VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2024-044
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-03-20-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse (14 pages) Page 3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-03-20-00001
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-03-20-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 3
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature à certains agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code du travail ;
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État, modifié ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, modifié ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
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secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024 portant nomination
de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Christine MAISON, inspectrice de
classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 du préfet de Vaucluse portant organisation de la direction
départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 1er février 2022 portant nomination de Mme Nelly BLOUET, personnel de
direction d'établissement d'enseignement ou de formation de classe normale, en qualité de
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant nomination de M. Eric POLLAZZON, directeur du travail
hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 du préfet de Vaucluse donnant délégation de signature à Mme
Christine Maison, directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de
Vaucluse ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : En application de l'article 4 de l'arrêté n°84-2024-03-04-00016 du 4 mars 2024
donnant délégation de signature à Mme Christine MAISON, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, la délégation de signature qui lui est
conférée par les articles 1 et 2 de cet arrêté sera exercée, à l'exception des actes et
correspondances emportant des conséquences importantes soit en droit, soit financières,
soit en opportunité, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de
Mme Nelly BLOUET et de M. Eric POLLAZZON, par :
Mme Ariane SAITTA, attachée d'administration de l'État, en qualité de cheffe de cabinet,
dans les limites des attributions listées en annexe du présent arrêté.
Mme Samira ZAIDAN, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de
cheffe de pôle «ingénierie contractualisation inspection contrôle», dans les limites des
attributions listées en annexe du présent arrêté.
Mme Judith FRESCOT, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de cheffe de
pôle «égalité et cohésion des territoires» , dans les limites des attributions listées en annexe
du présent arrêté.
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M. Michel DONCE, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de chef de pôle
«insertion sociale et accès aux droits », dans les limite s des attributions listées en annexe du
présent arrêté.
Mme Brigitte PLANE, attachée hors classe d'administration de l'État, en qualité de cheffe de
pôle «insertion logement», dans les limites des attributions listées en annexe du présent
arrêté.
Mme Zara NGUYEN-MINH, attachée hors classe d'administration de l'État, conseillère
d'administration des affaires sociales, en qualité de cheffe du pôle «insertion emploi
entreprises», dans les limites des attributions listées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de Mme Nelly
BLOUET, de M. Eric POLLAZZON et de Mme Samira ZAIDAN, la délégation de signature sera
exercée par Mme Aurélie IRLES, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, dans les limites
des attributions listées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de Mme Nelly
BLOUET, de M. Eric POLLAZZON et de M. Michel DONCE , la délégation de signature sera
exercée par :
- Mme Julia CARATTI, détachée dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale,
en qualité de responsable de l'unité «protection des personnes vulnérables, accès aux
droits», dans les limites des attributions listées en annexe du présent arrêté.
- Mme Marine YANITCH, attachée d'administration de l'Etat, en qualité de responsable de
l'unité « migrants, réfugiés et publics spécifiques », dans les limites des attributions listées en
annexe du présent arrêté.
- Mme Sabine CUEVAS, attachée d'administration de l'État, en qualité de responsable de
l'unité «urgence sociale et hébergement», dans les limites des attributions listées en annexe
du présent arrêté.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de Mme Nelly
BLOUET, de M. Eric POLLAZZON et de Mme Zara NGUYEN-MINH, la délégation de signature
sera exercée par Mme Aurélie Bey, attachée principale d'administration de l'État en qualité
d'adjointe à la cheffe du pôle «insertion emploi entreprises» et Mme Fabienne RODENAS,
directrice adjointe du travail, en qualité de cheffe de l'unité accompagnement des
mutations économiques et développement des compétences, dans les limites des
attributions listées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, et de M. Eric
POLLAZZON, la délégation de signature sera exercée par :
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- Mme Amandine MARTIN, directrice adjointe du travail, responsable de la section centrale
du travail, dans les limites des attributions listées en annexe du présent arrêté.
- Mme Émilie PASCAL, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle Nord
Vaucluse, dans les limites des attributions listées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 7 : les correspondances adressées aux directeurs et présidents d'association, aux
directeurs des services déconcentrés et d'administrations centrales, aux directeurs des
collectivités territoriales et aux élus autres que ceux visés par l'article 2 de l'arrêté n° 84-
2024-03-04-00016 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Christine MAISON, sont
réservés à la signature de la directrice, et en cas d'absence ou d'empêchement aux
directeurs adjoints.
