PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-22-09-2026
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-09-22-00004 - Arrêté N° 2026 - MS - 338 Arrêté
N°2026/49/DGAS/DA/SECQ portant autorisation de changement de
localisation de l'ESAT IMO à l'adresse sise Impasse Nièpce - BP 581 ZI de
Vaux-le-Pénil 77016 MELUN CEDEX gérée par l' Association Les Amis
de CLEAH et de changement d'adresse du siège social de l'association au
2 Allée de la Mixité 77127 Lieusaint (3 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-09-17-00010 - ARRETE 0546 LIEVAL MARINE (2 pages) Page 8
D77-2026-09-17-00011 - ARRETE 0547 DUSUEL MORGANE (2 pages) Page 11
D77-2026-09-17-00005 - ARRETE 0553 FLATTOT PASCAL (2 pages) Page 14
D77-2026-09-17-00006 - ARRETE 0554 BATAILLE LOU (2 pages) Page 17
D77-2026-09-17-00007 - ARRETE 0556 MALICKI ANTONIN (2 pages) Page 20
D77-2026-09-17-00008 - ARRETE 0557 THANH-DAT NGUYEN (2 pages) Page 23
D77-2026-09-17-00017 - ARRETE 0559 RICHARD VIRGINIE (2 pages) Page 26
D77-2026-09-17-00009 - ARRETE 0560 ANAYA D'ALEXIS (2 pages) Page 29
D77-2026-09-17-00021 - ARRETE 0561 BILEK DAHMANE (2 pages) Page 32
D77-2026-09-17-00012 - ARRETE 0563 NANTSA ALVINE (2 pages) Page 35
D77-2026-09-17-00020 - ARRETE 0564 ADAM PRISCILLA (2 pages) Page 38
D77-2026-09-17-00013 - ARRETE 0565 DA ROCHA JESSICA (2 pages) Page 41
D77-2026-09-17-00014 - ARRETE 0566 ISOLA CLAUDE-MATTEO (2 pages) Page 44
D77-2026-09-17-00015 - ARRETE 0567 TROISE SANDRA (2 pages) Page 47
D77-2026-09-17-00023 - ARRETE 0569 GRUWE WILLIAMS (2 pages) Page 50
D77-2026-09-17-00018 - ARRETE 0570 JOUSSEAU ALEXANDRA (2 pages) Page 53
D77-2026-09-17-00016 - ARRETE 0571 KUTAK VIRGINIE (2 pages) Page 56
D77-2026-09-17-00022 - ARRETE 0572 SPAHIU LEA (2 pages) Page 59
D77-2026-09-17-00025 - ARRETE 0574 AUVRAY VINCENT (2 pages) Page 62
D77-2026-09-17-00024 - ARRETE 0575 DALMAZZO LUNA (2 pages) Page 65
D77-2026-09-17-00019 - ARRETE 0593 BREDIMUS MARIE (2 pages) Page 68
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-09-22-00001 - Arrêté n°2026/DDT/SEPR/261 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à la Communauté d'Agglomération de
Melun Val de Seine (CAMVS), pour le financement de l'étude de
diagnostic de la vulnérabilité du territoire de la CAMVS dans un
programme d'action de prévention des inondations : action 1-539
«Diagnostic de vulnérabilité territoriale de la CAMVS» (5 pages) Page 71
2
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN / Direction Générale
D77-2026-09-20-00001 - 145 2026 Délégation signature Anne MULLER
DGA (3 pages) Page 77
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-09-22-00003 - 20260922135629 (3 pages) Page 81
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-09-17-00004 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/059 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2026 - SMAEP (4 pages) Page 85
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-09-22-00004
Arrêté N° 2026 - MS - 338 Arrêté
N°2026/49/DGAS/DA/SECQ portant autorisation
de changement de localisation de l'ESAT IMO à
l'adresse sise Impasse Nièpce - BP 581 ZI de
Vaux-le-Pénil 77016 MELUN CEDEX gérée par l'
Association Les Amis de CLEAH et de
changement d'adresse du siège social de
l'association au 2 Allée de la Mixité 77127
Lieusaint
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-09-22-00004 - Arrêté N° 2026 - MS - 338 Arrêté N°2026/49/DGAS/DA/SECQ portant
autorisation de changement de localisation de l'ESAT IMO à l'adresse sise Impasse Nièpce - BP 581 ZI de Vaux-le-Pénil 77016 MELUN
CEDEX gérée par l' Association Les Amis de CLEAH et de changement d'adresse du siège social de l'association au 2 Allée de la Mixité
77127 Lieusaint
4
REPUBLIQUE seine 7/ a 4
FRANCAISE &MAING © D Agence Régionalede Santé
Liberté
Egalité
Fraternité
LE DEPARTEMENT le-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2026 - MS — 338
ARRÊTÉ N°2026/49/DGAS/DA/SECQ
portant autorisation de changement de localisation de l''ESAT IMO
à l'adresse sise Impasse Nièpce — BP 581 ZI de Vaux-le-Pénil 77016 MELUN CEDEX
gérée par l'Association Les Amis de CLEAH et de changement d'adresse du siège social
de l'association au 2 Allée de la Mixité 77127 Lieusaint
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ D'ILE-DE-FRANCE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-1, L. 312-1 et
L. 314-3 et suivants ;
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur général de l''ARS vers la directrice de
la délégation départementale de Seine-et -Marne en date 04/04/2026 ;
l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France :
la délibération n°CD-2024/04/05-4/01 du 5 avril 2024 adoptant le Schéma départemental
de l'Autonomie 2024-2028 ;
la délibération n°CD-2025/12/18-4/01 du 18 décembre 2025 portant actualisation du
Règlement départemental d'aide sociale — édition 2025 ;
l'arrêté n° ARRETE N° 126/2020 en date du 20 juillet 2020 portant requalification de 45
places de l'ESAT IMO sis ACTIPARK Sénart 3 - Bâtiment A - 240 rue de la motte à Moissy-
Cramayel (77550), géré par l'association Les Amis de Germenoy, en 10 places pour des
personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme et 35 places pour des
personnes présentant des déficiences intellectuelles, un handicap psychique,
cérébro-lésées;
...
