Ex
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°83 du 12 avril 2024
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité (PREF34 DRCL BCLI)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives
(PREF34 DS BPPA)
Secrétariat général – Commission départementale d'aménagement commercial
(PREF34 SG CDAC)
Préfecture du T arn (PREF81)
ARS_Arrêté_Modification_autorisation_Mas_Fontcolombe_Adage-
s_transformation_places_HT 2
CHU34_Avis_ouverture_recrutement_sans_concours_ASH 5
DDETS34_AP_n°2024-0143_Arrêt_d'activité_commerce_restaurat-
ion_rapide_SASU-Nobab-et-Flo 15
DDPP34_AP_n°24-XIX-063_Levée_interdiction_pêche_etc_coquill-
ages_groupe2_Lagune_de_Thau_m7ze_Conque 17
DDTM34_AP_n°2024-02-14674_Autorisation_pêches_exceptionn-
elles_poissons_fins_scientifiques_5_ans_Hérault 19
DDTM34_AP_n°2024-03-14778_Approbation_modification_PPRI_-
Forêt_Juvignac 22
DDTM34_AP_n°2024-04-14812_Réglementation_temporaire_circ-
ulation_A9_fermeture_Lunel_sortie_sens2 24
DDTM34_AP_n°2024-04-14813_Création_par_application_régime-
_forestier_forêt_communale_Aigne 26
DDTM34_AP_n°2024-04-14814_Création_par_application_régime-
_forestier_forêt_communale_StBauzilleDeMontmel 31
DDTM34_AP_n°2024-04-14815_Révision_autorisation_prélèveme-
nt_eau_forage_Domaine-de-Querelles_Sérignan 39
DDTM34_AP_n°2024-04-14822_Prescriptions_complémentaires_-
système_endiguement_Sérignan 45
DRDDI_Décision_implantation_DTO_saisonnier_La Grande-Motte 59
DRDDI_Décision_implantation_DTOP_GRABELS 60
DREETS_Décision_n°2024-34-01-3_Affectation_agents_contrôle_-
gestion_intérims_dans_UC_DDETS34 61
PREF34_DRCL_BCLI_AP_n°2024-04-DRCL-0129_Modification_s-
tatuts_syndicat_mixte_PRAE_Pierre-Paul-Riquet 67
PREF34_DRCL_BCLI_AP_n°2024-04-DRCL-0130_Modification_s-
tatuts_syndicat_mixte_PRAE_Via-Domitia 77
PREF34_DRCL_BCLI_AP_n°2024-04-DRCL-0131_Modification_s-
tatuts_syndicat_mixte_PRAE_Jean-Antoine_Chaptal 87
PREF34_DRCL_BCLI_AP_n°2024-04-DRCL-0132_Modification_s-
tatuts_syndicat_mixte_PRA_campus_scientifique_technologique_-
Cèze 97
PREF34_DRCL_BCLI_AP_n°2024-04-DRCL-0133_Modification_s-
tatuts_syndicat_mixte_PRAE_Antoine-Laurent_Lavoisier 107
PREF34_DRCL_BCLI_AP_n°2024-04-DRCL-0134_Modification_s-
tatuts_syndicat_mixte_aéroport_Perpignan_Rivesaltes 117
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2024-04-DRCL-0160_Préscriptions_mi-
se_en_sécurité_et_mesures_immédiates_Ste_Saipol_site_Sète 127
PREF34_DS_BPPA_AP_n°20230943_Autorisation_système_vidé-
oprotection_Atelier_des_projets 133
PREF34_SG_CDAC_AP_n°2023-03-01_Composition_CDAC_bou-
langerie_Sérignan 138
PREF81_Arrêté_interprefectoral_Renouvellement_autorisation_pr-
élèvements_eau_irrigation_agricole_sous-bassin_Tarn 140
Page 2 sur 3
VU l'accord de l'association ADAGES pour appliquer la nomenclature issue du décret du 9 mai 2017 à l'ensemble de
l'autorisation ;

CONSIDERANT que la conception architecturale de la MAS de Fontcolombe ne permet pas d'accueillir de manière optimale
les personnes en hébergement temporaire ;

CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à projet mentionnée à l'article L313 -1-1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que l'instruction de la demande déposée, permet d'établir que celle -ci constitue un projet complet et adéquat
au regard des besoins et satisfait aux règles d'organis ation et de fonctionnemen t prévues par le Code de l'Action Sociale et
des Familles ;

CONSIDERANT que l'association ADAGES finance ce projet dans son intégralité par redéploiement de moyens ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

ARRETE

Article 1 : La demande de l'association ADAGES de modification de l'autorisation de la MAS de Fontcolombe à Montpellier
par transformation de 3 places d'hébergement temporaire en 3 places d'hébergement complet est acceptée à
compter du 01 avril 2024.

Article 2 : La capacité totale de la MAS de Fontcolombe est de 40 places pour adultes présentant des troubles du spectre
de l'autisme .

Article 3 : Les caractéristiques de la MAS de Fontcolombe seront répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
ADAGES N° FINESS EJ : 34 078 758 9
1925 Rue du Saint Priest
34 090 MONTPELLIER

Identification de l'établissement principal :
MAS de Fontcolombe N°FINESS ET : 34 001 927 2
509 rue de Château Bon
34 070 MONTPELLIER

Code catégorie établissement : 255 : Maison d'Accueil Spécialisée

Spécialisation /Discipline Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
917 Accueil spécialisé pour
adultes handicapés 437 Troubles du
spectre de
l'autisme 11 Hébergement complet
internat 35
21 Accueil de Jour 4
45 Accueil temporaire
(avec et sans
hébergement) 1


Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire de l'autorisation
avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité compétente, d'une déclaration
sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement fixées par décret.



Four le Directeur Général et par délé
La Directrice de l'Offre de/Soins etPage 3 sur 3

Article 6 : Conformément à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement important dans
l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service
soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compéten te. L'autorisation ne peut être
cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée .

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut
être saisi par l'application informatiq ue « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr

Article 8 : Le Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le gestionnaire de
l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera notifié au
gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.



Le 07 février 2024



Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Pére Soulas — 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D'AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES
Le portail des concours de la Fonction Publique Hospitaliére — https: www.concours-fph.ars.santé.fr
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à |'organisation des carrières et des fonctionnaires de catégorie C de
la fonction publique hospitalière, modifié,
VU le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et
sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière,
Considérant I'avis d'ouverture du recrutement sans concours d'Agents des Services Hospitaliers Qualifiés sur le
portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière en date du 8 avril 2024, en vue de pourvoir 30 postes.
Les candidats doivent satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, à savoir :
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ;
1 S'il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d'un état membre de la Communauté Économique
Européenne,
2 S'il ne jouit pas de ses droits civiques,
3 Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des
fonctions,
4 S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national,
5 Le cas échéant, s'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé
particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auquel il a accès, en
raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci
impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les
conditions de santé particulières sont appréciées.
Aucun diplôme n'est exigé
Clôture des inscriptions le 07 juin 2024 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sont :
Sur l'INTRANET du CHU : Ma vie Pro-Accés personnel non médical-Mon parcours ma carrière-ma carrière-mes concours
et examens- Recrutement sans concours
Ou sur la page INTERNET du CHU : www.chu-montpellier.fr - Travailler au CHU ® Examens et concours
& Concours hors écoles paramédicales © Recrutement sans concours
L Toute demande par messagerie électronique sera refusée J
= MON7R
é'8-a
1
es et de la Formation dans les deux
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des Ressources HOm
mois qui suivent la présente notification.La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai deux mois à compter
de la date de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique «Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr

MONTPELLIER Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5

NOTICE
RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D'AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES
30 postes

DESCRIPTION DES FONCTIONS :
Les Agents des Services Hospitaliers Qualifiés sont chargés de l'entretien et de l'hygiène des locaux de
soins et participent aux tâches permettant d'assurer le confort des malades. Ils effectuent également les
travaux que nécessite la proph ylaxie des malades contagieuses et assurent, à ce titre, la désinfection des
locaux, des vêtements et du matériel et concourent au maintien de l'hygiène hospitalière . (art.5 du décret
2021 -1825 du 24 décembre 2021 ).

CONDITIONS D'INSCRIPTION

Les candidats doivent satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, à savoir :
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ;
1 S'il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d'un état membre de la Communauté
Économique Européenne,
2 S'il ne jouit pas de ses droits civiques,
3 Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec
l'exercice des fonctions,
4 S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national,
5 Le cas échéant, s'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions
de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre
d'emplois auquel il a accès, e n raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents
ou pour les tiers et des sujétions que celles -ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces
fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les cond itions de santé particulières sont
appréciées.

ATTENTION : En application des dispositions de l'article 47 paragraphe b) de la loi N° 94.43 du 18.01.94
relative à la santé publique et à la protection sociale, la vérification des conditions requises pour concourir
pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S'il apparaît
qu'un ou plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils
perdraient le bénéfice de leur ad mission au concours.
MODALITES DU DEROULEMENT DES RECRUTEMENTS :

L'examen de l'ensemble des dossiers de candidature s déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement,
est confié à une commission composée d'au moins trois membres, dont un au moins est extérieur à
l'établissement . La commission arrête , après analyse des dossiers de candidatures , par ordre de mérite l a
liste des candidats aptes au recrutement.
Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste.

Il n'y aura pas d'oral .





MODALITES D'INSCRIPTION

Après avoir rempli daté et signé le dossier d'inscription , les candidats envoient exclusivement par
voie postale, leur dossier complet ( le dossier d'inscription et les pièces requises ), dans l'ordre
indiqué :

 1. le dossier d'inscription dûment complété et signé et sans en modifier l'ordre .

 2. une lettre de candidature , à l'attention de Madame la Directrice des Ressources
Humaines et de la Formation.
La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par
le candidat, cependant celle -ci est fortement conseillée afin de perme ttre au jury de la
commission d'apprécier les motivations du candidat au recrutement sans concours.

 3. une copie de la carte nationale d'identité recto -verso , ou du passeport en cours de
validité.

 4. un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés
en précisant leur durée.

 5. Diplômes obtenus

 6. Formations suivies en lien avec le parcours professionnel
Pour les agents du CHU de Montpellier uniquement, fournir l'historique de formation effectuée . Vous
pouvez l'obtenir auprès du service Formation :
« DRHformationcontinue@chu -montpellier.fr » ou en vous rapprochant de votre encadrement.

 7. Les troi s dernières fiches d'évaluation, en fonction de votre ancienneté
(uniquement pour les agents du CHU).

 8. attestation employeur des fonctions actuelles, (uniquement pour les candidats
extérieurs au CHU).

 9. Attestation employeur des fonctions antérieures, uniquement les cinq dernières
années (justificatifs classés du plus récent au plus ancien).

 10. 1 enveloppe autocollante demi -format affranchie au tarif en vigueur (229x162) ,
libellée à l'adresse du candidat.


Le casier judiciaire n° 2 ne fait pas partie des documents à fournir

Tout dossier incomplet sera rejeté

Ne pas faire de copies recto -verso de votre dossier


Pour rappel : Le recrutement sans concours ne concerne pas les agents déjà titulaires de la
fonction publique

Vous ne recevrez pas de convocation, il s'agit uniquement d'une phase
d'admission consistant en l'étude des dossiers de candidatures
RENSEIGNEMENTS DIVERS




Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en ligne
sur les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone .

Les résultats sont diffusés quelques jours après la date de réalisation du recrutement sans concours.


Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne
l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales
prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur
principal de la fraude ou de la tentative de fraude

Le dossier d'inscription ai nsi que les documents à fournir seront à retourner

Exclusivement par courrier recommandé avec accusé de réception
à l'adresse suivante :

Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
Service des Examens & Concours
A l'attention de Madame Christine Gisbert
1146 avenue du Père Soulas
34295 MONTPELLIER CEDEX 5

DOSSIER D'INSC RIPTION 1/6



examens -concours@chu -montpellier.fr


DOSSIER D'INSCRIPTION
RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D'AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES


NOM : PRENOM :



A – Votre situation professionnelle :

Êtes -vous en position d'activité ? oui non
Si oui , quelle est votre situation professionnelle actuelle : ________________________________ __________________________
Nom et adresse de votre employ eur : ________________________________ ________________________________ _____________
_________________________________________________________________________________________ ____________________
Service actuel : ______________________________________________________________________________________________ _________________________ _
Tél. du service |__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__|

 Etes-vous un agent contractuel au CHU de Montpellier en CDD ou CDI ? oui non
Si oui , N° de matricule* : |__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__| et date du 1er contrat |_________________ן

Quel est votre grade actuel : |__________________________________________|
Votre quotité de temps de travail : _______%
 Avez -vous eu un contrat C.U.I C.A.E . C.A. au CHU de Montpellier oui non

Si oui , N° de matricule * : |__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__|date du 1er contrat du__________au ____________ ________
* Le n° de matricule est mentionné en haut à droite de vos contrats

La loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'information, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites à ce formulaire (articles 34 et
suivants). Elle garantit un droit d'accès et, le cas échéant, de rectification pour les données vous concernant, auprès du se rvice organisateur du concours.



Cadre réservé au service des recrutements sans concours


Cachet d'arrivée Remise AR Contrôle




Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5

DOSSIER D'INSCRIPTION 2/6 B - Votre état civil et votre situation :
M Mme Ecrivez en MAJUSCULES très lisibles


Votre nom d'usage (Epoux (se)) ________________________________ ______________

Votre nationalité

Française
Ressortissant de l'Union Européenne
Nom de famille (Naissance) ________________________________ ________________
Vos prénoms ________________________________ _____________________
Votre date de naissance |__ן__|__ן__|__ן__ן__ן__|
(JJ-MM-AAAA )
Département ou pays de naissance ________________________________ ________________________________ ______________
Votre situation familiale : Célibataire Concubin(e) Pacsé(e) Marié(e) Divorcé(e)


Votre adresse : _________________________________________________________________ ___________________ ___________
___________________________________________ ______________________________________________________ ____________
Code Postal : |__ן__ן__ן__ן__| Ville : __________________________________________________________________ ____________ _
Pays (si hors France) : ___________________________________________________________________________________ _____________
Téléphone 1 (obligatoire) : |__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__|

Téléphone 2 (recommandé) :|__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__|

E-mail (recommandé) _________________________________ ________ _ @___________________________________ __________ ___
______
Etes -vous en situation régulière au regard du service national ? oui non Services accomplis : oui non
Attestation de participation à la journée défense et citoyenneté * : oui non
*Attestation à fournir pour vous inscrire aux concours et examens, pour les candidats français ayant moins de 25 ans.
Handicap ** Autre Précisez ________________________________ ________________________________ ______________________________
** fournir attestation

C – Si vous possédez des diplômes : Préciser l'année d'obtention

Brevet |__ן__|__ן__| CAP / BEP |__ן__|__ן__| Baccalauréat |__ן__|__ן__|

Bac + 2 |__ן__|__ן__| Bac + 3 |__ן__|__ן__| Bac + 4 |__ן__|__ן__|

Bac + 5 et plus |__ן__|__ן__|
Votre diplôme le plus élevé :
Précisez intitulé/secteur d'études____________________________________________________________________________________________
A retoumer impérativement complétée
doDOSSIER D'INSCRIPTION 3/6
NOM : __________________________ _______ _____

Prénom : ________________________ _____ ______ _


D - (uniquement pour les agents du CHU) Appréciation de l'encadrement



AVIS DU CADRE DE PROXIMITE SUR LA MANIERE DE SERVIR

Favorable Réservé Défavorable

Observations : -------------------------------- -------------------------------- -------------------------------- -------

-------------------------------- -------------------------------- -------------------------------- --------------------------------

-------------------------------- -------------------------------- -------------------------------- --------------------------------

-------------------------------- -------------------------------- -------------------------------- --------------------------------

-------------------------------- -------------------------------- -------------------------------- --------------------------------

Visas : (NOM, Prénom, téléphone & tampon)

Cadre de proximité Cadre Supérieur






E- Votre déclaration (Cochez)

Je reconnais avoir pris connaissance des modalités d'organisation du Recrutement sans concours
Je su is informé(e) que les résultats feront l'objet d'une publication et d'une diffusion sur Intranet et Internet. J'ai conscience
que la réussite au recrutement sans concours peut entrainer un changement d'affectation en fonction des besoins de
l'Établissement et des postes disponibles.
Je certifie que je remplis les conditions requises pour participer au Recrutement sans Concours.
En cas de succès au recrutement sans concours, je ne pourrai être nommé(e) que si je rempl is les conditions exigées
statutairement et notamment les conditions d'aptitude physique prévues par la réglementation.
Toute déclaration inexacte ou incomplète me ferait perdre le bénéfice de mon éventuelle admission au Recrutement sans
Concours.
Je certifie que les renseignements ci -dessus sont exacts et m'engage à fournir à l'Administration, dès qu'elle m'en fera la
demande, les pièces destinées à compléter mon dossier de recrutement.









Date de votre demande


|__ן__|__ן__|__ן__ן__ן__|
(JJ-MM-AAAA )
Signature du candidat
précédée de la mention
"Lu et Approuvé"






DOSSIER D'INSCRIPTION 4/6
FORMATIONS EN LIEN AVEC LE PARCOURS PROFESSIONNEL ET/OU PROJET PROFESSIONNEL (joindre justificatifs)
(Pour les agents du CHU uniquement : fournir l'historique de formation en vous rapprochant du service formation continue : DRHFformationcontinue@chu -mintpellier.fr
ou auprès de votre encadrement)
Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée
(page à multiplier si nécessaire)


Période
du……...
au..…….


Domaine -Spécialité -Thème
Durée totale de la
formation
(dont heures de
théorie/stage)
Organisme de formation Intitulé & date
du diplôme obtenu































F - FORMATIONS :

NOM : __________________________ _____________ _____________________

Prénom : ________________________ _____________ ____________________


DOSSIER D'INSCRIPTION 5/6


PARCOURS PROFESSIONNEL - FONCTION ACTUELLE (joindre justificatifs , candidats extérieurs uniquement )

(page à multiplier si nécessaire)
Nom Employeur :
Service &
Type d'activité
de l'établissement Période

du : ………

au: ……… Emploi/Métier Quotité de
travail en % Principales activités
et/ou
Fonctions exercées Principales
Compétences
Connaissances
Savoir -faire développés


















G – PARCOURS PROFESSIONNEL :

NOM : _______________________________________ _____________________

Prénom : _____________________________________ ____________________

DOSSIER D'INSCRIPTION 6/6
PARCOURS PROFESSIONNEL - FONCTIONS ANTERIEURES SUR LES 5 DERNIERES ANNEES UNIQUEMENT (joindre justificatifs)
(page à multiplier si nécessaire)
Nom Employeur :
Service &
Type d'activité
de l'établissement Période

du : ………

au: ……… Emploi/Métier Quotité de
travail en % Principales activités
et/ou
Fonctions exercées Principales
Compétences
Connaissances
Savoir -faire développés


















NOM : _______________________________________ ____________

Prénom : _____________________________________ ___________________
PREFET Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Libes Pôle Travail et Mutations Economiques
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Alexandra FAURE
Téléphone : 04 67 2287 14 Montpellier,le OZ /ol / QO?_L,Mél : ddets-codaf@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN°20 24 / 0143
Décision portant Arrêt d'activité du commerce restauration rapide
SASU NORBAB ET FLO
Le préfet de l'Hérault
VU le code du Travail et notamment les articles L.8211-1 alinéa 1°, L.8224-1, L.8271-1-2, L.8221-1 à L.8221-5,
L.8272-2, L.8272-3, R.8272-7 et R.8272-8 concernant le travail illégal ;
VU l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2000-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 13/09/2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité de Préfet
de l'Hérault ;
VU la transmission en date du 13/03/2024 de Monsieur Nicolas CADENE, Directeur par intérim à la DDETS
de I'Hérault, au Préfet de I'Hérault qui fait suite au rapport des Services de I'URSSAF Languedoc-
Roussillon et de Services de l'Inspection du Travail - URACTI de la DREETS d'Occitanie portant sur des
faits de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ;
VU la lettre du /03/2024 par laquelle le Préfet de I'Hérault invite Madame Safaa DUPONCEL OUHABI,
gérante de la SASU NORBAB ET FLO - Enseigne NABAB située 11 Rue de Maguelone 34000 MONTPELLIER,
à produire ses observations avant le 30/03/2024 à la suite de ces constats ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport des Services de l'URSSAF Languedoc-Roussillon et des Services
de l'Inspection du Travail -URACTI de la DREETS Occitanie qu'il a été constaté les manquements suivants
à l'encontre de la SASU NORBAB ET FLO - Enseigne NABAB notamment le 05 mars 2024 :
- Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié pour
. absence de déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales auprès d'organisme de
recouvrement des contributions et cotisations sociales d'organismes sociaux pour les quatre
personnes contrôlées les privant ainsi de leurs droits sociaux depuis octobre 2023 ;
. absence de déclarations relatives aux salariés et aux cotisations sociales auprès d'organisme de
recouvrement des contributions et cotisations sociales d'organismes sociaux pour 37
personnes embauchées entre le 09 septembre 2023 et le 31 janvier 2024 ;
. absence de délivrance de bulletins de paie pour les quatre salariés contrôlés entraînant un
préjudice pour eux notamment lors de démarches administratives ;
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

- Commettre ces faits sur des personnes de nationalité étrangère, s'exprimant difficilement en
langue française et potentiellement en situation de travail ; et s'exprimant difficilement en
langue française, rendant difficile les échanges avec eux sur leurs conditions de travail ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la procédure du contradictoire, Madame Safaa DUPONCEL
OUHABI, en sa qualité de gérante de la SASU NORBAB ET FLO, a été invitée par courrier du 13 mars 2024
à présenter ses observations et que....
CONSIDERANT qu'au regard de la nature des infractions, du cumul de celles-ci, de leur persistance dans
le temps, la gravité des faits ne peut être contestée,
CONSIDERANT dès lors que les conditions posées par l'article L.8272-2 du code du travail pour décider
d'une mesure d'arrêt d'activité de la SASU NORBAS ET FLO - Enseigne NABAB, sont remplies
ARRETE
ARTICLE 1
Est prononcé pour une durée de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'arrêt de l'activité
de la SASU NORBAB & FLO - Enseigne NABAB - (Siret : 79533571000021) située 11 Rue de Maguelone à
Montpellier (34000).
ARTICLE 2
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1" du présent arrêté, le gérant s'exposerait aux sanctions
prévues par I'article L.8272-5 du code du travail (deux mois d'emprisonnement et une amende de 3500
Euros);
ARTICLE 3
En application de l'article L.8272-3 du code du travail, la présente décision d'arrêt d'activité ne saurait
entraîner, ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice à l'encontre des salariés de
l'établissement.
ARTICLE 4
Madame la directrice de cabinet, M. Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de I'Hérault, M.
Le Général, commandant du groupement de la gendarmerie de I'Hérault sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée sans délai à Monsieur le
Procureur de la République.
Le Préfet
yn
—2 <
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif,
soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours. fr

Œx
PRÉFET
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Affaire suivie par : UT Sète
Téléphone : 04 99 74 32 05 Montpellier, le 12/04/2024
Mél : ddpp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34 - 24-XIX-063
Portant levée de I'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes, ...) de la zone
34.38.02 - Lagune de Thau - Mèze Conque
Le préfet de I'Hérault
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles
relatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II! du livre !! ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales
interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des
populations ;
VU l'arrété ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
VU larrété n° DDPP34-2023-XIX-079 du 11 Avril 2023 portant classement de salubrité et de
surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine
pour le département de l'Hérault ;
1/2 Préfecture de I'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault M. LAUCH François-
Xavier ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que directeur
départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrété préfectoral n° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet de l'Hérault à M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la protection des populations
de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence sur la
salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral DDPP34 24-XIX-045 portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de I'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2
(palourdes) de la zone 34.38.02 Conque de Mèze, suite à une contamination bactérienne (E.coli).
VU les résultats d'analyses microbiologiques sur les palourdes de la zone 34.38.02 prélevées les
02/04/2024 et 11/04/2024 effectuées par le réseau de surveillance REMI et repris dans le bulletin de
levée d'alerte 2 Ifremer N°24/18 du 12/04/2024 ;
VU l'avis favorable de la crise du pôle de compétence ;
Considérant les deux résultats REMI successifs du point de surveillance « Conque de Mèze » des
03/04/2024 et 12/04/2024 inférieurs au seuil réglementaire de 4600 E.coli pour 100g de CLI pour une
zone classée B ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la direction départementale de la protection des
populations de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Levée des mesures de restriction
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, I'expédition, le stockage, la distribution, la
commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes, ...)
de la zone 34.38.02 - Lagune de Thau - Mèze Conque sont autorisés à compter de la signature du
présent arrêté. L'arrêté préfectoral DDPP34 24-XIX-045 sus-visé est abrogé.
ARTICLE 2 : Communication
Ces dispositions sont publiées sur le portail national d'accès aux zones de production de
coquillages de l'office international de l'Eau (http://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/ ).
ARTICLE 3 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de I'Hérault, les maires des communes concernées, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie de
l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de I'Hérault.
Pour le Préfet, par délégation
Le directeur départemental adjoint de la protection
des populatignsgde l'Hérault
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue
Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr.
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
2/2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE 'HERAULT _ Service eau, risques et nature
iberté 'Êgaliî'é_ ;
Prusratel Montpellier,le } 5 FEV, 2024
Affaire suivie par : v.Beauchard-Veneroni
Téléphone : 04 34 46 62 20
Mél : valerie.beauchard-veneroni@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-02-14674
portant autorisation de pêches exceptionnelles de capture de poissons à des fins
scientifiques dans les cours d'eau et plans d'eau du département de l'Hérault pour
une durée de 5 ans
Le préfet de l'Hérault
VU le titre III du livre IV du Code de l'environnement et notamment l'article L.436-9 ;
VU le titre IIIl du livre IV du Code de l'environnement, et notamment ses articles R.432-5 à
R.432-8 ;
VU les articles R.434-26 et suivants du Code de l'environnement ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU l'àrrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23
mars 2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault ; '
VU l'arrété préfectoral n°2023-00008 du 17 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de I'Hérault à M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de I'Hérault ;
VU l'arrété préfectoral triennal 2023/2025, n°DDTM34-2022-12-13491 portant réglementatio'n
permanente de la pêche de loisir en eau douce dans le département de I'Hérault ;
VU la demande d'autorisation préfectorale de capture de poissons à des fins scientifiques,
formulée le 19 décembre 2023, par la direction régionale Occitanie de l'office français de la
biodiversité (OFB), en vue d'un renouvellement pour une durée de 5 ans ;
Considérant la nécessité de procéder au renouvellement de l'arrêté préfectoral quinquennal 2024-
2028 départemental d'autorisation de captures de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et
écologiques dans le cadre du programme de surveillance de l'état écologique des milieux
aquatiques ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
1/3

ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Bénéficiaire et objet de l'autorisation
Direction régionale Occitanie - Office francais de la biodiversité - antenne de Grabels ; 55, chemin
du Mas de Matour - 34 790 GRABELS, est autorisée à procéder, sur I'ensemble du département de
l'Hérault, cours d'eau, canaux et plans d'eau (DCE) et en particulier sur les stations du réseau
hydrobiologique et piscicole, a des opérations de capture de toutes les especes présentes dans les
cours d'eau (poissons et écrevisses) à des fins scientifiques, dans le cadre de conventions et pour
des études internes et à transporter ces espèces dans les conditions et sous les réserves précisées
aux articles suivants du présent arrété.
ARTICLE 2 : Responsable (s) de l'exécution matérielle des opérations
Le responsable de l'exécution matérielle des opérations est un agent désigné par le directeur
régional de l'OFB Occitanie, assisté des agents du service départemental de l'OFB.
Les agents de l'OFB ainsi désignés sont formés aux opérations de captures de poissons (conduite
de chantiers d'échantillonnages, habilitation aux premiers secours, normes de sécurité relatives
aux habilitations « électriques et nautiques »).
ARTICLE 3 : Mode de prospection
\Les agents de l'OFB sont autorisés à procéder à des opérations de captures à pied et/ou en
embarcation équipée d'un moteur thermique ou électrique notamment pour les plans d'eau à
vocation AEP.
ARTICLE 4 : Objectifs poursuivis
L'objet des opérations envisagées est la réalisation d'échantillonnages piscicoles à vocation
scientifique, pour lesquelles le bénéficiaire et le responsable de l'exécution sont I'OFB Occitanie.
L'ensemble de ces actions regroupe deux principaux types d'interventions :
e péches sur les réseaux DCE (RHP : réseau hydrobiologique et piscicole ; RCS : réseau de
contrôle et surveillance ; RRP : réseau de référence pérenne liés à la directive cadre sur
l'eau) et pour des études internes ; - '
e pêches réalisées dans le cadre de conventions (collecte d'échantillons pour analyses,
études pour des tiers...).
ARTICLE 5 : Lieux et moyens de captures autorisés
Les lieux de captures représentent l'ensemble du réseau hydrographique du département en cours
d'eau, canaux et plans d'eau.
Sont autorisés les moyens suivants : matériel de pêche à l'électricité de type « groupe moteur
thermique-générateur de courant alternatif associé à un dispositif redresseur » ou « portatif
autonome alimenté par batteries », filets et/ou nasses ; plus généralement tous dispositifs adaptés
à la capture des espèces recherchées.
ARTICLE 6 : Destination des poissons capturés
Les poissons capturés, en mauvais état sanitaire ou susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques, seront détruits par le titulaire de l'autorisation.
Les autres poissons seront remis à l'eau directement sur les lieux de capture. Des prélèvements de
certains échantillons pour analyse, notamment dans le cadre de conventions entre l'OFB et des
établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) pourront être effectués.
' 2/3

ARTICLE 7 : Période de validité
La présente autorisation est valable pour une durée pluriannuelle de 5 ans, soit pour la période de
janvier 2024 à décembre 2028.
ARTICLE 8 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Cet accord est joint à l'original de la déclaration
préalable prévue à l'article 9 du présent arrété.
ARTICLE 9 : Déçlaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au
préfet de l'Hérault (DDTM) et au président de la fédération de l'Hérault pour la péche et la
protection du milieu aquatique - Mas de Carles - 34 800 OCTON ).
ARTICLE 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après |'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu annuel précisant les résultats des captures :
l'original au préfet de l'Hérault (DDTM) et une copie au président de la fédération de l'Hérault pour
la péche et la protection du milieu aquatique.
ARTICLE 11 : Présentation de |'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 12 : Retrait de |'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur régional Occitanie
de I'OFB, le chef du service départemental de I'OFB, le général commandant le groupement de
gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire et ampliation transmise au président de la
fédération de I'Hérault pour la péche et la protection du milieu aquatique.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par
le site internet www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Hérault.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans un délai de deux mois suivant
une décision implicite ou-explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
3/3

PRÉFET e - |
DE L'HÉRAULT Direction départementale dgs territoires et de la mer
Bl Service eau, risques et nature
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pôle risques .
Téléphone : 04 34 46 62 12 Montpellier,le 2 8 MARS 2024Mél : ddtm-risques@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34- 202'(- 03- flqç}g
| ; portant approbation de la modification du
plan de prévention des risques d'incendies de forét de la commune de JUVIGNAC
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'Environnement, ses articles L. 562-1 à L.562-9 et R 562-1 à 562-10-2 relatifs aux Plans
de Prévention des Risques Naturels,
VU le Plan de Prévention des Risques d'Incendies de Forét (PPRIF) de la commune de JUVIGNAC
approuvé le 30 janvier 2008,
VU la décision de l'autorité environnementale aprés examen au cas par cas en date du 10 juillet 2023
prise en application de l'article R 122-18 du code de l'Environnement relative à la modification du
plan de prévention des risques d'incendies de forêt mentionnant que cette procédure n'est pas
soumise à évaluation environnementale,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-08-14203 du 28 août 2023 prescrivant la modification du
plan de prévention des risques d'Incendies de Forêt de la commune de JUVIGNAC,
VU les observations du public reçues par courriel avant la clôture de réception définie dans les
conditions de la mise à disposition du public qui s'est déroulée du 08 janvier 2024 au 09 février 2024,
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en
qualité de Préfet de l'Hérault,
Considérant l'avis favorable du conseil départemental de l'Hérault date du 14 décembre 2023, l'avis
du SDIS portant sur les équipements de défense de l'aménagement envisagé et n'ayant pas
d'incidence sur la procédure administrative de modification du PPRIF et les avis tacites réputés
favorables de la Mairie de Juvignac, de la Métropole de Montpellier, du Conseil régional Occitanie,
de la Chambre d'agriculture et du Centre national de la propriété forestière d'Occitanie,
Considérant que, suite aux observations émises par le public, des adaptations ont été apportées à la
carte d'aléa,
Considérant que la modification du PPRIF ne porte pas atteinte à son économie générale,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
DDTM 34
1/2 Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARRÊTE :
ARTICLE 1: Objet du présent arrété
La modification du Plan de Prévention des Risques d'Incendies de Forét (PPRIF) de la commune de
JUVIGNAC est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Consultation du dossier
Le dossier comprend :
(L 7146 Une note de présentation,
* Un extrait des cartes d'aléas et de zonage du PPRIF avant modification,
* Un extrait des cartes d'aléas et de zonage du PPRIF après la présente modification.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
e dela Mairie de JUVIGNAC,
dusiège de Montpellier Méditerranée Métropole,
< de la Préfecture du département de l'Hérault (direction départementale des territoires et de la
mer de l'Hérault).
ARTICLE 3 : Publicité du présent arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault, et
une mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois en mairie de JUVIGNAC ainsi qu'au siège de
Montpellier Méditerranée Métropole. L'accomplissement de cette formalité sera justifié au moyen de
certificats établis respectivement par Madame la Maire de JUVIGNAC et Monsieur le Président de la
Montpellier Méditerranée Métropole.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la plus tardive des mesures
de publicité prévues à l'article 3 :
« soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Hérault,
* soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'environnement (Hôtel de
Roquelaure - 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite du
recours). .
En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement faire l'objet d'un
recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité
prévues à l'article 3, auprès du tribunal administratif de Montpellier (8 rue Pitot - 34063 Montpellier
cedex). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Exécution du présent arrêté
" Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, le Directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault, le Maire de JUVIGNAC et le Président de Montpellier Méditerranée Métropole sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
r délégation,
2/2

