ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-242
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations /
35-2024-10-04-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
du Directeur départemental de la protection des populations
d'Ille-et-Vilaine en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 3
35-2024-10-04-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de
signature,
du Directeur départemental de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-10-04-00005 - Décision du 4 octobre 2024 portant
subdélégation de signature (4 pages) Page 9
35-2024-10-04-00004 - Décision du 4 octobre 2024 portant
subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur (3 pages) Page 14
35-2024-10-04-00007 - Décision du 4 octobre 2024 portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
délégué des recettes et des dépenses des budgets opérationnels
de programme (6 pages) Page 18
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement /
35-2024-10-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
DREAL Bretagne (6 pages) Page 25
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-10-04-00008 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du centre
de gestion financière bloc 3 (3 pages) Page 32
35-2024-10-04-00006 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle
pilotage et ressources de la DRFiP 35 (3 pages) Page 36
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-10-04-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Benjamin BEAUSSANT,
directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne, pour l'application
des conventions annuelles d'exécution technique et financière
établies en application de la convention mentionnée à l'article
R.201-41 du code rural et de la pêche maritime (2 pages) Page 40
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-10-02-00005 - Arrêté n° 24-35-3-218 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
ATELIER PAUL MARBRERIE (HUGUET Paul) à LIFFRE (1 page) Page 43
2
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2024-10-04-00002
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature du
Directeur départemental de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-10-04-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature du
Directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine en matière d'ordonnancement secondaire 3
Eu
PREFET Direction Départementale
PA E de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du
Directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine
en matière d'ordonnancement secondaire
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-
1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, Directeur
Départemental de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 25/04/2023 portant nomination de M. Virshna HÉNG, Directeur
Départemental Adjoint de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31/03/2021, portant organisation de la Direction Départementale de la
Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine ; _
xVu l'arrêté préfectoral du 03/10/2024 portant délégation de signature à M. Christian JARDIN,
Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine, Responsable d'Unité
Opérationnelle (RUO) ou de Service Prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire de
recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme, par le Préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la zone Ouest chargé de l'intérim des fonctions de Préfet d'llle-et-
Vilaine ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-10-04-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature du
Directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine en matière d'ordonnancement secondaire 4
ARRETE
Article 1: il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de la direction départementale de la protection des populations d'lile-et-
Vilaine, dont les noms suivent :
- M. Virshna HÉNG, Directeur Départemental Adjoint ;
- M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur ;
- Mme Sophie THOMAS, Cheffe du service Santé et Protection Animales ;
- M. Vincent LUNEL, Chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes ;
- M. Xavier GAUTIER, Chef du service de la Protection de l'Environnement et de la Nature ;
- Mme Catherine FERLAUX, Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation.
Article 2 : autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de
valider les opérations enregistrées sur l'application Chorus Formulaire à Mme Sylvie ANDRIEUX. En
complément, est donnée à Mme Sylvie ANDRIEUX une subdélégation d'ordonnancément
secondaire pour le visa des ordres à payer.
Article 3 : le Directeur Départemental de la Protection des Populations d'llle-et-Vilaine est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine et notifié au Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine et au Directeur
Régional des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'ille-et-Vilaine.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-10-04-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature du
Directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine en matière d'ordonnancement secondaire 5
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2024-10-04-00001
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature,
du Directeur départemental de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-10-04-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature,
du Directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 6
£ Direction DépartementaleP |Le. de la Protection des Populations
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature,
du Directeur départemental de la protection des populations
d'Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15: janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre
les décisions précitées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de L'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ; -
VU le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484
du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 20/04/2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, Directeur
Départemental de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 25/04/2023 portant nomination de M. Virshna HÉNG, Directeur
Départemental Adjoint de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31/03/2021, portant organisation de la Direction Départementale de la
Protection des Populations d'lile-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03/10/2024 portant délégation de signature à M. Christian JARDIN,
Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine, par le Préfet délégué
pour la défense et la sécurité de la zone Ouest chargé de l'intérim des fonctions de Préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-10-04-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature,
du Directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 7
ARRETE
Article1: M. Christian JARDIN, Directeur Départemental de la Protection des Populations
subdélègue sa signature pour les fermetures, suspensions d'activité d'établissement et suspensions
OU retraits d'agrément sanitairea: -.
> M. Virshna HENG, Directeur Départemental Adjoint ;
> M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur.
Article 2: A l'exception des décisions citées à l'article 1, il est donné subdélégation de signature à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant
de la compétence de la Direction Départementale de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine
aux agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine, dont
les noms suivent, pour les actes relevant de leur domaine de compétence :
> M. Virshna HENG, Directeur Départemental Adjoint ;
> M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur ;
> Mme Catherine FERLAUX, Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de
l'Alimentation ;
> Mme Valérie MORIN, Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation
par intérim ; |
> M. Damien HANQUET, Chef du Poste de contrôle frontalier de Saint-Malo ;
> Mme Sophie THOMAS, Cheffe du service Santé et Protection Animales ;
> Mme Gaëlle BOUCHON, Adjointe à la Cheffe du service Santé et Protection Animales ;
> M. Xavier GAUTIER, Chef du service de la Protection de I'Environnement et de la Nature ;
> Mme Marie-Rose FERRET, Adjointe au Chef du service de la Protection de
l'Environnement et de la Nature ;
> M. Vincent LUNEL, Chef du service Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes ; .
> Mme Dominique CHICHERY, Adjointe au Chef du service Concurrence, Consommation
et Répression des Fraudes.
Article 3: il est également donné subdélégation aux Vétérinaires Officiels dont les noms suivent
pour la délivrance des certificats de compétence en protection animale :
> M. Jean-Yves ILTIS ;
> M. Bémana BAMA;
> M. Vincent GUILLON ;
> M. Cyril URLANDE ;
> Mme Aurélia GEINDREAU- DELILLE ;
> Mme Sarah GULLY ;
> M.Pierre CALMET ;
> Mme Axelle POIZAT ;
> Mme Viviane ROUX ;
> M. Maxence MAURICE ;
> Mme Pauline ANGOUJARD
Article 4 : le Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 04/10/2024
Pour le Préfet par intérim et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des
Populations d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-10-04-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature,
du Directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-04-00005
Décision du 4 octobre 2024 portant
subdélégation de signature
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-04-00005 - Décision du 4 octobre 2024 portant subdélégation de
signature 9
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision du 4 octobre 2024
portant subdélégation de signature
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Vu PArticle L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les _
départements et les régions de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, et les décrets pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeur
départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15/10/2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, par Monsieur Hervé
TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine par
intérim.
