PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-237
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-08-01-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 01er août 2024
portant habilitation du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe
pour l'activité de vaccination
(2 pages) Page 4
971-2024-08-01-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 01er août 2024
prononçant la fermeture du Centre d'Information de Diagnostic et de
Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement
Transmissibles (CeGIDD) porté par la Croix Rouge Française (CRF)
(2
pages) Page 7
971-2024-08-01-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 01er août 2024
prononçant la fermeture du Centre d'Information de Diagnostic et de
Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement
Transmissibles (CeGIDD) porté par le Centre Hospitalier Louis Constant
Fleming en tant que site principal
(2 pages) Page 10
971-2024-07-30-00003 - Avis modificatif d'appel à projets ARS/COM IDN
du 30 juillet 2024 annule et remplace le n° 971-2024-05-30-00011 pour la
Création d'Accueil de Jour sur le territoire des Iles du Nord (Saint-Martin
et Saint-Barthélemy) (7 pages) Page 13
971-2024-08-01-00001 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 01er août 2024
portant agrément de fonctionnement pour effectuer des transports
sanitaires hospitaliers au " Centre Hospitalier Louis Constant Fleming"
(3
pages) Page 21
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2024-07-31-00002 - Décision tarifaire N° 1 ARS DG SSFT du 31 juillet
2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de
ACT LA MAISON BLEUE (2 pages) Page 25
971-2024-07-31-00003 - Décision tarifaire N° 2 ARS DG SSFT du 31 juillet
2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de
ACT ARVHG (2 pages) Page 28
971-2024-07-31-00004 - Décision tarifaire N° 3 ARS DG SSFT du 31 juillet
2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de
CAARUD CROIX ROUGE (2 pages) Page 31
971-2024-07-31-00005 - Décision tarifaire N° 4 ARS DG SSFT du 31 juillet
2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de
CSAPA AGEPTA (2 pages) Page 34
971-2024-07-31-00006 - Décision tarifaire N° 5 ARS DG SSFT du 31 juillet
2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de
"CSAPA COREDAF" (2 pages) Page 37
2
971-2024-07-31-00007 - Décision tarifaire N° 6 ARS DG SSFT du 31 juillet
2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de
"CSAPA CROIX ROUGE FRANCAISE" (2 pages) Page 40
971-2024-07-31-00008 - Décision tarifaire N° 7 ARS DG SSFT du 31 juillet
2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de
CSAPA EPSM (2 pages) Page 43
PREFECTURE / BRGE
971-2024-07-29-00009 - S45C-0i24073014190Arrêté n° 24-971-0034
DCL/BRGE du 29/07/2024
portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES KARUKERA» représentée par monsieur
Jean-Marie BOURGEOIS (2 pages) Page 46
SALIM / SEA
971-2024-07-25-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 25 Juillet 2024 portant sur
l'aide exceptionnelle à la trésorerie au bénéfice des planteurs de
banane dessert de Guadeloupe et Martinique touchés par les
conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. (2 pages) Page 49
3
Agence régionale de santé
971-2024-08-01-00004
Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 01er août 2024
portant habilitation du Centre Hospitalier
Universitaire de Guadeloupe pour l'activité de
vaccination
Agence régionale de santé - 971-2024-08-01-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 01er août 2024 portant habilitation du Centre
Hospitalier Universitaire de Guadeloupe pour l'activité de vaccination 4
REPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ D Agence de SantéEgalité GuadeloupeFraternité Saint-MartinSaint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/DCT/971-2024-Portant habilitation du Centre Hospitalier Universitaire deGuadeloupe pour l'activité de vaccination
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu la loi 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales notamment sonarticle 199,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpitalet relative aux patients,Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes d'habilitation,Vu le code de santé publique, notamment ses articles D3111-22 à D3111-26,Vu le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy :Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/n°971-2023-11-13-00005/PRS du 13 novembre 2023 portant adoption du ProjetRégional de Santé pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin,Vu l'offre proposée par le Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe en réponse de l'appel à candidatures2024 pour l'ouverture de 4 centres de vaccination sur le territoire,Vu l'avis de la commission de sélection de l'appel à candidatures du 15 mars 2024 ;
Agence régionale de santé - 971-2024-08-01-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 01er août 2024 portant habilitation du Centre
Hospitalier Universitaire de Guadeloupe pour l'activité de vaccination 5
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe est habilité comme centre de vaccination, afind'assurer les vaccinations obligatoires et les vaccinations recommandées mentionnées dans le calendrier vaccinalL3111-1aL.3111-8 et R.3114-9 du Code de la Santé Publique ;ARTICLE 2 : L'activité¢ visée à l'article 1 est mise en œuvre par le Centre Hospitalier Universitaire deGuadeloupe.L'organisation pourra évoluer afin de s'adapter aux besoins, sous réserve de respecter les conditions techniquesrelatives à cette activité.ARTICLE 3 : Une convention financière est établie par le Directeur Général de l'Agence de Santé, afin d'assurer,par voie de subvention, le financement de l'activité visée à l'article 1.En contrepartie, le Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe s'engage à mettre en œuvre les activités viséesà l'article 1 telles que définies par la réglementation.ARTICLE 4 : Le Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe fournit annuellement à l'Agence de Santé pourcette activité, un rapport d'activité et de performance établi conformément au modèle fixé par voie réglementaire.ARTICLE 5 : L'habilitation est délivrée pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature.ARTICLE 6 : Si les modalités de fonctionnement du dispositif ne sont pas conformes aux dispositions prévuespar le code de la Santé Publique, le Directeur Général de l'Agence de Santé met en demeure l'établissement habilitéde s'y conformer.En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue ou retirée.ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente,soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux moissuivant sa publication.ARTICLE 8 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé et le Directeur de Centre Hospitalier sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Région Guadeloupe.