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PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité rout ières






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$ Montpellier, le 05 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-04-14812
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circul ation sur A9
Le préfet de l'Hérault
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PREFET Direction departementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 0 9 AVR. 2024
OyARRETE PREFECTORAL N° DDTM34-2024-0 41441 3
relatif à la création par application du régime forestier
de la forêt communale d''AIGNE
Le préfet de l'Hérault
Vu ' les articles L211-1, L214-3 et R214-1 à R 214-9 du code forestier ;
Vu l'article L 2122-27 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande d'application du régime forestier présentée par la commune d'AIGNE par
délibération de son conseil municipale en date du 25 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de l'agence inter-départementale Hérault-Gard de l'Office national des foréts,
en date du 8 février 2024 ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
Préfet de I'Hérault ;
Vu le plan des lieux ;
Considérant la proposition d'application du régime forestier sur 26 parcelles propriété de la
commune d'Aigne à vocation forestière représentant 95 ha 18 a 93 ca. '
Considérant la mise en œuvre d''un document d'aménagement forestler en cohérence avec les
autres instruments de gestion durable ; :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article1. Application du régime forestier
Le régime forestier est appliqué aux parcelles cadastrales appartenant à la commune d'Aigne
énumérées dans la liste en annexe |. La forêt communale bénéficiant du régime forestier porte sur
une surface de 95 ha 18 a 93 ca. Le plan en annexe Il précise la situation de ces parcelles.
; DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Article 2. Exécution et Publication
Le secrétaire général de la préfecture de I'Hérault, le maire de la commune d'Aigne , la directrice
de I'agence inter-départementale Hérault-Gard de l'Office national des forêts sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs du département et publié, en
application du 1° de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, par le maire
de la commune d'AIGNE.
N
éralèétaire gên
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
2/5

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Commune de situation Forét de Lieu-dit Parcelle Surface - Propriétaire Régime forestierrattachement . cadastrale cadastrale Surface soumise(ha) {ha). SAINTE ; N.S. au R.F. 2024Commune d'Aigne AIGNE LUCHAIRE D 16 4,5710 4,5710 , Commune de Aigne- Commune d'Aigne AIGNE r%%__._z\...,_...mm D 21 0,1240 0,1240 Commune de Aigne 4R 2004Commune d'Aigne AIGNE LE LAURAT D 453 12,0800 12,0800 Commune de Aigne N.S. au R.F. 2024Commune d'Aigne AIGNE r%%__._z%__.mm D 472 0,9554 0,9554 Commune de Aigne N.S. au R.F. 2024Commune d'Aigne AIGNE LA LEQUE D 481 0,8349 0,8349 Commune de >...m:m N.S. au R.F. 2024SURFACE TOTALE proposée dans le cadre de la création de laForêt Communale d'AIGNE 95 ha 18 a 93 capour application du Régime ForestierSuperficie actualisée :* Ancienne superficie de la Forét Communale d'Aigne :* Superficie à intégrer au régime forestier (création de la forêt) :* Nouvelle superficie de la Forêt Communale d'AIGNE :
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PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT | Service agriculture forêt
ibertéËgaliîé
Fraternité
Montpellier, le 09 AVR. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2024-0 414X ¢
relatif à la création par application du régime forestier
de la forêt communale e Saint Bauzille de Montmel
Le préfet de l'Hérault
Vu les articles L211-1, L214-3 et R214-1 à R 214-9 du code forestier ;
Vu l'article L 2122-27 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande d'application du régime forestier présentée par la commune de Saint Bauzille de
Montmel par délibération de son conseil municipale en date du 22 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de l'agence inter-départementale Hérault-Gard de I'Office national des foréts,
en date du 8 mars 2024 ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
Préfet de l'Hérault ; :
Vu le plan des lieux ;
Vu l''arrêté préfectoral n° 2009-1-2536 du 25 septembre 2009 portant 'application du régime
forestier par la commune de Saint Bauzille de Montmel d'une contenance de 161 ha 43 a 40 ca ; '
Considérant la proposition d'application du régime forestier sur 10 nouvelles parcelles propriété de
la commune de Saint Bauzille de Montmel à vocation forestière représentant 62 ha 87 a 33 ca.
Considérant la révision foncière prenant en compte le nouveau cadastre et la révsion du document
d'aménagement forestier ; '
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Article 1. Application du régime forestier
Le régime forestier est appliqué aux parcelles cadastrales appartenant à la commune de Saint
Bauzille de Montmel énumérées dans la liste en annexe |. La forêt communale bénéficiant du
régime forestier porte sur une surface de 224 ha 31 a 23 ca. Le plan en annexe |l précise la
situation de ces parcelles.
Article 2. Exécution et Publication
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la maire de la commune de Saint Bauzille de
Montmel , la directrice de l'agence inter-départementale Hérault-Gard de l'Office national des
forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs du département et publié, en
application du 1° de I'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, par la maire
de la commune de Saint Bauzille de Montmel.
Pour le |
Le secrétaire ge
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux pebt également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
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_ Parcelle Surface SurfaceCommune de Forét de cadastral | Cadastre soumise Régime Forestiersituation rattachement Lieu-dit e (ha) (ha) Propriétaire (dont date 1" soumission)BAUZILLE DE | MONTLAUR . Bauzille deMontmel MONTMEL | DE ROCA Montmel cepterabre 2009Saint Bauzille de SAINT PLAINE DE - Commune de Saint A.P. du 25/09/2009Montmel BAUZILLE DE | MONTLAUR D 163 13,4120 13,4120 Bauzille de (Décret Impérial de Napoléon IIl duMONTMEL | DE ROCA Montmel 26/04/1862)SAINT Commune de SaintSaint Bauzille de MONTLAUR Bauzille de Arrêté préfectoral n° 2009-1-2536 du 25Montmel SAHE LE BE DE ROCA D202 0,350 0,3530 Montmel septembre 2009P MONTMEL; A.P. du 25/09/2009; ; SAINT Commune de Saint . .mm_s_@_mmfiœ_m de | BAUZILLEDE | __,u\_m...mœr%%m D 213 2,9750 2,9750| Bauzille de (et _au............_\......_ A..."...œ_..._...w_......o_mo: ctMONTMEL _ Montmel. . SAINT Commune de Saint A.P. du 25/09/2009mm_s_@_...m%_..._...__m de | BAUZILLE DE __,u\_mmœr%%m D 214 30,0360 30,0360| Bauzille de (Décret Impérial de Napoléon IIl duMONTMEL _ Montmel , 26/04/1862). . SAINT Commune de Saint AT °œm_g_«_...mfi_..._...__m de | BAUZILLE DE __,u\_m_uœ_%%m D 217 0,0330 0,0330| Bauzille de Arréle E...............mo...womfiîwowo%_...%...ä du 25MONTMEL Montmel P. . SAINT Commune de Saint b o °œœ_g_@_mm%......__m_% BAUZILLE DE _,o\_mum_.%%x D 219 0,1980 0,1980| Bauzille de At uæ...m...n......ofifiaho%%mmämm du 25MONTMEL Montmel P. . SAINT Commune de Saint L 2 °mma_o_...mfi..._...__m de | BAUZILLE DE __,u\_mmwfl% R | pa23 0,1260 0,1260| Bauzille de Arrété Emæmo%ofifiîmomo%_..........ää dy25MONTMEL Montmel p; . SAINT Commune de Saint L z °œms_o_...m...fiœ_m de | BAUZILLEDE | LESMERLES | D345 5,8880 5,8880| — Bauzille de BIS u@mwmfioflmfigwomo%mwmmwm du 25MONTMEL | ' Montmel P; ; SAINT Commune de Saint LUI d °Saint Bauzille de BAUZILLE DE | MATAMAGE D 355 50,1360 50,1360 Badille de Arrêté préfectoral n° 2009-1-2536 du 25Montmel _ septembre 2009MONTMEL Montmel4/8

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E2 oy E Eh EU Lol101 s010; ow1Des np JueAsjelTAWNLNOW30 IT1ZNVI LNIVS 9P 9JeUnWWwo9s 3240}4¥ ne sonuezjuieu soceyuns sop TVLOL[SWIUOA| T13NLNOIN6007 e1quie1des ; ; jouquomi op e|zneg SL9Z 'O SL9Z'O Ly Q 134AV0 31 | 30 3111ZnvdGZ NP 9ESZ-I-600Z LU JE10198/91d 9JELVY JUIES 3P ounuwo9 LNIVS op o|izneg juies600z s1quieydes mw%_%_wm_ GOvL'S SObL'S 60va| 13431 ..._........._...__\,.__Ë__,_Nfiëm JaUTONGZ NP 9ESZ-I-600Z .U |E1O108;91d 911y JUIES sp ounuwo" LNIVS op e|jizneg juies[sunuop T3WLNOW6007 e1que1des _ ; jouzuoW -A ap e|Izneg 0S9Z'L 0S9Z'L sge d 134AV0 31 | 30 3T1IZNvgGZ NP 9ESZ-I-6007 U J210198191d 8JELIV JUIES op ounwwo7 LNIVS p 9|lizneg juleg(UOISSIWUNOS 4,5} 3)Ep JUOP) asejoudold (ey) (eu). © Yp-norT juoweyIenes uonenjis10135010 awibay asiwnos aljsepe) | |esyseped op 19101 ap aunwuwo7ooeuns ooeuns o]j001Ed

2- Liste des parcelles intégrant le régime forestier :DE MONTMELrelevant du qmm__:m forestier= Surface Surfaceoo__.:::..._m de Forêt de Lieu-dit Parcelle Cadastre soumise Propriétaire Régime Forestiersituation | rattachement cadastrale (ha) (ha). ; SAINT PUECH DE . ; Nouvelle soumission : parcelle proposée pour& amms_"\_...m%......__m BAUZILLE DE | LAS C 253 0,1170 0,1170 %æ...fiä%œw ..._"\womm_:g......_ intégrer le Régime Forestier à partir de 2024MONTMEL |MOURGUES (noté : N.S. au R.F. 2024); ; SAINT PUECH DE . ;m%%_o_mm%œ_m BAUZILLE DE |LAS C 256 0,9020 0,9020 _.u......moc_..._fi_fi_um n_...\_mommfi......_ N.S. au R.F. 2024MONTMEL MOURGUES [. . SAINT eSaint Bauzille LES Commune de Saintde Montmel BAUZILLE DE COSTES C 276 6,2370 6,2370 Bosnilles o Kécsriberued N.S. au R.F. 2024MONTMEL. . SAINT .Saint Bauzille FONT DE LA Commune de Saintde Montmel BAUZILLE DE VIE C 1308 6,1920 6,1920 Bauzille de Montmel N.S. au R.F. 2024MONTMELSaint Bauzille SAINT LES Commune de Saintde Montmel BAUZILLE Um TRAVESSES D 52 19,2460 19,2460 Bauzille de Montmel N.S. au R.F. 2024MONTMELSaint Bauzille _...ËŒN\_y_rË pe |LES D 53 3,8915 PM Commune de Saint N.S. au R.F. 2024de Montmel TRAVESSES ' ; Bauzille de Montmel e ikMONTMEL .. . SAINT LES .œQm..._...s_@_mMfi_..._...__m BAUZILLE DE | TRAVESSES | D 68 4,5025 4,5025 %.........:@ËH ,_...,_......omwr:......_ N.S. au R.F. 2024MONTMEL |DELASUCASaint Bauzille SAINT LES Commune de Saintam. Montmel BAUZILLE DE | TRAVESSES |D 69 2,5970 2,5970 Bauzille de Montmel N.S. au R.F. 2024MONTMEL DE LA SUCA; ; SAINT ,Saint Bauzille COMBE DE Commune de Saintde Montmel BAUZILLE DE MATAMAGE D 272 3,8120 3,8120 Bauzille de Morimel N.S. au R.F. 2024MONTMELPaint Bauzille œ>cmN\_,_r7r_M pe-|LFS D 471 15,3813 B Commune de Saint N.S. au R.F. 2024de Montmel HUBERTES | ». , Bauzille de Montmel it cenieutéMONTMELTOTAL des surfaces complémentaires dela forêt communale de SAINT BAUZILLE 62 ha 87 a 83 ca6/8

8/LB3 EZ E LE eyyce : T3WLNOWN 30 3TIIZNVI LNIVS 2P ojeunwwog 19104 Ej op ordIFedns ajjoAnoN ,80 çg e 18 EU Z9 + : salieyusw|dwod suoissiwnos Jed Je11S0104 swibal ne Je1IbeIUI e soadng ;B0 Qv 2 Ep EU LOL : - : [SWIUO\ op ojIzneg Jules op sjeunwiwo) 1810 g| ap aloedns euvalouy ,: oosijenjoe oroijodns

Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° relatif à la création par application du régime forestierde la forêt métropolitaine du BOIS DE VIVIERS sur les territoires communaux de Assas, Clapiers, Jacou et Teyran//., Ü
<-1ESL/\ u4/Plan des parcelles concernées :Forêt communale de _"SAINT BAUZILLE DE MONTMELRestructuration foncièreNouvelle surface totale gérée :224 ha 31 a 23 ca(CI Limites de communes[ Parcelies cadastrales - Saint Bauzille de Montme!Forêt communale de Saint Bauzille de Montmeldu régime f 2= 23 parcelles cadastrales pour unesurface totale de (noté - S =) 181 ha43a40ca= 10p proposées pour intégrer é- le régime forestier pour S = 62 ha 87 à 62 ca 'I\ * — 22- . ; S2 parcelles cacastrales (D 160 et D 215j prvées W[OI etenclavées à l'ntéreur de la Forét communalede Saint Bauze de Montmel-N Autres propriété de la commune deSaint Baurille de Montme!Type de matérialisation :" Elé du périmêtre à chercher :Bomes de périmêtre ou de coupon en pierre» (position théorique d'après le plan borné de 1208etles plans d'arpentage de 1882 et 1885)Piste DFCI -== lére catégone (IC) - —- 3éme catégorie (3C)" — 2éme catégore (2C) —- Horscatégorie (HC)Echelle : == -LUKZ5IGNZO00 = \TEI ETE "ä'v.
\ eD182
LSe iN1, §°

PREFET
DE L'HERAULT s s 2 —_PP Direction départementale des territoires et de la mer
Egalité . .
Fraternité Service eau, risques et nature
Affaire suivie par : NV/AH Montpellier, le U 9 AVR. 2"24
Téléphone : 04 34 46 62 23
Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34-2024-.2.4.-.043)5
portant révision de l'autorisation de prélèvement d'eau
réalisés par Monsieur Michel ABEL à partir du forage lieu-dit
« Domaine de Querelles » sur la commune de SERIGNAN
en application des articles L-2141 à L-214.6 du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181-45
R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;
VU _ le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
* (SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par
les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource en
Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28
septembre 2017 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH
préfet de l'Hérault ; ' -
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1110 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;
VU _ l'arrêtédu 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la nomenclature annexée à Iartlcle
R.214-1 du même code ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux (ZRE)
de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
1/4

VU _ l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 relatif aux restrictions
en période de sécheresse ;
VU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de Gestion
Durable de la ressource en eau, ainsi que les régles R1, R2, R3 et R7 opposables a
l'administration et aux tiers issues du réglement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier en date du 03 décembre 2010 portant régularisation du prélèvement d'eau
effectué par Monsieur Michel ABEL, soumis à procédure loi sur I'eau suite au classement de la
nappe astienne en zone de répartition des eaux ;
VU _ l'absence de réponse de Monsieur Michel ABEL, sur le projet d'arrêté qui lui a été communiqué
le 29 avril 2022 ;
Considérant que l'ouvrage de prélèvement de Monsieur Michel ABEL est réputé autorisé au sens des
dispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement ;
Considérant que l'ouvrage de Monsieur Michel ABEL prélève dans l'aquifère des sables astiens de
Valras-Agde (unité de gestion n°1) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la
tension quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux ;
Considérant que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-Agde),
est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel des actions
de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon
état des eaux ;
Considérant que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent
notamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les
objectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;
Considérant que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les
actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la
révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le
volume prélevable identifié sur I'unité de gestion n°1 (UG1) de l'aquifère des sables astiens de Valras
Agde ;
Considérant que les volumes prélevés par Monsieur Michel ABEL sont destinés à l'alimentation en -
eau potable de logements, à l'irrigation, au nettoyage de matériel agricole et aux activités de
traitement agricole dans un secteur non desservi par des réseaux d'eau potable et d'eau brute ;
Considérant que les volumes prélevés par Monsieur Michel ABEL sont optimisés et par conséquent
.compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A10 du
SAGE de la nappe astienne ; :
Considérant qu''il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette
autorisation, sans indemnité de la part de I'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la
salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation
de cette ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : OBJET
2/4

L'autorisation de prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde par
Monsieur Michel ABEL sur la commune de SERIGNAN dont la situation administrative est rappelée
en article 2 est autorisée dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE ANTERIEURE DU PRELEVEMENT
Les rubriques du tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernée et le régime du
prélèvement précédemment autorisé sont les suivants : '
notamment au titre de l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement
des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/ h (A) ;
2° Dans les autres cas (D). ;septembre 2003Arrêté de
Rubrique _ |Intitulé Régime p iptions
générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
1110 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer Un | Déclaration Arrêté du 11
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux septembre 2003
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau-
A l'exception des prélèvements. faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures
1310 permanentes de répartition =— quantitative — instituées, | Autorisation Arrêté du 11
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRELEVEMENT
CONCERNÉ
Parcelle Coordonnées Lambert N° cascade
Commune Nom captage Il ou IIl ou 93
n° sect X e
SERIGNAN Domaine de BP 91 67795 310764 34-2010-00189
Querelles - 1648
Cet ouvrage est soumis aux prescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre 2003 applicables aux
sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 11100 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code. '
ARTICLE 4 : VOLUME DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉ AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le volume de prélèvement d'eau effectué par Monsieur Michel ABEL suite au classement de la
nappe astienne en zone de répartition des eaux ne peut excéder un volume maximal annuel de
1300 m?/an.
ARTICLE 5 : MOYENS D'ÉVALUATION ET DE ET COMMUNICATION DES VOLUMES PRELEVES
5-1 Suivi de l'ouvrage et des prélèvements
3/4

Monsieur Michel ABEL assure le suivi de l'ouvrage et des prélèvements conformément aux
dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du
11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements. L'ouvrage de
prélèvement est équipé d'un dispositif de comptage compatible avec la mise en place de télérelève
et de télé transmission, fonctionnel et régulièrement vérifié, conformément à l'application de la
règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne.
5-2 Communication des données issues de l'exploitation de l'ouvrage
Monsieur Michel ABEL, au plus tard le 1er mars de chaque année, communique au service de police
de l'eau, à l'agence de I'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC) ainsi qu'au syndicat mixte d'études et
de travaux de l'astien (S.M.ET.A), les données de comptage des prélèvements effectués au cours de
I'année écoulée (N-1). La fréquence de comptage des prélèvements se fait toutes les semaines entre
le 1* avril et le 30 septembre et tous les mois entre le 1er octobre et le 31 mars.
Aussi, dès lors qu'il existe une ressource de substitution, Monsieur Michel ABEL est également tenu
de-transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur ladite ressource pour ses besoins,
au service de police de l'eau et au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.E.T.A).
5-3 Contrôle et sanction administratifs
Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les
fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L171-1 à
L171-5 du code de l'environnement. En cas de manquement constaté, à l'expiration d'une mise en
demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des
sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte
peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L171-12
du code de l'environnement. '
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
En cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et comme
indiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault,
Monsieur Michel ABEL est tenu de se conformer aux dispositions et aux restrictions correspondant à
son usage et au niveau de gravité fixé pour la nappe astienne.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
¢
" Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de
'travaux de l'astien (S.M.ET.A), Monsieur Michel ABEL et le maire de la commune de SERIGNAN sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
notifié à Monsieur Michel ABEL,
notifié au président du S.M.ET.A,
adressé au maire de la commune de SERIGNAN pour affichage en mairie,+
+
+
+ adressé au directeur de l'agence régionale de la santé,
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
+ inséré sur le site internet de la préfecture.
4/4

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée, ' '
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
5/4


PREFET | Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service eau risques et nature
L_z'bcrté . .
Egalité
Fraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-202 4 - 04 - 44823
portant prescriptions complémentaires
au titre de I'article R.562-15 du code de I'environnement
modifiant le système d'endiguement' de Sérignan de classe B au sens de la rubrique
3.2.6.0 de l'article R. 214-1 et des articles R. 562-13 et R. 214-113 du code de
l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 et suivants,
D. 181-15-1-IV, R. 214-1, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-18, R. 214-119-1, R.181-45 et R.181-46-II, R. 562-12 à
R. 562-19 ; '
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16, L. 5216-5, et
L. 1111-8 ;
VU le code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Loi FESNEAU-FERRAND) ;
VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l'environnement ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/13 34064 MONTPELLIER Cedex 2

aménagés en vue de prévenir les inondations et aux regles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr »
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en
systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions ;
VU l'arrété ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrété ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-11-31 du 4 janvier 2011 de déclaration d'intérêt général et d'autorisation
des travaux de protection des lieux densément urbanisés de la commune de Sérignan ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-11-43 du 7 janvier 2011 de déclaration d'utilité publique des travaux de
protection des lieux densément urbanisés de la commune de Sérignan ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-06-13103 du 23 juin 2022 de classement du système
d'endiguement de Sérignan en classe B ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfet
coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ; ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de I'Orb et du Libron
approuvé le 05 juillet 2018 ;
VU le porter à connaissance portant la modification de l'autorisation du système d'endiguement de
Sérignan et notamment l'étude de dangers, déposée par la communauté de communes Béziers
Méditerranée (CABM), enregistrée le 31 juillet 2023 au guichet unique de I'eau sous le n°34-2023-00081 ;
VU l'avis de la DREAL Occitanie - Direction des risques naturels / Département des ouvrages
hydrauliques et concessions / Division Est du 15 mars 2024 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 5 avril 2024 sur le projet d'arrêté ;
CONSIDERANT qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R. 562-12 du code de l'environnement,
la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée est compétente pour la défense contre les
inondations et assure la surveillance des ouvrages de protection contre les inondations de la commune
de Sérignan ;
CONSIDÉRANT l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par le
pétitionnaire dans le porter à connaissance susvisée telle que prévue au IV de l'article D. 181-15-1 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT le niveau de protection indiqué dans le porter à connaissance susvisée et la carte de la
zone protégée associée à ce niveau de protection ;
2/13

CONSIDERANT que le système d'endiguement, objet de la demande, repose essentiellement sur des
digues autorisées par les arrêtés préfectoraux susvisés, que la demande a été déposée avant le 30 juin
2021, qu'elle ne concerne aucun travaux de construction d'ouvrages neufs ni de modifications
substantielles, et qu'il peut donc étre fait application des dispositions prévues à l'article Il du R. 562-14
du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'étude de dangers n°4372413 de juillet 2023, réalisée par ARTELIA, organisme agréé
selon les dispositions des articles R. 214-115 à 117 du code de l'environnement, qui justifie des moyens
humains et une organisation du gestionnaire permettant de garantir le maintien des performances du
système d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille sur le risque de crue et de donner l'alerte en
cas de crise ;
CONSIDÉRANT que les éléments porter à connaissance constituent une modification notable des
caractéristiques du système d'endiguement de Sérignan selon les dispositions des articles L. 181-14 et
R. 181-46 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Autorisation du système d'endiguement
Le présent arrêté porte, en application de l'article R.562-18 à 20 du code de l'environnement,
autorisation du système d'endiguement de Sérignan contre les crues de l'Orb constitué par :
Tronçon n°
1A Digue du chemin de la Grangette au parc de la Cigalière.
1B Mur-digue en béton du parking de la Cigalière au chemin d'accès à la rive droite de l'Orb.
2A Mur-digue du chemin d'acces à la rive droite de l'Orb à la rue de l'Orb.
2B Mur-digue de la rue de l'Orb à la collégiale Notre-Dame-de-Grâce.
2C Mur-digue de la collégiale Notre-Dame-de-Grâce au parking du chemin de la Cave-Boyère.
2D Rehausse de la cote chaussée et digue du parking du chemin de la Cave-Boyère au talus de la route
départementale RD64.
3A Route départementale RD64 longeant la zone urbaine de Sérignan de la rive droite de l'Orb à la rue
Henri Matisse.
3B Digue de bassin de la rue Henri Matisse au rond-point de la ZAC de Bellègarde
Ce système est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de
I'environnement.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de I'autorisation et gestionnaire du système d'endiguement
La communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée (n° SIRET 243 400 769 00093), représentée par
son président, dont le siège est Quai Ouest —- 39, Boulevard de Verdun —- CS 30 567 - 34536 BEZIERS
CEDEX, est le bénéficiaire de la présente autorisation et gestionnaire du système d'endiguement. Par la
suite, il est dénommé «le bénéficiaire » ou « gestionnaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/13 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du
code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce méme code.
ARTICLE 3 : Abrogation des autorisations précédentes
L'arrété préfectoral n° DDTM34-2022-06-13103 du 23 juin 2022 concernant la regularlsatlon du système
d'endiguement de Sérignan est abrogé.
TITRE Il : CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 4 : Composition du système d'endiguement
La consistance du système d'endiguement, représentée en annexe 1, est la suivante :
Tronçon | Linéaire Type ouvrage Largeur en |Hauteur côté ZP | Ouvrages singuliers
N° (m) crête (m NGF)
| (m)
1A 860 ml | Digue en matériaux argileux de| 4m De 7,30 m "* à -1 batardeau de
classe A1/A2 qui a été reprise et| circulable l'amont et type amovible (B1)
surélevée disposant d'un fossé en 6,80 m "" à l'aval | _ 2 déversoirs (cotes
pied de digee avec un 6.80 m NF
enrochement bétonné 6:30 m NeFy
Pente des Talus : 3/2 - 4 clapets (OH1 à 4)
- 2 vannes
martellières et
clapet (OHS5 et 6)
1B 300 ml Mur-digue en béton armé de 110 m|0,25 m De 6,80 m N°F à - 4 batardeaux de
de haut (moyenne) par 0,25 m. Il l'amont à type amovible (B2 à
repose sur une fondation filante en 5,90 m N* à l'aval |5)
béton armé de 0,50 m x 0,50 m.
2A 360 ml Mur-digue en aggloméré banché de|0,27 m De 6,40 m" à |-2 clapets (OH7) +1
section 0,27 m x 3,30 m sur semelle l'amont à clapet (OH8)
filante 0,70 m x 0,50 m en appui sur 5,85 m "* à l'aval |-1 vanne martelière
le mur existant. (OH9)
2B 100 ml Mur-digue en L en béton armé|0,30 m De 585 m" à |-1 clapet (OH10)
coulé en place d'épaisseur 0,3 m et : l'amont à 570 m |-1 patardeau de type
de base 340 m. Une piste NG à l'aval amovible (B6)
d'entretien est aménagée en pled
du mur digue de 3 m de large
2C 185 ml Mur-digue en L en béton armé|0,27 m De 5,770m"*' à |-1 batardeau de type
coulé en place, d'épaisseur 0,27 m| - l'amont à 5,60 amovible (B7)
et de base 1,60 m. m $F à l'aval
2D 60 ml Digue en remblai argileux de classe |3,76 m De 560 m" à
A1/A2 et C1B5 compacté circulable l''amont à
6,00 m "$' à l'aval
3A 900 mI remblai de la route départementale|= 8 m 9 m "* le long de |2 ouvrages
RD64 l'Orbet 3m"* |hydrauliques de type
au niveau du clapet + vanne
raccordement martelière (OH11 et
avec le tronçon |12) et d'un ouvrage
3B hydraulique de type
clapet (OH13)
3B 780 ml digue en matériaux argileux en|4 m De 350m"*' à |-2 ouvrage de
contour d'un bassin de stockage l'amont à 3,04 m |vidange du bassin
des eaux de ruissellement du NSF à l'aval OH14 et OH15.
coteau et du village de Sérignan - 2 vannes
martelières (OH16 et
17)
Il est recensé 17 ouvrages hydrauliques, 7 batardeaux et 2 déversoirs de sécurité dans le système
4/13

d'endiguement. Les caractéristiques et localisations des éléments singuliers sont indiquées en annexe 1.
Le linéaire total du système d'endiguement est d'environ 3545 mètres.
ARTICLE 5 : Classe du système d'endiguement
En appllcatlon de l'article R. 214113 du code de l'environnement et vu l'estimation de la populatlon
protégée visée à l'article 11, la classe du système d'endiguement est B.
ARTICLE 6 : Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection associé à la
zone protégée et retenu par le bénéficiaire est de 5,72 mNGF au point de référence. Il garantit cette
zone exposée au risque inondation pour une crue centennale de l'Orb sans que celle-ci soit inondée en
raison de son débordement, de son contournement ou de la rupture des ouvrages de protection. Il
correspond à un débit de 2 500 m°/s à la station de Béziers Pont Neuf (14,50 m"$") associé à un niveau
marin de 1,5 m" sur I'ensemble du système.
Le lieu de référence où est mesuré le niveau de protection correspondant est à l'échelle limnimétrique
au pied de la passerelle Saint-Roch à Sérignan, reporté sur la carte en annexe 2.
Le niveau de protection rapporté à chaque tronçon du système d'endiguement est :
Identifiant Niveau de protection au droit du trongon
du troncon
Troncon 1A De 6,40 à 5,90 m" $"
deux déversoirs aux cotes 6,80 mN" et 6,30 m"
Tronçon 1B 5,90 mN®F à 5,75 mNeF
Tronçon 2A |Segment 2A1 : de 5,72 m N°F
Segment 2A2 : de 5,72 à 5,60 m N°¢F
Tronçon 2B De 5,60 à 5,30 m N°F
Tronçon 2C | De 5,30 à 5,05 m N¢F
Tronçon 2D |De5,05 à 5,00 m N¢F
Tronçon 3A |De 4,90 3 2,90 mN"
Trongon 3B 2,90 m N°F
Les niveaux de protection sont appréciés au regard du niveau d'eau :
« mesuré au niveau de la station hydrométrique de I''Orb située à Béziers « pont Neuf » géré par le
Service de Prévision des Crues Méditerranée Ouest (SPCMO) et intégrée au réseau Vigicrue,
- à l'échelle limnimétrique implantée par le gestionnaire au pied de la passerelle Saint-Roch à
Sérignan .
Les modalités, la fréquence et la prise en compte du suivi du niveau marin sont définis et intégrés au
document d'organisation.
Toute modification programmée du système d'endiguement de nature à modifier les garanties
apportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue du système
d'endiguement, est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa
réalisation.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisation seraient
constatés par ledit bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi
rapidement que possible, au moins le jour même, préalablement à la réalisation de travaux d'urgence
en application de l'article R. 214-44 du code de l'environnement.
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TITRE Il : MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCES AUX OUVRAGES
ARTICLE 7 : Justification de la maitrise foncière du système d'endiguement
Le bénéficiaire dispose 'de la maîtrise foncière sur I'ensemble des parcelles nécessaires à assurer
l'entretien et la surveillance des ouvrages constitutifs du système d'endiguement justifiée par la
convention de mise à disposition des ouvrages de protection contre les inondations, datée du
9 mai 2019, entre la communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée, la commune de Sérignan et le
syndicat Béziers la mer.
Le justificatif figure dans le document d'organisation visé à l'article 14 et sont tenus à la disposition des
services de l'État. IIs sont mis à jour en tant que de besoin.
ARTICLE 8 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d''un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, I'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
ARTICLE 9 : Ouvrages de sécurité dont la manœuvre ne relève pas du gestionnaire
Pour l'ensemble des ouvrages dont la manœuvre en crue ne relève pas du gestionnaire du système
d'endiguement, celui-ci établit des conventions avec les gestionnaires de ces ouvrages afin que ces
ouvrages assurent la continuité de la protection du système d'endiguement contre les crues de l'Orb.
Des consignes spécifiques relatives à leur gestion, à leur surveillance et à leur maintenance en toutes
circonstances par les gestionnaires de ces ouvrages, sont définis dans le document d'organisation visé à
l'article 14. '
TITRE IV : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 10 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues de l'Orb
par le système d'endiguement et ce jusqu'aux niveaux de protection, objets de l'article 6. Elle se situe
au sein de la commune de Sérignan et en limite de Sauvian.
Elle est délimitée sur les cartes en annexe 2.
ARTICLE 11 : Population de la zone protégée
La population protégée maximale qui est susceptible d'être exposée dans la zone protégée est estimé à
environ 9 870 personnes. Ce nombre a été estimé à partir du recensement explicité au chapitre 3 du
document A de l'étude de dangers susvisée.
Tout changement de la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone
protégée, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments
d'appréciation.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA SECURITE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 12 : Principe général
Conformément à l'article R. 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le
système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la
protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les
crues de l'Orb.
ARTICLE 13 : Dossier technique _
Le gestionnaire établit et tient à jour un dossier technique conformément aux prescriptions de l'article
R. 214-122 du code de l''environnement.
Ce dossier comprend notamment la documentation technique préexistante afférentes aux digues dans
le cadre de la réglementation en vigueur antérieurement au décret n°215-526 du 12 mai 2015, à savoir
les éléments de conception et de construction, les éléments de référence a leur gestion, et les
6/13

