NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-006
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Douai /
2024-12-30-00024 - 2024-48 DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES SOINS
PSYCHIATRIQUES (2 pages) Page 3
2024-12-31-00009 - 2025-01 INTERIM DE LA DIRECTION GENERALE (2 pages) Page 5
Crous de Lille /
2024-12-03-00008 - Délibération budget initial 2025 - Crous de Lille (5 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-01-07-00012 - Décision création GAEC HANQUART (2 pages) Page 12
2025-01-07-00009 - Décision création GAEC LA FERME DE CLEBEN (3 pages) Page 14
2025-01-07-00010 - Décision création GAEC LA FERME DES HAYETTES (2 pages) Page 17
2025-01-07-00011 - Décision création GAEC LAIT NOMADE (2 pages) Page 19
2025-01-07-00007 - Décision dérogation activité extérieure GAEC DU RATTEKOT
(2 pages) Page 21
2025-01-07-00008 - Décision dérogation activité extérieure GAEC IOOS (3 pages) Page 23
2025-01-07-00005 - Décision dissolution anticipée GAEC DU GRAND PONT (2 pages) Page 26
2025-01-07-00006 - Décision modifications statutaires GAEC DU PATI (2 pages) Page 28
2025-01-07-00014 - Décision modifications statutaires GAEC GIRARD (2 pages) Page 30
2025-01-07-00013 - Décision transformation juridique GAEC DU SCHOUBROUCK (2
pages) Page 32
Etablissement public de santé mentale des Flandres /
2025-01-07-00004 - Décision d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement
d'un éducateur de jeunes enfants (2 pages) Page 34
Préfecture du Nord /
2025-01-08-00003 - Arrêté préfectoral fixant des restrictions de circulation
temporaire sur le réseau routier secondaire du département du Nord (2 pages) Page 36
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-01-07-00015 - Arrêté préfectoral modificatif portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans
les communes de l'arrondissement de Lille du 7 janvier 2025 (3 pages) Page 38
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-01-08-00001 - Arrêté du 08-01-25 portant modification des statuts de la
communauté de communes Flandre Lys (12 pages) Page 41
2024-12-27-00010 - Arrêté du 27-12-2024 portant modification des statuts du Syndicat
de l'Eau du Dunkerquois à compter du 1er janvier 2025. (14 pages) Page 53
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2025-01-08-00002 - Arrêté n°08/01/2025-1 portant réglementation de la circulation
routière (2 pages) Page 67
æ
eo 29
à keg Centre
© % Hospitalier
+ Ye de DOUAI
__h
ACCUEIL TELEPHONIQUE :
03 27 94 7000à © 4
DIRECTION GENERALE
Tél. : 0327 94 7010
Fax.: 03 27 94 7014
Email : dg@ch-douai.fr
Nos Réf. : JMMD/LL/LD
DÉCISION n° 2024-48
Annule et remplace la décision n°2024-20
OBJET : Délégation de signature pour les soins psychiatriques
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à 6143-35 relatifs aux
pouvoirs propres du Chef d'Etablissement en matière de conduite générale et de délégation de
signature,
Vu la loi n° 2009-879 du 27 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 Juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatrique et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la circulaire n° DGOS/R4/2012/312 du 29 Juillet 2011 relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu l'article L 3211-11-1 du Code de la Santé publique portant sur les autorisations de sortie de courte
durée,
Vu l'article R 1112-56 du Code de la santé publique portant sur les permissions de sortie,
Vu l'arrêté de nomination de Madame Jeanne Marie MARION-DRUMEZ en qualité de Directrice du
Centre Hospitalier de Douai,
Vu la délégation de signature au personnel de direction,
Madame Jeanne Marie MARION-DRUMEZ, Directrice du Centre Hospitalier de Douai, donne
délégation de signature à :
$ Madame Magali LECOEUR, Responsable patientèle, pour signer en son nom et place toutes pièces
relatives aux procédures de prise en charge et a la situation des patients en soins psychiatriques en
1/2
Madame la Directrice du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr

hospitalisation libre ou sous contraintes, que ce soit sur décision du représentant de l'État ou sur
décision du Directeur de l'Établissement, les correspondances et actes administratifs ayant trait aux
admissions en psychiatrie.
En cas d'empéchement de Madame Magali LECOEUR, Responsable patientèle, délégation de
signature est donnée à Madame Annabelle COUSIN, Assistante Médico Administrative. En cas
d'empêchement simultané de Madame Magali LECOEUR, et de Madame Annabelle COUSIN,
délégation est donnée à :
= Madame Coralie PICCEU, Adjoint Administratif faisant fonction d'Assistante Médico Administrative.
= Madame Catherine CHANOINE, Adjoint Administratif faisant fonction d'Assistante Médico Administrative.
= Madame Maurine DUBUS, Adjoint Administratif faisant fonction d'Assistante Médico Administrative.
Dans le cadre des astreintes, la délégation de signature est donnée a :
= Madame Coralie PICCEU, Adjoint Administratif faisant fonction d'Assistante Médico Administrative.
« Madame Annabelle COUSIN, Adjoint Administratif faisant fonction d'Assistante Médico Administrative.
* Madame Catherine CHANOINE, Adjoint Administratif faisant fonction d'Assistante Médico Administrative.
» Madame Maurine DUBUS, Adjoint Administratif faisant fonction d'Assistante Médico Administrative.
» Madame Shirley BELHADJI, Adjoint Administratif faisant fonction d'Assistante Médico Administrative.
» Madame Alycia LEMAITRE, Adjoint administratif
» Madame Fanny DEREGNAUCOURT, Adjoint administratif
* Madame Lucie DELATTRE, Adjoint administratif
DOUAI, le 23 décembre 2024
de Douai, ...
5
& Les intéressées
& Monsieur HOLLERTT, Trésorier
2/2
Madame la Directrice du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr

+ + B
us gp Centre
© SS Hospitalier
+ Yoda de DOUAI
è
ACCUEIL TELEPHONIQUE :
03 27 94 7000&
vu 4
DIRECTION GENERALE
Tél.: 032794 7010
Fax.: 03 27 94 7014
Email : dg@ch-douai.fr
Nos Réf. : JMMD/JD
DÉCISION n° 2025-01
OBJET : Organisation et délégation de l'intérim de la Direction Générale :
Du Lundi 06/01/2025 au Mardi 07/01/2025 inclus
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à 6143-35 relatifs aux
pouvoirs propres du Chef d'Etablissement en matière de conduite générale et de délégation de signature,
Vu la loi n° 2009-879 du 27 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi 86-33 du 9 Janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements,
Vu l'arrêté de nomination de Madame MARION-DRUMEZ en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de
Douai en date du 1° mars 2024,
Article 1°
Madame Jeanne Marie MARION-DRUMEZ, Directrice générale, délègue à Monsieur Gautier
BASSIGNANI, Directeur des affaires financières et de la performance, l'intérim de la Direction
Générale pour la période suivante :
Du Lundi 06/01/2025 au Mardi 07/01/2025 inclus
Elle lui confie durant ces périodes la gestion des affaires courantes de l'établissement, afin de garantir la
continuité du service public hospitalier au sein de l'établissement.
Elle lui attribue donc pour les mêmes périodes, si les circonstances l'exigent, la signature des documents
relatifs aux affaires suivantes :
> Correspondance avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de surveillance et les membres
de cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, les élus,
Les notes de service,
Les décisions relatives au personnel médical et non médical sur les actes qui relèvent de l'autorité du
directeur général,
Les tableaux de gardes et d'astreinte,
Les marchés et contrats,
Les actes juridiques requis par les circonstances,Vv
AA:
172

> Tous courriers, documents, notes d'information que la bonne gestion de l'établissement requiert.
Elle donne également délégation pour prendre toute mesure d'organisation de service qui lui paraîtra
opportun pour assurer la prise en charge des patients dans les conditions prévues par le code de la
santé publique, ainsi que :
> Toute décision de gestion et d'affectation du personnel médical et paramédical rendue nécessaire par
la situation.
Tout acte d'engagement de dépenses.
Toute mesure d'admission de patient.
Toute mesure de police requise pour garantir au sein de l'enceinte de l'établissement la continuité du
service public hospitalier, la sérénité, la sécurité et l'accueil des patients et de leur famille, ainsi que
celle des professionnels.VV Y
DOUAI, le 31/12/2024
La Directrice du Centre Hospitalierde DOUAI, LE juoi |
ended
Jeanne Marie MARION-DRUMEZ
Destinataires :
% Monsieur BASSIGNANI, Directeur des affaires financières et de la performance
% Monsieur GILARDI, Directeur général ARS Hauts de France
% Monsieur HOLLERT, Trésorier

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité

Crous de Lille
www.crous -lille.fr
Cité Marianne
2 boulevard de Strasbourg
BP 50100, 59017 Lille Cedex






Délibération n° 3 - Conseil d'Administration du 03 décembre 2024

Budget Initial 2025

Vu les articles 175, 176 et 177 du décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du 7 aout 2015 modifié relatif aux règles budgétaires des organismes,

Article 1 : Le conseil d'administration vote les autorisations budgétaires suivantes :
 798 ETPT, dont 788 ETPT sous plafond et 10 ETPT hors plafond d'emplois législatif
 95 263 932 € d'autorisations d'engagement dont :
 36 700 00 0 € personnel
 38 950 632 € fonctionnement
 19 613 300 € investissement
 91 742 269 € de crédits de paiement dont :
 36 700 000 € personnel
 42 286 304 € fonctionnement
 12 755 965 € investissement
 83 086 614 € de prévisions de recettes
 - 8 655 655 € de solde budgétaire

Article 2 : Le conseil d'administration vote les prévisions comptables suivantes :
 - 8 755 920 € de variation de trésorerie
 - 6 555 855 € de résultat patrimonial
 - 5 355 855 € de capacité d'autofinancement
 - 8 730 420 € de variation de fonds de roulement

Les tableaux des emplois, des autorisations budgétaires, de l'équilibre financier et de la situation
patrimoniale sont ann exés à la présente délibération.


Fait à Lille, le 03 décembre 2024.

La Rectrice de l'Académie de Lille
Rectrice de Région Académique
Chancelière des Universités




Signé Valérie CABUIL

Détail du vote

Quorum exigé : 9 Pour : 18
Membres présents : 17 Contre : 6
Membres représentés : 9 Abstention : 2
Votants : 26

