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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 116 du 17 juillet 2024

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC VALLEE DE L'OGNON
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Notification d'affectation locale de Mme Véronique QUERE en tant que comptable par intérim
du Service des Impôts des Entreprises de SAINT-NAZAIRE au 01/08/2024.
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté portant délégation de signature à FAMAHA Rudy, Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire
de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à PRUM Jean Sébastien, Brigadier-Chef du Centre
Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à EL GHIAT Mohamed, Brigadier-Chef du Centre
Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à YOUNE KAYE Chrystelle, Brigadier-Chef du Centre
Pénitentiaire de Nantes.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°2024-CAB-38, en date du 12 juillet 2024, portant autorisation préalable à
l'immobilisation et la mise en fourrière de véhicules dans le département de la Loire-Atlantique.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 08 juillet 2024, portant modification de la subvention DETR en faveur de
la commune d'Issé, relatif à la construction d'une Maison de Santé Pluriprofessionnelle.
Arrêté préfectoral du 03 juin 2024, portant modification de la subvention DETR en faveur de la
commune Saint-Hilaire-de-Chaléons, relatif aux travaux de réfection de la structure et de la
toiture de l'église - Tranche 1.
Arrêté préfectoral du 15 juillet 2024, portant modification de la subvention DETR en faveur de
la commune de Pannecé, relatif à l'extension et rénovation de l'Auberge du Donneau.
Arrêté préfectoral du 16 juillet 2024, portant prorogation du délai de commencement d'une
opération bénéficiant d'une subvention au titre de la dotation d'équipement aux territoires
ruraux (DETR) à la commune de La Chevallerais pour le projet de "Construction d'un restaurant
scolaire".
Arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2024 portant mandat de représentation pour présider la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2024 portant déclassement du domaine public de l'Etat
de parcelles dépendant du domaine public ferroviaire - BM 775/ BL 2-3-4-5 - Nantes (44).
Arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2024 portant déclassement du domaine public de l'Etat
de parcelles dépendant du domaine public ferroviaire - BN 245-247-248 - Nantes (44).
PREFET | | Direction
DE LA LOIRE- . départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté | : i
Egalité |
Fraternité
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société GAEC VALLEE DE L'OGNON
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui-
vants ; | |
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. BATARD, Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant subdélégation de signature de M. BATARD à certains
de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 133 du 23/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présen-
tée par le GAEC VALLEE DE L'OGNON ayant fait l'objet d'un accusé de réception SAFER du 28/03/2024,
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Loire-Atlantique lors
du comité technique du 14/05/2024,
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la poursuite de |'ex-
. ploitation par Mme Céline HERVOUET, associée unique du GAEC, suite au décès de M. Philippe BRO-
CHARD,
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de la société GAEC VALLEE DE L'OGNON par Céline HERVOUET qui détiendra ainsi 100 % des
droits de vote,
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par le GAEC VALLEE DE
L'OGNON suite à l'opération sera de 240,71 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif
fixé à.150 hectares ;
Service Economie Agricole et territoire
Bureau Foncier - Mesures conjoncturelles - Territoire
Secrétariat de la formation spécialisée GAEC
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 13 / 28 63
Mél : ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr

Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.
333-1, pour les motifs suivants :
développement du territoire rural en assurant le maintien et la préservation d'une structure de
taille moyenne orientée vers le végétal spécialisé.
ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée
à la société GAEC VALLEE DE L'OGNON, siret 40068074000018 , à compter du 28/07/2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 03/07/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de la DDTM et par subdélégation,
Pour le chef du Service Économie Agricole et Territoire,
La cheffe du bureau foncier, mesures conjoncturelles, territoire, am

Lib figs Fern
[REPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE
LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
'SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES DEPARTEMENTAL Nantes, le 15/07/24
4 QUAI DE VERSAILLES:
BP 93503
44035 NANTES CEDEX 1
NOTIFICATION
OBJET : Affectation locale
CIVILITE Madame
NOM: QUERE
PRENOM Véronique
IDENTIFIANT DGFIP: 156985
GRADE : IDIV CN
est affectée dans les conditions suivantes :
_ : _ _ —
Affectation actuelle | Affectation complémentaire Date d'effet de
l'affectation
| DRFIP 44 / SERVICE DES IMPÔTS | PRFIP 44 / SERVICE DES IMPÔTS DES
| DES ENTREPRISES SAINT-NAZAIRE ENTREPRISES SAINT-NAZAIRE 01/08/2024(comptable par intérim)
Dans l'hypothèse où vous estimeriez devoir contester le bien fondé de cette décision, il vous appartiendrait
alors, dans un délai de deux mois à compter de la communication de la présente notification, de saisir la
juridiction administrative de droit commun.
Pour le Directeur régional des Finances Publiques,
Destinatalres : La responsable du service des Ressources Humaines
- L'agent intéressée et de la Formation Professionnelle
- Le responsable de service
- CSRHns- Dossier individuel
un

| | . Direction
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternitéde l'Administration Pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 194 Sec Dir - IC
À Nantes,
Le 16 juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FAMAHA Rudy, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles
R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur FAMAHA Rudy.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