ARTICLE 8 : L'arrêté de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse n° 84-2024-03-06-00001 portant subdélégation de signature aux agents de la
DDETS est abrogé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours administratif gracieux devant la préfète de Vaucluse ou d'un
recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ou conformément aux dispositions de
l'article R. 421-1 du Code de justice administrative d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères – 30000 NÎMES cedex 09).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 20 mars 2024
Pour le préfet de Vaucluse, et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Vaucluse,
Signé
Christine MAISON
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de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 7
Annexe relative aux attributions de subdélégation de signature à certains agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse
1. Administration générale
Sans préjudice de la délégation de signature accordée au directeur du secrétariat général commun
départemental de Vaucluse (SGCD), et sur la base des éléments préparés par ce dernier :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET et M. Eric
POLLAZZON, délégation est
donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET, de M. Eric
POLLAZZON et de Ariane
SAITTA, délégation est
donnée à :
1.3 les ordres de missions
Ariane SAITTA Néant
1.4 l'octroi des congés, les décisions individuelles sur la durée du temps de travail
1.5 L'octroi des autorisations d'absence
1.11 le dépôt de plainte en cas d'agression physique ou verbale à l'encontre d'un agent de la DDETS
Appui aux services En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET et de M. Eric
POLLAZZON, délégation est
donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET, de M. de M.
Eric POLLAZZON et de
Ariane SAITTA, délégation
est donnée à :
1.13 Le contrôle interne comptable
Ariane SAITTA Néant1.12 la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives au fonctionnement de
la DDETS
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2. Ingénierie Contractualisation Inspection Contrôle
(*) mise en œuvre, correspondances, actes techniques
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET et M. Eric
POLLAZZON, délégation est
donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET, de M. Eric
POLLAZZON et de Mme
Samira ZAIDAN, délégation
est donnée à :
2.1 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la coordination et à l'animation des politiques et
dispositifs gérés par le pôle « Ingénierie inspection contrôle », à l'exception de celles adressées aux
partenaires visés dans les articles 1 et 7 du présent arrêté.
Samira ZAIDAN Néant
2.2 les correspondances relatives au pilotage et au financement des actions et dispositifs financés par l'État
au titre du budget opérationnel de programme 304 Samira ZAIDAN Néant
2.3 les décisions d'attribution de crédits d'intervention relevant de la réglementation et de la politique de
l'aide alimentaire Samira ZAIDAN Néant
2.4 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de conformité, inspection et contrôle des
services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, des mandataires individuels et des délégués
aux prestations familiales
Samira ZAIDAN Aurélie IRLES
2.5 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de conformité, inspection et contrôle des
centres des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et de toute autre structure d'hébergement Samira ZAIDAN Aurélie IRLES
2.6 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de contrôle des vacances adaptées organisées
dans le département de Vaucluse Samira ZAIDAN Aurélie IRLES
2.7 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de conformité, inspection et contrôle des
centres d'accueil des demandeurs d'asile, centres provisoires d'hébergement et de toute autre structure
d'hébergement
Samira ZAIDAN Aurélie IRLES
2.8 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites des accueils illicites des personnes vulnérables Samira ZAIDAN Aurélie IRLES
2.9 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de contrôle des actions sociales financées par
la DDETS Samira ZAIDAN Aurélie IRLES
2.10 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de conformité, inspection et contrôle des
établissements d'accueil du jeune enfant. Samira ZAIDAN Aurélie IRLES
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3. Insertion sociale et accès aux droits
(*) mise en œuvre, correspondances, actes techniques
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET et M. Eric
POLLAZZON, délégation est
donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme Nelly
BLOUET, de M. Eric POLLAZZON
et de Michel DONCE, délégation
est donnée à :
3.1 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la tutelle des pupilles de l'État, à l'exclusion des actes
administratifs et juridiques. Michel DONCE Julia CARATTI
3.2 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au secrétariat du conseil de famille Michel DONCE Julia CARATTI
3.3 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la décision de révision des droits et paiement de
l'allocation différentielle (article 59 de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées) Michel DONCE Julia CARATTI