éléments relatifs a leur surveillance et leur entretien (les rapports de surveillance, les comptes-rendus
de VTA, etc.).
Le dossier technique est conservé de fagon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 14 : Document d'organisation
Toute mise à jour du document d'organisation établi en application du 2° du | de l'article R. 214-122 du
code de l'environnement et précisé aux articles 1 et 3 de I'arrété ministériel du 8 août 2022 susvisé est à
porter à la connaissance du Préfet.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte
est donnée pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements
hydrométéorologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que le système d'endiguement vise à
protéger, sont portées par le gestionnaire à la connaissance :
e — des maires de la commune de Sérignan et de Sauvian,
e — des services du préfet en charge de la gestion de crise,
< des services de secours de l'État dans le département,
< du service de prévision des crues compétent.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrété et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 15 : Registre d'ouvrage
Le gestionnaire établit le registre prévu au 3° du | de l'article R. 124-122 du code de l'environnement et
précisé à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé. Ce document contient les principaux
renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien des ouvrages et de
son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à
l'environnement des ouvrages.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 16 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (service de la DREAL Occitanie en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques), un rapport de surveillance périodique prévu au 4° du | de l'article
R. 214-122 du code de l'environnement et précisé à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022
susvisé. Il comprend la synthése des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des
constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des
visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code de l'environnement,
à savoir tous les 5 ans à compter du dernier rapport transmis.
La livraison du rapport de surveillance initial est fixée au 30 juin 2024. Il rend compte des observations
réalisées lors des visites effectuées depuis l''achévement des ouvrages.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses
dispositifs de régularisation des écoulements hydraulique, il est transmis dans le mois suivant sa
réalisation.
ARTICLE 17 : Visites techniques approfondies
Le gestionnaire procède à des visites techniques approfondies prévu à l'article R. 124-123 du code de
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I'environnement et précisé au chapitre III de |'arrété ministériel du 8 août 2022 susvisé. Les visites
techniques approfondies (VTA) portent sur l''ensemble des ouvrages décrits à l'article 4 et précisé dans
l'étude de danger susvisé. Une visite technique approfondie est réalisée au moins une fois entre deux
rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclaré en application de l'article 18 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du
système d'endiguement objet du présent arrété.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL
Occitanie en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de
la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites
données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
ARTICLE 18 : Événements important pour la sécurité hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du
21 mai 2010 susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le
bénéficiaire est tenu de déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie tout événement ou évolution concernant ces
ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des
personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à |'utilisation de l'ouvrage ou
des aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 19 : Étude de dangers
En application des articles R. 214-116 et R. 214-117 du code de l'environnement, |'étude de dangers du
système d'endiguement est actualisée au minimum tous les 15 ans et réalisée par un organisme agréé
conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. La prochaine actualisation est
transmise au Préfet avant le 25 février 2036 ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à
ses conclusions est modifiée.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le
cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou
désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Le gestionnaire établit les cartes obligatoires prévues dans l'étude de dangers dans un format
électronique vectoriel les rendant utilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité
préventive des personnes.
Elles sont transmises à : ;
< la DREAL - service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
* aux maires de la commune de Sérignan et Sauvian ; :
e aux services de secours dans le département ;
aux services du préfet en charge de la gestion de crise ;
au service de prévision des crues compétent, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
TITRE VI : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 20 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr» des
coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant
qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.
xLes dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
8/13

canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, a toutes les déclarations de projet de
travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les condltlons et les
délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
ARTICLE 21 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrété modificatif, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter a connaissance sans
préjudice des dispositions du présent arrété.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un
changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement.
ARTICLE 22 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l''autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par le nouveau
bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles
R. 181-47 du code de |'environnement.
ARTICLE 23 : Cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de |'affectation
indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le gestionnaire, auprès du préfet dans
le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
I'arrét de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cession définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait appllcatlon des dispositions de
l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 24 : Accident - incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
I'article L. 211-5 dudit code et à l'article 18 du présent arrêté.
ARTICLE 25 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L. 171-8 du code de I'environnement.
ARTICLE 26 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif terrltorlalement
compétent en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
_ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
e — par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
Il.- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
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délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
IIl — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il. les tiers, peuvent déposer une
réclamation aupres de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article Ter, aux seules fins de contester l'insuffisance ou I'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
ARTICLE 27 : publication et exécution du présent arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de I'Hérault, les
maires des communes de Sérignan et de Sauvian, les directeurs départementaux des territoires et de
l''Hérault, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie.
Le présent arrêté sera par les soins des services de la direction départementale des territoires et de la
mer de l'Hérault :
— notifié au demandeur,
— notifié au maire de la commune de Sérignan,
— notifié au maire de la commune de Sauvian,
— affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les communes de Sérignan et Sauvian,
— publié au recueil des actes administratifs,
— publié sur le site internet de la préfecture,
— adressé à la commission locale de l'eau du SAGE Orb et Libron.
10/13

ANNEXES
Annexe 1: Composition du système d'endiguement
OH1
( TRONÇON 1A
AG:!
TRONGON 1B EN
4 el N Echelle limnimétrique
9 = .\\
. OHO
TRONGON2A x "
_
SÉRIGNAN VILLAGE ËI\/]\\Â
TRONGON2B 7 —n
TRONCON2C | ~
TRONÇON 2D
i TRONÇON 3A
Légende A
o TRONÇON 3B en
p JONE
— i g
| Etude de dangers| Système d'endiguement / ~
' de Sérignan| Découpage en tronçons ARTELIA
| Affaire 427 2413 Dessiné par GLs
Echelle 1/6000 Vérifié par CAr
'Date Juillet 2023 Indice c
11/13M 34
anier
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Batardeaux :
Identifiant ouvrage Dimension
B1 10,3 mi
B2 15 ml
B3 35 ml
B4 10 ml
B6 2,5 ml
B7 5 ml
Ouvrages hydrauliques :
Identifiant ouvrage Dimension Equipement
OH1 (fermeture amont) Ouvrage projeté Clapet
OH2 (exutoire pluvial) @400 Clapet
OH3 (exutoire pluvial) @400 Clapet
OH4 (éxutoire pluvial) 600 Clapet
OH5 (exutoire pluvial) @600 Vanne martelière, clapet
OH6 (exutoire pluvial) @800 Vanne martelière, clapet
OH7 (exutoire pluvial) Arche 3,1 m x5,68 m 2 Clapets 1500 x 1500
OHB (exutoire pluvial) @800 Clapet
Vanne marteliére OH9 (exutoire pluvial -{Cadre2,5mx1,25m
pompage)
OH10 (exutoire pluvial) @ 300 Téte de pont enrochée, clapet
OH11 (exutoire pluvial) 2 x #1500 Deux clapets et deux vannes
marteliéres
OH12 (exutoire pluvial) 2 x #1500 Deux clapets et deux vannes
martelières
OH13 (exutoire pluvial) @400 Clapet
OH14 (exutoire bassin) 2 cadres de 2 m x 1m Deux clapets et deux vannes
martelières
OH15 (refoulement) @ 500 Clapet
OH16 (exutoire pluvial) @ 600 - Vanne martelière
OH17 (Cadre) 11 mx 0,55 m Vanne martelière
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localisation de l'échelle limnimétrique point de référence Annexe 2 : carte de la zone protégée et
\_ m : P
Sauvian — ".
-
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE SAISONNIER
_ SUR LA COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE ( Hérault )
L'administrateur des douanes et droits indirects, directeur régional à'l\/lontpellier,
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufactures et notamment ses articles 8 à 11, 18 et 31 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la fédération départementale des buralistes de l'Hérault-Montpellier a ete regullerement
consultée ; -
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire saisonnier sur la commune de LA GRANDE-MOTTE (34280).
En application des articles 18 et 31 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée par appel à
candidatures.
Fait à Montpellier, le 5 avril 2024.
L'administrateur des douanes
Directeur réÊional à I)/Aontpellier
Yves LUCK
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois
suivant la date de publication de la décision.

'EJ l
Liberté » Égaltté » Praternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
; DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE GRABELS (Hérault)
L'administrateur des douanes et droits indirects, directeur régional à Montpellier,
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la fédération départementale des buralistes de l'Hérault-Montpellier a été régulièrement
consultée ;
DÉCIDE :
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de GRABELS (34790)
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par
appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Montpellier, le 25 mars 2024.
L'administrateur des douanes
Directeur régional à Montpellier
Yves LUCK
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois
suivant la date de publication de la décision.

Es Direction régionale
MINISTÈRE "é i d i . ; de | ecor'\omle, del -emp_lcîl,
DU PLEIN EMPLOI du travail et des solidarités
ET DE L'INSERTION . "Liberté de la région Occitanie
Égalité
Fraternité
Décision n° 2024-34.01.3 du 09 avril 2024 portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de I'Hérault
Le Directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection
du travail,
Vu l'arrété du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA directeur régional de l'économie, de
l''emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;
Vu la décision du DREETS n° 2021-34-03 du 24 novembre 2021 relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction
départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,
Vu la décision du DREETS n° 2024-34-01.2 du 02 février 2024 portant affectation des agents de
contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
DECIDE
Article 1
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
Les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Guillaume BOLLIER, directeur adjoint du travail
- Unité de contrôle n° 2 : Alexandre GHERARDI, directeur adjoint du travail.
- Unité de contrôle n° 3 : Hélène TOUCANE, directrice adjointe du travail
DREETS Occitanie
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
5, Espanade Compans Caffarelli - BP 98016 31080 TOULOUSE CEDEX 6

Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault les agents
suivants :
1- Unité de contrôle n° 1
Section 1.1 : Elodie SAMYNADEN, inspectrice du travail
Section 1.2 : Elise KRUPPA, inspectrice du travail
Section 1.3 : Valérie SUAREZ, inspectrice du travail
Section 1.4 : Nadine OLIVA, inspectrice du travail
Section 1.5 : Christelle DUBOURG, inspectrice du travail
Madame Christelle DUBOURG est également en charge par intérim des entreprises du régime
agricole des sections 1.7, 1.8, 1.9 et 1.10
Section 1.6 : Isabelle PAGES, inspectrice du travail
Section 1.7 : Lolita DUMONTET, inspectrice du travail
Section 1.8 : Lucie BONANDRIAN, inspectrice du travail
Section 1.9 : Gaétane LUS, inspectrice du travail
Section 1.10 : Vacante
L'intérim est organisé comme suit :
Du 1°" décembre 2023 au 31 décembre 2023, Gaëtane LUS, inspectrice du travail
Du 1¢ janvier 2024 au 31 janvier 2024, Isabelle PAGES, inspectrice du travail
Du 1°" février 2024 au 29 février 2024, Lucie BONANDRIAN, inspectrice du travail
Du 1% mars 2024 au 31 mars 2024, Lolita DUMONTET, inspectrice du travail
Pour les entreprises de plus de 50 salariés du régime général, I'intérim est confié à Guillaume
BOLLIER, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 1 de I'Hérault.
2- Unité de contrôle n° 2
Section 2.1 : Mallory COUCI, inspectrice du travail
Section 2.2 : Mame DRAME, inspecteur du travail

Section 2.3 : Audrey ARINERO-MAZELLA, inspectrice du travail
Section 2.4 : Brigitte MARTIN HERNANDEZ, inspectrice du travail
Section 2.5: Laura AUZUECH, inspectrice du travail
Section 2.6 : Yannick ILLY, inspecteur'du travail
Section 2.7 : Nathalie MAGNIEN, inspectrice du travail
Section 2.8 : Christelle SCANDELLA, inspectrice du travail
Section 2.9 : Marie-Hélène LUTINGER, inspectrice du travail
3- Unité de contrôle n° 3
Section 3.1 : Hélène FRAY, inspectrice du travail
Section 3.2 : section vacante,
Intérim assuré à compter du 8 avril et jusqu'au 30 avril 2024, par Nathalie MAGNIEN, inspectrice
du travail
Section 3.3 : Carole TITRAN, inspectrice du travail
Section 3.4 : section vacante,
Intérim assuré à compter du 1* avril par Cyril CHAPUIS, inspecteur du travail
Section 3.5 : Martine SAEZ, inspectrice du travail
Section 3.6 : Madame Fleur ALLARD, inspectrice du travail
Section 3.7 : Sandra CASANO, inspectrice du travail
Section 3.8 : Cyril CHAPUIS, inspecteur du travail
Section 3.9 : Mariline ROUVIER, inspectrice du travail
Section 3.10 : Sarah FERDJOUKH, inspectrice du travail

Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2
I'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
1- Unité de contrôle n° 1
Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6 1.7 1.8 1.9 1.10
Intérimaire rang 1 [Section 1.2 |Section 1.3 [Section 1.1 |Section 1.5 |Section 1.6 [Section 1.7 |Section 1.8 |Section 1.9 [Section 1.10 [Section 1.4
Intérimaire rang 2 jSection 1.3 |Section 1.1 |Section 1.2 'Section 1.6 [Section 1.7 |Section 1.8 [Section 1.9 |Section 1.10 [Section 1.1 [Section 1.5
Intérimaire rang 3 [Section 1.4 [Section 1.4 [Section 1.4 [Section 1.7 |Section 1.8 |Section 1.9 |Section 1.10 [Section 1.1 |Section 1.2 (Section 1.6
Intérimaire rang 4 [Section 1.5 | Section 1.5 [Section 1.6 [Section 1.8 [Section 1.9 |Section 1.10 [Section 1.1 |[Section 1.2 [Section 1.3 |Section 1.7
Intérimaire rang 5 [Section 1.6 |Section 1.6 [Section 1.5 [Section 1.9 |Section 1.10 [Section 1.1 |Section 1.2 |Section 1.3 |Section 1.4 |Section 1.8
Intérimaire rang 6 [Section 1.7 [Section 1.7 [Section 1.8 |Section 1.10 [Section 1.1 |Section 1.2 |Section 1.3 |Section 1.4 [Section 1.5 |Section 1.9
Intérimaire rang 7 [Section 1.8 [Section 1.8 |Section 1.7 [Section 1.1 |Section 1.2 [Section 1.3 |Section 1.4 |Section 1.5 [Section 1.6 |Section 1.1
intérimaire rang 8 [Section 1.9 |Section 1.9 |Section 1.10 [Section 1.2 |Section 1.3 [Section 1.4 |Section 1.5 [Section 1.6 [Section 1.7 |Section 1.2
Intérimaire rang 9 [Section 1.10 [Section 1.10 [Section 1.9 [Section 1.3 |Section 1.4 [Section 1.5 |Section 1.6 [Section 1.7 |Section 1.8 |Section 1.3
2- Unité de contrôle n° 2
Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 27 2.8 2.9
Intérimaire rang 1 [Section 2.2 |Section 2.3 |Section 2.4 [Section 2.5 |Section 2.6 |Section 2.7 [Section 2.8 [Section 2.9 [Section 2.1
Intérimaire rang 2 [Section 2.3 |Section 2.4 |Section 2.5 |Section 2.6 [Section 2.7 |Section 2.8 [Section 2.9 |Section 2.1 |Section 2.2
Intérimaire rang 3 [Section 2.4 |Section 2.5 |Section 2.6 |Section 2.7 |Section 2.8 [Section 2.9 [Section 2.1 |Section 2.2 [Section 2.3
Intérimaire rang 4 [Section 2.5 |Section 2.6 [Section 2.7 |Section 2.8 |Section 2.9 [Section 2.1 |Section 2.2 |Section 2.3 [Section 2.4
Intérimaire rang 5 [Section 2.6 [Section 2.7 |Section 2.8 |Section 2.9 (Section 2.1 |Section 2.2 |Section 2.3 [Section 2.4 |Section 2.5
Intérimaire rang 6 [Section 2.7 |Section 2.8 {Section 2.9 |Section 2.1 [Section 2.2 |Section 2.3 |Section 2.4 |Section 2.5 |Section 2.6
Intérimaire rang 7 [Section 2.8 [Section 2.9 |Section 2.1 |Section 2.2 |Section 2.3 |Section 2.4 [Section 2.5 Section 2.6 [Section 2.7
Intérimaire rang 8 [Section 2.9 Section 2.1 |Section 2.2 |Section 2.3 [Section 2.4 |Section 2.5 |Section 2.6 |Section 2.7 [Section 2.8
3- Unité de contrôle n° 3
Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.6 3.7 3.8 3.9 3.10
(Intérimaire rang 1 [Section 3.2 [Section 3.3 |Section 3.4 [Section 3.5 [Section 3.6 [Section 3.7 [Section 3.8 [Section 3.9 . [Section 3.10|Section 3.1
Intérimaire rang 2 [Section 3.3 [Section 3.4 [Section 3.5 [Section 3.6 [Section 3.7 [Section 3.8 [Section 3.9 [Section 3.10|Section 3.1 [Section 3.2
Intérimaire rang 3 [Section 3.4 [Section 3.5 [Section 3.6 |Section 3.7 |Section 3.8 |Section 3.9 [Section 3.10|Section 3.1 [Section 3.2 [Section 3.3
Intérimaire rang 4 |Section 3.5 |Section 3.6 [Section 3.7 (Section 3.8 |Section 3.9 [Section 3.10|Section 3.1 [Section 3.2 [Section 3.3 |Section 3.4
Intérimaire rang 5 |Section 3.6 [Section 3.7 [Section 3.8 |Section 3.9 [Section 3.10|Section 3.1 [Section 3.2 |Section 3.3 |Section 3 .4 [Section 3.5
Intérimaire rang 6 |Section 3.7 |Section 3.8 |Section 3.9 |Section 3.10/Section 3.1 |Section 3.2 |Section 3.3 [Section 3.4 [Section 3.5 |Section 3.6
Intérimaire rang 7 [Section 3.8 [Section 3.9 [Section 3.10|Section 3.1 |Section 3.2 [Section 3.3 |Section 3.4 [Section 3.5 [Section 3.6 |Section 3.7
Intérimaire rang 8 [Section 3.9 [Section 3.10|Section 3.1 |Section 3.2 (Section 3.3 |Section 3.4 |Section 3.5 Section 3.6 |Section 3.7 [Section 3.8
Intérimaire rang 9 [Section 3.10|Section 3.1 |Section 3.2 |Section 3.3 |Section 3.4 |Section 3.5 [Section 3.6 [Section 3.7 [Section 3.8 [Section 3.9

Article 4
La présente décision abroge et remplace la décision du DREETS n° 2024-34-01.2 du 02 février
2024 et toute autre décision précédant la présente portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Hérault.
Article 5
Le Directeur régional de l'économie, de l''emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 09 avril 2024
Le Directeur régional
i
Julien TOGNOLA


PREFET
DE 'HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales,
äb:[ç;î Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
Fraternité
Affaire suivie par : Corelle MOFÂA
Téléphone : 04 67 61 62 70 Montpellier,le = 9 AVR. 202Mél : corelle.mora@herault.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-OU-PRCL-2323
portant modification des statuts du syndicat mixte -
du parc régional d'activités économiques « Pierre-Paul RIQUET »
Le préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L5721-1
et suivants , L.5211-11-1 ;
l'arrêté préfectoral n°2012-1-1303 du 7 juin 2012 portant création du syndicat mixte
du parc régional d'activités économiques Montady/Maureilhan/Colombiers ;
l'arrêté préfectoral n°2015-1-548 du 20 avril 2015 portant modification des statuts du
syndicat mixte du parc régional d'activités: économiques Montady Maureilhan
Colombiers ;
l'arrêté préfectoral n°2017-1-1458 du 29 décembre 2017 portant modification des
statuts du syndicat mixte du parc Pierre-Paul RIQUET ;
l'arrêté préfectoral n°2018-1-859 du 31 juillet 2018 portant modification des statuts
du syndicat mixte du parc Pierre-Paul RIQUET :
la délibération du 12 septembre 2023 par laquelle le comité syndical du syndicat
mixte du parc régional d'activités économiques Pierre-Paul RIQUET a approuvé la
modification statutaire portant sur la possibilité de recours à la visio conférence :
I'article 10 des statuts du syndicat fixant les dispositions applicables en matière de
modifications statutaires ;
CONSIDERANT que la modification statutaire a été adoptée par délibération du comité
syndical votée à l'unanimité :
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l'article 10 des statuts du
syndicat sont réunies ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
www.herauit.gouy.fr/

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les statuts tels qu'annexés sont approuvés.
ARTICLE 2 : l'arrêté préfectoral n°2018-1-859 du 31 juillet 2018 portant modification des statuts du
syndicat mixte du parc Pierre-Paul RIQUET susvisé, est abrogé.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de I'Hérault, le directeur départemental des
finances publiques de l'Hérault, la présidente du conseil régional Occitanie, le président du
syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Pierre-Paul RIQUET, le président de la
communauté de communes la Domitienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
ce {=)
Le secrétaire Général
Frédéric POISOT
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente
décisiôn peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique
"Télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecours. fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R
522-3 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'articie R 414-6
dudit code.

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU
PARC REGIONAL D'ACTIVITES ECONOMIQUES PIERRE-PAUL RIQUET
Annexés à l'arrêté préfectoral n°2012-1-1303 du 7 juin 2012
Version révisée au 12 septembre 2023
Préambule
Le projet du PRAE Pierre-Paul RIQUET s'inscrit parfaitement dans le Schéma Régiona! deDéveloppement Économique de la Région qui vise à mieux capter les talents ef les investisseurs enrenforgant l'offre foncière et une offre d'accueil dont la qualité d'aménagement et de prestations est
reconnue au niveau national comme international.
Aménager ce réseau de parcs d'activités répond à plusieurs enjeux essentiels :
— Contribuer efficacement à l'aménagement du territoire,
- _ Maftriser dans des lieux stratégiques le foncier indispensable à la création des richesses et desemplois dont la région a le plus grand besoin ; la forte pression de l'habitat et l'exposition d'une
partie de nos territoires aux risques naturels, inondations notamment, rend ce foncier très rareet plus difficilement accessible aux entreprises,
— epporter la solidarité de la Région à des collectivités qui n'auraient pas, seules, la capacitéfinancière d'offrir à des investisseurs nationaux ou internationaux les prestations qu'ils exigent
pour pouvoir s'implanter en Languedoc-Roussillon,
— présenter des réalisations exemplaires contribuant à la qualité des zones d'activités proposées,
enfin donner une lisibilité forte à l'action de la Région, coordinatrice des politiques économiques
sur son territoire.
La Région Occitanie. anciennement Languedoc-Roussillon, en partenariat avec la Communauté decommunes de la Domitienne avait initialement identifié un patrimoine foncier de près de 65 hectaresrépartis de la manière suivante : 22 hectares sur la commune de Maureilhan, 31 hectares sur la
commune de Montady et 12 hectares sur la commune de Colombiers.
Ce programme global se décomposait ainsi entre une zone 1 d'une surface de 16 hectares, située surles communes de Colombiers et Montady, et une zone 2, située sur les communes de Maureilhan etMontady.
Ce programme est redéfini sur la zone 1 uniquement qui bénéficie notamment d'un embranchementferré.
Ce site, particulièrement visible et bien desservi, se situe en limite de la Zone d'aménagement concerté
de la Tour (desservie parla D11 dite « La Minervoise » } d
Compte-tenu de l'échelle de ce projet, de son positionnement intéressant et des potentialités dedéveloppement, il présente les caractéristiques qui permettent de l'inclure dans le réseau des ParcsRégionaux d'Activités Économiques.

-
Titted : Nafuré-objet et périmétre d'intervention
Article 1 — Constitution - dénomination
Il est formé un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante : « Syndicat Mixte du Parc Régional
d'Activités Économiques Pierre-Paul RIQUET ».
Il est constitué par :
- la Région Occitanie,
- la Communauté de communes « La Domitienne ».
Le présent syndicat est régi par les articles L5721-1 à L5722-8 du CGCT, et pour tout ce qui n'est pas réglé
par les présents statuts, par les dispositions relatives aux Syndicats de communes.
Dans les présents statuts, le « Syndicat mixte du Parc Régional d'Activités Économiques Pierre-Paul
RIQUET » est désigné par le « Syndicat mixte ».
Article 2 — Objet
Le Syndicat mixte est compétent pour :
- \nitier et mettre en œuvre l'opération d'aménagement, le cas échéant sous forme de ZAC, relative au
Parc Régional d'Activités Economiques Pierre-Paul RIQUET. A ce titre, le syndicat mixte peut acquérir
et aménager les terrains nécessaires à l'opération ;
- Réaliser l'opération d'aménagement du Parc d'Activités Économiques Pierre-Paul RIQUET en direct ou
en recourant à un aménageur. À ce titre, le syndicat mixte peut signer des concessions d'aménagement
en vue de la réalisation du projet ou tout autre contrat d'aménagement répondant à son besoin ;
- Créer et aménager les voiries syndicales destinées à la desserte interne de la zone d'activités :
- Assurer la promotion et la commercialisation des terrains aménagés ;
- Effectuer les raccordements des dessertes ferrées de la zone :
- Accorder des garanties d'emprunt sur une opération d'aménagement réalisée par un aménageur ;
- Gérer le fonctionnement général du parc après l'installation des activités.
Article 3 — Durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 4 — Siège
Le siège du Syndicat mixte est fixé à Montpellier : 201 avenue de la Pompignane, 34064 MONTPELLIER
Cedex 2.
Le syndicat mixte pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu sur simple décision du
président du syndicat mixte.
Il appartient au président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des séances.
Article 5 —- Périmètre d'intervention
B e e e e e ——
Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte comprend le périmètre de la future opération d'aménagement
(ZAC, lotissement, etc...) ainsi que les emprises foncières nécessaires à la réalisation des infrastructures de
desserte du projet.
217

Article 6 - Le Conseil Syndical
Le syndicat mixte est administré par un conseil syndical composé de 9 délégués titulaires et de 9 déléguéssuppléants.
Les délégués sont désignés par les organes délibérants des membres du syndicat mixte.
6.1 - Composition du conseil syndical
Le conseil syndical est composé de :
- 6 délégués désignés en son sein par le Conseil Régional de la Région Occitanie,
- 3 délégués désignés en son sein par la Communauté de communes « La Domitienne ».
Chaque délégué titulaire dispose d'une voix.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'assembléedélibérante de la collectivité ou de I'établissement public membre du syndicat désigne un nouveau délégué
au sein du conseil syndical.
Chaque membre du syndicat mixte peut désigner des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires.
En cas d'empêchement, le délégué titulaire peut se faire rempiacer par son suppléant sans qu'il soitnécessaire de lui donner procuration. Dans ce cas, le suppléant aura voix délibérative.
Un membre empéché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par Un suppléant, peutdonner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom étant entendu qu'un membre du conseil nepeut être porteur de plus d'un pouvoir.
6.2 - Attribution du conseil syndical
Le conseil syndical administre par ses délibérations le syndicat mixte. Il est investi des pouvoirs les plusétendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis au syndicat mixte dans la limite des lois etreglements qui sont définis par le Code Général des Collectivités Territoires (CGCT).
Il dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat et prendre notamment
toutes les décisions se rapportant :
- au vote du budget,
- äl'approbation du compte administratif,
- aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat mixte,
- ä la dissolution du syndicat mixte,
- aux délégations de gestion d'un service public ou aux conclusions de concessions d'aménagement,
- alinscription des dépenses obligatoires,
- ä toutes autres décisions non déléguées au bureau.
| examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels, définit et vote les programmes
d'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.
Le conseil syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les conditions prévues àl'article 7-2 des présents statuts.
6.3 - Réunion du conseil syndical et conditions de vote
Le conseil syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation du président. Ilpeut être réuni en session extraordinaire à la demande du bureau ou du président ou du tiers au moins desdélégués du syndicat mixte.
Les délégués sont convoqués cinq jours francs avant la réunion.
Les délibérations courantes du conseil syndical sont prises à la majorité simpie.
3/7

..e—.
*
« .
' .
'Le conseil syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses délégués tituiaires en
exercice ou représentés, assistent à la séance..x
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours. La
délibération prise, à un jour franc au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de délégués
présents et représentés.
En application de l'article L.5211-11-1 du CGCT, le Président ou la Présidente peut décider que la réunion
du comité syndical se tienne en plusieurs lieux, à la fois par visio-conférence et en présentiel ou en visio-
conférence uniquement. Le réglement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en
plusieurs lieux par visio-conférence.
6.4 — Renouvellement du conseil syndical
La durée des fonctions des membres du conseil est calquée sur celle des fonctions qu'ils détiennent au sein
de l'EPCI et du Conseil Régional.
Les délégués sortants sont rééligibles.
En cas de renouvellement des assemblées déiibérantes de la Région et/ou du partenaire, et suite à la
désignation de délégués auprès du syndicat mixte, l'élection ou la réélection de ces délégués au syndical
mixte n'entraînera pas de nouvelle réunion d'installation du comité syndical. Une délibération du comité
syndical entérinera leur qualité de membres du comité syndical. Leurs éventuelles fonctions dans les
organes du syndicat mixte, notamment bureau et CAO, devront faire l'objet d'un vote par le comité syndical.
6.5 — Conseil consultatif
Le conseil syndical s'adjoindra un conseil consultatif chargé de donner des avis sur les projets. Le conseil
consultatif pourra, le cas échéant, être force de proposition.
La composition de ce conseil consultatif sera établie par le conseil syndicai.
Il pourra comporter des membres permanents et entendre toute personne qualifiée dont la présence sera
jugée nécessaire.
6.6 - Consultations
Le président a la possibilité d'inviter ou d'entendre, au conseil syndical à titre consultatif, toute personne dont
il estimera utile le concours ou l'audition.
Article 7 — le bureau
7.1 - Composition du bureau
Le bureau est composé de :
- À président
- _ 1 vice-président
- 1 membre
Les membres du bureau sont élus au sein du conseil syndical.
Leur mandat prend fin en même temps que celui qu'ils exercent au sein du conseil syndical.
7.2 — Attributions du bureau
Le bureau assure la gestion courante du Syndicat mixte.
Il reçoit délégation du conseil syndical à Pexception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
4/7

- de l'approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et
de durée du syndicat ;
- de l'adhésion du syndicat mixte à un établissement public ;
- des mesures de méme nature que celies visées à l'articie L 1612-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- de la délégation de la gestion du service public ou de la conclusion d'une concession (publique ou
privée) d'aménagement.
Le bureau est complété à chaque vacance constatée en son sein.
Les membres sortants sont rééligibles.
7.3 — Désignation du président
Le président du syndicat mixte est élu par le conseil syndical. La durée de la fonction de président est
calquée sur la durée de la fonction détenue en tant que membre du conseil syndical.
7.4 — Attributions du président et des vice-présidents
Le président, assisté par le vice-président, est l'exécutif du Syndicat mixte.
À ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil du bureau, dirige les débats, contrôle les votes,
ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure
l''administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme
administrative, représente le Syndicat mixte en justice, règle les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts. Lors de chaque réunion du conseil syndical, le président rend compte des
travaux du bureau.
Le président peut, par arrêté, déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de
ses fonctions au vice-président et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres
membres du bureau.
En cas d'empêchement du président, la réunion du conseil ou du bureau est présidée par le vice-président
et, à défaut, par un délégué désigné par le conseil syndical.
En ce cas, le délégué suppleant le président le remplace uniquement en tant que représentant de son
organisme d'origine.
Article 8 — Nouvelles adhésions et retrait de membres
8.1 — Nouvelles adhésions
Toute nouvelle adhésion nécessite 'unanimité au sein du conseil syndical.
- Encas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte. Ceux-ci
disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée
délibérante la décision du Conseil et ratifier ou non cette délibération, le silence valant acceptation tacite.
L'admission d'un nouveau membre est impossible en cas d'opposition d'un des membres.
En cas d'admission, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre
l'arrêté d'extension et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa
demande d'adhésion tant que cet arrêté n'est pas intervenu
8.2 - Retrait
Tout retrait d'un membre nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.
517

v «
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L *
- Encas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte.
Ceux-ci disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée
délibérante la décision du Conseil, le silence valant acceptation tacite.
Par extension, le retrait d'un membre est impossible en cas d'opposition expresse d'un des membres
adhérents.
En cas de retrait, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre l'arrêté
de retrait et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande de
retrait tant que cet arrêté n'est pas intervenu.
Tout membre se retirant du syndicat mixte restera soumis aux engagements contractualisés le concernant
antérieurement à son retrait notamment les engagements relatifs au capital restant dû des emprunts
contractés et ce en fonction de la cié de répartition des contributions fixées par les statuts.
Article 9 — Dissolution du Syndicat Mixte
La dissolution du syndicat intervient conformément aux dispositions de l'article L.5721-7 du Code Général
des Collectivités Territoriales, après accord à 'unanimité du conseil syndical.
Article 10 — Modification des statuts
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le conseil syndical statuant à la majorité
des deux tiers, à l'exception de l'objet du Syndicat mixte (Art 2), des règles relatives à l'adhésion de
nouveaux membres et le retrait de membres (Art 8) et des dispositions financières (Art 12) qui nécessitent
Yunanimité au sein du conseil syndical.
Article 11 — Règlement intérieur
Un réglement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts et notamment la périodicité et la
convocation des réunions du comité syndical.
il sera approuvé par le conseil syndical qui pourra le cas échéant, ie modifier.
Article 12 — Dispositions financières
Le budget du syndicat mixte prévoit les recettes et pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de
I'objet du syndicat mixte (cf. article 2 des présents statuts).
Les dispositions applicables sont celles relatives aux finances communales (cf. Livre Il du Code Général
des Collectivités Territoriales). Toute collectivité territoriale ou établissement public adhérant aux présents
statuts s'engage obligatoirement à verser une contribution dont |e montant est déterminé dans les conditions
prévues à l'article 12-3.
12-1 - Ressources
Les ressources du Syndicat Mixte sont composées de :
- la contribution des membres ;
- les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat y compris éventuellement la vente de biens
immobiliers:
- les produits de dons et de legs ; ;
- les subventions de l'Union Européenne, de I'Etat, des Régions, des Départements et des Communes,
d'EPCI et de toutes autres institutions ;
- les sommes pergues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un
service rendu ;
6/7