Gourbeyre, le Q 1 AOÛT 2024
irecteur Gén_éra
Agence régionale de santé - 971-2024-08-01-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 01er août 2024 portant habilitation du Centre
Hospitalier Universitaire de Guadeloupe pour l'activité de vaccination 6
Agence régionale de santé
971-2024-08-01-00003
Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 01er août 2024
prononçant la fermeture du Centre
d'Information de Diagnostic et de Dépistage du
VIH, des Hépatites et des Infections
Sexuellement Transmissibles (CeGIDD) porté par
la Croix Rouge Française (CRF)
Agence régionale de santé - 971-2024-08-01-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 01er août 2024 prononçant la fermeture du Centre
d'Information de Diagnostic et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement Transmissibles (CeGIDD) porté par
la Croix Rouge Française (CRF)
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5I;EBLIQUE 2 r@ D Agence de SantéFRANÇAISE ésLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
Arrêté ARS/DAOSS/DCT - n° 971-2024-Prononçant la fermeture du Centre Gratuit d'Information deDiagnostic et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des InfectionsSexuellement Transmissibles (CeGIDD) porté par la Croix RougeFrançaise (CRF)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu les articles L3121-1, L3121-2, et L3121-2-1 du code de la santé publique ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic(CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et desinfections sexuellement transmissibles ;Vu l'instruction n° DGS/RI2/2015/195 du 03 juillet 2015 relative à la mise en place des centres gratuitsd'information, de diagnostic et de dépistage des infections par les virus de l'immunodéficiencehumaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;Vu le décret du 09 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/n°971-2023-11-13-00005/PRS du 13 novembre 2023 portant adoptiondu Projet Régional de Santé pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin,Vu l'arrêté portant habilitation de la Croix Rouge Française (CRF) comme CEGIDD, et lesconventions subséquentes ;Considérant la demande formulée par le DGARS d'une proposition de projet visant à mutualiser lesdeux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) du territoire de Saint-Martin ;Considérant le projet proposé le 01 juillet 2024 par le centre hospitalier Louis Constant Fleming et laCroix Rouge Française ;Considérant le courrier n° DAOSS/DCT/SD/N°2024-278 adressé le 10 juillet 2024 relatif à lavalidation du projet de mutualisation des CEGIDD des lles du Nord.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-08-01-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 01er août 2024 prononçant la fermeture du Centre
d'Information de Diagnostic et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement Transmissibles (CeGIDD) porté par
la Croix Rouge Française (CRF)
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ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté portant habilitation de la Croix Rouge Française comme Centre Gratuitd'Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) de plein exercice est abrogé à compter du 01octobre 2024 ;ARTICLE 2 : La création d'un nouveau CeGIDD, « CeGIDD des iles du Nord » né de la fusion desdeux CeDIDD de Saint-Martin sera géré par la Croix Rouge Française à compter du 01 octobre 2024 ;ARTICLE 3 : La cessation d'activité entraine l'arrêt du versement de la subvention à compter du 01octobre 2024 ;ARTICLE 4 : L'arrêté de cessation d'activité sera notifié à la Directrice Générale de la Croix RougeFrançaise ;ARTICLE 5 : Le présent arrété peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autoritécompétente, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guadeloupe, dans undélai de deux mois suivant sa publication.ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l''Agence de Santé et la Directrice de la Croix RougeFrançaise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe.
Gourbeyre, le 01 AOÛT 2024
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 2www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-08-01-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 01er août 2024 prononçant la fermeture du Centre
d'Information de Diagnostic et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement Transmissibles (CeGIDD) porté par
la Croix Rouge Française (CRF)
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Agence régionale de santé
971-2024-08-01-00002
Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 01er août 2024
prononçant la fermeture du Centre
d'Information de Diagnostic et de Dépistage du
VIH, des Hépatites et des Infections
Sexuellement Transmissibles (CeGIDD) porté par
le Centre Hospitalier Louis Constant Fleming en
tant que site principal
Agence régionale de santé - 971-2024-08-01-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 01er août 2024 prononçant la fermeture du Centre
d'Information de Diagnostic et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement Transmissibles (CeGIDD) porté par
le Centre Hospitalier Louis Constant Fleming en tant que site principal
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5I;EBLIQUE g r@ D Agence de SantéFRANÇAISE GnLiberté aint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
Arrêté ARS/DAOSS/DCT - n° 971-2024-Prononçant la fermeture du Centre Gratuit d'Information deDiagnostic et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des InfectionsSexuellement Transmissibles (CeGIDD) porté par le Centre HospitalierLouis Constant Fleming en tant que site principal
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu les articles L3121-1, L3121-2, et L3121-2-1 du code de la santé publique ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d''information, de dépistage et de diagnostic(CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et desinfections sexuellement transmissibles ;Vu l'instruction n° DGS/RI2/2015/195 du 03juillet 2015 relative à la mise en place des centres gratuitsd'information, de diagnostic et de dépistage des infections par les virus de l'immunodéficiencehumaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;Vu le décret du 09 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l''Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/n°971-2023-11-13-00005/PRS du 13 novembre 2023 portant adoptiondu Projet Régional de Santé pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin,Vu l'arrêté portant habilitation du Centre Hospitalier Louis-Constant Fleming comme CEGIDD, et lesconventions subséquentes ;Considérant la demande formulée par le DGARS d''une proposition de projet visant à mutualiser lesdeux Centres Gratuits d'Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) du territoire de Saint-Martin ;Considérant le projet proposé le 01 juillet 2024 par le centre hospitalier Louis Constant Fleming et laCroix Rouge Francaise ;Considérant le courrier n° DAOSS/DCT/SD/N°2024-278 adressé le 10 juillet 2024 relatif à lavalidation du projet de mutualisation des CEGIDD des lles du Nord.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-08-01-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 01er août 2024 prononçant la fermeture du Centre
d'Information de Diagnostic et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement Transmissibles (CeGIDD) porté par
le Centre Hospitalier Louis Constant Fleming en tant que site principal
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ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrété portant habilitation du Centre Hospitalier Louis Constant Fleming comme CentreGratuit d''Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) de plein exercice est abrogé à compterdu 01 octobre 2024.ARTICLE 2 : La création d'un nouveau CeGIDD, « CeGIDD des iles du Nord » né de la fusion desdeux CeDIDD de Saint-Martin sera géré par la Croix Rouge Française à compter du 01 octobre 2024 ;ARTICLE 3 : La cessation d'activité entraine l''arrêt du versement de la subvention à compter du 01octobre 2024 ;ARTICLE 4 : L'arrêté de cessation d'activité sera notifié à la Directrice par intérm du CentreHospitalier Louis Constant Fleming ;ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autoritécompétente, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guadeloupe, dans undélai de deux mois suivant sa publication.ARTICLE 6 : Le Directeur Général de I'Agence de Santé et la Directrice par intérim du CentreHospitalier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe.
Gourbeyre, le Q 1 AOÛT 2024
Le Dirécteur Général,.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 2www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-08-01-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 01er août 2024 prononçant la fermeture du Centre
d'Information de Diagnostic et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement Transmissibles (CeGIDD) porté par
le Centre Hospitalier Louis Constant Fleming en tant que site principal
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Agence régionale de santé
971-2024-07-30-00003
Avis modificatif d'appel à projets ARS/COM IDN
du 30 juillet 2024 annule et remplace le n°
971-2024-05-30-00011 pour la Création d'Accueil
de Jour sur le territoire des Iles du Nord
(Saint-Martin et Saint-Barthélemy)
Agence régionale de santé - 971-2024-07-30-00003 - Avis modificatif d'appel à projets ARS/COM IDN du 30 juillet 2024 annule et
remplace le n° 971-2024-05-30-00011 pour la Création d'Accueil de Jour sur le territoire des Iles du Nord (Saint-Martin et
Saint-Barthélemy)
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REPUBLIQUE fl r saint-MartinFRANÇAISE — @ DhencedeSartéËnä gua?e'lo': 'clité aint Marlin COLLECTIVITÉFraternité Saint-Barthélemy DE SAINT BARTHELEMY
Avis modificatif d'appel à projetsARS/COM IDN/N°971-2024-Annule et remplace le n°971-2024-05-30-00011
e Création de deux accueils de jour de six places adossés à un EHPAD (un sur chaque Île du Nord) ;e Création de deux accueils de jour itinérants de dix places adossés ou non à un EHPAD ou unaccueil de jour autonome qui interviennent conjointement sur les deux territoires de Saint-Martinet Saint-Barthélemy ;e Création d'un accueil de jour autonome de dix places ;Sur le territoire des îles du Nord (Saint-Martin et Saint-Barthélemy).
