LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-318
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2025-10-22-00006 - Arrêté d'autorisation de dérogation au repos
dominical de l'entreprise HARMONIES ASSOCIES (2 pages) Page 5
40-2025-10-22-00007 - Arrêté d'autorisation de dérogation au repos
dominical de l'entreprise HP Fermetures et menuiserie (2 pages) Page 8
40-2025-10-22-00005 - Arrêté d'autorisation de dérogation au repos
dominical de l'entreprise LORILLARD (2 pages) Page 11
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-10-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame BARALLE Laëtitia (2 pages) Page 14
40-2025-10-20-00003 - Récépissé de déclaration de Services A la
Personne - Madame POURNIN Mélinda (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2025-10-21-00002 - AP2025-1328 Autorisation tournage Echappées
belles RNN Courant d'Huchet (2 pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-10-23-00003 - arrêté n° 2025-1322-autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole (3 pages) Page 23
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-10-22-00026 - AP 2025-557 du 22/10/25 portant dissolution de
l'AFAFAF Hontanx, Le Vignau, extension St Gein (4 pages) Page 27
40-2025-10-22-00025 - AP 2025-858 portant modification du périmètre
de l'ASA de Cauneille (2 pages) Page 32
40-2025-10-22-00018 - Arrêté PR/.DCPPAT/2025/n°572 constatant le
nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein
de la communauté de communes Terres de Chalosse (4 pages) Page 35
40-2025-10-22-00003 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°560 constatant le
nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein
de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour (3 pages) Page 40
40-2025-10-22-00004 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°561 constatant le
nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein
de la communauté de communes Coeur Haute Lande (2 pages) Page 44
40-2025-10-22-00008 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°562 constatant le
nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein
de la communauté de communes des Grands Lacs (2 pages) Page 47
2
40-2025-10-22-00009 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°563 constatant le
nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein
de la communauté de communes de Mimizan (2 pages) Page 50
40-2025-10-22-00010 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°564 constatant le
nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein
de la communauté de communes du Pays Morcenais (2 pages) Page 53
40-2025-10-22-00011 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°565 constatant le
nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein
de la communauté de communes du pays Grenadois (2 pages) Page 56
40-2025-10-22-00012 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°566 constatant le
nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein
de la communauté de communes des Landes d'Armagnac (4 pages) Page 59
40-2025-10-22-00013 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°567 constatant le
nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein
de la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac
Landais (2 pages) Page 64
40-2025-10-22-00014 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°568 constatant le
nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein
de la communauté de communes Chalosse Tursan (4 pages) Page 67
40-2025-10-22-00015 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°569 constatant le
nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein
de la communauté d'agglomération Mont de Marsan Agglomération
(4 pages) Page 72
40-2025-10-22-00016 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°570 constatant le
nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein
de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys (2 pages) Page 77
40-2025-10-22-00017 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°571 constatant le
nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein
de la communauté de communes Côte Landes Nature (2 pages) Page 80
40-2025-10-22-00019 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°573 constatant le
nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein
de la communauté de communes Pays d'Orthe et Arrigans (4 pages) Page 83
40-2025-10-22-00020 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°574 constatant le
nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein
de la communauté de communes du Pays Tarusate (2 pages) Page 88
40-2025-10-22-00021 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°575 constatant le
nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein
de la communauté de communes du Seignanx (2 pages) Page 91
40-2025-10-22-00022 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°576 constatant le
nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein
de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (4 pages) Page 94
3
40-2025-10-22-00023 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°577 constatant le
nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein
de la communauté d'agglomération du Grand Dax (4 pages) Page 99
40-2025-10-23-00004 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°587 portant retrait
de la commune d'Azur de la compétence "sécurisation des plages et
des lacs landais" du syndicat mixte de gestion des baignades landaises (2
pages) Page 104
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-10-24-00001 - AP A63 Landes portant reglementation temporaire
de la circulation cadre fauchage automnal 2 sens 27 octobre au 12
décembre 2025 (4 pages) Page 107
Préfecture des Landes / Secrétariat général commun
départemental
40-2025-10-21-00001 - AP SGCD 2025-19 subdelegation de signature de M (3
pages) Page 112
4
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-10-22-00006
Arrêté d'autorisation de dérogation au repos
dominical de l'entreprise HARMONIES ASSOCIES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-22-00006 - Arrêté
d'autorisation de dérogation au repos dominical de l'entreprise HARMONIES ASSOCIES 5
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité Le préfet
VU les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;VU la demande, en date du 21 septembre 2025, de l'entreprise HARMONIESASSOCIES, domiciliée au 1 avenue Gustave Eiffel, 28000 CHARTRES, pour déroger aurepos dominical des salariés volontaires de son effectif salarié le dimanche 2 novembre2025;VU la décision unilatérale prise par l'employeur en date du 24 septembre 2025, portantsur l'organisation du temps de travail et l'indemnisation liés à la phase de lancementd'un projet informatique groupe de grande ampleur;VU le résultat, du 24 septembre 2009, du referendum relatif à l'organisation du tempsde travail et le système de compensation établis dans le cadre de la décision unilatéralede l'employeur;VU la consultation, en date du 22 septembre 2025, des syndicats d'employeurs et detravailleurs, des chambres consulaires, du conseil municipal de la commune de SaintMartin de Seignanx, de l'inspectrice du travail de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'avis favorable, en date du 29 septembre 2025, du conseil municipal de lacommune de Saint-Martin de Seignanx;VU l'avis favorable, en date du 26 septembre 2025, de monsieur le secrétaire généralde la confédération des petites et moyennes entreprises des Landes;VU l'avis favorable, en date du 30 septembre 2025, de monsieur le délégué général du_ mouvement des entreprises de France - Landes;VU l'avis défavorable, en date du 25 septembre 2025, de monsieur le président del'union départementale des syndicats CFTC des Landes;VU l'avis défavorable, en date du 01 octobre 2025, de monsieur le secrétaire généralde l'union départementale des syndicats Force Ouvrière des Landes;CONSIDERANT que la demande de dérogation de l'entreprise HARMONIESASSOCIES, domiciliée au 1 avenue Gustave Eiffel, 28000 CHARTRES, vise à effectuerdivers travaux informatiques liés à un changement important de systèmeinformatique;CONSIDERANT que cette demande est motivée par la nécessité de réaliser destravaux en dehors des heures d'ouvertures des entreprises du groupe ;CONSIDERANT que ces travaux sont limités dans le temps et concerne Grijuementles 2 salariés volontaires;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-22-00006 - Arrêté
d'autorisation de dérogation au repos dominical de l'entreprise HARMONIES ASSOCIES 6
ARRETE :
Article 1: L'entreprise HARMONIES ASSOCIES, domiciliée au 1 avenue Gustave Eiffel,28000 CHARTRES, est autorisée a faire travailler uniquement les salariés volontaires deson effectif le dimanche 2 novembre 2025;Article 2 : Les salariés concernés par le présent arrété bénéficieront des dispositionsprévues par la décision unilatérale de l'employeur à savoir l'octroi d'un jour de reposen amont et d'un jour de repos en aval du dimanche travaillé ainsi que de la possibilitéde bénéficier d'un jour de repos supplémentaire la semaine qui suit le dimanchetravaillé ;Article 3 : Le travail exceptionnel du dimanche donne lieu à une majoration de salairede 100 % ;Article 4: Les salariés volontaires sont prioritaires pour occuper ou reprendre unemploi ne comportant pas de travail du dimanche;Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, monsieur le maire de lacommune de Saint-Martin de Seignanx, le directeur de direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités, de la protection de la population des Landes et lecommandant du groupement de gendarmerie des Landes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'état dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 octobre 2025,Pour le préfet et par subdélégation,Le responsable du pôle travail,
("MERE, "RIRE nn.|
Patrick LASSERRE CATHALA
VOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet :- D'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ;- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, du Plein Emploi et de I' Insertion ~ 101, rue de Grenelle 75007 PARIS,dans un délai de deux mois ;= D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-22-00006 - Arrêté
d'autorisation de dérogation au repos dominical de l'entreprise HARMONIES ASSOCIES 7
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-10-22-00007
Arrêté d'autorisation de dérogation au repos
dominical de l'entreprise HP Fermetures et
menuiserie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-22-00007 - Arrêté
d'autorisation de dérogation au repos dominical de l'entreprise HP Fermetures et menuiserie 8
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité Le préfet
VU les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;VU la demande, en date du 22 septembre 2025, de l'entreprise HP Fermetures etMenuiseries, domiciliée au 130 rue Ambroise 1, 40390 Saint-Martin de Seignanx, pourdéroger au repos dominical des salariés volontaires de son effectif salarié le dimanche2 novembre 2025;VU la décision unilatérale prise par l'employeur en date du 24 septembre 2025, portantsur l'organisation du temps de travail et l'indemnisation liés à la phase de lancementd'un projet informatique groupe de grande ampleur;VU l'avis favorable, en date du 08 septembre 2025, du comité social et économique;VU la consultation, en date du 22 septembre 2025, des syndicats d'employeurs et detravailleurs, des chambres consulaires, du conseil municipal de la commune de SaintMartin de Seignanx, de l'inspectrice du travail de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;VU l'avis favorable, en date du 29 septembre 2025, du conseil FOONEIRI de lacommune de Saint-Martin de Seignanx;VU l'avis favorable, en date du 26 septembre 2025, de monsieur le secrétaire généralde la confédération des petites et moyennes entreprises des Landes;VU l'avis favorable, en date du 30 septembre 2025, de monsieur le délégué général dumouvement des entreprises de France - Landes;VU l'avis défavorable, en date du 25 septembre 2025, de monsieur le président del'union départementale des syndicats CFTC des Landes;VU l'avis défavorable, en date du 01 octobre 2025, de monsieur: le secrétaire généralde l'union départementale des syndicats Force Ouvrière des Landes;CONSIDERANT que la demande de dérogation de l'entreprise HP Fermetures etMenuiseries, domiciliée au 130 rue Ambroise 1, 40390 Saint-Martin de Seignanx, vise àeffectuer divers travaux informatiques liés à un changement important de systèmeinformatique;CONSIDERANT que cette demande est motivée par la nécessité de réaliser destravaux en dehors des heures d'ouvertures des entreprises du groupe ;CONSIDERANT que ces travaux sont limités dans le temps et concerne uniquementles 10 salariés volontaires ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-22-00007 - Arrêté
d'autorisation de dérogation au repos dominical de l'entreprise HP Fermetures et menuiserie 9
ARRETE :
Article 1 : L'entreprise HP Fermetures et Menuiseries, domiciliée au 130 rue Ambroise1, 40390 Saint-Martin de Seignanx, est autorisée a faire travailler uniquement lessalariés volontaires de son effectif le dimanche 2 novembre 2025;Article 2 : Les salariés concernés par le présent arrété bénéficieront des dispositionsprévues par la décision unilatérale de l'employeur à savoir l'octroi d'un jour de reposen amont et d'un jour de repos en aval du dimanche travaillé ainsi que de la possibilitéde bénéficier d'un jour de repos supplémentaire la semaine qui suit le dimanchetravaillé;Article 3 : Le travail exceptionnel du dimanche donne lieu à une majoration de salairede 100 % ;Article 4: Les salariés volontaires sont prioritaires pour occuper ou reprendre unemploi ne comportant pas de travail du dimanche;Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, monsieur le maire de lacommune de Saint-Martin de Seignanx, le directeur de direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités, de la protection de la population des Landes et lecommandant du groupement de gendarmerie des Landes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'état dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 octobre 2025,Pour le préfet et par subdélégation,Le responsable du pôle travail,
(— RE—————
Patrick LASSERRE CATHALA
VOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet :- D'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ;= D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, du Plein Emploi et de I' Insertion — 101, rue de Grenelle 75007 PARIS,dans un délai de deux mois ;- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-22-00007 - Arrêté
d'autorisation de dérogation au repos dominical de l'entreprise HP Fermetures et menuiserie 10
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-10-22-00005
Arrêté d'autorisation de dérogation au repos
dominical de l'entreprise LORILLARD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-22-00005 - Arrêté
d'autorisation de dérogation au repos dominical de l'entreprise LORILLARD 11