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts ;
- les autres recettes éventuelles.
12-2 - Dépenses
Les dépenses du Syndicat sont d'une façon générale toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de
son objet.
12-3 - Participations des membres
La Région Occitanie s'ençage à apporter au Syndicat mixte des avances remboursables sans intérêt dont le
montant sera suffisant pour couvrir les besoins de trésorerie générés lors de l'aménagement de la zone.
La Communauté de Communes « La Domitienne » s'engage à rétrocéder 80 % de la contribution
économique territoriale (CET) générée sur le périmètre de la zone d'activité régionale dès le début de la
commercialisation du parc et dans la limite du remboursement des avances consenties par la Région
Occitanie.
Par ailleurs, une participation financière de chaque partenaire pourra être sollicitée sur la base du montant
figurant au budget de chaque exercice.
Article 13 — Adoption du budget
Le budget ou les budgets (si budget annexe en cas de régie) sont adoptés en vertu des dispositions de
Particle L 5722-1 du CGCT, qui fait référence à l'article L 2311 et suivants du CGCT ainsi qu'a l'article L
3312-1 du même code.
Article 14 - Publicité des budgets et des comptes
La publicité des budgels et des comptes s'effectue en application des articles L 5722-1 et L 2313-1 du
CGCT.
Une copie du budget et des comptes du Syndicat doit être communiquée à l'organe délibérant et être
disponible au siège de chaque membre du Syndicat Mixte.
Article 15 — Comptabilité
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public désigné par le Trésorier
Payeur Général du Département du siège du Syndicat mixte.
717


PREFET
DE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales,
ËËÎ)Ï'ÏÎ Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
Fraternité
Affaire suivie par : Corelle MORA H |Téléphone : 04 67 61 62 70 Montpellier, le .. 'Mél : corelle.mora@herault.gouv.fr ' 9 AVR' 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-04-DRCL -0_i30
portant modification des statuts du syndicat mixte
du parc régional d'activités économiques « Via Domitia »
Le préfet de l'Hérault
VU le.code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L5721-1
et suivants , L.5211-11-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-1-2822 du 23 novembre 2006, portant création du
syndicat mixte du parc Via Domitia :
VU l'arrêté préfectoral n°2015—1_-434 du 27 mars 2015 portant modification des statuts
du syndicat mixte du parc Via Domitia :
VU l'arrêté préfectoral n°2017-1-1455 du 22 décembre 2017 portant modification des
statuts du syndicat mixte du parc Via Domitia :
VU la délibération du 24 novembre 2023 par laquelle le comité syndical du syndicat
mixte du parc régional d'activités économiques Via Domitia a approuvé la
modification statutaire portant sur la possibilité de recours à la visio conférence ;
VU l'article 10 des statuts du syndicat fixant les dispositions applicables en matière de
moôdifications statutaires ;
CONSIDERANT que la modification statutaire a été adoptée par délibération du comité
syndical votée à l'unanimité ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l'article 10 des statuts du
syndicat sont réunies ;
Préfecture de I'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr/

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les statuts tels qu'annexés sont approuvés.
ARTICLE 2 ; L'arrêté préfectoral n°2017-1-1455 du 22 décembre 2017 portant modification des
statuts du syndicat mixte du parc Via Domitia susvisé, est abrogé.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des
finances publiques de l'Hérault, la présidente du conseil régional Occitanie, le président du
syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Via Domitia, le président de la Métropole
Montpellier Méditerranée Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de ia date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique
"Télérecours" accessible sur le site internet « wwwtelerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 4141 et R
522-3 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens' en application de l'article R 414-6
dudit code.

DE L'HERAUIT
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU
PARC REGIONAL D'ACTIVITES ECONOMIQUES Î1 DEP, 2073
VIA DOMITIA
DRCIi
10Annexés à l'arrêté préfectoral n°2006-1-2822 du 23 novembre 2 7
1¢% révision au 20 juillet 2011
2éme révision au 28 février 2014
3ème révision le 23 février 2015
4éme révision au 21 septembre 2016
5ème révision au 24 novembre 2023
Préambule
Le S.C.O.T de Montpeilier Méditerranée Métropole, anciennement Agglomération de Montpellier, a mis en
évidence la nécessité de localiser un ensemble d'immobilier d'entreprise à vocation artisanale et de service
ainsi que de l'activité de petite logistique urbaine aux portes de l'agglomération, à proximité des échangeurs
autoroutiers.
Retenu comme site stratégique à I'échelle de la Métropole, le projet « Via DOMITIA » s'étend sur les
communes de Vendargues et Castries. Bordé au Sud par le Parc Industriel du Salaison et à I'Est par le
village de Vendargues, il rejoint au Nord la ville de Castries par sa zone d'activités des « Coustelliers ». Ce
site va bénéficier de la connexion directe de la Liaison Intercommunale d'Évitement Nord (LIEN) avec la
future autoroute À 700.
Ce projet s'inscrit dans un projet global et intégré dédié au développement économique sur une superficie
globale d'environ 120 hectares.
Compte tenu de la capacité de développement de ce secteur, il est proposé la constitution d'un Syndicat
mixte associant la Région Occitanie, anciennement Région Languedoc-Roussillon, et Montpellier
Méditerranée Métropole, anciennement Agglomération de Montpellier, pour assurer l'aménagement, la
promotion et la commerciatisation de ce parc d'activités.
En amont de la constitution de ce Syndicat mixte, une convention de partenariat a été établie entre la Région
Occitanie et Montpellier Méditerranée Métropole afin de fixer les engagements réciproques des partenaires
pour conduire le projet d''aménagement jusqu'à la constitution du Syndicat mixte et prévoyant un
financement égalitaire de ces études.
Depuis la création du Syndicat mixte, ce dernier est devenu propriétaire des études réalisées et assure la
maitrise d'ouvrage des zones d'activités.
Un principe de partenariat financier équilibré entre la Région Occitanie et Montpellier Méditerranée
Métropole est adopté pour permettre des participations au titre de l'équilibre de l'opération. |l acte le principe
d'une contribution de Montpellier Méditerranée Métropole en fonction de l'évolution de sa capacité financière
dans le temps et notamment au regard du montant du produit de Contribution Économique Territoriale (CET)
qui est ou sera généré par les entreprises qui s'implantent ou s'implanteront sur la zone.
Un conseil consultatif a été mis en place afin de permettre aux partenaires représentatifs, notamment du
monde économique, de participer aux réflexions de la structure du monde.
1/8

Titre 1 : Nature obiet et périmètre d'intervention
Article 1 — Constitution - dénomination
Il est formé un Syndicat mixte qui prend la dénomination suivante : « Syndicat Mixte du Parc Régional
d'Activités Economiques Via DOMITIA ».
I! est constitué par :
- - la Région Occitanie ;
- Montpellier Méditerranée Métropole.
Le présent Syndicat est régi par les articles L5721-1 à L5722-8 du CGCT, et pour tout ce qui n'est pas réglé
par les présents statuts, par les dispositions relatives aux Syndicats de communes.
Dans les présents statuts, le « Syndicat mixte du Parc Régional d'Activités Économiques Via DOMITIA » est
désigné par le « Syndicat mixte »
Article 2 — Objet
Le Syndicat mixte est compétent :
- Pour initier, le cas échéant sous forme de ZAC, et mettre en œuvre l'opération d'aménagement relative
à la zone d'activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales, d'intérêt régional et
communautaire dite « Via DOMITIA ». À ce titre, le Syndicat mixte peut acquérir et aménager les
terrains nécessaires à l'opération ;
- Pour réaliser l'opération d'aménagement de la zone d'activités logistiques en direct ou en recourant à un
aménageur. À ce titre, le syndicat mixte peut signer des concessions d'aménagement (publiques ou
privées) en vue de la réalisation du projet ;
- Pour créer et aménager les voiries syndicales destinées à la desserte interne de la zone d'activités ;
- Pour assurer la promotion et la commercialisation des terrains aménagés ;
- Pour effectuer les raccordements des dessertes ferrées de la zone ;
- Pour le cas échéant accorder des garanties d'emprunt sur une opération d'aménagement réalisée par
un aménageur ;
- Pour gérer et entretenir le Parc Régional d'Activités Économiques Via DOMITIA.
Article 3 — Durée
Le Syndicat mixte est institué pour une durée ilimitée.
Articie 4 — Siège
Le siège du Syndicat mixte est fixé à Montpellier : 201 avenue de la Pompignane 34064 MONTPELLIER
Cedex 2.
Le Syndicat mixte pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu sur simple décision du
président du Syndicat mixte.
Il appartient au président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des séances.
2/8

Article 5 — Périmétre d'intervention
Le périmètre c'intervention du Syndicat mixte comprend le périmètre de la future ZAC ainsi que les emprises
foncières nécessaires à la réalisation de leur desserte.
Article 6 - Le Conseil Syndical
Le Syndicat mixte est administré par un conseil syndical composé de 9 délégués titulaires et de délégués
suppléants.
Les délégués sont désignés par les organes délibérants des membres du Syndicat mixte.
6.1 - Composition du Conseil syndical
Le conseil syndical est composé de :
- 6 délégués désignés en son sein par le Conseil Régional Occitanie,
- 3délégués désignés en son sein par le conseil communautaire de Montpellier Méditerranée Métropole.
Chaque délégué titulaire dispose d'une voix.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l''assemblée
délibérante de la collectivité ou de I'établissement public membre du syndicat désigne un nouveau délégué
au sein du conseil syndical.
Chaque membre du Syndicat mixte peut désigner des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires.
En cas d'empêchement, le délégué titulaire peut se faire remplacer par un suppléant sans qu'il soit
nécessaire de lui donner procuration. Dans ce cas, le suppléant aura voix délibérative.
Un membre empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant, peut
donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom étant entendu qu'un membre du conseil ne
peut être porteur de plus d'un pouvoir.
6.2 - Attribution du Conseil syndical
Le conseil syndical administre par ses délibérations le Syndicat mixte. Il est investi des pouvoirs les plus
étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis au Syndicat mixte dans la limite des lois et
reglements qui sont définis par le Code Général des Collectivités Territoires (CGCT).
Il dispose d'une compétence généraie pour gérer l'ensemble des activités du syndicat et prendre notamment
toutes les décisions se rapportant :
- au vote du budget,
- àl'approbation du compte administratif,
- aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du Syndicat mixte,
- &ladissolution du Syndicat mixte,
- aux délégations de gestion d'un service public ou aux conclusions de concessions d'aménagement,
- àl'irscription des dépenses obligatoires
- à toutes autres décisions non déléguées au bureau.
Il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels, définit et vote les programmes
d'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.
Le Conseil syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les conditions prévues à
l'article 7-2 des présents statuts.
3/8

6.3 — Réunion du conseil syndical et conditions de vote
Le Conseil syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation du président. Il
peut étre réuni en session extraordinaire à la demande du bureau ou du président ou du tiers au moins des
délégués du Syndicat mixte.
Les délégués sont convoqués cing jours francs avant la réunion.
Les délibérations courantes du conseil syndical sont prises à la majorité simple.
Les délibérations portant modification des présents statuts sont prises à la majorité des deux tiers à
l'exception des délibérations portant sur les points suivants :
- modification de l'objet et des statuts (cf. article 10 des présents statuts) ;
- modification des conditions relatives au retrait de membre et conditions relatives à l'adhésion de
nouveaux membres (cf. article 8-1 et 8-2 des présents statuts) ;
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses délégués titulaires en
exercice ou représentés, assistent à la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours. La
délibération prise, à un jour franc au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de délégués
présents et représentés.
En application de l'article L.5211-11-1 du CGCT, le Président ou !a Présidente peut décider que la réunion
du comité syndical se tienne en plusieurs lieux, à la fois par visio-conférence et en présentiel ou en visio-
conférence uniquement. Le réglement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en
plusieurs lieux par visio-conférence.
6.4 - Renouvellement du conseil syndical
La durée des fonctions des membres du conseil est calquée sur celle des fonctions qu'ils détiennent au sein
de 'EPCI et du Conseil Régional.
Les délégués sortants sont rééligibles.
6.5 - Conseil consultatif
Le Conseil Syndical s'adjoindra un conseil consultatif chargé de donner des avis sur les projets. Le conselil
consultatif pourra, le cas échéant, être force de proposition.
La composition de ce conseil consultatif sera établie par le conseil syndical.
Il pourra comporter des membres permanents et entendre toute personne qualifiée dont la présence sera
jugée nécessaire.
6.6 — Consultations
Le président a la possibilité d'inviter ou d'entendre, au conseil syndical à titre consultatif, toute personne dont
il estimera utile le concours ou l'audition.
Article 7 — le bureau
7.1 — Composition du bureau
Le bureau est composé de :
- À président
- 1 vice-président
- 1 membre
4/8

Les membres du bureau sont élus au sein du conseil syndical.
Leur mandat prend fin en même temps que celui qu'ils exercent au sein du conseil syndical.
7.2 — Attributions du bureau
Le bureau assure la gestion courante du Syndicat Mixte.
(l reçoit délégation du Conseil Syndical à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances :
- de l'approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et
de durée du syndicat ;
- de l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public ;
- des mesures de même nature que celles visées à l'article L 1612-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- de la délégation de la gestion du service public ou de la conclusion d'une concession (publique ou
privée) d'aménagement,
Le bureau est complété à chaque vacance constatée en son sein.
Les membres sortants sont rééligibles.
7.3 -— Désignation du président
Le président du Syndicat mixte est élu par le conseil syndical.
7.4 - Attributions du président et des vice-présidents
Le président, assisté par le vice-président, est l'exécutif du Syndicat mixte.
A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du Conseil du Bureau, dirige les débats, contrôle les votes,
ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure
l'administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme
administrative, représente le Syndicat mixte en justice. Lors de chaque réunion du Conseil syndical, le
président rend compte des travaux du bureau.
Le président peut, par arrêté, déiéguer sous sa surveillance et sa responsabilité, I'exercice d'une partie de
ses fonctions au vice-président et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres
membres du bureau.
En cas d'empêchement du président, la réunion du conseil ou du bureau est présidée par le Vice-président
et, à défaut, par un délégué désigné par le conseil syndical.
En ce cas, le délégué suppléant le président le rempiace uniquement en tant que représentant de son
organisme d'origine.
Article 8 — Nouvelles adhésions et retrait de membres
8.1 — Nouvelles adhésions
Toute nouvelle adhésion nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.
- Encas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixie. Ceux-ci
disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée
délibérante la décision du Conseil et ratifier ou non cette délibération, le silence valant acceptation tacite.
5/8

L'admission d'un nouveau membre est impossible en cas d'opposition d''un des membres.
En cas d'admission, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre
l'arrêté d'extension et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa
demande d'adhésion tant que cet arrété n'est pas intervenu.
8.2 - Retrait
Tout retrait d'un membre nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.
- Encas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte.
Ceux-ci disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumette à leur assemblée
délibérante la décision du Conseil, le silence valant acceptation tacite.
Par extension, le retrait d'un membre est impossible en cas d'opposition expresse d'un des membres
adhérents.
En cas de retrait, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre l'arrêté
de retrait et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande de
retrait tant que cet arrêté n'est pas intervenu.
Tout membre se retirant du Syndicat mixte restera soumis aux engagements contractualisés le concernant
antérieurement à son retrait notamment les engagements relatifs au capital restant dû des emprunts
contractés et ce en fonction de la clé de répartition des contributions fixées par les statuts.
Article 8 — Dissolution du Syndicat Mixte
La dissolution du syndicat intervient conformément aux dispositions de Varticle L.5721-7 du Code Général
des Collectivités Territoriales, après accord à l'unanimité du conseil syndical.
Article 10 — Modification des statuts
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le conseil syndical statuant à la majorité
des deux tiers, à l'exception de l'objet du Syndicat mixte, des règles relatives à l'adhésion de nouveaux
membres et le retrait de membres qui nécessitent l'unanimité au sein du conseil syndical.
Article 11 — Règlement intérieur
Un règlement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts et notamment la périodicité et la
convocation des réunions du comité syndical.
| sera approuvé par le conseil syndical qui pourra le cas échéant, le modifier.
Article 12 — Dispositions financières
Le budget du syndicat mixte prévoit les recettes et pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de
l'objet du syndicat mixte (cf. article 2 des présents statuts).
Les dispositions applicables sont celies relatives aux finances communales (cf. Livre lil du Code Général
des Collectivités Territoriales). Toute collectivité territoriale ou établissement public adhérant aux présents
statuts s'engage obligatoirement à verser une contribution dont le montant est déterminé dans les conditions
prévues à l'article 12-3.
6/8

12-1 Les ressources du Syndicat Mixte sont composées de :
- la contribution des membres ;
les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat y compris éventuellement la vente de biens
immobiliers;
- les produits de dons et de legs ;
- les subventions de 'Union Européenne, de I'Etat, des Régions, des Départements et des Communes,
d'EPCI et de toutes autres institutions ;
- les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un
service rendu ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ,
- le produit des emprunts ;
- les autres recettes éventuelles.
12-2 — Les dépenses
Les dépenses du Syndicat mixte comprennent :
- les traitements et charges sociales du personnel,
- les indemnités de fonction du président et vice-président,
- les dépenses diverses liées au siège,
- les dépenses liées à la promotion de la zone d'activitg,
- les dépenses relatives à l'aménagement de la zone d'activités,
- les acquisitions,
- _ les frais relatifs aux acquisitions,
- les frais de gestion, dépenses d'entretien, de fonctionnement, de secrétariat et d'animation,
- les frais de réalisation de la zone d'activité,
- le cas échéant, des subventions d'équipement accordées à des maîtres d'ouvrage pour des réalisations
entrant dans les objectifs du Syndicat mixte,
- le cas échéant en régie : financement des virements entre budget principal et budget annexe et
dépenses d'investissement du budget général,
- en concession d'aménagement : financement d'éventuelles participations à l'opération d'aménagement,
le cas échéant financement d'avances remboursables,
- le service des emprunts éventuels,
- la participation liée aux contraintes de service public,
- d'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
12-3 — Participations des membres :
Les participations des membres du Syndicat mixte sont calculées comme suit :
Montpellier Méditerranée Métropole s'engage, à compter de 2015, à verser au Syndicat mixte un montant de
participation correspondant à 80% du produit de la Contribution Économique Territoriale (CET) perçue sur le
périmètre des deux concessions d'aménagement : « Via Domitia Nord LIEN Castries » et « Via Domitia Nord
LIEN Vendargues ».
Cette participation permettra :
- de couvrir les dépenses de fonctionnement annuelles du Syndicat mixte au prorata de la répartition des
sièges au sein du comité syndical,
- Un financement équilibré, entre 'es membres du Syndicat mixte, des participations du concédant sur
chaque concession d'aménagement (« Via Domitia Nord LIEN Castries » et « Via Domitia Nord LIEN
Vendargues ») qui compose le Parc Régional D'Activités Économiques « Via Domitia ». Le montant de ces
participations est présenté par le concessionnaire Languedoc-Roussillon Aménagement dans chaque
Compte Rendu Annuel Financier (CRFA), puis approuvé par le comité syndical.
Compte tenu du montant annuel de CET perçue sur le périmètre de la concession « Via Domitia Nord LIEN
Castries », cette participation sera versée pendant une durée maximale de 15 ans sur le périmètre de la
présente concession.
7/8

Compte-tenu du montant annuel de CET à percevoir sur le périmétre de la concession « Via Domitia Nord
LIEN Vendargues », cette participation sera versée pendant une durée maximale de 20 ans sur le périmètre
de la présente concession.
Un état annuel récapitulatif de cette participation sur chaque concession d'aménagement {« Via Domitia
Nord LIEN Castries » et « Via Domitia Nord LIEN Vendargues ») sera tenu et validé avant d'être présenté
pour chaque exercice aux membres du Syndicat mixte.
La contribution de la Région Occitanie est égale à la différence entre les sommes nécessaires à l'équilibre
financier de chaque concession d'aménagement et la participation de Montpellier Méditerranée Métropole.
Article 13 —- Adoption du budget
Le budget ou les budgets (si budget annexe en cas de régie) est adopté en vertu des dispositions de l'articie
L 5722-1 du CGCT, qui fait référence à l'article L 2311 et suivants du CGCT ainsi qu'a l'article L 3312-1 du
même code.
Article 14 — Publicité des budgets et des comptes
La publicité des budgets et des comptes s'effectue en application des articles L 5722-1 et L 2313-1 du
CGCT.
Une copie du budget et des comptes du Syndicat doit être communiquée à l'organe délibérant et être
disponible au siège de chaque membre du Syndicat Mixte.
Article 15 — Comptabilité
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public désigné par le Trésorier
Payeur Général du Département du Siège du Syndicat mixte.
8/8

PREFET
DE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales,
ËÆÊ Bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalité,
Fraternité
Affaire suivie par : Corelle MORA .Téléphone : 04 67 61 62 70 Montpellier,le — 9 AVR, 2024 Mél : corelle.mora@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-0l-DRCL ) J1
portant modification des statuts du syndicat mixte
du parc régional d'activités économiques « Jean-Antoine CHAPTAL»
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L5721-1et suivants , L.5211-11-1 ;
VU l'arrêté du préfet de I'Hérault n° 2008-1-3120 du 2 décembre 2008, portant créationdu syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Jean-Antoine Chaptal ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°2009-1-1089 du 22 avril 2009 portant modification des statutsdu syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Jean-Antoine Chaptal ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-1-786 du 29 mai 2015 portant modification des statuts dusyndicat mixte du parc Jean-Antoine Chaptal ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-1-1396 du 7 décembre 2017 portant modification desstatuts du syndicat mixte du parc Jean-Antoine Chaptal ;
VU la délibération du 27 mars 2023 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte duparc régional d'activités économiques Jean-Antoine Chaptal a approuvé lamodification statutaire portant sur la possibilité de recours à la visio conférence ;
VU I'article 10 des statuts du syndicat fixant les dispositions applicables en matière demodifications statutaires ;
CONSIDERANT que la modification statutaire a été adoptée par délibération du comitésyndical votée à l'unanimité ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l'article 10 des statuts dusyndicat sont réunies ;
Préfecture de l'Hérauit
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr/

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les statuts tels qu'annexés sont approuvés.
ARTICLE 2 : l'arrêté préfectoral n°2017-1-1396 du 7 décembre 2017 portant modification desstatuts du syndicat mixte du parc Jean-Antoine Chaptal susvisé, est abrogé.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le secrétaire général de la prefécturede Lozère, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Hérault et de la Lozère, laprésidente du conseil régional Occitanie, le président du syndicat mixte du parc régionald'activités économiques Jean-Antoine CHAPTAL, le président de la communauté de communesCoeur de Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et de la Lozère.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa publication. ;
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique"Télérecours' accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 4141 et R522-3 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens' en application de l'article R 414-6dudit code.

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU
PARC REGIONAL D'ACTIVITES ECONOMIQUES Jean-Antoine CHAPTAL
Annexés à l'arrêté préfectoral n°2015-1-786 du 29 mai 2015
Version révisée le 23 juin 2016 et le 27 mars 2023
Préambule
Le projet du PRAE Jean-Antoine CHAPTAL s'inscrit parfaitement dans le Schéma Régional de
Développement Économique de la Région qui vise à mieux capter les talents et les investisseurs en
renforçant l'offre foncière et une offre d'accueil dont la qualité d'aménagement et de prestations est
reconnue au niveau national comme international.
Aménager ce réseau de parcs d'activités répond à plusieurs enjeux essentiels :
— cContribuer efficacement à l'aménagement du territoire,
— maitriser dans des lieux stratégiques le foncier indispensable à la création des richesses et des
emplois dont la région a le plus grand besoin ; la forte pression de l'habitat et l'exposition d'une
partie de nos territoires aux risques naturels, inondations notamment, rend ce foncier très rare
et plus difficilement accessible aux entreprises,
— apporter la solidarité de la Région à des collectivités qui n'auraient pas, seules, la capacité
financière c'offrir à des investisseurs nationaux ou internationaux les prestations qu'ils exigent
pour pouvoir s'implanter en Languedoc-Roussillon,
— présenter des réalisations exemplaires contribuant à la qualité des zones d'activités proposées,
enfin donner une lisibilité forte à I'action de la Région, coordinatrice des politiques économiques
sur son territoire.
La Région Occitanie, anciennement Languedoc Roussillon Midi Pyrénées, en partenariat avec la
Communauté de communes Cœur de Lozère a identifié un patrimoine foncier de 180 hectares sur la
commune de Badaroux.
Le futur PRAE s'articule autour de deux plateformes :
- une plateforme nord, représentant 49,7 hectares,
- _ Une plateforme sud, représentant 27,3 hectares.
Les espaces publics hors accès et espaces boisés occupent près de 15 hectares. Les surfaces boisées
conservées s'étendent sur plus de 100 hectares.
Le programme global de construction autorisé sur la zone est d'environ 310 000 m* de surface de
plancher.

Article 1 — Constitution - dénomination
!! est formé un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante : « Syndicat Mixte du Parc Régional
d'Activités Economiques Jean-Antoine CHAPTAL ».
|l est constitué par :
- la Région Occitanie ;
- la Communauté de communes Cœur de Lozère.
Le présent syndicat est régi par les articles L5721-1 à L5722-8 du CGCT, et pour tout ce qui n'est pas régié
par les présents statuts, par les dispositions relatives aux Syndicats de communes.
Dans les présents statuts, le « Syndicat mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Jean-Antoine
CHAPTAL» est désigné par le « Syndicat mixte »
Article 2 — Objet
Le Syndicat mixte est compétent :
- Pour initier, le cas échéant sous forme de ZAC, et mettre en œuvre l'opération d'aménagement relative
à la zone d'activités économiques Jean-Antoine CHAPTAL dite « zone du Parc Régional d'Activités
Economiques Jean-Antoine CHAPTAL ». À ce titre, le syndicat mixte peut acquérir et aménager les
terrains nécessaires à l'opération ;
- Pour réaliser l'opération d'aménagement de la zone d'activités Jean-Antoine CHAPTAL en direct ou en
recourant à un aménageur. À ce titre, le syndicat mixte peut signer des concessions d'aménagement
(publiques ou privées) en vue de la réalisation du projet ;
- Pour créer et aménager les voiries syndicales destinées à la desserte interne de la zone d'activités ;
- Pour assurer la promotion et la commercialisation des terrains aménagés ;
- Pour effectuer les raccordements des dessertes ferrées de la zone le cas échéant;
- Pour, le cas échéant, accorder des garanties d'emprunt sur une opération d'aménagement réalisée par
un aménageur ;
- _ pour gérer et entretenir le Parc Régional d'Activités Economiques Jean-Antoine CHAPTAL.
Article 3 — Durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 4 — Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé à Montpellier : 201 avenue de la Pompignane 34064 MONTPELLIER
Cedex 2.
Le syndicat mixte pourra tenir ses réunions soit au siége social, soit en tout autre lieu sur simpie décision du
président du syndicat mixte.
l appartient au président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des séances.
2/8

Article 5 — Périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte comprend le périmètre de la future opération d'aménagement
(ZAC, lotissement, etc...) ainsi que les emprises foncières nécessaires à la réalisation des infrastructures de
desserte du projet.
Article 6 — Le Conseil Syndical
Le syndicat mixte est administré par un conseil syndical composé de 9 délégués titulaires et de 9 délégués
suppléants.
Les délégués sont désignés par les organes délibérants des membres du syndicat mixte.
6.1 - Composition du conseil syndical
Le conseil syndical est composé de :
- 6 délégués désignés en son sein par la Région Occitanie,
- 3 délégués désignés en son sein par la Communauté de communes Cœur de Lozère.
Chaque délégué titulaire dispose d'une voix.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'assemblée
délibérante de la collectivité ou de l'établissement public membre du syndicat désigne un nouveau délégué
au sein du conseil syndical.
Chaque membre du syndicat mixte peut désigner des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires.
En cas d'empêchement, le défégué titulaire peut se faire remplacer par un suppléant sans qu'ii soit
nécessaire de lui donner procuration. Dans ce cas, le suppléant aura voix délibérative.
Un membre empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant, peut
donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom étant entendu qu'un membre du conseil ne
peut être porteur de plus d'un pouvoir.
6.2 - Attribution du conseil syndical
Le conseil syndical administre par ses délibérations le syndicat mixte. !! est investi des pouvoirs les pius
étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis au syndicat mixte dans la limite des lois et
règlements qui sont définis par le Code Général des Collectivités Territoires (CGCT).
Il dispose d'une compétence générale pour gérer I'ensemble des activités du syndicat et prendre notamment
toutes les décisions se rapportant :
- au vote du budget,
- à "approbation du compte administratif,
- aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat mixte,
- à la dissolution du syndicat mixte,
- aux délégations de gestion d'un service public ou aux conclusions de concessions d'aménagement,
- à l'inscription des dépenses obligatoires
- atoutes autres décisions non déléguées au bureau.
li examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels, définit et vote les programmes
d'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.
Le conseil syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les conditions prévues à
l'article 7-2 des présents statuts.
3/8

6.3 - Réunion du conseil syndical et conditions de vote
Le conseil syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation du président. Il
peut être réuni en session extraordinaire à la demande du bureau ou du président ou du tiers au moins des
délégués du syndicat mixte.
Les délégués sont convoqués cinq jours francs avant la réunion.
Les délibérations courantes du conseil syndical sont prises à la majorité simple.
Les délibérations portant modification des présents statuts sont prises à la majorité des deux tiers à
I'exception des délibérations portant sur les points suivants :
- modification de l'objet et des statuts (cf. article 10 des présents statuts) :
- modification des conditions relatives au retrait de membre et conditions relatives à l'adhésion de
nouveaux membres (cf. articie 8-1 et 8-2 des présents statuts) ;
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses délégués titulaires en
exercice ou représentés, assistent à la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxiéme réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours. La
délibération prise, à un jour franc au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de délégués
présents et représentés.
En application de l'article L.5211-11-1 du CGCT, le Président ou la Présidente peut décider que la réunion
du comité syndical se tienne en plusieurs lieux, à la fois par visio-conférence et en présentiei ou en visio-
conférence uniquement. Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en
plusieurs lieux par visio-conférence.
6.4 - Renouvellement du conseil syndical
La durée des fonctions des membres du conseil est caiquée sur celle des fonctions qu'ils détiennent au sein
de 'EPCI et du Conseil Régional.
Les délégués sortants sont rééligibles.
En cas de renouvellement des assemblées délibérantes de la Région et/ou du partenaire, et suite à la
désignation de délégués auprès du syndicat mixte, l'élection ou la réélection de ces délégués au syndicat
mixte n'entraînera pas de nouvelle réunion d'installation du comité syndical. Une délibération du comité
syndical entérinera leur qualité de membres du comité syndicai. Leurs éventuelles fonctions dans les
organes du syndicat mixte, notamment bureau et CAO, devront faire l'objet d'un vote par le comité syndical.
6.5 — Conseil consultatif
Le conseil syndical s'adjoindra un conseil consultatif chargé de donner des avis sur les projets. Le conseil
consultatif pourra, le cas échéant, être force de proposition.
La composition de ce conseil consultatif sera établie par le conseil syndical.
Il pourra comporter des membres permanents et entendre toute personne qualifiée dont la présence sera
jugée nécessaire.
4/8