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
s~in~77
&marn~ Liberté
Égalité
Fratemité
LE DÉPARTEMENT
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2026 - MS - 338
ARRÊTÉ N°2026/49/DGAS/DA/SECQ
portant autorisation de changement de localisation de l'ESAT IMO
à l'adresse sise Impasse Nièpce - BP 581 ZI de Vaux-le-Pénil 77016 MELUN CEDEX
gérée par l' Association Les Amis de CLEAH et de changement d'adresse du siège social
de l'association au 2 Allée de la Mixité 77127 Lieusaint
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-1, L. 312-1 et
L. 314-3 et suivants;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de !'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de !'ARS vers la directrice de
la délégation départementale de Seine-et -Marne en date 04/04/2026 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de !'Agence régionale de santé Île­
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de !'Agence régionale de santé Île­
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de !'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;
VU la délibération n°CD-2024/04/05-4/01 du 5 avril 2024 adoptant le Schéma départemental
de !'Autonomie 2024-2028 ;
VU la délibération n°CD-2025/12/18-4/01 du 18 décembre 2025 portant actualisation du
Règlement départemental d'aide sociale - édition 2025 ;
VU l'arrêté n° ARRETE N° 126/2020 en date du 20 juillet 2020 portant requalification de 45
places de l'ESAT IMO sis ACTIPARK Sénart 3 - Bâtiment A- 240 rue de la motte à Moissy­
Cramayel (77550), géré par l'association Les Amis de Germenoy, en 10 places pour des
personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme et 35 places pour des
personnes présentant des déficiences intellectuelles, un handicap psychique,
cérébro-lésées;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-09-22-00004 - Arrêté N° 2026 - MS - 338 Arrêté N°2026/49/DGAS/DA/SECQ portant
autorisation de changement de localisation de l'ESAT IMO à l'adresse sise Impasse Nièpce - BP 581 ZI de Vaux-le-Pénil 77016 MELUN
CEDEX gérée par l' Association Les Amis de CLEAH et de changement d'adresse du siège social de l'association au 2 Allée de la Mixité
77127 Lieusaint
5
VU l'arrêté ARRÊTÉ N° 006 /2025 2025/58/DGA SOLIDARITE/DA/SECQ en date du 16
décembre 2025 portant modification de l'arrêté conjoint ARS Île-de-France n° 005/2025
et Département de Seine-et-Marne n° 2025/48/DGA SOLIDARITE/DA/SECQ du 21
novembre 2025, relatif au changement de dénomination de l'association Les Amis de
Germenoy, devenant Les Amis de CLEAH, dont le siége social est situé Impasse Niépce,
zone industrielle de Vaux-le-Pénil 77000 MELUN ;
VU la demande de relocalisation géographique du site de ESAT IMO sis ACTIPARK Sénart
3 - Batiment A - 240 rue de la motte a Moissy-Cramayel (77550) sur un nouveau site
Impasse Nièpce — BP 581 ZI de Vaux-le-Pénil 77016 MELUN ;
VU la demande de relocalisation géographique du siège social de l'Association Les Amis de
CLEAH au 2 Allée de la Mixité 77127 Lieusaint ;
CONSIDERANT la demande de l'association Les Amis de CLEAH relatif à un changement
d'adresse du siège social de l'Association Les Amis de CLEAH et de | ESAT
IMO reçu par mail en date du 7 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'autorisation de changement de localisation de l'ESAT IMO sis(e) ACTIPARK Sénart
3 - Bâtiment A - 240 rue de la Mothe à Moissy-Cramayel 7755), sur un nouveau site
Impasse Nièpce — BP 581 ZI de Vaux-le-Pénil 77016 MELUN est accordée à
l'Association Les Amis de CLEAH dont le siège est lui-même transféré au 2 Allée de
la Mixité 77127 Lieusaint.
ARTICLE 2°: La capacité totale de l'ESAT IMO résultant de l'autorisation accordée à l'article 1er du
présent arrêté est inchangée, soit 45 places, en accueil de jour, ainsi réparties :
- 10 places pour la prise en charge de personnes présentant des troubles du
spectre de l'autisme,
- 35 places pour la prise en charge de personnes présentant des déficiences
intellectuelles, des personnes présentant un handicap psychique, des personnes
cérébro-lésées telles que définies à l'article D. 312-161-2 du code de l'action sociale
et des familles et des personnes présentant un handicap cognitif spécifique.
ARTICLE 3°: Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés a ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
ARTICLE 4°: Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 77 001 127 8
VU l'arrêté ARRÊTÉ N° 006 /2025 2025/58/DGA SOLIDARITÉ/DA/SECQ en date du 16
décembre 2025 portant modification de l'arrêté conjoint ARS Île-de-France n° 005/2025
et Département de Seine-et-Marne n° 2025/48/DGA SOLIDARITE/DA/SECQ du 21
novembre 2025, relatif au changement de dénomination de l'association Les Amis de
Germenay, devenant Les Amis de CLEAH, dont le siège social est situé Impasse Niépce,
zone industrielle de Vaux-le-Pénil 77000 MELUN ;
VU la demande de relocalisation géographique du site de l'ESAT IMO sis ACTIPARK Sénart
3 - Bâtiment A - 240 rue de la motte à Moissy-Cramayel (77550) sur un nouveau site
Impasse Nièpce - BP 581 ZI de Vaux-le-Pénil 77016 MELUN;
VU la demande de relocalisation géographique du siège social de !'Association Les Amis de
CLEAH au 2 Allée de la Mixité 77127 Lieusaint ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
la demande de l'association Les Amis de CLEAH relatif à un changement
d'adresse du siège social de !'Association Les Amis de CLEAH et de l'ESAT
IMO reçu par mail en date du 7 juillet 2026 ;
qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles
qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'autorisation de changement de localisation de l'ESAT IMO sis(e) ACTIPARK Sénart
3 - Bâtiment A - 240 rue de la Mothe à Moissy-Cramayel 7755), sur un nouveau site
Impasse Nièpce - BP 581 ZI de Vaux-le-Pénil 77016 MELUN est accordée à
!'Association Les Amis de CLEAH dont le siège est lui-même transféré au 2 Allée de
la Mixité 77127 Lieusaint.
ARTICLE 2e : La capacité totale de l'ESAT IMO résultant de l'autorisation accordée à l'article 1er du
présent arrêté est inchangée, soit 45 places, en accueil de jour, ainsi réparties :
- 10 places pour la prise en charge de personnes présentant des troubles du
spectre de l'autisme,
- 35 places pour la prise en charge de personnes présentant des déficiences
intellectuelles, des personnes présentant un handicap psychique, des personnes
cérébro-lésées telles que définies à l'article D. 312-161-2 du code de l'action sociale
et des familles et des personnes présentant un handicap cognitif spécifique.