—" ti i
ms
—— -
_ =
Tableau des autorisations d'emplois
Sous plafond LFI
(a) Hors plafond LFI
(b)Plafond organisme
(= a + b)
Autorisation d'emplois rémunérés par l'organisme en ETPT 788 10 798
Rappel du plafond d'emplois notifié par le responsable de programme en ETPT ( c ) 807
ETPTDépenses de
personnel *ETPTDépenses de
personnel *ETPTDépenses de
personnel *
TOTAL DES EMPLOIS REMUNERES PAR L'ORGANISME ET DES AUTRES DEPENSES DE
PERSONNEL ( 1 + 2 + 3 + 4 )788 35 280 000 € 10 100 000 € 798 36 700 000 €
1. TITULAIRES 268 15 480 000 € 268 15 480 000 €
* Titulaires État 268 15 480 000 € 268 15 480 000 €
* Titulaires organisme (corps propre) 0 0 € 0 0 €
2. CONTRACTUELS 520 19 800 000 € 0 0 € 520 19 800 000 €
* Contractuels de droit public 520 19 800 000 € 0 0 € 520 19 800 000 €
CDI 310 12 300 000 € 310 12 300 000 €
CDD 210 7 500 000 € 0 0 € 210 7 500 000 €
Titulaires détachés sur contrat auprès de l'organisme (emplois et crédits inscrits sur le budget de
l'organisme)0 0 € 0 0 € 0 0 €
* Contractuels de droit privé 0 0 € 0 0 € 0 0 €
CDI 0 0 € 0 0 €
CDD 0 0 € 0 0 € 0 0 €
3. CONTRATS AIDES 10 100 000 € 10 0 €
4. AUTRES DEPENSES DE PERSONNEL (autres agents rémunérés à l'acte, à la tâche, prestations
sociales, allocations diverses, impôts et taxes associés…)1 420 000 €
ETPT **Dépenses de
personnel **
EMPLOIS REMUNERES PAR L'ORGANISME ( 5 + 6 ) 0,00 0 €
5. EMPLOIS REMBOURSES A L'ORGANISME 0,00 0 €
6. EMPLOIS NON REMBOURSES A L'ORGANISME 0,00 0 €
ETPT ***Dépenses de
fonctionnement ***
EMPLOIS REMUNERES PAR D'AUTRES PERSONNES MORALES ( 7 + 8 ) 0,00 0 €
7. EMPLOIS REMBOURSES PAR L'ORGANISME 0,00 0 €
8. EMPLOIS NON REMBOURSES PAR L'ORGANISME 0,00 0 €* Dépenses de personnel relevant de l'enveloppe de dépenses de personnel du budget de l'organisme (en AE=CP). Le total des dépenses de personnel mentionné dans le tableau ci-dessus doit être égal au montant total des dépenses de personnel figurant
dans le tableau des autorisations budgétaires. Par ailleurs, le total des emplois doit être égal au plafond d'autorisation d'emplois voté par l'organe délibérant (figurant ci-dessus pour vote).
EMPLOIS EN FONCTION DANS L'ORGANISME
NON REMUNERES PAR LUI ET NON
DECOMPTES DANS SON PLAFOND
D'AUTORISATION D'EMPLOIS
*** Nombre d'emplois en ETPT non décomptés dans le plafond d'autorisation d'emplois de l'organisme soumis au vote de l'organe délibérant et dépenses afférentes relevant de l'enveloppe de fonctionnement du budget de l'organisme.NB : Pour les non opérateurs de l'Etat, aucune donnée ne doit être renseignée dans les colonnes "Emplois sous plafond LFI" et "Emplois hors plafond LFI". Les ETPT et dépenses de personnel afférents doivent être renseignés directement dans les colonnes
"Plafond organisme".
Pour information : tableau détaillé des emplois rémunérés par l'organisme et décomptant le plafond des autorisations d'emplois de l'organisme mais en fonction dans une autre entité (mises à
disposition sortantes - ETPT et dépenses de personnel inclus dans le précédent tableau)
EMPLOIS EN FONCTION DANS UNE AUTRE
ENTITE, REMUNERES PAR L'ORGANISME ET
DECOMPTES DANS SON PLAFOND
D'AUTORISATION D'EMPLOIS
** Nombre d'emplois en ETPT décomptés dans le plafond d'autorisation d'emplois de l'organisme soumis au vote de l'organe délibérant et dépenses afférentes relevant de l'enveloppe de personnel du budget de l'organisme.
Pour information : tableau détaillé des emplois rémunérés par d'autres personnes morales et ne décomptant pas dans le plafond des autorisations d'emplois de l'organisme (mises à disposition
entrantes) NB: Pour les opérateurs de l'Etat, l'autorisation d'emplois sous plafond LFI (a) doit être inférieure ou égale au plafond notifié par le responsable du programme chef de file du budget général de l'Etat ( c ).
NB2: Pour les non opérateurs de l'Etat, aucune donnée ne doit être renseignée dans les colonnes "Sous plafond LFI (a)" et "Hors plafond LFI (b)". Les ETPT afférents doivent être renseignés directement dans la colonne "Plafond organisme".
POUR INFORMATION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT
Tableau détaillé des emplois rémunérés par l'organisme (décomptant dans le plafond des autorisations d'emplois de l'organisme) et des autres dépenses de personnel
EMPLOIS SOUS PLAFOND LFI EMPLOIS HORS PLAFOND LFI PLAFOND ORGANISMEBUDGET INITIAL 2025
TABLEAU 1
Autorisations d'emplois
POUR VOTE DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT
Montants BR2
2024
(CA du 03/12/2024) Montants
prévision
d'exécution 2024 Montants Budget
initial 2025
AE CP AE CP AE CP
Personnel 35 600 000 € 35 600 000 € 35 600 000 € 35 600 000 € 36 700 000 € 36 700 000 € 76 809 588 € 76 809 588 € 73 584 949 € Recettes globalisées
5 120 000 € 5 120 000 € 5 120 000 € 5 120 000 € 5 650 000 € 5 650 000 € 32 890 397 32 890 397 30 280 282 € Subvention pour charges de service public
Subvention pour charges d'investissement
1 806 723 1 806 723 175 490 € Autres financements de l'Etat
1 836 761 1 836 761 1 650 000 € Fiscalité affectée
Fonctionnement 31 926 412 € 39 258 381 € 31 926 412 € 39 258 381 € 38 950 632 € 42 286 304 € 784 000 784 000 434 000 € Autres financements publics
Denrées alimentaires 7 191 000 7 191 000 7 191 000 7 191 000 8 082 000 € 8 082 000 € 39 491 707 39 491 707 41 045 177 € Recettes propres
Loyers et charges versées 3 688 000 10 192 500 3 688 000 10 192 500 10 478 000 € 10 652 500 €
Viabilisation 9 690 500 9 690 500 9 690 500 9 690 500 10 112 850 € 10 112 850 € 22 531 216 € 22 531 216 € 9 501 665 € Recettes fléchées*
Entretien - Equipement 4 377 200 4 190 000 4 377 200 4 190 000 3 423 100 € 3 980 100 € 7 412 100 7 412 100 5 016 665 € Subvention pour charges d'investissement fléchée
Frais généraux 4 620 161 5 811 569 4 620 161 5 811 569 4 333 750 € 6 162 922 € 11 091 122 11 091 122 3 645 000 € Autres financements de l'Etat fléchés
Participations financières 2 359 551 2 182 812 2 359 551 2 182 812 2 520 932 € 3 295 932 € 4 027 994 4 027 994 840 000 € Autres financements publics fléchés
Recettes propres fléchées
Intervention (le cas échéant)
Investissement 14 412 769 € 26 313 053 € 14 412 769 € 26 313 053 € 19 613 300 € 12 755 965 €
TOTAL DES DEPENSES AE (A) CP (B) 81 939 181 € 101 171 434 € 81 939 181 € 101 171 434 € 95 263 932 € 91 742 269 € 99 340 804 € 99 340 804 € 83 086 614 € TOTAL DES RECETTES (C)
0 € 0 € 0 € 1 830 630 € 1 830 630 € 8 655 655 € SOLDE BUDGETAIRE (déficit) (D2 = B - C)
(*) Montant issu du tableau "Opérations sur recettes fléchées"POUR VOTE DE L'ORGANE DÉLIBÉRANTCROUS DE LILLE
TABLEAU 2BUDGET INITIAL 2025
Autorisations budgétaires
DEPENSES RECETTES
SOLDE BUDGETAIRE (excédent) (D1 = C - B)Montants BR2 2024
(CA du 03/12/2024)Montants prévision d'exécution 2024 Montants Budget initial 2025
dont contributions employeur au CAS
Pension
Montants BR2
2024
(CA du
03/12/2024) Montants
prévision
d'exécution 2024 Montants Budget
initial 2025 Montants BR2
2024
(CA du
03/12/2024) Montants
prévision
d'exécution 2024 Montants Budget
initial 2025
Solde budgétaire (déficit) (D2)* 1 830 630 € 1 830 630 € 8 655 655 € 0 € 0 € 0 €Solde budgétaire (excédent) (D1)*
dont Budget Principal dont Budget Principal
dont Budget Annexe dont Budget Annexe
Remboursements d'emprunts (capital) ;
Nouveaux prêts (capital) ;
Dépôts et cautionnements
(b1)1 820 265 € 1 820 265 € 1 820 265 € 1 700 000 € 1 700 000 € 1 700 000 €Nouveaux emprunts (capital) ;
Remboursements de prêts (capital) ;
Dépôts et cautionnements
(b2)
Opérations au nom et pour le compte de tiers (c1)** 27 162 700 € 27 162 700 € 24 934 669 € 27 182 700 € 27 182 700 € 24 954 669 € Opérations au nom et pour le compte de tiers (c2)**
Autres décaissements non budgétaires (e1) 10 000 000 € 10 000 000 € 10 000 000 € 10 000 000 € 10 000 000 € 10 000 000 € Autres encaissements non budgétaires (e2)
Sous-total des opérations ayant un impact négatif
sur la trésorerie de l'organisme
(1)=D2+(b1)+(c1)+(e1)40 813 595 € 40 813 595 € 45 410 589 € 38 882 700 € 38 882 700 € 36 654 669 €Sous-total des opérations ayant un impact positif
sur la trésorerie de l'organisme
(2)=D1+(b2)+(c2)+(e2)
ABONDEMENT de la trésorerie (I)= (2) - (1) 0 € 0 € 0 € 1 930 895 € 1 930 895 € 8 755 920 € PRELEVEMENT de la trésorerie (II)=(1) - (2)
dont Abondement de la trésorerie fléchée (a)*** 1 121 833 € 1 121 833 € 0 € 150 000 € dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée (a)***
dont Abondement de la trésorerie non fléchée (d) 0 € 0 € 0 € 3 052 728 € 3 052 728 € 8 605 920 € dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée (d)
TOTAL DES BESOINS (1) + (I) 40 813 595 € 40 813 595 € 45 410 589 € 40 813 595 € 40 813 595 € 45 410 589 € TOTAL DES FINANCEMENTS (2) + (II)CROUS DE LILLE
BUDGET INITIAL 2025
(**) Montants issus du tableau "Opérations pour compte de tiers"
(***) Montant issu du tableau "Opérations sur recettes fléchées"(*) Montant issu du tableau "Autorisations budgétaires"Equilibre financier TABLEAU 4
FINANCEMENTS BESOINSPOUR VOTE DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT
Compte de résultat prévisionnel
CHARGESMontants BR2 2024
(CA du 03/12/2024)Montants prévision
d'exécution 2024Montants Budget initial
2025PRODUITSMontants BR2 2024
(CA du 03/12/2024)Montants prévision
d'exécution 2024Montants Budget initial
2025
Personnel 34 440 000 € 34 440 000 € 35 915 000 € Subventions de l'Etat 34 697 120 € 34 697 120 € 30 455 772 €
dont charges de pensions civiles * 5 120 000 € 5 120 000 € 5 650 000 € Fiscalité affectée 1 836 761 € 1 836 761 € 1 650 000 €
Fonctionnement autre que les charges de personnel 44 935 569 € 44 935 569 € 50 196 304 € Autres subventions 754 000 € 754 000 € 704 000 €
Intervention (le cas échéant) 2 182 812 € 2 182 812 € Autres produits 45 248 707 € 45 248 707 € 46 745 677 €
TOTAL DES CHARGES (1) 81 558 381 € 81 558 381 € 86 111 304 € TOTAL DES PRODUITS (2) 82 536 588 € 82 536 588 € 79 555 449 €
Résultat : bénéfice (3) = (2) - (1) 978 207 € 978 207 € - € Résultat : perte (4) = (1) - (2) - € - € 6 555 855 €
TOTAL EQUILIBRE du compte de résultat (1) + (3) = (2) + (4) 82 536 588 € 82 536 588 € 86 111 304 € TOTAL EQUILIBRE du compte de résultat (1) + (3) = (2) + (4) 82 536 588 € 82 536 588 € 86 111 304 €
* il s'agit des sous catégories de comptes présentant les contributions employeur au CAS Pensions
Montants BR2 2024
(CA du 03/12/2024)Montants prévision
d'exécution 2024Montants Budget initial
2025
Résultat de l'exercice (bénéfice (3) ou perte (-4) 978 207 € 978 207 € 6 555 855 € -
+ dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 6 500 000 € 6 500 000 € 6 500 000 €
- reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 300 000 € 300 000 € 300 000 €
+ valeur nette comptable des éléments d'actifs cédés - € - €
- produits de cession d'éléments d'actifs - € - €
- quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs 5 000 000 € 5 000 000 € 5 000 000 €
= capacité d'autofinancement (CAF) ou insuffisance d'autofinancement (IAF) 2 178 207 € 2 178 207 € 5 355 855 € -
EMPLOISMontants BR2 2024
(CA du 03/12/2024)Montants prévision
d'exécution 2024Montants Budget initial
2025RESSOURCESMontants BR2 2024
(CA du 03/12/2024)Montants prévision
d'exécution 2024Montants Budget initial
2025
Insuffisance d'autofinancement - € - € 5 355 855 € Capacité d'autofinancement 2 178 207 € 2 178 207 € - €
Financement de l'actif par l'État 17 073 874 € 17 073 874 € 5 016 665 €
Financement de l'actif par des tiers autres que l'État 3 604 680 € 3 604 680 € 4 485 000 €
Autres ressources - € - €
Remboursement des dettes financières 1 820 265 € 1 820 265 € 1 820 265 € Augmentation des dettes financières 1 700 000 € 1 700 000 € 1 700 000 €
TOTAL DES EMPLOIS (5) 28 133 318 € 28 133 318 € 19 932 085 € TOTAL DES RESSOURCES (6) 24 556 761 € 24 556 761 € 11 201 665 €
Augmentation du fonds de roulement (7) = (6)-(5) - € - € - € Diminution du fonds de roulement (8) = (5)-(6) 3 576 557 € 3 576 557 € 8 730 420 €
Montants BR2 2024
(CA du 03/12/2024)Montants prévision
d'exécution 2024Montants Budget initial
2025
Variation du FONDS DE ROULEMENT : AUGMENTATION (7) ou DIMINUTION (8) -3 576 557 € -3 576 557 € -8 730 420 €
Variation du BESOIN en FONDS DE ROULEMENT (FONDS DE ROULEMENT - TRESORERIE) -1 645 662 € -1 645 662 € 25 500 €
Variation de la TRESORERIE : ABONDEMENT (I) ou PRELEVEMENT (II)* -1 930 895 € -1 930 895 € -8 755 920 €
Niveau final du FONDS DE ROULEMENT 9 367 271 € 9 367 271 € 636 851 €
Niveau final du BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT -13 735 955 € -13 735 955 € -13 710 456 €
Niveau final de la TRESORERIE 23 103 226 € 23 103 226 € 14 347 307 €
* Montant issu du tableau "Equilibre financier"CROUS DE LILLE
TABLEAU 6
Situation patrimonialeBUDGET INITIAL 2025
26 313 053 € 26 313 053 € 12 755 965 € POUR VOTE DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT
POUR INFORMATION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANTCalcul de la capacité d'autofinancement
Etat prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits constatés
Investissements
Variation et niveau du fonds de roulement, du besoin en fonds de roulement et de la trésorerie* L'état prévisionnel d'évolution de la situation patrimoniale en droits constatés est présenté pour le budget initial et le(les) budget(s) rectificatif(s).
Direction départementale
En TE Re: es territoires et de la mer
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service économie agricole (SEA)
DÉCISION D'AGRÉMENT
GAEC HANQUART à VILLERS-SIRE-NICOLE
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt Ë
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 21 octobre 2024 relatif à la demande d'agrément du GAEC HANQUART;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 12 décembre 2024 ;
Considérant que le GAEC HANQUART est constitué par Messieurs HANQUART Thomas et HANQUART
Alexandre, tous les deux chefs d'exploitation ;
Considérant la répartition à parts égales du capital social.
Considérant que le partage équitable des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et de
direction de l'exploitation entre les associés, Messieurs HANQUART Thomas et HANQUART Alexandre,
contribue au renforcement du groupement par le développement de l'activité de polyculture et
d'élevage, ainsi que la reconnaissance en tant que chef d'exploitation;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Considérant la motivation des deux associés a constituer une association viable et a exercer leur travail
en commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC ;
Considérant que la demande d'agrément du GAEC HANQUART satisfait par conséquent aux critères et
conditions fixés par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime,
notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la
dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en
commun ;
DÉCIDE
Û
Article 1°" - Le GAEC HANQUART dont le siège social se situe 26 rue de Maubeuge - 59600 VILLERS-SIRE-
NICOLE est agréé sous le numéro 1912/59 en qualité de GAEC total.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies
à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont de 50% chacun.
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et
de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
— Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
— Jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille,le ( 7 JAN. 2025
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
La cheffe du service économie agricole
_ ah howe
Anne-Sophie DELSAUX
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
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Direction départementale
des territoires et de la mer
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service économie agricole (SEA)
DECISION D'AGRÉMENT
GAEC DE LA FERME DE CLEBEN à ANOR
Le préfet du Nord,
_ chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 2 octobre 2024 relatif à la demande d'agrément du GAEC DE LA FERME DE
CLEBEN;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 12 décembre 2024 ;
Considérant que le GAEC DE LA FERME DE CLEBEN est constitué par Madame JUSTICE-DELCHAMBRE
Clémentine et Monsieur JUSTICE Benoît, tous les deux chefs d'exploitation ; —
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 00
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Considérant la répartition suivante du capital social :
Nom et prénom des associés REFAr MEN "oe sais
JUSTICE-DELCHAMBRE Clémentine 4
JUSTICE Benoit 96
Considérant que le partage équitable des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et de
direction de l'exploitation entre les associés, Madame JUSTICE-DELCHAMBRE Clémentine et Monsieur
JUSTICE Benoît, contribue au renforcement du groupement par le développement de l'activité de
polyculture et d'élevage, ainsi que la reconnaissance en tant que chef d'exploitation;
Considérant la motivation des deux associés à constituer une association viable et à exercer leur travail
en commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC ;
Considérant que la demande d'agrément du GAEC DE LA FERME DE CLEBEN satisfait par conséquent
aux critères et conditions fixés par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche
maritime, notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation
entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail
en commun ;
DÉCIDE
Article 1° - Le GAEC DE LA FERME DE CLEBEN dont le siège social se situe 2 rue Saint-Laurent - 59186
ANOR est agréé sous le numéro 1910/59 en qualité de GAEC total.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies
à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
| Nom et prénom des associés Réparer Pr social
\JUSTICE-DELCHAMBRE Clémentine 4
| JUSTICE Benoît | 96
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et
de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
— Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
— Jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 00
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Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le Q 7 JAN, 2025
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
La cheffe du service économie agricole
Anne-Sophie DELSAUX
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 00
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Direction départementale
| d ..; es territoires et de la merPRÉFET !
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service économie agricole (SEA)
DÉCISION D'AGRÉMENT
GAEC DE LA FERME DES HAYETTES à SAINT HILAIRE SUR HELPE
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral. du 6 novembre accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 19 août 2024 relatif à la demande d'agrément du GAEC DE LA FERME DES
HAYETTES;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 12 décembre 2024;
Considérant que le GAEC DE LA FERME DES HAYETTES est constitué par Madame HARPIN Anne et
Monsieur HARPIN Serge, tous les deux chefs d'exploitation ;
Considérant la répartition à parts égales du capital social.
Considérant que le partage équitable des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et de
direction de l'exploitation entre les associés, Madame HARPIN Anne et Monsieur HARPIN Serge,
