PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-159
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2024-10-24-00008 - Demande de la SAS Holdisports d'intérêt
général d'enceinte sportive pour le projet Arkea Park (Guipavas) -
publication de la liste des communes concernées (2 pages) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2024-10-25-00001 - Arrêté du 25 octobre 2024 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 6
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2024-10-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des conseillers
du salarié du Finistère. (7 pages) Page 8
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2024-10-24-00004 - Arrêté du 24 octobre 2024 portant interdiction
temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des
coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de production
« rivières de Penfoulic et de la forêt » n° 29.08.020 (4 pages) Page 15
29-2024-10-24-00003 - Arrêté du 24 octobre 2024 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau
de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Iroise
Camaret sud estran » n°38 - secteur de Dinan-Kerloch (2 pages) Page 19
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-10-24-00007 - Décision de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage spécialisée "indemnisation des dégâts
de gibier" (1 page) Page 21
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / PÔLE DE
PROGRAMMATION DÉPARTEMENTAL
29-2024-10-14-00003 - Délégation de signature pour le contentieux et le
gracieux fiscal aux agents du Pôle de Programmation Départemental du
Finistère (2 pages) Page 22
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DE GESTION COMPTABLE
29-2024-10-23-00001 - Délégation de signature de la responsable du
service de gestion comptable de Châteaulin (1 page) Page 24
2
29-2024-10-24-00005 - Délégation de signature du responsable de
service de gestion comptable de Quimper (2 pages) Page 25
29-2024-10-24-00006 - Délégation de signature du responsable de
service de gestion comptable de Quimper (2 pages) Page 27
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT
29-2024-09-01-00010 - Décision portant délégation de signature aux
agents du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de
Quimper (2 pages) Page 29
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS
29-2024-09-02-00030 - Délégation de signature du responsable de
service départemental des impôts fonciers du Finistère (3 pages) Page 31
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES
29-2024-08-30-00012 - Délégation de signature du responsable du SIE
de Morlaix (3 pages) Page 34
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS
29-2024-09-02-00029 - Délégation de signature de la responsable du
Service des impôts des particuliers de Quimper (3 pages) Page 37
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
TRESORERIE
29-2024-10-22-00007 - Délégation de signature du responsable de la
trésorerie de Brest centres hospitaliers (2 pages) Page 40
BRETAGNE10_DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES (DRD) / PÖLE
REGIONAL TABAC
29-2024-10-23-00002 - Décision de fermeture définitive du débit de
tabac n° 2900251Y, situé Le Bourg à LANDUDAL (29510) (1 page) Page 42
3
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial

Quimper, le 24 octobre 2024

INFORMATION
Dans le cadre du dépôt par la Société par action simplifiée Holdisports d' un dossier de
demande d'intérêt général d'enceinte sportive pour le projet « Arkea Park » sur la commune
de Guipavas, la liste des communes concernées par l'implantation du projet d'enceinte
sportive ce projet doit être publiée au recueil des actes administratifs.
La liste est publiée ci-joint.
42, Boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cédex
Tél : 02/98/76/29/29
www.finistere.gouv.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-24-00008 - Demande de la SAS Holdisports d'intérêt général d'enceinte sportive pour le
projet Arkea Park (Guipavas) - publication de la liste des communes concernées 4
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Quimper, le 22 octobre 2024

La Société par action simplifiée Holdisports, sise 160 rue Robert Cabanas 29490 Guipavas,
représentée par son Directeur général, Monsieur Denis Le Saint, a déposé un dossier de
demande d'intérêt général d'enceinte sportive pour le projet Arkea Park qu'elle souhaite
réaliser sur la commune de Guipavas.
Conformément à l'instruction n°09-110 du ministre de la santé et des sports en date du
01/09/2009, les communes directement impactées par ce projet vont être saisies – avec copie
du dossier – pour leur demander de consulter leur conseil municipal dans un délai de 2 mois à
compter de leur saisine.
La liste des communes concernées est la suivante :
• Guipavas
• Brest
• Gouesnou
• Le Relecq-Kerhuon
• Plabennec
• Kersaint-Plabennec
• Saint Divy
• La Forêt- Landerneau
Le Préfet,
Signé
Alain Espinasse
42, Boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cédex
Tél : 02/98/76/29/29
www.finistere.gouv.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-24-00008 - Demande de la SAS Holdisports d'intérêt général d'enceinte sportive pour le
projet Arkea Park (Guipavas) - publication de la liste des communes concernées 5
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 25 OCTOBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-09-02-00007 du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 13 septembre 2024, complété le 17 octobre 2024, de Monsieur Marius
LEMAIRE, représentant légal de l'entreprise « POMPES FUNÈBRES POULICHOT » dont le siège social est
situé La Vierge Noire, rue du Cosquer à MORLAIX ( Finistère) qui sollicite le renouvellement de
l'habilitation prévue dans le domaine funéraire de l'établissement sis rue de Kersaint-Gilly à MORLAIX,
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'établissement secondaire de l'entreprise «Pompes Funèbres POULICHOT » sis rue de
Kersaint Gilly à MORLAIX, exploité par Monsieur Marius LEMAIRE, est habilité à exercer sur l'ensemble
du territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation
• fourniture de housses, de cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes funéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel et des objets et pr estations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-25-00001 - Arrêté du 25 octobre 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 6
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes
des personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 23-29-0095.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Morlaix est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Marius LEMAIRE et
dont copie sera adressée au maire de MORLAIX.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-25-00001 - Arrêté du 25 octobre 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 7
EsPRÉFET .DU FINISTÈRELÿiberte'EgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités







Arrêté préfectoral du 24 octobre 2024
fixant la liste des conseillers du salarié du Finistère


Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite



VU les articles L.1232-4, L.1232-7, L.1237-12, D.1232-4 à D.1232-6 du code du travail ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2021 fixant la liste des conseillers du salarié du Finistère ;

APRES consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives visé es à l'article
L.1232-7 du code du travail ;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;


ARRÊTE


Article 1 : La liste des personnes habilitées à assister un salarié sur sa demande, lors d'un entretien
préalable à licenciement ou lors de l 'entretien en vue d'une rupture conventionnelle du contrat de
travail, en l' absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise , est composée
comme annexée ci-joint.