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-
et- Vilaine à compter du 1" mars 2022. |
DECIDE
Article 1°: La délégation de signature, conférée par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 3 octobre 2024 à
M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pour l'ensemble des matières
figurant dans cet arrêté par les personnes ci-après nommément désignées :
° M. Paul RAPION, Directeur adjoint ,
+ M. Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué a la mer et au littoral
° Mme Christiane LAREUR, Cheffe de la mission management, crise et coordination (2MC2)
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv. fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-04-00005 - Décision du 4 octobre 2024 portant subdélégation de
signature 10
Article 2 : La délégation de signature définie à l'article 1 donnée à M.Thierry LATAPIE-BAYROO peut également,
sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après dans le cadre de
leurs attributions respectives :
Mission management, crise et coordination (2MC2)
Mme Christiane LAREUR
M. Daniel DONNART
Mme Prunelle LALOE
M. Julien LEMARIÉ
Mme Élisabeth LEROY
Mme Stéphanie SWIATHY
Mme Anne-Claire VINCENTMme Agathe POIRIER-DEMEURÉCheffe de la mission management, crise et coordination
Chef du pôle Appui au pilotage, Communication interne
Cheffe du pôle d'appui administratif 2MC2
Cheffe du pôle management conseil de gestion
Chef du pôle risques et crises
Cheffe du pôle juridique
Adjointe à la cheffe du Pôle juridique
Cheffe du pôle finances et appui administratif de Saint-Malo
Mission de l'expertise territoriale et de la stratégie du système d'information (METSSI)
'Mme Anne CHASLE-HEUZE Cheffe de la mission de |' expertise territoriale et de la stratégie du système
d'information
Service économie et agriculture durable (SEAD)
Mme Florence BRON
M. Olivier SCHEHR
Mme Maryse BOUAISSIER
M. Étienne LAFARGUECheffe du service économie et agriculture durable
Adjoint a la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC et aide conjoncturelles ,
Adjointe au Chef du pôle aide PAC et aides conjoncturelles
Chef du pôle foncier agricole
Service eau et biodiversité (SEB)
M. Benoît ARCHAMBAULT
Mme Martine PINARD
M. Sébastien JIGOREL
M. Lilian GOUT
M.Pierre LECONTE
M. Johan ADAM
M. Ludovic HAUDUROYJréférente MISENChef du service eau et biodiversité
Adjointe au chef du SEB, cheffe du pôle planification eau et biodiversité,
Chef de l'unité biodiversité, adjoint à la cheffe du pôle planification eau et
biodiversité
Chef du pôle pollutions diffuses agricoles
Adjoint au chef du pôle pollutions diffuses agricoles
Chef du pôle police de l'eau
Adjoint au chef du pôle police de l'eau
Ss
Service aménagement des territoires et transitions (SATT)
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZ
M. Eric PELTIER
M. Robin le NOAN
M Thibault TANGUYChef du service aménagement des territoires et transitions
Chef de service adjoint du SATT
Chef du pôle urbanisme et contractualisation
Chef du pôle appui aux territoires et connaissance
Chargé de missions ANRU
Service logement et construction durables(SLCD)
Mme Corinne ROY CAMPS
M. Clément HALLAIRE
M. Gwénaël ANGER
Mme Stéphanie JOUVIN
M. Franck LECOINTRE
M. Michel BRARD|Cheffe du service logement et construction durables
Adjoint à la cheffe du SLCD, chef du pôle logement
Adjoint au chef du pôle logement
Cheffe du pôle construction du SLCD
Adjoint à la cheffe du pôle construction
Chef de l'unité police de l'urbanisme et de la publicité, chef de la fiscalité par
intérim
Service sécurité éducation routières transports et mobilités (SSERTeM)
Mme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARD
Mme Fabienne SALIOU
'M. Didier DE ABREU
M. Dominique BARRAUDCheffe du service sécurité éducation routiéres transports et mobilités
Adjointe à la cheffe du SSERTeM, cheffe du pôle mobilités, transport et sécurité
Cheffe de l'unité transports, circulation, sécurité des infrastructures
Chef du pôle coordination interministérielle des politiques de sécurité routière
Chef du pôle éducation routière
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-04-00005 - Décision du 4 octobre 2024 portant subdélégation de
signature 11
_ Service gens de mer, pêches et contrôles (SGMPC)—
Mme Hélène LUCAS Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles
M. Lionel GESBERT Chef du pôle gens de mer et navigation professionnelle
Mme Zoé DELSOL Adjointe a la cheffe du pôle économie maritime — pêche professionnelle
M. Etienne TROUSSARDembarquée
Chef du pôle Unité littorale des affaires maritimes
Service usages, espaces et environnement marin (SUEEM)
Mme Célia AMITRANO
Mme Sandrine MARY
Mme Nelly LE MOUILLOUR
M. Jonathan MORNET
M. Jean-Jacques MEURY
Mme Hélène TREGUER |Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
Chargée de mission auprès de la Cheffe du SUEEM, cheffe du SUEEM par
intérim
Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité des eaux littorales
Adjoint à la Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité des eaux
littorales
Chef du pôle plaisance — affaires nautiques et portuaires
Cheffe du pôle cultures marines
| Délégation territoriale de Redon -Vallons de Vilaine
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Quentin CHABANDélégué Territorial de Redon -Vallons de Vilaine
Adjoint au délégué territorial de Redon -Vallon de Vilaine
Délégation territoriale de Rennes-Broceliande
| Délégué Territorial de Rennes-Broceliande
Adjoint au délégué territorial de Rennes-Brocéliande
Délégation territoriale de Saint-Malo Littoral
|Déléguée Territoriale de Saint-Malo Littoral
Adjoint à la déléguée territoriale de Saint-Malo Littoral
Délégation territoriale de Vitré - Fougères
Délégué Territorial de Vitré-Fougères
Adjointe au délégué territorial de Vitré-FougèresM. Jean-Philippe HUERTAS
M. Erwan QUILLIEN
Mme Bérangère GALINDO
M. Fabien POTIEZ
M. Ludovic DEVERNAY
Mme Anne GUERIN
Article 3: Mmes Célia AMITRANO, cheffe du service usages, espaces et environnement marins et Hélène
LUCAS, cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles assurent chacune par intérim l'exercice des attributions
de l'autre en cas d'empêchement ou d'absence de l'une d'entre elles.
Article 4 : En matière de règles d'urbanisme et d'application du droit des sols, délégation est également donnée aux
agents suivants, dans la limite des domaines de compétence précisés :
à l'effet de signer les dérogations permettant l'octroi du permis de construire sur des terrains compris dans les
emprises de routes nationales projetées ( décret n° 58.1316 du 23 décembre 1958, art 2)
¢ Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du service logement et construction durables
° M. Clément HALLAIRE, adjoint à la cheffe du SLCD, chef du pôle logement
à l'effet de signer l'attestation mentionnant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption ( code de
l'urbanisme, art - R;212-5) : |
° Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du service logement et construction durables
° M. Clément HALLAIRE, adjoint à la cheffe du SLCD, chef du pôle logement
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-04-00005 - Décision du 4 octobre 2024 portant subdélégation de
signature 12
Article 5 : En matière d'instruction des dossiers relevant de l'accessibilité des Établissements Recevant du Public
(ERP), des logements et de la voirie et des espaces publics délégation est également donnée aux agents suivants,
dans la limite des domaines de compétence précisés.