Autorités compétentes pour l'appel à projets :Monsieur le Directeur GénéralAgence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint BarthélemyRue des archives — Bisdary97113 GourbeyreMonsieur le PrésidentCollectivité de Saint-MartinHôtel de la collectivité de Saint-Martin - B.P. 37497054 Saint-Martin cédexMonsieur le PrésidentCollectivité de Saint-BarthélemyLa Pointe-Gustavia - B.P. 11397098 Saint-Barthélemy cédex
Date de publication de l'appel à projets : Jeudi 30 Mai 2024.Dépôt des dossiers de candidatures : Lundi 30 septembre 2024 à 14h00 (Guadeloupe).
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Agence régionale de santé - 971-2024-07-30-00003 - Avis modificatif d'appel à projets ARS/COM IDN du 30 juillet 2024 annule et
remplace le n° 971-2024-05-30-00011 pour la Création d'Accueil de Jour sur le territoire des Iles du Nord (Saint-Martin et
Saint-Barthélemy)
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1. Objet de l'appel à projetsCompte tenu du rôle majeur des aidants dans l'accompagnement des personnes âgées, unepolitique ambitieuse de soutien des aidants a été définie dans le cadre de la stratégie « Agir pour lesaidants 2020-2022 » présentée le 23 octobre 2019, en vue de répondre efficacement à l'ensemble deleurs besoins, depuis l'information jusqu'aux solutions de répit. Dans le prolongement, leGouvernement a lancé au mois d'octobre 2023, sa 2°TM stratégie de mobilisation et de soutien auxaidants 2023-2027.Par ailleurs, la note d'information N°DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021renforce le cadre national d'orientation sur les principes généraux relatifs à l'offre de répit et àl'accueil temporaire renforce le développement de l'offre de répit qui constitue l'un des axes majeursde ces stratégies nationales. En outre, les accueils de jour « classiques », « itinérants », et« autonomes » relèvent d'un accueil non permanent sans hébergement qui s'adresse principalementau même public.Le Projet Régional de Santé 2023-2028 élaboré sous le pilotage de l'Agence de santé deGuadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, inclue le Schéma Régional de Santé actualisé, quiaccentue la priorité de l'Agence à développer l'offre de répit à destination des aidants afin d'éviterl'épuisement de ces derniers et l'amélioration de la prise en charge des seniors, notamment enaccompagnant la transformation de l'offre pour les personnes âgées en diversifiant les modalitésd'accueil dont les accueils de jour. En effet, l'une des priorités de l'accompagnement de la perted'autonomie est de permettre à ceux qui le souhaitent de vivre à domicile dans de bonnes conditions.Le lancement de cet appel à projets vise à renforcer l'accessibilité, la pertinence et la qualité del'offre médico-sociale sur le territoire. Le déploiement de ces dispositifs auprès des institutions, desprofessionnels compétents, des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et/ou maladieapparentée au stade léger ou modéré et des personnes âgées en perte d'autonomie à l'exclusion desGIR 1, ainsi que leurs aidants vise également à renforcer le maintien à domicile et la coordination dece réseau d'acteurs.Le présent avis d'appel à projets émis conjointement par l'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin et Saint-Barthélemy et les Collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, apour objectif d'indiquer les exigences des projets de création ou de renforcement des accueilsde jour, classiques adossés à un EHPAD, itinérants et autonomes. Ainsi, il est attendu descandidats, des projets en réponse aux besoins médico-sociaux et sanitaires identifiés.Concomitamment du présent appel à projets, des appels à projets interviennent sur le territoire de laGuadeloupe et des Îles du Sud, dans un objectif de maillage territorial renforcé de cette offre de répit.
2. Modalités de publication de l'appel à projetsLe présent avis d'appel à projets et ses documents annexes (cahier des charges, dossier decandidature), sont publiés au recueil des actes administratifs. IIs sont également publiés ettéléchargeables sur le site de l'Agence de Santé : www.guadeloupe.ars.sante.fr
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Agence régionale de santé - 971-2024-07-30-00003 - Avis modificatif d'appel à projets ARS/COM IDN du 30 juillet 2024 annule et
remplace le n° 971-2024-05-30-00011 pour la Création d'Accueil de Jour sur le territoire des Iles du Nord (Saint-Martin et
Saint-Barthélemy)
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Et sur le site de la Collectivité de Saint-Martin : www.com-saint-martin.frEt sur le site de la Collectivité de Saint-Barthélemy : www.comstbarth.fr
Toute demande de précisions complémentaires de portée générale des candidats, fera l'objet d'uneréponse conjointe de l'Agence de Santé et des Collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy auplus tard le 15 Juillet 2024, au travers d'une Foire Aux Questions (FAQ) mise à disposition sur lesite de l'Agence de Santé :https://www.guadeloupe.ars.sante.fr/fag-appel-projets
3. Critères de sélection et modalités d'évaluation des projetsAfin de garantir le principe d'égalité et de transparence dans le traitement des procédures, les critèresde sélection et les modalités d'évaluation sont ci-dessous.Echelle de notation: Non renseigné ou inadapté.: Très peu renseigné.: Renseigné, très général et peu adapté.: Renseigné et adapté au regard des exigences.: Renseigné, détaillé et très adapté au regard des exigences.
B UN+— CO
Critères Coefficient | Notation | Total pointsPertinence du projet vis à vis des besoins 3 12identifiés sur le territoire déterminé.Pertinence du projet d'établissement vis-à-vis de 4 16la catégorie de public et de ses besoins.Cohérence des accompagnements etinterventions avec les objectifs et les missions 3 12d'un accueil de jour.Adéquation de la composition de l'équipeOrganisationet | pluridisciplinaire avec le profil des usagers et les 2 8qualité du projet | objectifs d'accompagnement.d'accompagnement | Adéquation des moyens matériels (locaux,véhicules, etc.) aux objectifs et aux missions de 3 12l'établissement.Mise en place d'une organisation de transports 5 8adaptés.Modalités de pilotage de la démarche 5 8d'amélioration continue de la qualité.Mises en œuvre d'actions d'accompagnement à 7 8destination des aidants.
