiter lesconstats non déjà soldés par des compléments apportés courant mai 2025 selon unéchéancier justifié s'étalant jusqu'en décembre 2025 ;Considérant que les résultats de la surveillance par la DREAL Occitanie et de l'audit nemettent pas en évidence de situation susceptible de remettre en cause l'aptitude duservice inspection à satisfaire aux exigences des référentiels qui lui sont applicables ;Considérant qu'il convient de renouveler la reconnaissance du SIR pour une durée dequatre ans, soit jusqu'au 8 juillet 2029, et de I'habiliter en conséquence en applicationde l'article L. 557-31 du code de l'Environnement ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle T° :Le service inspection de la société ARKEMA sur la commune de Lannemezan, estreconnu, en application de l'article 34 de l'arrêté du 20 novembre 2017 et de ladécision BSE! n°13-125 du 31 décembre 2013 modifiée susvisés, jusqu'au 8 juillet 2029,pour la surveillance des équipements sous pression (ESP) et récipients à pressionsimple (RPS) soumis au suivi en service, en application des dispositions de l'arrêté du20 novembre 2017 susvisé, ci-après dénommés ESS, exploités sur son site deLannemezan, à l'exception des ESS suivants:- extincteurs,- appareils respiratoires isolants (ARI),- systèmes frigorifiques non rattachés aux procédés industriels (climatiseurs, pompesà chaleur).
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Article 2:Pour les ESS visés à l'article 1er du présent arrêté, le service inspection cité à l'article 1erest habilité, jusqu'au 8 juillet 2029, sous sa responsabilité, à :e Élaborer, approuver et mettre en oeuvre les plans d'inspection, en application desdispositions de l'article 13-VII de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, rédigésconformément aux dispositions du guide professionnel DT 84 révision DO3, sans queles périodicités des inspections périodiques et requalifications périodiques des ESSconcernés ne puissent excéder les périodicités fixées à l'article 13-V de l'arrêté du20 novembre 2017, sur les unités de l'usine Arkema de Lannemezan suivantes :° L'unité HHZ (Fabrication et Conditionnement) ;° L'unité dérivés HHZ;*__ L'unité UTILITES.e Élaborer, approuver et mettre en oeuvre les plans d'inspection, en application desdispositions de l'article 13-VII de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, rédigésconformément aux dispositions du CTP USNEF susvisé ;e Réaliser des inspections périodiques, pour des équipements suivis sans pland'inspection, en application des dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 20novembre 2017 susvisé :e Réaliser l'inspection périodique et l'inspection de requalification périodique (article13 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017) à l'exception des actions relativesaux :* __ dispositifs de sécurité mentionnés au III de l'article 3 de l'arrêté ministérieldu 20 novembre 2017 des appareils à couvercle amovible à fermeturerapide,* prescriptions mentionnées au II de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20novembre 2017 des générateurs de vapeur exploités sans présencehumaine.e Réaliser des contrôles de mise en service des appareils (article 11 de l'arrêtéministériel du 20 novembre 2017) à l'exception des actions relatives aux :* _ dispositifs de sécurité mentionnés au Ill de l'article 3 de l'arrêté ministérieldu 20 novembre 2017 des appareils à couvercle amovible à fermeturerapide,* prescriptions mentionnées au II de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20novembre 2017 des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine.Article 3 :Pour les ESS visés à l'article 1" du présent arrêté suivi sans plan d'inspection, le serviceinspection assure le respect de l'application des dispositions du chapitre 2 du titre IVrelatives au suivi en service de l'arrêté du 20 novembre 2017.Pour les ESS visés à l'article 1% du présent arrêté suivi avec plan d'inspection, en tantqu'organisme habilité, le service inspection est tenu de surveiller la mise en œuvre des
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plans d'inspection, en application des dispositions de la BSEI 13-125 modifiée et del'article 13-VII de l'arrêté du 20 novembre 2017.En application des dispositions de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017susvisé, en tant qu'organisme habilité mentionné à l'article 34, lorsque l'inspectionpériodique est effectuée par le service inspection, celle-ci peut être effectuée sans quesoit pris en compte l'ensemble des dispositions de la notice d'instructions.Le service inspection remplit l'ensemble des conditions définies par la décision BSEI 13-125 modifiée.Article 4 :La vérification de l'application de la présente décision est effectuée par les agents encharge de la surveillance des appareils à pression, mentionnés au L.172-1 dans lesconditions prévues par la décision BSEI n°13-125 modifiée susvisée.La société ARKEMA, implantée à Lannemezan, prend les mesures nécessaires pour queles agents en charge de la surveillance des appareils à pression aient libre accès dans leslocaux, ateliers ou dépendances de son établissement précité et doivent leurcommuniquer, sur leur demande, tout document nécessaire à l'accomplissement de leurmission.En cas de manquement aux obligations précitées prévues par la décision BSEI n°13-125modifiée, il pourra être fait application des sanctions prévues à l'article 3 de la décisionBSEI n°13-125 modifiée et aux articles L.557-46 et suivants du code de l'environnement.Article 5:Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de notification à la société ARKEMAimplantée à Lannemezan.La demande de renouvellement de la présente reconnaissance, doit être déposée par lasociété ARKEMA Lannemezan auprès du directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie, six mois au moins avant l'échéance fixée àl'article 1° du présent arrêté.Article 6 : Information des tiers- Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Lannemezan pour y êtreconsultée ;- Un extrait du présent arrêté, est affiché à la mairie de Lannemezan, pendant une duréeminimum d'un mois ;- Le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du mairede Lannemezan et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - DCPPAT - BEPP ;- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant unedurée minimale de quatre mois.
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Article 7 : Exécution et copie- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- M. le directeur de la DREAL Occitanie,- M. le directeur de la DDETSPP des Hautes-Pyrénées,- M. le maire de Lannemezan,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dontcopie sera adressée :- pour notification à M. le directeur de l'établissement ARKEMA Lannemezan,- pour information à Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre,Fait à Tarbes, le 2 6 JUIN 2025
Délai et voies de recoursConformément à l'article L.181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunaladministratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey — CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex,soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet :http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus a l'article R.181-50 du même code :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.La décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnésaux 1° et 2°.Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publicationmentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteurde la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogationdu délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
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