A l'effet de signer les décisions de non opposition (dossiers tacites),les lettres de renvoi des dossiers incomplets, les
lettres notifiant que le dossier n'a pas vocation réglementairement à être soumis à l'avis de la sous-commission
départementale d'accessibilité (sans incidence ou hors champs du décret n° 95-260 du 08 mars 1995) :
Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction
M. Franck LECOINTRE, adjoint à la cheffe du pôle Construction
M. Étienne DUCROS, chef de l'unité accessibilité
Mme Anne FLORENTIN, adjointe au chef de l'unité accessibilité
Mme Brigitte BROSSAULT, cheffe du centre d'instruction de Vitré
Mme Isabelle TRINQUART, cheffe du centre d'instruction de Montfort-sur-Meu
Article 6 : La délégation de signature définie à l'article 1 donnée à M.Thierry LATAPIE-BAYROO peut également,
sous sa responsabilité, être exercée par les agents nommés ci-après en leur qualité de cadres d'astreinte de la
DDTM, pour signer toutes décisions nécessaires durant cette période, notamment en matière de :
Circulation sur le réseau routier (autorisations ou refus d'autorisations de dérogations aux interdictions de
circulation pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en
charge affectés aux transports routiers de marchandises,
Police de la navigation,
Organisation des chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles (art. L. 427-6 du code
de l'environnement).
Interdiction de toute activité de pêche ainsi que toute activité nautique susceptible d'entraîner un contact
entre le pratiquant et l'eau.
Nom - Prénom Fonction Nom - Prénom Fonction
Célia AMITRANO Cheffe du SUEEM Jean-Philippe HUERTAS DT de Rennes-Brocéliande
Hélène LUCAS Cheffe du SGMPC Christiane LAREUR Cheffe de la 2MC2
Florence BRON Cheffe du SEAD Julien LEMARIÉ Chef du pôle risques et crises -2MC2
'Anne CHASLE-HEUZE Cheffe de la METSSI Sandrine MARY Chargée de mission au SUEEM
Agnés DELOUYE Cheffe du SSERTeM Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATT
Bertrand DURIN Chef du SATT Ludovic DEVERNAY DT de Vitré-Fougéres
Bérangère GALINDO DT de Saint-Malo littoral |BenoitARCHAMBAULT |Chef du SEB
Clément HALLAIRE Adjoint à la cheffe du SLCD |Martine PINARD Adjointe au chef du SEB
Lionel GESBERT Chef du pôle GMPC Corinne ROY CAMPS Cheffe du SLCD
Olivier SCHEHR Adjoint à la cheffe du SEAD Sébastien SAILLENFEST 'DT de Redon -Vallons de Vilaine
Daniel DONNART (Chef du pôle AppCom Sophie RIDARD Adjointe à la cheffe du SSERTeM,
Article 7 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-04-00005 - Décision du 4 octobre 2024 portant subdélégation de
signature 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-04-00004
Décision du 4 octobre 2024 portant
subdélégation de signature pour l'exercice des
attributions du pouvoir adjudicateur
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-04-00004 - Décision du 4 octobre 2024 portant subdélégation de
signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur 14
Direction DépartementalePREFET a
D'ILLE- : des Territoires
ET-VILAINE etde Ja.Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision du 4 octobre 2024
portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions
du pouvoir adjudicateur
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de
directeur départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, par Monsieur
Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
par intérim.
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la
mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 1* mars 2022. |
DECIDE
Article 1° : La délégation de signature, conférée par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du
21 août 2023 à M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pour
l'ensemble des budgets opérationnels de programme (BOP) par les personnes ci-après nommément
désignées :
° M. Paul RAPION, Directeur adjoint ,
e M. Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral
¢ Mme Christiane LAREUR, Cheffe de la mission management, crise et coordination
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de ETAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-04-00004 - Décision du 4 octobre 2024 portant subdélégation de
signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur 15
Article 2 : S'agissant des marchés passés selon la procédure adaptée, cette délégation est étendue aux
agents ci-après, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique et dans le cadre de leurs attributions
respectives dans la limite des montants fixés :
contrôles,
2/3| BOP Nom Fonction Montant unitaire
max €
'BOP 113 M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des 20 000,00 HT
Ministére de la Transition territoires et transitions
écologique (MTE)
Paysages, eau et biodiversité |M. Emmanuel PEREZ Chef du service adjoint aménagement 20 000,00 HT
des territoires et transitions |
Mme Corinne ROY CAMPS |Cheffe du service logement et 20 000,00 HT
construction durables (SLCD)
Mme Célia AMITRANO 'Cheffe du service usages, espaces et 20 000,00 HT
environnement marins
BOP 135 'Mme Corinne ROY CAMPS __|Cheffe du service logement et 20 000,00 HT
Ministére de la Cohésion des construction durables (SLCD)
territoires et des relations avec
les collectivités territoriales |Mme Stéphanie JOUVIN Cheffe du pôle construction du SLCD 5 000,00 HT
(MCTRCT)
'Urbanisme, territoires et M. Clément HALLAIRE Chef du pôle logement du SLCD 5 000,00 HT
amélioration de l'habitat
M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des 20 000,00 HT
territoires et transitions |
M. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATT _ 20 000,00 HT
BOP 149 Mme Florence BRON Cheffe du service économie et 20 000,00 HT
Ministère de l'Agriculture et agriculture durable
de l'alimentation - Forêt
BOP 162 Services du Premier |M. Benoit ARCHAMBAULT |Chef du service eau et biodiversité 20 000,00 HT
ministre Interventions
territoriales de l'État
BOP 181 Mme Agnès DELOUYE Cheffe du service sécurité éducation 20 000,00 HT
MTE routières transports et mobilités
Fond de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) Mme Sophie RIDARD Adjointe à la cheffe du SSERTeM, 5 000,00 HT
cheffe du pôle mobilité transport et
sécurité
M. Julien LEMARIÉ Chef du pôle risques et crises 5 000,00 HT
BOP 203 Mme Agnès DELOUYE Cheffe du service sécurité éducation 20000,00HT
MTE routières transports et mobilités
Infrastructures et services de
transports Mme Sophie RIDARD Adjointe à la cheffe du SSERTeM, 5 000,00 HT
| cheffe du péle mobilité transport et
sécurité
BOP 205 Mme Célia AMITRANO Cheffe du service usages, espaces et 20 000,00 HT
MTE environnement marins,
Sécurité et affaires maritimes,
péche et aquaculture Mme Héléne LUCAS Cheffe du service gens de mer, péches et 20 000,00 HT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-04-00004 - Décision du 4 octobre 2024 portant subdélégation de
signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur 16
BOP 206 - MAA Mme Florence BRON Cheffe du service économie et 20 000,00 HT
Sécurité et qualité sanitaires de agriculture durable
l'alimentation
BOP 207 : Mme Agnès DELOUYE Cheffe du service sécurité éducation 20 000,00 HT
'Sécurité et éducation routière routières transports et mobilités
Mme Sophie RIDARD Adjointe à la cheffe du SSERTeM, 5 000,00 HT
cheffe du pôle mobilité transport et
sécurité
M. Didier DE ABREU Chef du pôle coordination 5 000,00 HT
interministérielle des politiques d
sécurité routière
M. Dominique BARRAUD Chef du pôle éducation routière 5 000,00 HT
M. Thierry BAUDET Adjoint au chef du pôle appui au 5 000,00 HT
pilotage et communication interne,
référent communication et coordination |
internes
BOP 723 Mme Anne-Claire VINCENT |Cheffe du pôle finances appui 5 000,00 HT