Article 2 : La durée du mandat des conseillers du salarié est fixée à 3 ans et prend effet à compter du
8 novembre 2024.

Article 3 : La mission pe rmanente du conseiller du salarié s'exerce exclusivement dans le
département du Finistère et ouvre droit au remboursement par l'Etat des frais de déplacement qu'elle
occasionne.

Article 4 : L'arrêté du 29 octobre 2021 est abrogé.

Article 5 : La liste des conseillers du salarié est tenue à la disposition des salariés dans chaque
section d'inspection du travail et dans chaque mairie du département.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités

signé

Olivier NAYS

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-10-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant
la liste des conseillers du salarié du Finistère. 8
PRÉFET O.DU FINISTÈREl.'!'bc'r! éEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités






LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE DU FINISTERE




M/Mme NOM PRENOM PROFESSION SYNDICAT ZONE GEOGRAPHIQUE
D'INTERVENTION
N° TEL
CONSEILLER
1 Mme ABGRALL Maryse CHARGEE DE CLIENTELE SOLIDAIRES BREST VILLE BMO ET PONANT 06 72 87 90 11
2 M. ALLOUARD Philippe RETRAITE EDUCATION
NATIONALE CGT QUIMPERLE 06 77 14 08 35
3 Mme AUDREN Roberte TECHNICIENNE DE SURFACE FORCE OUVRIERE FINISTERE SUD 02 98 44 15 67
4 M. BARBET Roland RETRAITE CUISINIER CGT BREST 06 45 21 93 99
5 Mme BASTIDE Isabelle AIDE A DOMICILE FORCE OUVRIERE FINISTERE NORD - BREST - MORLAIX 02 98 44 15 67
6 Mme BATISTA Grazielle CHAUFFEUR DE CARS CGT BREST 06 19 28 35 08
7 M. BENARD Eric COMMERCIAL CFE CGC FINISTERE NORD 02 98 43 04 20
8 M. BERGOT Eric RETRAITE OUVRIER DU
BATIMENT CFDT FINISTERE NORD 02 98 33 29 29
9 M. BETTI Alexandre RETRAITE CHEF DE SERVICE CFE CGC FINISTERE NORD 02 98 43 04 20
10 M. BIVER Stéphane SUPERVISEUR LOGISTIQUE SOLIDAIRES QUIMPER 02 98 95 09 09
11 Mme BOISARD
Morgane
CONSEILLERE BANQUE
ASSURANCE
CFDT
FINISTERE BREST 02 98 33 29 29
12 Mme BONNET Typhaine CHEF DE RAYON CFE CGC FINISTERE NORD 02 98 43 04 20
13 Mme BOURBIGOT Lydie RETRAITEE CARISTE CGT ROSPORDEN 06 10 31 55 83
14 M. BOURVIC Laurent OUVRIER AGRO CGT QUIMPERLE 06 52 66 60 48
15 M. BOUSTANE Saïd OUVRIER D'ABATTOIR FORCE OUVRIERE FINISTERE SUD 02 98 44 15 67
16 Mme BOUYAZRA Saïda RESPONSABLE MAGASIN CGT BREST 06 29 22 29 69
17 Mme BREMOND Sonia ASSISTANTE DE GESTION CFE CGC FINISTERE NORD 02 98 43 04 20
18 M. BRESSY Éric RETRAITE AFFUTEUR
AGROLIMENTAIRE FORCE OUVRIERE FINISTERE SUD 02 98 44 15 67
19 M. BRIANT Eric MAGASINIER CFDT FINISTERE MORLAIX 02 98 33 29 29
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-10-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant
la liste des conseillers du salarié du Finistère. 9