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 00 :
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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contribue au renforcement du groupement par le développement de l'activité d'élevage, ainsi que la
reconnaissance en tant que chef d'exploitation ;
Considérant la motivation des deux associés 4 constituer une association viable et a exercer leur travail
en commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC ;
Considérant que la demande d'agrément du GAEC DE LA FERME DES HAYETTES satisfait par conséquent
aux critères et conditions fixés par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche
maritime, notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation
entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que Veffectivité du travail
en commun ;
DECIDE
Article 1° - Le GAEC DE LA FERME DES HAYETTES dont le siège social se situe 32 rue des Hayettes —
59440 SAINT HILAIRE SUR HELPE est agréé sous le numéro 1911/59 en qualité de GAEC total.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies
à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont de 50% chacun.
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et
de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
— Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
— Jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille le Q 7 JAN. 202
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
La cheffe du service économie agricole
/— bc
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Eu | re5 es territoires et de la mer
PREFET
DU NORD
Liberté
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Fraternité
Service économie agricole (SEA)
DÉCISION D'AGRÉMENT
GAEC LAIT NOMADE à LANDRECIES
_ Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 5 novembre 2024 relatif à la demande d'agrément du GAEC LAIT NOMADE;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 12 décembre 2024 ;
Considérant que le GAEC LAIT NOMADE est constitué par Madame GROMEZ Pascale et Monsieur
GIRARD Antoine, tous les deux chefs d'exploitation ;
Considérant la répartition à parts égales du capital social ;
Considérant que le partage équitable des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et de
direction de l'exploitation entre les associés, Madame GROMEZ Pascale et Monsieur GIRARD Antoine,
contribue au renforcement du groupement par le développement de l'activité d'élevage laitier, ainsi que
la reconnaissance en tant que chef d'exploitation ;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Considérant la motivation des deux associés à constituer une association viable et a exercer leur travail
en commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC ;
Considérant que la demande d'agrément du GAEC LAIT NOMADE satisfait par conséquent aux critères
et conditions fixés par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime,
notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la
dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en
commun ;
DECIDE
Article 1% - Le GAEC LAIT NOMADE dont le siège social se situe 76 route de guise - 59550 LANDRECIES
est agréé sous le numéro 1913/59 en qualité de GAEC total.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies
à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont de 50% chacun.
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et
de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
— Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
— Jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille,le 7 JAN. 2025
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
La cheffe du service économie agricole
Anne-Sophie DELSAUX
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/orefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Direction départementale
= I des territoires et de la mer
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service économie agricole (SEA)
Décision de dérogation pour activité extérieure
GAEC DU RATTEKOT à WEST CAPPEL
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de
la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 3 mars 1998 portant reconnaissance du GAEC DU RATTEKOT enregistré sous le numéro
1425/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 8 septembre 2023 relatif à une demande de dérogation pour activité
extérieure au sein de la SAS LA FERME DU RATTEKOT sur une durée estimée de 350 heures par an pour
madame Martine PINCEEL et messieurs Christophe PINCEEL et Clément SALOMEZ, du GAEC DU
RATTEKOT ;
Vu la décision du 25 janvier 2024 portant refus de dérogation pour activité extérieure ;
Vu le nouveau dossier complet reçu le 22 août 2024 relatif à une demande de dérogation pour activité
extérieure au sein de la SAS LA FERME DU RATTEKOT sur une durée déterminée de 350 heures par an
pour madame Martine PINCEEL et messieurs Christophe PINCEEL et Clément SALOMEZ, du GAEC DU
RATTEKOT, comportant de nouveaux éléments permettant d'apprécier de façon plus objective la durée
effective de l'activité extérieure ;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 12 décembre 2024 ;
Considérant que le GAEC DU RATTEKOT est constitué par madame Martine SALOMEZ et messieurs
Christophe PINCEEL et Clément SALOMEZ tous les trois chefs d'exploitation ;
Considérant que le capital social est réparti à parts égales entre les trois associés ;
Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DU RATTEKOT remplit les
conditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-
1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
DECIDE
Article 1 - La décision du 25 janvier 2024 est abrogée.
Article 2 - La demande de dérogation pour activité extérieure au sein du GAEC DU RATTEKOT pour une
durée de 350 heures par an est accordée à Madame Martine SALOMEZ et messieurs Christophe PINCEEL
et Clément SALOMEZ, chefs d'exploitation de ce GAEC.
Article 3 - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DU RATTEKOT
enregistré sous le numéro 1425/59, dont le siège social est 1830 ROUTE DU RATTEKOT - 59380 WEST
CAPPEL, est maintenu.
Article 4 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies
à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont de 33.33% chacun.
Article 5 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et
de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (3) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 6- Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 7 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 8 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 9 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 0 7 JAN. 2025
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
La cheffe du service économie agricole
Anne-Sophie DELSAUX
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
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Direction départementale
= il des territoires et de la mer
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service économie agricole (SEA)
Décision de dérogation pour activité extérieure
GAEC IOOS à WEMAERS CAPPEL
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
. Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de
la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 20 mars 2003 portant reconnaissance du GAEC IOOS enregistré sous le numéro 1588/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la décision du 1er octobre 2014 accordant à monsieur Pascal IOOS et à monsieur Sébastien |OOS une
dérogation pour activité extérieure au sein de la SARL IOOS ETA à hauteur de 450 heures par an;
Vu la décision du 7 mars 2019 accordant à monsieur Jean-François IOOS une dérogation pour activité
extérieure au sein de la SARL IOOS ETA à hauteur de 450 heures par an;
Vu la décision du 26 mars 2021 accordant à monsieur Pascal IOOS, madame Joëlle IOOS, monsieur
Sébastien IOOS et monsieur Jean-François |OOS, une dérogation pour activité extérieure au sein de la
SAS IOOS ENERGIES AGRICOLES pour une durée de 60 heures par an;
Vu le dossier complet reçu le 16 juillet 2024 relatif à une demande de modification de dérogation pour
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activité extérieure au sein de la SARL IOOS ETA pour une durée de 100 heures par an pour messieurs
Pascal |OOS, Sébastien OOS et Jean-François lOOS, et au sein de la SAS 10OS ENERGIES AGRICOLES,
pour une durée de 400 heures par an pour messieurs Pascal I0OS, Sébastien IOOS et Jean-François IOOS ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 12 décembre 2024;
Considérant que le GAEC IOOS est constitué par madame Joëlle 1I0OS et messieurs Pascal IOOS,
Sébastien IOOS et Jean-Francois 1IOOS tous les quatre chefs d'exploitation;
Considérant que le capital social est réparti à parts égales ;
Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC IOOS remplit les conditions
pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et suivants
du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DECIDE
Article 1 — Les décisions du 1% octobre 2014, du 7 mars 2019 et du 26 mars 2021 sont abrogées.
Article 2 - La dérogation pour activité extérieure au sein de la SAS JOOS ENERGIES AGRICOLES, pour une
durée de 400 heures par an est accordée a messieurs Pascal OOS, Sébastien IOOS et Jean-François 1OOS,
chefs d'exploitation du GAEC |OOS.
La demande de modification de la dérogation pour activité extérieure au sein de la SARL lOOS ETA pour
une durée de 100 heures par an est accordée à messieurs Pascal 10OS, Sébastien IOOS et Jean-
Francois IOOS, chefs d'exploitation du GAEC 1IOOS.
Article 3 - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC IOOS enregistré sous le
numéro 1588/59, dont le siège social est 833 PETIT CHEMIN D'OCHTEZEELE - 59670 WEMAERS CAPPEL,
est maintenu.
Article 4 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies
à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
| identité de chaque associé : | % détenu par associé |
IOOS Joélle 25
1OOS Pascal 25
10OS Sébastien 25
1OOS Jean-François 25
Article 5 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis a l'article R. 323-53 du code rural et
de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (4) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 6- Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 7 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- - pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 8 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
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recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans Un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois Suivants.Article 9 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille,le 0) 7 JAN. 2025
Pour le Directeur départemental des territoires et de la merLa cheffe du service économie agricole
A
Anne-Sophie DELSAUX
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00
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Direction départementale
= À] des territoires et de la mer
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service économie agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC DU GRAND PONT à ESNES
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 1€f avril 2004 portant reconnaissance du GAEC DU GRAND PONT enregistré sous le
numéro 691/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 21 octobre 2024 relatif à la demande de dissolution anticipée du GAEC DU
GRAND PONT à compter du 30 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 12 décembre 2024 ;
Considérant que le GAEC DU GRAND PONT cesse toute activité à compter du 30 septembre 2024 ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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DECIDE
Article 1©° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DU GRAND PONT,
enregistré sous le numéro 691/59, dont le siège social est situé 16 RUE GRAND PONT - 59127 ESNES, est
retiré à compter du 1% octobre 2024.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, 'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naitre une décision implicite de rejet qui peut elle-méme étre
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le ( 7 JAN. 2025
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
La cheffe du service économie agricole
Anne-Sophie DELSAUX
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr
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Direction départementale
des territoires et de la mer =n
PREFET
DU.NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC DU PATI À POMMEREUIL
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 24 novembre 2016 portant reconnaissance du GAEC DU PATI enregistré sous le numéro
1816/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 1° septembre 2024 relatif à la demande de modifications statutaires du
GAEC DU PATI, suite à la cession de 2 497 parts sociales de monsieur SOUFFLET Jean-Michel au profit de
monsieur CARION Nicolas;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 12 décembre 2024 ;
Considérant que le GAEC DU PATI est constitué par monsieur SOUFFLET Jean-Michel et monsieur
CARION Nicolas, tous les deux chefs d'exploitation ;
Considérant la répartition suivante du capital social : 68.70% des parts sociales détenues par monsieur
SOUFFLET Jean-Michel et 31.30% des parts sociales détenues par monsieur CARION Nicolas ;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea — 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
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Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DU PATI remplit les conditions
pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et suivants
du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DÉCIDE
Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisée, accordé au GAEC DU PATI, enregistré
sous le numéro 1816/59, dont le siège social est situé 35 RUE DE FOREST - 59360 POMMEREUIL, est
maintenu.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies
à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nom et prénom des associés Nombre de parts sociales| %
SOUFFLET Jean-Michel 15 457 68.70%
CARION Nicolas 7 031 31.30%
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et
de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 9 7 JAN, 2025
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
La cheffe du service économie agricole
Ache
ee
Anne-Sophie DELSAUX
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
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Direction départementale
des territoires et de la mer =m
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Economie Agricole (SEA)
DECISION
GAEC GIRARD A LA GROISE
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 30 mai 1990 portant reconnaissance du GAEC GIRARD enregistré sous le numéro
1008/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 8 novembre 2024 relatif à la demande de modifications statutaires du GAEC
GIRARD, en vue de la sortie de madame GIRARD Pascale et de monsieur GIRARD Antoine, de la
réduction du capital social, du transfert de siège social et du changement de dénomination, au 4
novembre 2024 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 12 décembre 2024 ;
Considérant que le GAEC GIRARD est constitué par monsieur GIRARD Pierre et madame GIRARD
Célestine, tous les deux chefs d'exploitation ;
Considérant la répartition à parts égales du capital social ;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC GIRARD remplit les conditions
pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et suivants
du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DECIDE
Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisée, accordé au GAEC GIRARD, enregistré
sous le numéro 1008/59, dont le siège social est situé Le roteleux - 59360 LA GROISE, est maintenu.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies
à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont de 50% chacun.
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et
de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 0 7 JAN. 2025
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
La cheffe du service économie agricole
_ doc
Anne-Sophie DELSAUX
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Direction départementale
des territoires et de la mer
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC DU SCHOUBROUCK à NOORDPEENE
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de
la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 6 avril 1992 portant reconnaissance du GAEC DU SCHOUBROUCK enregistré sous le
numéro 1153/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 12 septembre 2024 rélatif à la demande de transformation juridique du
GAEC DU SCHOUBROUCK en EARL DU SCHOUBROUCK a compter du 15 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 12 décembre 2024 ;
Considérant que le GAEC DU SCHOUBROUCK cesse toute activité à compter du 15 juillet 2024 ;
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DECIDE
Article 1% - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DU SCHOUBROUCK,
enregistré sous le numéro 1153/59, dont le siége social est situé 2778 route du Schaecken - 59670
NOORDPEENE, est retiré à compter du 16 juillet 2024.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 0 7 JAN. 2025
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
La cheffe du Service Economie Agricole
& don «
Anne-Sophie DELSAUX
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TT EPSM DES FLANDRES
DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT D'UN EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour
se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
VU le décret n°2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de
la catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif,
VU l'arrêté du 1° octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie
sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés et des
moniteurs éducateurs de la Fonction Publique Hospitalière,
VU l'arrêté du 22 août 2018 modifié relatif au socle commun de compétences et connaissances des
formations du travail social de niveau Il,
VU la publication sur le site de la place de l'emploi public en date du 06 décembre 2024 de la vacance
du poste d'Educateur de jeunes enfants, resté vacant a l'issue de la procédure,
DECIDE
Article 1 :
Un concours sur titres est ouvert pour le recrutement d'un Educateur de Jeunes Enfants de premier grade
en vue de pourvoir un poste vacant.
Article 2 :
Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'Educateur de Jeunes
Enfants ou aux titulaires d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par
le décret du 13 février 2007 précité.
Article 3 :
La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :
- La possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps
concerné et à l'emploi concerné pour les assistants socio-éducatifs ;
- L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude a
exercer les missions de l'emploi concerné par le concours.