Ministère de l'Économie et des administratif de Saint-Malo
finances
Contribution aux dépenses
immobiliéres
Tous BOP — uniquement pour Mme Anne-Claire VINCENT |Cheffe du pôle finances appui - § 000,00 HT
signer les devis accompagnant administratif de Saint-Malo
les bons de commandes édités
sous CHORUS Mme Laurence REAU Adjointe à la Cheffe du PFAASM et 5000,00 HT
| chargée du pilotage et suivi budgétaire
Les agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plateforme des marchés de l'État sont
listés ci dessous
Sandrine MARY : Chargée de mission auprès de la Cheffe du SUEEM
Elodie LEJEUNE : Responsable du domaine mobilité durable au SSERTeM
Mickael BEHELO, Erwan SAVIN, Bastien BOURLIER: Référents ingénierie des risques naturels au
service 2MC2 | |
Franck LECOINTRE : adjoint à la cheffe du pôle Construction au SLCD
Delphine KUBLER : gestionnaire - instructrice au SEB
Article 3 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 4 octobre 2024
territoires et de la mer Le directeur départemental d
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-04-00004 - Décision du 4 octobre 2024 portant subdélégation de
signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur 17
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-04-00007
Décision du 4 octobre 2024 portant
subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire délégué des
recettes et des dépenses des budgets
opérationnels de programme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-04-00007 - Décision du 4 octobre 2024 portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 18
Direction DépartementalePREFET ent
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision du 4 octobre 2024 portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de
programme
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille- et-Vilaine,
Vu le Code de la commande publique ;
Vu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 , 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeur
départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15/10/2022;
Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) ou de centre de coût pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I' État
imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme par Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué
pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, préfet d'Ille-et- Vilaine par intérim.
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-
et- Vilaine à compter du 1* mars 2022.
DECIDE
Article 1": La délégation de signature, conférée par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 3 octobre 2024 a
M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pour l'ensemble des budgets
opérationnels de programme (BOP) par les personnes ci-après nommément désignées :
° M. Paul RAPION, Directeur adjoint ,
+ M.Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué a la mer et au littoral
* Mme Christiane LAREUR, Cheffe de la mission management, crise et coordination (2MC2)
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www. ille-et-vilaine. gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-04-00007 - Décision du 4 octobre 2024 portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 19
Article 2 : La délégation de signature définie à l'article 1 donnée a M. Thierry LATAPIE-BAYROO peut
également, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après dans
le cadre de leurs attributions respectives :
BOP Nom | Fonction
BOP 113 M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires et transitions
Ministère de la Transition (SATT)
écologique (MTE) M. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATT
Paysages, eau et biodiversité
Mme Corinne ROY CAMPS |Cheffe du service logement et construction durables (SLCD)
Mme Stéphanie JOUVIN Cheffe du pôle construction du SLCD
M. Clément HALLAIRE Chef du pôle logement du SLCD
M. Benoit ARCHAMBAULT |Chef du service eau et biodiversité (SEB)
Mme Martine PINARD Adjointe au chef du SEB
Mme Célia AMITRANO Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
(SUEEM)
Mme Hélène LUCAS _ |Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles (SGMPC)
Mme Sandrine MARY Chargée de mission auprès de la Cheffe du SUEEM, cheffe du
SUEEM par intérim
Mme Nelly LE MOUILLOUR |Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité des eaux
littorales
|
M.Jonathan MORNET Adjoint à la Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité
des eaux littoral
Mme CARVALHO Nathalie |Adjointe à la Cheffe du PFAA de St MALO
'BOP 135 - (MCTRCT) M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires et transitions
Ministère de la Cohésion des |
territoires et des relations avec |M. Emmanuel PEREZ 'Chef de service adjoint du SATT
les collectivités territoriales |
Urbanisme, territoires et M. Robin LE NOAN Chef du Pôle appui au territoire et connaissance
amélioration de l'habitat
M.Eric PELTIER Chef du pôle urbanisme et contractualisation
Mme Corinne ROY CAMPS |Cheffe du service logement et construction durables
Mme Stéphanie JOUVIN Cheffe du pôle construction du SLCD
M. Clément HALLAIRE Chef du pôle logement du SLCD
M. Jean-Philippe HUERTAS [Délégué territorial de Rennes-Broceliande
M. Erwan QUILLIEN Adjoint au délégué territorial de Rennes-Brocéliande
BOP 149 - MAA Mme Florence BRON Cheffe du service économie et agriculture durable (SEAD)
Ministère de l'Agriculture et
de l'alimentation - Forêt M. Olivier SCHEHR Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC et aides
conjoncturelles
7 M. Benoit ARCHAMBAULT Chef du service eau et biodiversité
BOP 162 M. Benoit ARCHAMBAULT |Chef du service eau et biodiversité
Services du Premier ministre
Interventions territoriales de |Mme Florence BRON Cheffe du service économie et agriculture durable
l'État
Mme Martine PINARD _ Adjointe au chef du service du SEB
2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-04-00007 - Décision du 4 octobre 2024 portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 20
BOP 181
MTE
Fond de prévention des
risques naturels majeurs
(FPRNM)Mme Agnés DELOUYE
Mme Sophie RIDARD
M. Julien LEMARIECheffe du service sécurité éducation routiéres transports et
mobilités ( SSERTeM)
Adjointe a la cheffe du SSERTeM, Cheffe du péle mobilité
transport et sécurité du SSERTeM
Chef du pôle risques et crises de la 2MC2
M. Lionel GESBERT
M. Etienne TROUSSARD
|
Mme CARVALHO NathalieMme Léonore VERHOEVEN |Référente ingénierie risques naturels, technologiques — 2MC2
BOP 203 Mme Agnès DELOUYE Cheffe du service sécurité éducation routières transports et
MTE - Infrastructures et mobilités (SSERTeM)
services de transports
Mme Sophie RIDARD Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle mobilité
transport et sécurité du SSERTeM
BOP 205 Mme Célia AMITRANO Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
MTE
Sécurité et affaires maritimes, |Mme Sandrine MARY Chargée de mission auprès de la Cheffe du SUEEM, cheffe du |
pêche et aquaculture SUEEM par intérim
Mme Hélène LUCAS Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles
Chef du pôle gens de mer et navigation professionnelle
Chef du pôle unité littorale des affaires maritimes
Adjointe à la Cheffe du PFAA de St MALO
BOP 206 - MAA
Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentationMme Florence BRON
M. Olivier SCHEHRCheffe du service économie et agriculture durable
Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC et aides
__|conjoncturelles
BOP 207
Sécurité et éducation routiére
BOP 362
Ministère de l'Economie, des
finances et de la relance — Plan
de relance — Ecologie
BOP 362
. [Ministère de l'Economie, desMme Agnès DELOUYE
M. Didier DE ABREU
!
