HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-127
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2025-02-28-00004 - 2025 récépissé déclaration SAP ADA
services (2 pages) Page 3
43-2025-03-25-00013 - 2025 récépissé signé déclaration SAP - let
s meet up (2 pages) Page 6
43-2025-03-25-00014 - 2025 récépissé signé déclaration SAP
Thomas BONNEVIALLE (2 pages) Page 9
43-2025-05-15-00004 - 2025- récépissé de déclaraion modificatif -
SAP - DUTEL ROMAIN (2 pages) Page 12
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'économie agricole et du développement rural
43-2025-06-06-00001 - Arreté prefectoral 2025 37 autorisant la prise de
contrôle de la société "GAEC AGREE DE LA RECOUMENE II" (2 pages) Page 15
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43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2025-02-28-00004
2025 récépissé déclaration SAP ADA services
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E B Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail, des Solidarités etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 937636660
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ADA SERVICES, 13 lieu dit le communalbasset, 43210 Bas en Basset le 28/02/2025 ;
Le Préfet de la Haute-LoireConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43 000 LE PUY EN VELAY, le 28février 2025 par Mme. Adama GESSEN en qualité de dirigeante pour l'organisme ADA SERVICESdont l'établissement principal est situé 13 lieu dit le communal basset, 43210 Bas en Basset etenregistré sous le N° SAP 937636660 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire. Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de ladéclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu — CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel : ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr
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43-2025-02-28-00004 - 2025 récépissé déclaration SAP ADA services 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa n'Qtification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43 000 LE PUY EN VELAY oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde I'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARISCEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand 6 Cours Sablon 63 000CLERMONT-FERRAND.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Le Puy en Velay,le 28/02/2025Pour le Préfet et par délégation,La directrice de la DDETSPP Haute Loire
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
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2025 récépissé signé déclaration SAP - let s meet
up
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E N Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des PopulationsQibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940 411 929
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Let's meet up , 14 IMPASSE DEMALATAVERNE 43220 DUNIERES, le 25/03/25;
Le Préfet de la Haute-LoireConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Haute-Loire , le 25/03/25 par M. THEVENET Damien en qualité de dirigeant, pourl'organisme Let's meet up dont l'établissement principal est situé 14 IMPASSE DE MALATAVERNE43220 DUNIERES et enregistré sous le N° SAP940411929 pour les activités suivantes:. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titré exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à -compter du jour du dépôt du dossier complet de ladéclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Codedu travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43 000 LE PUY EN VELAY oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARISCEDEX 13.
DDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu — CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel : ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand 6 Cours Sablon 63 000CLERMONT-FERRAND.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Le Puy en Velay,le 25/03/2025Pour le Préfet et par délégation,La directrice de la DDETSPP Haute Loire
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2025-03-25-00014
2025 récépissé signé déclaration SAP Thomas
BONNEVIALLE
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EZx Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 979522133
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Thomas Bonnevialle, 5 Route de Gournier43210 BAS-EN-BASSET, le 25/03/25 ;Le Préfet de la Haute-LoireConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée aupres du service instructeurde la Haute-Loire, le 25/03/25 par M. Bonnevialle Thomas en qualité de dirigeant, pour l'organismeThomas Bonnevialle dont l'établissement principal est situé 5 Route de Gournier 43210 BAS-EN-BASSET et enregistré sous le N° SAP979522133 pour les activités suivantes:. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de ladéclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43 000 LE PUY EN VELAY oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARISCEDEX 13.
DDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel : ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand 6 Cours Sablon 63 000CLERMONT-FERRAND.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Le Puy en Velay,le 25/03/2025Pour le Préfet et par délégation, |La directrice de la DDETSPP Haute Loire
; e'CÎric.:e'd ' _ela éparDÊET_SPP de I3 aîf:'leentgieë directeur adjoint LoireRomain BERTRAND
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
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2025- récépissé de déclaraion modificatif - SAP -
DUTEL ROMAIN
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Ex Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des PopulationsL',iberte'ÉgalitéFraternitéRécépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SIREN 497689786Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de changement d'adresse présentée le 15 mai 2025 par l'organisme ROM'AIDE ;
Le Préfet de la Haute-LoireConstate :Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire, 03 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY, le15 mai 2025 par l'organisme ROM'AIDE dont l'établissement principal a changé d'adresse : 22 RUEDES MINOTIERS 43110 AUREC-SUR-LOIRE, et enregistrée sous le N° SIREN 497689786 pour lesactivités suivantes :. Entretien de la maison et-travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,Prestataire). Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action socialeet des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme aDDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu — CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel : ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr
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préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63000CLERMONT FERRAND.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Le Pùy en Velay,le 15/05/2025Pour le Préfet et par délégation,irectrice de la DDETSPP Haute Loire
Romain BERTRAND
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-06-06-00001
Arreté prefectoral 2025 37 autorisant la prise de
contrôle de la société "GAEC AGREE DE LA
RECOUMENE II"
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-06-06-00001 - Arreté prefectoral 2025 37 autorisant la
prise de contrôle de la société "GAEC AGREE DE LA RECOUMENE II" 15
PREFET : :DE HAUTE-LOIRE DirectionLt départementaleFravernité des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2DDT 2025-037 EN DATE DU 06 JUIN 2025PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE LA PECHEMARITIME DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ « GAEC AGREE DE LA RECOUMENE II »Le préfet de la Haute-Loire
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrété préfectoral SG/Coordination n°2025-07 du 04 mars 2025 portant délégation designature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral de région n° 23-116 du 09 mai 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif prévu à l'article L. 333-2 du code rural et de |la pêche maritime ;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Madame FAURE Françoise/ GAEC AGREE DE LA RECOUMENE Il du 28février 2025 ;VU lavis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) endate du 23 avril 2025 faisant suite à Un avis favorable du comité technique départemental endate du 03 avril 2025 ;VU l'information de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
Direction départementale des territoires13, rue des Moulins ...43000 Le PUY-EN-VELAYTél, : 04 71 05 84 00Mél. : ddt-controle-structures@haute-loire.gouv.fre 1/2
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CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- la modification de la forme juridique de la société (transformation de GAEC en EARL) ;- la réduction du capital social de la société (passage de 106 000 € à 53 000 €) ;- la réduction du nombre de parts sociales de la société (passage de 1060 à 530 parts);- la modification de la répartition des droits de vote (FAURE Françoise passant de 50% desdroits de vote au sein du GAEC à 100 % des droits de vote au sein de I'EARL);CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la société GAEC AGREE DE LA RECOUMENE Il (transformé en EARL)par Madame FAURE Françoise qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ; 'CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parMadame FAURE Françoise suite à l'opération sera de 165,9219 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 108 hectares ;CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis àl'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime;SUR la proposition du directeur départemental des territoires;ARRÊTE
Article ler :L'autorisation n° SEMP-43-2025-002 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime concernant le GAEC AGREE DE LA RECOUMENE Il (transformé en EARL) estaccordée à Madame FAURE Françoise à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 2 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire oud'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou publication.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l''objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de lapublication.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».Article3 :Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera transmis au demandeur et à la société d'aménagement foncier etd'établissement rural (SAFER). Cet arrêté sera également publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
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(Le directeur départemental des territoiresX
.\'\.St GOASTER2/2
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