6.6 — Consultations
Le président a la possibilité d'inviter ou d'entendre, au conseil syndical à titre consultatif, toute personne dont
il estimera utile le concours ou l'audition.
Article 7 — le bureau
7.1 — Composition du bureau
Le bureau est composé de :
- 1 président
- _ 1 vice-président
- 1membre
Les membres du bureau sont élus au sein du conseil syndical.
Leur mandat prend fin en même temps que celui qu'ils exercent au sein du conseil syndical.
7.2 — Attributions du bureau
Le bureau assure la gestion courante du Syndicat mixte.
Il reçoit délégation du conseil syndical à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances :
- de l'approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et
de durée du syndicat ;
- de l'adhésion du syndicat mixte à un établissement public ;
- des mesures de même nature que celles visées à l'article L 1612-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- de la délégation de la gestion du service public ou de la conclusion d'une concession (publique ou
privée) d'aménagement.
Le bureau est complété à chaque vacance constatée en son sein.
Les membres sortants sont rééligibies.
7.3 - Désignation du président
Le président du syndicat mixte est élu par le conseil syndical.
7.4 - Attributions du président et des vice-présidents
Le président, assisté par le vice-président, est l'exécutif du Syndicat mixte.
A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil du bureau, dirige les débats, contrôle les votes,
ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure
I'administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme
administrative, représente le Syndicat mixte en justice. Lors de chaque réunion du conseil syndical, le
président rend compte des travaux du bureau.
Le président peut, par arrêté, déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de
ses fonctions au vice-président et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres
membres du bureau,
5/8

En cas d'empêchement du président, la réunion du conseil ou du bureau est présidée par le vice-président
et, à défaut, par un délégué désigné par le conseil syndical.
En ce cas, le délégué suppléant le président le remplace uniquement en tant que représentant de son
organisme d'origine.
Article 8 — Nouvelles adhésions et retrait de membres
8.1 - Nouvelles adhésions
Toute nouvelle adhésion nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.
- En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte. Ceux-ci
disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre a leur assemblée
délibérante la décision du Conseil et ratifier ou non cette délibération, le silence valant acceptation tacite.
L'admission d'un nouveau membre est impossible en cas d'opposition d'un des membres.
En cas d'admission, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre
l'arrêté d'extension et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa
demande d'adhésion tant que cet arrêté n'est pas intervenu.
8.2 — Retrait
Tout retrait d'un membre nécessite l'unanimité au sein du conseil syndicai.
- En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
- Encas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte.
Ceux-ci disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée
délibérante la décision du Conseil, le silence valant acceptation tacite.
Par extension, le retrait d'un membre est impossible en cas d'oppositicn expresse d'un des membres
adhérents.
En cas de retrait, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre l'arrêté
de retrait et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande de
retrait tant que cet arrété n'est pas intervenu.
Tout membre se retirant du syndicat mixte restera soumis aux engagements contractualisés le concernant
antérieurement à son retrait notamment les engagements relatifs au capital restant dû des emprunts
contractés et ce en fonction de la clé de répartition des contributions fixées par les statuts.
Article 9 — Dissolution du Syndicat Mixte
La dissolution du syndicat intervient conformément aux dispositions de l'article L.5721-7 du Code Général
des Collectivités Territoriales, après accord à l'unanimité du conseil syndical.
6/8

Article 10 — Modification des statuts
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le conseil syndical statuant à la majorité
des deux tiers, à l'exception de l'objet du Syndicat mixte (Art 2), des régles relatives à l'adhésion de
nouveaux membres et le retrait de membres (Art 8) et des dispositions financières (Art 12) qui nécessitent
l'unanimité au sein du conseil syndical.
Article 11 — Règlement intérieur
Un reglement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts et notamment la périodicité et ta
convocation des réunions du comité syndical.
Il sera approuvé par le conseil syndical qui pourra le cas échéant, le modifier.
Article 12 — Dispositions financières
Le budget du syndicat mixte prévoit les recettes et pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de
l'objet du syndicat mixte (cf. article 2 des présents statuts).
Les dispositions applicables sont celles relatives aux finances communales (cf. Livre !! du Code Général
des Collectivités Territoriales). Toute collectivité territoriale ou établissement public adhérant aux présents
statuts s'engage obligatoirement à verser une contribution dont le montant est déterminé dans les conditions
prévues à l'article 12-3.
12-1 Les ressources du Syndicat Mixte sont composées de :
- la contribution des membres ;
- les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat y compris éventuellement la vente de biens
immobiliers;
- les produits de dons et de legs ;
- les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, des Régions, des Départements et des Communes,
d'EPCI et de toutes autres institutions ;
- les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un
service rendu ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts ;
- les autres recettes éventuelles.
12-2 — Les dépenses
Les dépenses du syndicat mixte comprennent :
- les traitements et charges sociales du personne!,
- les indemnités de fonction du président et vice-président,
- les dépenses diverses liées au siège,
- les dépenses liées à la promotion de la zone d'activité,
- \es dépenses relatives à 'aménagement de la zone d'activités,
- les acquisitions,
- es frais relatifs aux acquisitions,
- les frais de gestion, dépenses d'entretien, de fonctionnement, de secrétariat et d'animation,
- les frais de réalisation de la zone d'activité,
- le cas échéant, des subventions d'équipement accordées à des maîtres d'ouvrage pour des réalisations
entrant dans les objectifs du syndicat mixte,
- le cas échéant en régie : financement des virements entre budget principal et budget annexe et
dépenses d'investissement du budget général,
7/8

- en concession d'aménagement : financement d'éventuelles participations à l'opération d'aménagement,
le cas échéant financement d'avances remboursables,
- le service des emprunts éventueis,
- la participation liée aux contraintes de service public,
- d'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
12-3 — Participations des membres :
Pour assurer la réussite de cette opération d'aménagement, la Région Occitanie s'engage à attribuer au
Syndicat mixte lors de sa création une subvention.
La Région Occitanie s'engage également à apporter au Syndicat mixte des avances remboursables sans
intérêt pour couvrir les besoins de trésorerie générés lors de l'aménagement de la zone.
L'établissement public de coopération intercommunale s'engage, pour sa part, à rembourser dans le cadre
de ses contributions annuelles futures l'intégralité des avances remboursables consenties par ia Région
Occitanie.
Les participations des membres du syndicat mixte sont calculées comme suit :
La Communauté de communes Cœur de Lozère s'engage, dès le commercialisation du parc, à
verser au syndicat mixte un montant de participation correspondant à 80 % du produit de la
Contribution Economique Territoriale générée sur le périmètre de la zone d'activités régionale afin
que le syndicat puisse rembourser avances et participations consenties par la Région Languedoc
Roussillon Midi Pyrénées pour 'aménagement de la zone, l'entretien et la gestion du parc.
Un état annuel récapitulatif de ces avances et participations sera tenu et validé avant d'être présenté
pour chaque exercice aux collectivités membres.
La contribution de la Région Occitanie est égale à la différence entre les sommes nécessaires à
l'équilibre du budget et la participation de la (ou les) collectivité(s) locale(s), de l'établissement public
de coopération intercommunale.
Article 13 — Adoption du budget
Le budget ou les budgets (si budget annexe en cas de régie) est adopté en vertu des dispositions de l'article
L 5722-1 du CGCT, qui fait référence à l'article L 2311 et suivants du CGCT ainsi qu'à l'article L 3312-1 du
même code.
Article 14 — Publicité des budgets et des comptes
La publicité des budgets et des comptes s'effectue en application ces articles L 5722-1 et L 2313-1 du
CGCT.
Une copie du budget et des comptes du Syndicat doit être communiquée à l'organe délibérant et être
disponible au siège de chaque membre du Syndicat Mixte.
Article 15 — Comptabilité
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public désigné par le Trésorier
Payeur Général du Département du Siège du Syndicat mixte.
8/8

PREFET
DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales,
ËÏÏÎ Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
Fraternité
Affaire suivie par : Corelle MORA ïl |Téléphone : 04 67 61 62 70 Montpellier, le oMél : corelle.mora@herault.gouv.fr 9 AVR- 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-OL- DRCL- 32
portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités.
du campus scientifique et technologique de la Cèze
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L5721-1
et suivants , L5211-11-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-1-2309 du 31 octobre 2007 portant création du syndicat
mixte du parc régional d'activités du campus scientifique et technologique de laCèze ;
VU l'arrêté du préfet du Gard n°2012-198-004 du 16 juillet 2012, complété par I'arrété
n°2012-319-005 du 14 novembre 2012 prononçant la création au 1" janvier 2013 dela communauté d'agglomération du Gard Rhodanien :
VU l'arrêté du préfet de I'Hérault n°2017-1-1456 du 22 décembre 2017 portant
modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités du campus
scientifique et technologique de la Cèze ;
VU la délibération du 11 avril 2023 par laquelle le comité syndical-du syndicat mixte duparc régional d'activités du campus scientifique et technologique de la Cèze, aapprouvé la modification statutaire portant sur la possibilité de recours à la visioconférence ;
VU I'article 10 des statuts du syndicat fixant les dispositions applicables en matière de
modifications statutaires :
CONSIDERANT que la modification statutaire a été adoptée par délibération du comité
syndical votée à I'unanimité ;
CONSIDERANT que les.conditions de majorité requises par l'article 10 des statuts du
syndicat sont réunies ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.qouv.fr/

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : Les statuts tels qu'annexés sont approuvés.
ARTICLE 2: L'arrété du préfet de I'Hérault n°2017-1-1456 du 22 décembre 2017 portant
modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités du campus scientifique et
technologique de la Cèze susvisé, est abrogé.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le secrétaire général de la préfecture
du Gard, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Hérault et du Gard la
présidente du conseil régional Occitanie, le président du syndicat mixte du parc régional d'activités
du campus scientifique et technologique de la Cèze, le président de la communauté
d'agglomération du Gard Rhodanien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérauit et du
Gard.
,
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication.
La requéte est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique
"Télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 4141 et R
522-3 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'articie R 414-6
dudit code.

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU
PARC REGIONAL D'ACTIVITES DU CAMPUS SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE DE LA
CEZE - Marcel BOITEUX -
Annexés à l'arrêté préfectoral n°2007-1-2309 du 31 octobre 2007
Version révisée au 11 avril 2023
Préambule
Le projet du PRAE Marcel BOITEUX s'inscrit parfaitement dans le Schéma Régional de Développement
Économique de la Région qui vise à mieux capter les talents et les investisseurs en renforçant l'offre
foncière et une offre d'accueil dont la qualité d'aménagement et de prestations est reconnue au niveau
national comme international.
Aménager ce réseau de parcs d'activités répond à plusieurs enjeux essentiels :
— contribuer efficacement à l'aménagement du territoire,
— Maîtriser dans des lieux stratégiques le foncier indispensable à la création des richesses et des
emplois dont la région a le plus grand besoin ; la forte pression de I'habitat et l'exposition d'une
partie de nos territoires aux risques naturels, inondations notamment, rend ce foncier très rare
et plus difficilement accessible aux entreprises,
— âpporter la solidarité de la Région à des collectivités qui n'auraient pas, seules, la capacité
financière d'offrir à des investisseurs nationaux ou internationaux les prestations qu'ils exigent
pour pouvoir s'implanter en Languedoc-Roussillon,
— présenter des réalisations exemplaires contribuant à la qualité des zones d'activités proposées,
— enfin donner une lisibilité forte à l'action de la Région, coordinatrice des politiques économiques
sur son territoire.
La Région Languedoc-Roussillon, devenue Occitanie - Midi Pyrénées, en partenariat avec la
Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien, anciennement Communauté de Communes « Cèze
Sud » a identifié un patrimoine foncier de 30 hectares — 15 hectares cessibles — sur les communes de
Codolet et Chusclan.
Premier site industriel en Région (4 800 salariés) et premier pôle scientifique du Gard (600 ingénieurs-
chercheurs, 270 brevets), le CEA offre, au voisinage immédiat du PRAE, une expertise de premier plan
ouverte au nucléaire et aux autres industries : chimie séparative (de matières à haute valeur ajoutée),
traitement et recyclage de déchets, robotique, décontamination, biochimie et toxicologie,
démantelement et valorisation de sites.

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Titre f <-Natuüre obiet et périmètre d'intervention
Article 1 — Constitution - dénomination
Il est formé un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante : « Syndicat Mixte du Parc Régional
d'Activités du campus scientifique et technologique de la Cèze —- Marcel BOITEUX » anciennement
dénommé « Syndicat Mixte du Parc Régiona! d'Activités du campus scientifique et technologique de la
Cèze ».
Il est constitué par :
- la Région Occitanie ;
- la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien.
Le présent syndicat est régi par les articles L5721-1 à L5722-8 du CGCT, et pour tout ce qui n'est pas régié
par les présents statuts, par les dispositions relatives aux Syndicats de communes.
Dans les présents statuts, le « Syndicat mixte du Parc Régional d'Activités du campus scientifique et
technologique de la Cèze — Marcel BOITEUX » est désigné par le « Syndicat mixte »
Article 2 — Objet
Le Syndicat mixte est compétent :
- Pour initier, le cas échéant sous forme de ZAC, et mettre en œuvre l'opération d'aménagement relative
à la zone d'activités concernée, située sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Gard
Rhodanien. A ce titre, le syndicat mixte peut acquérir et aménager les terrains nécessaires à I'opération ;
- Pour réaliser l'opération d'aménagement de la zone d'activités en direct ou en recourant à un
aménageur. À ce titre, le syndicat mixte peut signer des concessions d'aménagement (publiques ou
privées) en vue de la réalisation du projet ;
- Pour créer et aménager les voiries syndicales destinées à la desserte interne de la zone d'activités ;
- Pour assurer la promotion et la commercialisation des terrains aménagés :
- Pour effectuer les raccordements des dessertes ferrées de la zone ie cas échéant ;
- Pour, le cas échéant, accorder des garanties d'emprunt sur une opération d''aménagement réalisée par
un aménageur ;
- pour gérer et entretenir les équipements publics du Parc d'activités.
Article 3 — Durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 4 — Siège
Le siège du Syndicat mixte est fixé à Montpellier : 201 avenue de la Pompignane, 34064 MONTPELLIER
Cedex 2.
Le syndicat mixte pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu sur simple décision du
président du syndicat mixte.
Il appartient au président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des séances.
2/8

Article 5 — Périmétre d'intervention
Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte comprend le périmétre de la future opération d'aménagement
(ZAC, lotissement, etc...) ainsi que les emprises fonciéres nécessaires à la réalisation des infrastructures de
desserte du projet..
Article 6 — Le Conseil Syndical
Le syndicat mixte est administré par un conseil syndical composé de 9 délégués titulaires et de 9 délégués
suppléants.
Les délégués sont désignés par les organes délibérants des membres du syndicat mixte.
6.1 - Composition du conseil syndical
Le conseil syndical est composé de :
- 6 délégués désignés en son sein par le Conseil Régional de la Région Occitanie,
- 3 délégués désignés en son sein par le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du
Gard Rhodanien.
Chaque délégué titulaire dispose d'une voix.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, I'assemblée
délibérante de la collectivité ou de I'établissement public membre du syndicat désigne un nouveau delégué
au sein du conseil syndical.
Chaque membre du syndicat mixte peut désigner des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires.
En cas d'empêchement, le délégué titulaire peut se faire remplacer par un suppléant sans qu'il soit
nécessaire de lui donner procuration. Dans ce cas le suppléant aura voix délibérative.
Un membre empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant, peut
donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom étant entendu qu'un membre du conseil ne
peut être porteur de plus d'un pouvoir.
6.2 - Attribution du conseil syndical
Le conseil syndical administre par ses délibérations le syndicat mixte. Il est investi des pouvoirs les plus
étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis au syndicat mixte dans la limite des lois et
reglements qui sont définis par le Code Général des Collectivités Territoires (CGCT).
It dispose d'une compétence générale pour gérer 'ensemble des activités du syndicat et prendre notamment
toutes les décisions se rapportant :
- au vote du budget,
- à l'approbation du compte administratif,
- aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat mixte,
- à la dissolution du syndicat mixte,
- aux délégations de gestion d'un service public ou aux conclusions de concessions d'aménagement,
- alinscription des dépenses obligatoires
- ätoutes autres décisions non déléguées au bureau.
Il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels, définit et vote les programmes
d'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.
Le conseil syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les conditions prévues à
l'article 7-2 des présents statuts.
3/8

6.3 — Réunion du conseil syndical et conditions de vote
Le conseil syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation du président. Il
peut être réuni en session extraordinaire à la demande du bureau ou du président ou du tiers au moins des
délégués du syndicat mixte.
Les délégués sont convoqués cing jours francs avant la réunion.
Les délibérations courantes du conseil syndical sont prises à la majorité simple.
Les délibérations portant modification des présents statuts sont prises à la majorité des deux tiers à
l'exception des délibérations portant sur les points suivants :
- modification de l'objet et des statuts (cf. article 10 des présents statuts) ;
- modification des conditions relatives au retrait de membre et conditions relatives à l'adhésion de
nouveaux membres (cf. article 8-1 et 8-2 des présents statuts) ;
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses délégués titulaires en
exercice ou représentés, assistent à la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours. La
délibération prise, à un jour franc au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de délégués
présents et représentés.
En application de l'article L.5211-11-1 du CGCT, le Président ou la Présidente du Syndicat mixte peut
décider que la réunion du comité syndical se tienne en plusieurs lieux, à la fois par visio-conférence et en
présentiel ou en visio-conférence uniquement. Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de
déroulement des réunions en plusieurs lieux par visio-conférence.
6.4 — Renouvellement du conseil syndical
La durée des fonctions des membres du conseil est calquée sur celle des fonctions qu'ils détiennent au sein
de l'EPCI et du Conseil Régional.
Les délégués sortants sont rééligibles.
En cas de renouvellement des assemblées délibérantes de la Région et/ou du partenaire, et suite à la
désignation de délégués auprès du syndicat mixte, l'élection ou la réélection de ces délégués au syndicat
mixte n'entraînera pas de nouvelle réunion d'installation du comité syndical. Une délibération du comité
syndical entérinera leur qualité de membres du comité syndical. Leurs éventuelles fonctions dans les
organes du syndicat mixte, notamment bureau et CAO, devront faire l'objet d'un vote par le comité syndical.
6.5 — Conseil consultatif
Le conseil syndical s'adjoindra un conseil consuitalif chargé de donner des avis sur les projets. Le conseil
consultatif pourra, le cas échéant, être force de proposition.
La composition de ce conseil consultatif sera établie par le conseil syndical.
Il pourra comporter des membres permanents et entendre toute personne qualifiée dont la présence sera
jugée nécessaire.
6.6 - Consultations
Le Président a la possibilité d'inviter ou d'entendre, au conseil syndical à titre consultatif, toute personne
dont il estimera utile le concours ou l'audition.
4/8

Article 7 — le bureau
7.1 —- Composition du bureau
Le bureau est composé de :
- 1 Président
- 1 Vice-président
- 1membre
Les membres du bureau sont élus au sein du conseil syndical.
Leur mandat prend fin en même temps que celui qu'ils exercent au sein du conseil syndical.
7.2 — Attributions du bureau
Le bureau assure la gestion courante du Syndicat mixte.
Il reçoit délégation du conseil syndical à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et
de durée du syndicat ;
- de l'adhésion du syndicat mixte à un établissement public ;
- des mesures de méme nature que celles visées à l'article L 1612-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- de la délégation de la gestion du service public ou de la conclusion d'une concession (publique ou
privée) d'aménagement.
Le bureau est complété à chaque vacance constatée en son sein.
Les membres sortants sont rééligibles.
7.3 - Désignation du président
Le Président du syndicat mixte est élu par le conseil syndical.
7.4 — Attributions du président et des vice-présidents
Le Président, assisté par le vice-président, est l'exécutif du Syndicat mixte.
A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil du bureau, dirige les débats, contrôle les votes,
ordonne les dépenses, prescrit I'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure
l'administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme
administrative, représente le Syndicat mixte en justice. Lors de chaque réunion du conseil syndical, le
président rend compte des travaux du bureau.
Le Président peut, par arrêté, déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de
ses fonctions au vice-président et en I'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers, à d'autres
membres du bureau.
En cas d'empêchement du président, la réunion du conseil ou du bureau est présidée par le Vice-président
et, à défaut, par un délégué désigné par le conseil syndical.
En ce cas, le délégué suppléant le Président le remplace uniquement en tant que représentant de son
organisme d'origine.
5/8

Article 8 — Nouvelles adhésions et retrait de membres
8.1 — Nouvelles adhésions
Toute nouvelle adhésion nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.
- Encas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte. Ceux-ci
disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée
délibérante la décision du Conseil et ratifier ou non cette délibération, le silence valant acceptation tacite.
L'admission d'un nouveau membre est impossible en cas d'opposition d'un des membres.
En cas d'admission, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre
l'arrêté d'extension et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa
demande d'adhésion tant que cet arrêté n'est pas intervenu.
8.2 — Retrait
Tout retrait d''un membre nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.
- Encas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte.
Ceux-ci disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée
délibérante la décision du Conseil, le silence valant acceptation tacite.
Par extension, le retrait d'un membre est impossible en cas d'opposition expresse d'un des membres
adhérents.
En cas de retrait, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre l'arrêté
de retrait et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande de
retrait tant que cet arrété n'est pas intervenu.
Tout membre se retirant du syndicat mixte restera soumis aux engagements contractualisés le concernant
antérieurement à son retrait notamment les engagements relatifs au capital restant dû des emprunts
contractés et ce en fonction de la clé de répartition des contributions fixées par les statuts.
Article 9 — Dissolution du Syndicat Mixte
La dissolution du syndicat intervient conformément aux dispositions de l'article L.5721-7 du Code Général
des Collectivités Territoriales, après accord à l'unanimité du conseil syndical.
Article 10 —- Modification des statuts
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le conseil syndical statuant à la majorité
des deux tiers, à l'exception de l'objet du Syndicat mixte (Art 2), des règies relatives à l'adhésion de
nouveaux membres et le retrait de membres (Art 8) et des dispositions financières (Art 12) qui nécessitent
Punanimité au sein du conseil syndical.
Article 11 — Règlement intérieur
Un règlement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts et notamment la périodicité et la
convocation des réunions du comité syndical.
Il sera approuvé par le conseil syndical qui pourra le cas échéant, ie modifier.
6/8

Article 12 — Dispositions financiéres
Le budget du syndicat mixte prévoit les recettes et pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de
l'objet du syndicat mixte (cf. article 2 des présents statuts).
Les dispositions applicables sont celles relatives aux finances communales (cf. Livre III du Code Général
des Collectivités Territoriales). Toute collectivité territoriale ou établissement public adhérant aux présents
statuts s'engage obligatoirement à verser une contribution dont le montant est déterminé dans les conditions
prévues à l'article 12-3.
12-1 Les ressources du Syndicat Mixte sont composées de :
- la contribution des membres ;
- les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat y compris éventuellement la vente de biens
immobiliers;
- les produits de dons et de legs ;
- les subventions de I'Union Européenne, de l'Etat, des Régions, des Départements et des Communes,
d'EPCI et de toutes autres institutions ;
- les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un
service rendu :
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés :
- _ le produit des emprunts ;
- _ les autres recettes éventuelles.
12-2 — Les dépenses
Les dépenses du syndicat mixte comprennent :
- les traitements et charges sociales du personnel,
- les indemnités de fonction du président et vice-président,
- les dépenses diverses liées au siège,
- les dépenses liées à la promotion de la zone d'activité,
- les dépenses relatives à l'aménagement de la zone d'activités,
- les acquisitions,
- les frais relatifs aux acquisitions,
- les frais de gestion, dépenses d'entretien, de fonctionnement, de secrétariat et d'animation,
- les frais de réalisation de la zone d'activité,
- le cas échéant, des subventions d'équipement accordées à des maîtres d'ouvrage pour des réalisations
entrant dans les objectifs du syndicat mixte,
- le cas échéant en régie : financement des virements entre budget principal et budget annexe et
dépenses d'investissement du budget général,
- en concession d'aménagement : financement d'éventuelles participations à l'opération d'aménagement,
le cas échéant financement d'avances remboursables,
- _ le service des emprunts éventuels,
- la participation liée aux contraintes de service public,
- d'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
12-3 — Participations des membres :
La Région Occitanie s'engage à apporter au Syndicat mixte des avances remboursables sans intérêt dont le
montant sera défini par convention avec le Syndicat mixte pour couvrir ies besoins de trésorerie générés lors
de l'aménagement de la zone.
La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien s'engage pour sa part à rembourser dans le cadre de
ses contributions annuelles futures l'intégralité des avances remboursables consenties par la Région
Occitanie.
7/8

&
Les perticivatiors des membres du syndicat mixte sont calculées comme suit :
La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien s'engage, dès la commercialisation du parc, à
verser au Syndicat mixte un montant de participation correspondant à 80% du produit de la
Contribution Economique Territoriale générée sur le périmètre de la zone d'activités régionale afin
que le syndicat puisse rembourser les avances consenties par la Région Occitanie pour son
aménagement.
Un état annuel récapitulatif de ces avances et participations sera tenu et validé avant d'être présenté
pour chaque exercice aux collectivités membres.
La contribution de la Région Occitanie est égale à la différence entre les sommes nécessaires à
I'équilibre du budget et la participation de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien.
Article 13 — Adoption du budget
Le budget ou les budgets (si budget annexe en cas de régie) est adopté en vertu des dispositions de l'article
L 5722-1 du CGCT, qui fait référence à l'article L 2311 et suivants du CGCT ainsi qu'a l'article L 3312-1 du
même code.
Article 14 — Publicité des budgets et des comptes
La publicité des budgets et des comptes s'effectue en application des articles L 5722-1 et L 2313-1 du
CGCT.
Une copie du budget et des comptes du Syndicat doit être communiquée à l'organe délibérant et être
disponible au siège de chaque membre du Syndicat Mixte.
Article 15 — Comptabilité
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public désigné par le Trésorier
Payeur Général du Département du Siège du Syndicat mixte.
8/8

PREFET
DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales,
Ë}Ï Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
Fraternité
Affaire suivie par : Corelle MORA .
Téléphone : 04 67 61 62 70 Montpellier, le _Mél : corelle.mora@herault.gouv.fr 9 AVR, 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.0ù- DRCL-QJZA,
portant modification des statuts du syndicat mixte
du parc régional d'activités économiques « Antoine-Laurent LAVOISIER»
Le préfet de l'Hérauit
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L5721-1
et suivants , L 5211-11-1 ;
VU l'arrêté du préfet de l'Hérault n° 2012-1-2635 du 13 décembre 2012, portant
création du syndicat mixte du parc régional d'activité économique Antoine-Laurent
Lavoisier, entre la Région Languedoc-Roussillon et la communauté de communes
Rhône-Cèze-Languedoc ;
vu l'arrêté du préfet du Gard n°2012-198-004, du 16 juillet 2012, complété par l'arrêté
n°2012-319-005 du'14 novembre 2012 prononçant la création, au ler janvier 2013,
de la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien résultant de la fusion-
transformation des communautés de communes Rhône-Cèze-Languedoc, du Val-de-
Tave, Valcèzard, Cèze-Sud et Garrigues-Actives, étendue aux communes de Issirac,
Lirac et Tavel ;
VU l'arrêté du préfet de I'Hérault n°2017-1-1459 du 29 décembre 2017 portant
modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activité économique
Antoine-Laurent Lavoisier ;
VU la délibération du 11 avril 2023 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte du
parc régional d'activités économique - Antoine-Laurent Lavoisier, a approuvé la
modification statutaire portant sur la possibilité de recours à la visio conférence ;
VU I'article 10 des statuts du syndicat fixant les dispositions applicables en matière de
modifications statutaires ;
CONSIDERANT que la modification statutaire a été adoptée par délibération du comité
syndical votée à l'unanimité ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l'érticle 10 des statuts du
syndicat sont réunies ;
Préfecture de I'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.qouv.fr/

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les statuts tels qu'annexés sont approuvés.
ARTICLE 2: l'arrété du préfet de l'Hérault n°2017-1-1459 du 29 décembre 2017 portant
modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activité économique Antoine-Laurent
Lavoisier susvisé, est abrogé.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le secrétaire général de la préfecture
du Gard, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Hérault et du Gard la
présidente du conseil régional Occitanie, le président du syndicat mixte du parc régional d'activités
économique Antoine-Laurent Lavoisier, le président de la communauté d'agglomération du Gard
Rhodanien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et du Gard.
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code ce justice administrative, |a présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique
"Télérecours" accessible sur le site internet « wwwtelerecoursfr », en vertu des dispositions des articles R 41411 et R
5223 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6
dudit code.

PRÉFECTURE
DE L'HERAULT]
|
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU
PARC REGIONAL D'ACTIVITES ECONOMIQUES Antoine Laurent LAVOISIER
Annexés à l'arrêté préfectoral n°2012-2635 du 13 décembre 2012
Version révisée au 11 avrii 2023
Préambule — (version originelle du projet)
Le Schéma Régional de Développement Economique, a démontré la nécessité pour la Région, de
constituer un réseau de parcs d'activités d'une qualité exemplaire et d'en assurer la maîtrise directe.
Aménager ce réseau de parcs d'activités répond à plusieurs enjeux essentiels :
— contribuer efficacement à l'aménagement du territoire,
— maîtriser dans des lieux stratégiques le foncier indispensable à la création des richesses et des
emplois dont la région a le plus grand besoin ; la forte pression de l'habitat et l'exposition d'une
partie de nos territoires aux risques naturels, inondations notamment, rend ce foncier très rare
et plus difficilement accessible aux entreprises,
— apporter la solidarité de la Région à des collectivités qui n'auraient pas, seules, la capacité
financière d'offrir à des investisseurs nationaux ou internationaux les prestations qu'ils exigent
pour pouvoir s'implanter en Languedoc-Roussillon,
— présenter des réalisations exemplaires contribuant à la qualité des zones d'activités proposées,
— enfin donner une lisibilité forte à l'action de la Région, coordinatrice des politiques économiques
sur son territoire.
La Région Languedoc-Roussillon, devenue Languedoc Roussillon Midi Pyrénées, puis Occitanie, en
partenariat avec la Communauté de Communes anciennement Rhône Cèze Languedoc, et devenue
Communauté d'agglomération du Gard rhodanien, a identifié un patrimoine foncier de près de 120
hectares, plus 60 hectares appartenant à ARCELOR et lieu d'implantation de 'entreprise UGINE.
Ce site, particuliérement visible et bien desservi, se situe au centre bourg de Laudun l'Ardoise au Sud
de la route départementale 9, entre le camp militaire du Premier Régiment Etranger du Génie et la voie
ferrée de Nîmes au Teil et au Sud, sur les terrains au-delà de la voie ferrée d'Alès au bourg de
l'Ardoise.
La création du parc Antoine Laurent LAVOISIER s'inscrit dans le développement économique du
Département du Gard et plus particulièrement du Gard Rhodanien.
Compte-tenu de I'échelle de ce projet, de son positionnement intéressant et des potentialités de
développement, il présente les caractéristiques qui permettent de l'inclure dans la politique des Parcs
Régionaux d'Activités Economiques.