ARTICLE 3e: Conformément aux termes du dernier alinéa du 1 de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 77 001 127 8
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-09-22-00004 - Arrêté N° 2026 - MS - 338 Arrêté N°2026/49/DGAS/DA/SECQ portant
autorisation de changement de localisation de l'ESAT IMO à l'adresse sise Impasse Nièpce - BP 581 ZI de Vaux-le-Pénil 77016 MELUN
CEDEX gérée par l' Association Les Amis de CLEAH et de changement d'adresse du siège social de l'association au 2 Allée de la Mixité
77127 Lieusaint
6
Code catégorie d'établissement : [246] — Etablissement et service d'aide par le travail
Discipline Fonctionnement Clientéle Capacité
[438] Cérébro-
lésés
[908] Aide par le [47] Accueil de 35 places
travail pour adultes | jour et [207] Handicap
handicapés accompagnement | cognitif
en milieu spécifique
ordinaire
[437] Troubles
du spectre de 10 places
l'autisme
Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS/Dot. Globalisée
N° FINESS du gestionnaire : 77 081 057 0
Code statut : [60] Ass.L.1901 non R.U.P.
ARTICLE 5°: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance de l'autorité
compétente.
ARTICLE 6° : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification où, pour les tiers,
à compter de sa publication.
ARTICLE 7°: La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du
Département de Seine-et-Marne.
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France et par délégation,
La directrice de la délégation
Départementale de Seine-et-Marne
"qn
Hélene MARIE sig
Fait à Lieusaint, le
Pour Le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne et par délégation,
Le directeur de l'autonomie
signé
Jean-Yves COUDRAY
Code catégorie d'établissement : [246] - Etablissement et service d'aide par le travail
Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité
[438] Cérébro-
lésés
[908] Aide par le [4 7] Accueil de 35 places
travail pour adultes jour et [207] Handicap
handicapés accompagnement cognitif
en milieu spécifique
ordinaire
[437] Troubles
du spectre de 10 places
l'autisme
Code mode de fixation des tarifs : (57) ARS/Dot. Globalisée
N° FINESS du gestionnaire : 77 081 057 O
Code statut : [60] Ass.L.1901 non R.U.P.
ARTICLE 5° : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance de l'autorité
compétente.
ARTICLE se : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.
ARTICLE 7° : La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne de !'Agence
régionale de santé lie-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Région lie-de-France et du
Département de Seine-et-Marne .
Pour le Directeur général
de !'Agence régionale de santé
d'Île-de-France et par délégation,
La directrice de la délégation
Départementale de Seine-et-Marne
Hélène MARIE
Fait à Lieusaint, le
Pour Le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne et par délégation,
Le directeur de l'autonomie
Jean-Yves COUDRA Y
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-09-22-00004 - Arrêté N° 2026 - MS - 338 Arrêté N°2026/49/DGAS/DA/SECQ portant
autorisation de changement de localisation de l'ESAT IMO à l'adresse sise Impasse Nièpce - BP 581 ZI de Vaux-le-Pénil 77016 MELUN
CEDEX gérée par l' Association Les Amis de CLEAH et de changement d'adresse du siège social de l'association au 2 Allée de la Mixité
77127 Lieusaint
7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-17-00010
ARRETE 0546 LIEVAL MARINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00010 - ARRETE 0546 LIEVAL MARINE 8
Direction départementale
EE = de l'emploi, du travail
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Fegealité
Fraterit1tteée
et des solidarités
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/546
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 105909915
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MARINE LIEVAL, 15 ter le minellot - 77510
SAINT-DENIS-LES-REBAIS, le 15/08/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 15/08/26 par Mme LIEVAL MARINE en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme MARINE LIEVAL dont l'établissement principal est situé 15 ter le
minellot - 77510 SAINT-DENIS-LES-REBAIS et enregistré sous le N° SIRET 105909915 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
e Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00010 - ARRETE 0546 LIEVAL MARINE 9
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
aupres du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprés du tribunal administratif Melun. :
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le i a Pi AWAY
: Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00010 - ARRETE 0546 LIEVAL MARINE 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-17-00011
ARRETE 0547 DUSUEL MORGANE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00011 - ARRETE 0547 DUSUEL
MORGANE 11
Direction départementale
| =f | de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
ÆEgalité
Fraferriilé
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/547
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 106092356
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAGIE PAULE SERVICES, 1 chemin de la
pioterie - 77190 VILLIERS-EN-BIERE, le 24/08/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 24/08/26 par Mme DUSUEL Morgane en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme MAGIE PAULE SERVICES dont l'établissement principal est situé 1
chemin de la pioterie - 77190 VILLIERS-EN-BIERE et enregistré sous le N° SIRET 106092356 pour les
activités suivantes : |
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux dejardinage
« Travaux de petit bricolage.