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité Le préfet
VU les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;VU la demande, en date du 11 septembre 2025, de l'entreprise LORILLARD, domiciliéeau 1 avenue Gustave Eiffel, 28000 CHARTRES, pour déroger au repos dominical dessalariés volontaires de son effectif salarié le dimanche 2 novembre 2025;VU la décision unilatérale prise par l'employeur en date du 16 septembre 2025 portantsur l'organisation du temps de travail et l'indemnisation liés à la phase de lancementd'un projet informatique groupe de grande ampleur;VU l'avis favorable, en date du 01 septembre 2025, du comité social et économique;VU la consultation, en date du 22 septembre 2025, des syndicats d'employeurs et detravailleurs, des chambres consulaires, du conseil municipal de la commune de SaintMartin de Seignanx, de l'inspectrice du travail de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;VU l'avis favorable, en date du 29 septembre 2025, du conseil municipal de lacommune de Saint-Martin de Seignanx;VU l'avis favorable, en date du 26 septembre 2025, de monsieur le secrétaire généralde la confédération des petites et moyennes entreprises des Landes;VU l'avis favorable, en date du 30 septembre 2025, de monsieur le délégué général dumouvement des entreprises de France - Landes;VU l'avis défavorable, en date du 25 septembre 2025, de monsieur le président del'union départementale des syndicats CFTC des Landes;VU l'avis défavorable, en date du 01 octobre 2025, de monsieur le secrétaire généralde l'union départementale des syndicats Force Ouvrière des Landes;CONSIDERANT que la demande de dérogation de l'entreprise LORILLARD, domiciliéeau 1 avenue Gustave Eiffel, 28000 CHARTRES, vise à effectuer divers travauxinformatiques liés à un changement important de système informatique ;CONSIDERANT que cette demande est motivée par la nécessité de réaliser destravaux en dehors des heures d'ouvertures des entreprises du groupe ;CONSIDERANT que ces travaux sont limités dans le temps et concerne uniquementles 15 salariés volontaires ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-22-00005 - Arrêté
d'autorisation de dérogation au repos dominical de l'entreprise LORILLARD 12
ARRETE :
Article 1 : L'entreprise LORILLARD, domiciliée au 1 avenue Gustave Eiffel, 28000CHARTRES, est autorisée a faire travailler uniquement les salariés volontaires de soneffectif le dimanche 2 novembre 2025;Article 2 : Les salariés concernés par le présent arrété bénéficieront des dispositionsprévues par la décision unilatérale de l'employeur à savoir d'un jour de repos en amontet d'un jour de repos en aval du dimanche travaillé ainsi que de la possibilité debénéficier d'un jour de repos supplémentaire la semaine qui suit le dimanche travaillé ;Article 3 : Le travail exceptionnel du dimanche donne lieu à une majoration de salairede 100 % ;Article 4: Les salariés volontaires sont prioritaires pour occuper ou reprendre unemploi ne comportant pas de travail du dimanche;Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, monsieur le maire de lacommune de Saint-Martin de Seignanx, le directeur de direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités, de la protection de la population des Landes et lecommandant du groupement de gendarmerie des Landes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'état dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 octobre 2025,Pour le préfet et par subdélégation,Le responsable du pôle travail,
[ma,
Patrick LASSERRE CATHALA
VOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet :- D'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ;D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion — 101, rue de Grenelle 75007 PARIS,dans un délai de deux mois ;- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-22-00005 - Arrêté
d'autorisation de dérogation au repos dominical de l'entreprise LORILLARD 13
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-10-20-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame BARALLE
Laëtitia
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-20-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame BARALLE Laëtitia 14
| |PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP989885876SIRET N° 989885876 00015Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.723 1-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LBSERVICES, 2 impasse Colette 40220TARNOS, le 21/09/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes, le 21/09/2025, par Madame BARALLE Laétitia en qualité de dirigeante,pour l'organisme LBSERVICES dont l'établissement principal est situé 2 impasse Colette 40220TARNOS et enregistré sous le N° SAP 989885876 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d' intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-20-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame BARALLE Laëtitia 15
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 20 octobre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
—
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard VincentAuriol 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAUCEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-20-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame BARALLE Laëtitia 16
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-10-20-00003
Récépissé de déclaration de Services A la
Personne - Madame POURNIN Mélinda
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-20-00003 - Récépissé
de déclaration de Services A la Personne - Madame POURNIN Mélinda 17
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP934242397SIRET N° 934242397 00016Le PréfetVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme POURNIN Mélinda, 794 route d'Escource40200 MIMIZAN, le 17/10/2025 ;Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Landes, le 17/10/2025 par Madame POURNIN Mélinda en qualité de dirigeante, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 794 route d'Escource 40200 MIMIZAN etenregistré sous le N° SAP934242397 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-20-00003 - Récépissé
de déclaration de Services A la Personne - Madame POURNIN Mélinda 18
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 20 octobre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marié-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-20-00003 - Récépissé
de déclaration de Services A la Personne - Madame POURNIN Mélinda 19
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-10-21-00002
AP2025-1328 Autorisation tournage Echappées
belles RNN Courant d'Huchet
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-21-00002 - AP2025-1328 Autorisation tournage Echappées belles
RNN Courant d'Huchet 20
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Nature et ForétArrêté DDTM/SNF n° 2025-1328 portant autorisation de tournage pour l'émission« Echappées Belles » dans la réserve naturelle nationale du courant d'HuchetLe préfet,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L332-1 à 27 et R332-1 à 29 ;VU le décret n° 81-889 du 29 septembre 1981 portant création de la réserve naturelledu Courant d'Huchet, modifié par décret n° 85-448 du 19 avril 1985,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature a Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1" septembre 2025 portantsubdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directricedépartementale de la direction départementale des territoires et de la mer acertains de ses agents pour les actes d'administration générale ;VU la demande de tournage par courrier électronique du 29 septembre 2025 deBo Travail ! ;VU l'avis favorable du syndicat intercommunal d'aménagement et de gestion de laréserve naturelle nationale du Courant d'Huchet :CONSIDÉRANT l'absence de dérangement et de perturbation sur la faune et laflore;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2025-1328 portant autorisation de tournage pour rémission
« Echappées Belles » dans la réserve naturelle nationale du courant d'Huchet
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L332-1 à 27 et R332-1 à 29 ;
VU le décret n° 81-889 du 29 septembre 1981 portant création de la réserve naturelle
du Courant d'Huchet, modifié par décret n° 85-448 du 19 avril 1985,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine ChlEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à
certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande de tournage par courrier électronique du 29 septembre 2025 de
Bo Travail ! ;
VU l'avis favorable du syndicat intercommunal d'aménagement et de gestion de la
réserve naturelle nationale du Courant d'Huchet ;
CONSIDÉRANT l'absence de dérangement et de perturbation sur la faune et la
flore ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-21-00002 - AP2025-1328 Autorisation tournage Echappées belles
RNN Courant d'Huchet 21
ARRETE :
Article 1 - Le tournage d'images d'illustration de la réserve naturelle nationale duCourant d'Huchet dans le cadre de l'émission « Echappées Belles », est autorisé lemercredi 29 octobre 2025 à partir de 14h00 :- sur le Courant d'Huchet : avec uniquement un batelier et éventuellement unagent de la réserve ;- sur l'ensemble du site : avec accompagnement des agents de la réserve.L'utilisation d'un drone est autorisée dans la mesure où aucun dérangement ne seraoccasionné. Le droniste se conformera aux obligations de déclaration et aux règlesfixées par les agents de la réserve. |Les images tournées en dehors de la réserve naturelle nationale du Courantd'Huchet ne devront pas laisser supposer qu'un accès depuis la réserve vers l'océan,en passant par la dune, est autorisé.
Article 2 - L'autorisation donnée pour ce tournage relève du code del'environnement et n'exonére pas des démarches à effectuer au titre d'autreslégislations.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes et les maires descommunes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà la réserve naturelle nationale du courant d'Huchet et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes. :
Mont-de-Marsan, le 2A o@tebxe 2625Pour le préfet et par délégationPour la directrice départementale et par délégationLe chef du service nature et forét
4
Nicolas LOUBERE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARRÊTE:
Article 1 - Le tournage d'images d'illustration de la réserve naturelle nationale du
Courant d'Huchet dans le cadre de rémission « Échappées Belles », est autorisé le
mercredi 29 octobre 2025 à partir de 14h00 :
- sur le Courant d'Huchet : avec uniquement un batelier et éventuellement un
agent de la réserve ;
- sur l'ensemble du site : avec accompagnement des agents de la réserve.
L'utilisation d'un drone est autorisée dans la mesure où aucun dérangement ne sera
occasionné. Le droniste se conformera aux obligations de déclaration et aux règles
fixées par les agents de la réserve.
Les images tournées en dehors de la réserve naturelle nationale du Courant
d'h-luchet ne devront pas laisser supposer qu'un accès depuis la réserve vers l'océan,
en passant par la dune, est autorisé.
Article 2 - L'autorisation donnée pour ce tournage relève du code de
l'environnement et n'exonère pas des démarches à effectuer au titre d'autres
législations.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes et les maires des
communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à la réserve naturelle nationale du courant d'Huchet et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le ^ octotûXe. âpâ1^
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale et par délégation
Le chef du service nature et forêt
^-
^
Nicolas LOUBÈRE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date d^
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours|
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours|
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de]
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de |
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-21-00002 - AP2025-1328 Autorisation tournage Echappées belles
RNN Courant d'Huchet 22
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-10-23-00003
arrêté n° 2025-1322-autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins d'inventaire
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-23-00003 - arrêté n° 2025-1322-autorisant la capture, le transport
de poissons à des fins d'inventaire piscicole 23
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2025-1322 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicoleLe préfet,
VU les articles R. 432. 6 à R. 432. 11, R. 436. 78 et L. 212. 2. 2, L. 432. 10, L. 436. 9 ducode de l'environnement;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 ducode de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisationsprévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1° septembre 2025 portantsubdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directricedépartementale de la direction départementale des territoires et de la mer àcertains de ses agents pour les actes d'administration générale ;VU la demande en date du 17 octobre 2025 de l'Institut national de recherche pourl'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) de Saint-Pée-sur-Nivelle envue d'obtenir l'autorisation de capturer et de transporter du poisson à des finssanitaires, scientifiques ou écologiques ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique du 20 octobre 2025;VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité le 20octobre 2025;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ;
PRÉFET
DES LANDES
literie
Égiiliie
fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2025-1322 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole
Le préfet,
VU les articles R. 432. 6 à R. 432.11, R. 436. 78 et L. 212.2.2,L.432. 10, L. 436. 9 du
code de l'environnement ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du
code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations
prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020;
VU ['arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à
certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande en date du 17 octobre 2025 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) de Saint-Pée-sur-Nivelle en
vue d'obtenir l'autorisation de capturer et de transporter du poisson à des fins
sanitaires, scientifiques ou écologiques ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 20 octobre 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité le 20
octobre 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-23-00003 - arrêté n° 2025-1322-autorisant la capture, le transport
de poissons à des fins d'inventaire piscicole 24
ARRETE
Article 1: BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONl'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement(INRAE) - Aquapôle - UMR ECOBIOP (Écologie Comportementale et Biologie desPopulations de Poissons) — Quartier IBARRON - 64 310 SAINT-PEE-SUR-NIVELLELa personne responsable de l'application du présent arrêté est Jacques LABONNEdirecteur de recherche.