Article 4
Les dossiers de candidature devront comprendre :
1° Une demande d'admission à concourir ;
2° Un curriculum vitae détaillé ;
3° Les titres de formation, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour le concours
concerné aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisé, dont il est titulaire ou une copie
conforme à ces documents ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant
de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou,
pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au
regard du code du service national ;
6° Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
7° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2). (demande faite par l'établissement).
L'autorité organisatrice du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours,
après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues, suivant le corps concerné, à l'article 4 des
décrets du 4 février 2014 susvisés.
x
.Les dossiers de candidature sont à adresser, en 4 exemplaires, à :
Madame la Directrice des Ressources Humaines
EPSM DES FLANDRES
790 Route de Locre — BP 90139
59270 BAILLEUL
Pour le 07 février 2025 (le cachet de La Poste faisant foi).
Fait à Bailleul, le 07 janvier 2025
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directri essources Humaines
et des Relatio ciales
2
Morgane BOYTHIAS

E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service sécurité, risques et crises
Arrêté préfectoral fixant des restrictions de circulation temporaire sur le réseau routier secondaire du
département du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre nationale du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière :
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret:n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les
textes subséquents qui l'ont modifié ;
Considérant le placement par Météo France du département du Nord en vigilance ORANGE Neige-ver-
glas le mercredi 8 janvier 2025 à partir de 16 h et jusqu'au jeudi 9 janvier 2025 à12h:
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des Usagers circulant sur le réseau secondaire suite aux
prévisions de chute de neige, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation;
ARRÊTE
Article 1% —
Mesure applicable sur l'ensemble du réseau routier secondaire du département du Nord :
* a tous les usagers : la vitesse limite de circulation est abaissée de 30 km/h ; -
* aux véhicules de transport de marchandises (y compris les matières dangereuses) de plus de 7,5
tonnes de MMA et PTRA : interdiction de circulation.