. Livraison de courses a domicile
. Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
« Télé-assistance et visio-assistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00011 - ARRETE 0547 DUSUEL
MORGANE 12
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le 9 / StH caw
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00011 - ARRETE 0547 DUSUEL
MORGANE 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-17-00005
ARRETE 0553 FLATTOT PASCAL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00005 - ARRETE 0553 FLATTOT
PASCAL 14
Direction départementale
| -$ oe de l'emploi, du travail
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
ÆEgaiité
ÆFTaÉerI21LÉ
et des solidarités
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/553
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 107341059
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DOMESSY, 4 rue des pinsons - 77360
VAIRES-SUR-MARNE, le 25/08/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 25/08/26 par M. FLATTOT Pascal en qualité de dirigeant, pour
l'organisme DOMESSY dont l'établissement principal est situé 4 rue des pinsons - 77360 VAIRES-
SUR-MARNE et enregistré sous le N° SIRET 107341059 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux dejardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00005 - ARRETE 0553 FLATTOT
PASCAL 15
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initialé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00005 - ARRETE 0553 FLATTOT
PASCAL 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-17-00006
ARRETE 0554 BATAILLE LOU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00006 - ARRETE 0554 BATAILLE LOU 17
Direction départementale
| 8 al de l'emploi, du travail
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Ægalité
ÆFraterrilé
et des solidarités
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/554
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 108336520
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LOU BATAILLE El, 18 route de montmirail -
77750 SAINT-CYR-SUR-MORIN, le 05/08/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 05/08/26 par Mme BATAILLE Lou en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme LOU BATAILLE El dont l'établissement principal est situé 18 Route
De montmirail - 77750 SAINT-CYR-SUR-MORIN et enregistré sous le N° SIRET 108336520 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
- Livraison de repas à domicile
« Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile
« Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative à domicile
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
¢ Livraison de repas à domicile exclusivement pour personnes fragiles
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00006 - ARRETE 0554 BATAILLE LOU 18
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. ©
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le i dS EULD
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par "à Le chef de Pôle logement
et emploi)
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00006 - ARRETE 0554 BATAILLE LOU 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-17-00007
ARRETE 0556 MALICKI ANTONIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00007 - ARRETE 0556 MALICKI
ANTONIN 20
Direction départementale
= = : de l'emploi, du travail
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Bealive
Fraterizité
et des solidarités
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/556
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 920677861
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MALICKI ANTONIN, 284 b avenue Paul
Vaillant Couturier - 77190 DAMMARIE-LES-LYS, le 24/08/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 24/08/26 par M. MALICKI Antonin en qualité d'Auto-
entrepreneur, pour l'organisme MALICKI ANTONIN dont l'établissement principal est situé 284 b
avenue Paul Vaillant Couturier - 77190 DAMMARIE-LES-LYS et enregistré sous le N°SIRET 920677861
pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00007 - ARRETE 0556 MALICKI
ANTONIN 21
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
. x Na
Faità Melun, le Ÿ 7# SP dua
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00007 - ARRETE 0556 MALICKI
ANTONIN 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-17-00008
ARRETE 0557 THANH-DAT NGUYEN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00008 - ARRETE 0557 THANH-DAT
NGUYEN 23
Direction départementale
_ | de l'emploi, du travail
PREFET . et des solidarités
DE SEINE-ETMARNE
Liberté
ÆÉgalité
Fraternité
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/557
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 107898140
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme THANH ENSEIGNEMENT, 184 rue du
Faubourg Saint-Nicolas -77100 MEAUX, le 11/08/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 11/08/26 par M. Nguyen THANH-Dat en qualité d'Auto-
entrepreneur, pour l'organisme THANH ENSEIGNEMENT dont l'établissement principal est situé
184 rue du Faubourg Saint-Nicolas - 77100 MEAUX et enregistré sous le N° SIRET 107898140 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00008 - ARRETE 0557 THANH-DAT
NGUYEN 24
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également étre
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Sri LuFait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00008 - ARRETE 0557 THANH-DAT
NGUYEN 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-17-00017
ARRETE 0559 RICHARD VIRGINIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00017 - ARRETE 0559 RICHARD
VIRGINIE 26
PR É FET Direction départementale
DE SEINE-ET-MARNE de l'emploi, dutravail
Liberté et des solidarités
Egalité
Frateriv2ité
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/559
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 853988491
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VIRGINIE RICHARD, 2 impasse de lavesne -
77120 CHAILLY-EN-BRIE, le 25/08/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 25/08/26 par Mme RICHARD Virginie en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme VIRGINIE RICHARD dont l'établissement principal est situé 2
impasse de lavesne - 77120 CHAILLY-EN-BRIE et enregistré sous le N° SIRET 853988491 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
» Télé-assistance et visio-assistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00017 - ARRETE 0559 RICHARD
VIRGINIE 27
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprés du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
" citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le j Î tr
1 éveu
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pêle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00017 - ARRETE 0559 RICHARD
VIRGINIE 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-17-00009
ARRETE 0560 ANAYA D'ALEXIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00009 - ARRETE 0560 ANAYA
D'ALEXIS 29
Direction départementale
PREFET 3 ,
DE SEINE-ET-MARNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Fegalité
Fraternilé
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/560
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 109063917
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ANAYA D'ALEXIS, 18 allée des chataigniers
- 77500 CHELLES, le 25/08/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 25/08/26 par Mme D'ALEXIS Anaya en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme ANAYA D'ALEXIS dont l'établissement principal est situé 18 allée
des chataigniers - 77500 CHELLES et enregistré sous le N° SIRET 109063917 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00009 - ARRETE 0560 ANAYA
D'ALEXIS 30
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
1 7 Sl 4xFait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00009 - ARRETE 0560 ANAYA
D'ALEXIS 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-17-00021
ARRETE 0561 BILEK DAHMANE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00021 - ARRETE 0561 BILEK DAHMANE 32
Direction départementale
= Ti de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Figalité
Frafterriilé
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/561
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 485139836
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DAHMANE BILEK, 7 boulevard de la plaine -
77600 CHANTELOUP-EN-BRIE, le 03/08/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 03/08/26 par M. BILEK Dahmane en qualité d'Auto-entrepreneur,
pour l'organisme DAHMANE BILEK dont l'établissement principal est situé 7 boulevard de la plaine -
77600 CHANTELOUP-EN-BRIE et enregistré sous le N° SIRET 485139836 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
¢ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00021 - ARRETE 0561 BILEK DAHMANE 33
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le À 7 SET 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
et emploi
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00021 - ARRETE 0561 BILEK DAHMANE 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-17-00012
ARRETE 0563 NANTSA ALVINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00012 - ARRETE 0563 NANTSA ALVINE 35
Direction départementale
= TW de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Fgalité
Fraferr2iLÉ
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/563
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 108195843
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ALVINE NANTSA, 7 rue Antonio Vivaldi -
77000 MELUN, le 03/08/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 03/08/26 par Mme NANTSA Alvine Gloria en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme ALVINE NANTSA dont l'établissement principal est situé 7 rue
Antonio Vivaldi - 77000 MELUN et enregistré sous le N° SIRET 108195843 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
« Petits travaux dejardinage
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé
« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
« Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00012 - ARRETE 0563 NANTSA ALVINE 36
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises ~ sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun,le À / SEPI 7j
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
Olivièr GAUTÜN.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00012 - ARRETE 0563 NANTSA ALVINE 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-17-00020
ARRETE 0564 ADAM PRISCILLA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00020 - ARRETE 0564 ADAM
PRISCILLA 38
Direction départementale
= Wi | de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités :
DE SEINE-ET-MARNE
ÆLrber£é
ÆEgaiité
Fraterrzité
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'/Ordre National du Mérite
DDETS77/26/564
Récépissé de déclaration pour déménagement
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 934678376
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SERENYSTAY, 21 rue Abel Leblanc - 77220
PRESLES-EN-BRIE, le 31/10/24 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 31/10/24 par Mme ADAM Priscilla en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme SERENYSTAY dont l'établissement principal est situé 21 rue Abel
Leblanc - 77220 PRESLES-EN-BRIE et enregistré sous le N° SIRET 934678376 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
