PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-02-08-2024
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
/
D77-2024-08-01-00007 - Arrêté délégation signature DRHRS (6
pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-07-19-00013 - 2024 CAB BCS VP 1051 MONTEREAU (4 pages) Page 10
D77-2024-07-19-00014 - ARRETE D AUTORISATION 2024 CAB BCS VP 1050
(6 pages) Page 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-08-02-00001 - DCSE-2024-BC-046 Arrêté donnant
délégation de signature aux porteurs de la carte d'achat du MI (4 pages) Page 22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-08-02-00002 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°26 du
02 août 2024 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Val d'Europe Agglomération. (6 pages) Page 27
2
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
D77-2024-08-01-00007
Arrêté délégation signature DRHRS
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-08-01-00007 - Arrêté délégation signature DRHRS 3
MINISTEREDE LA JUSTICEL.i[x'rtc'ÉgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'artic le 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvi er 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-08-01-00007 - Arrêté délégation signature DRHRS 4

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté d u 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 1er juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 29 juillet 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractue lle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, chef fe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Na-Hawa GUINDO, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-08-01-00007 - Arrêté délégation signature DRHRS 5

3
- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, cheffe de l'unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Monsieur Olivier PIPINO
DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe du chef d'établissement, cheffe
d'établissement par intérim
CP Bois d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles
Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

DSP, chef d'établissement



CP Fleury-Mérogis

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-08-01-00007 - Arrêté délégation signature DRHRS 6

4
DSP, adjoint au chef d'établissement
Monsieur Yvan BARON

Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT

DSP, cheffe du service RH
CP Fleury Mérogis

CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint de la cheffe du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR DSP, adjointe au chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE
Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur David LANGLOIS DSP, adjoint au chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP, chef d'établissement CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND DSP, adjointe du chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, chef du service RH CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL DSP, chef d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU DSP, chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE attachée d'administration de l'Etat
SPIP 78
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-08-01-00007 - Arrêté délégation signature DRHRS 7

5
Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Catherine OHL attachée d'administration SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS attachée d'administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 94
Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 95
Madame Virginie DUMONT attachée d'administration
SPIP 95


Madame Emilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité Siège DISP
pénitentiaires

Madame Dominique KICHENASSAMY
BERTHELOT
Capitaine pénitentiaire CS, Siège DISP
adjointe à la responsable ARPEJ ;

Madame Sabrina BELHAOUARI


attachée,
responsable administrative et financière ARPEJ ; Siège DISP


Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-08-01-00007 - Arrêté délégation signature DRHRS 8