Mme Sophie RIDARD
M. Dominique BARRAUD
M. Thierry BAUDETCheffe du service sécurité éducation routières transports et
mobilités
Chef du pôle coordination interministérielle des politiques de
sécurité routière
Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle mobilité
transport et sécurité du SSERTeM
Chef du pôle éducation routière
Adjoint au chef du pôle appui au pilotage communication
interne, référent communication et coordination internes
Mme Florence BRON
M. Olivier SCHEHR
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZ
Mme Corinne ROY CAMPS
M. Clément HALLAIRE
Mme Stéphanie JOUVINCheffe du service économie et agriculture durable
Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC et aides
conjoncturelles |
Chef du service aménagement des territoires et transitions
Chef de service adjoint du SATT
Cheffe du service logement et construction durables (SLCD)
Chef du pôle logement du SLCD
Cheffe du péle construction du SLCD
3/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-04-00007 - Décision du 4 octobre 2024 portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 21
finances et de la relance — Plan -
de relance — Ecologie Mme Agnés DELOUYE Cheffe du SSERTeM
Mme Sophie RIDARD Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle mobilité
transport et sécurité du SSERTeM
BOP 363 Mme Corinne ROY CAMPS |Cheffe du service logement et construction durables (SLCD)
Ministère de l'Économie, des
finances et de la relance — Plan M. Clément HALLAIRE Chef du pôle logement du SLCD
de relance - Compétitivité |
Mme Stéphanie JOU VIN Cheffe du pôle construction du SLCD
M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires et transitions
M. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATT
BOP 380 [M Julien LEMARIE Chef du pôle risques et crises de la 2MC2 7
Fond d'accélération de la
transition écologique dans les |Mme Léonore VERHOEVEN |Référente ingénierie risques naturels, technologiques - 2MC2
territoires
M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires et transitions
. (SATT)
M. Robin LE NOAN 'Chef du Pôle appui au territoire et connaissance
M. Dominique DESCHAMPS |Chargé de mission territoriale au pôle d'appui au territoire et
connaissance
M. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATT
M. Emmanuel BOUTBIEN Chargé de mission contractualisation au pôle urbanisme et
contractualisation du SATT
Mme Agnès DELOUYE Cheffe du SSERTeM
Mme Sophie RIDARD Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle mobilité
transport et sécurité du SSERTeM
BOP 723
Ministère de l'Économie et Mme Anne-Claire VINCENT |Cheffe du pôle finances appui administratif de Saint-Malo
des finances (PFAA)
Contribution aux dépenses
immobilières
Article 3 : Dans le cadre des travaux d'inventaire comptables de fin d'année, délégation de signature est
- donnée a:
Mmes Christiane LAREUR, cheffe de la mission management, crise et coordination, Anne-Claire Vincent, cheffe
du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo et Mme Laurence RÉAU, adjointe à la cheffe du pôle et chargée
du pilotage et suivi budgétaire, à l'effet de signer les états de validation des charges et des produits à rattacher à
l'exercice ainsi que des provisions pour charges.
Madame Christiane LAREUR est également désignée responsable d'inventaire.
Article 4 : Délégation est donnée :
à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications Chorus pour tous les BOP hors 354 à :
Mmes Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence REAU, adjointe
à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, chargée du
pilotage et du suivi budgétaire.
4/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-04-00007 - Décision du 4 octobre 2024 portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 22
à l'effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses hors
applications chorus pour tous les BOP hors BOP 354 à :
Mmes Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU, adjointe à
la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, chargée du pilotage
et du suivi budgétaire .