« Collecte et livraison a domicile de linge repassé
« Livraison de courses a domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
« Assistance informatique a domicile
« Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00020 - ARRETE 0564 ADAM
PRISCILLA 39
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le 0 / SP 28
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
I,
Par d A Le chef de Pôle logement
fe)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00020 - ARRETE 0564 ADAM
PRISCILLA 40
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-17-00013
ARRETE 0565 DA ROCHA JESSICA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00013 - ARRETE 0565 DA ROCHA
JESSICA 41
Direction départementale
| 4 E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Ægaiité
ÆFralerrnilé
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/565
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 108620832
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DA ROCHA JESSICA, 2 avenue des tilleuls -
77000 MELUN, le 24/08/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 24/08/26 par Mme DA ROCHA Jessica en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme DA ROCHA JESSICA dont l'établissement principal est situé 2
avenue des tilleuls - 77000 MELUN et enregistré sous le N° SIRET 108620832 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00013 - ARRETE 0565 DA ROCHA
JESSICA 42
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours :
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le j y | SEPT '
Le Préfet, qu
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
ete ry
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00013 - ARRETE 0565 DA ROCHA
JESSICA 43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-17-00014
ARRETE 0566 ISOLA CLAUDE-MATTEO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00014 - ARRETE 0566 ISOLA
CLAUDE-MATTEO 44
Direction départementale
| =f » | de l'emploi, du travail
PREFET | et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
FTrTALerI21L1É
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/566
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 932541048
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HARMONIE VERTE, 5 impasse des
_charmilles - 77140 SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS, le 23/08/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 23/08/26 par M. ISOLA Claude-matteo en qualité d'Auto-
entrepreneur, pour l'organisme HARMONIE VERTE dont l'établissement principal est situé 5 impasse
des charmilles - 77140 SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS et enregistré sous le N° SIRET 932541048 pour
les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Petits travaux de jardinage
¢ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du. code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00014 - ARRETE 0566 ISOLA
CLAUDE-MATTEO 45
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le
V7 SP yLe Préfet, | sth de
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00014 - ARRETE 0566 ISOLA
CLAUDE-MATTEO 46
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-17-00015
ARRETE 0567 TROISE SANDRA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00015 - ARRETE 0567 TROISE SANDRA 47
Direction départementale
= © de l'emploi, du travail
PRE FET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
ÆEgaitté
Fraterizite
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de |'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/567
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 814078812
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SANDRA TROISE, 11A rue du terroir - 77850
HERICY, le 28/08/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 28/08/26 par Mme TROISE Sandra en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme SANDRA TROISE dont l'établissement principal est situé 11A rue du
terroir - 77850 HERICY et enregistré sous le N° SIRET 814078812 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00015 - ARRETE 0567 TROISE SANDRA 48
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le vay
UTS ay
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00015 - ARRETE 0567 TROISE SANDRA 49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-17-00023
ARRETE 0569 GRUWE WILLIAMS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00023 - ARRETE 0569 GRUWE
WILLIAMS 50
' Direction départementale
EE Wi de l'emploi, du travail
PRE FET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Ægaliité
ÆFTALETIIILÉ
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/569
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 498159391
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EILITE TRAINING, 50 rue limosin - 77120
BEAUTHEILS-SAINTS, le 01/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Ja Seine et Marne, le 01/09/26 par M. GRUWE williams en qualité d'Auto-entrepreneur,
pour l'organisme ELITE TRAINING dont l'établissement principal est situé 50 rue limosin - 77120
BEAUTHEILS-SAINTS et enregistré sous le N° SIRET 498159391 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Soutien scolaire ou cours a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a Une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00023 - ARRETE 0569 GRUWE
WILLIAMS 51
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le Î ; SEP} 20
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
ion, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00023 - ARRETE 0569 GRUWE
WILLIAMS 52
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-17-00018
ARRETE 0570 JOUSSEAU ALEXANDRA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00018 - ARRETE 0570 JOUSSEAU
ALEXANDRA 53
Direction départementale
= We de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
ÆFralerriilé
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/570
Récépissé de déclaration pour déménagement
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 903677953
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme O2] SERVICES, 9 rue des longues raies -
77630 SAINT-MARTIN-EN-BIERE, le 06/10/21 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 06/10/21 par Mme JOUSSEAU Alexandra en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme O2] SERVICES dont l'établissement principal est situé 9 rue des
longues raies - 77630 SAINT-MARTIN-EN-BIERE et enregistré sous le N° SIRET 903677953 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déciaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00018 - ARRETE 0570 JOUSSEAU
ALEXANDRA 54
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter
de sa notification auprés du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le i i set "
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00018 - ARRETE 0570 JOUSSEAU
ALEXANDRA 55
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-17-00016
ARRETE 0571 KUTAK VIRGINIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00016 - ARRETE 0571 KUTAK VIRGINIE 56
Direction départementale
| #4 HE de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
ÆLrberté
ÆEgalité
Fraternité
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/571
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 820287498
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VIRGINIE KUTAK, 27 avenue du général de
Gaulle 77210 AVON, le 30/01/23 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 30/01/23 par Mme KUTAK Virginie en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme VIRGINIE KUTAK dont l'établissement principal est situé 27 avenue
du général de Gaulle 77210 AVON et enregistré sous le N° SIRET 820287498 pour les activités
. suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration :
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00016 - ARRETE 0571 KUTAK VIRGINIE 57
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
O27 ste LudiFait a Melun, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
et emphoi—
wier GAUTU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00016 - ARRETE 0571 KUTAK VIRGINIE 58
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-17-00022
ARRETE 0572 SPAHIU LEA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00022 - ARRETE 0572 SPAHIU LEA 59
Direction départementale
= : de 'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
ZLrberté
Ægaiité
FTrTalerriilé
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de là Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/572
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 103859005
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LEA SPAHIU, 6 rue Henri Dunant - 77320 LA
FERTE-GAUCHER, le 28/08/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 28/08/26 par Mme SPAHIU Léa en qualité d'Auto-entrepreneure,
pour l'organisme LEA SPAHIU dont l'établissement principal est situé 6 rue Henri Dunant - 77320 LA ©
FERTE-GAUCHER et enregistré sous le N° SIRET 103859005 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a Une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00022 - ARRETE 0572 SPAHIU LEA 60
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le j / SEP] 20
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
et emploi
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00022 - ARRETE 0572 SPAHIU LEA 61
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-17-00025
ARRETE 0574 AUVRAY VINCENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00025 - ARRETE 0574 AUVRAY
VINCENT 62
Direction départementale
LS - | de l'emploi, du travail
PRÉ FET et des solidarités
DE SEINE-ETMARNE
Liberté
Ægalité
Fraterizité
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/574
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 530883891 00034
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AQUACLEAN, 3 chemin de l'étang - 77390
CHAUMES-EN-BRIE, le 31/08/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 31/08/26 par M. AUVRAY Vincent en qualité d'Auto-entrepreneur,
pour l'organisme AQUACLEAN dont l'établissement principal est situé 3 chemin de l'étang - 77390
CHAUMES-EN-BRIE et enregistré sous le N° SIRET 530883891 00034 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux dejardinage
« Travaux de petit bricolage
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00025 - ARRETE 0574 AUVRAY
VINCENT 63
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprés du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
} 1 Ser) AND
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par — Le chef de Pôle logement
et
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00025 - ARRETE 0574 AUVRAY
VINCENT 64
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-17-00024
ARRETE 0575 DALMAZZO LUNA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00024 - ARRETE 0575 DALMAZZO
LUNA 65
Direction départementale
| 9 HE de l'emploi, du travail
PRÉ FET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Ægalité
Frateriztteé
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/575
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 108867169
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 4 L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LUNA, 12 rue du four - 77000 MELUN, le
30/08/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 30/08/26 par Mme DALMAZZO Luna en qualité d'Auto-.