6

Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 01/08/2024
Signé
Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-08-01-00007 - Arrêté délégation signature DRHRS 9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-19-00013
2024 CAB BCS VP 1051 MONTEREAU
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-19-00013 - 2024 CAB BCS VP 1051 MONTEREAU 10
PREFECTURE / qp\ PREFETZ«EMPOUCE DE SEINE-ET-MARNE| \hgelité — ; Libertédraterouté Ega litéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1051portant MODIFICATION de l'autorisation d 'exploitation du système de vidéoprotection de :COMMUNE DE MONTEREAU FAULT YONNEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ,préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfetde police (hors classe) ;Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'àla compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; 'Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu l'arrêté du préfet de police n°2024- 00816 du 17JUII'1 2024 modifié portant délégation de signature aupréfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/043 donnant délégation de signature aux membres du corpspréfectoral dans le cadre des jeux Olympiques de Paris 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marnelors de sa réunion dématérialisée en date du 12 juillet 2024 et aprés audition du référent sûretécompétent pour le dossier 20231099 ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de stupéfiants ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-19-00013 - 2024 CAB BCS VP 1051 MONTEREAU 11
CONSIDERANT que pour garantir I'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; |CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article premier : À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 10 octobre 2028, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :COMMUNE DE MONTEREAU FAULT YONNE - rue Jean Jaurès 77130 MONTEREAU FAULT YONNEportant sur 208 caméras de voie publique 27 caméras extérieures, et 1 caméra intérieureA l'issue de cette modification, le système comptera 149 points vidéos, représentant 293 caméras devoie publique, 59 caméras extérieures et 29 caméras intérieures.Article 2 : Le délai de conservation des images cst fixé à 30 jours, Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L, 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder Un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de |a commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-19-00013 - 2024 CAB BCS VP 1051 MONTEREAU 12
Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par |esdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Melun, le 1 9 JUlL. 2024Pour |e Préfet de police et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
—
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-19-00013 - 2024 CAB BCS VP 1051 MONTEREAU 13
u mfi Ë
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-19-00013 - 2024 CAB BCS VP 1051 MONTEREAU 14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-19-00014
ARRETE D AUTORISATION 2024 CAB BCS VP
1050
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-19-00014 - ARRETE D AUTORISATION 2024 CAB BCS VP 1050 15
PRÉFECTURE /ap\ PREFET[/.).»E«POUCE \U/ DE SEINE-ET-MARNEHyaliré iber!-fdm mité ¢ î'gba h.îî,Fraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1050portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :COMMUNE DE THOMERYVU le Code de la sécurlté intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ,préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfetc_ie police (hors classe) ;Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'àla compétence territoriale de certaines directions de |a préfecture de police ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les c_onditions de certification des installateurs de -systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu l'arrété du préfet de police n°2024-00816 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature aupréfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/043 donnant délégation de signature aux membres du corpspréfectoral dans le cadre des jeux Olympiques de Paris 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marnelors de sa réunion dématérialisée en date du 12 juillet 2024 et après audition du référent sOretécompétent pour le dossier 20230955 ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, trafic de stupéfiants, protection des bâtlments publics, préventiond'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-19-00014 - ARRETE D AUTORISATION 2024 CAB BCS VP 1050 16
CONSIDERANT que pour garantir I'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, |a date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :COMMUNE DE THOMERY - 9 rue de la République 77810 THOMERYportant sur 26 points vidéos sur la communereprésentant 52 caméras de voie publique et 27 caméras extérieuresArticle 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori. 'Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-19-00014 - ARRETE D AUTORISATION 2024 CAB BCS VP 1050 17
Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Melun, le 1 9 JU". 2024Pour le Préfet de police et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : !- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-19-00014 - ARRETE D AUTORISATION 2024 CAB BCS VP 1050 18
YL"\"'\'c" '—L
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-19-00014 - ARRETE D AUTORISATION 2024 CAB BCS VP 1050 19
Cabinet du préfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéLgalité — 'Fraternité | afun l 19 JUIL. 2024
Bureau de la coopération des sécurités ; Le Préfet de Seine-et-MarneAffaire suivie par Sandrine VERSTAEN -Tel : 01 64 7175 52 ÀCourriel : pref-videoprotection77@scine-et-marne.gouv.frM. le MaireCommune de Thomery
