ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 128 – 2025
PUBLIÉ LE 28 novembre 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n° BSI-2025-331-02 du 27 novembre 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique
à Ribeauvillé – marché de Noël 4
Arrêté n° BSI-2025-331-03 du 27 novembre 2025 instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Ribeauvillé 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2025-0058-GES du 17 novembre 2025 portant suspension de l'exploitation des
appareils de la station du Gaschney 16
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2025/DDETSPP/IS n°218 du 19 novembre 2025 portant retrait d'agrément pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs19
Arrêté n° 2025/DDETSPP/IS/n°223 du 26 novembre 2025 portant renouvellement de
l'agrément de l'association ESPOIR pour les activités d'intermédiation locative et gestion
locative sociale (ILGLS) 21
Arrêté n° 2025/DDETSPP/IS/n°224 du 26 novembre 2025 portant renouvellement de
l'agrément de l'association ESPOIR pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique (ISFT) 23
Arrêté n° 2025/DDETSPP/IS/n°225 du 26 novembre 2025 portant renouvellement de
l'agrément de l'association LE TREMPLIN pour les activités d'intermédiation locative et
gestion locative sociale (ILGLS) 25
Arrêté n° 2025/DDETSPP/IS/n°226 du 26 novembre 2025 portant renouvellement de
l'agrément de l'association LE TREMPLIN pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique (ISFT) 27
Arrêté n° 2025/DDETSPP/IS/n°227 du 26 novembre 2025 portant renouvellement de
l'agrément de l'association ALSA pour les activités d'intermédiation locative et gestion
locative sociale (ILGLS) 29
Arrêté n° 2025/DDETSPP/IS/n°228 du 26 novembre 2025 portant renouvellement de
l'agrément de l'association ALSA pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique (ISFT 31
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Arrêté n° 2025-4074 du 26 novembre 2025 portant suspension temporaire de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires « LES AMBULANCES ADAM » (n° 68-000358) SARL Les
Ambulances ADAM 1H allée de la Hardt, 68440 Schlierbach 33
Arrêté n° 2025-4075 du 26 novembre 2025 portant suspension temporaire de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires « SINNE AMBULANCE » (n° 68-000361) SINNE
AMBULANCE société à responsabilité limitée à associé unique dont le siège social est situé
Air de la Thur, rue de Guebwiller, 68840 Pulversheim 38
Arrêté n° 2025-4077 du 26 novembre 2025 portant suspension temporaire de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires « BLUE AMBULANCE » (n° 68-000360) BLUE AMBULANCES
Société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 1 rue de l'Europe, 68500
Bergholtz 42
-

VU la demande présentée le 4 novembre 2025 par la société susvisée, tendant a obtenir uneautorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation de la voie publique, al'occasion du marché de Noël de Ribeauvillé organisé du samedi 6 décembre 2025 audimanche 14 décembre 2025 ;Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité dans ce secteur lors de cettemanifestation ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRETEArticle 1°: La société « ORFA SECURITE PRIVEE », sise 5 rue de la Carrière à MAGNY (68210),représentée par Monsieur Alexandre MALICE, est autorisée a assurer une mission desurveillance et de sécurisation de la voie publique, à l'occasion de l'organisation du marché deNoél de Ribeauvillé, du samedi 6 décembre 2025 a partir de 20h00 au dimanche 14 décembrea 6h00.Les zones concernées par le présent arrété couvrent les rues, routes, places et cheminssuivants ainsi que leur proximité immédiate :- Gouraud,- de la 1ére Armée,- Berckeim,- de l'Hôtel de Ville,- du Marché,- de la Sinne,- du Bouc,- de la République.Sont également concernées les cours suivantes ainsi que leurs abords immédiats :- de la médiathèque,- Jeanne d'Arc,- du Grand Bailly.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable a tout moment, prendra fin al'expiration de la mission.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le secrétaire général dela préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, le maire deRibeauvillé et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À Colmar, le 27 novembre 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinetSIGNEThomas DIMICHELE
Délais et voies de recours1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante: M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent a l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesà sa révision doivent être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.2 - Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix - BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1:Liste des agents de sécurité autorisés a intervenirà l'occasion du marché de Noël de RibeauvilléPERSONNEL PLANIFIE SUR LES PRESTATIONSMonsieur Michel GONZALES CAR-068-2029-06-06-20240871857Madame Pauline SILVESTRINI-BOROBO CAR-068 2029 11 15 20240928217Monsieur Adrien UNTERREINER CAR-068 2029 05 23 20240677704PERSONNEL REMPLACANTMonsieur Florian BURGY CAR-068 2029 11 19 20240699295
PREFETDU HAUT-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
Direction DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI N° 2025-331-03 du 27 novembre 2025instaurant un périmètre de protectiondestiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Ribeauvillé
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation des précurseurs d'explosifs;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'aircommunes et les dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11;
Vu le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.0. du 15 février 2025, portant nomination de MonsieurThomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans sesfonctions le 3 mars 2025;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.0. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur EmmanuelAUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu |' arrêté municipal n° Pol 39/2025, portant réglementation temporaire de stationnement et decirculation au centre-ville de Ribeauvillé pendant son marché de Noël ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant le maintien de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant que la ville de Ribeauvillé organise en son centre-ville chaque année un marché de Noël aumois de décembre ; que l'exposition médiatique de la manifestation et le symbole, en particulierreligieux qu'elle représente, l'exposent à un risque d'actes de terrorisme, ainsi que l'a montré l'attentatdu 11 décembre 2018 perpétré lors des marchés de Noël de Strasbourg;
Considérant que le marché de Noël de Ribeauvillé accueille lors de son ouverture, entre 30000 et40000 visiteurs par jour, en provenance de toute la France et de nombreux pays étrangers ; que cetteaffluence multiplie par 10 la population de la ville (environ 4709 habitants) lors de cet évènement;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements de nature à créer un trouble à l'ordre publicou à mettre en danger les personnes, en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la librecirculation des personnes ; que le centre-ville de Ribeauvillé est concerné par ce risque au regard de'affluence attendue et de la topographie des lieux ;
Considérant le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par le maire de Ribeauvillé pourassurer la sécurité du marché de Noël et notamment les restrictions de stationnement et de circulationmises en œuvre dans le centre-ville de Ribeauvillé ; qu'il y a lieu de prendre des mesurescomplémentaires à celles prises par le maire de Ribeauvillé ;
Considérant que la posture Vigipirate « urgence attentat » estjustifiée par la menace terroriste pesantsur le territoire national ; que l'instauration d'un périmètre de protection est une mesure strictementlimitée dans le temps et exclusivement liée au déroulé de la manifestation ; qu'en l'espèce, l'évènementest ouvert au public du samedi 6 décembre 2025 au dimanche 7 décembre 2025, ainsi que du samedi13 décembre 2025 au dimanche 14 décembre 2025 ;
Considérant dès lors, que l'instauration d'un périmètre de protection sur la période précitée, au seinduquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, apparaît adapté, nécessaire etproportionné ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article1 : Du samedi 6 décembre à partir de 06h00 au dimanche 7 décembre 2025 inclus à 23h59 et dusamedi 13 décembre à partir de 06h00 au dimanche 14 décembre 2025 inclus à 23h59, il est instauré unpérimètre de protection dans le centre-ville de Ribeauvillé.