20 M. BRIDRON Laurent CONDUCTEUR DE LIGNE CGT CARHAIX 06 76 90 91 41
21 M. CAILLAREC Dominique RETRAITE AGROALIMENTAIRE CGT QUIMPERLE 06 66 72 01 74
22 Mme CALLANT Alexandra ASSISTANTE SAV FORCE OUVRIERE FINISTERE NORD - MORLAIX 02 98 44 15 67
23 M. CARADEC Michel RETRAITE EMPLOYE
ADMINISTRATIF CFDT FINISTERE NORD 02 98 33 29 29
24 M. CARIO Georges RETRAITE AMBULANCIER CFDT FINISTERE NORD 02 98 33 29 29
25 M. CARIOU Benoît CHAUFFEUR DE BUS CFDT FINISTERE 02.98.33.29.29
26 M. CETOUTE Eddy CHAUFFEUR CFDT FINISTERE NORD 02 98 33 29 29
27 M. CHEMLAL Hocine RETRAITE CONSULTANT
SYSTEME INFORMATION SOLIDAIRES MORLAIX 06 20 94 84 39
28 Mme CORRIN Florence INFIRMIERE CGT PONT L'ABBE 06 62 89 06 60
29 M. COSKER François PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL CFTC FINISTERE NORD 02 98 80 62 58
30 M. CRAPET Dominique INGENIEUR CGT BREST 07 89 60 19 88
31 Mme CRENN Marie-Laure GESTIONNAIRE DE CLIENTELE UNSA FINISTERE 07 55 63 79 72
32 M. CUZON Olivier ENSEIGNANT SOLIDAIRES BREST METROPOLE 06 33 08 37 51
33 M. DAVY Damien ENSEIGNANT SOLIDAIRES BREST VILLE BMO ET PONANT 06 56 70 08 09
34 M. DE BLASIO Stefano RETRAITE EDUCATEUR SOLIDAIRES MORLAIX, SAINT POL DE LEON,
LANDIVISIAU 06 95 23 50 32
35 M. DELAVERGNE Elie
RETRAITE CADRE
MUTUELLE CFDT
FINISTERE BREST 02 98 33 29 29
36 M. DEMEZET Marc TECHNICIEN HYGIENE
SECURITE ENVIRONNEMENT FORCE OUVRIERE FINISTERE SUD 02 98 44 15 67
37 M. DOCHE Mike VENDEUR FORCE OUVRIERE FINISTERE SUD 02 98 44 15 67
38 M. DONVAL Hubert MANIPULATEUR EN
RADIOLOGIE FORCE OUVRIERE FINISTERE SUD 02 98 44 15 67
39 M. DUIGOU Alain COMMERCIAL CFE CGC FINISTERE NORD 02 98 43 04 20
40 M. DUPREZ Frédéric RETRAITE AGENT
COLLECTIVITE TERRITORIALE CFDT FINISTERE SUD 02 98 33 29 29
41 Mme DYCKE Emilie FACTRICE CGT LESNEVEN 06 25 46 07 52
42 M. ESSLMANI Lhoucine TECHNICIEN DU BATIMENT CFDT FINISTERE NORD 02 98 33 29 29
43 Mme FER Catherine AIDE ACHETEUR FORCE OUVRIERE FINISTERE SUD 02 98 44 15 67
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-10-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant
la liste des conseillers du salarié du Finistère. 10

44 M. FEUNTEUN Gilles TECHNIICIEN DE
MAINTENANCE CFE CGC FINISTERE 02 98 43 04 20
45 M. GEX Marc-Olivier RESPONSABLE DE MAGASIN CFE CGC FINISTERE SUD 02 98 43 04 20
46 M. GOGLY Charles MANAGER LOGISTIQUE CFDT FINISTERE 02 98 33 29 29
47 Mme GORET Alexandra CONDUCTRICE DE LIGNE CGT PONT L'ABBE - QUIMPER 06 76 72 67 45
48 Mme GOURUL Sandrine EMPLOYEE LIBRE SERVICE CFDT FINISTERE SECTEUR CHATEAULIN 02 98 33 29 29
49 M. GOUZIEN Loïc AGENT TERRITORIAL CGT CONCARNEAU 06 85 17 79 51
50 M. HAIRIE Philippe DESOSSEUR FORCE OUVRIERE FINISTERE SUD 02 98 44 15 67
51 Mme HEBERT Malecka RETRAITEE CADRE DE SANTE CFE CGC FINISTERE NORD 02 98 43 04 20
52 Mme HEMERY Audrey HOTESSE DE CAISSE CFDT FINISTERE BREST 02 98 33 29 29
53 M. HENAFF Mathieu ASSISTANT EDUCATEUR CGT MORLAIX 06 83 77 86 21
54 M. HENRY Olivier CHAUFFEUR DE CARS CGT BREST 06 73 68 68 13
55 M. HENRY Jean-Luc RETRAITE ELECTRICIEN CFDT FINISTERE NORD 02 98 33 29 29
56 Mme HERNE Camille AGENT FILTRATION CGT QUIMPER 06 76 84 67 29
57 Mme HOUDEBINE Béatrice RESPONSABLE DE CONTRATS
D'ENTREPRISE UNSA FINISTERE 07 55 63 79 72
58 Mme HOUNGBO ABAYA Marie-Paule AGENT DE PROPRETE CFDT FINISTERE BREST 02 98 33 29 29
59 M. HUON Frédéric OPERATEUR DE PRODUCTION
EN SALAISON CFDT FINISTERE NORD 02 98 33 29 29
60 M. HURTY William RELEVEUR DE COMPTEUR CGT LANDERNEAU 06 41 91 17 74
61 Mme JOLY Alison FACTRICE CGT QUIMPER 06 63 78 53 07
62 M. JOUAN Jérôme OUVRIER CGT QUIMPER 06 63 58 38 60
63 Mme JOUAN Virginie PERMANENTE SYNDICALE CFDT FINISTERE 02 98 33 29 29
64 Mme KERANDEL Chantal MEDIATRICE FAMILIALE CGT BREST 06 30 18 46 34
65 M. KIRKBRIDE Guy OUVRIER MONTEUR CGT LANDERNEAU 06 06 84 31 33
66 Mme LABRUNE Céline PERMANENTE SYNDICALE CFDT FINISTERE SUD 02 98 33 29 29
67 Mme LE BRAS Clarisse FORMATRICE CFDT FINISTERE LANDIVISIAU 02 98 33 29 29
68 M. LE BRIS Olivier RETRAITE PERMANENT
SYNDICAL UNSA FINISTERE 07 55 63 79 72
69 M. LE CHENE Patrick RETRAITE CADRE QUALITICIEN CFDT FINISTERE NORD 02 98 33 29 29
70 Mme LE GRAS Angéline CONSEILLERE BEAUTE CGT BREST 06 23 97 59 85
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-10-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant
la liste des conseillers du salarié du Finistère. 11