Objet: demande d'AUTORISATION d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour laCOMMUNE DE THOMERY .Ref : 20230955
Votre demande a été présentée aux membres de la commission départementale devidéoprotection lors de sa réunion dématérialisée du 12 juillet 2024,Votre dossier a fait l'objet d'un avis favorable.Aussi, je vous prie de trouver sous ce pli, la copie de l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1050vous autorisant à exploiter le dispositif projeté.En retour, vous voudrez bien informer, sans délai, mes services de la date effective de la mise enservice de ce système de vidéoprotection via la plate-forme ministérielle de télé-procédure.Je vous rappelle que |la production de cet arrêté pourra être sollicitée en cas de contrôle des forcesde l'ordre sur le site.De plus, j'attire votre attention sur le fait qu'aucun duplicata de |'arrété d'autorisation ci-joint nepourra être délivré.
Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfetg direcËË de cabinet
Frédéric LAVIGNE
COMMUNE DE THOMERYA l'attention de M. le Maire9 rue de la République77810 THOMERY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-19-00014 - ARRETE D AUTORISATION 2024 CAB BCS VP 1050 20
AN# e
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-19-00014 - ARRETE D AUTORISATION 2024 CAB BCS VP 1050 21
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-02-00001
DCSE-2024-BC-046 Arrêté donnant délégation
de signature aux porteurs de la carte d'achat du
MI
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-02-00001 - DCSE-2024-BC-046 Arrêté donnant délégation de signature aux porteurs
de la carte d'achat du MI 22
E . Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPRÉ FET | ' Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté n°24/BC/046donnant délégation de signature aux porteurs de la carte d'achatdu ministère de l'Intérieur
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; ,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral 23/BC/043 du 27 avril 2023 donnant délégation de signature aux porteurs de lacarte d'achat du ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2023-1 du 25 avril 2023 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-02-00001 - DCSE-2024-BC-046 Arrêté donnant délégation de signature aux porteurs
de la carte d'achat du MI 23
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.Considérant le programme 307 « Administration territoriale » du ministère de l'Intérieur exécuté enmode chorus ;
ArrêteArticle 1°°- Délégation de signature est donnée aux porteurs suivants de la carte d'achat du ministèrede l'Intérieur pour-engager les dépenses, chacun en ce qui le concerne, du budget de fonctionnementde la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures :- Benoît KAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne,- Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,- Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,- Étienne PETIT, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture,- Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de I'arrondissement de Provins,- Thierry MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau,- Nicolas HONORÉ, sous-préfet de I'arrondissement de Meaux,- Francois-Claude PLAISANT, sous-préfet de I'arrondissement de Torcy,- Alain BLETON, DATE, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, |- David DUMAS, DATE groupe 3, directeur adjoint de la direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités,- Franck NOAILLAC, CAIOM, directeur adjoint de cabinet du préfet- Redouane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations,- Xavier COHARD, adjoint au directeur départemental de la protection despopulations,- Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes,directeur départemental des territoires,- Stéphanie PEREZ, CAIOM, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Meaux,- Véronique CASAGRANDE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Provins- Olivier TROIAN, CAIOM, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Torcy,- Valérie THERY LE GALL, DATE, directrice du SGCD,- Hassibullah RAOUF, attaché d'admiinistration d'Etat, directeur adjoint du SGCD,- Véronique BECHET, attachée d'administration d'Etat, cheffe du département desmoyens généraux, SGCD- Malick SY, attaché d'administration d'Etat, chef du département des finances et desmarchés publics,- Patricia NOBLESSE, secrétaire administrative de classe supérieure, au pôle du budgetet des achats, référent local mutualisé,- Tony MOUSSEAUX, technicien supérieur en chef du développement durable, DDT,- Patricia BOITTE, secrétaire administrative de classe normale, sous-préfecture deFontainebleau, '- Sandrine FERTEL, secrétaire administrative de classe normale, sous-préfecture deProvins,- Bernard BURET, adjoint technique principal de 1% classe, cuisinier de Monsieur lePréfet,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-02-00001 - DCSE-2024-BC-046 Arrêté donnant délégation de signature aux porteurs
de la carte d'achat du MI 24
Article 2 - L'arrêté préfectoral 23/BC/165 du 26 septembre 2023 est abrogé.
Article 3 - Le secrétaire général est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.
n, le 02 AOÛT 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-02-00001 - DCSE-2024-BC-046 Arrêté donnant délégation de signature aux porteurs
de la carte d'achat du MI 25
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-02-00001 - DCSE-2024-BC-046 Arrêté donnant délégation de signature aux porteurs
de la carte d'achat du MI 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-02-00002
Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°26 du 02
août 2024 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Val d'Europe