Article 2 : Le périmètre de protection, conformément au plan en annexe |, protégé par des barrières,des blocs de béton et des véhicules est délimité par les voies suivantes :
- chemin dit du Passage Jeannelle ;- rue du Château ;-rue de l'Église ;- l'Église et son parvis;- Grand-rue de l'Église ;-rue du Lutzelbach ;-rue Klée ;-rue de la Marne;-rue du Strengbach ;- rue du Général de Gaulle.
Article 3: Le périmétre de protection est accessible aux piétons en divers points, conformément auplan en annexe I, par les voies suivantes :
- chemin du Vignoble en venant de Bergheim ;- Grand Rue (est et ouest) ;- au rond-point situé route de Bergheim / avenue du général de Gaulle ;- avenue du général de Gaulle;- rue du rempart de la Streng (en 3 points);- rue de la Marne (en 2 points);- rue de la Fontaine;- rue des Prunes;- rue du Cavalier ;- rue du Moulin Supérieur ;- chemin dit Passage Jeannelle ;- rue du Lutzelbach.
Article 4: Compte tenu de la configuration des lieux, l'accès à ce périmètre de protection estaccessible aux piétons en tous points. Toutefois, l'accès des véhicules est interdit dans certaines ruesincluses dans ce périmètre, dans les conditions prévues par les arrêtés du maire de Ribeauvillé susvisés.
Article 5 : Dans le périmètre de protection, l'accès des piétons peut faire l'objet de palpations desécurité, fouilles des bagages et inspections visuelles, aléatoires ou systématiques :
1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale, et sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code;2. par des agents privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de lasécurité intérieure, sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de policejudiciaire ;3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sous l'autoritéd'un officier de police judiciaire ;4. par les agents de la brigade verte (gardes champêtres) dans les limites de leurs compétences.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder oucirculer à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admisesà y pénétrer ou sont reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciairementionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci,par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 dumême code.
Article 6 : L'accès des véhicules dans le périmètre de protection peut être subordonné à la visite duvéhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2°et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de ceux-ci, par un agent depolice judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code. En cas de

refus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans le périmètre.
Article 7 : Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport et l'utilisation d'armesréelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie et de tous autres objets pouvant constituer une armeau sens de l'article 132-75 du code pénal.
Article 8 : L'accès au périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté, par des animaux dangereux au sensdes articles L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de lapremière et de la deuxième catégorie, est interdit.
Article 9 : Le port, le transport et l'utilisation d'articles pyrotechniques, d'acide ou d'essence sontinterdits au sein du périmètre définis à l'article 2 du présent arrêté.
Article 10: L'exploitation et l'évolution de tout vol d'aéronef sans équipage à bord est interdit au-dessus de l'ensemble du périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté, sauf autorisation délivrée selonles lois et règlement en vigueur.
Article 11: Les manifestations, cortèges et défilés au sens de l'article L.211-11 du code de la sécuritéintérieure sont interdits dans le périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté, sauf autorisationpréalable.
Article12 : l'organisateur informe quotidiennement le préfet, par un rapport circonstancié, desévénements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées et l'informeimmédiatement de tout incident.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le secrétaire général de lapréfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, le maire deRibeauvillé, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le président dusyndicat des brigades vertes et le directeur des services départementaux d'incendie et de secours sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sans délai auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.
À Colmar, le 27 novembre 2025
Le préfetPour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet
SIGNE
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
\-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
© par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-RhinCabinet direction des sécurités BS!7 rue Bruat
68920 COLMAR CedexVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;- par recours hiérarchique auprès de : Monsieur le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
I1- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521:1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr


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PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE TRANSPORTS RISQUES ET SÉCURITÉ
Bureau Gestion de Crise Transports Bruit
Publicité
ARRÊTÉ
N° 2025-0058 - GES du 17 novembre 2025
portant suspension de l'exploitation des appareils de la station du Gaschney
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.342-12 – R.342-12-1 – R342-18 ;
VU l'article L.472-4 du code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés ;
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité
(SGS) ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
VU l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article
R.342-12 du code du tourisme ;
VU l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles
pour certains personnels des systèmes de transport public guidés et des
remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de
transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs
services, en application du décret du 17 décembre 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin et l'arrêté du 1er
juillet 2025 portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 1961 portant autorisation de mise en exploitation
du téléski du Petit Hohneck à Muhlbach-sur-Munster , ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 1969 portant autorisation de mise en exploitation
du téléski Schallern à Stosswihr;
VU l'autorisation de mise en exploitation du téléski Ecole à Muhlbac-sur-Munster
délivrée le 19 décembre 1985 ;
VU la décision du Syndicat Mixte des stations de montagne de la vallée de
Munster/Hautes Vosges en date du 4 juillet 2025 ;
VU le courrier du STRMTG du 24 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le contrat de délégation de service public du domaine skiable du
Gaschney étant arrivé à échéance le 8 août 2025 ;
CONSIDÉRANT la décision du Syndicat Mixte des stations de montagne de la vallée de
Munster/Hautes Vosges en date du 4 juillet 2025 de ne pas renouveler le contrat de
délégation de service public du domaine skiable du Gaschney
ARRÊTE
Article 1
Les autorisations de mise en exploitation des appareils de la station du Gaschney à
savoir : les Téléskis du Patit-Honeck, du Schallern, Ecole sus-visées sont suspendues.
Article 2
À partir de la notification du présent arrêté au Syndicat Mixte des stations de
montagne de la vallée de Munster/Hautes Vosges, l'exploitant aura 5 ans pour remettre
les appareils en service. En application de l'article L. 472-4 du code de l'urbanisme sus-
visé, si l'appareil n'est pas remis en service, le préfet mettra en demeure l'exploitant de
procéder à la mise à l'arrêt définitif des appareils concernés..
Article 3
La reprise de l'exploitation ne pourra se faire qu'après respect par l'exploitant des
dispositions de l'article 49 de l'arrêté du 9 août 2011 sus-visé.
Cette reprise de l'exploitation devra faire l'objet d'un nouvel arrêté préfectoral
d'abrogation de la suspension.
2/3
Article 4
Le directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin et le responsable du STRMTG -
bureau nord-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Une copie sera adressée au :
• président de la Collectivité européenne d'Alsace,
• maire de Stosswihr,
• maire de Mulhbach-sur-Munster
• commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 17 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation et subdélégation,
le chef du bureau gestion de crise, transports, bruit,
publicité
Signé
Jean-Michel COMESSE
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2
du code des relations entre le public et l'administration ;
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin ;
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre en charge des transports.
.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31,
avenue de la Paix – BP 51038 – 67 070 STRASBOURG CEDEX):
- soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai
de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision ;
- soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter
de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3
1




DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE



Arrêté DDETSPP/IS n°218 du 19 novembre 2025
Portant retrait d'agrément pour l'exercice à titre d'individuel de l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs


Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code de l'action sociale et des familles, notam ment ses articles L.471-1 et suivants et
l'article R. 472-7 ;

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

VU le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 jui n 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales de la région Gr and-Est 2020-2024 en date du 31
janvier 2020 ;

VU l'arrêté DREETS/CS n° 331 du 19 décembre 2024 portant prorogation du schéma régional
des mandataires judiciaires à la protection des maj eurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Grand-Est 2020-2024 ;

VU l'arrêté n° 2012062-0030 du 2 mars 2012 fixant la liste des personnes habilitées à exercer
des mesures de protection des majeurs en qualité de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs (MJPM) et délégués aux prest ations familiales (DPF) mentionnant
l'habilitation de Mme Rozenn RAMETTE ;

VU l'arrêté DDETSPP/IS n° 119 du 9 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à
exercer des mesures de protection des majeurs en qualité de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs (MJPM) et délégués aux prestations familiales (DPF) ;

VU le courrier en date du 27 octobre 2025 par lequel l 'intéressée informe de sa décision de
cesser ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
2

CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder au retrait de l'agrément susvisé ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Haut-Rhin,


ARRÊTE


Article 1
er :

L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est retiré à
compter du 31 décembre 2025 à Mme Rozenn MANTEL RAM ETTE, domiciliée 32 rue des Trois
Châteaux 68420 EGUISHEIM, pour l'exercice à titre i ndividuel en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs, au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru
dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au tit re de la curatelle ou de la tutelle, dans le
ressort des tribunaux judiciaires de Colmar et de M ulhouse et des tribunaux de proximité de
Guebwiller et de Thann.

Ce retrait vaut radiation de la liste des mandatair es judiciaires à la protection des majeurs
pour le ressort des tribunaux judiciaires et de proximité susmentionnés.


Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du
Haut-Rhin, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail et solidarités, dans les deux mois
suivant sa notification. Un recours contentieux peu t être déposé auprès du tribunal
administratif de Strasbourg, également dans un déla i de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à parti r de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé, l'absence de ré ponse au terme de ce délai valant rejet
implicite. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr


Article 3 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République et aux juges des
tutelles près les tribunaux judiciaires de Colmar e t de Mulhouse et les tribunaux de proximité
de Guebwiller et de Thann, ainsi qu'à l'intéressée.


Article 4 :

Le secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Haut-Rhin.