71 Mme LE ROUX Violaine PERMANENTE SYNDICALE CFDT FINISTERE 02 98 33 29 29
72 M. LEBOURHIS Michel CHAUFFEUR CGT QUIMPERLE 06 99 17 09 07
73 M. LECLERC Frédéric CHAUFFEUR CGT SAINT POL DE LEON 06 27 01 32 21
74 Mme LEDU Sandrine VENDEUSE CFDT FINISTERE 02 98 33 29 29
75 Mme LEON Typhaine NON RENSEIGNEE SOLIDAIRES BREST VILLE BMO ET PONANT 07 66 06 47 68
76 M. LEZOUALC'H Ronan OUVRIER POLYVALENT CFDT FINISTERE DOUARNENEZ CAP SIZUN 02 98 33 29 29
77 Mme LUCAS Justine EDUCATRICE SPECIALISEE SOLIDAIRES QUIMPERLE 06 35 26 92 28
78 M. MAGHOUZ Youab INGENIEUR LOGICIEL CFE CGC FINISTERE NORD 02 98 43 04 20
79 M. MERRER Gérard RETRAITE BOULANGER
PATISSIER CFDT FINISTERE CARHAIX 02 98 33 29 29
80 M. METTERIE David FRAISEUR MONTEUR CGT BREST 06 50 83 25 33
81 M. MOAL Pierre RETRAITE AGENT DE
PRODUCTION CFDT FINISTERE CARHAIX 02 98 33 29 29
82 Mme MORAND Muriel CONSEILLERE INSERTION CGT QUIMPER 06 11 35 22 12
83 Mme MORVAN Catherine ASSISTANTE DE DIRECTION CFE CGC FINISTERE NORD 02 98 43 04 20
84 M. MORVAN Jacques RETRAITE ELECTRICIEN CGT BREST 06 79 76 18 95
85 Mme MORVANT Nathalie AIDE A DOMICILE CGT QUIMPERLE 07 86 37 22 73
86 M. NDIAYE Papa Amdou MANAGER DES VENTES CFDT FINISTERE BREST 02 98 33 29 29
87 M. NICOLAS Jean-Michel VENDEUR CFDT FINISTERE SUD 02 98 33 29 29
88 Mme OGOR Linsey EMPLOYEE RELATION CLIENTS CFDT FINISTERE QUIMPER 02 98 33 29 29
89 M. OLLIVIER Jean-Louis AGENT CONTRACTUEL
D'ENSEIGNEMENT NATIONAL SOLIDAIRES QUIMPER 06 56 70 08 09
90 M. OLLIVIER Patrick RETRAITE MAGASINIER CFDT FINISTERE NORD 02 98 33 29 29
91 Mme ORBE Sylvie FORMATRICE ACCOMP. PRO. FORCE OUVRIERE FINISTERE SUD - CHATEAULIN 02 98 44 15 67
92 M. OUGADIL Amine EMPLOYE LOGISTIQUE FORCE OUVRIERE FINISTERE SUD 02 98 44 15 67
93 M. PAGE Frédéric RESPONSABLE DE
SUPERMARCHE CFE CGC FINISTERE NORD 02 98 43 04 20
94 Mme PAPE Nathalie AIDE MEDICO
PSYCHOLOGIQUE CFDT FINISTERE MORLAIX 02 98 33 29 29
95 Mme PARANQUE Laure-Anne INFIRMIERE CGT QUIMPER 06 63 28 67 18
96 Mme PASQUIOU Angélique ASSISTANTE MANAGER CFDT FINISTERE SUD 02 98 33 29 29
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-10-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant
la liste des conseillers du salarié du Finistère. 12

97 M. PATY Nicolas CHAUFFEUR ROUTIER CGT BREST 07 68 09 74 66
98 Mme PERRAIS Sonia CONSEILLERE INSERTION CGT QUIMPER 06 37 31 10 95
99 Mme PICHAVANT Peggy CHEF D'EQUIPE CGT PONT L'ABBE 06 80 01 19 73
100 Mme PIERRE Aline AGENT DE MAÎTRISE CFE CGC FINISTERE SUD 02 98 43 04 20
101 M. POULLAOUEC Christian COMPTABLE CFDT FINISTERE 02 98 33 29 29
102 M. PUSTOC'H David AGENT DE SURETE UNSA FINISTERE 07 55 63 79 72
103 Mme QUELAUDREN Isabelle AIDE SOIGNANTE CGT PONT L'ABBE 06 71 76 54 86
104 M. QUILLIEC Julien ENCADRANT TECHNIQUE CGT PONT L'ABBE 06 61 95 74 02
105 Mme RENIMEL Estelle RETRAITEE AGENT DE
SURFACE CFDT FINISTERE BREST 02 98 33 29 29
106 Mme ROCHE Sandrine MANAGER CLIENTELE CGT QUIMPER 06 62 69 44 63
107 M. ROHOU Alain AIDE SOIGNANT CFDT FINISTERE LANDIVISIAU 02 98 33 29 29
108 M. ROUSSEL Julien ELECTRICIEN FORCE OUVRIERE FINISTERE NORD - BREST 02 98 44 15 67
109 M. SABBAR Hamza INGENIEUR EN
INFORMATIQUE CFE CGC FINISTERE 02 98 43 04 20
110 Mme SAGE Françoise RETRAITEE CONTROLEUR
FINANCES PUBLIQUES CGT LESNEVEN 06 83 70 18 52
111 Mme SCAER Michelle RETRAITEE OUVRIERE EN
CONFECTION CFDT FINISTERE SECTEUR CONCARNEAU 02 98 33 29 29
112 Mme SCHEMBRI Christine RETRAITEE INGENIEUR EN
SYSTEMES NUMERIQUES UNSA FINISTERE 07 55 63 79 72
113 M. SERGENT Michel RETRAITE AIDE-SOIGNANT CGT PONT L'ABBE 06 86 54 47 07
114 Mme SIBIRIL Marceline
RETRAITEE REPONSABLE
SECURITE ET
REGLEMENTATION
CFDT FINISTERE QUIMPERLE 02 98 33 29 29
115 M. SICHE Jacques RETRAITE CHAUDRONNIER CGT MORLAIX 07 86 70 71 70
116 M. SIMONIN-FAUCON Gildas COMMERCIAL CGT LESNEVEN 06 70 72 33 35
117 Mme TALARMIN Solenn PERMANENTE SYNDICALE CFDT FINISTERE BREST 02 98 33 29 29
118 M. TANGUY Thomas MECANICIEN CGT LESNEVEN 06 47 65 38 42
119 Mme THOMAS Anita AGENT DE PROPRETE FORCE OUVRIERE FINISTERE SUD 02 98 44 15 67
120 Mme TREHORET Aurélie OPERATRICE DE CONFECTION CFDT FINISTERE QUIMPER 02 98 33 29 29
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-10-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant
la liste des conseillers du salarié du Finistère. 13