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Agence régionale de santé - 971-2024-07-30-00003 - Avis modificatif d'appel à projets ARS/COM IDN du 30 juillet 2024 annule et
remplace le n° 971-2024-05-30-00011 pour la Création d'Accueil de Jour sur le territoire des Iles du Nord (Saint-Martin et
Saint-Barthélemy)
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Critéres Coefficient |Notation | Total pointsIntégration de l'établissement dans un réseauModalités de coordonné de prise en charge (sanitaire, médico- 2 8coordination et | social, social).partenariats Formalisation des coopérations et partenariats 2 8avec les acteurs du territoire.Cohérence financiére du budget prévisionnel defonctionnement au regard du projet ainsi que desCç}nérence .| modalités de mise en œuvre proposées au regard 4 16financière du projet | des moyens.Respect des coûts moyens à la place. 3 12Expérience du promoteur dans le secteur médico- 2 8social.Expérience et Capacité du promoteur à respecter les contraintescapacité du candidat | du cahier des charges (délais de mise en œuvre, 3 12disponibilité des locaux, plan de recrutement deséquipes, montée en charge du service...).Deux points supplémentaires, sans coefficient, pourront être accordés aux dossiers dont la qualitérédactionnellc ct la présentation sont remarquables.Le critère de recevabilité principal reste le respect des délais de dépôt des dossiers de candidature quidevront répondre aux exigences du cahier des charges, joint en annexe du présent avis. Les dossiersparvenus après la date limite de dépôt ne seront pas recevables (cachet de la poste faisant foi).Après une instruction des projets, la Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projets(CISAAP), se réunira, afin d'apprécier la pertinence des projets déposés au regard du cahier descharges. L'instance émettra un avis sur les projets présentés, avec priorisation en fonction des critèresrenseignés au sein du présent avis d'appel à projets. Il est précisé que, dans le cadre de cet appel àprojets, les candidats seront auditionnés en commission.Sur la base du classement, le Directeur Général de l'Agence de Santé et les Présidents desCollectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, décideront conjointement des projets retenusqui feront l'objet d'une notification conformément au Code de l'action sociale et des familles. Lapublication de l'arrêté de classement sera effectuée au recueil des actes administratifs et sur les sitesinternet de l'Agence de santé et des Collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy mentionnésprécédemment.
4, Engagement du candidatLe candidat s'engage auprès de l'Agence de Santé et des Collectivités à :- Ne pas modifier les caractéristiques du projet après qu'il ait été autorisé,- Respecter le budget défini par le cahier des charges,- Respecter le niveau de formation et la qualification des personnels nécessaires à la mise en placedu projet,- S'inscrire dans un cadre de coopérations locales avec les acteurs sanitaires, médico-sociaux etsociaux (DAC, CPTS, PFR, professionnels libéraux, établissements, associations, ...),4/7
Agence régionale de santé - 971-2024-07-30-00003 - Avis modificatif d'appel à projets ARS/COM IDN du 30 juillet 2024 annule et
remplace le n° 971-2024-05-30-00011 pour la Création d'Accueil de Jour sur le territoire des Iles du Nord (Saint-Martin et
Saint-Barthélemy)
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- Formaliser au travers de conventions les partenariats existants,- Assurer la visibilité des dispositifs et des modalités d'accès,- Participer aux réunions et séminaires proposés par l'Agence de Santé pour la mise en œuvre, lesuivi, l'évaluation et la communication sur les dispositifs,- Communiquer à l'Agence de Santé et à la Collectivité concernée, dans les délais prescrits, touteinformation et tout document qui sera demandé dans le cadre du suivi et de l'évaluation dudispositif,- Transmettre le rapport annuel d'activité intégrant les indicateurs de suivi administratif etfinancier liés aux activités.
5. Modalités de dépôt des dossiersSi un candidat souhaite se positionner sur plusieurs projets, il devra constituer un dossier parprojet.Les porteurs de projets souhaitant répondre au présent appel à projet, adresseront aux autoritéscompétentes leur dossier complet en une seule fois au plus tard le Lundi 30 septembre 2024 à14h00 (Guadeloupe), sous les formes suivantes :e Une version papier du dossier de candidature justifiant de la régularité administrative des piècesjustificatives mentionnées au point 6, mise sous plis ;e Une version papier du dossier de projet complet paginée et reliée dans sa totalité (30 pagesmaximum annexes comprises), en référence au cahier des charges mise sous plis ;Les versions papiers seront à communiquer par courrier recommandé avec accusé de réceptionaux adresses indiquées ci-après :Objet : AAP 2024 — Accueils de Jour — « préciser le territoire concerné »Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint BarthélemyDirection Animation et Organisation des Structures de Santé (DAOSS)Service de Suivi et Appui des EtablissementsRue des archives — Bisdary - 97113 GourbeyreCollectivité de Saint-MartinDélégation Solidarité, Santé et FamillesDirection générale adjointe — Appui au Pilotage5 rue Léopold Mingau - 97150 Saint-MartinCollectivité de Saint BarthélemyDirection territoriale de la Cohésion SocialeFort Gustav - Rue Auguste NymanGustavia - 97133 Saint Barthélemy5/7
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remplace le n° 971-2024-05-30-00011 pour la Création d'Accueil de Jour sur le territoire des Iles du Nord (Saint-Martin et
Saint-Barthélemy)
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ETe Une version électronique, transmise avec sélection de l'option « demander un accusé deréception » aux courriels suivants :ars971-daoss(@ars.sante. frsolidarites@com-saint-martin.frdirection-dtes(@comstbarth.fr
La priorité sera donnéc au dépôt papier transmis par voie postale avec accusé de réception.Les candidatures déposées après la date de clôture du présent appel à projets seront déclaréesirrecevables ainsi que les dossiers incomplets.
6. Pièces justificativesLe candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, disposant de l'autorité,s'engage à adresser les documents suivants :1° Concernant sa candidature :a) Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'unepersonne morale de droit privé ;b) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenuesdéfinitives mentionnées au livre III du présent code ;c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées auxarticles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 ;d) Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ;e) Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situationfinancière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statutslorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.2° Concernant son projet :Le dossier de candidature complété en référence au cahier des charges qui inclut :- Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoinsdécrits par le cahier des charges ;- Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, dont lecontenu minimal est fixé par arrêté, comportant notamment un bilan financier, un plan definancement et un budget prévisionnel ;- Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigencesminimales que ces dernières doivent respecter ;- Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposerun projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.6/7
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Saint-Barthélemy)
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7. Calendrier prévisionnel de la procédure- Date de publication de l'AAP : 30 Mai 2024- Date limite de demande de précisions et réception des questions : 15 Juillet 2024 (14h00 —heure Guadeloupe)- Date limite de communication des réponses aux porteurs de projets : 30 Juillet 2024 (14h00 —heure Guadeloupe)- Date limite de dépôt des dossiers : 30 Septembre 2024 (14h00 — heure Guadeloupe)- Date prévisionnelle de fin d'instruction des candidatures : 30 Octobre 2024- Date prévisionnelle de la commission de sélection des projets : 15 Novembre 2024- Date prévisionnelle des résultats de sélection de l'appel à projets : 15 Décembre 2024- Date prévisionnelle de notification des décisions : 30 Décembre 2024 au plus tard- Date de mise en ceuvre des projets : 30 Mai 2025- Date butoir de mise en œuvre des projets en cas de construction neuve : 30 Décembre 2028.