Article 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONL'exécution matérielle de ces pêches ne pourra être réalisée qu'en présence de l'undes 6 responsables suivants :* Jacques LABONNE (directeur de recherche).¢ Pierick MOUGINOT (chargé de recherche).+ Matthieu LINGRAND (technicien de recherche).+ Emmanuel HUCHET (technicien de recherche).+ Frédéric LANGE (technicien de recherche).+ François GUERAUD (technicien de recherche).Les personnes responsables, ci-dessus mentionnées, de l'exécution matérielledoivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture etde transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPÉRATIONLe but de ces pêches scientifiques est de réaliser une étude sur l'impact desvariations environnementales rapides sur le système de reproduction et lephénotype sexuel de l'épinoche à trois épines (Gasterosteus aculeatus) en milieunaturel.
Article 4 : LIEU DE CAPTURECes opérations se dérouleront sur différentes zones du département des Landes etnotamment des zones aval de rivières, barthes et étangs.
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISÉSLa capture s'effectuera à l'épuisette et/ou à l'aide de pièges à vairons. 3Les individus capturés seront dénombrés directement et relâchés aussitôt sur le' point de capture.Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou lesespèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5 ducode de l'environnement) seront détruites.
ARRETE
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement
(INRAE) - Aquapôle - UMR ECOBIOP (Ecologie Comportementale et Biologie des
Populations de Poissons) - Quartier IBARRON - 64 310 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Jacques LABONNE
directeur de recherche.
Article 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
L'exécution matérielle de ces pêches ne pourra être réalisée qu'en présence de l'un
des 6 responsables suivants :
• Jacques LABONNE (directeur de recherche).
• Pierick MOUGINOT (chargé de recherche).
• Matthieu LINGRAND (technicien de recherche).
• Emmanuel h-IUCHET (technicien de recherche).
• Frédéric LANGE (technicien de recherche).
• François GUERAUD (technicien de recherche).
Les personnes responsables, ci-dessus mentionnées, de l'exécution matérielle
doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et
de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPÉRATION
Le but de ces pêches scientifiques est de réaliser une étude sur l'impact des
variations environnementales rapides sur le système de reproduction et le
phénotype sexuel de l'épinoche à trois épines (Gasterosteus aculeatus) en milieu
naturel.
Article 4 : LIEU DE CAPTURE
Ces opérations se dérouleront sur différentes zones du département des Landes et
notamment des zones aval de rivières, barthes et étangs.
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISÉS
La capture s'effectuera à l'épuisette et/ou à l'aide de pièges à vairons.
Les individus capturés seront dénombrés directement et relâchés aussitôt sur le
point de capture.
Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5 du
code de l'environnement) seront détruites.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-23-00003 - arrêté n° 2025-1322-autorisant la capture, le transport
de poissons à des fins d'inventaire piscicole 25
Article 6 : DUREE DE VALIDITELes prélèvements auront lieu entre le 1° novembre 2025 et le 31 janvier 2026.Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité serapréalablement informé des dates et des heures des opérations programmées.
Article 7 : ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de pêche.
Article 8 : COMPTE RENDU D'EXECUTIONLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte renduprécisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (directiondépartementale des territoires et de la mer), au service départemental de l'officefrançais de la biodiversité et à la fédération des Landes pour la pêche et laprotection du milieu aquatique.
Article 9 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoireset de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le demandeur del'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 23 octobre 2025
Pour le préfet des Landes et par délégation,Pour la directrice-et-par délégation,
Vincent de BARMON
délais et voies de recours :Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la datede sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou lepréfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse auterme de deux mois vaut rejet implicite).
Articles : DUREE DE VALIDITE
Les prélèvements auront lieu entre le 1er novembre 2025 et le 31 janvier 2026.
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sera
préalablement informé des dates et des heures des opérations programmées.
Article 7 : ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
Article 8 : COMPTE RENDU D'EXECUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu
précisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (direction
départementale des territoires et de la mer), au service départemental de l'office
français de la biodiversitéet à la fédération des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Article 9: EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires
et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, le demandeur de
l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 23 octobre 2025
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour la directriçs-e^-par délégation,
Le chef de sei
Vine
ce,
dON
délais et voies de recours :
[Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le
préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-23-00003 - arrêté n° 2025-1322-autorisant la capture, le transport
de poissons à des fins d'inventaire piscicole 26
Préfecture des Landes
40-2025-10-22-00026
AP 2025-557 du 22/10/25 portant dissolution de
l'AFAFAF Hontanx, Le Vignau, extension St Gein
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00026 - AP 2025-557 du 22/10/25 portant dissolution de l'AFAFAF Hontanx, Le Vignau,
extension St Gein 27
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéLraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n° 557 portant dissolution d'officede l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestierde Le Vignau, Hontanx, extension Saint-Gein
Le préfet des Landes,
VU l'ordonnance n°2004-632 du 'er juillet 2004 modifiée relative aux associationssyndicales de propriétaires, notamment ses articles 40 et 42 ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application del'ordonnance n°2004-632 susvisée ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU la circulaire n° INT B0700081C du 11 juillet 2007 du ministère de l'Intérieur, del'Outre-Mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2008 instituant la création de l'associationfoncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Le Vignau, Hontanx,extension Saint-Gein ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2023/n° 548 en date du 20 septembre 2023portant nomination de Monsieur Eric LOPEZ en qualité de liquidateur en vue de procéderà la dissolution d'office de l'AFAFAF Le Vignau, Hontanx, extension Saint-Gein ;VU le rapport final de dissolution du 12 octobre 2024 établi par MonsieurEric LOPEZ, liquidateur;CONSIDÉRANT que le dernier compte de gestion a été déposé en 2012 et que lapréfecture ne reçoit plus de budget depuis cette date ;CONSIDÉRANT que cette AFAFAF n'a plus de fonctionnement administratif courantdepuis plusieurs années (au moins trois ans) en raison de l'inactivité de la structure ;CONSIDÉRANT que les comptes de l'association ont été clôturés en 2017 parl'édition d'un compte de gestion ;CONSIDÉRANT que l'absence d'organe délibérant ne permet pas la mise en œuvred'une procédure de dissolution volontaire de cette association;
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00026 - AP 2025-557 du 22/10/25 portant dissolution de l'AFAFAF Hontanx, Le Vignau,
extension St Gein 28
CONSIDÉRANT que, dès lors, la carence de cette association est constatée etjustifie la dissolution d'office prévue à l'article 40 de l'ordonnance de 2004 précitée;CONSIDÉRANT l'état de frais de mission de Monsieur Eric LOPEZ;CONSIDÉRANT la délibération du 22 février 2024 de la commune de Le Vignau parlaquelle elle accepte la rétrocession de 10 parcelles cadastrales appartenant à l'AFAFAF LeVignau, Hontanx, extension Saint-Gein ;CONSIDÉRANT la délibération du 8 avril 2024 de la commune de Hontanx parlaquelle elle accepte la rétrocession d'une parcelle cadastrale appartenant à l'AFAFAF LeVignau, Hontanx, extension Saint-Gein ;CONSIDÉRANT l'acte administratif de cession signé le 22 août 2024 et enregistré le4 septembre 2024 par le service de publicité foncière et d'enregistrement par lequel lacommune de Le Vignau a acquis des parcelles cadastrales appartenant à l'association ;CONSIDÉRANT l'acte administratif de cession signé le 12 septembre 2024 etenregistré le 11 octobre 2024 par le service de publicité foncière et d'enregistrement parlequel la commune de Hontanx a acquis une parcelle cadastrale appartenant àl'association ;CONSIDÉRANT la délibération de la commune de Le Vignau en date du18 septembre 2025 actant la dissolution de l'AFAFAF Le Vignau, Hontanx, extensionSaint-Gein et acceptant le versement des indemnités au liquidateur ;CONSIDÉRANT la délibération de la commune de Hontanx en date du6 octobre 2025 actant la dissolution de l'AFAFAF Le Vignau, Hontanx, extension Saint Geinet acceptant le versement des indemnités au liquidateur ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la direction départementale des financespubliques en date du 10 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des formalités préalables à la dissolution de cetteassociation syndicale autorisée ont été accomplies.SUR PROPOSITION de la secrétaire générale,
ARRETE :
Article 1: L'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier LeVignau, Hontanx, extension Saint-Gein créée par arrêté préfectoral du 20 novembre 2008est dissoute à compter de la date du présent arrêté.Article 2: les biens de l'AFAFAF Le Vignau, Hontanx, extension Saint-Gein sontincorporés dans le patrimoine des communes suivantes :- 1 parcelle cadastrale correspond à 1 chemin rural à la commune de Hontanx;- 10 parcelles cadastrales correspondant à 10 chemins ruraux à la commune deLe Vignau.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00026 - AP 2025-557 du 22/10/25 portant dissolution de l'AFAFAF Hontanx, Le Vignau,
extension St Gein 29
Article 3 : les communes de Hontanx et de Le Vignau verseront à MonsieurEric LOPEZ, au titre de ses indemnités de missions de liquidateur, les montants suivants :- la commune de Hontanx versera un montant de 96,59 € ;- la commune de Le Vignau versera un montant de 965,89 €.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeurdépartemental des finances publiques, les comptables publics de l'AFAFAF Le Vignau,Hontanx, extension Saint-Gein, les maires de Hontanx, Le Vignau, Saint-Gein, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Eric LOPEZ, sera affiché en mairiedes communes de Hontanx, Le Vignau, Saint-Gein pour une durée minimale de quinzejours et sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement.
Mont-de-Marsan, le 22 OCT. 2025
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde PAU (50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 Pau cedex), territorialement compétent, dans ledélai de deux mois courant à compter de sa notification. |Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr. |
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00026 - AP 2025-557 du 22/10/25 portant dissolution de l'AFAFAF Hontanx, Le Vignau,
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Préfecture des Landes
40-2025-10-22-00025
AP 2025-858 portant modification du périmètre
de l'ASA de Cauneille
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00025 - AP 2025-858 portant modification du périmètre de l'ASA de Cauneille 32
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT n° 2025-585 portant modification du périmètrede l'association syndicale autorisée de Cauneille
Le préfet
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associationssyndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivant ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnancen° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 45 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 1993 portant transformation de l'associationsyndicale libre de Cauneille en association syndicale autorisée de Cauneille ;VU les statuts de l'ASA de Cauneille approuvés par le préfet des Landes le 27 octobre1993 et modifiés par arrêté préfectoral en date du 9 mai 2008.CONSIDÉRANT la délibération du 2 septembre 2025 du comité syndical de l'ASA deCauneille, donnant un avis favorable à l'unanimité a la demande de distractionportant sur une superficie de 03 ha 99 a 74 ca;CONSIDÉRANT que la superficie initiale de l'ASA de Cauneille à savoir: 57 ha 10 a62 ca, passe à une superficie totale de 53 ha 10 a 88 ca;CONSIDÉRANT les bulletins de distraction, le tableau récapitulatif des demandes dedistraction ainsi que l'état parcellaire annexés à la délibération du 2 septembre 2025précitée.