121 Mme TREMOLLIERES Sylviane RETRAITEE MONITRICE
EDUCATRICE CFDT FINISTERE NORD 02 98 33 29 29
122 M. URIEN Jacques
RETRAITE CHARGE DE
CLIENTELE ASSURANCE
AGRICOLE
CFTC FINISTERE NORD ET CENTRE 02 98 69 22 24
123 Mme VOGEL Jenna NON RENSEIGNEE CGT QUIMPER 07 68 58 07 71
124 Mme VULPIANI Sylvaine JURISTE FORCE OUVRIERE FINISTERE NORD - MORLAIX 02 98 44 15 67
125 M. ZIDANE Sabri CADRE TERRITORIAL UNSA FINISTERE 07 55 63 79 72



2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-10-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant
la liste des conseillers du salarié du Finistère. 14
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 24 OCTOBRE 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE, PURIFICATION ET
EXPÉDITION DES COQUILLAGES FOUISSEURS (GROUPE 2) PROVENANT DE LA ZONE
DE PRODUCTION « RIVIÈRES DE PENFOULIC ET DE LA FORÊT » N° 29.08.020
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-24-00004 - Arrêté du 24 octobre 2024
portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la
zone de production « rivières de Penfoulic et de la forêt » n° 29.08.020 15
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte de niveau 1 du réseau de surveillance microbiologique du 21 octobre 2024 ;
VU le bulletin d'alerte de niveau 2 du réseau de surveillance microbiologique du 24 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par Labocéa sur les coques prélevées le 17
octobre 2024 au point «Penfoulic» dans la z one « Rivières de Penfoulic et de la Forêt» n° 29.08.020 ont
montré une valeur de 13 000 E. coli / 100g CLI dépassant la valeur seuil de 4600 E. coli / 100 g CLI pour
une zone classée B ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par Labocéa sur les coques prélevées le 21
octobre 2024 sur le point de cette zone ont révélé la persistance de la contamination avec une valeur
de 4900 E. coli / 100g CLI dépassant la valeur seuil de 4600 E. coli / 100 g CLI pour une zone classée B ;
CONSIDÉRANT que ce niveau de contamination est susceptible d'entraîner un risque pour la santé
humaine en cas d'ingestion des coquillages fouisseurs (groupe 2) ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-24-00004 - Arrêté du 24 octobre 2024
portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la
zone de production « rivières de Penfoulic et de la forêt » n° 29.08.020 16
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE TEMPORAIRE DE LA ZONE
La pêche professionnelle et récréative ainsi que le ramassage, la purification et l'expédition en vue de la
mise à la consommation humaine des coquillages fouisseurs (groupe 2) sont interdits à partir du 24
octobre 2024 dans la zone de production « Rivières de Penfoulic et de la Forêt» n° 29.08.020 ainsi
délimitée :
- Limites amont : la digue de Penfoulic, d'une part, et l'écluse au nord de Port la Forêt, d'autre part.
- Limite aval : la ligne reliant l'extrémité de la jetée du cap Coz à l'extrémité de la jetée de la pointe de
Kerleven.
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Les coquillages fouisseurs (groupe 2) , récoltés et/ou pêchés dans la zone de production « Rivières de
Penfoulic et de la Forêt» n° 29.08.020 depuis le 17 octobre 2024, date du prélèvement ayant révélé leur
contamination microbiologique, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces coquillages fouisseurs (groupe 2) , doit
engager sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE)
n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations.
Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
Toutefois, ces coquillages peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine s'ils sont
préalablement traités thermiquement dans un établissement agréé à cet effet.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERM É E
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages fouisseurs (groupe 2), quelles que soient leurs
provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Rivières de Penfoulic et de la Forêt» n° 29.08.020 tant
que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 17 octobre 2024 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages fouisseurs (groupe 2) qui seraient déjà immergés dans cette eau sont
considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous
réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations d'un approvisionnement en eau de mer propre (du fait par exemple des dates et lieux de
pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages fouisseurs (groupe 2) qui proviennent
soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de contamination
retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les
parcs ou dans les ateliers conchylicoles.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-24-00004 - Arrêté du 24 octobre 2024
portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la
zone de production « rivières de Penfoulic et de la forêt » n° 29.08.020 17
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, La Forêt-Fouesnant, Concarneau et
Trégunc sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 24 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-24-00004 - Arrêté du 24 octobre 2024
portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la
zone de production « rivières de Penfoulic et de la forêt » n° 29.08.020 18
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 24 OCTOBRE 2024
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE
LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE
L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT
DE LA ZONE MARINE « IROISE CAMARET SUD ESTRAN » N°38
SECTEUR DE DINAN-KERLOCH
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-24-00003 - Arrêté du 24 octobre 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la
distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine « Iroise Camaret sud estran » n°38 - secteur de Dinan-Kerloch
19
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER les 18 et 24 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées les 12
et 21 octobre 2024 au point « Dinan Kerloch » dans la zone « Iroise Camaret sud estran » n°38 sont
inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg pour les toxines lipophilesµ ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2024-05-24-00003 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et
de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de
santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de
Camaret-sur-mer et de Crozon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 24 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-24-00003 - Arrêté du 24 octobre 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la
distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine « Iroise Camaret sud estran » n°38 - secteur de Dinan-Kerloch
20
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
SPÉCIALISÉE « INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER »
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral numéro 29-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Yves Le Maréchal, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère
par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral numéro 29-2024-10-21-00001 du 21 octobre 2024 donnant délégation de
signature en matière d'affaires générales à des fonctionnaires de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère ;
Considérant les fourchettes de prix retenues, pour l'indemnisation des dégâts de gibiers, par la
commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier ;
Considérant que la c ommission d'harmonisation régionale "dégâts de gibiers" s'est accordée sur une
proposition commune à la région Bretagne ;
Considérant que la consultation, par messagerie, des membres de la CDCFS dans sa formation
« indemnisation des dégâts de gibier » sur le barème concernant la perte de récolte de foin des prairies
n'a pas fait l'objet d'observation tendant à contester les propositions de la FDC du Finistère pour ce
barème concernant le foin ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1 er : Perte de récolte des prairies pour l'année 2024