Gourbeyre le,30 juillet 2024
Directeur Général de I'Agence de Santé Le Président/d/é la CollectivitéGuadeloupe, Saint-Martin, Sainf-Barthélemy — __'d_e'S/Z%fl-l\//I?lrtily A, /À\\|AN v 4 /—' S A
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Saint-Barthélemy)
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Agence régionale de santé
971-2024-08-01-00001
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 01er août 2024
portant agrément de fonctionnement pour
effectuer des transports sanitaires hospitaliers au
" Centre Hospitalier Louis Constant Fleming"
Agence régionale de santé - 971-2024-08-01-00001 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 01er août 2024 portant agrément de
fonctionnement pour effectuer des transports sanitaires hospitaliers au " Centre Hospitalier Louis Constant Fleming" 21
L'ibe rtéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE g rFRANCAISE @ ) Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION ARS/DAOSS/TLLP - n°Portant agrément de fonctionnement pour effectuer des transports sanitaires hospitaliers au« Centre hospitalier Louis-Constant Fleming »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le code de la santé publique dans sa sixième partie, notamment les articles L.6312-1 àL.6312-5 et R.6312-1 à R.6315-7 ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité dedirecteur général de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectésaux transports sanitaires ;Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1995 modifié, relatif à l'autorisation de mise en service desvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu le dossier déposé le 24 juillet 2024, complété en dernier lieu le 26 juillet 2024 par MadameAnne CALAIS, directrice du centre hospitalier Louis-Constant Fleming située à Spring -Concordia à Saint-Martin (97150) demandant un agrément pour effectuer des transportssanitaires;Considérant que les éléments présentés justifient un agrément pour effectuer des transportssanitaires;Considérant que la demande porte sur des transports sanitaires effectués pour des patientshospitalisés dans I'établissement ;Considérant que les éléments présentés dans le dossier sont de nature à permettred'effectuer des transports sanitaires en conformité avec les normes et dispositionsréglementaires en vigueur ;
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fonctionnement pour effectuer des transports sanitaires hospitaliers au " Centre Hospitalier Louis Constant Fleming" 22
DECIDE
ARTICLE 1¢: Un agrément pour effectuer des transports sanitaires est accordé au centrehospitalier Louis-Constant Fleming situé BP 381-Spring Concordia a SAINT-MARTIN (97150)a compter du 29 juillet 2024.
ARTICLE 2: Les transports sanitaires effectués sont limités à ceux effectués pour despatients hospitalisés dans I'établissement. Ces transports doivent être effectués en conformitéavec les normes et dispositions réglementaires en vigueur. Le centre hospitalier Louis-Constant Fleming n'est pas tenu aux obligations de garde ambulancière.ARTICLE 3: Le Centre hospitalier Louis-Constant Fleming dispose pour effectuer cestransports sanitaires terrestres, de- 1 véhicule de type ambulance.L'annexe liste les véhicules du parc automobile à la date de la signature de la présentedécision.ARTICLE 4: Toute modification apportée dans les conditions d'exploitation doit être portéesans délai à la connaissance de I'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.ARTICLE 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : La Directrice de 'Animation et de l'organisation des structures de santé del''Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, la cheffe du service en chargedes transports sont chargées chacune en ce qui la concerne, de I'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Gourbeyre, le 101 AOUT 2024
AJ. ALe Directeur général
7 en LEGENDART
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fonctionnement pour effectuer des transports sanitaires hospitaliers au " Centre Hospitalier Louis Constant Fleming" 23
Annexe
Marque Modèle Catégorie Type ImmatriculationCENTRE HOSPITALIER FORD TRANSIT 250 A B 4223-AAELOUIS-CONSTANT VANFLEMING
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fonctionnement pour effectuer des transports sanitaires hospitaliers au " Centre Hospitalier Louis Constant Fleming" 24
Agence régionale de santé
971-2024-07-31-00002
Décision tarifaire N° 1 ARS DG SSFT du 31 juillet
2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de ACT LA MAISON
BLEUE
Agence régionale de santé - 971-2024-07-31-00002 - Décision tarifaire N° 1 ARS DG SSFT du 31 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de ACT LA MAISON BLEUE 25
AlREPUBL'QUE @ D Agence de SantéGuadeloupeFRAN ÇAI SE Saint-MaginLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°1 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DEACT LA MAISON BLEUE - 970109955
Le Directeur de l'ARS GuadeloupeVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 :l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur del'Agence Régionale de Santé Guadeloupe :l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure ACT(Appartement de Coordination Thérapeutique) dénommée ACT LA MAISON BLEUE (97 010 995 5)sise 142 Howell center, 97150 SAINT-MARTIN et gérée par l'entité dénommée AIDES (93001376 8) ;l'instruction interministérielle n° DGCS/SDSB/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et servicesmédico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartementsde coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnementà la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD). centres de soins, d'accompagnementet de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santéprécarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chezsoi d'abord » :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023 par lapersonne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACT LA MAISON BLEUE (97010 995 5) pour 2024 ;Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2024, par l'ARSGuadeloupe ;Considérant l'absence de réponse de la structure :
Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-07-31-00002 - Décision tarifaire N° 1 ARS DG SSFT du 31 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de ACT LA MAISON BLEUE 26
' DECIDE I
Article 1°" Au titre de 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit : GROUPES FONCTIONNELS él énEN EUROSGroupe | 75 441,46 €Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00 €Groupe |l 357 569,02 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00 €Groupe IIl 258 478,62 €Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00 €Reprise de déficits 0,00 €TOTAL Dépenses 691 489,10 €Groupe | 663 195,10 €Produits de la tarification- dont CNR 0,00 €Groupe Il 0,00 €RECETTES Autres produits relatifs à I'exploitationGroupe IIl 28 294,00 €Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00 €TOTAL Recettes 691 489,10 €Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 663 195,10 € pour l'exercice 2024.Article 3 A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :- dotation globale de financement 2025: 662 673,76 € payable en douzième.Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal — 75100 PARIS,dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 6 Le Directeur de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'entité gestionnaire AIDES (93001376 8) et à l'établissement concerné.
Gourbeyre, le 3 1 JUIL. 202Le Directeur Géngral
Bisdary —- Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-07-31-00002 - Décision tarifaire N° 1 ARS DG SSFT du 31 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de ACT LA MAISON BLEUE 27
Agence régionale de santé
971-2024-07-31-00003
Décision tarifaire N° 2 ARS DG SSFT du 31 juillet
2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de ACT ARVHG
Agence régionale de santé - 971-2024-07-31-00003 - Décision tarifaire N° 2 ARS DG SSFT du 31 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de ACT ARVHG 28
AlREPUBLlQUE @ ) Agence de SantéGuadelFRANÇAISE Samnt-MartnLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°2 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DEACT ARVHG - 970104238
Le Directeur de I'ARS GuadeloupeVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles :le Code de la Sécurité Sociale :la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 :l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur del'Agence Régionale de Santé Guadeloupe :l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure ACT(Appartement de Coordination Thérapeutique) dénommée ACT ARVHG (97 010 423 8) sise 223-225 ruede Besson, 97139, LES ABYMES et gérée par l'entité dénommée ARVHG (l'Association Réseau VilleHôpital Guadeloupe) (97 010 418 8) :l'instruction interministérielle n° DGCS/SDSB/SD1B/DSS/SD1 A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipesmobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour). équipes spécialisées de soins infirmiers(ESSIP) et « Un chez soi d'abord » :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/01/2024 par la personneayant qualité pour représenter la structure dénommée ACT ARVHG (97 010 423 8), pour 2024 ;Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2024, par I'ARS Guadeloupe :Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
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dotation globale de financement pour 2024 de ACT ARVHG 29
| DECIDE I
Article 1¢ Au titre de 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit : GROUPES FONCTIONNELS MORTANTSEN EUROSGroupe | 59 637,156 €Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00 €Groupe Il 251 974,55 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00 €Groupe IIl 121 483,09 €Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00 €Reprise de déficits 0,00 €TOTAL Dépenses 433 094,79 €Groupe |Produits de la tarification 205 DÉA DE- dont CNR 0,00 €Groupe |l 0,00 €RECETTES Autres produits relatifs à I'exploitationGroupe IIl 0,00 €Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 227 270,99 €TOTAL Recettes 433 094,79 €Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 205 823,80 € pour l'exercice 2024.Article 3 A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :* dotation globale de financement 2025: 432 424,36 € payable en douzième.Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal — 75100 PARIS,dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 6 Le Directeur de l''ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'entité gestionnaire ARVHG (l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe)(97 010 418 8) et à l'établissement concerné.