TRE Direction
MINI D soe . pa soe
DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fratérnité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 193 Sec Dir - IC
À Nantes,
Le 16 juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
'Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ; ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1%: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PRUM Jean Sébastien,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité ~ Retirer à une personne détenue, objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et.pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles
R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur PRUM Jean Sébastien.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
\
Le Directeur du Centre an

MINISTERE Direction
B ini H Péni eo
DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 196 Sec Dir - IC
A Nantes,
Le 16 juillet 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rénnes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur EL GHIAT Mohamed,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contréle.et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles
R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur EL GHIAT Mohamed.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

ES Direction
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternitéde l'Administration Pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 195 Sec Dir - IC
À Nantes,
Le 16 juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°': Délégation permanente de signature est donnée à Madame YOUNE KAYE Chrystelle,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire ù
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets ét vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des.articles
R:113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Madame YOUNE KAYE Chrystelle.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
{ \
Le Directeur du Centre Pénitentiaire

E 3
PRÉFET |
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-CAB-38
portant autorisation préalable à l'immobilisation
et la mise en fourrière de véhicules dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le Code de la route, notamment l'article L 325-1-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire-Atlantique, préfet de la Loire-Atlantique-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire-Atlantique, préfet de la Loire-Atlantique-
Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 31 mai 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet
adjointe du préfet de la région Pays de la Loire-Atlantique, préfet de la Loire-Atlantique-Atlantique ;
Vu le décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de Sécurité Routière,
Considérant que les enjeux en matière de sécurité routière nécessitent que des mesures
proportionnées aux dangers soient prises à l'occasion de la constatation de certains types
d'infractions;
Considérant que l'immobilisation administrative d'un véhicule est une réponse efficace à certaines
situations, de nature à causer un trouble à la sécurité publique ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article ter : L'autorisation préalable prévue à l'article L 325-1-2 du Code de la route aux fins de
procéder, à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise en fourriére du véhicule dont l'auteur,
propriétaire unique ou locataire, s'est servi pour commettre l'infraction, est conférée aux officiers ou
agents de police judiciaire du département de la Loire-Atlantique ;
1- Lorsqu'il est constaté une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule
est encourue,
2- En cas de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la
catégorie du véhicule considéré,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél: pref-politiques-de-securite@loire-atlantique.gouv.fr 1
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

3- En cas de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'état alcoolique défini à
l'article L 234-1 du Code de la route est établi au moyen d'un appareil homologué mentionné à l'article
L 234-4
4- Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L 235-2, si les épreuves de dépistage se
révèlent positives ;
5- En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L 234-4 à L 234-6 et
L 235-2 du Code de la route ;
6- Lorsqu'est constaté le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
7- Lorsque le véhicule a été utilisé pour :
- déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à |' exception des emplacements
désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des
ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il
soit, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son
autorisation ;
Ils en informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République, sauf s'il a été fait
recours à la procédure d'amende forfaitaire.
Article 2 : Une fiche navette sera annexée à l'avis de rétention du permis de conduire et un suivi
statistique du nombre d'immobilisations et de mises en fourrière prise dans le cadre de cette
autorisation préalable devra être tenu et transmis le 1er de chaque mois à la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Article 3 - le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire-Atlantique,
préfet de la Loire-Atlantique-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire-Atlantique, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique-Atlantique, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire.
Nantes, le 12 juillet 2024 Le Préfét,
Fabrice RIGOULET-ROZE
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-politiques-de-securite@loire-atlantique.gouv.fr 2
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