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00025 - AP 2025-858 portant modification du périmètre de l'ASA de Cauneille 33
ARRETE:Article 1 - La modification du périmètre, adoptée par le comité syndical de l'ASA deCauneille, est autorisée dans les conditions suivantes :DISTRACTIONPROPRIETAIRES | | COMMUNE RESEAU SECTION |NUMERO | SURFACEGFA LES 7 L CAUNEILLE | LAUCHON WL 138 |-01732GFA LES 7L | CAUNEILLE | LAUCHON WL 161p | -1,0192GFA LES 7L | CAUNEILLE | LAUCHON WL 163 -01835GFA LES 7L CAUNEILLE | LAUCHON WL 164p | -0,4990GFA LES 7L CAUNEILLE | LAUCHON WL 136p | -0,6870LABORDE Marcel et Aline | CAUNEILLE | LAUCHON WL 5 01415née PEREZBIDART Jérome et CAUNEILLE | LAUCHON WL 159 -0,0796Blandine née LABORDEBIDART Jérome et CAUNEILLE | LAUCHON WL 160 | -0,0342Blandine née LABORDE |LABORDE Marie CAUNEILLE | LAUCHON WL 158 -0,0180LABORDE Marie CAUNEILLE | LAUCHON WL 157 | -0,0800LABORDE Emilie CAUNEILLE | LAUCHON WL | 156 -0,0785|ORDONEZ Jérome | CAUNEILLE HALIHA WC | 293 | -10037| SURFACE TOTALE DES DEMANDES DE DISTRACTION| -3,9974
Article 2 - Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département et affiché au plus tard dansun délai de 15 jours au siège de l'association.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le président del'association syndicale autorisée de Cauneille, le maire de la commune de Cauneille,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 2 2 OCT. 2025
Stéphanie MONTEUIL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU (50 coursLyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai de deux moiscourant à compter de sa notification.Celui-ci peut être saisi par l'application«télérecours citoyens» accessible sur le site
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Préfecture des Landes
40-2025-10-22-00018
Arrêté PR/.DCPPAT/2025/n°572 constatant le
nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire au sein de la communauté de
communes Terres de Chalosse
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00018 - Arrêté PR/.DCPPAT/2025/n°572 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Terres de Chalosse 35
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°572constatant le nombre et la répartitiondes sièges de conseiller communautaireau sein de la communauté de communes Terres de Chalosse
Le préfet des Landes
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-6-1 ;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin etde Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°742 du 2 décembre 2016 modifié portantcréation de la communauté de communes Terres de Chalosse issue de la fusion descommunautés de communes du canton de Montfort en Chalosse et du Pays de Mugron ;CONSIDERANT que le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérantde la communauté de communes pouvaient être déterminés par les conseils municipauxdes communes intéressées jusqu'au 31 août 2025 au plus tard ;CONSIDERANT qu'aucun accord n'a été obtenu sur le nombre et la répartition des siègesde conseiller communautaire par les deux tiers au moins des conseils municipaux descommunes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ciou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentantplus des deux tiers de la population totale de celles-ci et qu'il convient en conséquenced'arrêter le nombre et la répartition des sièges selon les modalités prévues au II de l'articleL 5271-61 susvisé du code général des collectivités territoriales ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
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conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Terres de Chalosse 36
ARRETEArticle 1- En application de la loi, le nombre et la répartition des sièges de conseillercommunautaire au sein de la communauté de communes Terres de Chalosse, à compterdu prochain renouvellement général des conseils municipaux, sont ainsi constatés :- nombre de sièges : 49- répartition :
Nombre de conseillersCommunes ;communautairesHinx -Gamarde-les-Bains —MugronMontfort-en-ChalosseSort-en-ChalosseDoazitPréchacq-les-BainsPoyartinClermontPoyanneCassenGoosSaint-AubinSaint-Geours-d'Auribat |Saint-Jean-de-LierCaupenneOnardLaurèdeBaigtsLouerToulouzetteMaylisLahosseGousseHaurietNerbisVicg-d'AuribatNousseLarbeyGarreyOzourtLourquenBergoueyGibret
| =) ie - BS Ses Ss Ss ss Ss Ss ss ss sp NIN WwW AM
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00018 - Arrêté PR/.DCPPAT/2025/n°572 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Terres de Chalosse 37
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, leprésident de la communauté de communes Terres de Chalosse, les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ledépartement. Mont de Marsan, le ? ? OCT 29%Le préfet,
Gilles CLAVREUL
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, SO cours Lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00018 - Arrêté PR/.DCPPAT/2025/n°572 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Terres de Chalosse 38
'UAV AAS e6tie
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00018 - Arrêté PR/.DCPPAT/2025/n°572 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Terres de Chalosse 39
Préfecture des Landes
40-2025-10-22-00003
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°560 constatant le
nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire au sein de la communauté de
communes d'Aire sur l'Adour
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00003 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°560 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour 40
| 2: PRÉFET PRÉFETDES LANDES DU GERSLiberté LibertéAgalite AywetineFraternité Fraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°560constatant le nombre et la répartitiondes sièges de conseiller communautaireau sein de la communauté de communes d'Aire-sur-l'Adour
Le préfet des LandesLe préfet du Gers,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-6-1 ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur AlainCASTANIER, préfet du Gers ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres despopulations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de laGuyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy,de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU l'arrêté inter-préfectoral modifié DAECL n° 1409 du 16 décembre 2011, portantcréation de la communauté de communes d''Aire sur l'Adour issue de la fusion desCommunautés de Communes du Leez et de l'Adour et d'Aire-sur-l'Adour ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes d'Aire-sur-l'Adour,Bahus-Soubiran, Buanes, Classun, Duhort-Bachen, Eugénie-les-Bains, Latrille, Saint-Agnet, Saint-Loubouer, Sarron, Vielle-Tursan, Arblade-le-Bas, Aurensan, Barcelonne-du-Gers, Bernède, Corneillan, Gee-Rivière, Lannux, Projan, Ségos et Vergoignan sepronongant, dans le délai imparti, en faveur d'un accord sur un même nombre etune même répartition des sièges de conseiller communautaire par application du | 2°de l'article L5211-6-1 du code général des collectivités locales pour fixer à 41 lenombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté decommunes d'Aire-sur-l'Adour:VU la délibération du conseil municipal de la commune de Renung se prononçant,dans le délai imparti, défavorablement sur cette proposition ;
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00003 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°560 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour 41
CONSIDERANT que le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organedélibérant de la communauté de communes pouvaient être déterminés par lesconseils municipaux des communes intéressées jusqu'au 31 août 2025 au plus tard ;CONSIDERANT qu'un accord pouvait être obtenu sur le nombre et la répartition dessièges de conseiller communautaire par les deux tiers au moins des conseilsmunicipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de lapopulation totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux descommunes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale decelles-ci :CONSIDERANT qu'en l'espèce, un accord a été trouvé dans les délais et lesconditions de majorité précités ;CONSIDERANT que cet accord est valide en ce qu'il respecte les conditions posées àl'article LS211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes et dusecrétaire général de la préfecture du Gers ;ARRETENTArticle 1- En application d'un accord local, le nombre et la répartition des sièges deconseiller communautaire au sein de la communauté de communes d'Aire-sur-'Adour, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux,sont ainsi constatés :- nombre de sièges : 41répartition :
r
~ Nombre de conseillers|se communautaires J___ Aire-sur-l 'Adour 16Barcelonne-du-Gers |Duhort-Bachen TE__Renung__Eugénie-les-BainsSaint-LoubouerBahus-Soubiran |___ Vergoignan |Vielle-Tursan
Communes _
|| ||
|
| | |
————
| = —. ._2
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00003 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°560 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour 42
| Projan LSaint-Agnet a SaLatrille aCorneillan =Avrensan -_
3
=
— _ 1Arblade-le-Bas 11
1Sarron : foGée-Rivière | MArticle 2 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le secrétaire général dela préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande, le président de la communauté decommunes d'Aire-sur-l'Adour, les maires des communes membres de la communautéde communes, sont chargés chacun-en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l'État dansles départements des Landes et du Gers.