3.4 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à l 'admission et le paiement de l 'allocation simple pour
personnes âgées, à l'admission et le paiement de l'aide sociale générale en faveur des personnes âgées et
handicapées sans domicile fixe, au recours à l'encontre des bénéficiaires de l'aide sociale revenus à
meilleure fortune et à l'encontre des bénéficiaires de successions, donataires ou légataires, aux décisions
relatives aux demandes de remise ou réduction de dette des prestations de protection complémentaire
en matière de santé, versées à tort
Michel DONCE Julia CARATTI
3.5 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au pilotage de la domiciliation des personnes sans
domicile stable, à l'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile. Michel DONCE Julia CARATTI
3.6 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux décisions d'attribution de crédits d'intervention et
les correspondances relatives à la tarification des services mandataires individuels et des services
délégués aux prestations familiales
Michel DONCE Julia CARATTI
3.7 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au financement du dispositif d'information et de soutien
aux tuteurs familiaux ; Michel DONCE Julia CARATTI
3.8 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux arrêtés portant agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ; Michel DONCE Julia CARATTI
3.9 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à l'arrêté relatif à la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales autorisés à exercer des missions de
protection ;
Michel DONCE Julia CARATTI
3.10 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au financement des mandataires judiciaires individuels
et du dispositif d'information et de soutien aux tuteurs familiaux ; Michel DONCE Julia CARATTI
3.11 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au schéma des services aux familles, et aux contributions
aux politiques en faveur des familles Michel DONCE Julia CARATTI
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3.12 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à l a gestion du conseil médical et à la signature de
composition des conseils médicaux de la fonction publique territoriale; Michel DONCE Julia CARATTI
3.13 L'organisation des travaux techniques (*) liés à la politique des services de l'État en faveur des personnes
handicapées et la participation aux instances de la Maison départementale des personnes handicapées
de Vaucluse
Michel DONCE Julia CARATTI
3.14 les décisions d'attribution des cartes mobilités inclusion mention « stationnement » pour les organismes
assurant le transport collectif de personnes en situation de handicap Michel DONCE Julia CARATTI
3.15 L'organisation des travaux techniques (*) liés à la labellisation des centres d'éducation des chiens-guide
d'aveugle Michel DONCE Julia CARATTI
3.16 L'organisation des travaux techniques (*) liés aux conventions relatives à la mise en œuvre du taux réduit
de TVA à 5,5 % pour certaines activités des établissements sociaux et médico-sociaux Michel DONCE Julia CARATTI
3.17 L'organisation des travaux techniques (*) liés à la tarification des centres d'accueil des demandeurs
d'asile et centres provisoires d'hébergement ; Michel DONCE Marine YANITCH
3.18 L'organisation des travaux techniques (*) liés à la coordination et à l'animation des dispositifs de
l'intégration et de l'accès à la nationalité française financés par l'État au titre du budget opérationnel de
programme 104, à l'exception de celles adressées aux élus ;
Michel DONCE Marine YANITCH
3.19 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au pilotage, à l'animation des politiques sociales et du
secteur accueil, hébergement et insertion, et à la présidence du comité de la veille sociale ; Michel DONCE Sabine CUEVAS
3.20 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au financement des actions et dispositifs et à la
négociation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les structures du secteur accueil,
hébergement, insertion
Michel DONCE Sabine CUEVAS
3.21 L'organisation des travaux techniques (*) liés aux décisions d'admission à l'aide sociale et de prolongation
de séjour dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale Michel DONCE Sabine CUEVAS
3.22 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la tarification des centres d'hébergement et de
réinsertion sociale Michel DONCE Sabine CUEVAS
3.23 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux décisions d'attribution, de refus, de suspension ou
de retrait de l'agrément préfectoral d'associations du secteur accueil, hébergement, insertion Michel DONCE Sabine CUEVAS
3.24 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux décisions d'attribution de crédits d'intervention
relevant de la réglementation sur l'allocation de logement temporaire, du fonds national de
l'accompagnement vers et dans le logement
Michel DONCE Sabine CUEVAS
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4. Insertion logement
(*) mise en œuvre, correspondances, actes techniques
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET et M. Eric
POLLAZZON, délégation est
donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET, de M. Eric