Agglomération.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-02-00002 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°26 du 02 août 2024 portant
modification des statuts de la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération. 27
S :. Direction des relations avecPREFET les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalité-Fraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°26 du Ü 2 AUUT 2024portant modification des statutsde la communauté d'agglomération Val d'Europe AgglomérationVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-5 et L.5211-17 ;Vu l'arrêté préfectoral n°87-DFEAD-4B-017 du 8 juillet 1987 portant création du Syndicatd'Agglomération Nouvelle du secteur IV de Marne-la-Vallée ;Vu l'arrêté préfectoral n°01/61 du 9 novembre 2001 portant changement de dénominationdu Syndicat d'Agglomération Nouvelle en SAN du Val d'Europe ;Vu larrété préfectoral 2015/DRCL/BCCCL/110 du 30 décembre 2015 portant transformationdu SAN du Val d'Europe en communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération ;Vu larrété préfectoral 2023/DRCL/BLI/n° 30 du 15 novembre 2023 portant modificationdes statuts de la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Val d'EuropeAgglomération du 4 avril 2024, proposant de modifier ses statuts, notifiée le 29 avril 2024à l'ensemble des membres ;Vu les délibérations des conseils municipaux de la communauté d'agglomération Val d'EuropeAgglomération :e Bailly-Romainvilliers du 27 mai 2024 ;Chessy du 31 mai 2024 ;Coupvray du 1°" juillet 2024 ;Esbly du 25 juin 2024 ;Magny-le-Hongre du 27 mai 2024 ;Montry du 24 juin 2024 ;Saint-Germain-sur-Morin du 27 juin 2024 ;Serris du 3 juin 2024 ;Villeneuve-le-Comte du 28 mai 2024 ;émettant un avis favorable sur la modification des statuts proposée ;Considérant que le conseil municipal du membre qui n'a pas délibéré dans le délai prescritde 3 mois voit son avis être réputé favorable ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-02-00002 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°26 du 02 août 2024 portant
modification des statuts de la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération. 28
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L.5211-17 du codegénéral des collectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°":La communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération est autorisée à modifier ses statuts,tels qu'annexés au présent arrété préfectoral.Article 2 :— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération ;— Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :— Monsieur le Président du Conseil départemental ;— Monsieur le Sous-Préfet de Torcy; . _— Madame la Directrice départementale des finances publiques ;- Monsieur le Directeur départemental des territoires.
Pour /e Prifet et par délégation,Le SécrEffire général de la préfecture
Sébastien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du co es relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent être in-troduits en recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne — 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUNcedex ;— 'soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collec-tivités Territoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par lechapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En applicationde l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droitpublic autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestionpermanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'applica-tion Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier àI'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expli-cite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'Administration pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-02-00002 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°26 du 02 août 2024 portant
modification des statuts de la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération. 29
Statuts de la Communauté d'agglomération« Val d'Europe agglomération »
En application de l'article 12 de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration durégime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, le Syndicatd'agglomération nouvelle du Val d'Europe est transformé, le 1°" janvier 2016, en Communautéd'agglomération, régie par les dispositions énoncées au chapitre VI du Titre 1" du Livre II de laVe partie législative du Code général des collectivités territoriales.
Chapitre !. Dispositions générales
Article 11 Dénomination :La Communauté d'agglomération est ainsi dénommée : « Val d'Europe agglomération ».
Article 1.2 Périmetre :La Communauté d'agglomération du Val d'Europe est constituée des communes suivantes :« Bailly-Romainvilliers '= Chessy= Coupvray= Esbly= Magny-le-Hongre« Montry '« Saint-Germain-sur-Morin= Serris« Villeneuve-le-Comte« Villeneuve-Saint-Denis
Article 1.3 Le siège de la communauté d'agglomération est fixé au :Château de ChessyRue du Château77700 Chessy
Article 1.4 DuréeLa Communauté d'Agglomération est constituée pour une durée illimitée, conformément àl'article L.5216-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chapitre Il. CompétencesEn application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notammentde l'article L.5216-5, la communauté d'agglomération a pour mission d'exercer en lieu et placedes communes membres, sur l'ensemble de leur territoire, les compétences suivantes :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-02-00002 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°26 du 02 août 2024 portant
modification des statuts de la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération. 30