Prairies perte de récolte CNI
Mini
CNI
Maxi
CNI
Moyen
Décision
CDI
Foin 10,11 €/qtl 12,35 €/qtl 11,23 €/qtl 11,23 €/qtl
ARTICLE 2 : Publication
Les barèmes d'indemnisation seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère et pourront être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer – service
eau et biodiversité.
Quimper, le 24 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau et
biodiversité,
Signé
Guillaume HOEFFLER
Direction départementale
des territoires et de la mer
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-10-24-00007 - Décision de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier" 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTERE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques du Fnistère
Pôle de programmation départemental du Finistère
8 rue Duquesne – BP 1221
29804 BREST cedex 9
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
AUX AGENTS DU POLE DE PROGRAMMATION DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
Le responsable du pôle de programmation départementale du Finistère,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet,
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BAEHREL Noémie GOLHEN Eric LE YOUDEC Isabelle
MOULIN Thierry CASSIS Julie BELLE Laëtitia
KAISER Thomas
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
COROUGE Anne CRESSAN Jean-Luc GOIN Jean-Michel
PAGE Stéphane HOBE Françoise LE HIR Maurice
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-10-14-00003 - Délégation de signature pour le contentieux
et le gracieux fiscal aux agents du Pôle de Programmation Départemental du Finistère 22
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe ou
contrôle sur pièces.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les décisions relatives aux remboursements de
crédit de TVA pourront être prises par M Rodrigo ALVAREZ, inspecteur des finances publiques, dans les
conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable soit 100.000€.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Brest, le 14/10/2024
Le responsable du pôle de programmation
départemental,
Signé
Stéphane PAPAGNO, inspecteur principal des
finances publiques
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-10-14-00003 - Délégation de signature pour le contentieux
et le gracieux fiscal aux agents du Pôle de Programmation Départemental du Finistère 23
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
SGC DE CHATEAULIN
PLACE KERJEAN
CHATEAULIN
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SGC DE CHATEAULIN
La comptable, responsable du SGC de Chateaulin
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
DECIDE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à M. TREGUER Ronan, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au comptable à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous
les actes et documents d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à M. TREGUER Ronan, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Chateaulin, le 23/10/2024
La comptable de Châteaulin
Signé
Flavie ROBIN,
Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques
1/1
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-10-23-00001 - Délégation de signature de la responsable du
service de gestion comptable de Châteaulin 24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
SGC DE QUIMPER
5 ALLE DU DOCTEUR PILVEN
29000 QUIMPER
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE QUIMPER
Le comptable, responsable du SGC de QUIMPER
DECIDE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 4 mois et porter
sur une somme supérieure à 2 000 euros.
Agents Grade
Caroline LAUPRETRE inspecteur
Renan DUR inspecteur
Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Thierry ANNE contrôleur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Jérôme HAMON contrôleur
Christine FLOC'H contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Marie PALUD contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Isabelle STEPHAN contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Anne REMY contrôleur
Sébastien FAURE contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Sophie TREBAOL contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Jean Luc PELE contrôleur
Alan LAMEZEC contrôleur
Nicoleta MATEA agent
Yannick MADEC agent
Hervé LE MAITRE agent
Benjamin NORMANT agent
Jean-François TANGUY agent
Elouan MAGRE agent
Lauriane DE OLIVEIRA agent
Valérie DERRIEN agent
Karine SALIOU agent
1/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-10-24-00005 - Délégation de signature du responsable de
service de gestion comptable de Quimper 25
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A QUIMPER, le 24/10/2024
Le responsable du service de gestion comptable de QUIMPER
Signé
Richard POULIQUEN
Inspecteur divisionnaire
2/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-10-24-00005 - Délégation de signature du responsable de
service de gestion comptable de Quimper 26
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
SGC DE QUIMPER
5 ALLEE DU DOCTEUR PILVEN
29000 QUIMPER
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE QUIMPER
Le comptable, responsable du SGC de QUIMPER
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