A Mont-de-Marsan le, 2 2 QC! 2996 A Auch,Le préfet,Pour le préfet et par délégationle secrétaire généralee 7 "iles CLAVREUL
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception :soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSANCedex;- sit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS ;soit UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - HP 543 - 64010 PAUCedex,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration|| Pendant deux mois. SA ere
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conseiller communautaire au sein de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour 43
Préfecture des Landes
40-2025-10-22-00004
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°561 constatant le
nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire au sein de la communauté de
communes Coeur Haute Lande
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00004 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°561 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Coeur Haute Lande 44
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°561constatant le nombre et la répartitiondes sièges de conseiller communautaireau sein de la communauté de communes Coeur Haute Lande
Le préfet des Landes
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-6-1 ;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin etde Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU l'arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°744 du 5 décembre 2016 modifié portantcréation de la communauté de communes Coeur Haute Lande issue de la fusion descommunautés de communes du canton de Pissos, de la Haute Lande et du Pays d'Albret;CONSIDERANT que le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérantde la communauté de communes pouvaient être déterminés par les conseils municipauxdes communes intéressées jusqu'au 31 août 2025 au plus tard ;CONSIDERANT qu'aucun accord n'a été obtenu sur le nombre et la répartition des siègesde conseiller communautaire par les deux tiers au moins des conseils municipaux descommunes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ciou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentantplus des deux tiers de la population totale de celles-ci et qu'il convient en conséquenced'arrêter le nombre et la répartition des sièges selon les modalités prévues au II de l'articleL 5271-6-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTEArticle 1 - En application de la loi, le nombre et la répartition des sièges de conseillercommunautaire au sein de la communauté de communes Coeur Haute Lande, à compterdu prochain renouvellement général des conseils municipaux, sont ainsi constatés :- nombre de sièges : 41
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00004 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°561 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Coeur Haute Lande 45
- répartition :| Nombre de conseillersCommunes écommunautairesLabouheyre 7PissosSaugnac-et-MuretSabresSoreLabritEscourceMousteyBrocasLuxeyLipostheyCommensacqGareinCéreLuglonSolférinoTrensacqVertMaillèresBelhadeLe SenCanenx et RéautBélisCallenManoArgelouseArticle 2 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le président de lacommunauté de communes Coeur Haute Lande, les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.Mont de Marsan, le 7 ? OCT 2025Le préfet,
ilies CL
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00004 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°561 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Coeur Haute Lande 46
Préfecture des Landes
40-2025-10-22-00008
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°562 constatant le
nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire au sein de la communauté de
communes des Grands Lacs
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00008 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°562 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes des Grands Lacs 47
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°562constatant le nombre et la répartitiondes sièges de conseiller communautaireau sein de la communauté de communes des Grands Lacs
Le préfet des Landes
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-6-1 ;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin etde Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral modifié n° PR/DAD/02-100 du 15 novembre 2002 portant créationde la communauté de communes des Grands Lacs ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Biscarrosse, Gastes,Parentis-en-Born, Sainte-Eulalie-en-Born, Sanguinet et Ychoux se prononçant, dans le délaiimparti, en faveur d'un accord sur un même nombre et une même répartition des siègesde conseiller communautaire par application du | 2° de l'article L5211-6-1 du code généraldes collectivités locales pour fixer à 43 le nombre de sièges au sein du conseilcommunautaire de la communauté de communes des Grands Lacs;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Luë se prononçant, dans ledélai imparti, défavorablement sur cette proposition ;CONSIDERANT que le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérantde la communauté d'agglomération pouvaient être déterminés par les conseils municipauxdes communes intéressées jusqu'au 31 août 2025 au plus tard ;CONSIDERANT qu'un accord pouvait être obtenu sur le nombre et la répartition dessièges de conseiller communautaire par les deux tiers au moins des conseils municipauxdes communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéresséesreprésentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;CONSIDERANT qu'en l'espèce, un accord a été trouvé dans les délais et les conditions demajorité précités ;
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00008 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°562 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes des Grands Lacs 48
CONSIDERANT que cet accord est valide en ce qu'il respecte les conditions posées àl'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTEArticle 1 - En application d'un accord local, le nombre et la répartition des sièges deconseiller communautaire au sein de la communauté de communes des Grands Lacs, àcompter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, sont ainsiconstatés :- nombre de sièges : 43- répartition :| Communes Nombre de conseillerscommunautairesBiscarrosse 20Parentis-en-BornSanguinetYchouxSainte-Eulalie-en-BornGastes |Lue |
= NN WD ©
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la présidente de lacommunauté de communes des Grands Lacs, les maires des communes concernées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.Mont de Marsan, le ? ? OCT 207%
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être |introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey —- BP 543 - 64010PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00008 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°562 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes des Grands Lacs 49
Préfecture des Landes
40-2025-10-22-00009
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°563 constatant le
nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire au sein de la communauté de
communes de Mimizan
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00009 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°563 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes de Mimizan 50
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°563constatant le nombre et la répartitiondes sièges de conseiller communautaireau sein de la communauté de communes de Mimizan
Le préfet des Landes
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-6-1 ;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin etde Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°PR/DAD/99-71 du 27 décembre 1999 modifié portanttransformation du District de Mimizan en communauté de communes ;CONSIDERANT que le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérantde la communauté de communes pouvaient être déterminés par les conseils municipauxdes communes intéressées jusqu'au 31 août 2025 au plus tard;CONSIDERANT qu'aucun accord n'a été obtenu sur le nombre et la répartition des siègesde conseiller communautaire par les deux tiers au moins des conseils municipaux descommunes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ciou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentantplus des deux tiers de la population totale de celles-ci et qu'il convient en conséquenced'arrêter le nombre et la répartition des sièges selon les modalités prévues au II de l'articleL 5211-61 susvisé du code général des collectivités territoriales ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00009 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°563 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes de Mimizan 51
ARRETE
Article 1 - En application de la loi, le nombre et la répartition des sièges de conseillercommunautaire au sein de la communauté de communes de Mimizan, a compter duprochain renouvellement général des conseils municipaux, sont ainsi constatés :
- nombre de sièges : 26- répartition :
Communes Nombre de conseillerscommunautairesMimizan 13Pontenx-les-Forges 4Aureilhan 3Saint-Paul-en-Born 2Mézos 2Bias 2
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le président de lacommunauté de communes de Mimizan, les maires des communes concernées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont de Marsan, le? ? QC! 225Le préfet,
Gilles CLAVREUL
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00009 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°563 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes de Mimizan 52
Préfecture des Landes
40-2025-10-22-00010
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°564 constatant le
nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire au sein de la communauté de
communes du Pays Morcenais
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00010 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°564 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes du Pays Morcenais 53
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°564constatant le nombre et la répartitiondes sièges de conseiller communautaireau sein de la communauté de communes du Pays Morcenais
Le préfet des Landes
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-6-1 ;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin etde Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral modifié n°PR/DAD/94-42 du 8 juin 1994 portant création de lacommunauté de communes du Pays Morcenais ;CONSIDERANT que le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérantde la communauté de communes pouvaient être déterminés par les conseils municipauxdes communes intéressées jusqu'au 31 août 2025 au plus tard ;CONSIDERANT qu'aucun accord n'a été obtenu sur le nombre et la répartition des siègesde conseiller communautaire par les deux tiers au moins des conseils municipaux descommunes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ciou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentantplus des deux tiers de la population totale de celles-ci et qu'il convient en conséquenced'arrêter le nombre et la répartition des sièges selon les modalités prévues au II de l'articleL 5211-6-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00010 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°564 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes du Pays Morcenais 54
ARRETEArticle 1- En application de la loi, le nombre et la répartition des sièges de conseillercommunautaire au sein de la communauté de communes du Pays Morcenais, à compterdu prochain renouvellement général des conseils municipaux, sont ainsi constatés :- nombre de sièges : 23- répartition :
m
Communes Nombre de conseillerscommunautairesMorcenx-la-Nouvelle 11Ygos-Saint-Saturnin 3| Onesse-Laharie 3Lesperon 3_Arengosse 2Ousse-Suzan 1 |
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le président de lacommunauté de communes du Pays Morcenais, les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont de Marsan, le ? 2 (CT 295Le préfet, .
Gilles EUL
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 ~ 64010PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00010 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°564 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes du Pays Morcenais 55
Préfecture des Landes
40-2025-10-22-00011
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°565 constatant le
nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire au sein de la communauté de
communes du pays Grenadois
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00011 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°565 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes du pays Grenadois 56
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°565constatant le nombre et la répartitiondes sièges de conseiller communautaireau sein de la communauté de communes du Pays GrenadoisLe préfet des Landes
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-6-1 ;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin etde Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°PR/DAD/98-69 du 24 décembre 1998 modifié portant création dela communauté de communes du Pays Grenadois ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes d'Artassenx, Bascons,Castandet, Cazéres-sur-l'Adour, Grenade-sur-l'Adour, Larriviére-Saint-Savin, Lussagnet,Maurrin, Saint-Maurice-sur-l'Adour et Le Vignau se pronongant, dans le délai imparti, enfaveur d'un accord sur un même nombre et une même répartition des sièges de conseillercommunautaire par application du | 2° de l'article L5211-6- du code général descollectivités locales pour fixer à 29 le nombre de sièges au sein du conseil communautairede la communauté de communes du Pays Grenadois;CONSIDERANT que le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérantde la communauté de communes pouvaient être déterminés par les conseils municipauxdes communes intéressées jusqu'au 31 août 2025 au plus tard ;CONSIDERANT qu'un accord pouvait être obtenu sur le nombre et la répartition dessièges de conseiller communautaire par les deux tiers au moins des conseils municipauxdes communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéresséesreprésentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;CONSIDERANT qu'en l'espèce, un accord a été trouvé dans les délais et les conditions demajorité précités ;CONSIDERANT que cet accord est valide en ce qu'il respecte les conditions posées àl'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00011 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°565 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes du pays Grenadois 57
ARRETEArticle 1 - En application d'un accord local, le nombre et la répartition des sièges deconseiller communautaire au sein de la communauté de communes du Pays Grenadois, acompter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, sont ainsiconstatés:- nombre de sièges : 29- répartition : Nombre de conseillerscommunautairesCommunesGrenade-sur-l'Adour_BasconsSaint-Maurice-sur-l'AdourLarrivière-Saint-SavinLe VignauMaurrinCastandetBordères-et-LamensansArtassenxLussagnet
| | NM NINN BD W B/C
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le président de lacommunauté de communes du Pays Grenadois, les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.Mont de Marsan, le ? ? OCT 2995Le préfet,
lles CLA
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00011 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°565 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes du pays Grenadois 58
Préfecture des Landes
40-2025-10-22-00012
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°566 constatant le
nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire au sein de la communauté de
communes des Landes d'Armagnac
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00012 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°566 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes des Landes d'Armagnac 59
PREFETDES LANDES
Fraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°566constatant le nombre et la répartitiondes sièges de conseiller communautaireau sein de la communauté de communes des Landes d'Armagnac
Le préfet des Landes
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-6-1 ;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin etde Saint-Pierre-et-Miquelon;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral DAECL/n°1180 du 17 décembre 2012 modifié portant création de lacommunauté de communes des Landes d'Armagnac issue de la fusion des communautésde communes du Gabardan et du Pays de Roquefort ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Créon-d'Armagnac seprononçant, dans le délai imparti, en faveur d'un accord sur un nombre et une répartitiondes sièges de conseiller communautaire par application du | 2° de l'article L5211-6-1 ducode général des collectivités locales pour fixer à 45 le nombre de sièges au sein du conseilcommunautaire de la communauté de communes des Landes d'Armagnac ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Mauvezin-d'Armagnac etde Saint-Julien-d'Armagnac se pronongant, dans le délai imparti, en faveur d'un accord surun même nombre et une même répartition des sièges de conseiller communautaire parapplication du | 2° de l'article L5211-6-1 du code général des collectivités locales pour fixerà 48 le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté decommunes des Landes d'Armagnac ;CONSIDERANT que le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérantde la communauté de communes pouvaient être déterminés par les conseils municipauxdes communes intéressées jusqu'au 31 août 2025 au plus tard ;
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00012 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°566 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes des Landes d'Armagnac 60
CONSIDERANT qu'aucun accord n'a été obtenu sur le nombre et la répartition des siègesde conseiller communautaire par les deux tiers au moins des conseils municipaux descommunes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ciou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentantplus des deux tiers de la population totale de celles-ci et qu'il convient en conséquenced'arrêter le nombre et la répartition des sièges selon les modalités prévues au II de l'articleL 5211-6-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes;ARRÊTEArticle 1 - En application de la loi, le nombre et la répartition des sièges de conseillercommunautaire au sein de la communauté de communes des Landes d'Armagnac, àcompter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, sont ainsiconstatés :- nombre de sièges : 45- répartition :Communes Nombre de conseillerscommunautairesRoquefortGabarretSarbazanSaint-JustinLabastide-d'ArmagnacParleboscqLencouacqArveCréon-d'ArmagnacRetjons 7Bourriot-BergonceSaint-GorLosseEscalansCachenVielle-SoubiranLagrangeHerréBetbezer-d'Armagnac|MaillasSaint-Julien-d'/ArmagnacRimbez-et-BaudietsMauvezin-d'AmagnacEstigardeLubbonBaudignanArx
1
| Sm ||) | | os Sst BA lo
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00012 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°566 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes des Landes d'Armagnac 61
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le président de lacommunauté de communes des Landes d'Armagnac, les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ledépartement.