POLLAZZON et de Brigitte
PLANE délégation est
donnée à :
4.1 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la présidence et l'animation de la commission
départementale de prévention des expulsions (CCAPEX)
Brigitte PLANE
Néant
4.2 L'organisation des travaux techniques (*) liés à la présidence de la commission de surendettement
4.3 L'organisation des travaux techniques (*) liés à l'animation du plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), à l'exception de celles adressées aux
partenaires visés dans les articles 1 et 7 du présent arrêté
4.4 L'organisation des travaux techniques (*) liés à la mise en œuvre du droit au logement opposable  tel que
prévu dans les lois du 5 mars 2007 et du 25 mars 2009
4.5 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la gestion des procédures d'expulsion domiciliaire et
d'indemnisation des bailleurs, à l'exclusion de la décision d'octroi du concours de la force publique et de
la décision d'indemnisation
4.6 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à l a gestion du contingent préfectoral dans les logements
sociaux
5. Égalité et cohésion des territoires :
(*) mise en œuvre, correspondances, actes techniques
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET et M. Eric
POLLAZZON, délégation est
donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET, de M. Eric
POLLAZZON et de Mme
Judith FRESCOT délégation
est donnée à :
5.1 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la coordination et à l'animation des dispositifs de la
politique de la ville financés par l'État au titre du budget opérationnel de programme 147, à l'exception de
celles adressées aux partenaires visées dans les articles 1 et 6 du présent arrêté
Judith FRESCOT Néant5.2 L'organisation des travaux techniques (*) liés aux certificats administratifs de paiement des acomptes ou
aux soldes des subventions de fonctionnement de l'État en matière de politique de la ville (ANCT BOP 147)
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6. Insertion emploi, entreprises
N°
DE
COTE
Matières concernées Références des textes
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme Nelly
BLOUET et M. Eric
POLLAZZON, délégation est
donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme Nelly
BLOUET, de M. Eric
POLLAZZON et de Mme Zara
Nguyen-Minh délégation est
donnée à :
A – EMPLOI
6-1 Attribution de l'allocation d'activité partielle
Dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction
d'activité durable : validation de l'accord collectif ou
homologation du document élaboré par l'employeur, valant
autorisation d'activité partielle spécifique
Art. L.5122-1 et suivants du Code du travail
Art. R.5122-1 et suivants du Code du travail
Art. 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020
Zara NGUYEN-MINH Aurélie BEY
Fabienne RODENAS
6-2 Conventions du Fonds National de l'Emploi, notamment :
d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale,
d'allocation de congé de conversion, de financement de la
cellule de reclassement, convention de formation et
d'adaptation professionnelle, cessation d'activité de certains
travailleurs salariés, GPEC.
Art. L.5111-1 à L.5111-3, R.5111-1 et R.5111-2
Art. L.5121-3 à L.5121-5, D.5121-4 à D.5121-13
Art. L.5123-1 à L.5123-9, R.5123-3
Circulaire DGEFP 2004 - 04 du 30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008 - 09 du 19/06/2008
Circulaire DGEFP 2011 - 12 du 1er avril 2011
6-3 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention
pour préparer les entreprises à la GPEC.
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 et R.5121-15
6-4 Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés
prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17.
D.2241-3 et D.2241-4
6-5 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP).
Loi n° 47.1775 du 10/09/1947 - Loi n° 78.763
du 19/07/1978 - Loi n° 92.643 du 13/07/1992
- Décrets n° 887-544 du 17/07/1987 + n°
93.455 du 23/03/1993 + n° 93.1231 du
10/11/1993
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Zara NGUYEN-MINH Aurélie BEY
Fabienne RODENAS
6-6
Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC). Art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17/07/2001
Décret du 20/02/2002
6-7
Dispositif local d'accompagnement (DLA). Loi du 31 juillet 2014 relative à l'Économie
sociale solidaire (article 61)
6-8
Toutes décisions et conventions relatives aux :
- Parcours emploi compétences : CUI – CAE
- CUI-CIE
- Emplois avenir
Articles L. 5134-19 à L. 5134-19-5, L. 5135-1 à
L. 5135-8, L. 5522-2 à L. 5522-2-3, R. 5134-14
à R. 5134-24, D. 5134-50-1 à D. 5134-50-3 et
D. 5134-71-1 à D. 5134-71-3
6-9
Toutes décisions et conventions relatives aux :
- conventions pluriannuelles d'objectifs des missions
locales
- au parcours d'accompagnement contractualisé vers
l'autonomie et l'emploi (PACEA) dont la Garantie jeunes
Article L.5314-2
Art. L.5131-3 à L.5131-7
6-10
Attribution, extension, renouvellement, retrait de déclaration
ou d'agrément pour toute personne morale ou entreprise
individuelle de services à la personne.
Art. L.7232-1 à L.7232-9 R.7232-1 à R.7232-24
6-11 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de
l'emploi incluant les accompagnements des contrats en
alternance par les GEIQ.