" nJUL, 2024Gourbeyre, le 2
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
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dotation globale de financement pour 2024 de ACT ARVHG 30
Agence régionale de santé
971-2024-07-31-00004
Décision tarifaire N° 3 ARS DG SSFT du 31 juillet
2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de CAARUD CROIX
ROUGE
Agence régionale de santé - 971-2024-07-31-00004 - Décision tarifaire N° 3 ARS DG SSFT du 31 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de CAARUD CROIX ROUGE 31
AlREPUBL'QUE @ DAgence de SantéGuadelFRANÇAISE t MotLiberté Saint-BarthélemyÉgd/îtéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°3 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DECAARUD CROIX ROUGE" — 970109575
Le Directeur de l'ARS GuadeloupeVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale :la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur del'Agence Régionale de Santé Guadeloupe :l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure CAARUD(Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues) dénomméeCAARUD (97 010 995 5) sise 37 lotissement de Dugazon de Bourgogne, 97139, LES ABYMES et géréepar l'entité dénommée Croix Rouge Française (75 072 133 4) ;l'instruction interministérielle n° DGCS/SDSB/SD1B/DSS/SD1 A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et servicesmédico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartementsde coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnementà la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnementet de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santéprécarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chezsoi d'abord » ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2023 par la personneayant qualité pour représenter la structure dénommée CAARUD (97 010 995 5) pour 2024 ;Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2024, par I'ARS Guadeloupe :Considérant l'absence de réponse de la structure :
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-07-31-00004 - Décision tarifaire N° 3 ARS DG SSFT du 31 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de CAARUD CROIX ROUGE 32
| DECIDE I
Article 1¢ Au titre de 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS SN EGEGSGroupe | 46 000,77 €Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00 €Groupe Il 579 135,74 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00 €Groupe IIl 191 928,59 €Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00 €Reprise de déficits 18 561,68 €TOTAL Dépenses 835 626,78 €Groupe |Produits de la tarification 68 93T, 76.C- dont CNR 0,00 €Groupe Il 15 466,02 €RECETTES Autres produits relatifs à I'exploitationGroupe IIl 161 223,00 €Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00 €TOTAL Recettes 835 626,78 €Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 658 937,76 € pour l'exercice 2024.Article 3 A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2025: 646 193,46 € payable en douzième.Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS,dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 6 Le Directeur de I''ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANÇAISE (75 072 133 4), et à l'établissementconcerné.
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Agence régionale de santé - 971-2024-07-31-00004 - Décision tarifaire N° 3 ARS DG SSFT du 31 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de CAARUD CROIX ROUGE 33
Agence régionale de santé
971-2024-07-31-00005
Décision tarifaire N° 4 ARS DG SSFT du 31 juillet
2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de CSAPA AGEPTA
Agence régionale de santé - 971-2024-07-31-00005 - Décision tarifaire N° 4 ARS DG SSFT du 31 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de CSAPA AGEPTA 34
AlREPUBLIQUE @ DAgence de SantéGuadelouFRAN CAI SE Saÿnt-MaäînLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°4 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DECSAPA AGEPTA — 970107389
Le Directeur de l''ARS GuadeloupeVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale :la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires :la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur del'Agence Régionale de Santé Guadeloupe ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure CSAPA(Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie) dénommée CSAPA RaphaëlSCHOOL (97 010 738 9) sise 4 rue Raspail, 97110, POINTE-A-PITRE et gérée par l'entité dénomméeAGEPTA ('Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme) (97010 736 3) ;l'instruction interministérielle n° DGCS/SDSB/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et servicesmédico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartementsde coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnementà la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnementet de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santéprécarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chezsoi d'abord » :Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personneayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA Raphaël SCHOOL (97 010 738 9)pour 2024 :Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2024 par l'ARS Guadeloupe :Considérant l'absence de réponse de la structure :
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dotation globale de financement pour 2024 de CSAPA AGEPTA 35
l DECIDE I
Article 1¢ Au titre de 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit : GROUPES F NNELS MEK tANGSONCTIO EN EUROSGroupe | 41 991,66 €Dépenses afférentes à I'exploitation courante- dont CNR 0,00 €Groupe Il 662 795,81 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | -dont CNR 0,00 €Groupe IIl 77 180,22 €Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00 €Reprise de déficits 0,00 €TOTAL Dépenses 781 967,69 €Groupe |Produits de la tarification ds- dont CNR 0,00€Groupe Il 0,00 €RECETTES Autres produits relatifs à I'exploitationGroupe IIl 15 766,67 €Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 112 256,42 €TOTAL Recettes 781 967,69 €Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 653 944,60 € pour l'exercice 2024.Article 3 A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :* dotation globale de financement 2025: 778 678,27 € payable en douzieme.Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1. Place du Palais Royal — 75100 PARISdans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 6 Le Directeur de l''ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'entité gestionnaire AGEPTA ('Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Préventionet le Traitement de l'Alcoolisme) (97 010 736 3) et à l'établissement concerné.
3 1101Gourbeyre, le VY ELL. 2024
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Agence régionale de santé - 971-2024-07-31-00005 - Décision tarifaire N° 4 ARS DG SSFT du 31 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de CSAPA AGEPTA 36
Agence régionale de santé
971-2024-07-31-00006
Décision tarifaire N° 5 ARS DG SSFT du 31 juillet
2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de "CSAPA COREDAF"
Agence régionale de santé - 971-2024-07-31-00006 - Décision tarifaire N° 5 ARS DG SSFT du 31 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de "CSAPA COREDAF" 37
E AREPUBLIQUE @ D Agence de SantéGuadeloupeFRANÇAI SE Saint-MarptinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°5 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE"CSAPA COREDAF " — 970107967
Le Directeur de l'ARS GuadeloupeVUVU
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le Code de I'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale :la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 :l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur del'Agence Régionale de Santé Guadeloupe :l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure CSAPA(Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie) dénommée CSAPA (97 010 7967) sise 5 rue Youri GAGARINE, 97110, POINTE-A-PITRE et gérée par l'entité dénommée COREDAF(Comité de réflexion, de recherche, d'action et de formation) (97 010 278 6) ;l'instruction interministérielle n° DGCS/SDSB/SD1B/DSS/SD1 A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et servicesmédico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartementsde coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnementa la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnementet de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santéprécarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chezsoi d'abord » ;
Considérant = la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2023 par lapersonne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA (970107967) pour 2024 ;Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2024 parl'ARS Guadeloupe :Considérant la réponse de l'établissement à la procédure contradictoire en date du 16/07/2024 :Considérant = la réponse de l'ARS Guadeloupe par lettre du 23/07/2024 à la structure :
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Agence régionale de santé - 971-2024-07-31-00006 - Décision tarifaire N° 5 ARS DG SSFT du 31 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de "CSAPA COREDAF" 38
\ DECIDE I
Article 1 Au titre de 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit : GROUPES FONCTIONNELS SISEN EUROSGroupe I 36 016,35 €Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0.00 €Groupe II 916 819,89 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00 €Groupe III 148 581,21 €Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00 €Reprise de déficits 0,00 €TOTAL Dépenses 1 101 417,45 €Groupe IProduits de la tarification LT SIRU E- dont CNR 0,00 €Groupe II 32 000,00 €RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 21 544,00 €Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00 €TOTAL Recettes 1 101 417,45 €Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 1 047 873,45 € pour l'exercice2024.Article 3 A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :- dotation globale de financement 2025: 1 045 335,87 € payable en douzième.Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS,dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 6 Le Directeur de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'entité gestionnaire « COREDAF » (97 010 278 6) et à l'établissement concerné.