à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris sous CHORUS Formulaire hors BOP 354 à :
Mmes Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU, adjointe à
la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, chargée du pilotage
et du suivi budgétaire
Article 5 : Délégation est donnée à l'effet de procéder à la validation des ordres de mission permanents ou
occasionnels et des états de frais (constatation du service fait) sur l'application CHORUS DT a:
Mmes : Patricia CONUEL, Ghislaine GOUGE, , Sylvie TERROITIN, Catherine CARMOUET, Sylvie JOUIN,
Patricia GUYARD , Catherine LERAY, Marie-Pierre BONNIN,
- Mme Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif (PFAA) de Saint-Malo
Mme Agathe POIRIER-DEMEURE, cheffe du pôle d'appui administratif rennais
Mme Nathalie CARVALHO, adjointe à la cheffe du PFAA de Saint-Malo
Mme Florence BRON, cheffe du SEAD,
M. Olivier SCHEHR , adjoint à la cheffe du SEAD, chef du pôle aides PAC et aides conjoncturelles
M. Bertrand DURIN, chef du SATT,
M. Emmanuel PEREZ, chef de service adjoint du SATT,
M.Benoit ARCHAMBAULT, chef du SEB
Mme Martine PINARD, adjointe au chef du SEB ,
M. Sébastien JIGOREL, chef d'unité biodiversité , adjoint à la cheffe du pôle planification eau et biodiversité
Mme Delphine KUBLER, gestionnaire - instructrice au SEB,
Mme Anne CHASLE-HEUZE, cheffe de la METSSI
M. Sébastien SAILLENFEST, délégué Territorial de Redon -Vallons de Vilaine
Mme Bérangére GALINDO, déléguée Territoriale de Saint-Malo littoral
M. Ludovic DEVERNAY, délégué Territorial de Vitré-Fougéres
M. Jean-Philippe HUERTAS, délégué territorial de Rennes-Brocéliande,
Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du SLCD,
M. Clément HALLAIRE , chef du pôle logement du SLCD
Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction du SLCD,
Mme Christiane LAREUR, cheffe de la 2MC2,
M. Julien LEMARIE, chef du pôle risques et crises de la 2MC2
M.Daniel DONNART, chef du pôle Appui au pilotage et communication interne
Mme Sandrine MARY, chargée de mission auprès de la Cheffe du SUEEM, cheffe du SUEEM par intérim
M. Lionel GESBERT, chef du pôle gens de mer et navigation professionnelle
Mme Célia AMITRANO, cheffe du SUEEM
Mme Hélène LUCAS, cheffe du SGMPC
Mme Agnès DELOUYE, cheffe du SSERTeM
5/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-04-00007 - Décision du 4 octobre 2024 portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 23
Mme Sophie RIDARD, Adjointe a la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle mobilité transport et sécurité du
SSERTeM
M.Dominique BARRAUD, chef du pôle éducation routière
Article 6 : Délégation d'ordonnancement est donnée à l'effet d'engager les dépenses de la DDTM 35 par carte
d'achat dans la limite des plafonds qui leur ont été attribués et d'en contrôler l'utilisation, à :
Pour les BOP métiers : Mme Agnès DELOUYE, cheffe du SSERTeM,
Mme Martine PINARD, adjointe au chef du SEB
M.Thierry BAUDET, adjoint au chef du pôle Appui au pilotage et communication interne, référent communication
et coordination interne
M. Didier DE ABREU, Chef du pôle coordination interministérielle des politiques de sécurité routière
Mme Nathalie CARVAHLO, adjointe à la cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo
Pour le BOP 354 :
M. Ludovic DEVERNAY, délégué territorial de Vitré-Fougères,
M. Daniel DONNART, chef du pôle Appui au pilotage et communication interne
Mme Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo
Mme Agathe POIRIER-DEMEURE, cheffe du pôle d'appui administratif rennais,
M. Sébastien SAILLENFEST, délégué territorial de Redon Vallons de Vilaine
Mme Ghislaine BORIOLI, assistante administrative 2MC2, CLAS.
Article 7: Dans le cadre de la gestion des cartes d'achat, délégation de signature est donnée à :
Mmes Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU ; adjointe
à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, à l'effet d'établir et signer le tableau des imputations
ou l'ordre à payer. des dépenses métiers et à l'effet d'effectuer les opérations nécessaires à la demande de création,
la gestion et la suppression des cartes d'achat auprès du responsable du programme carte achat .
Mme Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, est désignée référente carte
d'achat titulaire. Mme Laurence REAU est désignée référente carte d'achat suppléante.
Article 8 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 4 octobre 2024
Le directeur départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine
fo /
Thiefry LATAPIE-BAYROO
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6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-04-00007 - Décision du 4 octobre 2024 portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 24
Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2024-10-04-00003
Arrêté portant subdélégation de signature
DREAL Bretagne
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-10-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de
signature DREAL Bretagne 25
PREFET
D'ILLE-ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M.
Philippe GUSTIN,
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à compter
du 1er novembre 2021 ;
1
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-10-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de
signature DREAL Bretagne 26
Vu l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim du 3 octobre 2024 portant délégation de
signature à Mr Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne,
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de
la zone Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre 2024 et
jusqu'à l'installation d'un nouveau préfet.
ARRÊTE
Article 1er : Dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé donnant délégation de signature à
Monsieur Eric FISS E, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne pour le département d'Ille-et-Vilaine, il est donné subdélégation de
signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de la compétence
prévue par cet arrêté, aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne dont les noms suivent :
Pour les directeurs adjoints et la cheffe du service de l'administration générale interne et
régionale (AGIR) :
Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à M. Eric
FISSE dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé lui portant délégation de signature, à :
- Monsieur Yves SALAÜN , directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Madame Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Madame Alane LE DÉ , cheffe du service de l'administration générale interne et régionale
(AGIR), de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne,
Pour les chefs de service, les chefs d'unités départementales, les adjoints aux chefs de
service, les chefs de divisions et certains chefs d'unité et d'antennes cités aux articles 2 à 5,
dans les limites de leurs attributions et du champ de compétence tel que prévu à l'article
1er de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 : Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL )
Madame Anicette PAISANT-BEASSE , cheffe du service climat, énergie, aménagement,
logement, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relatives aux attributions de son service.
En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de
service pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de
signature.
2Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-10-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de
signature DREAL Bretagne 27
Division climat, air, énergie, construction
Monsieur Philippe BAUDRY à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,
documents et correspondances relevant de ses attributions.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Marie-Claude LILAS , adjointe au chef de
division pour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de
signature.
Division aménagement, urbanisme et logement
Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme et logement, à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions.
Article 3 : Service prévention des pollutions et des risques (PPR )
Madame Florence TOURNAY , cheffe du service prévention des pollutions et des risques, à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relatives aux attributions de son service  :
- Pour les déchets , uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de
déchets dans le cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin
2006,
- Pour les échanges de quotas air, les décisions relatives aux contrôles et transmission
électronique au ministère en charge de l'écologie des déclarations des émissions dans le
cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de serre,
- Pour les pneus : les décisions relatives à la délivrance des agréments pour la collecte des
pneus usagés,
- Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- Pour les équipements sous pression : toutes les décisions sauf celles prévues au point 5 de
l'article 1er de l'arrêté susvisé,
- Pour les canalisations : toutes les décisions sauf celles prévues au point 6 de l'article 1er de
l'arrêté susvisé.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de
service pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de
signature.
Division des risques chroniques
Madame Sylvie VINCENT, cheffe de la division des risques chroniques et sous-sol, à l'effet
de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions.
3Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-10-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de
signature DREAL Bretagne 28
- Pour les déchets , uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de
déchets dans le cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin
2006,
Pour les échanges de quotas air, les décisions relatives aux contrôles et transmission
électronique au ministère en charge de l'écologie des déclarations des émissions dans le
cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de serre,
- Pour les pneus : les décisions relatives à la délivrance des agréments pour la collecte des
pneus usagés,
- Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.
Division risques naturels, hydrauliques ,
Monsieur Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels, hydrauliques et sous-
sol, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relevant de ses attributions.
division prévision des crues et hydrométrie,
Madame Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie, à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions.
Division des risques technologiques
Madame Valérie DROUARD, cheffe de la division des risques technologiques, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions.
Pour les équipements sous pression : toutes les décisions sauf celles prévues
au point 5 de l'article 1er de l'arrêté susvisé,
Pour les canalisations : toutes les décisions sauf celles prévues au point 6 de
l'article 1er de l'arrêté susvisé.
Article 4 : Service du patrimoine naturel (PN)
Madame Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel , à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux
attributions de son service, sauf les arrêtés pris dans le domaine des sites inscrits et sites
classés.