Article 2.1 Compétences obligatoires :1° En matière de développement économique :actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; 'création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ;promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérét communautaire ausens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme ;organisation de la mobilité au sens du titre IIl du livre Il de la première partie du codedes transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code ;3° En matière d'équilibre social de l'habitat :programme local de l'habitat ;politique du logement d'intérét communautaire ; ;actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibresocial de l'habitat ;action, par des opérations d'intérét communautaire, en faveur du logement despersonnes défavorisées ; |amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;4° En matière de politique de la ville :élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat deville ; ;animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifslocaux de prévention de la délinquance ;programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévuesà l'article L 211-7 du Code de l'Environnement6° En matière d'accueil des gens du voyage :aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifsdéfinis aux 1° à 3° du !l de l'article 1* de la loi n°200-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des Gens du Voyage ; -7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.8° Eau ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-02-00002 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°26 du 02 août 2024 portant
modification des statuts de la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération. 31
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'articleL. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du Code Général desCollectivités Territoriales ;Article 2.3 Compétences supplémentaires :1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérét communautaire ; création ouaménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérét communautaire ;2° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :« lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actionsde maitrise de la demande d'énergie ;3° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire ;4° Action sociale d'intérêt communautaire ;5° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations deservice au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;6° L'organisation ou le soutien d'évènements contribuant au rayonnement et à la notoriété duVal d'Europe ;7° Le soutien des politiques en matière sportive ou culturelle ;8° La conception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d'infrastructures, deréseaux et de services locaux de communication électroniques et activités connexes ; lapropriété et la gestion des infrastructures de réseaux de communication électroniques,fourreaux et génie civil existant et de ceux établis dans le cadre d'opérations d'aménagementfutures ;9° Le soutien des politiques en matière d'emploi, d'enseignement, de formation et audéveloppement du pôle universitaire ;10° Transport et distribution de chauffage urbain, et gestion des services liés à ceséquipements ;11° Entretien et gestion des parcs et espaces verts énumérés à l'inventaire des équipementsd'intérêt commun.12° La délivrance des autorisations d'occupation des sols sous réserve.des conditions prévuesxà l'article L 422-3 du Code de I'Urbanisme.13°) Animation, étude, et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques : élaboration et mise en œuvre des SAGE.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-02-00002 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°26 du 02 août 2024 portant
modification des statuts de la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération. 32
14°) « La faculté d'assurer la maîtrise d''ouvrage pour le compte des communes dans le cadrede la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage et à ses rapports avec lamaîtrise d''œuvre privée » ;15°) Desserte du Centre Aguatique du Val d'Europe : Organisation de la desserte du centreaquatique du Val d'Europe pour les établissements scolaires du Val d'Europe dans le cadred''un groupement de commande avec les communes intéressées, dont Val d'EuropeAgglomération est la coordonnatrice et destinée aux niveaux pour lesquels ont été attribuésdes créneaux en accord avec l'Éducation Nationale ;16°) Groupement de commande - Lorsqu''un groupement de commande est constitué entredes communes membres de VEA ou entre des communes membres et VEA : possibilité pourles communes appartenant à VEA de lui confier à titre gratuit par convention,indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quellesque soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie dela procédure de passation ou de l'exécution d'un ou plusieurs marchés publics au nom etpour le compte des membres du Groupement, conformément à l'article L.5211-4-4 du CGCT.17°_Infrastructures de recharges pour Véhicules hybrides et électriques (IRVE): « Création,entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhiculesélectriques ou hybrides rechargeables et services associés » (à l'exception de la commune deVilleneuve le Comte).Chapitre III. Dispositions diversesArticle 31 Chaque commune est représentée au bureau et au sein des commissions.Article 3.2 Un règlement intérieur adopté par le conseil communautaire complète en tantque de bésoin les dispositions des présents statuts. :
Vu pour étre exé à l'arrêté 2024/DRCL/BLI/n°26.
fet et par délégation,Le Secrgtaire général de la préfecture
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-02-00002 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°26 du 02 août 2024 portant
modification des statuts de la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération. 33