Le Préfet ,
Signé : Emmanuel AUBRY
zsPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
A R R Ê T É
n° 2025/DDETSPP/IS/n° 223 du 26 novembre 2025
portant renouvellement de l'agrément de l'association ESPOIR pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS )
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-3, R
365-1, R 365-3, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux
agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU la demande initiale reçue le 19 septembre 2025 et le dossier complet réceptionné le 03 novembre
2025, transmis par l'association ESPOIR ayant son siège 78 avenue de la république à Colmar (68000),
en vue d'obtenir l'agrément pour l'exercice d'activités d' Intermédiation locative et gestion locative
sociale (ILGLS) ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
A R R Ê T E :
Article 1er :
L'association ESPOIR, est agréée pour les activités d' Intermédiation locative et gestion locative sociale
(ILGLS) mentionnées à l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant :
 Activité 1 : la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé
pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,
 Activité 2 : la location de logements en vue de leur sous-location auprès des bailleurs autres que
des organismes HLM,
 Activité 3 : la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès
d'un organisme conventionné à l'Allocation Logement Temporaire,
 Activité 6 : la gestion de résidences sociales.
Article 2 :
L'association s'engage à adresser annuellement un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes
financiers à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'association. Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 22 décembre 2025. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si
l'association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de
l'association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet du Haut-Rhin,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé :
Augustin CELLARD
zsPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
A R R Ê T É
n° 2025/DDETSPP/IS/n° 224 du 26 novembre 2025
portant renouvellement de l'agrément de l'association ESPOIR pour les activités d'Ingénierie
sociale, financière et technique (ISFT )
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-3, R
365-1, R 365-3, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux
agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU la demande initiale reçue le 19 septembre 2025 et le dossier complet réceptionné le 03 novembre
2025, transmis par l'association ESPOIR ayant son siège 78 avenue de la république à Colmar (68000),
en vue d'obtenir l'agrément pour l'exercice d'activités d' ingénierie sociale, financière et technique
(ISFT) ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
A R R Ê T E :
Article 1er :
L'association ESPOIR, est agréée pour les activités d' ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
mentionnées à l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant :
 Activité 2 : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement,
 Activité 4 : la recherche de logements adaptés.
Article 2 :
L'association s'engage à adresser annuellement un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes
financiers à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'association. Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 22 décembre 2025. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si
l'association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de
l'association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet du Haut-Rhin,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé :
Augustin CELLARD
zsPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
A R R Ê T É
n° 2025/DDETSPP/IS/n° 225 du 26 novembre 2025
portant renouvellement de l'agrément de l'association LE TREMPLIN pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS )
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-3, R
365-1, R 365-3, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux
agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU la demande initiale reçue le 17 octobre 2025, transmis par l'association LE TREMPLIN ayant son siège
au Centre Hospitalier - 27 rue du 4ème RSM à Rouffach (68250), en vue d'obtenir le renouvellement de
l'agrément pour l'exercice d'activités d'Intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
A R R Ê T E :
Article 1er :
L'association LE TREMPLIN, est agréée pour les activités d' Intermédiation locative et gestion locative
sociale (ILGLS) mentionnées à l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant :
 Activité 3 : la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès
d'un organisme conventionné à l'Allocation Logement Temporaire,
Article 2 :
L'association s'engage à adresser annuellement un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes
financiers à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'association. Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 22 décembre 2025. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si
l'association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de
l'association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet du Haut-Rhin,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé :
Augustin CELLARD
zsPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
A R R Ê T É
n° 2025/DDETSPP/IS/n° 226 du 26 novembre 2025
portant renouvellement de l'agrément de l'association LE TREMPLIN pour les activités
d'Ingénierie sociale, financière et technique (ISFT )
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-3, R
365-1, R 365-3, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux
agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU la demande initiale reçue le 17 octobre 2025, transmis par l'association LE TREMPLIN ayant son siège
au Centre Hospitalier - 27 rue du 4ème RSM à Rouffach (68250), en vue d'obtenir le renouvellement de
l'agrément pour l'exercice d'activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
A R R Ê T E :
Article 1er :
L'association LE TREMPLIN, est agréée pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
mentionnées à l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant :
 Activité 2 : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement.
Article 2 :
L'association s'engage à adresser annuellement un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes
financiers à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'association. Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 22 décembre 2025. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si
l'association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de
l'association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet du Haut-Rhin,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé :
Augustin CELLARD
zsPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
A R R Ê T É
n°2025/DDETSPP/IS/n° 227 du 26 novembre 2025
portant renouvellement de l'agrément de l'association ALSA pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS )
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-3, R
365-1, R 365-3, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté de renouvellement n°2020/DDCSPP/IS/ 148 du 26 novembre 2020 portant agrément de
l'association ALSA pour assurer les activités d'ILGLS ;
VU la circulaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux
agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU la demande initiale reçue le 27 octobre 2025 et le dossier complet réceptionné le 24 novembre 2025,
transmis par l'association ALSA ayant son siège 6 rues des Bonnes Gens à Mulhouse – 68100 en vue
d'obtenir le renouvellement de l'agrément pour l'exercice d'activités d' Intermédiation locative et
gestion locative sociale (ILGLS) ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
A R R Ê T E :
Article 1er :
l'association ALSA est agréée pour les activités Intermédiation locative et gestion locative sociale
(ILGLS) mentionnées à l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant :
 Activité 1 : la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour
son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,
 Activité 2 : la location de logements en vue de leur sous-location auprès des bailleurs autres que
des organismes HLM,
 Activité 3 : la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès
d'un organisme conventionné à l'Allocation Logement Temporaire,
 Activité 6 : la gestion de résidences sociales.
Article 2 :
L'association ALSA s'engage à adresser annuellement un compte rendu de l'activité concernée et ses
comptes financiers à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions
d'exercice de l'activité de l'association. Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de 5
ans, à compter du 22 décembre 2025. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si
l'association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de
l'association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet du Haut-Rhin,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé :
Augustin CELLARD
zsPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
A R R Ê T É
n° 2025/DDETSPP/IS/n° 228 du 26 novembre 2025
Portant renouvellement de l'agrément de l'association ALSA pour les activités d'Ingénierie
sociale, financière et technique (ISFT)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-4, R
365-1, R 365-4, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté de renouvellement n°2020/DDCSPP/IS/147 du 26 novembre 2020 portant agrément de
l'association ALSA pour assurer les activités d'ISFT ;
VU la circulaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux
agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU la demande initiale reçue le 27 octobre 2025 et le dossier complet réceptionné le 24 novembre 2025,
transmis par l'association ALSA ayant son siège 6 rue des Bonnes Gens à Mulhouse – 68100 en vue
d'obtenir le renouvellement de l'agrément pour l'exercice d'activités d'ingénierie sociale, financière
et technique (ISFT) ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
A R R Ê T E :
Article 1er :
l'association ALSA est agréée pour les activités d' ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
mentionnées à l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant :
 Activité 1 : les activités d'accueil de conseils d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de
l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et
handicapées,
 Activité 2 : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement,
 Activité 4 : la recherche de logements adaptés.
Article 2 :
L'association ALSA s'engage à adresser annuellement un compte rendu de l'activité concernée et ses
comptes financiers à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions
d'exercice de l'activité de l'association. Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de 5
ans, à compter du 22 décembre 2025. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si
l'association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de
l'association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet du Haut-Rhin,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé :
Augustin CELLARD
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
ARRETE N°2025-4074
Portant suspension temporaire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires
« LES AMBULANCES ADAM » (n° 68-000358)
SARL LES AMBULANCES ADAM
1H allée de la Hardt, 68440 SCHLIERBACH
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
GRAND EST
VU les articles L. 6312-1 à L.6312-5, R.6312-1 à R.6312-43, R. 6313-5 à R. 6313-7-1 et R. 6314-1 à R.
6314-6 du Code de santé publique ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté d'agrément n°68-000358 délivré le 4 mai 2023 à l'entreprise de transport sanitaire « LES
AMBULANCES ADAM » pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le
cadre de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires, de malades, blessés ou parturientes
effectuées sur prescription médicale ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS n° 2025- 3676 du 07 novembre 2025 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général, et Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU les signalements réceptionnés entre 2024 et 2025 et listés en annexe 1 ;
VU la convocation au CODAMUPS – Sous-Comité des transports sanitaires précisant l'ensemble des
griefs transmis par courrier recommandé avec accusé de réception et par courriel à la société LES
AMBULANCES ADAM en date du 22 octobre 2025 ;
VU l'audition de la société LES AMBULANCES ADAM lors du Sous -comité TS réuni le 6 novembre
2025 et ce en préalable à l'avis rendu par ce dernier ;
VU le procès -verbal et l'avis favorable à une suspension temporaire d'agrément pour une durée
moyenne de 4 mois du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS réuni en date du
06 novembre 2025 ;
Considérant qu'aux termes des articles L.6312-2 et R.6312-1 et suivants du CSP, l'exercice de l'activité
de transport sanitaire est subordonné à un agrément délivré par le directeur général de l'ARS et au
respect des conditions fixées par la réglementation ;
Considérant que l'article R.6312-5 du CSP prévoit que « En cas de manquement aux obligations de la
présente section par une personne bénéficiant de l'agrément, celui-ci, après que l'intéressé a été mis à
même de présenter ses observations, en préalable à l'avis du sous-comité des transports sanitaires, peut
être retiré temporairement ou sans limitation de durée par décision motivée du directeur général de
l'agence régionale de santé.
Les manquements aux obligations prévues par la présente section et relevés par le service d'aide
médicale urgente sont communiqués au directeur général de l'agence régionale de santé et à la caisse
primaire d'assurance-maladie » ;
Considérant que le sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS rend un avis consultatif qui
ne lie pas l'autorité décisionnelle, mais dont il est tenu compte ;