En cas d'empêchement ou d'absence du chef de service, Madame Alice NOULIN, adjoint à
la cheffe de service du patrimoine naturel , pour les décisions pour lesquelles le chef de
service a reçu délégation de signature.
4Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-10-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de
signature DREAL Bretagne 29
Division biodiversité, géologie et paysages
Madame Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions à l'exception de celles visées au point 2 de l'article 1er de l'arrêté susvisé
relatives aux sites inscrits et sites classés.
En cas d'empêchement ou d'absence de la cheffe de division, M. Julian VIRLOGEUX,
adjoint à la cheffe de division pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports,
documents et correspondances pour lesquels le chef de division a reçu délégation de
signature.
Article 5 : Service Infrastructures, sécurité transports (IST )
Monsieur Alexandre DUPONT, chef du service infrastructures, sécurité transports , à l'effet
de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relatives aux attributions de son service, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er
de l'arrêté susvisé.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sarah HARRAULT, adjointe au chef de
service pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
listés ci-après et relevant de l'Unité homologation et sécurité des véhicules.
Division mobilités durables
Madame Sarah HARRAULT, cheffe de la division mobilités durables, à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions.
Unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage
Monsieur Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage , à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions.
Division des transports routiers et sécurité des véhicules
Monsieur Vincent GASSINE , chef de la division des transports routiers et sécurité des
véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relevant de ses attributions à l'exception des arrêtés et décisions figurant
au point 4 de l'article 1er de l'arrêté susvisé.
Unité homologation et sécurité des véhicules
Madame Anne ROBIN, cheffe de l'unité homologation et sécurité des véhicules , à l'effet
de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté
susvisé.
Monsieur Rémi DELATTRE, responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-Vilaine et
des Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules, à l'effet de signer
tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral
susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
5Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-10-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de
signature DREAL Bretagne 30
Monsieur Grégory HOUEE , adjoint au responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-
Vilaine et des Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur Damien ROLLAND, référent véhicules , à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les
décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté susvisé.
Monsieur Sébastien PRUNIER, référent véhicules , à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les
décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté susvisé.
Monsieur Yves ALIS, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de vérification
des données techniques des véhicules importés.
Monsieur Pascal LEUX, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de
vérification des données techniques des véhicules importés.
Monsieur Michel ROQUET, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de
vérification des données techniques des véhicules importés.
Article 6 : Chef de l'unité départementale (UD35)
Monsieur Thierry HERBAUX, chef de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine , à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives
aux attributions de son unité.
Article 7 : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
Article 8 : Les attributions de chaque service et mission sont déclinées dans l'arrêté
portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne.
Article 9 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 10 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 04 octobre 2024
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne
6Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-10-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de
signature DREAL Bretagne 31
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-10-04-00008
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick
PHILOUZE aux agents du centre de gestion
financière bloc 3
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-04-00008 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du centre de gestion financière bloc 3 32
Eu | de
RÉPUBLIQUE | | oo
FRANÇAISE
Liberté ° FINANCES PUBLIQUES
Égalité .
Fraternité:
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional des finances
publiques de Préfasnele et du département d'Ille-et-Vilaine)
L'administrateur de l'État, directeur du pêle pilotage et ressources de la direction régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié Pal le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ; |
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ; |
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion ee et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des
finances publiques et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 1er octobre portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ; ,
VU l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 3 octobre 2024 portant délégation de signature en ~
matière d'ordonnancement secondaire à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de |' État, directeur
du pôle pilotage et ressources ;
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d' Ille- et-Vilaine a compter du 3 octobre 2024 et jusqu' CE
l'installation d'un nouveau préfet ;
DÉCIDE :
_ Article 1: délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations.
de dépenses pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 susvisé,
dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière bloc 3, à :
- Isabelle HAVARD- COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre
de gestion financière bloc 3;
- Karl AMOUR, contrôleur des finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-04-00008 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du centre de gestion financière bloc 3 33
- Stéphanie AZANDII, contrôleur des finances publiques ;
- Ludovic BERGER, contrôleur des finances publiques ;
- Gérald CARNET, contrôleur des finances publiques ;
- Marion CRABOT, agent administratif principal des finances publiques,
- Carole DREANO, contrôleur principal des finances publiques ;
_-Jérôme GESTIN , agent administratif principal des finances publiques
- Annie GRALL, contrôleur principal des finances publiques ;
- Cyril GONET, agent administratif principal des finances publiques :
- Gilles LARDOUX, contrôleur principal des finances publiques ;
- Jacky LAURENDIN, agent administratif principal des finances publiques ;
| - Jean-Claude LEBIGOT, contrôleur des Finances publiques ;
- Stéphane LE CLAINCHE, contréleur principal des finances publiques ;
- Catherine LONGUEPEE, contrôleur principal des finances publiques ;
- Nicolas MESTAT, contréleur des finances publiques ;
- Christiane MILLOCH, contrôleur des finances publiques ;
- Sylvain QUERE, contrôleur des finances publiques ;
- Maryvonne RICHER, contrôleur des finances publiques ;
- Laëtitia SAKONDA, contrôleur des finances publiques;
- Sébastien ZABEL, contrôleur principal des finances publiques ;
- Laura AUBRY, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;
- Anthéa MARTINEZ, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;
- Pascal PODEUR, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;
Article 2 : par dérogation à l'article 1°, demeurent réservés à ma signature les actes de prescription
de ces opérations.
Article 3 : Il est donné subdélégation de signature en qualité de Responsables de la Comptabilité
Auxiliaire des Immobilisations (RCAI) aux agents suivants :
- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre
de gestion financière bloc 3;
- Karl AMOUR, contrôleur des finances publiques ;
- Stéphanie AZANDIJI, contrôleur des finances publiques ;
- Stéphane LE CLAINCHE, contrôleur principal des finances publiques ;
- Sylvain QUERE, contrôleur des finances publiques ;
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 4 octobre 2024.
Article 5: Le directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine est chargé de l'exécution de la présente décision. :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-04-00008 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du centre de gestion financière bloc 3 34
Fait a Rennes, le 4 octobre 2024
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine |
et par délégation
Directeur du pôle pilotage et ressources
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-04-00008 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du centre de gestion financière bloc 3 35
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-10-04-00006
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick
PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et
ressources de la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-04-00006 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 36
ES | de | |
RÉPUBLIQUE | |
FRANÇAISE © | |
Liberté
Égulité . | | FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
_ DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DELEGATION DE SIGNATURE |
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administrateur de l'Etat, directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine,
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, a l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques |
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009. modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire & et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des
Finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°20211550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de |' Etat ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprés du préfet de la région Bretagne, préfet ae la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Yannick PHILOUZE dans le corps des
administrateurs de l'État ; |
vu le décret du ter octobre portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne, préfet a
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille- et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
VU l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 3 octobre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, directeur du pôle
pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 3 octobre 2024, portant délégation de signature en matière
d'actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, directeur
du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille- et-Vilaine ;
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone |
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'ille- EMA à compter du 3 octobre 2024 et jusqu 'a
l'installation d'un nouveau préfet ; |
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-04-00006 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 37
DECIDE:
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des Finances
publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, les délégations qui. lui ont été conférées par les
arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 3 octobre 2024, seront exercées par :
Article 1- Pour la division budget, immobilier et logistique
- M. Stéphane MURET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Budget-Immobilier-Logistique ; __
- Mme Nadine GILBERT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointe
au responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique.