entrepreneure, pour l'organisme LUNA dont l'établissement principal est situé 12 rue du four - 77000
MELUN et enregistré sous le N° SIRET 108867169 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00024 - ARRETE 0575 DALMAZZO
LUNA 66
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00024 - ARRETE 0575 DALMAZZO
LUNA 67
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-17-00019
ARRETE 0593 BREDIMUS MARIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00019 - ARRETE 0593 BREDIMUS MARIE 68
Direction départementale
|G S| de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ETMARNE
Liberté
Ægalité
ÆFTALeETIIILÉ
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/593
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 109387928
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BREDIMUS MARIE, 5 rue des courlus - 77690
MONTIGNY-SUR-LOING, le 09/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 09/09/26 par Mme MARIE Bredimus en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme BREDIMUS MARIE dont l'établissement principal est situé 5 rue des
courlus - 77690 MONTIGNY-SUR-LOING et enregistré sous le N° SIRET 109387928 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00019 - ARRETE 0593 BREDIMUS MARIE 69
Le tribunal administratif peut aussi être saisi. par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également étre
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a Melun, le |
Le Préfet, | : U SEP 40/6
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00019 - ARRETE 0593 BREDIMUS MARIE 70
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-09-22-00001
Arrêté n°2026/DDT/SEPR/261 portant attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention
des risques naturels majeurs à la Communauté
d'Agglomération de Melun Val de Seine
(CAMVS), pour le financement de l'étude de
diagnostic de la vulnérabilité du territoire de la
CAMVS dans un programme d'action de
prévention des inondations : action 1-539
«Diagnostic de vulnérabilité territoriale de la
CAMVS»
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-22-00001 - Arrêté n°2026/DDT/SEPR/261 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté d'Agglomération de Melun Val de Seine
(CAMVS), pour le financement de l'étude de diagnostic de la vulnérabilité du territoire de la CAMVS dans un programme d'action de
prévention des inondations : action 1-539 «Diagnostic de vulnérabilité territoriale de la CAMVS»
71
bn
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n°2026/DDT/SEPR/261
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la
Communauté d'Agglomération de Melun Val de Seine (CAMVS), pour le financement de l'étude de
diagnostic de la vulnérabilité du territoire de la CAMVS dans un programme d'action de prévention
des inondations : action 1-539 «Diagnostic de vulnérabilité territoriale de la CAMVS»
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-3 et D.561-12-7 à D.561-12-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 améliorant le soutien financier aux travaux de réduction de la
vulnérabilité ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-22-00001 - Arrêté n°2026/DDT/SEPR/261 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté d'Agglomération de Melun Val de Seine
(CAMVS), pour le financement de l'étude de diagnostic de la vulnérabilité du territoire de la CAMVS dans un programme d'action de
prévention des inondations : action 1-539 «Diagnostic de vulnérabilité territoriale de la CAMVS»
72
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/023 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départemental desʳᵉ
territoires de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnement
s'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations  et son actualisation de juillet
2023 ;
VU la décision de labellisation du PAPI de la Seine et de la Marne Franciliennes 2 du Préfet de la région
Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 13 juillet
2023 ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présenté par la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine reçu par courrier le 7 mai 2026 concernant l' action 1-539 «diagnostic de
vulnérabilité du territoire de la CAMVS » ;
Considérant que la demande présentée par la Communauté d'Agglomération de Melun Val de Seine en
date du 7 mai
2026 a fait l'objet d'un accusé de réception le 19 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure EAPCT
(Études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales inscrites dans un PAPI) du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports (DRIEAT), en sa qualité de RBOP délégué en date du 22/06/2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'aide
Une subvention d'un montant maximum de 50  000 € HT, représentant 50 % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 100  000 € HT est attribuée à la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine pour la réalisation de l'action 1-539 «diagnostic de vulnérabilité du territoire de la
CAMVS» dans le cadre du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) de la Seine et de
la Marne Franciliennes 2.
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au
premier alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel
de la dépense subventionnable, lui-même plafonné à 100 000 € HT.
Article 2 - Dispositions financières
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "fonds de prévention des risques naturels majeurs",
du programme 181 du budget opérationnel de l'État.
Le préfet est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques de Val de Marne.
2 / 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-22-00001 - Arrêté n°2026/DDT/SEPR/261 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté d'Agglomération de Melun Val de Seine
(CAMVS), pour le financement de l'étude de diagnostic de la vulnérabilité du territoire de la CAMVS dans un programme d'action de
prévention des inondations : action 1-539 «Diagnostic de vulnérabilité territoriale de la CAMVS»
73
Article 3 - Service gestionnaire
Le service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme service
gestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération
4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
4.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du
présent arrêté pour commencer l'opération. Il informe par courrier le service mentionné à l'article 3 du
présent arrêté du début d'exécution de ladite opération.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du
commencement d'exécution.
4.3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.
4.4 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 9 mai 2027.
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 Principes
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision
attributive.
5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois
à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
• la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
• le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;
• le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant
réalisé les études et travaux de prévention.