1 JUIL. 202kGourbeyre, le
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Agence régionale de santé - 971-2024-07-31-00006 - Décision tarifaire N° 5 ARS DG SSFT du 31 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de "CSAPA COREDAF" 39
Agence régionale de santé
971-2024-07-31-00007
Décision tarifaire N° 6 ARS DG SSFT du 31 juillet
2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de "CSAPA CROIX
ROUGE FRANCAISE"
Agence régionale de santé - 971-2024-07-31-00007 - Décision tarifaire N° 6 ARS DG SSFT du 31 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de "CSAPA CROIX ROUGE FRANCAISE" 40
AlREPUBLlQUE @ D Agence de SantéFRANÇAISE Saint-MatinLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°6 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE"CSAPA CROIX ROUGE FRANCAISE" — 970104303
Le Directeur de I'ARS GuadeloupeVUVU
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le Code de I' Action Sociale et des Familles :le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 :
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur del'Agence Régionale de Santé Guadeloupe :l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 CSAPA (Centre de Soins,d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie) dénommée CSAPA CROIX ROUGE (97 010 4303)sise 6 rue Fichot, 97150, SAINT-MARTIN et gérée par l'entité dénommée CRF (Croix Rouge Française)(75 072 133 4) ;l'instruction interministérielle n° DGCS/SDSB/SD1B/DSS/SD1 A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et servicesmédico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartementsde coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnementà la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnementet de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santéprécarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chezsoi d'abord » ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2023 par lapersonne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA CROIX ROUGE(97 010 4303), pour 2024 ;Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2024, parl'ARS Guadeloupe :Considérant — l'absence de réponse de la structure :
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Agence régionale de santé - 971-2024-07-31-00007 - Décision tarifaire N° 6 ARS DG SSFT du 31 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de "CSAPA CROIX ROUGE FRANCAISE" 41
Article 1"
| DECIDE I
Au titre de 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS e eGroupe I 18 447,89 €Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00 €Groupe II 253 608,51 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00 €Groupe III 60 937,97 €Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00 €Reprise de déficits 0.00 €TOTAL Dépenses 33299437 €Groupe I "Produli)ts de la tarification ek- dont CNR 0,00 €Groupe II 2 739,02 €RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0.00 €Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00 €TOTAL Recettes 33299437 €Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 330 255,35 € pour l'exercice 2024.Article 3 A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Article 4
Article 5Article 6
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :* dotation globale de financement 2025: 333 296,10 € payable en douzième.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS,dans un délai franc de deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, a compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Le Directeur de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANCAISE » (75 072 133 4) et àl'établissement concerné.
Gourbeyre, leJ 1 JUIL. 2024Le Directeur Géréral
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Agence régionale de santé - 971-2024-07-31-00007 - Décision tarifaire N° 6 ARS DG SSFT du 31 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de "CSAPA CROIX ROUGE FRANCAISE" 42
Agence régionale de santé
971-2024-07-31-00008
Décision tarifaire N° 7 ARS DG SSFT du 31 juillet
2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de CSAPA EPSM
Agence régionale de santé - 971-2024-07-31-00008 - Décision tarifaire N° 7 ARS DG SSFT du 31 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de CSAPA EPSM 43
- AREPUBL'QUE @ DAgence de SantéGuadeloupeFRAN ÇA' SE Saint-MaginLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°7 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DECSAPA EPSM - 970104568
Le Directeur de l''ARS GuadeloupeVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 :l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur del'Agence Régionale de Santé Guadeloupe :l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure CSAPA(Centre de soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie) dénommée CSAPA (97 010 4568) sise 10 rue Baudot, 97100, BASSE-TERRE et gérée par l'entité dénommée EPSM Guadeloupe(Etablissement Public de Santé Mentale) (97 010 027 7) :l'instruction interministérielle n° DGCS/SDSB/SD1B/DSS/SD1 A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipesmobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers(ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pourreprésenter la structure dénommée CSAPA (97 010 456 8) pour 2024 ;Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2024, parl'ARS Guadeloupe :Considérant = la réponse de l'établissement à la procédure contradictoire en date du 16/07/2024 ;Considérant la réponse de l'ARS Guadeloupe par lettre du 23/07/2024 à la structure :
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-07-31-00008 - Décision tarifaire N° 7 ARS DG SSFT du 31 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de CSAPA EPSM 44
| DECIDE I
Article 1¢ Au titre de 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autoriséescomme suit : GROUPES FONCTIONNELS MOSTANTSEN EUROSGroupe I 59 383,88 €Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00 €Groupe II 819 340,96 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00 €Groupe III 99 592,72 €Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00 €Reprise de déficits 170 385,68 €TOTAL Dépenses 1148 703,24 €Groupe I àProdu[i)ts de la tarification d- dont CNR 0,00 €Groupe II 0,00 €RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00 €Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00 €TOTAL Recettes 1 148 703,24 €Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 1 148 703,24 € pour l'exercice2024.Article 3 A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :* dotation globale de financement 2025: 978 317,57 € payable en douzièmeArticle 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS,dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 6 Le Directeur de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'entité gestionnaire « EPSM » (97 010 027 7) et à l'établissement concerné.