Considérant que l'ARS Grand Est a recensé plus de 50 signalements visant la société LES
AMBULANCES ADAM au cours des années 2024 et 2025, dont 16 ont fait l'objet d'une notification
formelle de griefs à l'entreprise (références et dates en annexe 1) ;
Considérant que ces signalements portent notamment sur : (i) des carences répétées dans la couverture
des gardes UPH (11 signalements), (ii) des défaillances relatives aux véhicules et non -conformités
réglementaires (2), (iii) la circulation sans autorisation de mise en service (AMS) (2), (iv) un événement
indésirable grave (EIG) (1), (v) des dysfonctionnements de prise en charge (1) ;
Considérant que, malgré les demandes de l'ARS, l'entreprise n'a pas répondu aux sollicitations
d'éclaircissements portant sur 11 des signalements précités ;
Considérant que la société LES AMBULANCES ADAM a été régulièrement convoqué (courrier du 22
octobre 2025) et entendu par le sous -comité lors de la séance du 06 novembre 2025 ; qu'il a été mis à
même de présenter ses observations ;
Considérant que les faits sus -rappelés, réitérés et établis par les pièces du dossier, caractérisent des
manquements graves aux obligations applicables aux transports sanitaires, de nature à compromettre la
sécurité des patients et la continuité des prises en charge sur le territoire ;
Considérant qu'eu égard (i) au nombre et à la réitération des manquements, (ii) au risque patient
(sécurité et perte de chance), (iii) à l'impact territorial sur la permanence des soins ambulanciers (UPH), et
(iv) à l'insuffisance des réponses apportées par l'entreprise, une suspension de quatre (4) mois apparaît
nécessaire et proportionnée ;
Considérant la présente mesure est motivée par des manquements réitérés et graves aux obligations
applicables aux transports sanitaires, établis par les pièces du dossier et résumés en annexe 1, de nature
à porter atteinte à la sécurité des patients et à compromettre la continuité des prises en charge. Elle tient
compte de l'avis consultatif du sous-comité des transports sanitaires du 06 novembre 2025 et du barème
interne de sanction.
Considérant que la notification de cet arrêté se fera par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
(15 jours maximum) et considérant la nécessité de permettre à la société d'en informer ses personnels et
de mettre en place les mesures de gestion induites par la suspension d'agrément, un délais de 20 jours
entre la signature de l'arrêté et le début de la période de suspension parait raisonnable.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'agrément n° 68-000358 délivré le 4 mai 2023 à l'entreprise de transport sanitaire
« LES ABULANCES ADAM », sise 1H allée de la Hardt, 68440 SCHLIERBACH, est suspendu pour une
durée de 4 mois.
ARTICLE 2 : Cette suspension sera effective aux dates suivantes :
- Du 17 décembre 2025 à 00h00 au 16 avril 2026 à 23h59 ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère de la
Santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées – 8 Avenue de Ségur – 75350 PARIS
SP 07, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes et des
organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification. La juridiction peut notamment
être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société « Les Ambulances ADAM » et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Haut-Rhin.
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Signé le 26/11/2025 Mili SPAHIC
Annexe 1 – Tableau récapitulatif des 16 signalements notifiés
Cette annexe est opposable et fait partie intégrante du présent arrêté.
Réf.
ARS
Date du
fait
Date de
notif. Source Catégorie Description
factuelle Pièces
256368 05/03/2025 05/03/2025 Forces de l'ordre Dysfonctionnements
de prise en charge
Les deux ambulanciers
se trouvent à l'avant du
véhicule, laissant le
patient seul à l'arrière,
sans aucune
surveillance.
Echange de mails
et rapport de
contrôle
211335 15/01/2024 13/02/2025 Superviseur NUA Garde UPH non-
effectuée
Le superviseur indique
que la société Adam ne
peut pas réaliser sa
garde du 15/01 de 13h à
20h : panne de véhicule.
Echange de mails
et rapport
212679 22/01/2024 13/02/2025 Hôpital Emile Muller Garde UPH non-
effectuée
La société Adam n'a pas
assuré sa garde et était
injoignable, ce qui a
nécessité de mobiliser
plusieurs services
publiques (GHRMSA,
SDIS, Gendarmerie...).
Echange de mails
et rapport
213605 04/02/2024 13/02/2025 Superviseur SAMU
68 – CRRA 15
Garde UPH non-
effectuée
Garde non effectuée
secteur 1 Altkirch St
Louis pendant 24h
Echange de mails
213955 06/02/2024 13/02/2025 Superviseur NUA Gardes UPH non-
effectuées
Gardes non effectuées
secteur 1 Altkirch St
Louis :
06/01/2024 (13h-20h)
15/01/2024 (13h-20h)
21/01/2024 (13h-20h)
04/02/2024 (06h-13h &
13h-20h)
Echange de mails
217676 02/03/2024 13/02/2025 Superviseur SAMU
68 – CRRA 15
Garde UPH non-
effectuée
Garde non effectué
secteur 1 Altkirch St
Louis (8h-20h)
Echange de mails