Mont de Marsan, le ? ? OCT 2075Le préfet,
Gilles CLAVREUL
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00012 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°566 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes des Landes d'Armagnac 62
LD IAVAÏSY asie
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00012 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°566 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes des Landes d'Armagnac 63
Préfecture des Landes
40-2025-10-22-00013
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°567 constatant le
nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire au sein de la communauté de
communes du Pays de Villeneuve en Armagnac
Landais
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00013 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°567 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais 64
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°567constatant le nombre et la répartitiondes sièges de conseiller communautaireau sein de la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac LandaisLe préfet des Landes
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-6-1 ;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin etde Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° PR/DAD/97-75 du 31 décembre 1997 modifié portant création dela communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communautéde communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais se prononçant, dans le délaiimparti, à l'unanimité en faveur d'un accord sur un même nombre et une même répartitiondes sièges de conseiller communautaire par application du | 2° de l'article L5211-6-1 ducode général des collectivités locales pour fixer à 30 le nombre de sièges au sein du conseilcommunautaire de la communauté de communes du Pays de Villeneuve en ArmagnacLandais ;CONSIDERANT que le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérantde la communauté d'agglomération pouvaient être déterminés par les conseils municipauxdes communes intéressées jusqu'au 31 août 2025 au plus tard ;CONSIDERANT qu'un accord pouvait être obtenu sur le nombre et la répartition dessièges de conseiller communautaire par les deux tiers au moins des conseils municipauxdes communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéresséesreprésentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;CONSIDERANT qu'en l'espèce, un accord a été trouvé dans les délais et les conditions demajorité précités ;CONSIDERANT que cet accord est valide en ce qu'il respecte les conditions posées àl'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00013 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°567 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais 65
ARRETEArticle 1 - En application d'un accord local, le nombre et la répartition des sièges deconseiller communautaire au sein de la communauté de communes du Pays de Villeneuveen Armagnac Landais, à compter du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux, sont ainsi constatés :- nombre de sièges : 30- répartition :
Communes Nombre de conseillers_ communautairesVilleneuve-de-Marsan 11Pujo-le-PlanHontanx _Saint-Cricq-VilleneuveSaint-GeinLe FrêchePerquieLacquySainte-FoyBourdalatArthez-d'ArmagnacMontégut |
|
— -—)—|N NB NNN IN DN dO
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le président de lacommunauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais, les maires descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dansle département. Mont de Marsan, le ? 2 OCT 2/5
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00013 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°567 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais 66
Préfecture des Landes
40-2025-10-22-00014
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°568 constatant le
nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire au sein de la communauté de
communes Chalosse Tursan
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00014 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°568 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Chalosse Tursan 67
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°568constatant le nombre et la répartitiondes sièges de conseiller communautaireau sein de la communauté de communes Chalosse Tursan
Le préfet des Landes
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-6-1 ;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin etde Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°745 du 5 décembre 2016 modifié portantcréation de la communauté de communes Chalosse Tursan issue de la fusion descommunautés de communes du Tursan, du Cap de Gascogne et Hagetmau CommunesUnies;CONSIDERANT que le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérantde la communauté de communes pouvaient être déterminés par les conseils municipauxdes communes intéressées jusqu'au 31 août 2025 au plus tard;CONSIDERANT qu'aucun accord n'a été obtenu sur le nombre et la répartition des siègesde conseiller communautaire par les deux tiers au moins des conseils municipaux descommunes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ciou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentantplus des deux tiers de la population totale de celles-ci et qu'il convient en conséquenced'arrêter le nombre et la répartition des sièges selon les modalités prévues au II de l'articleL 5211-6-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;ARRÊTEArticle 1 - En application de la loi, le nombre et la répartition des sièges de conseillercommunautaire au sein de la communauté de communes Chalosse Tursan, à compter duprochain renouvellement général des conseils municipaux, sont ainsi constatés :- nombre de sièges : 73
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00014 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°568 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Chalosse Tursan 68
- répartition :CommunesSaint-SeverHagetmauSamadetHaut-Mauco
Nombre de conseillerscommunautaires1211
GeauneHorsarrieuSaint-Cricq-ChalosseAuriceSainte-ColombeMontautMontgaillard_MontsouéCouduresMomuy |CaunaBas-MaucoSerres-GastonMonségurAudignonEyres-MoncubeMiramont-SensacqBatsFarguesLacrabeAubagnanMantBanosDumesUrgonsSarrazietPeyrePoudenxArboucavePimboSorbetsSerreslous-et-ArribansPhilondenxCastelnau-Tursan= MorganxLabastide-Chalosse_ LacajunteCazalisPécoradeCastelnerClèdesPayros-CazautetsPuyol-CazaletMauries
1
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Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00014 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°568 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Chalosse Tursan 69
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la présidente de lacommunauté de communes Chalosse Tursan, les maires des communes concernées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont de Marsan, le ? 2 (CTI 9975Le préfet,
Gilles CLAVREUL
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'admninistration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00014 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°568 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Chalosse Tursan 70
JAAVAJI aaliie
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conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Chalosse Tursan 71
Préfecture des Landes
40-2025-10-22-00015
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°569 constatant le
nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire au sein de la communauté
d'agglomération Mont de Marsan Agglomération
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00015 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°569 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté d'agglomération Mont de Marsan Agglomération 72
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°569constatant le nombre et la répartitiondes sièges de conseiller communautaireau sein de la communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération
Le préfet des Landes
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-6-1 ;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin etde Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU les arrétés préfectoraux n°PR/DAD/98-71 du 29 décembre 1998 modifié portantcréation de la communauté de communes du Pays du Marsan et n°PR/DAD/01-111 du 27décembre 2001 modifié portant transformation en communauté d'agglomération ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Bostens, Bougue,Bretagne-de-Marsan, Campagne, Campet-et-Lamolére, Gailléres, Geloux, Laglorieuse,Mazerolles, Mont-de-Marsan, Pouydesseaux, Saint-Martin-d'Oney et Saint-Pierre-du-Montse pronongant, dans le délai imparti, en faveur d'un accord sur un même nombre et unemême répartition des sièges de conseiller communautaire par application du | 2° del'article L5211-6-1 du code général des collectivités locales pour fixer à 58 le nombre desiéges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Lucbardez-et-Bargues,Saint-Avit, Saint-Perdon et Uchacq-et-Parentis se pronongant, dans le délai imparti, enfaveur d'un accord sur un même nombre et une même répartition des sièges de conseillercommunautaire par application du | 2° de l'article L5211-6-1 du code général descollectivités locales pour fixer à 56 le nombre de sièges au sein du conseil communautairede la communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Benquet se prononçant, dans ledélai imparti, en faveur d'un accord sur un nombre et une répartition des sièges deconseiller communautaire par application du | 2° de l'article L5211-6-1 du code général descollectivités locales pour fixer à 56 le nombre de sièges au sein du conseil communautairede la communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération ;
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00015 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°569 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté d'agglomération Mont de Marsan Agglomération 73
CONSIDERANT que le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérantde la communauté d'agglomération pouvaient être déterminés par les conseils municipauxdes communes intéressées jusqu'au 31 août 2025 au plus tard ;CONSIDERANT qu'un accord pouvait être obtenu sur le nombre et la répartition dessièges de conseiller communautaire par les deux tiers au moins des conseils municipauxdes communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéresséesreprésentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;CONSIDERANT qu'en l'espèce, un accord a été trouvé dans les délais et les conditions demajorité précités ;CONSIDERANT que cet accord est valide en ce qu'il respecte les conditions posées àl'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes;ARRÊTEArticle 1%: En application d'un accord local, le nombre et la répartition des sièges deconseiller communautaire au sein de la communauté d'agglomération Mont-de-MarsanAgglomération, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux,sont ainsi constatés :- nombre de sièges : 58- répartition :
Communes Nombre de conseillerscommunautairesMont-de-Marsan |Saint-Pierre-du-MontBenquetSaint-PerdonBretagne-de-Marsan_ Saint-Martin-d'OneyCampagnePouydesseauxBougueGelouxSaint-AvitMazerollesGaillèresUchacq-et-Parentis__LaglorieuseLucbardez-et-BarguesCampet-et-LamolèreBostens
|
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conseiller communautaire au sein de la communauté d'agglomération Mont de Marsan Agglomération 74
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le président de lacommunauté d'agglomération Mont de Marsan Agglomération, les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ledépartement.
Mont de Marsan, le 2 2 ((] 20125Le préfet,
Gilles CLAVREUL
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00015 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°569 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté d'agglomération Mont de Marsan Agglomération 75
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conseiller communautaire au sein de la communauté d'agglomération Mont de Marsan Agglomération 76
Préfecture des Landes
40-2025-10-22-00016
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°570 constatant le
nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire au sein de la communauté de
communes Coteaux et Vallées des Luys
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00016 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°570 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys 77
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°570constatant le nombre et la répartitiondes sièges de conseiller communautaireau sein de la communauté de communes Coteaux et Vallées des LuysLe préfet des Landes
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-6-1 ;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin etde Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral modifié n° PR/DAD/05-62 du 10 octobre 2005 portant création dela communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes d'Amou, Argelos, Arsague,Bassercles, Bastennes, Beyries, Brassempouy, Castaignos-Souslens, Castelnau-Chalosse,Castel-Sarrazin, Donzacq, Gaujacq, Marpaps, Nassiet et Pomarez. se pronongant en faveurd'un accord sur un même nombre et une même répartition des sièges de conseillercommunautaire par application du | 2° de l'article L5211-6-1 du code général descollectivités locales pour fixer à 34 le nombre de sièges au sein du conseil communautairede la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bonnegarde se pronongant,dans le délai imparti, défavorablement sur cette proposition ;CONSIDERANT que le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérantde la communauté de communes pouvaient être déterminés par les conseils municipauxdes communes intéressées jusqu'au 31 août 2025 au plus tard; :CONSIDERANT qu'un accord pouvait être obtenu sur le nombre et la répartition dessièges de conseiller communautaire par les deux tiers au moins des conseils municipauxdes communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéresséesreprésentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;CONSIDERANT qu'en l'espèce, un accord a été trouvé dans les délais et les conditions demajorité précités ;CONSIDERANT que cet accord est valide en ce qu'il respecte les conditions posées al'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00016 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°570 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys 78
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes;ARRETEArticle 1 - En application d'un accord local, le nombre et la répartition des sièges deconseiller communautaire au sein de la communauté de communes Coteaux et Vallées desLuys, a compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, sont ainsiconstatés :- nombre de sièges : 34- répartition :
—
Communes Nombre de conseillerscommunautairesPomarezAmouCastelnau-ChalosseCastel-SarrazinDonzacq |GaujacqCastaignos-SouslensArsagueNassietBrassempouyBonnegardeBastennesArgelosBasserclesMarpapsBeyries
|||| NN NININ NN NIDID
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, leprésident de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys, les maires descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dansle département. Mont de Marsan, le 2 ? OCT 299%Le préfet,
AV
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00016 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°570 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys 79
Préfecture des Landes
40-2025-10-22-00017
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°571 constatant le
nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire au sein de la communauté de
communes Côte Landes Nature
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00017 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°571 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Côte Landes Nature 80
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°571constatant le nombre et la répartitiondes sièges de conseiller communautaireau sein de la communauté de communes Côte Landes Nature
Le préfet des Landes