En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
5.3 Avance
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30  % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60  % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
3 / 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-22-00001 - Arrêté n°2026/DDT/SEPR/261 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté d'Agglomération de Melun Val de Seine
(CAMVS), pour le financement de l'étude de diagnostic de la vulnérabilité du territoire de la CAMVS dans un programme d'action de
prévention des inondations : action 1-539 «Diagnostic de vulnérabilité territoriale de la CAMVS»
74
Financé
par
En
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE |
ET DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Liberté
Égalité
Fraternité
5.4 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
5.5 Compte à créditer
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de la Communauté d'Agglomération Melun Val de
Seine.
Article 6 - Obligation de publicité
Le bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge de
l'écologie :
Article 7 - Caducité de l'arrêté
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de l'arrêté.
Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période
complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande motivée du
bénéficiaire.
Article 8 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article 9 - Voies et délais de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 – Notification
Le présent arrêté est notifié à la CAMVS.
4 / 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-22-00001 - Arrêté n°2026/DDT/SEPR/261 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté d'Agglomération de Melun Val de Seine
(CAMVS), pour le financement de l'étude de diagnostic de la vulnérabilité du territoire de la CAMVS dans un programme d'action de
prévention des inondations : action 1-539 «Diagnostic de vulnérabilité territoriale de la CAMVS»
75
Es
Romain GUILLOT
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun, le
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
5 / 5
22 septembre 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-22-00001 - Arrêté n°2026/DDT/SEPR/261 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté d'Agglomération de Melun Val de Seine
(CAMVS), pour le financement de l'étude de diagnostic de la vulnérabilité du territoire de la CAMVS dans un programme d'action de
prévention des inondations : action 1-539 «Diagnostic de vulnérabilité territoriale de la CAMVS»
76
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2026-09-20-00001
145 2026 Délégation signature Anne MULLER
DGA
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2026-09-20-00001 - 145 2026 Délégation signature Anne MULLER DGA 77
de Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218
77104 Meaux cedex
(SHC lr tél : 01 64 35 3901 fax : 01 64 34 33 47
directiongenerale@ghef.fr
Grand Hôpital de l'Est Francitien
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 145_2026
Portant délégation de signature de l'adjointe au Directeur Général
LE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L 6143-7,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des
Établissements Publics de Santé,
Vu le décret n° 97-374 du 158 avril 1997 relatif à la délégation de signature,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur
Jérôme GOEMINNE, directeur d'hôpital dans l'emploi fonctionnel de directeur du Grand Hôpital
de l'Est Francilien à compter du 1° décembre 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2024 intégrant Madame Anne
MULLER, directrice d'hôpital (hors classe) à compter du 2 septembre 2024 au Grand Hôpital de
l'Est Francilien,
DECIDE
ARTICLE 1° : A compter du 1° septembre 2024, une délégation de signature est donnée à
Madame Anne MULLER, adjointe au Directeur Général du Grand Hôpital de l'Est Francilien. à
l'effet de signer tous actes, dont notariés, et décisions relevant de ma compétence dans mes
pouvoirs d'ordonnateur :
1) au titre des finances et des admissions
- l'ordonnancement des dépenses et des recettes,
- les documents comptables,
- les dossiers de demande de subventions,
- les emprunts - y compris les opérations en salle des marchés et les lignes de trésorerie,
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE
6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet
77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARRE
standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2026-09-20-00001 - 145 2026 Délégation signature Anne MULLER DGA 78
- les conventions avec les mutuelles,
- les conventions d'acceptation pour les essais cliniques,
- toutes les déclarations d'Etat-Civil sur les registres des Mairies de Meaux, Jossigny et
Coulommiers,
- de prononcer l'admission des patients,
- le bulletin d'entrée ainsi que le courrier d'information au tiers de la levée de l'hospitalisation
des patients hospitalisés a la demande d'un tiers,
- les saisines du juge des libertés et de la détention,
- les autorisations de transport de corps,
- interroger le registre national de refus de prélevement.
2) au titre des ressources humaines et ressources médicales
- les actes et décisions concernant la gestion des personnels non médicaux et médicaux,
- tous actes et décisions concernant la discipline des personnels non médicaux,
- tous actes et décisions concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses dites de titre | - charges de personnel,
- les actes et décisions concernant le service social.
3) au titre des affaires générales
- les correspondances adressées aux autorités de tutelles départementales, régionales et
ministérielles,
- les demandes de mise sous tutelle ou curatelle établies pour le compte des patients hospitalisés
ou hébergés,
- les permissions des patients placés en hospitalisation d'office,
- les actes et décisions concernant la gestion des relations avec la clientèle,
- tous documents se rapportant à la gestion des évènements indésirables.
4) au titre des achats, du patrimoine, de la logistique, de la maintenance, des investissements
et de l'informatique
- les marchés publics,
- tous les actes, dont notariés, et les décisions concernant les domaines suivants : achats,
patrimoine, logistique, services techniques, investissements, travaux, informatique et
organisation,
- d'engager et de liquider les dépenses relatives aux comptes d'immobilisations et aux comptes
d'exploitation,
- de passer et signer les marchés à procédure adaptée (MAPA article 28 du CMP),
- de passer et signer les appels d'offres (article 33 du CMP).
ARTICLE 2 : Madame le Trésorier Principal, Madame Anne MULLER, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision.