PREFET Direction de la coordination
DE LA LOIRE- des politi :politiques publiques
ATLANTIQUE et de l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
EJ n°2102924197
' Arrété DDP
portant prorogation du délai commencement d'une opération bénéficiant d'une subvention
au titre de la dotation d'équipement aux territoires ruraux
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.2334-28 ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020, portant attribution d'une subvention d'un montant de
105 000,00 € à la commune d'Issé au titre de la DETR 2020 pour le projet de construction
d'une maison de santé pluriprofessionnelle, dont le plafond est fixé à 350 000 € HT ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2023 portant prorogation du délai de commencement ;
VU le courrier du maire de la commune d'Issé du 15 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT le retard pris dans le démarrage des travaux en raison de la défection des
médecins et, en conséquence, la redéfinition du projet pour accueillir les professions médicales et
paramédicales dans de locaux adaptés ;
CONSIDÉRANT que ce projet porte un caractère d'intérêt général en ce qu'il contribue à assurer
une offre médicale de proximité pour les habitants de la commune ; que le recalibrage du projet
participe à la bonne gestion des deniers publics ;
CONSIDÉRANT en l'espèce, que le retard pris dans le commencement d'exécution de l'opération
n'est pas directement imputable à la collectivité, que l'intérêt du projet justifie le maintien de la
subvention attribuée à la commune d'Issé et que, par conséquent, il convient de déroger à l'article
R.2334-28 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation reconnu au
préfet sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02.40.41.22.71
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1

ARRETE
Article 1° - || est dérogé aux dispositions de l'article R.2334-28 du code général des collectivités
territoriales en ce qu'il prévoit la caducité de la subvention lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaré
le commencement de l'opération dans un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention.
À titre dérogatoire, le délai de commencement de l'opération prévu à l'article 4 de l'arrêté du 14
avril 2020 est prorogé d'un an et est fixé au 13 mai 2025.
Article 2 - L'arrêté du 13 septembre 2023 est abrogé.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le Q8 JUIL. 2024
IGOULET-ROZE nd
Voies et délais de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois
suivant sa publication :
— soit un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adressé au
ministre de 'Intérieur. En l'absence dé réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Tél : 02.40.41.22.24
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1

PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination
ATLANTIQUE des politiques publiques
Zealit | et de l'appui territorial
Fraternité
EJ n° 2103343826
Arrété DDP
portant prorogation du délai de commencement d'exécution d'une opération bénéficiant d'une
subvention au titre de la dotation d'équipement aux territoires ruraux
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.2334-28 ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant attribution d'une subvention d'un montant de
100 000,00 € à la commune de Saint-Hilaire-de-Chaléons au titre de la DETR 2021, pour les travaux de
réfection de la structure et de la toiture de l'église - Tranche 1, dont le montant plafond de la dépense
est fixé à 300 000,00 € ;
VU l'arrêté préfectoral portant prorogation du délai de commencement du 26 mai 2023 ;
VU la demande du maire de Saint-Hilaire-de-Chaléons en date du 14 mai 2024 : :
CONSIDÉRANT les difficultés rencontrées dans la phase de consultation des entreprises que la
collectivité. ne pouvait pas anticiper au moment du dépôt de dossier et par conséquent le retard pris
dans le démarrage de l'opération dû à la déclaration d'infructuosité du premier appel d'offres et
l'obligation de recommencer la procédure de consultation des entreprises ;
CONSIDÉRANT l'augmentation du coût des travaux et les difficultés de la commune à réunir les
sommes nécessaires pour l'autofinancement de l'opération ;
CONSIDÉRANT en l'espèce, que le retard pris dans le démarrage de l'opération n'est pas directement
imputable à la commune de Saint-Hilaire-de-Chaléons, que l'intérêt du projet justifie le maintien de la
subvention attribuée et que, par conséquent, il convient de déroger à l'article R.2334-28 du code
général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que le maintien de la subvention permet d'affirmer le soutien de l'État à la réalisation
de ce projet et répondre aux besoins de trésorerie de la commune générés par celui-ci;
CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation reconnu au préfet
sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél: 02.40.41.22.24
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
Article 1° - Il est dérogé aux dispositions de l'article R.2334-28 du code général des collectivités
territoriales en ce qu'il prévoit la caducité de la subvention lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaré le
commencement de l'opération dans un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention.
À titre dérogatoire, le délai de commencement de l'opération prévu à l'article 3 de l'arrêté du 7 juillet
2021 est prorogé au 6 juillet 2025.
Article 2 - L'arrêté préfectoral du 26 mai 2023 est abrogé.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional des
finances publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 02 JUIN 2024
Voies et délais de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication :
— soit Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou un, recours hiérarchique adressé au ministre de
l'Intérieur et des Outre-mer. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Tél: 02.40.41.22.24
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET RE Direction de la coordination
- des politiques publiques
ATEAN TIQUE et de l'appui territorial
Égalité |
Fraternité
EJ n° 2103341705
VU
VU
VU
VU
VUArrêté DDP
portant prorogation du délai commencement d'une opération bénéficiant d'une syavernen
au titre de la dotation d'équipement aux territoires ruraux
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.2334-28 ;
le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021, portant attribution d'une subvention d'un montant de
31 552,00 € à la commune de Pannecé au titre de la DETR 2021, pour le projet d'extension et
rénovation de l'Auberge de Donneau;
l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant prorogation du délai de commencement de
l'opération ;
la demande du maire de la commune de Pannecé en date du 14 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT le retard pris dans le démarrage des travaux en raison de la déclaration
d'infructuosité de plusieurs lots du marché de travaux ; |
CONSIDÉRANT que ce projet porte un caractère d'intérêt général en ce qu'il contribue à la
redynamisation du cœur de bourg de Pannecé et que l'auberge concernée par les travaux
constitue une étape importante pour le tourisme à vélo ;
CONSIDÉRANT en l'espèce, que le retard pris dans le commencement d'exécution de l'opération
n'est pas directement imputable à la collectivité, que l'intérêt du projet justifie le maintien de la
subvention attribuée à la commune de Pannecé et que, par conséquent, il convient de déroger
à l'article R.2334-28 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation reconnu au
préfet sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02.40.41.22.71
Mél pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1