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-6-1 ;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin etde Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2001-647 du 21 décembre 2001 portant création de lacommunauté de communes du canton de Castets ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Castets, Léon, Linxe, Lit-et-Mixe, Saint-Julien-en-Born, Saint-Michel-Escalus, Taller et Vielle-Saint-Girons se prononçant,dans le délai imparti, en faveur d'un accord sur un même nombre et une même répartitiondes sièges de conseiller communautaire par application du | 2° de l'article L5211-6-1 ducode général des collectivités locales pour fixer à 36 le nombre de sièges au sein du conseilcommunautaire de la communauté de communes Côte Landes Nature;CONSIDERANT que le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérantde la communauté de communes pouvaient être déterminés par les conseils municipauxdes communes intéressées jusqu'au 31 août 2025 au plus tard ;CONSIDERANT qu'un accord pouvait être obtenu sur le nombre et la répartition dessièges de conseiller communautaire par les deux tiers au moins des conseils municipauxdes communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéresséesreprésentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;CONSIDERANT qu'en l'espèce, un accord a été trouvé dans les délais et les conditions demajorité précités ;CONSIDERANT que cet accord est valide en ce qu'il respecte les conditions posées àl'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00017 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°571 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Côte Landes Nature 81
ARRETE
Article 1 - En application d'un accord local, le nombre et la répartition des sièges deconseiller communautaire au sein de la communauté de communes Céte Landes Nature, acompter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, sont ainsiconstatés :- nombre de sièges : 36- répartition :
Communes Nombre de conseillerscommunautaires=
CastetsLéonSaint-Julien-en-BornLit-et-MixeLinxeVielle-Saint-GironsTallerLévignacqSaint-Michel-EscalusUza
SHS SNH DOMON
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, leprésident de la communauté de communes Céte Landes Nature, les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ledépartement. Mont de Marsan, le 2 2 OCT 299%Le préfet,
Iles CLA
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010PAU Cedex.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00017 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°571 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Côte Landes Nature 82
Préfecture des Landes
40-2025-10-22-00019
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°573 constatant le
nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire au sein de la communauté de
communes Pays d'Orthe et Arrigans
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00019 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°573 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Pays d'Orthe et Arrigans 83
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°573constatant le nombre et la répartitiondes sièges de conseiller communautaireau sein de la communauté de communes Pays d'Orthe et Arrigans
Le préfet des Landes
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-6-1 ;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin etde Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°743 du 2 décembre 2016 modifié portantcréation de la communauté de communes Pays d'Orthe et Arrigans issue de la fusion descommunautés de communes du Pays d'Orthe et de Pouillon ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Bélus, Cagnotte, Cauneille,Estibeaux, Gaas, Habas, Hastingues, Labatut, Mimbaste, Misson, Oeyregave, Orist,Orthevielle, Ossages, Pey, Peyrehorade, Port-de-Lanne, Pouillon, Saint-Cricq-du-Gave, Saint-Etienne-d'Orthe, Saint-Lon-les-Mines, Sorde-l'Abbaye et Tilh se pronongant en faveur d'unaccord sur un même nombre et une même répartition des sièges de conseillercommunautaire par application du | 2° de l'article L5211-6-1 du code général descollectivités locales pour fixer à 45 le nombre de sièges au sein du conseil communautairede la communauté de communes Pays d'Orthe et Arrigans;CONSIDERANT que le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérantde la communauté de communes pouvaient être déterminés par les conseils municipauxdes communes intéressées jusqu'au 31 août 2025 au plus tard ;CONSIDERANT qu'un accord pouvait être obtenu sur le nombre et la répartition dessièges de conseiller communautaire par les deux tiers au moins des conseils municipauxdes communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéresséesreprésentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;CONSIDERANT qu'en l'espèce, un accord a été trouvé dans les délais et les conditions demajorité précités ;
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00019 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°573 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Pays d'Orthe et Arrigans 84
CONSIDERANT que cet accord est valide en ce qu'il respecte les conditions posées al'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;ARRÊTEArticle 1 - En application d'un accord local, le nombre et la répartition des sièges deconseiller communautaire au sein de la communauté de communes Pays d'Orthe etArrigans, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, sontainsi constatés :- nombre de sièges : 45- répartition :
Nombre de conseillersCommunes ÀcommunautairesPeyrehoradePouillonHabasLabatut_Saint-Lon-les-Mines___Port-de-LanneOrthevielleMimbasteTilh___MissonPeyCauneilleOristCagnotteSaint-Etienne-d'OrtheEstibeauxSorde-l'Abbaye©Bélus_ HastinguesOssagesGaasSaint-Cricq-du-GaveOeyregave ||Mouscardés
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00019 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°573 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Pays d'Orthe et Arrigans 85
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, leprésident de la communauté de communes Pays d'Orthe et Arrigans, les maires descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dansle département. Mont de Marsan, le 7 2 (CI 2095Le préfet,
Gilles CLAVREUL
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00019 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°573 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Pays d'Orthe et Arrigans 86
JUSAVAJI
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00019 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°573 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Pays d'Orthe et Arrigans 87
Préfecture des Landes
40-2025-10-22-00020
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°574 constatant le
nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire au sein de la communauté de
communes du Pays Tarusate
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00020 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°574 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes du Pays Tarusate 88
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°574constatant le nombre et la répartitiondes sièges de conseiller communautaireau sein de la communauté de communes du Pays Tarusate
Le préfet des Landes
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-6-1 ;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin etde Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral modifié n° PR/DAD/96-97 en date du 26 décembre 1996 portantcréation de la communauté de communes du Pays Tarusate ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communautéde communes du Pays Tarusate se prononçant, dans le délai imparti, à l'unanimité enfaveur d'un accord sur un même nombre et une même répartition des sièges de conseillercommunautaire par application du | 2° de l'article L5211-6-1 du code général descollectivités locales pour fixer à 34 le nombre de sièges au sein du conseil communautairede la communauté de communes du Pays Tarusate ;CONSIDERANT que le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérantde la communauté de communes pouvaient étre déterminés par les conseils municipauxdes communes intéressées jusqu'au 31 août 2025 au plus tard ;CONSIDERANT qu'un accord pouvait être obtenu sur le nombre et la répartition dessièges de conseiller communautaire par les deux tiers au moins des conseils municipauxdes communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéresséesreprésentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;CONSIDERANT qu'en l'espèce, un accord a été trouvé dans les délais et les conditions demajorité précités ;CONSIDERANT que cet accord est valide en ce qu'il respecte les conditions posées àl'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00020 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°574 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes du Pays Tarusate 89
ARRETEArticle 1 - En application d'un accord local, le nombre et la répartition des sièges deconseiller communautaire au sein de la communauté de communes du Pays Tarusate, acompter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, sont ainsiconstatés :- nombre de sièges : 34- répartition :Communes Nombre de conseillerscommunautairesTartasRion-des-LandesPontonx-sur-l'AdourBégaarMeilhanSouprosseLaluque _Carcen-PonsonSaint-YaguenCarcarés-Sainte-CroixLesgorAudonBeylongueVillenaveLamotheGoutsLe Leuy
|| | SS = NININ NU UD
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, leprésident de la communauté de communes du Pays Tarusate, les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ledépartement. Mont de Marsan, le ? 2 QCI 29%Le préfe
|Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00020 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°574 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes du Pays Tarusate 90
Préfecture des Landes
40-2025-10-22-00021
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°575 constatant le
nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire au sein de la communauté de
communes du Seignanx
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00021 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°575 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes du Seignanx 91
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°575constatant le nombre et la répartitiondes sièges de conseiller communautaireau sein de la communauté de communes du SeignanxLe préfet des Landes
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-6-1 ;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin etde Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral modifié n° PR/DAD/93-91 en date du 23 décembre 1993 portantcréation de la communauté de communes du Seignanx ;CONSIDERANT que le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérantde la communauté de communes pouvaient être déterminés par les conseils municipauxdes communes intéressées jusqu'au 31 août 2025 au plus tard ;CONSIDERANT qu'aucun accord n'a été obtenu sur le nombre et la répartition des siègesde conseiller communautaire par les deux tiers au moins des conseils municipaux descommunes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ciou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentantplus des deux tiers de la population totale de celles-ci et qu'il convient en conséquenced'arrêter le nombre et la répartition des sièges selon les modalités prévues au I! de l'articleL 5211-6-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTEArticle 1 - En application de la loi, le nombre et la répartition des sièges de conseillercommunautaire au sein de la communauté de communes du Seignanx, à compter duprochain renouvellement général des conseils municipaux, sont ainsi constatés :- nombre de sièges : 33
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00021 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°575 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes du Seignanx 92
- répartition :Communes Nombre de conseillerscommunautairesTarnos 14Ondres 7Saint-Martin-de-Seignanx 6Saint-André-de-Seignanx 2Biaudos 1Saint-Laurent-de-Gosse | _ 1__ Saint-Barthélémy 1Biarrotte 1
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, leprésident de la communauté de communes du Seignanx, les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des services de |'Etat dans ledépartement. Mont de Marsan, le 2 2 OCT 2095Le préfet,
Gilles CLAVREUL
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois. |
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00021 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°575 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes du Seignanx 93
Préfecture des Landes
40-2025-10-22-00022
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°576 constatant le
nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire au sein de la communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00022 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°576 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud 94
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°576constatant le nombre et la répartitiondes sièges de conseiller communautaireau sein de la communauté de communes Maremne Adour Céte-Sud
Le préfet des Landes
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-6-1 ;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin etde Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2001-646 en date du 21 décembre 2001 portant créationde la communauté de communes Maremne Adour Céte-Sud ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communautéde communes Maremne Adour Céte-Sud se pronongant, dans le délai imparti, al'unanimité en faveur d'un accord sur un même nombre et une même répartition dessièges de conseiller communautaire par application du | 2° de l'article L5211-6-1 du codegénéral des collectivités locales pour fixer à 58 le nombre de sièges au sein du conseilcommunautaire de la communauté de communes Maremne Adour Céte-Sud ;CONSIDERANT que le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérantde la communauté d'agglomération pouvaient être déterminés par les conseils municipauxdes communes intéressées jusqu'au 31 août 2025 au plus tard ;CONSIDERANT qu'un accord pouvait être obtenu sur le nombre et la répartition dessièges de conseiller communautaire par les deux tiers au moins des conseils municipauxdes communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéresséesreprésentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;CONSIDERANT qu'en l'espèce, un accord a été trouvé dans les délais et les conditions demajorité précités ;
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00022 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°576 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud 95
CONSIDERANT que cet accord est valide en ce qu'il respecte les conditions posées al'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes;ARRÊTEArticle 1 - En application d'un accord local, le nombre et la répartition des sièges deconseiller communautaire au sein de la communauté de communes Maremne Adour Céte-Sud, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, sont ainsiconstatés :- nombre de sièges : 58- répartition :
Communes Nombre de conseillerscommunautaires___ CapbretonSoustons a_Saint-Vincent-de-TyrosseLabenneSeignosse mBenesse-MaremneSoorts-Hossegor _Tosse 23Saint-Geours-de-MaremneMagescqAngresseSaint-Jean-de-MarsacqSaubion _Saint-Martin-de-HinxVieux-BoucauSaubriguesMoliets-et-MaaSainte-Marie-de-GosseSaubusseMessangesJosseAzurOrx
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Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00022 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°576 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud 96
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, leprésident de la communauté de communes Maremne Adour Céte-Sud, les maires descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dansle département. Mont de Marsan, le 2 2 OCT 2095Le préfet,
Gilles CLAVREUL
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception : |- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence |de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00022 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°576 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud 97
LU GAVAS) eclie
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00022 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°576 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud 98
Préfecture des Landes
40-2025-10-22-00023
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°577 constatant le
nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire au sein de la communauté
d'agglomération du Grand Dax
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00023 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°577 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté d'agglomération du Grand Dax 99
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°577constatant le nombre et la répartitiondes sièges de conseiller communautaireau sein de la communauté d'agglomération du Grand DaxLe préfet des Landes