Titre 1 : Nature objet et périmètre d'intervention
Article 1 — Constitution - dénomination
Il est formé un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante : « Syndicat Mixte du Parc Régional
d'Activités Economiques Antoine Laurent LAVOISIER».
Il est constitué par :
- la Région Languedoc Roussillon Midi Pyrénées, devenue Occitanie ;
- la Communauté de Communes Rhône Cèze Languedoc devenue Communauté d'agglomération du
Gard rhodanien.
Le présent syndicat est régi par les articles L5721-1 à L5722-8 du CGCT, et pour tout ce qui n'est pas réglé
par les présents statuts, par les dispositions relatives aux Syndicats de communes.
Dans les présents statuts, le « Syndicat mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Antoine Laurent
LAVOISIER» est désigné par le « Syndicat mixte ».
Article 2 — Objet
Le Syndicat mixte est compétent :
- Pour initier et mettre en œuvre l'opération d'aménagement, le cas échéant sous forme de ZAC, relative
au Parc Régional d'Activités Economiques Antoine Laurent LAVOISIER. À ce titre, le syndicat mixte peut
acquérir et aménager les terrains nécessaires à l'opération ;
- Pour réaliser l'opération d'aménagement du parc d'activités Antoine Laurent LAVOISIER en direct ou en
recourant à un aménageur. À ce titre, le syndicat mixte peut signer des concessions d'aménagement
(publiques ou privées) en vue de la réalisation du projet ;
- Pour créer et aménager les voiries syndicales destinées à la desserte interne de ia zone d'activités ;
- Pour assurer la promotion et la commercialisation des terrains aménagés ;
- Pour effectuer les raccordements des dessertes ferrées de la zone le cas échéant;
- Pour, le cas échéant, accorder des garanties d'emprunt sur une opération d''aménagement réalisée par
un aménageur ;
- Pour gérer le fonctionnement général du parc après l'installation des activités.
Article 3 — Durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 4 — Siège
Le siège du Syndicat mixte est fixé à Montpellier : 201 avenue de ia Pompignane, 34064 MONTPELLIER
Cedex 2.
Le syndicat mixte pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu sur simple décision du
président du syndicat mixte.
Il appartient au président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des séances.
2/8

Article 5 — Périmétre d'intervention
Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte comprend le périmètre de la future opération d'aménagement
(ZAC, lotissement, efc...) ainsi que les emprises foncières nécessaires à la réalisation des infrastructures de
desserte du projet.
Article 6 — Le Conseil Syndical
Le syndicat mixte est administré par un conseil syndical composé de 9 délégués titulaires et de 9 délégués
suppléants.
Les délégués sont désignés par les organes délibérants des membres du syndicat mixte.
6.1 - Composition du conseil syndical
Le conseil syndical est composé de :
- 6 délégués désignés en son sein par le Conseil Régional de la Région Occitanie,
- 3 délégués désignés en son sein par la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien.
Chaque délégué titulaire dispose d'une voix.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'assemblée
délibérante de la collectivité ou de l'établissement public membre du syndicat désigne un nouveau délégué
au sein du conseil syndical.
Chaque membre du syndicat mixte peut désigner des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires.
En cas d'empêchement, le délégué titulaire peut se faire remplacer par un suppléant sans qu'il soit
nécessaire de lui donner procuration. Dans ce cas le suppléant aura voix délibérative.
Un membre empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant, peut
donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom étant entendu qu'un membre du conseil ne
peut être porteur de plus d'un pouvoir.
6.2 - Attribution du conseil syndical
Le conseil syndical administre par ses délibérations le syndicat mixte. Il est investi des pouvoirs les plus
étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis au syndicat mixte dans la limite des lois et
règlements qui sont définis par le Code Général des Coliectivités Territoires (CGCT).
Il dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat et prendre notamment
toutes ies décisions se rapportant :
- au vote du budget,
- à l'approbation du compte administratif,
- aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat mixte,
- àla dissolution du syndicat mixte,
- aux délégations de gestion d'un service public ou aux conclusions de concessions d'aménagement,
- à l'inscription des dépenses obligatoires
- atoutes autres décisions non déléguées au bureau.
Il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels, définit et vote les programmes
d'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.
Le conseil syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les conditions prévues à
l'article 7-2 des présents statuts.
3/8

6.3 - Réunion du conseil syndical et conditions de vote
Le conseil syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation du président. |l
peut être réuni en session extraordinaire à la demande du bureau ou du président ou du tiers au moins des
délégués du syndicat mixte.
Les délégués sont convoqués cing jours francs avant la réunion.
Les délibérations courantes du conseil syndical sont prises à la majorité simple.
Les délibérations portant modification des présents statuts sont prises à la majorité des deux tiers à
l'exception des délibérations portant sur les points suivants :
- modification de l'objet et des statuts (cf. article 10 des présents statuts) ;
- modification des conditions relatives au retrait de membre et conditions relatives à I'adhésion de
nouveaux membres (cf. article 8-1 et 8-2 des présents statuts) ;
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses délégués titulaires en
exercice ou représentés, assistent à la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours. La
délibération prise, à un jour franc au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de délégués
présents et représentés.
En application de l'article L.5211-11-1 du CGCT, le Président ou la Présidente peut décider que la réunion
du comité syndical se tienne en plusieurs lieux, à la fois par visio-conférence et en présentiel ou en visio-
conférence uniquement. Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en
plusieurs lieux par visio-conférence.
6.4 - Renouvellement du conseil syndical
La durée des fonctions des membres du conseil est calquée sur celle des fonctions qu'ils détiennent au sein
de l'EPCI et du Conseil Régional.
Les déiégués sortants sont rééligibies.
En cas de renouvellement des assemblées délibérantes de la Région et/ou du partenaire, et suite à la
désignation de délégués auprès du syndicat mixte, i'éiection ou la réélection de ces délégués au syndicat
mixte n'entraînera pas de nouvelle réunion d'installation du comité syndical. Une délibération du comité
syndical entérinera leur qualité de membres du comité syndical. Leurs éventuelles fonctions dans les
organes du syndicat mixte, notamment bureau et CAO, devront faire l'objet d'un vote par le comité syndical.
6.5 — Conseil consultatif
Le Conseil Syndical s'adjoindra un conseil consultatif chargé de donner des avis sur les projets. Le conseil
consultatif pourra, le cas échéant, être force de proposition.
La composition de ce conseil consultatif sera établie par le conseil syndical.
il pourra comporter des membres permanents et entendre toute personne qualifiée dont la présence sera
jugée nécessaire.
6.6 - Consultations
Le président a la possibilité d'inviter ou d'entendre, au conseil syndical à titre consultatif, toute personne dont
il estimera utile le concours ou l'audition.
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Article 7 — le bureau
7.1 — Composition du bureau
Le bureau est composé de :
- 1 président
- 1 vice-président
- 1membre
Les membres du bureau sont élus au sein du conseil syndical.
Leur mandat prend fin en même temps que celui qu'ils exercent au sein du conseil syndical.
7.2 — Attributions du bureau
Le bureau assure la gestion courante du Syndicat Mixte.
Il reçoit délégation du Conseil Syndical à l'exception :
- du vote du budget, de I'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et
de durée du syndicat ;
- de l'adhésion du syndicat mixte à un établissement public ;
- des mesures de même nature que celles visées à l'article L 1612-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- de la délégation de la gestion du service public ou de la conclusion d'une concession (publique ou
privée) d'aménagement.
Le bureau est complété à chaque vacance constatée en son sein.
Les membres sortants sont rééligibles.
7.3 — Désignation du président
Le président du syndicat mixte est élu par le conseil syndical.
7.4 — Attributions du président et des vice-présidents
Le président, assisté par le vice-président, est l'exécutif du Syndicat mixte.
À ce titre, il prépare et exécute les délibérations du Conseil du Bureau, dirige les débats, contrôle les votes,
ordonne les dépenses, prescrit I'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure
l'administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme
administrative, représente le Syndicat mixte en justice. Lors de chaque réunion du Conseil syndical, le
président rend compte des travaux du bureau.
Le président peut, par arrêté, déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de
ses fonctions au vice-président et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres
membres du bureau.
En cas d'empêchement du président, la réunion du conseil ou du bureau est présidée par le vice-président
et, à défaut, par un délégué désigné par le conseil syndical.
En ce cas, le délégué suppléant le président le remplace uniquement en tant que représentant de son
organisme d'origine.
5/8

Article 8 - Nouvelles adhésions et retrait de membres
8.1 — Nouvelles adhésions
Toute nouvelle adhésion nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.
- En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte. Ceux-ci
disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée
délibérante la décision du Conseil et ratifier ou non cette délibération, le silence valant acceptation tacite.
L'admission d'un nouveau membre est impossible en cas d'opposition d'un des membres.
En cas d'admission, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre
l'arrêté d'extension et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa
demande d'adhésion tant que cet arrêté n'est pas intervenu.
8.2 — Retrait
Tout retrait d'un membre nécessite I'unanimité au sein du conseil syndical.
- En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte.
Ceux-ci disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée
délibérante la décision du Conseil, le silence valant acceptation tacite.
Par extension, le retrait d'un membre est impossible en cas d'opposition expresse d'un des membres
adhérents.
En cas de retrait, le Préfet du Département du Siege du Syndicat mixte est compétent pour prendre l'arrêté
de retrait et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande de
retrait tant que cet arrêté n'est pas intervenu.
Tout membre se retirant du syndicat mixte restera soumis aux engagements contractualisés le concernant
antérieurement à son retrait notamment les engagements relatifs au capital restant dû des emprunts
contractés et ce en fonction de la clé de répartition des contributions fixées par les statuts.
Article 9 — Dissolution du Syndicat Mixte
La dissolution du syndicat intervient conformément aux dispositions de l'article L.5721-7 du Code Général
des Collectivités Territoriales, après accord à l'unanimité du conseil syndical.
Article 10 — Modification des statuts
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le conseil syndical statuant à la majorité
des deux tiers, à l'exception de l'objet du syndicat mixte (Art 2), des règles relatives à l'adhésion de
nouveaux membres et le retrait de membres (Art 8) et des dispositions financières (Art 12) qui nécessitent
l'unanimité au sein du conseil syndical.
Article 11 — Règlement intérieur
Un règlement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts et notamment la périodicité et la
convocation des réunions du comité syndical.
Il sera approuvé par le conseil syndical qui pourra le cas échéant, le modifier.
6/8

Article 12 — Dispositions financiéres
Le budget du syndicat mixte prévoit les recettes et pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de
l'objet du syndicat mixte (cf. article 2 des présents statuts).
Les dispositions applicables sont celles relatives aux finances communales (cf. Livre III du Code Général
des Collectivités Territoriales). Toute collectivité territoriale ou établissement public adhérant aux présents
statuts s'engage obligatoirement à verser une contribution dont le montant est déterminé dans les conditions
prévues à l'article 12-3.
12-1 Les ressources du Syndicat Mixte sont composées de :
- la contribution des membres ;
- les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat y compris éventuellement la vente de biens
immobiliers;
- les produits de dons et de legs ;
- les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, des Régions, des Départements et des Communes,
d'EPCI et de toutes autres institutions ;
- les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un
service rendu ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- _ le produit des emprunts ;
- _ les autres recettes éventuelles.
12-2 — Les dépenses
Les dépenses du syndicat mixte comprennent :
- les traitements et charges sociales du personnel,
- _ les indemnités de fonction du président et vice-président,
- _ les dépenses diverses liées au siège,
- — les dépenses liées à la promotion de la zone d'activité,
- les dépenses relatives à l'aménagement de la zone d''activités,
- les acquisitions,
- les frais relatifs aux acquisitions,
- les frais de gestion, dépenses d'entretien, de fonctionnement, de secrétariat et d'animation,
- les frais de réalisation de la zone d'activité,
- le cas échéant, des subventions d'équipement accordées à des maîtres d'ouvrage pour des réalisations
entrant dans les objectifs du syndicat mixte,
- le cas échéant en régie : financement des virements entre budget principal et budget annexe et
dépenses d'investissement du budget général,
- en concession d'aménagement : financement d'éventuelles participations à l'opération d'aménagement,
le cas échéant financement d'avances remboursables,
- le service des emprunts éventuels,
- la participation liée aux contraintes de service public,
- d'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
12-3 — Participations des membres :
La Région Occitanie s'engage à apporter au Syndicat mixte des avances remboursables sans intérêt d'un
montant cumulé maximum de 9,5 millions d'euros pour couvrir les besoins de trésorerie générés lors de
'aménagement de la zone.
La Communauté d'agglomération du Gard rhodanien s'engage pour sa part à rembourser dans le cadre de
ses contributions annuelles futures l'intégralité des avances remboursables consenties par la Région
Occitanie.
7/8

Les participations des membres du syndicat mixte sont calculées comme suit :
La Communauté d'agglomération du Gard rhodanien s'engage, dés la commercialisation du parc, à
verser au syndicat mixte un montant de participation correspondant à 80% du produit de la
Contribution Economique Territoriale générée sur le périmètre de la zone d'activités régionale afin
que le syndicat puisse rembourser les avances consenties par la Région Occitanie pour son
aménagement.
Un état annuel récapitulatif de ces avances et participations sera tenu et validé avant d'être présenté
pour chaque exercice aux collectivités membres.
La contribution de la Région Occitanie est égale à la différence entre les sommes nécessaires à
I'équilibre du budget et la participation de la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien.
Article 13 — Adoption du budget
Le budget ou les budgets (si budget annexe en cas de régie) est adopté en vertu des dispositions de l'article
L 5722-1 du CGCT, qui fait référence à l'article L 2311 et suivants du CGCT ainsi qu'à l'article L 3312-1 du
même code.
Article 14 — Publicité des budgets et des comptes
La publicité des budgets et des comptes s'effectue en application des articles L 5722-1 et L 2313-1 du
CGCT.
Une copie du budget et des comptes du Syndicat doit être communiquée à l'organe délibérant et être
disponible au siège de chaque membre du Syndicat Mixte.
Articie 15 — Comptabilité
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public désigné par le Trésorier
Payeur Général du Département du Siège du Syndicat mixte.
8/8

PREFET |
DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales, .
Ê'ËIÏÎË _ Bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalité,
Fraternité
Affaire suivie par : Corelle MORA " |
Téléptione : 04 67 61 62 70 Montpellier, le _Mél : corelle:mora@herault.gouv.fr ' 9 AVR zuzl'
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-CL-1RCL -0)3ÿ
portant modification des statuts du syndicat mixte
de l'aéroport de Perpignan / Rivesaltes
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L5721-1
et suivants , L.5211-11-1 ;
VU l'arrêté du préfet de l'Hérault n°2017-1-2846 du 27 novembre 2006 portant création
du syndicat mixte de l'aéroport de Perpignan-Rivesaites ;
VU l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales n°2010361-0001 du 27 décembre 2010
autorisant la création de « Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération »
au 31 décembre 2010, par fusion de « Perpignan Méditerranée Communauté
d'Agglomération » et de la communauté de communes Rivesaltes Agly, avec
intégration de la commune de Cabestany ;
VU I'arrété du préfet des Pyrénées-Orientales n°2015358-0001 du 24 décembre 2015
portant transformation de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération en
Communauté Urbaine et actualisation des statuts ;
VU l'arrêté du préfet de l'Hérault n°2018-1-1001 du 13 septembre 2018 portant
modification des statuts du syndicat mixte de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes ;
VU la délibération du 16 juin 2023 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte de
l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes, a approuvé la modification statutaire portant sur
la possibilité de recours à la visio conférence ;
VU l'article 10 des statuts du syndicat fixant les dispositions applicables en matière de
modifications statutaires ;
CONSIDERANT que la modification statutaire a été adoptée par délibération du comité
syndical votée à la majorité ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l'article 10 des statuts du
syndicat sont réunies ;
Préfecture de I'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.qouv.fr/

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les statuts tels qu'annexés sont approuvés.
ARTICLE 2: l'arrêté du préfet de l'Hérault n°2018-1-1001 du 13 septembre 2018 portant
modification des statuts du syndicat mixte de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes, susvisé, est
abrogé.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées Orientales, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Hérault et des
Pyrénées Orientales, la présidente du conseil régional Occitanie, le président du syndicat mixte de
l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes, le président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et Pyrénées Orientales
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, la présente
- décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication..
La réquête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique
"Télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R
522-3 du code de justice administrative, ou de I'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6
dudit code.

STATUTS DU « SYNDICAT MIXTE »
DE L'AEROPORT DE PERPIGNAN-RIVESALTES
Article 1 : Constitution dénomination
En application des articles du code général des collectivités territoriales (Articles L 5721-1 à L 5722-9
du CGCT) relatifs aux syndicats mixtes, il est constitué entre :
- La Région Occitanie (délibération N°01-51 en date du 19.10.2006) ci-après désignée la Région,
- Le Département des Pyrénées-Orientales (délibération N°5 en date du09-10-2006) ci-après désigné
le Département,
- La Communauté Urbaine Perpignan-Méditerranée (délibération N°06-10-209 en date du 16.10.2006)
ci-après désignée la Communauté Urbaine.
Un Syndicat mixte ouvert qui prend la dénomination de « Syndicat mixte de l'aéroport de Perpignan-
Rivesaltes ».
Article 2 : Objet
Le « Syndicat mixte de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes » dispose de la compétence aéroportuaire
et du patrimoine portant sur l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes, transférés par l'Etat en application
de l'article 28 de la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. À ce
titre, il est destinataire de la propriété et assure la gestion, l'entretien et l'aménagement de l'aérodrome.
Le Syndicat mixte a pour mission l'aménagement, l'entretien et la gestion des installations
aéroportuaires dont la propriété lui a été transférée.
Il assure notamment l'exploitation de ces installations.
Il définit les objectifs et les moyens du développement de l'activité aéroportuaire et des activités
connexes.
Il peut engager directement ces missions ou les confier, par délégation, à un prestataire.
Article 3 : Durée
Le Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Siège
Le siège du Syndicat mixte est fixé à :
La Région Occitanie,
201 avenue de la Pompignane 34 064 Montpeilier CEDEX
Le Conseil syndical et le Bureau pourront tenir leurs réunions soit au siège, soit en tout autre endroit
retenu par le Président. li appartiendra au Président de prendre toute mesure nécessaire à la publicité
des séances.
Article 5 : Périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte est initialement circonscrit à l'ensemble des compétences
et des installations aéroportuaires du périmètre des meubles et immeubles transférés par l'Etat et définis
par la convention de transfert.

Article 6 : Le Conseil Syndical
Le Syndicat mixte est administré par un Conseil syndical composé de 11 délégués titulaires et de
délégués suppléants.
Les délégués sont désignés par les organes délibérants des membres du Syndicat mixte.
Article 6.1 Composition du Conseil Syndical
La répartition des voix au sein du Conseil syndical est la suivante :
70% pour la Région, 15% pour le Département, 15% pour la Communauté Urbaine.
En conséquence, le Conseil syndical est composé de :
- 7 délégués élus par le Conseil Régional de la Région Occitanie,
- 2 délégués élus par le Conseil Général des Pyrénées Orientales,
- 2 délégués élus par le Conseil de la Communauté Urbaine Perpignan-Méditerranée.
Chaque délégué titulaire dispose d''une voix.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'assemblée
délibérante de la collectivité ou de l'établissement public doit pourvoir à leur remplacement dans un
délai de trois mois, pour la durée du mandat qui reste à courir.
Si un des membres néglige ou refuse de désigner les délégués, le Président ou le Vice-Président de
I'établissement ou la collectivité concernée représente I'établissement public ou la collectivité territoriale
dans le Conseil syndical. Chaque membre du Syndicat mixte peut désigner des suppléants en nombre
égal au nombre de titulaires.
En cas d'empêchement, le délégué titulaire peut se faire remplacer par un suppléant sans qu'il soit
nécessaire de lui donner procuration. Dans ce cas le suppléant aura voix délibérative.
Un membre empéché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant, peut
donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom étant entendu qu'un membre du Conseil
ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
Article 6.2 Attributions du Conseil Syndical
Le Conseil syndical administre par ses délibérations le Syndicat mixte. Il est investi des pouvoirs les
plus étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis au Syndicat mixte dans le cadre des
présents statuts et dans la limite des lois et règlements qui sont définis par le Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT).
Il dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du Syndicat et prendre
notamment toutes les décisions se rapportant :
- à l'application, pour la plate-forme de Perpignan, du schéma aéroportuaire de développement
et d'aménagement de l'aérodrome proposé par la Région, dans le cadre de la stratégie
aéroportuaire régionale,
- au vote du budget,
- alapprobation du compte administratif,
- aux modifications statutaires des conditions initiales de composition et de fonctionnement du
Syndicat mixte,
- l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public,
- àladissolution du Syndicat mixte,
- aux délégations de gestion d'un service public ou aux conclusions de tout autre contrat public
ou privé,
- aux mesures de méme nature que celles visées à l'article L 1612 -15 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
- — à l'approbation des tarifs aéroportuaires,
- à toutes autres décisions non déléguées au Bureau,
- aux autorisations de souscription d'emprunts,
- — à l'ouverture des lignes de trésorerie,

- aux actions judiciaires en demande et réponse,
- — al'adoption du réglement intérieur.
Il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels, il définit et vote les programmes
d'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.
Le Conseil syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau dans les conditions prévues
à l'article 7-2 des présents statuts.
Article 6.3 - Réunion du Conseil Syndical et conditions de vote
Le Conseil syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation du
Président. Conformément à l'article L.5211-11-1 du CGCT et dans les conditions qu'il fixe, le Président
peut décider que la réunion du Comité Syndical se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. Le
règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par
visioconférence.
Il fixe à ce titre le contenu du règlement intérieur, qui est adopté à la majorité des délégués présents.
Il peut être réuni en session extraordinaire à la demande du Bureau, ou du Président ou du tiers au
moins des délégués du Syndicat mixte. Les délégués sont convoqués cing jours francs avant la réunion.
Les sujets portés à l'ordre du jour doivent être mentionnés sur les convocations.
Les délibérations courantes du Conseil syndical sont prises à la majorité simple des membres présents
ou représentés.
Les délibérations portant modification des présents statuts sont prises à la majorité des deux tiers des
suffrages exprimés à l'exception des délibérations portant sur les points suivants :
e ... modification de l'objet et des statuts (cf. article 10 des présents statuts),
e ... modification des conditions relatives au retrait de membre et conditions relatives à l'adhésion
de nouveaux membres (cf. article 8-1 et 8-2 des présents statuts).
En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Conseil syndical ne peut valablement délibérer que si ie quorum est atteint, à savoir lorsque la
majorité absolue de ses délégués titulaires en exercice ou représentés, assistent à la séance. Si le
quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu, sur convocation du Président présentant le même
ordre du jour, dans le délai maximum de quinze jours avec un jour franc au moins d'intervalle. Les
délibérations prises sont valables quel que soit ie nombre de déiégués présents ou représentés.
Article 6.4 - Renouvellement du Conseil Syndica!
La durée des fonctions des membres du Conseil est calquée sur celle des fonctions qu'ils détiennent
au sein de l'EPCI ou de la coilectivité qu'ils représentent.
Les délégués sortants peuvent être reconduits par les membres qu'ils représentent.
Article 6.5- Consultations
Le Président a la possibilité d'inviter ou d'entendre, au Conseil syndical à titre consultatif, tout organisme
ou toute personnalité qualifiée dont il estimera utile le concours ou I'audition ou l'avis.

Article 7 — Le Bureau
Article 7.1 - Composition du Bureau
Le Bureau est composé de :
- 1 Président,
- 3 Vice-Présidents, (respectivement premier, deuxième et troisième vice-Président)
- 1 membre.
Les membres du Bureau sont élus au sein du Conseil syndical selon les modalités prévues à l'article
7.5 (désignation du Président, des Vice-Présidents et du membre du bureau).
Les candidats sont proposés selon les modalités suivantes : trois candidats représentant la Région, un
candidat représentant la Communauté Urbaine, un candidat représentant le Département. Leur mandat
prend fin en même temps que celui qu'ils exercent au sein du Conseil syndical.
Article 7.2 - Attributions du Bureau
Le Bureau assure la gestion courante du Syndicat mixte.
Sur délégation du Conseil syndical, le Bureau délibère sur toutes les affaires du Syndicat, à l'exception
des attributions exclusives du Conseil syndical qui sont les suivantes :
la prise en compte du schéma aéroportuaire de développement et d'aménagement de
l'aérodrome proposé par la Région, dans le cadre de la stratégie aéroportuaire régionale,
le vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
I'approbation du compte administratif,
les délégations de gestion d'un service public
les décisions relatives aux modifications statutaires des conditions initiales de composition, de
fonctionnement du Syndicat,
l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public,
les mesures de même nature que ceiles visées à l'article L. 1612-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
la dissolution du Syndicat,
les autorisations de souscription d'emprunts,
l'ouverture des lignes de trésorerie,
les actions judiciaires en demande et réponse,
I'adoption du règlement intérieur.
Article 7.3. - Réunion du Bureau
Le Bureau se réunit lorsque la nécessité s'en fait sentir et au moins une fois tous les trois mois sur
convocation du Président.
Le Président a la possibilité d'inviter ou d'entendre au Bureau, à titre consultatif, tout organisme ou toute
personnalité qualifiée dont il estimera utile le concours ou l'audition ou l'avis.
Article 7.4. - Renouvellement du Bureau
Le Bureau est complété à chaque vacance constatée en son sein.
Les membres sortants sont rééligibles.

Article 7.5. - Désignation du Président, des Vice-Présidents et du membre du bureau
Lors de la réunion d'installation, présidée par le délégué le plus âgé, le Conseil syndical élira le
Président, les Vice-Présidents (premier, deuxième et troisième Vice-Présidents) et le membre du
bureau.
Le Président, les Vice-Présidents et le membre du bureau sont élus par le Conseil syndical, au scrutin
secret et à la majorité absolue. Si après deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de
suffrage, le plus âgé est déclaré élu.
Le mandat de Président, de Vice-Président et de membre du bureau est d'une durée de quatre ans
reconductible par élection.
Article 7.6. - Attributions du Président et des Vice-Présidents
Le Président est l'exécutif du Syndicat mixte.
Il est assisté par les Vice-Présidents.
A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du Consei! et du Bureau, dirige les débats, contrôle les
votes, ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure
l'administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la
forme administrative, représente le Syndicat mixte en justice. Lors de chaque réunion du Conseil
syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau.
Le Président peut, par arrété, déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie
de ses fonctions à l'un des Vice-Présidents et en l''absence ou en cas d'empêchement de ces derniers,
au membre du Bureau.
En cas d'empêchement du Président, la réunion du Conseil ou du Bureau est présidée par l'un des trois
Vice-Présidents dans l'ordre de leur nomination et, à défaut, par un délégué désigné à cet effet par le
Conseil Syndical.
En cas de vacance du Président du fait du renouvellement de l'assemblée délibérante d'un (ou
plusieurs) membre(s) du Syndicat Mixte, I'un des trois vice-Présidents dans l'ordre de nomination
procède à la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère urgent dans l'attente de la
désignation des nouveaux représentants et l'élection du nouveau Président du Syndicat Mixte.
Le Président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Article 8— Nouvelles adhésions et retrait de membres
Article 8.1. — Nouvelles adhésions
Toute nouvelle adhésion résultant d'une délibération de l'organe délibérant compétent de la personne
morale intéressée nécessite l'unanimité au sein du Conseil syndical.
Le Président notifie la décision aux exécutifs des membres du Syndicat mixte. Ceux-ci disposent de
soixante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée délibérante la décision
du Conseil et ratifier ou non cette délibération. Au-delà de soixante jours, le silence vaut acceptation
tacite.
En cas d'admission, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre
l'arrêté d'extension et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa
demande d'adhésion tant que cet arrêté n'est pas intervenu. Le Président du Conseil syndical
procédera, après l'arrêté d'extension, à la modification statutaire subséquente.

Article 8.2. - Retrait
Toute demande de retrait résultant d'une délibération de I'organe délibérant compétent de la personne
morale intéressée nécessite l'unanimité au sein du Conseil syndical.
Le Président notifie la décision aux exécutifs des membres du Syndicat mixte. Ceux-ci disposent de
soixante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée délibérante la décision
du Conseil et ratifier ou non cette délibération. Au-delà de soixante jours, le silence vaut acceptation
tacite.
En cas de retrait, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre
l'arrêté de retrait et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa
demande de retrait tant que cet arrêté n'est pas intervenu. Le Président du Conseil syndical procédera,
après l'arrêté de retrait, à la modification statutaire subséquente.
Tout membre se retirant du Syndicat mixte restera soumis aux engagements contractualisés le
concernant antérieurement à son retrait notamment les engagements relatifs au capital restant dû des
emprunts contractés et ce en fonction de la clé de répartition des contributions fixées par les statuts.
Clause suspensive : dans I'nypothése du retrait de tous les membres, le Syndicat devra préalablement
transférer à la Région Occitanie l'intégralité des compétences aéroportuaires et de la propriété de la
plate-forme, sous réserve de l'approbation, en toute connaissance de cause, de ce transfert par le
Conseil Régional.
Article 9 — Dissolution du Syndicat Mixte
La dissolution du Syndicat intervient conformément aux dispositions de l'article L.5721-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, après accord de tous les membres du Syndicat mixte exprimé
par délibérations concordantes de leur organe délibérant.
Clause suspensive : dans l''hypothèse du retrait de tous les membres, le syndicat devra préalablement
transférer à la Région Occitanie l'intégralité des compétences aéroportuaires et de la propriété de la
plate-forme, sous réserve de l'approbation, en toute connaissance de cause, de ce transfert par e
Conseil Régional.
Article 10 - Modification des statuts
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le Conseil syndical statuant à la
majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, à l'exception de l'objet du Syndicat mixte
el des règles relatives à l'adhésion de nouveaux membres et le retrait de membres qui nécessitent
l'unanimité au sein du Conseil syndical.
Article 11 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur élaboré par le Bureau déterminera les détails d'exécution des statuts.
Il sera approuvé par le Conseil syndical qui pourra, le cas échéant, le modifier.
Article 12 : Ressources
Les recettes du Syndicat mixte comprennent (Article L. 5212-19 CGCT)
- les contributions de ses membres,
- les subventions,
- les produits des emprunts,
- les dons et legs,
- les produits des redevances des gestionnaires et exploitants,
- le revenu des biens, meubles ou immeubles acquis, transmis ou mis à
- disposition du Syndicat,

- plus généralement tous les produits directs et indirects liés à I'exercice de la propriété et des
compétences transférées.
Article 13 : Engagement financier
Le budget général du Syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et
d'investissement et d'exploitation liées à sa gestion.
Les membres du Syndicat mixte font supporter chaque année par leur budget propre leur contribution
aux charges financières et budgétaires du Syndicat.
Il est convenu d'un commun accord que l'apport global annuel de chaque membre est proportionnel à
la répartition des voix au sein du Conseil syndical soit 70% pour la Région, 15% pour le Département,
15% pour la Communauté Urbaine.
Une fois délibérée par le Conseil syndical, la contribution des adhérents est une dépense obligatoire de
leur budget, que chaque membre s'engage à verser pendant toute la durée de son adhésion.
Le budget du Syndicat devra étre voté avant le 31 mars de I'année N-1 afin que chaque membre puisse
inscrire sa contribution dans son budget primitif et la faire approuver par son assemblée délibérante et,
si nécessaire, son autorité de tutelle.
Les copies du budget et des comptes du Syndicat sont adressées, annuellement, aux membres du
Syndicat.
Pour le budget investissement, les actions menées par le Syndicat mixte en référence à son programme
opérationnel sont financées sur sa capacité d'autofinancement et par le biais de toutes autres
ressources (subventions, emprunts, etc... ) que le Syndicat s'engage à rechercher et à mobiliser.
Article 14 : La comptabilité
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le comptable du Trésor désigné par le Préfet.