Art. D.6325-24
Circulaire DGEFP n° 97.08 du 25/04/1997
Circulaire DGEFP n° 2007.21 du 23 juillet
2007
6-12 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique.
Art. L.5132-2 à L.5132-4
Art. R.5132-44 - et L.5132-45
6-13 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en
cas de rupture d'un contrat unique d'insertion (pour un motif
autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude
médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait
du salarié, embauche du salarié par l'employeur.
Art. R.5134-37, R.5134-33
et R.5134-103
6-14 Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments « entreprise solidaire d'utilité sociale »
Art. L. 3332-17-1
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B – SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI
6-15 Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de
recherche d'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou
d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions
administratives.
Art. L.5426-1 à L.5426-9
Art. R.5426-1 à R.5426-17
Zara NGUYEN-MINH
Aurélie BEY
Fabienne RODENAS
6-16 Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent
retraite.
Art. L.5423-18 à L.5423-23
C – FORMATION PROFESSIONNELLE
6-17 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires
AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de
formation.
Art. R.6341-45 à R.6341-48
Zara NGUYEN-MINH
Aurélie BEY
Fabienne RODENAS
D– OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
6-18 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi
obligatoire des travailleurs handicapés.
Art. L.5212-5 et L.5212-12
Zara NGUYEN-MINH
Aurélie BEY
Fabienne RODENAS
6-19 Émission des titres de perception à l'encontre des employeurs
défaillants.
Art.R.5212-31
6-20 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.
Art. L.5212-8 et R.5212-12 à R.5212-18
E – TRAVAILLEURS HANDICAPES
6-21 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé. Art. R.5213-52
Art. D.5213-53 à D.5213-61
Zara NGUYEN-MINH

Aurélie BEY
Fabienne RODENAS
6-22 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire
de travail des travailleurs handicapés.
Art. L.5213-10
Art. R.5213-32 à R.5213-38
6-23 Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat
d'apprentissage.
Art. L.6222-38 / R.6222-55 à R.6222-58
Arrêté du 15/03/1978
6-24 Conventionnement d'organismes assurant une action
d'insertion de travailleurs handicapés.
Circulaires DGEFP n°99-33 du
26/08/1999 et n° 2007-02 du 15/01/2007
6-25 Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises
adaptées.
R.5213-68 et R.5213-69
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7. Autres dispositions en matière de droit du travail En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine
MAISON, et M. Eric POLLAZZON, délégation est donnée à :
N° DE
COTE
Matières concernées Références des textes
F – SALAIRE
7-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-2 et R 7422-1
Amandine MARTIN, Emilie PASCAL
7-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier
ou accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6 et L.7422-11
7-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés.
Art. L.3141-23
7-4 Établissement de la liste des conseillers du salarié. Art. L.1232-7 et D.1232-4
7-5 Décisions en matière de remboursement de frais des
déplacements réels ou forfaitaires exposés par les
conseillers du salarié.
Art D.1232.7 et 8
7-6 Décision en matière de remboursement aux employeurs
des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission.
Art L.1232.11 et D. 1232-9 à 11
G – HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
7-7 Suivi et contrôle de l'affectation de local d'hébergement
affecté par l'employeur
Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973 Amandine MARTIN, Emilie PASCAL
H– AGENCES DE MANNEQUINS
7-8 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la
licence d'agence de mannequins.
Art. L.7123-14
Art. R.7123-8 à R.7123-17
Amandine MARTIN, Emilie PASCAL
I - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18
ANS
7-9 Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions
ambulantes et comme mannequins dans la publicité et
la mode.
Art. L.7124-1
Art. R.7124-1 à 7
Amandine MARTIN, Emilie PASCAL
7-10
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants.
Art. L.7124-5
Art. R 7124-8 à 14
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Amandine MARTIN, Emilie PASCAL
7-11
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement.
Art. L.7124-9
7-12
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la Santé
publique
J - REPOS DOMINICAL ET FERMETURES
HEBDOMADAIRES
7-13 Dérogations à l'emploi du personnel le dimanche Art. L. 3132-20 et L. 3132-23
Amandine MARTIN, Emilie PASCAL7-14 Décisions de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une profession.
Art. L. 3132-29
K – FERMETURE ADMINISTRATIVE TRAVAIL ILLÉGAL
7-15 Instruction et préparation des arrêtés de fermeture
administrative dans le cadre de la lutte contre le travail
illégal
Art. L. 8272-2
Amandine MARTIN, Emilie PASCAL
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