et rapport
219486 21/03/2024 13/02/2025 Superviseur SAMU
68 – CRRA 15
Garde UPH non-
effectuée
Garde non effectué
secteur 1 Altkirch St
Louis (6h-13h)
Echange de mails
et rapport
221488 01/04/2024 13/02/2025 Superviseur SAMU
68 – CRRA 15
Garde UPH non-
effectuée
Garde non effectué
secteur 1 Altkirch St
Louis (8h-20h)
Echange de mails
et rapport
237986 24/08/2024 13/02/2025 Superviseur NUA Arrêt garde UPH
Une seule mission
assurée et puis arrêt de
garde
Echange de mails
239598 14/09/2024 13/02/2025 Superviseur NUA Gardes UPH non-
effectuées
Gardes UPH non-
effectuées du
14/09/2024 au
24/09/2024
Echange de mails
241452 10/10/2024 13/02/2025 Superviseur SAMU
68 – CRRA 15
Garde UPH non-
effectuée
Garde non effectué
secteur 1 Altkirch St
Louis (13h-20h)
Echange de mails
et rapport
251262 13/12/2024 13/02/2025 Superviseur NUA Arrêt garde UPH
Une seule mission
assurée et puis arrêt de
garde
Echange de mails
203882 26/10/2023 26/10/2023 Forces de l'ordre Défaillances relatives Flocage non-conforme, Rapport de
aux véhicules et
non-conformités
réglementaires
feux non conformes,
avertisseur sonore non-
conforme, permis de
conduire en stade
probatoire, pas de tenue
professionnelle
obligatoire, équipage
incomplet (une personne
sans diplôme et une
personne avec un
diplôme d'AA)
contrôle
211143 19/12/2023 19/12/2023 Forces de l'ordre
Défaillances relatives
aux véhicules et
non-conformités
réglementaires et
circulation sans
autorisation de mise
en service
De multiples infractions
ont été relevées, tant sur
le permis du conducteur
que sur son diplôme
d'état d'ambulancier. De
plus, les deux personnes
présentes ne figurent
pas sur la liste des
employés. Il n'y a pas eu
d'entretien du véhicule et
aucune AMS pour ce
véhicule.
Rapport de
contrôle
271854 02/07/2025 07/07/2025 Forces de l'ordre
Circulation sans
autorisation de mise
en service
Circulation sans
autorisation de mise en
service aux GHRMSA
Echange de mails
SIVSSS :
671072 19/08/2025 16/09/2025 GHRMSA – pôle
gériatrie
Evénement
indésirable grave
(EIG)
Le chauffeur VSL a
déposé un patient sur le
parking situé devant la
résidence, sans prévenir
son épouse ni sonner.
Le patient, présentant
des troubles cognitifs, a
alors décidé d'aller se
promener dans le village.
Il a fini par chuter et a dû
être pris en charge aux
urgences.
Echange de mails
et rapport
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
ARRETE N°2025-4075
Portant suspension temporaire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « SINNE
AMBULANCE » (n° 68-000361)
SINNE AMBULANCE
Société à responsabilité limitée à associé unique
dont le siège social est situé
Air de la Thur, rue de Guebwiller, 68840 PULVERSHEIM
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
GRAND EST
VU les articles L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6312-1 à R. 6312-43, R.6313-5, R. 6313-7, R. 6313-7-1 et R.
6314-1 à R.6314-6 du Code de santé publique (CSP) ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS n° 2025- 3676 du 07 novembre 2025 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général, et Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté d'agrément n°68-000361 délivré le 13 septembre 2024 à l'entreprise de transport sanitaire
SINNE AMBULANCE pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre
de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires, de malades, blessés ou parturientes
effectués sur prescription médicale ;
VU les signalements reçus entre 2024 et 2025 et notifiés à la société, enregistrés sous les numéros :
250770, 251264 et 274350 et détaillés en Annexe n°1 ;
VU la convocation au CODAMUPS – Sous-Comité des transports sanitaires précisant l'ensemble des
griefs transmis par courrier recommandé avec accusé de réception et par courriel à la société
SINNE AMBULANCE en date du 22 octobre 2025 ;
VU l'audition de la société SINNE AMBULANCE lors du Sous-comité TS réuni le 6 novembre 2025 et
ce en préalable à l'avis rendu par ce dernier ;
VU l'avis favorable émis le 6 novembre 2025 par le Sous-Comité des transports sanitaires du Haut-Rhin
proposant une suspension temporaire de 23 jours ;
VU le procès-verbal du Sous-Comité des Transports Sanitaires du Haut-Rhin réuni le 6 novembre
2025 ;
Considérant – En droit
- Qu'aux termes des articles L.6312 -1 et suivants et R.6312 -1 et suivants du CSP, l'exercice de
l'activité de transport sanitaire est subordonné à un agrément délivré par le directeur général de
l'ARS et au respect des conditions fixées par la réglementation.
- Que l'article R.6312-5 du CSP prévoit que « En cas de manquement aux obligations de la présente
section par une personne bénéficiant de l'agrément, celui-ci, après que l'intéressé a été mis à
même de présenter ses observations, en préalable à l'avis du sous-comité des transports
sanitaires, peut être retiré temporairement ou sans limitation de durée par décision motivée du
directeur général de l'agence régionale de santé.