DECIDE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à : M. MAO christophe, adjoint au comptable à l'effet de
signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à : Mme POUSSE Carine, responsable du service
RECOUVREMENT à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 5000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
1/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-10-24-00006 - Délégation de signature du responsable de
service de gestion comptable de Quimper 27
Nom et prénom des agents grade durée et montant
ALLARD Anne Marie Agent administratif 6 mois - 2000 €
FAUX Hervé Agent administratif 6 mois - 2000 €
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A QUIMPER le 24/10/2024
Le comptable de QUIMPER ,
Signé
Richard POULIQUEN,
Inspecteur divisionnaire
2/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-10-24-00006 - Délégation de signature du responsable de
service de gestion comptable de Quimper 28
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision portant délégation de signature
aux agents du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Quimper
Le comptable, Jean-Michel TABARY responsable du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Quimper ,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Yann LE MOIGNE, inspecteur des finances et Béatrice
PORTE,inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et,
plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Quimper
3 boulevard du Finistère – CS 31720
29107 QUIMPER CEDEX
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-01-00010 - Décision portant délégation de signature aux
agents du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Quimper 29
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés ci-après :
Agents de catégorie B :
Jean-Stéphane GRAULLEAU Annie RIPAULT
Carole LE BEC Nicolas PENNEC
Stéphane COCHEZ Géraldine SANDRAS
Agents de catégorie C :
Gilles GLANGEAUD Alain KERSALE
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Quimper, le 01/09/2024
Le comptable, responsable de service de la
publicité foncière et de l'enregistrement de
Quimper ,
Signé
Jean-Michel TABARY
2/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-01-00010 - Décision portant délégation de signature aux
agents du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Quimper 30
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques du Finistère
Service Départemental des Impôts Fonciers du Finistère
Brest cité administrative, 1 square Marc SANGNIER – BP 90167
29803 BREST CEDEX 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS
DU FINISTÈRE
Le responsable du service départemental des impôts fonciers du Finistère,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, à l'inspecteur divisionnaire des Finances Publiques désigné ci-après : Monsieur
Didier COAT
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices des Finances Publiques désignées ci-après : Madame
Catherine MARC, Madame Clothilde ROQUESALANE et aux inspecteurs des Finances Publiques : Monsieur
André MUNSCH, Monsieur Louis DE RAUGLAUDRE et Antoine BOURLET.
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
1
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-02-00030 - Délégation de signature du responsable de
service départemental des impôts fonciers du Finistère 31
Cecile CHAPALAIN Anne MORVAN Elisabeth INIZAN
Claude GUEGUEN Christine ROIGNANT Anne FERELLOC
Fabrice LE ROUX Sylvie JAN Jessica PROVOST
Xavier NICOL Eric CALVEZ Béatrice HAMON
Patrice KERNINON Nathalie MACHILLOT Tifenn AMIS
Valérie LE NUZ Pascale SPIESS
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après :
Christine BUISSON Btissam OURAHOU-KERIBIN Isabelle SENECHAL
Laurent KERAVEC Evelyne LEBATARD Danielle DREAU
Catherine GIBOUT Philippe GALON Valérie OGOR
Benjamin TREMBLAIS Christelle LAURENT Julie CORIOU
Ronan LESCOP Marie-Joseph ELOI Soufiane DAOUAS
Magali CONAN Anthony LE VOGUER Marion KINDL
Laurent AUFFRAY Edouard GAUDIN Gilles MATOREZ
Mireille MONNERAYE
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière
pour pertes de récoltes, aux agents des Finances Publiques désignés ci-après :
Didier COAT Antoine BOURLET André MUNSCH
Clothilde ROQUESALANE Louis DE RAUGLAUDRE Nathalie MACHILLOT
Catherine MARC Christine ROIGNANT Elisabeth INIZAN
Claude GUEGUEN Sylvie JAN Anne FERELLOC
Fabrice LE ROUX Eric CALVEZ Cecile CHAPALAIN
Christelle LAURENT Xavier NICOL Béatrice HAMON
Patrice KERNINON Anthony LE VOGUER Anne MORVAN
Christine BUISSON Evelyne LEBATARD Laurent AUFFRAY
Laurent KERAVEC Philippe GALON Tifenn AMIS
Catherine GIBOUT Jessica PROVOST Valérie OGOR
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-02-00030 - Délégation de signature du responsable de
service départemental des impôts fonciers du Finistère 32
Didier COAT Antoine BOURLET André MUNSCH
Benjamin TREMBLAIS Isabelle SENECHAL Julie CORIOU
Ronan LESCOP Soufiane DAOUAS Magali CONAN
Btissam OURAHOU-KERIBIN MARION KINDL Marie-Joseph ELOI
Edouard GAUDIN Gilles MATOREZ Danielle DREAU
Valérie LE NUZ Pascale SPIESS Mireille MONNERAYE
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du FINISTERE et affiché
dans les locaux du service.
A Brest, le 2 septembre 2024
Le responsable du Service Départemental des Impôts
fonciers du Finistère
Signé
Christian LE BORGNE