ARRETE
Article 1° - || est dérogé aux dispositions de l'article R.2334-28 du code général des collectivités
territoriales en ce qu'il prévoit la caducité de la subvention lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaré
le commencement de l'opération dans un délai de deux ans a compter de la notification de la
subvention.
À titre dérogatoire, le délai de commencement de l'opération prévu à l'article 3 de l'arrêté du
7 juillet 2021 est prorogé d'un an et est fixé au 6 juillet 2025.
Article 2 - L'arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 est abrogé.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le Ÿ5 JUIL, 2024
71
Le préfi
'i
4
Fabric Rechfracz
Voies et délais de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication:
- soit Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'Intérieur et des Outre-mer. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.
~ soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Tél : 02.40.41.22.71
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1

PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination
ATLANTIQUE des politiques publiques
paws et de l'appui territorial
Fraternité
EJ n° 2103341521
Arrété DDP
portant prorogation du délai de commencement d'exécution d'une opération bénéficiant d'une
subvention au titre de la dotation d'équipement aux territoires ruraux
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.2334-28 ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant attribution d'une subvention d'un montant de
264 227,75 € à la commune de la Chevallerais au titre de la DETR 2021, pour les travaux de
construction d'un restaurant scolaire, estimés à 1 000 000,00 € HT ;
VU la déclaration de commencement d'exécution de l'opération au 26 juillet 2023 ;
VU le courrier du maire de la commune de la Chevallerais du 21 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT le retard pris dans le démarrage des travaux en raison, d'une part, de la hausse
du coût des matériaux et les difficultés rencontrées par la commune à obtenir d'autres
financements ce qui l'a contraint à repousser la réalisation des travaux, et d'autre part, la
déclaration de l'infructuosité de l'appel d'offres lancé en 2022 et la nécessité de lancer un nouvel
appel d'offre ;
CONSIDÉRANT que ce projet porte un caractère d'intérêt général en ce qu'il contribue
à l'amélioration de la qualité d'accueil des enfants de deux écoles de la commune dans le
restaurant scolaire adapté et qu'il favorisera la préparation de repas sur place avec le choix du
circuit court pour l'approvisionnement ;
CONSIDÉRANT en l'espéce, que le retard pris dans le commencement d'exécution de l'opération
n'est pas directement imputable à la collectivité, que l'intérêt du projet justifie le maintien de la
subvention attribuée à la commune de la Chevallerais et que, par conséquent, il convient de
déroger à l'article R.2334-28 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation reconnu au
préfet sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél: 02.40.41.22.24
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY ~ BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
Article 1° - Il est dérogé aux dispositions de l'article R.2334-28 du code général des collectivités
territoriales en ce qu'il prévoit la caducité de la subvention lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaré
le commencement de l'opération dans un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention.
À titre dérogatoire, le délai de commencement de l'opération prévu à l'article 3 de l'arrêté du
7 juillet 2021 est fixé au 7 janvier 2025.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional
des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publie au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 6 JUIL. 2824
Le préfet,
FabriceRIG T-ROZE
Voies et délais de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois
' [suivant sa publication :
- soit Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter
de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Tél: 02.40.41.22.24
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la Coordination des Politiques
ATLANTIQUE . Publiques et de l'Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant mandat de représentation pour présider la Commission Départementale de la Nature
des Paysages et des Sites
LE PRÉFET DE LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L341-16 et suivants, R 341-16 à R 341-25 ;
VU le code de l'urbanisme :
VU les articles R133-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration,
notamment l'article R 133-3 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8, 9 et 20;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2023 portant mandat de représentation pour présider la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ;
CONSIDERANT qu'il convient d'organiser la suppléance du préfet de la Loire-Atlantique au sein de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites, notamment en cas
d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur le préfet à présider la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites dans ses formations "sites et paysages",
"nature ", "publicité" et "carrières", la suppléance est assurée par le secrétaire général de la préfecture.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur le préfet et du secrétaire
général de la préfecture à présider la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites dans ses formations "sites et paysages", "nature", "publicité" et "carrières", la présidence de la
commission est assurée dans l'ordre de priorité suivant :
- Par la directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;
Puis, en cas d'empêchement ou d'absence de la directrice,
* Pour les formations « sites et paysage », « nature » et « publicité » :
- Par la cheffe de bureau des stratégies territoriales et de l'appui territorial ;
- Par l'adjointe, responsable du pôle développement durable et mobilités ;
¢ Pour la formation « carrières » :
- Par la cheffe de bureau de l'accompagnement à la transition écologique et des procédures
environnementales ;
- Par la responsable du pôle installations classées sous la protection de l'environnement ;
Article 3: Le présent arrêté prendra effet le 1° septembre 2024.
L'arrêté préfectoral du 27 juin 2023 susvisé sera abrogé à compter de cette date.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé, en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes le ÿ 7 JUIL. 2034
Le Préfet/
Fabric¢ RI LET-ROZE
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet :
- d'Un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture. L'exercice d'un tel recours suspend le délai du recours contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit directement dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, soit, en cas de recours
administratif, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision expresse ou de
l'intervention d'une décision implicite rejetant la demande.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application TRES citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.