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE
6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet
77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARRE
standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2026-09-20-00001 - 145 2026 Délégation signature Anne MULLER DGA 79
ARTICLE 3 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-
Marne et notifiée pour information :
- Au registre
- ATintéressée
Fait a Meaux le 20 septembre 2026
Le Directeur Général
Jérôme G
DEPOT DE SIGNATURE
Anne MULLER
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLEE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE
6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet
77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARRE
standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2026-09-20-00001 - 145 2026 Délégation signature Anne MULLER DGA 80
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-22-00003
20260922135629
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-22-00003 - 20260922135629 81
|
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
... Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1509 du 22/09/2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que les troubles à l'ordre public
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ; |
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nomination de
Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/053 en date du 02 septembre 2026 donnant délégation de signature à
Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ; |
Vu la demande du 21 septembre 2026, formulée par la Direction Interdépartementale de la Police Natio-
nale de Seine-et-Marne, visant à obtenir, pour une durée d'un mois à compter du 23 septembre 2026,
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre, des images au moyen de deux caméras installées
sur un aéronef aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre
d'opérations de police tendant à lutter contre le trafic de stupéfiants dans les quartiers sensibles des Mé-
zereaux et de Montaigu à Melun ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 | du Code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public, de protection de la sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des
lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, des risques d'agression, de trafic d'armes et de stupéfiants ; |
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-22-00003 - 20260922135629 82
Considérant en l'espèce que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'opérations de police tendant
a lutter contre le trafic de stupéfiants, dans les secteurs sensibles des Mézereaux et de Montaigu a Melun,
particulièrement fréquentés par des individus défavorablement connus des services de police ; que des
opérations de police récentes sur lesdits secteurs ont confirmé une recrudescence du trafic de
stupéfiants marquée par une augmentation des amendes forfaitaires délictuelles pour usage de
stupéfiants ; que les secteurs susvisés sont régulièrement le théâtre d'actes de délinquance |;
Considérant que ces secteurs présentent une topographie défavorable aux fonctionnaires intervenant
qui sont régulièrement pris à partie; que la configuration des lieux et l'agencement des immeubles
rendent difficiles les interventions de police avec de multiples possibilités de fuite ; qu'un appui aérien
permettra, d'une part, aux effectifs de police de suivre en temps réel les individus en fuite sur les secteurs
et, d'autre part, d'anticiper les regroupements d'individus formés en vue de leur porter atteinte et de
porter atteinte aux riverains pendant les opérations de police et également cibler une majorité des
acteurs de ce trafic ;
Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des policiers intervenant sur ces secteurs de
Melun, du risque sérieux de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, de la difficulté à sécuriser ces zones et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand.angle dans
des quartiers particulièrement sensibles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités aux quartiers des Mézereaux et de Montaigu
à Melun, où sont susceptibles de se commettre les atteintes et les troubles que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir, tels que délimités comme suit :
- concernant le quartier de Montaigu: route départementale n°605, rond--point de l'Europe, avenue
Georges Pompidou, rue Pajol, place des Trois Horloges, avenue Charles Peguy et rue Édouard Branly ;
— concernant le quartier des Mézereaux : avenue de Meaux, chemin de Bellevue, rue des 3 Moulins et la
route départementale n°605 ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées uniquement dans le
cadre d'opérations de police tendant à lutter contre le trafic de stupéfiants ;
Considérant que conformément au IV de l'article L.245-5 du Code de la sécurité intérieure, la présente
autorisation est délivrée pour la période du mercredi 23 septembre 2026 à 09h00 au vendredi 23
octobre 2026 à 08h00, renouvelable selon les mêmes modalités, si les conditions de sa délivrance
continuent d'être réunies ; que la durée de l'autorisation est ainsi strictement limitée dans le temps ;
Considérant qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public lorsque cette information entre
en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que tel est le cas en l'espèce,
s'agissant d'opérations de police tendant à lutter contre le trafic de stupéfiants ;
Considérant que la posture VIGIPIRATE de la période « été - automne 2026 » au niveau « vigilance
renforcée », applicable à compter du 22 juin 2026, sur l'ensemble du territoire national, oblige à la mise
en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ;
213
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-22-00003 - 20260922135629 83
Arréte
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont autorisés au titre de la prévention des
troubles a l'ordre public et des atteintes a la sécurité des personnes et des biens, uniquement dans le
cadre d'opérations de police tendant a lutter contre le trafic de stupéfiants.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est porté à deux, fixées sur un drone (non. captif —- type Quadcopter ATD,
télépiloté à distance).
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique des quartiers des
Mézereaux et de Montaigu sur la commune de Melun, délimités comme suit : |
- concernant le quartier de Montaigu : route départementale n°605, rond-point de l'Europe, avenue
Georges Pompidou, rue Pajol, place des Trois Horloges, avenue Charles Peguy et rue Édouard Branly ;
- concernant le quartier des Mézereaux : avenue de Meaux, chemin de Bellevue, rue des 3 Moulins et la
route départementale n°605. | |
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du mercredi 23 septembre 2026 à 09h00 au vendredi 23
octobre 2026 à 08h00. |
Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs. Il fait
l'objet d'une dérogation à l'obligation d'information du public en application de l'article R.242-13 du
Code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 - La directrice de cabinet et le Contrôleur Général des services actifs de la police nationale,
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
'Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet adjoint,
Virgile SARLIN
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs les recours suivants peuvent être introduits :
« un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;
«un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;
® un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°
mois suivant la date de publication de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),
Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté. ;
En 'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois 8 compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet)
3/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-22-00003 - 20260922135629 84
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-17-00004
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/059 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2026 - SMAEP
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-17-00004 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/059 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - SMAEP
85
PREFET | Direction de la Coordination
DE SEINE-ET-MARNE | des Services de l'État
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/059 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32
à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la| gestion budgétaire
et à la comptabilité publique ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en
qualité de préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,
fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention au
titre de la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivités
locales n°16 du vendredi 27 mars 2026:
VU l'instruction ATDB2607672C du 1TM avril 2026 de la ministre de la Transition
écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la
nature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
relative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement des
collectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de développement
du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires (Fonds vert) ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-17-00004 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/059 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - SMAEP
86
VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues
par la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code général
des collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 ;
VU le dossier n° 29030255, déposé le 28.01.2026 sur la plateforme « Démarche
numérique » par le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de la Goële ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-
Marne ; |
ARRÊTE
Article premier :
Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux de l'exercice 2026 au Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de la
Goële d'un montant de 150000 euros représentant 23,48% de la dépense
subventionnable hors taxe de 639 027,20 euros afin de financer l'opération suivante :
Travaux de renforcement de la canalisation d'eau potable pour la sécurisation de la
Défense Incendie
Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :
Date prévue de commencement d'exécution du projet : 07/26
Date prévue d'achèvement de l'opération : 10/26
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée si
l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la
demande de subverition, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-II du CGCT.
Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'un
délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Le
préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une année
supplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).
L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pas
déclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, par
décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder
deux ans (article R.2334-29 du CGCT).
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, le
montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-17-00004 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/059 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - SMAEP
87
mentionné a l'article 1" du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux
ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par
rapport à l'arrêté attributif initial. |
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être
versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de
l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de la
notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la
subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu
des pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des
paiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de
l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera le
reversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31
du CGCT.
Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toute
communication relative au projet.
Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D
1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a:
-- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)
- par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement maître d'ouvrages
+ par la mise en ligne sur le site internet
+ avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportées
par les personnes publiques
« dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de
l'opération visée dans l'arrêté
- apposer une plaque ou un panneau permanent
- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurs
publiques
sur le lieu des travaux
+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-17-00004 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/059 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - SMAEP
88
* pour les opérations dont le coût total est supérieur a 10 000 €
Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondants
sont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communes
et groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Équipement des
Territoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».
Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du
département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. |
Melun, le 17 SEP. 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-17-00004 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/059 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - SMAEP
89