Gourbevre, le3 1 JUIL. 2024Le Pirecteur G€
Bisdary —- Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-07-31-00008 - Décision tarifaire N° 7 ARS DG SSFT du 31 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de CSAPA EPSM 45
PREFECTURE
971-2024-07-29-00009
S45C-0i24073014190Arrêté n° 24-971-0034
DCL/BRGE du 29/07/2024
portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES KARUKERA» représentée
par monsieur Jean-Marie BOURGEOIS
PREFECTURE - 971-2024-07-29-00009 - S45C-0i24073014190Arrêté n° 24-971-0034 DCL/BRGE du 29/07/2024
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES KARUKERA»
représentée par monsieur Jean-Marie BOURGEOIS
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PREFET _ Secrétariat généralDE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPE Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24-971-0034 DCL/BRGE du 29/07/2024portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funérairede la société dénommée « POMPES FUNEBRES KARUKERA»représentée par monsieur Jean-Marie BOURGEOIS
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L.2223-19 àL.2223-30, R.2223-40 à R.2223-65 et D.2223-34 à D.2223-39 relatifs à la législation et l'habilitationfunéraire;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrété préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire — permanence ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 1er juillet 2024, complétée le 8 juillet 2024et les documents fournis par monsieur Jean-Marie BOURGEOIS, gérant de la société "POMPESFUNEBRES KARUKERA" ;Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle 1°: La société "POMPES FUNEBRES KARUKERA", représentée par monsieur Jean-MarieBOURGEOIS, dont le siège social est situé à la rue Alexandre Isaac à TROIS-RIVIERES (97114)et l'établissement secondaire pour lequel l'habilitation est sollicitée est situé au 9, route deLouis-ville aTROIS-RIVIERES, est habilitée à exercer sur I'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes:- organisation des obsèques;- soins de conservation;- gestion et utilisation des chambres funéraires;- fournitures des housses, des cercueils et accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
Tél : 05 90 99 39 00Mél : reglementation-generale@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2024-07-29-00009 - S45C-0i24073014190Arrêté n° 24-971-0034 DCL/BRGE du 29/07/2024
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES KARUKERA»
représentée par monsieur Jean-Marie BOURGEOIS
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exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire;- transport des corps avant et aprés mise en biére avec les véhicules et cobillards suivants:- EJ-990-QZ;- FE-439-LH;- DA-606-EH.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-971-0034.Article 3: Monsieur Jean-Marie BOURGEOIS, gérant de la société "POMPES FUNEBRES KARUKERA",emploie les salariés suivants: PIERRE Catherine, TARQUIN Patrick, et JESOP Kevin.Article 4: La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans (5 ans), soit jusqu'au 29 juillet 2029. Lademande de renouvellement de I'habilitation devra être présentée, accompagnéee d'un dossiercomplet, trois mois au moins avant la date d'échéance.Article 5: Tout changement substantiel dans l'activité, I'installation, l'organisation ou la direction del'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.Article 6: L'habilitation accordée à l'article premier peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément auxdispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifssuivants:- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumise leprésente habilitation ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 7: La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établiedans les conditions fixées par le code générale des collectivités territoriales.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à monsieur Jean-Marie BOURGEOIS, et dont copies seront transmises à monsieur le maire de lacommune de Trois-Rivières et à monsieur le directeur de I'Agence régionale de santé.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 29/07/2024Pour le préfet, et par délégation,le secrétaire général de la préfecture,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dansles deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél: 05 90 99 39 00Mél : reglementation-generale@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97108 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2024-07-29-00009 - S45C-0i24073014190Arrêté n° 24-971-0034 DCL/BRGE du 29/07/2024
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES KARUKERA»
représentée par monsieur Jean-Marie BOURGEOIS
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SALIM
971-2024-07-25-00002
Arrêté DAAF/SEA du 25 Juillet 2024 portant sur
l'aide exceptionnelle à la trésorerie au bénéfice
des planteurs de banane dessert de Guadeloupe
et Martinique touchés par les conséquences de
l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
SALIM - 971-2024-07-25-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 25 Juillet 2024 portant sur l'aide exceptionnelle à la trésorerie au bénéfice des
planteurs de banane dessert de Guadeloupe et Martinique touchés par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. 49
Œx Direction de l'alimentation,PRÉFET _ de l'agriculture et de la forêtDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFrafernité
Arrété DAAF/SEA du 95 jyiL, 2024portant sur l'aide exceptionnelle à la trésorerie au bénéfice des planteurs de bananedessert de Guadeloupe et Martinique touchés par les conséquences de l'agression dela Russie contre l'Ukraine
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu le régime d'aide d'état SA.114353 (2024/N) basé sur l'encadrement temporaire de crise et detransition pour les mesures d'aides d''État visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de laRussie contre l'Ukraine ;Vu la circulaire AGRT2416811N du 5 juillet 2024 précisant le cadre général et juridique du dispositifd'« aide exceptionnelle à la trésorerie au bénéfice des planteurs de banane », ainsi que sonfinancement, sa mise en œuvre et son suivi ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et la forêtARRÊTEArticle 1°": Une indemnisation exceptionnelle au titre du dispositif d'urgence - « aide exceptionnelle àla trésorerie au bénéfice des planteurs de banane dessert » est mise en œuvre pour les exploitantsagricoles ayant produit de la banane dessert en Guadeloupe en 2023.
Téi : 05 90 90 09 09Mél : daaf971@guadeloupe.gouv.frSaint-Phy BP 651, 97100 Basse-Terre Horaires d'accueil sur daaf971.gouv.fr
SALIM - 971-2024-07-25-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 25 Juillet 2024 portant sur l'aide exceptionnelle à la trésorerie au bénéfice des
planteurs de banane dessert de Guadeloupe et Martinique touchés par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. 50
Article 2 : Peuvent bénéficier de l'aide les personnes physiques ou morales dont le siège d'exploitationse situe en Guadeloupe. Les bénéficiaires doivent répondre à l'un des critères suivants :« avoir déposé une déclaration de surface PAC en 2023, accompagnée d'une attestationcomptable ou de l'organisation de producteur permettant de justifier de la surface et de laproduction en banane dessert ;« présenter une déclaration de couverture sociale AMEXA 2023 à la MSA, accompagnée d'uneattestation de l'organisation des producteurs permettant de justifier de la surface et de laproduction en banane dessert ;Article 3: Pour être éligible à l'aide l'entreprise devra avoir eu un rendement 2023 strictement non nulet inférieur à 36,4 tonne/ha, correspondant au rendement moyen des exploitations évaluées commerésilientes en 2022.Article 4: L'aide est calculée sur la base d'un coefficient de fragilisation de l'exploitation égal audifférentiel entre le rendement 2023 de l'exploitation bénéficiaire et le rendement moyen de 36,4t/ha, rapporté au rendement de l'exploitation. Le coefficient est plafonné à 1.Ce coefficient est appliqué au revenu moyen d'une exploitation résiliente dont le produit brutd'exploitation est de 6 044 €/ha. Le montant de l'aide ainsi calculé est multiplié par la surface enproduction de banane dessert (hors surface en jachère banane).Article 5 : L'aide est plafonnée aux 18 premiers hectares.Article 6: Le seuil de paiement minimal est fixé à 1 000 € par dossier.Article 7 : L'aide est plafonnée à 280 000 € en raison de son encadrement au régime d'état SA.114353.Article 8 : Le dispositif est mise en œuvre via le programme 149 avec une enveloppe maximale de 11millions d'euros pour les Antilles.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et dela forét sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 25juillet 2024
KXavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 90 90 09 09Mél : daaf971@guadeloupe.gouv.frSaint-Phy BP 651, 97100 Basse-Terre Horaires d'accueil sur daaf971.gouv.fr
SALIM - 971-2024-07-25-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 25 Juillet 2024 portant sur l'aide exceptionnelle à la trésorerie au bénéfice des
planteurs de banane dessert de Guadeloupe et Martinique touchés par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. 51