Les personnes suivantes affectées au service Immobilier Logistique :
- M. Jérôme CHARRIER, inspecteur des Finances publiques, chef de service.
Les personnes suivantes affectées au service Budget :
- Mme Emmanuelle LE FELLIC, chef de service ;- M. David RUFFAULT, contrêleur principal des Finances publiques :
- Mme Sabine BAUGARD, contrdleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Cécile LE CLAINCHE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Florence GOIFFON, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Barbara LERAY, contrôleuse des Finances publiques ;
- M. Romaric ROBIN, contrôleur des Finances publiques.
M. Thierry LE BRETON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, délégué départemental à
la sûreté.
Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission EcoFIP ;
Article 2 — Pour la division stratégie, contrôle de gestion et qualité de MES ,
M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
stratégie, contrôle de gestion et qualité de service ;
Mme Julie BERHAUT, inspectrice principale des Finances Publiques.
Article 3 - Pour la division ressources humaines, formation professionnelle et concours :
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les
pièces. et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Régis COLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
ressources humaines, formation professionnelle et concours ;
- Mme Rosanna NIAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de
la division ressources humaines, formation professionnelle et concours ;
- Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;
- Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques.
Reçoivent délégation de signature pour la gestion des frais de déplacement dans l'application
CHORUS-DT :
- Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-04-00006 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 38
-Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;
_ -Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;
_- Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques ;
-Mme Manuella BRIAND, contréleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Galina KARPUKHINA, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Karine LEMPERIERE, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Yvette RENAUD, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- M. Sébastien RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
-Mme Marie DAVID, agent administratif principal des Finances publiques ;
- Mme Isabelle FOULON, agent administratif principal des Finances publiques ;
- M. Max LEVAXELAIRE, agent administratif principal des Finances publiques ;
- Mme Céline RONTEIX, agent administratif principal des Finances publiques ;
- Mme Cassandra LEBAY, contractuelle ;
- Mme lou-Anne LEON, contractuelle.
Article 4 - La précédente décision du 12 août 2024 se rapportant à cet objet est abrogée.
Article 5 - La présente décision prend effet le 4 octobre 2024
Fait à Rennes, le 4 octobre 2024.
- Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine
et par déjégatiar
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-04-00006 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-04-00009
Arrêté portant délégation de signature à M.
Benjamin BEAUSSANT,
directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne,
pour l'application des conventions annuelles
d'exécution technique et financière établies en
application de la convention mentionnée à
l'article R.201-41 du code rural et de la pêche
maritime
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-04-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT,
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne, pour l'application des conventions annuelles
d'exécution technique et financière établies en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la
pêche maritime40
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté .
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT,
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Bretagne, pour l'application des conventions annuelles d'exécution technique et
financière établies en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41
du code rural et de la pêche maritime
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-13, R.201-39 à R.201-43, et
D.201-44 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret r n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son
application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, notamment le 2° et le 6° de
son article 2;
VU le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation
sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales
ainsi qu'aux conditions de decegations de missions liées aux contrôles sanitaires, notamment son
article 17;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
. Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination d'un directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt (Bretagne) - M. Benjamin BEAUSSANT ;
VU l'arrêté interdépartemental du 15 octobre 2014 portant appel à candidature pour la délégation
de tâches particulières liées aux contrôles dans le domaine de la protection des végétaux en
application de l'article L.201-13 du code rural et de la pêche maritime ;
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-04-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT,
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne, pour l'application des conventions annuelles
d'exécution technique et financière établies en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la
pêche maritime41
VU l'arrêté interdépartemental du 15 octobre 2014 portant appel à candidature pour la délégation
de tâches particulières liées aux contrôles nécessaires à la qualification des exploitations en
matière de tuberculose, brucellose et leucose bovine en application de l'article L.201-13 du code
rural et de la pêche maritime ;
Considérant que les organismes à vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en plus de
leurs propres missions, des actions sanitaires concourant à la mise en application des politiques
publiques décidées par l'État ;
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre 2024 et jusqu'à l'installation
d'un nouveau préfet ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Benjamin BEAUSSANT, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du
département d'Ille-et-Vilaine, tous actes, décisions, instructions et documents relatifs :
° aux conventions annuelles d'exécution technique et financière établies en application de la
convention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la pêche maritime, pour les
tâches visées au dit article.
Article 2: Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le Q 4 OCT. 2024
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
préfet délégué pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest,
Hervé TOURMENTE
4
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22.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-04-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT,
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne, pour l'application des conventions annuelles
d'exécution technique et financière établies en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la
pêche maritime42
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-02-00005
Arrêté n° 24-35-3-218 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL ATELIER PAUL MARBRERIE
(HUGUET Paul) à LIFFRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-02-00005 - Arrêté n° 24-35-3-218 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL ATELIER PAUL MARBRERIE (HUGUET Paul) à LIFFRE 43
Liberté » Apatiad » Frotormitt
REPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE REDON ARRETE
Direction de la réglementation portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon :
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant renouvellement pour une durée de 6 ans à compter du 23
novembre 2018, de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement SARL ATELIER PAUL
MARBRERIE, exploité 21 rue de la Fontaine à 35340 LIFFRE.
VU la demande formulée par M. Paul HUGUET gérant de la SARL ATELIER PAUL MARBRERIE sis 21 rue de
la Fontaine à 35340 LIFFRE, sollicitant le renouvellement de l'habilitation dudit établissement dans le domaine
funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement funéraire dénommé SARL ATELIER PAUL MARBRERIE exploité 21 rue de la
Fontaine à 35340 LIFFRE par M. Paul HUGUET, gérant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
les activités funéraires suivantes :
> Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article2: Le numéro de l'habilitation est : 24-35-3-218.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 23 novembre 2024.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Liffré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 2 octobre 2024
Pour le préfet et pâr délégation,
le sous-préfet/de Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
Fintérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
@ 0800.71.36.35 — "8 : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-02-00005 - Arrêté n° 24-35-3-218 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL ATELIER PAUL MARBRERIE (HUGUET Paul) à LIFFRE 44