Ex
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des relations avec les collectivités locales
Montpellier, le 11 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORA L N°2024-04-DRCL -0160
portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates
prises à titre conservatoire à l'encontre de la société SAIPOL,
pour son site de Sète (34)
Le préfet de l'Hérault
VUle Code de l'environnement et notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-8, R. 512-69 et R.
512-70 ;
VUle Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et
suivants ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2005-1-0990 du 27 avril 2005 modifié et complété autorisant la société
SAIPOL à mettre en service une unité de production de diester et à poursuivre ses activités liées
à la trituration de graines oléagineuses, à l'extraction d'huile à l'hexane et au raffinage d'huiles
végétales ;
VUle rapport de l'inspection réalisée le 11 avril 2024 faisant suite à l'incendie survenu le 10 avril 2024
du site de la société SAIPOL ;
VUle projet d'arrêté porté le 11 avril 2024 à la connaissance de l'exploitant ;
VUl'absence d'observation de l'exploitant sur ce projet en date du 11 avril 2024
CONSIDÉRANT que la société SAIPOL exploite sur son site de Sète des installations de transformation
des graines de tournesol et de colza par trituration et raffinage d'huiles végétales ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite de l'incendie survenu le 10 avril 2024 il convient de mettre en place des
mesures d'urgence pour sécuriser le site ;
CONSIDÉRANT que l'incendie, du fait des caractéristiques et des quantités des produits impliqués, peut
avoir été à l'origine d'une dispersion de substances potentiellement polluantes et
présentant des dangers ou des inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article
L.511-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les eaux d'extinction de l'incendie ont pu être confinées au sein du site ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, dès lors, de prescrire à l'exploitant la mise en sécurité du site et la
réalisation d'un diagnostic environnemental afin d'évaluer précisément la nature et
l'étendue d'une éventuelle pollution, et d'identifier les enjeux potentiels ainsi que les
voies de transfert ;
CONSIDÉRANT que sur la base de ce diagnostic, l'exploitant doit pouvoir présenter, le cas échéant, le
suivi des travaux à réaliser pour aboutir à la maîtrise voire à la suppression de la pollution
éventuelle ;
1/6Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.h erault. gouv.fr/ @Prefet34
CONSIDÉRANT que le délai de réunion du CODERST afin de recueillir l'avis de l'exploitant concernant
cet arrêté n'est pas compatible avec l'urgence de sécuriser le site et de commencer le
travail de recherche des milieux potentiellement contaminés par la pollution éventuelle
générée par l'incendie ;
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de prescrire en urgence la réalisation des évaluations et la mise en
œuvre des mesures de gestion que rendent nécessaire les conséquences de l'incendie du
10 avril 2024 ;
SURproposition du Secrétaire général de la préfecture du département de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1 – Respect des prescriptions
La société SAIPOL située sur le territoire de la commune de Sète, est tenue de respecter les
dispositions du présent arrêté pour l'exploitation des installations situées sur la zone industrielle
portuaire de la commune de Sète.
Article 2 – Restriction d'activité et conditions de remise en service
L'exploitant est tenu sans délai de maintenir à l'arrêt l'atelier d'estérification et d'assurer sa mise en
sécurité. Avant la remise en service de cet atelier d'estérification, l'exploitant procède à :
- un diagnostic des éventuelles dégradations subies lors de l'incendie et à la réalisation des réparations
qui en découlent,
- la réalisation d'une analyse des causes de l'incident et la recherche des mesures préventives ou
correctives à prendre pour éviter un incident similaire,
- la mise en œuvre desdites mesures qu'elles portent sur les matériels ou sur l'organisation et la
surveillance de l'exploitation,
- la révision éventuelle des procédures et consignes d'exploitation visant à permettre l'exploitation des
installations dans des conditions de sécurité optimales,
- la vérification du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité des installations,
- l'information par écrit de l'inspection des installations classées de la réalisation effective des mesures
précitées assortie de toutes justifications utiles.
- un ré-examen de son étude de dangers (conformément à l'avis ministériel du 8 février 2017) ciblé sur
l'atelier d'estérification.
Avant la reprise d'activités des autres installations du site, l'exploitant procède à :
- la vérification du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité,
- l'information par écrit de l'inspection des installations classées de la réalisation effective de cette
vérification assortie de toutes justifications utiles.
Article 3 – Mise en sécurité du site
3.1. – Surveillance de l'accident
L'exploitant procède à un examen des installations à risque immédiat et met en place les mesures
nécessaires pour prévenir les risques d'accident, de pollution ou de nuisance dans l'attente de leur
sécurisation complète.
2/6
3.2. – Surveillance du site
Des dispositions sont mises en œuvre par l'exploitant pour garantir que seules les personnes autorisées
ont accès aux installations de l'atelier d'estérification sinistré. Une signalisation adaptée permet
d'informer des dangers présents (risques d'effondrement, de chute de matériel, etc.).
L'exploitant définit et met en place une surveillance renforcée du site pendant et en dehors des heures
ouvrées, ainsi que le week-end.
L'exploitant prête une attention particulière aux mesures de maîtrises des risques. En cas
d'endommagement les impactant, l'exploitant met en œuvre les actions correctives, ou, si ce n'est pas
possible définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans cette
situation.
Article 4 – Prise en charge de l'ensemble des dépenses engagées dans le cadre de la gestion
ou du suivi des impacts et conséquences d'une situation accidentelle
Conformément aux dispositions de l'article L. 514-8 du Code de l'environnement, les dépenses
correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires y compris les dépenses
que l'État a engagées ou fait engager dans le cadre de la gestion ou du suivi des impacts et
conséquences d'une situation accidentelle, sont à la charge de l'exploitant.
Article 5 – Remise du rapport d'incident ou d'accident (R. 512-69)
Dans les meilleurs délais et sans excéd er 15 jours, l'exploitant transmet au préfet et à l'inspection des
installations classées un premier rapport d'accident prévu à l'article R. 512-69 du code de
l'environnement. Ce rapport précise, notamment :
les circonstances et la chronologie de l'accident en distinguant les éventuelles phases de
l'incendie en termes de périmètre et de la nature des matériaux pris successivement dans le feu,
par exemple ;
l'analyse détaillée des causes (par exemple de type arbre des causes) et des
dysfonctionnements ayant conduit à cet accident, en veillant à exposer les arguments ayant
conduit à écarter les hypothèses non retenues ;
les conséquences de l'accident et des effets sur les personnes et l'environnement ;
les mesures prises ou envisagées pour éviter le renouvellement d'un accident similaire et pour
pallier les effets sur l'environnement et la santé des populations à moyen ou à long terme ;
récolement à l'arrêté préfectoral encadrant l'activité concernée par l'accident ;
retour d'expérience des accidents similaires survenus, connus dans les bases de recensement de
l'accidentologie de la profession.
Ce rapport détermine les investigations complémentaires éventuellement nécessaires.
Dans un délai maximal de 2 mois, l'exploitant transmet au préfet et à l'inspection des installations
classées le rapport détaillé de l'accident. Les résultats des éventuelles expertises et les rapports
associés seront joints au rapport d'accident détaillé.
L'exploitant transmet ensuite à l'inspection des installations classées toute nouvelle information
relative à l'accident recueillie après la remise de ces rapports.
3/6
Article 6 – Évaluation des conséquences environnementales du sinistre
6.1 – Élaboration d'un plan de prélèvements
Sous un délai de 30 jours, l'exploitant élabore et transmet à l'inspection des installations classées les
éléments nécessaires permettant de juger de la nécessité de réaliser un plan de prélèvements, compre -
nant de manière obligatoire les 4 premières étapes et si nécessaire les étapes 5 et 6 ci-dessous :
Étape 1. Un descriptif détaillé du terme source du sinistre : localisation exacte, nature et quantité de
produits et matières dangereuses concernés /impactés par l'incendie, le cas échéant, description du
phasage du sinistre. La compréhension des conditions météorologiques, des principales phases de
l'incendie et des conditions de développement de l'incendie qui ont pu être observées est essentielle
dans la justification le plan de prélèvements ;
Étape 2. Une évaluation de la nature et des quantités de produits/produits de décomposition/de
dégradations susceptibles d'avoir été émis dans l'environnement (air, eau, sol, etc.), compte tenu de la
quantité et de la composition des produits impliqués dans le sinistre ;
Étape 3. La détermination de la ou des zones maximales d'impact au regard des cibles/enjeux en
présence.
Étape 4. Un inventaire des enjeux potentiels exposés aux conséquences du sinistre : habitations,
établissements recevant du public en particulier sensible, zones de cultures maraîchères, jardins
potagers, zones de pâturage, bétails, sources et captages d'eau potable, activités de pêche et de
cueillette…, ainsi que les voies de transfert et d'exposition spécifiques à la situation (schéma
conceptuel).
Étape 5. Une proposition de plan de prélèvements si nécessaire (plan de surveillance
environnementale) sur des matrices pertinentes justifiées ; les matrices choisies tiennent compte de la
ou des zones maximales d'impact et des enjeux à protéger répertoriés en 4) ci-dessus. Pour l'évaluation
des risques sanitaires, les végétaux ou denrées alimentaires prélevées sont représentatifs de
l'alimentation humaine ou animale et leurs modalités de préparation sont conformes aux usages de
consommation. Ce plan prévoit également des prélèvements dans des zones estimées non impactées
par le sinistre qui seront utilisées comme zones témoins (des témoins sont nécessaires pour toutes les
matrices échantillonnées) ; l'absence de mise en place d'un plan de prélèvement devra être justifié par
l'exploitant.
Étape 6. La justification de paramètres à analyser au regard des substances concernées par les
émissions atmosphériques et/ou aqueuses du sinistre.
6.2 – Mise en œuvre du plan de prélèvements le cas échéant
Sous un délai d'un mois à partir de la validation du plan de prélèvement (si jugé nécessaire), l'exploitant
met en œuvre ce plan tel que défini au point [6.1] ci-dessus, et intégrant les éventuelles remarques
formulées par l'inspection des installations classées.
6.3 – Résultats et interprétation de la surveillance environnementale
Les résultats d'analyses des différents prélèvements sont interprétés selon la démarche
d'interprétation de l'état des milieux (IEM) (méthodologie sites et sols pollués) en vue d'identifier une
éventuelle contamination de l'environnement par les produits et matières dangereuses diffusées. Ainsi,
l'état naturel de l'environnement (zones témoins) et les valeurs de gestion réglementaires en vigueur
pour les eaux de boisson, les denrées alimentaires et l'air extérieur sont les références pour
l'appréciation des risques et la gestion. En l'absence de valeurs de gestion réglementaires, une
évaluation quantitative des risques sanitaires est réalisée dès lors qu'une dégradation de la qualité des
milieux est mise en évidence, par rapport aux zones témoins.
Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées au fur et à mesure de leur réception
par l'exploitant.
4/6
Les références suivantes sont utilisées :
MilieuxRéférences
SolEn absence de valeurs réglementaires :
État initial de l'environnement, si l'information est disponible ou
environnement témoin (témoins du plan d'échantillonnage),
Fond géochimique naturel local
Eau Critères de potabilité des eaux (si usage pour eau potable)
Critères de qualité des eaux brutes destinées à la production d'eau
potable
NQE (Normes de qualité environnementale – Directive Cadre sur l'eau)
Denrées
alimentairesDestinées à l'homme : Règlement européen UE 2023/915
Destinées à l'alimentation animale : règlements européens UE modifiant la
directive 2002/32/CE
Air Valeurs réglementaires dans l'air ambiant extérieur
Les résultats et leur interprétation tels que décrits ci-dessus sont transmis à l'inspection des
installations classées au fur et à mesure de leur réception.
En cas d'impact révélé par les mesures réalisées, l'exploitant propose au Préfet et à l'inspection des
installations classées un plan de gestion.
Article 7 – Gestion des eaux d'extinction
L'exploitant procède sans délai aux opérations de pompage et d'évacuation des eaux d'extinction
épandues sur son site .
Les eaux d'extinction contenues dans le bassin de rétention font l'objet d'analyses selon des
paramètres déterminés au regard des produits impliqués dans le sinistre, des substances susceptibles
d'avoir été émises dans l'incendie, et de la nature des émulseurs utilisés pour la lutte contre le sinistre.
Si leurs caractéristiques sont incompatibles pour un traitement dans la station d'épuration interne du
site, les eaux d'extinction sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Les justificatifs de leur élimination sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Article 8 – Gestion des déchets liés au sinistre
L'exploitant transmet au service de l'inspection des installations classées, un programme d'évacuation
des déchets présents sur le site et issus de l'incendie dans des filières autorisées (certificat
d'acceptation préalable).
L'exploitant procède à l'évacuation et à l'élimination dans des filières autorisées de tous les déchets
présents sur le site et issus de l'incendie.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection la justification de cette élimination conforme.
Article 9 – Sanctions
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui
peuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article L. 171-8 et suivants du
Code de l'environnement.
Article 10 – Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
5/6
François -Xavier LAUCHdépartement où il a été délivré pendant une durée minimale de 1 mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article
R. 181-44 du Code de l'environnement.
Le présent arrêté est notifié à la société SAIPOL.
Article 11 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et l'Inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au maire de Sète et à l'exploitant.
Le préfet,
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative
territorialement compétente  :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.  211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions  ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
6/6

E N Direction des sécurités,
PDËEIÊIE-I-II-ËR AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 04 Avril 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230943
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ; '
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrété susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par : M le
MAIRE<civilité et/ou qualité du responsable SIEGE SOCIAL>, situé :
ATELIER DES PROJETS
235 RUE DE L'AVEN
34980 ST GELY DU FESC
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 mars 2024 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'HéraultATEMER DESIRROJETS 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www,herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, à I'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
N° 20230943
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 8 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 5 - Caméras extérieures : 3 - Caméras voie publique : 0
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hétels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente..), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accés aux images doit se faire dans des conditions
empéchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'obiet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée:
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
* L'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ATELIER DES PROJETS 2/6

ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dôment habilités par lui ;
e les opérateurs privés aglssant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal..).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à-compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
ATELIER DES PROJETS 3/6

ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de I'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
I'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le prefet et par délégation,
e, directrice de cabinet
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de I'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrété ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également êtresaisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site v
ATELIER DES PROJETS 4/6

MAIRIE
216 RUE FONTGRANDE
34980 SAINT GELY DU FESC

PRÉFET Préfecture,
DE L''HERAULT Secrétariat Général,
F Commission Départementale d'Aménagement Commercial
igatité
Fraternité !
Affaire suivie par : Sofia FREDJ . .
Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 03 avril 2024
Mél : pref-cdac34@herault.gouv.fr
Arrêté PREF34 SG CDAC n°2024-03-01
portant composition de la Commission Départementale d'/Aménagement Commercial
chargée de statuer sur la création d'exploitation commerciale d'un ensemble
commercial d'un local commercial de 300 m? de surface de vente d'une boulangerie à
Sérignan (34).
Le préfet de l'Hérault
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 aôût 2008 de modernisation de l''économie et notamment l'article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
notamment les articles 42 et 43 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de 'Aménagement et du
Numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif & la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2022 instituant la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial de l'Hérault ;
VU la demande de permis de construire enregistrée le 06 mars 2024 en mairie de Sérignan sous le n°
PC 034 299 24 20016 ;
VU la demande enregistrée sous le n°2024/03/A le 20 mars 2024, formulée par la S.C.l. Les Cing G, 16 rue
Georges Ricard, 34 410 Sérignan, en vue d'être autorisée une demande de création d'exploitation
commerciale concernant une extension d'un ensemble commercial de 19 658 m? SV, par création d'une
boulangerie de 300 m? SV, conduisant à une surface finale de 19 958'm? SV, Rue Vincent Van Gogh - ZAC
de Bellegarde (lot n°9), 34 410 Sérignan (34).
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
" 34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34

ARRÊTE :
ARTICLE 1: La Commission Départementale d'Aménagement Commercial, présidée par le préfet de
l'Hérault ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :
- M. le Maire de Sérignan, commune d'implantation du projet, ou son représentant, désigné en
application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales
- M. le Président de la communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée
- M. le Président du Syndicat Mixte du S.Co.T. du Biterrois
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la
commune d'implantation ;
- Mme la Présidente de la Région Occitanie ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la
commune d'implantation ;
- M. Frédéric ROIG, maire de Pégairolles-de-l'Escalette ou M. Serge PESCE, Maire de Maraussan, en
qualité de représentant des maires au niveau départemental
- M. Claude REVEL, Président de la Communauté de communes du Clermontais, ou M. Jean-François
SOTO, Président de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault en qualité de représentant des
intercommunalités au niveau départemental
- deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
* Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- M. Yves BAILLEUX-MOREAU
- M. Jacky BESSIERES
- M. Thierry FOULQUIER-GAZAGNE
- M. Roger LOUIS
- M. Jean-Paul RICHAUD
* Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
- M. Pascal CHEVALIER
- Mme Florence CHIBAUDEL
- M. Marc DEDEIRE
- M. Laurent VASSALLO
- M. Jean-Paul VOLLE
° Personnalité qualifiée représentant la Chambre d'agriculture sans droit de vote et n'étant pas pris en
compte dans le calcul du quorum :
- Mme Sophie NOGUES
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par tout moyen,
aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur
. Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024
portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau
pour l'irrigation agricole
pour le sous-bassin du Tarn
Les préfets de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de Haute-Garonne, de l'Hérault, du Tarn et de
Tarn-et-Garonne,
Vule code civil,
Vule code de l'envir onnement et notamment les articles R211-112, R. 211-66 à R. 211-70 ,
R. 214-31-1 à R. 214-31-3, L. 211-1 à L. 211-3, L. 213-7 et L. 214-3,
Vule code de la santé publique,
Vule code général de la propriété des personnes publiques,
Vule schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour- Garonne 2022- 2027 , approuvé le 10 mars 2022,
Vul'arrêté interdépartemental du 15 décembre 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Tarn amont,
Vul'arrête inter-préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménage -
ment et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout,
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans
le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Christian POUGET, en qualité de préfet de l'Aude,
Vule décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Monsieur Charles GIUSTI, en qualité de préfet de l'Aveyron,
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Jérôme BONET, en qualité de préfet du Gard,
1/25