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-6-1 ;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin etde Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2006-774 du 27 décembre 2006 portant transformationde la communauté de communes du Grand Dax en communauté d'agglomération ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes d'Angoumé, Candresse, Dax,Gourbera, Herm, Mées, Oeyreluy, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Pandelon, Siest, Tercis-les-Bains et Téthieu se pronongant, dans le délai imparti, en faveur d'un accord sur un mêmenombre et une même répartition des sièges de conseiller communautaire par applicationdu | 2° de l'article L5211-6-1 du code général des collectivités locales pour fixer à 59 lenombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomérationdu Grand Dax;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Bénesse-lès-Dax, Heugas,Narrosse, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul, Saugnac-et-Cambran, Seyresse etYzosse se pronongant, dans le délai imparti, en faveur de l'application des règles de droitcommun prévues aux II à VI de l'article L5211-6-1 du code général des collectivités locales;CONSIDERANT que le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérantde la communauté d'agglomération pouvaient être déterminés par les conseils municipauxdes communes intéressées jusqu'au 31 août 2025 au plus tard ;CONSIDERANT qu'un accord pouvait être obtenu sur le nombre et la répartition dessièges de conseiller communautaire par les deux tiers au moins des conseils municipauxdes communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci OU par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéresséesreprésentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00023 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°577 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté d'agglomération du Grand Dax 100
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises précitées ne sont pas réunies ;CONSIDERANT qu'il convient en conséquence d'arrêter le nombre et la répartition dessièges selon les modalités du droit commun prévues au Il à VI de l'article L 5211-6-1 ducode général des collectivités territoriales ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;ARRÊTEArticle 1°: En application de la loi, le nombre et la répartition des sièges de conseillercommunautaire au sein de la communauté d'agglomération du Grand Dax, à compter duprochain renouvellement général des conseils municipaux, sont ainsi constatés :- nombre de sièges : 49- répartition :Communes Nombre de conseillerscommunautairesDax 18Saint-Paul-lès-Dax i 11Saint-Vincent-de-PaulNarrosseMéesSaugnac-et-CambranOeyreluyRivière-Saas-et-GourbyHeugas _Tercis-les-BainsHermSeyresseCandresseTéthieuSaint-Pandelon_Bénesse-lès-DaxYzosse__ GourberaAngouméSiest
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Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00023 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°577 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté d'agglomération du Grand Dax 101
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, leprésident de la communauté d'agglomération du Grand Dax, les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ledépartement. Mont de Marsan, le ? 2? OCT 295Le préfet,
Gilles CLAVREUL
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00023 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°577 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté d'agglomération du Grand Dax 102
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Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00023 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°577 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté d'agglomération du Grand Dax 103
Préfecture des Landes
40-2025-10-23-00004
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°587 portant retrait de
la commune d'Azur de la compétence
"sécurisation des plages et des lacs landais" du
syndicat mixte de gestion des baignades
landaises
Préfecture des Landes - 40-2025-10-23-00004 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°587 portant retrait de la commune d'Azur de la
compétence "sécurisation des plages et des lacs landais" du syndicat mixte de gestion des baignades landaises 104
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n° 587portant retrait de la commune d'Azurde la compétence « sécurisation des plages et des lacs landais »du syndicat mixte de gestion des baignades landaises (SMGBL)
Le préfet des Landes
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5721-1 etsuivants;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 1* mars 2010 portant création du syndicat mixte de gestion desbaignades landaises;VU les arrêtés préfectoraux 18 juillet 2013, 7 août 2015, 11 janvier 2016, 11 juillet 2016 et 19août 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion des baignadeslandaises;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signa-ture à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'article 6 des statuts du syndicat mixte de gestion des baignades landaises;VU la délibération n°DE2025_50 du 30 septembre 2025 du conseil municipal de la com-mune d'Azur demandant son retrait de la compétence « sécurisation des plages et lacs lan-dais » du syndicat mixte de gestion des baignades landaises ;VU la délibération du 1° octobre 2025 du comité syndical du syndicat mixte de gestiondes baignades landaises décidant d'accepter le retrait de la commune d'Azur de lacompétence « sécurisation des plages et lacs landais » à compter du 1* janvier 2026;CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont atteintes ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture;ARRÊTEArticle 1": la commune d'Azur est autorisée à se retirer du syndicat mixte de gestion desbaignades landaises pour la compétence « sécurisation des plages et lacs landais » àcompter du 1° janvier 2026.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-23-00004 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°587 portant retrait de la commune d'Azur de la
compétence "sécurisation des plages et des lacs landais" du syndicat mixte de gestion des baignades landaises 105
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, ledirecteur départemental des finances publiques, le président du syndicat mixte de gestiondes baignades landaises, les présidents des établissements publics de coopérationintercommunale et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.Mont de Marsan, le 2 3 OCT 2025Pour le préfet.e délégation,
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-23-00004 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°587 portant retrait de la commune d'Azur de la
compétence "sécurisation des plages et des lacs landais" du syndicat mixte de gestion des baignades landaises 106
Préfecture des Landes
40-2025-10-24-00001
AP A63 Landes portant reglementation
temporaire de la circulation cadre fauchage
automnal 2 sens 27 octobre au 12 décembre
2025
Préfecture des Landes - 40-2025-10-24-00001 - AP A63 Landes portant reglementation temporaire de la circulation cadre fauchage
automnal 2 sens 27 octobre au 12 décembre 2025 107
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
CabinetBureau de l'éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/BESR/2025/1064
A63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX RELATIFS A LA CAMPAGNE DE FAUCHAGEAUTOMNE 2025
Du lundi 27 octobre 2025 au vendredi 12 décembre 2025
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2025-10-24-00001 - AP A63 Landes portant reglementation temporaire de la circulation cadre fauchage
automnal 2 sens 27 octobre au 12 décembre 2025 108
Le préfet des Landes,
VU le code de la route,VU le code de la voirie routiére,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements, modifié,VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passéeentre l'État et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour lefinancement, la conception, l'aménagement, I'élargissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de |'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annexé a cette convention,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté permanent Préfet — Président du Conseil Général des Landes réglementant lesdéviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 août 2004,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantréglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, Directeur de Cabinet de la préfecture des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU la note du 23 janvier 2025 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année2025 sur le réseau routier national, (RRN),VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national (RRN),VU l'avis de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôledes concessions autoroutières,VU l'avis du Commandant de I'EDCF des Landes,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux surl'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées parces travaux,SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
Préfecture des Landes - 40-2025-10-24-00001 - AP A63 Landes portant reglementation temporaire de la circulation cadre fauchage
automnal 2 sens 27 octobre au 12 décembre 2025 109
ARRETEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxAfin de permettre la réalisation des travaux de fauchage d'accotement et du terre-pleincentral du PR 49+450 au PR 139+100 dans les deux sens de circulation (Bordeaux/Bayonneet Bayonne/Bordeaux) en garantissant d'une part la sécurité des entreprises intervenantdans la zone de chantier, et d'autre part la sécurité des usagers circulant sur l'A63-landes,la circulation sera réglementée de 7h00 à 19h00 sauf les week-ends et les jours horschantiers.Du lundi 27 octobre au vendredi 12 décembre 2025.En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans lesmêmes conditions.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLe phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :Neutralisation de la voie de droite ou de la voie de gauche,e La longueur de la zone de restriction de capacité sera de 10km maximale,Vitesse maximale autorisée : la vitesse maximale autorisée de l'ensemble desvéhicules sur les zones de travaux définies à l'article 1, est fixée à 110km/h,e Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont le poidstotal autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5tonnes.
Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations decirculation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini parl'arrété permanent du 27 août 2004.
ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par EgisExploitation Aquitaine.
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ARTICLE 5 - DérogationIl sera dérogé à l'arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de circulation sous chantier de l'autoroute A63-landes entre Salles (33) etSaint-Geours-de-Maremne (40) concernant :> L'article 3 « la longueur maximale de la zone de restriction de capacité serade 6km »e La longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de10km.
ARTICLE 6 - InformationL'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion surla radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.
ARTICLE 7 - InfractionsToute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 8 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes :e Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,e Monsieur le directeur général de la société Atlandes,e Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,e Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information a:e Monsieur le sous-préfet de Dax,e Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de ladévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transitionécologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transitionénergétique,e Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours desLandes,e Monsieur le directeur du SAMU des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 24] 10/2025Pour le préfet et par délégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux-dañis un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif dePAU, 50 cours Lyautey, 64100 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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Préfecture des Landes
40-2025-10-21-00001
AP SGCD 2025-19 subdelegation de signature de
M
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général communDépartemental des LandesDirection
Arrété n° SGCD 2025-19pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de MonsieurSylvain MAGE, directeur du secrétariat général commundépartemental des Landes
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative al'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois dedirection de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur GillesCLAVREUL, préfet des Landes,Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Landes ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des secrétariats généraux communs départementaux;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion des personnels administratifs duministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté n° U13155110854764 du 30 mai 2024 portant affectation deM. Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départementaldes Landes (SGCD), à compter du 1° juillet 2024, pour une période de 5 ans;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-11 du 20 octobre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental des Landes; 1/3
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-13 du 11 août 2025 portant délégation designature a M. Sylvain MAGE dans le cadre de l'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-06 du 22 avril 2025 portant délégation designature a M. Sylvain MAGE en matiére d'administration générale.ARRETEARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sylvain MAGEdirecteur du secrétariat général commun des Landes (SGCD), les délégationsde signature prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-06 du22 avril 2025, sont attribués à Madame Francine DELIEUX, directrice adjointedu secrétariat général commun départemental.ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sylvain MAGEet de Madame Francine DELIEUX, les délégations de signature prévues parl'article 1°' de l'arrêté préfectoral n° 2025-06 du 22 avril 2025 sont attribués à :- Madame Sophie VEAUX, cheffe du pôle ressources humaines, pourl'ensemble des actes relevant des attributions du pôle.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sophie VEAUX, lasubdélégation relative aux ressources humaines est attribuée a Mme FlavieGRONDIN, adjointe à la cheffe du pôle ressources humaines.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie VEAUX et de MmeFlavie GRONDIN et en ce qui concerne l'action sociale, la formation et laprévention elle est attribuée Mme Marie PELTEKIAN - cheffe de la sectionaction sociale, formation.ARTICLE 3 _: Délégation de signature, dans le cadre de documentsadministratifs sans aucune portée juridique ou financiére est donnée a:- M. Lilian FABRE, chef du pôle finances et a Mme Violaine FOUGERON,adjointe au chef de pôle;- M. Daniel LAPEYRE, chef de pôle immobilier et logistique et à M. StéphanePIN, adjoint au chef du pôle ;- M. Patrick PETIT, chef du pôle SIDSIC et a Olivier GESTIN, adjoint au chef depôle.
ARTICLE 4 : Délégation de signature, dans le cadre de la gestion financière aumoyen de CHORUS FORMULAIRE, est également donnée à :- M. Lilian FABRE- Mme Violaine FOUGERON- Mme Fernanda MACEDO- Mme Anne-Marie TASTET- Mme Sabrina CONOVCIUC- MmeJacqueline GUASCH- Mme Carole HEREDIA- Véronique VIGUIER- M. Patrick PETIT- Mme Marie PELTEKIAN 2/3
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- Mme Marine ARDOUIN-Mme Alexandra PORTHEAULT-Mme Florence LESIEURDélégation de signature, dans l'application financière de l'État aux fins decertification du service fait, est également donnée a:- M. Lilian FABRE- Mme Violaine FOUGERON- Mme Fernanda MACEDO- Mme Anne-Marie TASTET- Mme Sabrina CONOVCIUC- Mme Marie PELTEKIAN- Mme Jacqueline GUASCH- Mme Carole HEREDIA- Véronique VIGUIER- Patrick PETITARTICLE 5 : Délégation de signature, dans le cadre de la gestion desdéplacements temporaires, au moyen de CHORUS DT, est également donnéea:- M. Lilian FABRE- Mme Violaine FOUGERON- Mme Fernanda MACEDO- Mme Sabrina CONOVCIUC- Mme Marie PELTEKIAN- Mme Alexandra PORTHEAULT- Mme Florence LESIEUR
ARTICLE 6: Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication.L'arrêté 2025-14 en date du 18 août 2025 est abrogé à compter de la date envigueur du présent arrêté.ARTICLE 7 _: Monsieur le directeur du secrétaire général commundépartemental des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes.
Mont-de-Marsan, le 21 octobre 2025Le directeur du secrétariat généralcommum|départemental des Landes
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