2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-02-00030 - Délégation de signature du responsable de
service départemental des impôts fonciers du Finistère 33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIE de MORLAIX
PLACE DU POULIET
CS 27907
29679 MORLAIX CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE MORLAIX,
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MORLAIX,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Damien VICET inspecteur des finances publiques,
Monsieur Pascal MOGUEN inspecteur des finances publiques , Madame Marion LE GLEAU
inspectrice des finances publiques adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de
MORLAIX à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
1/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-30-00012 - Délégation de signature du responsable du
SIE de Morlaix 34
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tout acte d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € en matière de décisions contentieuses et 2 000 € en matière de
décision gracieuse, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
CONSEIL Mickael
GUILLOU Eric
HAMON Mariannick
AUBIN Coraline
LE BRIS Anne Sophie
LE COZ Isabelle
LE GUEN Sébastien
FICHOU Gilbert
LE SCANF Gisèle
SALAUN Nataliya
MEVEL Pascal
PEN Laurence
PIROU Bastien
KRINOJEWSKI Fabien
MORIN Fabienne
2°) dans la limite de 2 000 € en matière de décisions contentieuses et 1 000 € en matière de
décisions gracieuses, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LE FE Michelle
2/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-30-00012 - Délégation de signature du responsable du
SIE de Morlaix 35
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
LE GLEAU Marion Inspecteur 30.000 € 6 mois 30.000 € -
VICET Damien Inspecteur 30.000 € 6 mois 30.000 € -
MOGUEN Pascal Inspecteur 30.000 € 6 mois 30.000 € -
LE COZ Isabelle contrôleur 2 000 € 6 mois 2 000 € -
MEVEL Pascal contrôleur 2 000 € 6 mois 2 000 € -
LE FE Michelle agent 1 000 € - - -
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A MORLAIX, le 30/08/2024
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de Morlaix,
Signé
Jean NICOLIC
Comptable public
3/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-30-00012 - Délégation de signature du responsable du
SIE de Morlaix 36
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIP de QUIMPER
3, Boulevard du Finistère − CS 31 720
29 107 QUIMPER CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE QUIMPER
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de QUIMPER
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CONSORTI Rachel RIOU Pascal
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOURHIS Christophe CHENEVIERE Eric MULLEMAN Annelaure
NAOUR Sophie RENAUD Rose-Noëlle SCOTTO DI PERROTOLO
Fabrice
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
1/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-02-00029 - Délégation de signature de la responsable du
Service des impôts des particuliers de Quimper 37
BEAUDOU Kristell CLEMENT Soizic CORRIOU Annie
COUCHARRIERE Gildas EBOULE Jennifer JEGO Gwénaelle
JUHEL Cecilia LE DUVEHAT Jean Pierre LE GUERN Morgane
LE MELLEC Dominique LE MEUR Valérie MARC Claire
PORIEL Catherine SALMI Brahim
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
CONSORTI
Rachel
inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 30 000 €
COIC Sylvie contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GOASCOZ
Gwénaëlle
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LE BORGNE
Nicole
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LE GALL Alain contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LE LETTY Jacques contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LE SAUX Pascal contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MULLEMAN
Annelaure
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
RENAUD Rose-
Noëlle
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CLEMENT Soizic agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
COUCHARRIERE
Gildas
agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
2/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-02-00029 - Délégation de signature de la responsable du
Service des impôts des particuliers de Quimper 38
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
LE GALL Jean-
Jacques
agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
LE GALL
Véronique
agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
À QUIMPER, le 02/09/2024
La comptable, responsable par intérim du
service des impôts des particuliers de QUIMPER,
signé
Félicie MAILLET
Inspectrice principale des finances publiques
3/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-02-00029 - Délégation de signature de la responsable du
Service des impôts des particuliers de Quimper 39
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Trésorerie de Brest Centres Hospitaliers
Centre des Finances Publiques
8 rue Duquesne- BP 60226
29804 BREST CEDEX 9
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE BREST CENTRES HOSPITALIERS
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Brest Centres Hospitaliers
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
DECIDE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à : Mesdames Sandrine LAMY et Maud LE BARS,
inspectrices des Finances Publiques, Messieurs Fabien KERSALE et Nicolas LE GUEN, inspecteurs des
Finances Publiques , adjoints du comptable à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné, tous les actes et documents d'administration et de gestion du service, y compris
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade durée et montant
LE LEVIER Catherine Contrôleuse principale des
Finances Publiques
12 mois et 5 000€
GRUNWEISER Edith Contrôleuse de 1ère classe
des Finances Publiques
12 mois et 5 000€
STILLEN Gaëlle Contrôleuse de 1ère classe
des Finances Publiques
12 mois et 2 000 €
LUCAS Nadine Contrôleuse de 1ère classe
des Finances Publiques
12 mois et 2 000 €
1/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-10-22-00007 - Délégation de signature du responsable de la
trésorerie de Brest centres hospitaliers 40
Nom et prénom des agents grade durée et montant
BEYER Geneviève Agente administrative
principale de 1ère classe des
finances publiques
12 mois et 2 000 €
DUFEU Claude Agent administratif
principal de 1ère classe des
finances publiques
12 mois et 2 000 €
ROUSSELLE Nadine Agente administrative
principale de 2nde classe
des finances publiques
12 mois et 2 000 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Brest, le 22 octobre 2024
Le comptable de la Trésorerie de Brest Centres Hospitaliers
Signé
Alain AUFFRET
Inspecteur Divisionnaire CN des Finances Publiques
2/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-10-22-00007 - Délégation de signature du responsable de la
trésorerie de Brest centres hospitaliers 41
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DE BRETAGNE
Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2900251Y
sis à LANDUDAL (29510)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs
manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37,
Considérant la radiation du registre du commerce et des sociétés de M. Gilles MEVELLEC, avec cessation d'activité au
30 septembre 2021,

DÉCIDE

La fermeture définitive du débit de tabac n° 2900251Y, sis Le Bourg, 29510 LANDUDAL , à compter du
30 septembre 2021.
Le présent arrêté sera transmis à la Préfecture du Finistère pour publication au recueil des actes administratifs
conformément à l'article 8 du décret susvisé.
À Rennes, le 23 octobre 2024
Pour le directeur interrégional des douanes,
par délégation,
Le directeur des douanes,
Signé
Yves BOURLIEUX
BRETAGNE10_DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES (DRD) - 29-2024-10-23-00002 - Décision de fermeture définitive du débit de
tabac n° 2900251Y, situé Le Bourg à LANDUDAL (29510) 42