- Les manquements aux obligations prévues par la présente section et relevés par le service d'aide
médicale urgente sont communiqués au directeur général de l'agence régionale de santé et à la
caisse primaire d'assurance-maladie » ;
- Que l'avis du Sous-comité est consultatif et ne lie pas l'autorité décisionnelle ; que l'autorité en tient
compte pour la fixation de la sanction ;
Considérant – En fait
- Que l'ARS Grand Est a recensé plusieurs signalements visant la société SINNE AMBULANCE en
2024-2025, portant notamment sur : des dysfonctionnements dans la prise en charge des
patients (2), la circulation de véhicules sans AMS ( 1), l'utilisation d'un flocage amovible sur les
véhicules (2), l'absence ou le refus de couverture de gardes UPH (3) ;
- Qu'il ressort du procès-verbal du Sous-comité TS que la société reconnaît une partie des faits et
indique avoir pris des mesures correctives internes (mises en demeure, convocations, un
licenciement ultérieurement jugé abusif par les prud'hommes) et indique avoir déposé une
demande d'AMS provisoire pour un véhicule ;
- Que le Sous -comité TS a émis un avis favorable unanime à une suspension temporaire
d'agrément de 23 jours après avoir entendu les explications des représentants légaux de cette
société ;
Considérant – Proportionnalité
- qu'eu égard à la nature des manquements à savoir notamment 2 signalements concernant le
dysfonctionnement dans la prise en charge des patients, la non-conformité réglementaire des
véhicules/AMS et le flocage amovible, UPH), à leur réitération sur la période 2024 -2025, une
suspension de vingt-trois (23) jours apparaît nécessaire et proportionnée.
Considérant que la présente mesure est motivée par les manquements rappelés aux considérants, établis
par les pièces du dossier et résumés en annexe 1, de nature à porter atteinte à la sécurité des patients et
à compromettre la continuité des prises en charge. Elle tient compte de l'avis consultatif du Sous-comité
des transports sanitaires du 06 novembre 2025.
Considérant que la notification de cet arrêté se fera par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
(15 jours maximum) et considérant la nécessité de permettre à la société d'en informer ses personnels et
de mettre en place les mesures de gestion induites par la suspension d'agrément, ainsi que le planning de
garde UPH 2025 déjà établi, il convient que la période d'exécution soit faite en janvier 2026.
ARRETE
ARTICLE 1 : l'agrément n° 68-000361 délivré le 13 septembre 2024 à l'entreprise de transport sanitaire
SINNE AMBULANCE sise Air de la Thur, rue de Guebwiller, 68840 PULVERSHEIM, est suspendu pour
une durée de 23 jours.
ARTICLE 2 : Cette suspension sera effective aux dates suivantes :
- Du 9 janvier 2026 à 00h00 au 31 janvier 2026 à 23h59 (23 jours) ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère de la
Santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées – 8 Avenue de Ségur – 75350 PARIS
SP 07, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes et des
organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification. La juridiction peut notamment
être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par LRAR et courriel à la société « SINNE AMBULANCE »et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin. Un exemplaire sera adressé à
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Haut-Rhin.
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Signé le 26/11/2025 Mili SPAHIC
Annexe 1 – Tableau récapitulatif des 3 signalements notifiés
Cette annexe est opposable et fait partie intégrante du présent arrêté.
Réf.
ARS
Date du
fait
Date de
notif. Source Catégorie Description
factuelle Pièces
250770 04/12/2024 11/02/2025 Forces de l'ordre Dysfonctionnements
de prise en charge
Les deux ambulanciers
se trouvent à l'avant du
véhicule, laissant le
patient seul à l'arrière,
sans aucune
surveillance.
Echange de mails
et rapport de
contrôle
251264 16/01/2025 13/02/2025 Forces de l'ordre Dysfonctionnements
de prise en charge
Les deux ambulanciers
se trouvent à l'avant du
véhicule, laissant le
patient seul à l'arrière,
sans aucune
surveillance.
Echange de mails
et rapport de
contrôle
274350 26/06/2025 29/07/2025 Superviseur NUA Garde UPH non-
effectuée
La coordination UPH a
essayé de joindre les
ambulances SINNE de
garde dans le secteur 3
de 06h-13h pour un
Samu désectorisé à vx
Thann à 06h26. Pas de
réponse de la société
Echange de mails
La présence continue d'un équipage qualifié auprès du patient lors d'un transport sanitaire constitue une
exigence fondamentale en matière de sécurité, de qualité des soins et de conformité réglementaire. La
surveillance permanente permet d'anticiper toute dégradation de l'état clinique, d'adapter la prise en charge en
temps réel et de garantir la mise en œuvre immédiate des gestes nécessaires en situation d'urgence.
Par ailleurs, le respect des obligations relatives à la garde UPH (Urgence Pré-Hospitalière) assure la
disponibilité opérationnelle des moyens de secours, la continuité du service public et la réponse rapide aux
sollicitations du SAMU. Toute défaillance dans ces missions compromet non seulement la sécurité des patients,
mais porte également atteinte à la fiabilité du dispositif départemental de réponse aux urgences et au respect
des engagements pris par la société dans le cadre de son autorisation de transport sanitaire.
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
ARRETE N°2025-4077
Portant suspension temporaire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires BLUE
AMBULANCES (n° 68-000360)
BLUE AMBULANCES
Société à responsabilité limitée
dont le siège social est situé
1 rue de l'Europe, 68500 BERGHOLTZ
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
GRAND EST
VU les articles L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6312-1 à R.6312-43, R.6313-6, R. 6313-7, R. 6313-7-1 et
R. 6314-1 à R 6314-6 du Code de santé publique (CSP) ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS n° 2025- 3676 du 07 novembre 2025 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général, et Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté d'agrément n°68-000360 délivré le 23 février 2024 à l'entreprise de transports sanitaires
BLUE AMBULANCES pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre
de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires, de malades, blessés ou parturientes
effectués sur prescription médicale ;
VU les signalements reçus et notifiés à la société entre 2024 et 2025, enregistrés sous les numéros :
252648, 272594 et 273944 et détaillés en Annexe n°1 ;
VU la convocation au CODAMUPS - Sous-Comité des transports sanitaires précisant l'ensemble des
griefs, transmise par courrier recommandé avec accusé de réception et par courriel à la société
BLUE AMBULANCES en date du 22 octobre 2025 ;
VU l'audition de la société BLUE AMBULANCES lors du Sous-Comité des Transports Sanitaires du
Haut-Rhin réuni le 6 novembre 2025 et ce en préalable à l'avis rendu par ce dernier ;
VU l'avis favorable émis par le Sous-Comité des transports sanitaires du Haut-Rhin lors de sa séance
du 6 novembre 2025, proposant une suspension temporaire de 2 jours ;
VU le procès-verbal du Sous-Comité des Transports Sanitaires du Haut-Rhin réuni le 6 novembre
2025 ;
Considérant – En droit
- qu'aux termes des articles L.6312 -1 et suivants et R.6312 -1 et suivants du CSP, l'exercice de
l'activité de transport sanitaire est subordonné à un agrément délivré par le directeur général de
l'ARS et au respect des conditions fixées par la réglementation.
- que l'article R.6312-5 du CSP prévoit que « En cas de manquement aux obligations de la présente
section par une personne bénéficiant de l'agrément, celui-ci, après que l'intéressé a été mis à
même de présenter ses observations, en préalable à l'avis du sous-comité des transports

