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| Direction des Services Pénitentiaires d'Outre-Mer
DÉCISIONportant subdélégation de signaturedans le cadre de l'utilisation des applicationsCHORUS - CHORUS FORMULAIRES
Le directeur fonctionnel
du service pénitentiaire d'insertion et de probation de La Réunion
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à I'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté n°5683499/40821 du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 17 mai 2024portant nomination de M. Dominique TANGUY, en qualité de directeur fonctionnel du servicepénitentiaire d'insertion et de probation de La Réunion ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2453 du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à M.Dominique TANGUY pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de sesservices et les actes juridiques associés.

Décide :
Article1 - Subdélégation est donnée, dans la limite des arrétés préfectoraux susvisés, aux agentsci-après désignés :
- Madame Sophie PEYRET, attachée principale ;
- Madame Anne-Sophie LEVEQUE, secrétaire administrative ;
à effet de valider les actes liés aux opérations d'ordonnancement secondaire délégué desdépenses et recettes non fiscales, dans les applications CHORUS, CHORUS FORMULAIRES enqualité de service prescripteur, pour les crédits portés par le programme 107 « Administrationpénitentiaire »
Article 2 — La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Article 3 — Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de La Réunion et lessubdélégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil de actes administratifs de La Réunion.
Fait à Saint Denis, le 10 février 2025
Dominique TANGUY
du service pénitentiaire d'insertion et de probation de La Réunion