| 3
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et
Le secrétaj
PascalTr délégation,
généfal
YSecrétariat général
commun départemental
Arrêté portant déclassement du domaine public de l'État
de parcelles dépendant du domaine public ferroviaire
VUle code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-15 ;
VU le code des transports et notamment ses articles L. 2141-13 à L. 2141-16 ;
VU le décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables
à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des
transports, notamment ses articles 3 à 6 ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 16 ;
VUl'arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à
SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sont
autorisées par le préfet ;
VUla consultation écrite effectuée auprès des administrations ;
VUles éléments du dossier transmis par la SNCF, le 16 janvier 2024 ;
Considérant que le bien n'est plus utile aux missions de la SA SNCF Réseau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R E T E :
Article 1er : Est déclassé du domaine public ferroviaire, le bien ayant pour assiette les parcelles
cadastrées BM n°775, BL n°2-3-4-5 situées sur la commune de Nantes (Loire-Atlantique) et figurant en
teinte jaune sur les plans ci-annexés.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 15 juillet 2024
Secrétariat Général Commun DépartementalService Immobilier et Logistique/Bureau Immobilier10, boulevard Gaston Serpette - CS 64213 – 44042 NANTES cedex 1Téléphone : 02 40 41 21 77 - Courriel : sgc-immo@loire-atlantique.gouv.fr



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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et
Le secrétai
PascalTr délégation,
généfal
YSecrétariat général
commun départemental
Arrêté portant déclassement du domaine public de l'État
de parcelles dépendant du domaine public ferroviaire
VUle code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-15 ;
VU le code des transports et notamment ses articles L. 2141-13 à L. 2141-16 ;
VU le décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables
à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des
transports, notamment ses articles 3 à 6 ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 16 ;
VUl'arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à
SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sont
autorisées par le préfet ;
VUla consultation écrite effectuée auprès des administrations ;
VUles éléments du dossier transmis par la SNCF, le 17 avril 2024 ;
Considérant que le bien n'est plus utile aux missions de la SA SNCF Réseau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R E T E :
Article 1er : Est déclassé du domaine public ferroviaire, le bien ayant pour assiette les parcelles
cadastrées BN n°245-247-248, situées sur la commune de Nantes (Loire-Atlantique) et figurant sur le
plan ci-annexé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 15 juillet 2024

Secrétariat Général Commun DépartementalService Immobilier et Logistique/Bureau Immobilier10, boulevard Gaston Serpette - CS 64213 – 44042 NANTES cedex 1Téléphone : 02 40 41 21 77 - Courriel : sgc-immo@loire-atlantique.gouv.fr

PLAN DE DIVISION0°
QI QuartaSaint Jacques de la Lande