sanitaires, peut être retiré temporairement ou sans limitation de durée par décision motivée du
directeur général de l'agence régionale de santé.
Les manquements aux obligations prévues par la présente section et relevés par le service d'aide
médicale urgente sont communiqués au directeur général de l'agence régionale de santé et à la
caisse primaire d'assurance-maladie » ;
- que l'avis du Sous-comité est consultatif et ne lie pas l'autorité décisionnelle ; que l'autorité en tient
compte pour la fixation de la sanction ;
Considérant – En fait
- Que l'ARS Grand Est a recensé trois signalements notifiés visant la société BLUE AMBULANCES
en 2024-2025 (réf. 252648, 272594, 273944) portant sur : des dysfonctionnements relatifs au
personnel et à la gestion des documents réglementaires (1) et des gardes UPH non assurées (2)
;
- Que la société a été régulièrement convoquée par courrier du 22/10/2025, a été entendue le
06/11/2025 par le Sous-comité, et a pu présenter ses observations ;
- Qu'il ressort du procès-verbal du Sous-comité TS que la société reconnaît une partie des faits :
- Que le Sous-comité a émis un avis favorable à une suspension temporaire d'agrément de 2 jours
Considérant – Proportionnalité
- Qu'eu égard à la nature des manquements (dysfonctionnements concernant le personnel /
conformité documentaire et UPH non assurée), à leur réitération sur la période 2024 -2025, et à
l'impact notamment sur la permanence des soins ambulanciers (UPH), une suspension de deux
(2) jours apparaît nécessaire et proportionnée ;
- Que la présente mesure est motivée par les manquements rappelés aux considérants, établis par
les pièces du dossier et résumés en annexe 1, de nature à porter atteinte à la sécurité des
patients et à compromettre la continuité des prises en charge. Elle tient compte de l'avis
consultatif du Sous-comité des transports sanitaires du 06/11/2025.
Considérant que la notification de cet arrêté se fera par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
(15 jours maximum) et considérant la nécessité de permettre à la société d'en informer ses personnels et
de mettre en place les mesures de gestion induites par la suspension d'agrément, ainsi que le planning de
garde UPH 2025 déjà établi, il convient que la période d'exécution soit faite en janvier 2026.
ARRETE
ARTICLE 1 : l'agrément n° 68-000360 délivré le 23 février 2024 à l'entreprise de transport sanitaire
BLUE AMBULANCES sise 1 rue de l'Europe, 68500 Bergholtz, est suspendu pour une durée de 2
jours.
ARTICLE 2 : Cette suspension sera effective aux dates suivantes :
- Du 06 janvier à 00h00 au 07 janvier 2026 à 23h59 (2 jours) ;
ARTICLE 3 : : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère de la
Santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées – 8 Avenue de Ségur – 75350 PARIS
SP 07, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes et des
organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification. La juridiction peut notamment
être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par LRAR et courriel à la société et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur
de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Haut-Rhin.
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Signé le 26/11/2025 Mili SPAHIC
Annexe 1 – Tableau récapitulatif des 3 signalements notifiés
Cette annexe est opposable et fait partie intégrante du présent arrêté.
Réf.
ARS
Date du
fait
Date de
notif. Source Catégorie Description factuelle Pièces
252648 30/01/2025 13/02/2025 Forces de
l'ordre
Dysfonctionnemen
ts relatifs au
personnel
La présence d'un DEA dépourvu
de permis de conduire valide,
l'absence de tenue professionnelle
réglementaire ainsi que les
différentes défaillances constatées
sur le véhicule constituent des
manquements graves aux
obligations légales et
réglementaires
Echange de mails
et rapport de
contrôle
272594 13/07/2025 29/07/2025 Superviseur
NUA
Mission de garde
UPH non-
effectuée
De garde de 06h00 à 13h00 dans
le secteur 3, a été mobilisée à
10h00 pour une intervention
SAMU en délai 120 à Guebwiller.
Une heure plus tard, le
responsable de la société a
contacté la coordinatrice pour
contester une prétendue gestion
de ses effectifs, alors que celle-ci
s'était uniquement limitée à
rappeler, au regard de l'activité du
jour, l'importance de ne pas
attendre l'échéance du délai
réglementaire. À 11h45, l'équipe
n'étant toujours pas arrivée sur les
lieux, la mission a été annulée à la
demande du Centre 15
Echange de mails
et rapport
273944 24/07/2025 29/07/2025
Coordinateur
ambulancier
SAMU - ATSU
Garde UPH non-
effectuée
Retard d'1 heure 20 min pour une
mission SAMU. Echange de mails