Vule décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de préfet de la Haute-Garonne,
Vule décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité de préfet de l'Hérault,
Vule décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn,
Vule décret du Président de la République du 12 mars 2023 portant nomination de Mon -
sieur Vincent ROBERTI, en qualité de préfet du Tarn-et-Garonne,
Vules arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à au -
torisation et déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'en -
vironnement,
Vul'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 délimitant les zones de répartition
des eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne,
Vul'arrêté préfectoral n°95-2368 du 10 novembre 1995, fixant dans le département de
l'Aude la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vul'arrêté préfectoral n°94-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l'arrêté préfectoral n°
2003-324-4 du 20 novembre 2003, fixant dans le département de l'Aveyron la liste
des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vules arrêtés préfectoraux des 28 juillet 2010, 18 septembre 2013 et 30 octobre 2013,
fixant dans le département du Gard, respectivement pour les bassins versants de la
Cèze, du Vidourle et du Gardon amont la liste des communes incluses dans la zone
de répartition des eaux,
Vul'arrêté préfectoral n°38 du 05 mars 1996, fixant dans le département de la Haute-Ga -
ronne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vules arrêtés préfectoraux des 28 juin 2004 modifié le 18 septembre 2013, 9 août 2010
et 10 août 2010, fixant dans le département de l'Hérault, respectivement pour le bas -
sin versant du Vidourle, les aquifères des sables Astiens de Valras-Agde et du bassin
versant de l'Aude médiane la liste des communes incluses dans la zone de répartition
des eaux,
Vul'arrêté préfectoral du 27 mars 1996, fixant dans le département du Tarn la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eau,
Vul'arrêté préfectoral n°1994-1487 du 22 août 1994 qui classe la totalité des communes
du département de Tarn-et -Garonne dans une zone de répartition des eaux,
Vu l'arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013 portant désignation d'un organisme
unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du
Tarn,
2/25
Vu l'arrêté inter préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn,
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'ac -
tion sécheresse pour le sous-bassin Tarn ;
Vu la note relative aux organismes uniques de gestion quantitative (OUGC) et le compte
rendu de la commission administrative de bassin en date du 15 mai 2013 précisant le
rôle du préfet du Tarn en tant que préfet coordonnateur du sous-bassin Tarn ;
Vu le point d'étape (dit bilan) de la réforme des volumes prélevables présenté à la com -
mission planification du comité de bassin Adour Garonne le 24 juin 2020 ;
Vule plan stratégique 2021-2027 de retour à l'équilibre quantitatif pour la gestion quan -
titative de la ressource en eau validé en comité de bassin du 15 septembre 2021 ;
Vula notification à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) du sous-bassin du
Tarn des volumes prélevables par le préfet coordonnateur de sous-bassin le 14 dé -
cembre 2021 ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélève -
ments d'eau pour l'irrigation agricole du bassin versant du Tarn en date du 28 no -
vembre 2022 déposée par l'OUGC du sous-bassin du Tarn ;
Vul'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 suivants :
ZSC – FR7300854 – Buttes témoins des avant-causses (périmètre élémentaire : 177 -
Tarn amont en Aveyron : Cernon et Dourbie, axe Tarn),
ZCS – FR300850 – Gorges de la Dourbie(périmètre élémentaire : 177 - Tarn amont
en Aveyron : Cernon et Dourbie, axe Tarn),
ZCS – FR7300847 - Vallée du Tarn (de Brousse jusqu'aux gorges) (périmètre élémen -
taire : 099 - Dourdou et Sorgues ; 177 - Tarn amont en Aveyron : Cernon et Dour -
bie, axe Tarn),
ZCS – FR7301631 - Vallées du Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou
(périmètre élémentaire : 102 - Agout amont ; 176 - Tarn aval (axes réalimentés)),
ZPS - FR7312007- Gorges de la Dourbie et causses avoisinants (périmètre élémen -
taire : 177 - Tarn amont en Aveyron : Cernon et Dourbie, axe Tarn),
ZPS – FR7312006 - Gorges du Tarn et de la Jonte (périmètre élémentaire : 177 - Tarn
amont en Aveyron : Cernon et Dourbie, axe Tarn),
ZPS – FR73120014 - Vallée de la Garonne de Muret à Moissac (périmètre élémen -
taire : 176 - Tarn aval (axes réalimentés)) ;
Vu la demande de compléments en date du 10 février 2023 adressée à l'OUGC du sous-
bassin du Tarn ;
Vu les compléments apportés par l'OUGC du sous-bassin du Tarn en date du 25 août
2023 ;
Vu les avis sur la demande de renouvellement déposée par l'OUGC de sous-bassin du
Tarn ;
3/25
Vu la consultation du public organisée du 06/11/23 à 14h au 20/11/23 à 14h sous la forme
d'une participation du public par voie électronique ;
Vu la synthèse des remarques établie en date du 28/12/23 ;
Vu la phase contradictoire au cours de laquelle le projet de décision a été présenté au
bénéficiaire le 28/12/23 et à laquelle celui-ci a répondu le 12/01/24 en formulant des
observations ;
Vu la présentation pour information du projet d'arrêté de renouvellement de l'autorisa -
tion unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole du bassin
versant du Tarn en conseil départemental de l'environnement et des risques sani -
taires et technologiques (CODERST) de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de l'Hérault, de
la Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn-et-Garonne
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en
eau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant le volume de prélèvements maximum autorisé par l'arrêté préfectoral portant
autorisation unique pluriannuelle pour la période 2016-2021 de 59,81 Mm³ en cours d'eau
et nappe d'accompagnement en période d'étiage pour l'ensemble des périmètres élémen -
taires de gestion du bassin du Tarn ;
Considérant la nécessité de déterminer un cadre pluriannuel pour les prélèvements d'eau
pour l'irrigation compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour-Garonne
2022-2027 ;
Considérant que le volume prélevable correspond au volume pouvant statistiquement
être prélevé huit années sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins
d'usages anthropiques, en respectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques dé -
pendant de cette ressource et les objectifs environnementaux du schéma directeur d'amé -
nagement et de gestion des eaux ;
Considérant que le présent arrêté de renouvellement de l'autorisation unique de prélève -
ment est conforme avec les règlements et compatible avec les plans d'aménagement et de
gestion durable (PAGD) du SAGE Agout et du SAGE Tarn amont ;
Considérant que la limitation des volumes prélevables aux volumes notifiés par le préfet
coordonnateur de sous-bassin le 14 décembre 2021 n'est pas de nature à porter atteinte
aux objectifs de conservation du site Natura 2000 FR730085 4 - Buttes témoins des avant-
causses (zone spéciale de conservation), du site Natura 2000 FR7300850 - Gorges de la
Dourbie (zone spéciale de conservation), du site Natura 2000 FR7300847 - Vallée du Tarn
de Brousse jusqu'aux gorges (zone spéciale de conservation), du site Natura 2000
FR7301631 - vallées du Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou (zone spéciale de
conservation), du site Natura 2000 FR7312007 - Gorges de la Dourbie et causses avoisi -
nants (zone de protection spéciale), du site Natura 2000 FR7312006 - Gorges du Tarn et de
la Jonte (zone de protection spéciale), du site Natura 2000 FR73120014 - Vallée de la Ga -
ronne de Muret à Moissac (zone de protection spéciale) ;
Considérant l'existence de zones en déséquilibre quantitatif classées en zone de réparti -
tion des eaux sur le périmètre de l'OUGC du sous-bassin du Tarn ;
4/25
Considérant la nécessité d'assurer le renouvellement des AUP du sous-bassin du Tarn dans
le respect des volumes prélevables notifiés en mai 2020 selon le plan stratégique 2021-
2027 de retour à l'équilibre pour la gestion quantitative de la ressource en eau, validé en
comité de bassin du 15 septembre 2021, afin de permettre une gestion équilibrée des
cours d'eau et nappes d'accompagnement ;
Considérant la nécessité d'adapter les prescriptions de l'AUP du sous-bassin du Tarn renou -
velée selon le point d'étape ou bilan de la réforme des volumes prélevables commandé
par le SDAGE 2016-2020 et en compatibilité avec la disposition C8 du SDAGE 2022-2027 ;
Considérant que l'OUGC du sous-bassin du Tarn, dans sa demande de renouvellement de
l'autorisation unique de prélèvement, justifie le maintien des volumes prélevables actuels
par des volumes prélevés en 2003 et 2006 sans préciser en quoi la situation actuelle serait
similaire, tant en nombre de préleveurs qu'en surfaces irriguées ;
Considérant que les volumes notifiés par le préfet coordonnateur de sous-bassin le 14 dé -
cembre 2021 permettent de garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau et qu'en
conséquence, la demande présentée par l'OUGC du sous-bassin du Tarn doit être ramenée
à ce niveau de volumes prélevables pour pouvoir assurer cette gestion équilibrée ;
Considérant que les volumes autorisés dans le présent arrêté constituent une diminution
de volumes par rapport à ceux autorisés dans l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 por -
tant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le
sous-bassin du Tarn ;
Considérant que la notification des volumes prélevables par le préfet coordonnateur de
sous-bassin prévoit une échéance de retour à l'équilibre à différents horizons pour les péri -
mètres élémentaires en déséquilibre ;
Considérant que les volumes réellement prélevés depuis 2016 sont inférieurs aux volumes
prélevables notifiés par le préfet coordonnateur de sous-bassin le 14 décembre 2021 à l'ex -
ception des périmètres élémentaires « Dourdou-Sorgue » et « Bernazobre » pour lesquels
des dépassements ont été constatés en 2020 ;
Considérant que, pour le périmètre élémentaire « Agros », le volume réellement prélevé
est inférieur au volume notifié par le préfet coordonnateur de sous-bassin le 14 décembre
2021 et qu'il n'y a pas lieu en conséquence de prévoir un programme de retour à l'équi -
libre ;
Considérant que l'OUGC du sous-bassin du Tarn n'a présenté, dans sa demande, aucun
programme de retour à l'équilibre aux horizons notifiés par le préfet coordonnateur de
sous-bassin pour les périmètres élémentaires concernés »;
Considérant, en conséquence, qu'à défaut de présentation d'un tel programme de retour à
l'équilibre à l'échéance prévue à l'article 5.4 du présent arrêté, il convient de fixer au tra -
vers de prescriptions du présent arrêté un programme de limitation de volumes prélevés
permettant le retour à l'équilibre aux échéances notifiées pour le périmètre élémentaire
concerné, tout prévoyant que ce programme puisse être adapté sous réserve d'une de -
mande justifiée de l'OUGC respectant l'échéance de retour à l'équilibre validée par le pré -
fet référent du sous-bassin Tarn au travers d'un arrêté modificatif ;
5/25
Considérant l'avancée du projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) du Tescou et
en particulier les conclusions de l'instance de co-construction du 13 juin 2023 relatives à la
validation des 5 domaines d'intervention du projet de territoire ainsi que des objectifs des
15 fiches-actions qui s'y rapportent ;
Considérant que l'avancée du projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) du Tescou
pourrait permettre un retour à l'équilibre à l'horizon 2027 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, de l'Aude, du Gard,
de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Tarn et du Tarn-et-Garonne,
Titre 1er – Objet de l'autorisation unique pluriannuelle
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation du sous-bassin
Tarn
96 rue des agriculteurs – CS 53270
81011 Albi cedex 9
représenté par le président de la chambre d'agriculture du Tarn, est bénéficiaire de la pré -
sente autorisation unique pluriannuelle (AUP) prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-5 du
code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent
arrêté et des autres réglementations en vigueur.
Article 2 – Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale tient lieu :
A)d'autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et acti -
vités (IOTA) mentionnés au I de l'article L. 214-3 en application de l'article L.181-1 du
code de l'environnement
B)d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000
en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;
L'AUP concerne tous les prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles (y compris
le remplissage des retenues servant pour tout ou partie à l'irrigation et à la lutte anti-gel),
quelles que soient la période et le type de ressource utilisée, à l'exception des prélève -
ments à usage domestique au sens de l'article R.214-5 du code de l'environnement.
L'AUP concerne le seul acte de prélèvement d'eau et non l'existence des ouvrages de prélè -
vement, des ouvrages de stockage et de transfert qui doivent être régulièrement déclarés
ou autorisés, installés et exploités.
6/25
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'envi -
ronnement sont les suivantes :
RubriquesIntitulé Régime
1.1.2.0Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D).Autorisation
1.2.1.0A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélè -
vements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'ac -
compagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce
cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/
heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/
heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du dé -
bit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).Autorisation
1.3.1.0A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ou -
vrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau
dans une zone où des mesures permanentes de répartition quanti -
tative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu
l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/heure (A) ;
2° Dans les autres cas (D).Autorisation
Article 3 – Périmètre de l'autorisation
Le présent arrêté porte sur le sous-bassin du Tarn conformément à l'annexe n°1 (carte).
Article 4 – Définitions
Deux périodes de prélèvements sont définies :
•basses eaux (ou étiage) : du 1er juin au 31 octobre pour les prélèvements destinés à
l'irrigation agricole,
•hautes eaux (ou hors étiage) : du 1er novembre au 31 mai pour les prélèvements des -
tinés à l'irrigation agricole, la lut te antigel et le remplissage des retenues/réserves/
ouvrages de stockage (collinaires, plans d'eau, barrages, …).
L'annexe 2 détaille les définitions des différentes ressources en eau.
7/25
Article 5 – Volumes maximums autorisés de prélèvements par période et type de res -
source1
Article 5.1 - Prescriptions volumétriques
Les volumes prélevables maximums autorisés de prélèvements annuels d'eau pour les be -
soins précisés par l'OUGC, compatibles avec le bon fonctionnement des milieux et les
autres usages, sont à respecter par périmètre élémentaire de gestion collective, par type
de ressource et par période, comme présenté dans les tableaux qui suivent ci-dessous.
Article 5.1.1 - en période de basses eaux (étiage : 01 juin au 31 octobre)
Tableau n°1 : Volumes maximums autorisés sur la période, p ar périmètre élémentaire et
par type de ressources, en millions de mètres cubes (Mm³)2.
Périmètre élémentaire de
gestion collectiveCours d'eau et nappes
connectéesRetenues
déconnectéesNappes
déconnectées
n°98 - Rance 0,095 0,05 --
n°99 – Dourdou et Sorgue 0,78 0,24 --
n°100 – Bernazobre 0,30 0,42 0,08
n°101 – Dadou Amont 0,032 0,17 --
n°102 – Agout Amont 0,052 0,20 0,012
n°105 – Assou 0,099 1,09 --
n°106 – Agros 0,083 0,77 --
n°107 – Bagas 0,369 0,81 0,017
n°108 – Thoré Amont 0,126 0,03 --
n°118 – Tescou* 0,712* 3,58* 0,06*
n°137 – Ardial (ou En Guibaud) 0,065 0,40 0,002
n°138 – Durenque 0,26 0,14 --
n°176 – Tarn Aval 46,60 15,28 2,71
n°177 – Tarn amont en
Aveyron 0,21 0,22 0,01
TOTAL 49,783 23,39 2,87
* : ces volumes ne tiennent pas compte du projet de territoire en cours (se reporter à l'article 5.5)
Par dérogation à cet article, si le présent arrêté n'est pas entré en vigueur avant l'échéance
fixée à l'article 8.3 du présent arrêté, les volumes autorisés en cours d'eau et nappe d'ac -
compagnement en période de basses eaux sont identiques à ceux indiqués dans l'arrêté
du 20 juin 2016 susvisé et s'appliquent au plan annuel de répartition de l'année concernée.
1Les types de ressource sont définis en annexe 2.
2Voir II et III de l'article R211-21-1 du code de l'environnement relatif au volume prélévable
8/25
Article 5.1.2- en période de hautes eaux (hors étiage: 1er novembre au 31 mai)
Tableau n°2 : Volumes maximums autorisés sur la période, p ar périmètre élémentaire et
par type de ressources, en millions de mètres cubes (Mm³).
Périmètre élémentaire de
gestion collective Cours
d'eau et
nappes
connectéesPlans
d'eauNappes
déconnectéesVolumes
destinés au
remplissage
des retenues
par
ruissellement
n°98 - Rance 0,0650,004--0,04
n°99 – Dourdou et Sorgue 0,50,02--0,24
n°100 – Bernazobre 0,340,040,040,42
n°101 – Dadou Amont 0,020,02--0,17
n°102 – Agout Amont 0,080,020,0040,20
n°105 – Assou 0,110,11--1,09
n°106 – Agros 0,050,099--0,77
n°107 – Bagas 0,440,080,0050,81
n°108 – Thoré Amont 0,140,003--0,03
n°118 – Tescou* 1,17*0,36*0,029*3,58*
n°137 – Ardial (ou En
Guibaud)0,050,0510,0050,4
n°138 – Durenque 0,150,01--0,14
n°176 – Tarn Aval 27 ,531,531,3615,28
n°177 – Tarn amont en
Aveyron 0,200,020,0030,18
TOTAL 30,852,341,4423,35
* : ces volumes ne tiennent pas compte du projet de territoire en cours (se reporter à l'article 5.5)
Article 5.2 – Prescriptions spécifiques aux retenues d'eau
Les modalités de remplissage des ouvrages de stockages et leurs modalités d'exploitation
sont conformes aux prescriptions individuelles édictées dans les déclarations ou les arrêtés
d'autorisation de chaque ouvrage, en particulier et le cas échéant en ce qui concerne le
respect du débit réservé, conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement.
Article 5.3 – Conditionnalités associées aux nappes déconnectées
Dans le cas où les données disponibles sur l'état quantitatif des nappes déconnectées
mettent en évidence qu'elles sont insuffisamment rechargées avant la période de basses
eaux, le volume attribué à chaque prélèvement peut être révisé en lien avec les volumes
disponibles.
9/25
Article 5.4 – Évolutions des volumes autorisés dans le cadre d'un programme de
retour à l'équilibre
Par dérogation à l'article 5.1.1, les volumes autorisés en cours d'eau et nappe
d'accompagnement en basses eaux indiqués dans le tableau de l'article 5.1.1, pour les
périmètres en déséquilibre qui figurent dans le tableau ci-dessous, ne s'appliquent qu'en
2027 . Ils suivent d'ici là un programme de retour progressif à l'équilibre.
L'OUGC du Tarn transmet, d'ici le 31 décembre 2024, un programme de retour à l'équilibre
pour les périmètres de gestion collective du Bernazobre et Dourdou et Sorgue.
A défaut, les volumes temporairement autorisés en cours d'eau et nappe
d'accompagnement en basses eaux sont limités comme suit :
Unité : Mm³
Périmètre
élémentaire de
gestion collectiveVolume 2024 Volume 2025 Volume 2026 Volume 2027
N°99 – Dourdou et
Sorgue0,95 0,89 0,840,78
N°100 - Bernazobre 0,50 0,43 0,370,30
Pour les périmètres élémentaires cités ci-dessus, les volumes temporairement autorisés
peuvent être adaptés sous réserve d'une demande justifiée de l'OUGC et validée par le
préfet référent du sous-bassin Tarn. Un arrêté modificatif viendra alors, si nécessaire, ajus -
ter les trajectoires définies dans le tableau ci-dessus.
Les volumes modifiés doivent respecter les volumes définis à l'article 5.1.1 au plus tard dans
le plan annuel de répartition 2027-2028 et suivre une trajectoire de diminution des vo -
lumes prélevés continue.
Article 5.5 – Volumes autorisés projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE)
Compte tenu du projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) du Tescou en cours et
de son avancée, et en particulier les conclusions de l'instance de co-construction du 13
juin 2023 relatives à la validation des 5 domaines d'intervention du projet de territoire ain -
si que des objectifs des 15 fiches-actions qui s'y rapportent, les volumes autorisés mention -
nés à l'article 5.1 pourront être revus à la hausse en fonction des projets de gestion de la
ressource en eau qui résulteraient du PTGE.
Article 6 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est délivrée jusqu'au 1er novembre 2028.
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Article 7 – Condition de renouvellement de l'autorisation
Si le bénéficiaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser au
préfet référent de l'OUGC Tarn une demande dans les conditions de forme et de contenu
définis à l'article R. 181-49 du code de l'environnement, au moins six mois avant l'expira -
tion de la présente autorisation.
Si le bénéficiaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en in -
forme le préfet dans les mêmes délais.
10/25
Titre 2 – Prescriptions techniques
Article 8 – Plan annuel de répartition
8.1. Définition des différents types de volume
•V_AUP : volume autorisé dans l'AUP pour chaque type de ressource, chaque pé -
riode et chaque périmètre élémentaire.
•V_demandé : volume correspondant à la demande des préleveurs.
•V_réparti : volume proposé par l'OUGC après application de la clé de répartition
s'il y a eu recours à cette clé dans le cas d'un V_demandé supérieur au V_AUP . Le
V_réparti n'intègre pas le volume de réserve.
•V_approuvé : volume figurant dans l'arrêté d'approbation du PAR (différentes ca -
ractéristiques du point de prélèvement ainsi que les volumes par type de res -
source et usage, y compris le volume de réserve).
•V_réserve_provisoire : volume de la réserve calculé par l'OUGC au dépôt du PAR.
•V_réserve_définitif : volume de la réserve approuvé dans l'arrêté d'approbation
du PAR.
•V_proposé : Volume réparti et volume de réserve calculés et proposés à l'appro -
bation par l'OUGC
8.2 : Élaboration du plan de répartition
Le bénéficiaire propose chaque année un plan de répartition des volumes selon les besoins
des préleveurs en application des règles de répartition et d'échelonnement sur la période
d'irrigation en débit, en surface et en volume. La répartition est réalisée conformément à
l'article 5 et selon les règles de répartition définies dans son règlement intérieur et les vo -
lumes prélevables des ressources concernées.
Un volume de rés erve est défini par type de ressource concernée pour permettre l'intégra -
tion de nouveaux prélèvements ou des demandes tardives. Ce volume est calculé par l'or -
ganisme unique et transmis dans le cadre du dépôt du plan annuel de répartition.
L'organisme unique informe le préfet lors de son utilisation.
La somme du volume réparti et du volume de réserve ne peut dépasser le volume autorisé
par le présent arrêté conformément à l'article 5.
Le volume proposé par l'OUGC (volume réparti et volume de réserve) fait l'objet d'une ap -
probation par le préfet compétent lequel apprécie en particulier son caractère adapté au
regard des besoins exprimés par les préleveurs.
8.3 : Dépôt du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition est déposé auprès du préfet référent avec copie à l'ensemble
des directions départe mentales des territoires avant le 15 février de chaque année sous
format informatique.
Ce plan est accompagné d'une note explicitant la démarche suivie pour recueillir les de -
mandes (publicité, délais, relance, méthode) et se conformer aux volumes autorisés ainsi
que d'un tableau récapitulatif faisant apparaître par période, par périmètre élémentaire
de gestion collective et par type de ressource et par usage les informations suivantes selon
11/25
le format Sandre en vigueur (ou format harmonisé à l'échelle du bassin Adour Garonne en
partenariat avec le service instructeur et l'agence de l'eau) :
•le nombre de préleveurs ;
•le nombre de points de prélèvements ;
•la somme des volumes demandés par les préleveurs ;
•les sommes de débits demandés par les préleveurs et par point de prélèvement ;
•le volume total proposé dans le plan de répartition par l'organisme unique ;
•le volume demandé à l'approbation ;
•pour la période de hautes eaux (hors étiage, soit du 1/11 au 31/05), les volumes desti -
nés selon les différents usages : irrigation, remplissage de plans d'eau et lutte anti-
gel.
•Le volume de réserve et sa méthode de calcul;
•les périmètres élémentaires de gestion collective ayant nécessité une réduction des
volumes par rapport aux demandes ainsi que la méthode ou clé de répartition
ayant été utilisée pour respecter le volume autorisé, devant garantir une équité de
traitement
•les périmètres élémentaires concernés par les tours d'eau organisationnels y com -
pris les tours d'eau définis selon le niveau de gravité mentionné dans l'arrêté cadre
interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action séche -
resse pour le sous-bassin Tarn. Les dispositions techniques (méthode de calcul, etc)
devront être fournies avant le 15 mai.
Une liste non exhaustive des données attendues est détaillée en annexe 3.
Aucun prélèvement ne peut être proposé à l'approbation s'il n'a pas expressément été de -
mandé par un préleveur.
8.4 : Approbation du plan annuel de répartition (PAR)
En cas de désaccord avec le projet de plan proposé, le préfet du sous-bassin Tarn en de -
mande la modification de manière motivée. L'OUGC du Tarn y répond dans un délai d'un
mois après réception de la demande de modification. À défaut d'un projet dûment modi -
fié dans ce délai, le préfet procède aux modifications nécessaires et arrête le PAR.
En cas de tensions identifiées sur la ressource pendant la phase d'instruction du PAR, et
particulièrement en cas de constat partagé en comité ressource en eau ou en comité de
suivi opérationnel sur le niveau insuffisant du volume de réserves de soutien d'étiage dis -
ponible pour la réalimentation de l'étiage à venir, le préfet référent informe l'OUGC du
Tarn de la situation constatée .
Le préfet référent du sous-bassin Tarn approuve le PAR par arrêté préfectoral dans les 3
mois suivant sa réception. Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
Le préfet référent du sous-bassin Tarn notifie le PAR à l'OUGC de la présente autorisation
unique pluriannuelle (AUP).
Les préfets de chacun des départements concernés transmettent le PAR pour information
au Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST).
L'OUGC du Tarn informe dans les meilleurs délais, après l'approbation du PAR, chaque pré -
leveur du volume et du débit d'eau qu'il peut prélever en application du PAR approuvé par
12/25
le préfet et des conditions de prélèvement à respecter. Cette information comprend au
minimum les prescriptions générales applicables à l'ensemble des points de prélèvements
ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d'entre eux (débits et vo -
lumes autorisés en fonction de la ressource en eau). Elle précise également la zone d'alerte
d'appartenance du point de prélèvement et les modalités d'application géographique des
restrictions (tours d'eau, sectorisation, ...).
8.5 : Modification du plan annuel de répartition
Après l'approbation du PAR, l'OUGC peut modifier les attributions de volumes par point
de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes des préleveurs et les ajuster en fonc -
tion du besoin réel et/ou la consommation réelle des volumes notifiées . Les modifications
respectent la réglementation en vigueur et en particulier les règles fixées par la présente
autorisation et notamment le plafond maximal autorisé à l'article 5 tant au niveau du péri -
mètre que de la ressource et de l'usage ainsi que les prescriptions du prése nt arrêté.
Les demandes de modifications ne sont prises en compte qu'après approbation du PAR.
Chaque demande de modification est accompagnée d'un tableau de suivi de l'ensemble
des modifications par périmètre élémentaire, type de ressource, usage et période. Elles
font l'objet d'une demande auprès du préfet qui, s'il les approuve, les notifie à l'OUGC. A
défaut d'approbation dans un délai de un mois suivant la demande, les modifications sont
réputées rejetées.
Afin de faciliter le traitement des demandes de modifications, celles-ci doivent prendre le
même format de présentation que la PAR en rajoutant deux colonnes indiquant :
-une pour le nouveau volume proposé,
-une pour la différence entre le volume approuvé et le nouveau volume proposé.
8.6 – Situations exceptionnelles
Dans la limite des ressources disponibles mobilisables, en cas de situations très
exceptionnelles, le préfet, après concertation avec l'ensemble des usagers du comité
ressources en eau concerné, peut accepter le dépassement du volume approuvé dans le
plan annuel de répartition pour le périmètre élémentaire concerné, en cours d'eau et
nappe d'accompagnement et sur la période considérée. Ce dépassement du volume
approuvé de l'année considérée ne dépasse pas au maximum 10 % du volume de
l'autorisation unique pluriannuelle (art.5.1) et reste inférieur au volume de l'autorisation
unique pluriannuelle délivrée en 2016, pour le périmètre élémentaire et la période
considérée. De plus, cette possibilité n'intervient pas plus d'une année sur les cinq
dernières années à la date de la décision. Cette possibilité ne peut plus être mobilisée à
compter de l'année de l'atteinte du retour à l'équilibre, au plus tard en 2027 .
Article 9 – Bilan de la campagne d'irrigation
Article 9.1 - Bilan de la campagne
L'OUGC transmet avant le mois de décembre de chaque année un bilan de la campagne
d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annu el de répartition au préfet réféfent du
sous-bassin Tarn avec copie aux directions départementales des territoires et de la mer
concernées. L'OUGC présente son bilan de campagne pour avis au CODERST du préfet ré -
férent du sous-bassin du Tarn afin d'en tenir compte dans la préparation du PAR suivant.
13/25
Article 9.2 - Rapport annuel
L'organisme unique de gestion collective transmet avant le 31 janvier de chaque année un
rapport annuel au préfet référent. Il est composé des pièces listées à l'article R. 211-112 –
alinéa 4 du code de l'environnement.
Il est complété par :
•une synthèse des volumes consommés par période, périmètre de gestion collective,
type de ressource et us age (et notamment l'usage en hautes eaux : le remplissage de
retenue, la lutte antigel,...) ;
•un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la cam -
pagne estivale (précampagne – campagne) en termes de contraintes volumétriques,
informations aux préleveurs, etc.
•un recensement des assolements des surfaces irriguées par périmètre de gestion
collective ;
•un bilan des mesures de crise lors des périodes de sécheresse par périmètre de ges -
tion collective ;
•en lien avec les chambres d'agricultures, l'OUGC présente un bilan agricole de la sai -
son d'irrigation ;
•les modifications apportées aux bases de données relatives aux données d'amélio -
rations des connaissances détaillées à l'article 13 ;
•les actions spécifiques de l'OUGC pour éviter l'atteinte des seuils de gestion de
crise sécheresse par l'Etat
•toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d'expérience et à
l'amélioration de la connaissance (règlement intérieur etc.).
•un point sur la mise en œuvre des prescriptions particulières.
•
Article 9.3 - Modalités de transmission des volumes prélevés
Les données sont transmi ses au préfét référent du sous-bassin Tarn avant le 31 janvier de
chaque année par point de prélèvement, avec copie aux directions départementales des
territoires concernées.
Campagne
Période
Type de point de prélèvement
Numéro OUGC du point de prélèvement
Numéro Agence de l'eau du point de prélèvement
Numéro DDT du point de prélèvement
Nom du point de prélèvement
Raison sociale3 : dénomination – nom – prénom – adresse – coordonnées
téléphoniques – adresse mail
SIRET
Numéro de gestionnaire DDT
Département
Lieu-dit
Commune du point de prélèvement
Coordonnées géographiques (X, Y en Lambert 93)
Débit demandé
3Les seules informations obligatoires sont celles mentionnées au R181-47 , à savoir « s'il s'agit d'une personne
physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du si -
gnataire de la déclaration ». Les données complémentaires facilitent l'instruction mais sont facultatives.
14/25
Débit maximum prélevé
Surface irriguée par type d'assolement
Volume demandé par le préleveur
Volume proposé par l'OUGC
Volume autorisé
Volume prélevé
Périmètre de gestion collective
Sous-périmètre élémentaire
Type de ressource : cours d'eau et nappe d'accompagnement – nappes
déconnectées – retenues déconnectées
Nom de ressource : code et libellé
Zone hydrologique
Masse d'eau DCE : code et nom
Numéro de compte ur, volume et index relevé à l'issue de chaque période et usage
définies à l'article 3
✔si le compteur est utilisé pour plusieurs points de prélèvement, le volume doit
être réparti sur chacun des points,
✔si plusieurs compteurs sont utilisés pour le même point de prélèvement, seule la
somme des volumes prélevés est mentionnée.
Les données sont transmises sous format informatique en vigueur - format Sandre ou for -
mat harmonisé pour le bassin Adour-Garonne en partenariat avec le service instructeur et
l'agence de l'eau.
Article 10 - Rôle de l'OUCG sur la gestion de la sécheresse
L'OUGC assure la gestion collective des prélèvements en eau pour l'irrigation agricole. À sa
propre initiative, il fixe des règles pour adapter la répartition des prélèvements en cas de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau et peut mettre en place des
mesures de gestion préventives afin d'éviter d'atteindre les seuils de gravité définis dans
l'arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d'alerte et des mesures de
limitation provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Tarn.
L'OUGC peut proposer, par exemple, des adaptations de volumes prélevés ou des tours
d'eau.
Article 11 – Bilan de la réalisation des actions
Le 01/04/28 au plus tard, l'OUGC réalise un point d'étape de l'AUP . Ce point d'étape servira
pour le renouvellement de l'AUP et pour examiner l'atteinte de l'équilibre quantitatif.
Ce bilan est établi sur la période allant du 1er juin 2024 au 31 octobre 2027 inclus et com -
prend à minima :
•l'état de l'avancement des différentes prescriptions de l'AUP ,
•l'état quantitatif de chaque périmètre de gestion collective dont la satisfaction du
DOE, le nombre de franchissement des seuils de gestion,
•les mesures de gestion fixées par l'OUGC et mises en œuvre par les préleveurs pour
améliorer la gestion équilibrée de la ressource en eau,
•pour les périmètres élémentaires concernés, l'avancement du programme de retour
à l'équilibre et un bilan des actions réalisées,
•les mesures d'adaptation au changement climatique en lien avec les chambres
d'agriculture.
15/25
Article 12 – Réexamen des volumes autorisés
Lorsque de nouveaux volumes prélevables sont arrêtés par le préfet coordonnateur de
bassin sur le périmètre de la présente AUP , les volumes de l'article 5 sont mis en conformi -
té et donne lieu à un arrêté modificatif de la présente autorisation.
Un réexamen des volumes autorisés à l'article 5 est effectué en prenant en compte toutes
les nouvelles connaissances disponibles (dont les nouveaux forages et plans d'eau) et au
plus tard en 2027 .
Un arrêté modificatif de la présente autorisation est alors pris si nécessaire afin de pres -
crire de nouveaux volumes autorisés.
Titre 3 – Prescriptions complémentaires
Article 13 – Amélioration des connaissances
Article 13.1 - Inventaire des plans d'eau existants
L'OUGC recense sur les périmètres élémentaires de gestion collective tous les plans d'eau à
usage d'irrigation afin de préciser pour chacun d'eux :
•le mode d'alimentation : connexion ou non au cours d'eau et sa nappe d'accompa -
gnement, selon la grille de détermination validée par le service instructeur ou selon
les dispositions de l'arrêté préfectoral, s'il existe ;
•le volume moyen prélevé sur les 5 dernières années ;
•le volume prélevé maximum du plan d'eau.
Ces informations sont retracées dans une base de données indiquant le nom du préleveur,
les coordonnées X, Y du plan d'eau en Lambert 93. Cette base est transmise à l'administra -
tion avant le 1er juin 2025.
Article 13.2 : Suivi des impacts des prélèvements
L'OUGC présente un bilan annuel écrit au plus tard au 31 janvier sur les effets constatés
des prélèvements sur le milieu et les incidents survenus. Pour ce faire, il dispose des obser -
vations issues de l'analyse des données du réseau ONDE, du réseau de suivi linéaire de la
Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique, des syndicats de bassin, etc.
L'OUGC proposera dans la mesure du possible des améliorations du plan annuel de réparti -
tion. Ce bilan permettra également de constater les éventuels effets de l'évolution des
prélèvements sur le long terme. Concernant les prélèvements sur les rivières présentant
des risques d'étiages sévères voir d'assec, une réflexion globale est engagée par l'OUGC
afin de proposer des mesures complémentaires et alternatives en vue de limiter l'impact
des prélèvements.
16/25
Article 13.3 : Amélioration des connaissances des besoins en eau d'irrigation
L'OUGC, en lien avec les chambres d'agriculture, précise, pour les principales cultures irri -
guées du sous-bassin (dont le maïs, le colza, le soja, le tournesol, l'arboriculture, le maraî -
chage) l'estimation des besoins surfaciques en eau d'irrigation par type d'assolement et se -
lon leur stade cultural.
Cette estimation est à réaliser à compter du 1er juin ainsi que tout au long de la période de
basses eaux et à présenter dans lors des instances de gestion de l'étiage.
L'objectif est de partager les informations permettant de mieux estimer les usages
agricoles de l'eau nécessaires au bon pilotage de la gestion d'étiage, en particulier en ce
qui concerne les dates des semis et surfaces correspondantes par cultures, les estimations
des débits et des volumes d'eau n écessaires actualisés (par semaine ou décade) et les
dates prévisionnelles de fin d'irrigation (informations non exhaustives).
Article 13.4 - Mesures pour les systèmes réalimenté s (soutien d'étiage)
Des mesures d'accompagnement sont mises en place pour les systèmes réalimentés par
des lâchers issus de retenues d'eau participant au soutien d'étiage.
Article 13.4.1- Coordination avec les gestionnaires des retenues
Avant la transmission du plan annuel de répartition au préfet du sous-bassin Tarn et aux
directions départementales des territoires concernées, l'OUGC doit se rapprocher des
gestionnaires afin de connaître la situation en matière de conventionnement des volumes
demandés.
Article 13.4.2- Préparation de la campagne
L'OUGC, de par sa connaissance des assolements, est mobilisé pour participer à la
préparation de la gestion de la sécheresse. A ce titre, il participe aux différentes réunions
organisées par l'Etat ou les gestionnaires des retenues et leur communique les données
techniques en sa possession en lien avec les chambres d 'agriculture concernées comme
mentionné à l'article 13.3 (cultures – surface – précocité – date de semis – estimation et
actualisation du pic de besoin en débit et en volume,...).
En cas de déficit de remplissage des retenues, l'OUGC contribue aux réflexions permettant
au gestionnaire de soutien d'étiage d'adapter la stratégie de mobilisation du soutien
d'étiage soumise à validation du préfet de sous-bassin. Il contribue également aux ré -
flexions des gestionnaires des retenues concernées.
Article 13.4.3 - Gestion de la campagne
La gestion du soutien d'étiage est optimisée en relation étroite entre l'État, les
gestionnaires des retenues et l'OUGC en lien avec les Chambres d'Agriculture, au travers
d'un partage étroit des besoins des préleveurs, du milieu et des ressources disponibles.
Article 13.4.4 - Bilan de la campagne
Les données annuelles capitalisées par les différents acteurs (OUGC, gestionnaires de
retenues,...) sur les prélèvements réalisés et leurs usages sont échangées avant le 31
décembre et permettent l'établissement du bilan annuel prévu à l'article 9.
17/25
Article 14 - Mesures pour les masses d'eau à forte pression de prélèvements
Article 14.1 - Identification des cours d'eau concernés
Les masses d'eau dégradées et avec une pression de prélèvement d'irrigation significative,
selon l'état des lieux du SDAGE 2022-2027 , sont les suivantes :
Périmètres de
gestion collec-
tives Code de la
masse d'eauNom de la masse d'eauÉtat écolo-
giquePression de
prélèvement
irrigation agri-
cole
Dourdou et
SorgueFRFR137Le Dourdou du confluent du
Nuéjouls au confluent du Tarn moyensignificative
Dadou amont FRFR142BLe Dadou du barrage de Rassisse
au confluent de l'Agros médiocresignificative
Tarn aval FRFR142BLe Dadou du barrage de Rassisse
au confluent de l'Agros médiocresignificative
Agout amont FRFR152AL'Agout du confluent de la Du -
renque au confluent du Tarnmédiocresignificative
Tarn aval FRFR152AL'Agout du confluent de la Du -
renque au confluent du Tarn médiocresignificative
Tescou FRFR209Le Tescou moyensignificative
Tarn aval FRFR315ALe Tarn du confluent du Tescou
au confluent de la Garonne moyensignificative
Tarn aval FRFR315BLe Tarn du confluent de l'Agout
au confluent du Tescou médiocresignificative
Tescou FRFR383Le Tescounet moyensignificative
Bernazobre FRFR151Le Sor du barrage des Cammazes
au confluent de l'Agoutmoyensignificative
Bernazobre FRFR388Le Bernazobre moyensignificative
Bernazobre FRFRR388_2Ruisseau du Perche moyensignificative
Bagas FRFR390Le Bagas de sa source au
confluent du Poulobre (inclus) moyensignificative
Rance FRFRR139_9Ruisseau des Oules moyensignificative
Tarn aval FRFRR142A_3Ruisseau de Lenjou moyensignificative
Ardial (ou En Gui -
bauld)FRFRR152A_3Ruisseau d'en Guibaud moyensignificative
Tarn aval FRFRR152A_4Ruisseau de la Calvétié moyensignificative
Tarn aval FRFRR152A_7Ruisseau de la Mouline moyensignificative
Tarn aval FRFRR152A_8Ruisseau d'Assou moyensignificative
Tarn aval FRFRR152A_10Ruisseau de la Barthe moyensignificative
Tarn aval FRFRR152A_11Ruisseau de Sézy moyensignificative
Tarn aval FRFRR314A_3Riou Frayzi moyensignificative
Tarn aval FRFRR314A_5Ruisseau des Rodes moyensignificative
Tarn aval FRFRR314A_6Ruisseau de Marguestal moyensignificative
Tarn aval FRFRR314A_10Ruisseau de la Saudrone moyensignificative
18/25
Périmètres de
gestion collec-
tives Code de la
masse d'eauNom de la masse d'eauÉtat écolo-
giquePression de
prélèvement
irrigation agri-
cole
Tarn aval FRFRR315A_1Ruisseau de Payrol mauvaissignificative
Tarn aval FRFRR315A_2Ruisseau de la Garenne moyensignificative
Tarn aval FRFRR315A_3Ruisseau de Maribenne moyensignificative
Tarn aval FRFRR315A_4Ruisseau du Bartac mauvaissignificative
Tarn aval FRFRR315A_5Ruisseau de Larone moyensignificative
Tarn aval FRFRR315A_6Ruisseau de Madeleine moyensignificative
Tarn aval FRFRR315B_3Ruisseau de Marignol moyensignificative
Tarn aval FRFRR315B_4Ruisseau de Rieu Tort moyensignificative
Tarn aval FRFRR315B_5Ruisseau de Palmola mauvaissignificative
Tarn aval FRFRR315B_6Le Rieutort moyensignificative
Tarn aval FRFRR315B_10Ruisseau de Pengaline médiocresignificative
Tarn aval FRFRR315B_11Ruisseau de Miroulet moyensignificative
Tarn aval FRFRR315B_12Ruisseau du Vergnet moyensignificative
Article 14.2 - Mesure
Pour chacune des masses d'eau listées ci-dessus, l'OUGC mène, en lien avec les chambres
d'agriculture du sous-bassin, une réflexion globale visant à réduire la pression d'irrigation
parmi lesquelles :
•étude de faisabilité de solutions alternatives de gestion telles que les tours d'eau
•actions d'amélioration de l'efficience de l'irrigation et de sobriété dans l'usage de
l'eau: modernisation des réseaux d'irrigation, amélioration du matériel et des pra -
tiques d'irrigation notamment au travers de diagnostics d'irrigation par des struc -
tures de conseil, pilotage de l'irrigation au plus près des besoins et en fonction de la
ressource disponible, amélioration des pratiques culturales et choix d'assolement
etc
•analyse et proposition d'améliorations sur le suivi des débits au travers de :
◦étude d'opportunité à l'installation de stations de mesure de débits sur les péri -
mètres élémentaires concernés par les masses d'eau à pression de prélèvement
d'irrigation significative listées dans le tableau ci-dessus ;
◦réflexion sur le plafond prélevable en fonction du débit du cours d'eau
◦liens entre les réseaux de mesures (stations ONDE de l'OFB, suivi des débits par
les syndicats de bassins, etc)
Ces mesures sont susceptibles d'être modifiées suite au bilan prescrit par l'article 13.2 du
présent arrêté et en cas d'évolution de la situation de la masse d'eau constatée lors de
l'actualisation de l'état des lieux du SDAGE (retour à l'état écologique « bon »).
19/25
Titre 4 – Dispositions générales
Article 15 – Sanction en cas de non-respect des prescriptions
Seuls les ouvrages de prélèvement réglementairement autorisés peuvent faire l'objet d'une
allocation de volume d'eau.
Tout point de prélèvement doit être conforme aux dispositions réglementaires, code de
l'environnement et arrêtés de prescriptions générales, et doit disposer d'un moyen de me -
sure des volumes prélevés.
Aucun volume ne pourra être validé par les services de l'État s'il est affecté à un ouvrage
non régulier.
Article 16 – Droit des tiers et publication
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territoriale -
ment compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
•par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affi -
chage en mairie ;
•par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environne -
ment).
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce re -
cours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
Article 18 – Publication
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est :
•publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aude, de l'Aveyron, du
Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Tarn et du Tarn-et-Garonne ;
•mis à disposition du public sur le site internet des préfectures de l'Aude, de l'Avey -
ron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Tarn et du Tarn-et-Garonne
pendant une durée d'au moins 4 mois ;
•affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie d'Albi (commune siège de
l'OUGC du Tarn) ;
20/25
Le préfet de l'Aude,
N
Le préfet du Gard
_
Le préfet de l'Hérault,
Le pr
Prééfes.dé HauteGaronne,
onne
——
à DURANDLe préfet de I'Aveyron,
rn et Garonne,
Michel VILBOIS•transmis aux président(e)s de la commission locale de l'eau du SAGE Agout et du
SAGE Tarn amont.
Article 19 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Ga -
ronne, de l'Hérault, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, le maire de la commune d'Albi, les di -
recteurs départementaux des territoires de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Ga -
ronne, de l'Hérault, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, les chefs des services départementaux
de l'Office français de la biodiversité (OFB) des départements sus-visés sont chargés, cha -
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme
unique de gestion collective du sous-bassin Tarn
Christian POUGET
Charles GIUSTI
Jérôme BONET
François-Xavier LAUCH
21/25

andsos 32 nopinog | 66 béuoque fi \ ',- 7 pn É P en 3 rw_u_ 0s sz - 0(vowsaD) voskany uà quowe use, | 2z \ - F(spjuawiegs saxe) jeae use | 9£L 34 , / M. \AHanbuaing| gfL i = f Y )(pneqing v3 no)jeipsy | LeL [ - , RP 2S à:88.— œ: /\\ /Wowe p:ou1 | goL Nmfl"@fl coL sasgl -ap-suod- E\Qfl 8oL z z :(Isoisy| s0L _nossy| SoLowe oy | ZOL \\m)Juowe nopeg LOL - EÜ_&a:gozeusag| 00L /\w' zoL âwon | apog JVF \L%
NYVL NGt L343wdAnnexe 1 – Périmètre de l'AUP du sous-bassin Tarn
22/25

Annexe 2 – Définitions
Cours d'eau et nappe d'accompagnement : concerne l'ensemble des ressources en eau ci-
après :
-Cours d'eau : l'article L 215-7-1 du Code de l'environnement donne la définition sui-
vante : « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit natu -
rel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure
partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des
conditions hydrologiques et géologiques locales. »
-Cours d'eau réalimenté
-Canal
-Source
-Retenues connectées au milieu naturel :
oplan d'eau en travers de cours d'eau (les retenues de réalimentation sont des
cas particuliers et font l'objet d'une autorisation administrative et disposent
d'un règlement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de
l'ouvrage) ;
oplan d'eau alimenté en continu par une dérivation (pas de déconnexion esti -
vale) ;
oplan d'eau sur source ;
oplan d'eau connecté en lien avec la nappe d'accompagnement (remise en
eau naturelle du site de prélèvement) et gravières.
-Nappe d'accompagnement (dite aussi nappe connnectée) : la nappe d'accompagne-
ment est la ressource souterraine
oen relation avec le cours d'eau, et le plus souvent en connexion hydraulique
avec celui-ci ;
oet dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce cours
d'eau : les prélèvements effectués dans les aquifères en relation avec les
cours d'eau privent ceux-ci d 'une partie significative des apports latéraux
contribuant à leurs écoulements de base. En effet, lors d'un pompage en
nappe d'accompagnement, deux phénomènes sont à prendre en considéra -
tion :
le premier, dont l'impact sur le cours d'eau est immédiat, correspond
au transfert d'eau du cours d'eau vers la nappe d'accompagnement in -
duit par le pompage dans la partie de la nappe d'accompagnement la
plus proche du cours d'eau ;
le second, dont l'impact sur le cours d'eau est différé, correspond à un
« manque à gagner » pour le cours d'eau, puisqu'il s'agit de prélever
une partie du flux transitant dans la nappe d'accompagnement et
donc privant le cours d'eau de cet apport. Cela concerne des prélève -
ments dans une partie plus éloignée du cours d'eau.
Nappe déconnectée : concerne à la fois des nappes libres et des nappes captives non in
tégrées dans le compartiment précédent.
-Les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol par l'in -
termédiaire d'une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est donc à la
pression atmosphérique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et les basses
eaux annuelles. Les nappes libres sont généralement peu profondes. Le renouvelle -
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ment de la ressource dans les nappes libres est rapide, par une fraction de la pluie
qui percole à travers la zone non saturée ;
-Les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches géologiques
imperméables qui confinent l'eau sous pression, elles sont souvent profondes de
quelques centaines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les prélèvements et
les entrées dans les nappes captives à grande inertie est très lent (plusieurs décen -
nies, voire plusieurs siècles). Pour certaines nappes captives peu profondes ou pour
les parties proches des affleurements, elles participent partiellement au cycle hy -
drologique annuel et/ou leur exploitation peut conduire à une diminution des sor -
ties, et donc à un impact sur les milieux aval.
Ces définitions techniques (nappe d'accompagnement et nappe déconnectée) doivent
faire l'objet d'une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau, délimitation
effectuée de manière concertée notamment dans le cadre de la réalisation des études vo -
lumes prélevables.
Retenue déconnectée , concerne :
-les retenues qui ne sont pas li ées au réseau hydrographique et hydrog éologique au-
quel elles se rapportent pendant la p ériode de basses eaux ;
-les retenues de substitution : il s'agit d'ouvrages artificiels permettant de substituer
des volumes prélevés en période de basses eaux par des volumes pr élevés en pé-
riode de hautes eaux. Les dispositions instituant la p ériode de remplissage et les
contraintes de seuils correspondant à des débits de cours d'eau ou des niveaux de
nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées pour chaque retenue
par les services de l'État au gestionnaire de la réserve. Le remplissage est interdit en
période de basses eaux ;
-les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de drainage ;
Les retenues qui ne répondent à aucun des critères ci-dessus sont considérées comme
connectées au milieu naturel.
Le caractère connecté ou déconnecté d'une retenue doit faire l'objet d'un inventaire à
des fins de gestion de la ressource en eau et peut faire l'objet d'un acte administratif re -
connaissant une gestion dite déconnectée.
Zone d'alerte : Les zones d'alerte sont des zones géographiques de gestion, sur lesquelles
s'appliquent de manière cohérente les actions ou mesures à prendre dans les situations de
pénurie. Elles sont définies dans les arrêtés cadre sécheresse.
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Annexe 3 – Contenu détaillé du Plan annuel de répartition
La liste des demandes de prélèvements par période, par périmètre élémentaire, nature de
ressource et usage, précisant pour chaque point de prélèvement demandé, a minima, les
informations suivantes :
année,
département du point de prélèvement,
période de prélèvement,
périmètre de gestion collective,
identité du ou des bénéficiaires,
raison sociale,
adresse,
code postal,
commune,
département,
téléphone,
téléphone portable,
adresse mail,
numéro SIRET ou numéro SIREN,
numéro PACAGE,
numéro DDT du point de prélèvement,
numéro AEAG du prélèvement,
numéro OUGC du point de prélèvement,
commune de prélèvement,
lieu-dit de prélèvement,
références cadastrales (section, parcelle)
coordonnées géographiques (X/Y Lambert 93),
débit maximum de prélèvement,
surface irriguée à partir du point de prélèvement,
volume demandé par le préleveur,
volume proposé à l'approbation par l'OUGC pour le préleveur,
usage de l'eau (avec détail pour la période hivernale : irrigation de printemps, lutte
anti-gel ou remplissage de plan d'eau),
volume prélevé pour le point de prélèvement au cours du précédent plan annuel
de répartition par période,
type de ressource concernée (cours d'eau, nappe d'accompagnement, nappe
souterraine, retenue),
mode gestion de type "connecté" ou "déconnecté" pour les plans d'eau,
milieu prélevé (le nom du cours d'eau ou le nom de la nappe ou le nom du plan
d'eau),
nom masse d'eau DCE,
code masse d'eau DCE,
identifiant du compteur volumétrique
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