Article 2 - Les véhicules de transport de marchandises visés par cet arrété devront se conformer aux
instructions données par les services de sécurité. Ces véhicules devront rejoindre l'aire de
stationnement la plus proche et la plus adaptée. :
Les véhicules de transport de voyageurs et d'animaux vivants pourront circuler jusqu'à une zone de
stockage ou de stationnement la plus adaptée à leur accueil en approche de la perturbation.
Article 3 -- La restriction de tonnage mentionnée à l'article 1er n'est pas applicable :
- aux véhicules habilités des services publics ;
- aux engins de secours et d'intervention;
- aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;
- aux véhicules de livraison de salage des routes ;
- aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier É
- aux véhicules de.dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier ;
- aux convois de poids lourds escortés par les forces de l'ordre ;
- aux véhicules assurant la collecte du lait.
Article 4 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le département du Nord du
08/01/2025 à 15h00 jusqu'au 09/01/2025 à 12h00 ;
Article 5 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être constatée et poursuivie
conformément aux lois et textes en vigueur ;
Article 6 - Aucune déviation n'est mis en place.
Article 7 - Le présent arrêté peut-être contesté dans les deux mois à compter de la date de notification
et de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 53 rue Geoffroy
Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 8 - La préfecture du Nord, les sous-préfectures d'arrondissement, la direction départementale
des territoires et de la mer, le conseil départemental du Nord, la direction interdépartementale des.
routes du Nord, la direction départementale de la sécurité publique du Nord, le groupement de
gendarmerie du Nord et les mairies des communes concernées, sont notifiés du présent arrêté. Ils sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 08/01/2025
Le Préfet
Bertrand GAUME

PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
FraternitéPréfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Lille
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L19 et R.7 à R11;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Vu la circulaire ministérielle NOR INTA1830120} du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires et son addendum du 4 février 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de
Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu l'ordonnance de désignation du tribunal judiciaire de Lille du 3 janvier 2025 ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune de l'arrondissement de Lille, les
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales ;
Considérant que madame VANDAMME Elise, monsieur VITTU Charles, monsieur DAMIDE Didier et
madame LESAFFRE Vanessa, démissionnaires de leur mandat de conseiller municipal ne peuvent plus
siéger au sein de la commission de contrôle des listes électorales de Marquillies, qu'il est impossible de
constituer une commission de contrôle complète selon les règles dans les communes de 1 000 habitants
12-14, rue jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax: 03 20 57 08 02
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et plus, et qu'il y a donc lieu de procéder à la constitution d'une commission de contrôle selon les
mêmes modalités que celles prévues dans les communes de moins de 1 000 habitants ;
Considérant le décès de monsieur MONET Philippe, membre de la commission de contrôle de la
commune de Prémesques, et qu'il y a donc lieu de procéder à son remplacement ;
Considérant que monsieur ESCANO Xavier et madame BODINIER-VAN MULLEM Amandine,
démissionnaires de leur mandat de conseiller municipal ne peuvent plus siéger au sein de la
commission de contrôle des listes électorales de Willems, et qu'il y a donc lieu de procéder à leur
remplacement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRETE
Article 1° - Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 susvisé sont modifiées
conformément au tableau annexé ci-joint. Les autres dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2023
restent inchangées.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture du Nord et les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le
O07 JAN. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Pierre MOLAGER

ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 7 JANVIER 2025 MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2023 PORTANT NOMINATION DES MEMBRESDES COMMISSIONS DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALESCOMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTSET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L.19 VIICommune Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du TJMARQUILLIES ANNOEULLIN BOCQUET Eric DELEVALLEE Jean-Pierre BILLAUT AuréliePREMESQUES ARMENTIERES VAN EECKE Sylvie DE BLEECKERE André DECOSTER AndréCOMMUNES DE PLUS DE 1 000 HABITANTSCommune Canton Conseillers municipaux liste Conseillers municipaux 2ème listemajoritaire1-POULAIN-DEFFRENNES Brigitte2-LEPERS Jean-Pascal 4-D'HULST ThierryVILLENEUVE 3-LIEVAIN Michel S-FLEUROUX-TORCK StéphanieWILLEMS D'ASCQ Suppléants : Suppléants :1-HARDY Nicole 4-DUPAS Philippe2-CARPENTIER Florine 5-JOLY julien3-SELOSSE Olivier

PREFET PREFET
DU NORD DU PAS-DE-CALAIS
Liberté Liberté
Égalité a
Fraternité
PRÉFECTURE DU NORD PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Flandre Lys
Le Préfet de la Région Hauts de France
Préfet du Nord
Le Préfet du Pas-de-Calais
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi d'orientation m°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu ja loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n°2014-S8 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et
affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu fa loi n°20141545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et
portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures
administratives ;
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 9 mai 2023 nommant monsieur Christophe MARX en qualité de secrétaire général de la
préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet
de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral (Nord) du 30 décembre 1992 portant création de la communauté de communes
Flandre-Lys entre les communes d'Estaires, Haverskerque, La Gorgue et Merville, complété par les
arrêtés interdépartementaux des 27 décembre 2002 (adhésion des communes de Fleurbaix, Laventie et
Lestrem) et 29 mai 2013 {adhésion de Sailly-sur-la-Lys) ;
Vu les arrêtés préfectoraux (Nord) des 2 juillet 1993, 10 février 1994, 3 juillet 1996 et 6 mars 1997 et les
arrêtés interdépartementaux des 23 octobre, 13 novembre et 30 décembre 2003, portant modification
des statuts de la communauté de communes ;
Vu les arrêtés interdépartementaux des 11 septembre et 21 décembre 2006 portant révision et
extension des compétences de la communauté de communes Flandre Lys et définition de l'intérêt
communautaire ;
Vu les arrêtés interdépartementaux des 9 mars 2010, 29 avril 2010, 22 mars 2012, 17 octobre 2012,
28 février 2013, 24 décembre 2015, 2 février 2017, 29 décembre 2017, du 30 juin 2021, 24 septembre
2021 et du 19 mai 2022 portant modification statutaire de la communauté de communes Flandre-Lys ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 30 octobre 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges du
conseil communautaire de la communauté de communes Flandre Lys modifié par l'arrêté
interdépartemental en date du 18 octobre 2019;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Christophe
MARX, Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
Vu la délibération en date du 2 juillet 2024 par laquelle le conseil de la communauté de communes
Flandre-Lys valide la modification de ses statuts ;
Vu la lettre en date du 3 juillet 2024 par laquelle le président de la communauté de communes Flandre-
Lys, en application de l'article L. 5211-17 du CGCT, notifie la délibération du conseil communautaire
relative à la modification des statuts de la CCFL aux maires des communes membres ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Fleurbaix (16 septembre
2024), Haverskerque (19 septembre 2024), La Gorgue (25 septembre 2024), Laventie (26 septembre
2024), Lestrem (26 septembre 2024) et Sailly-sur-la-Lys (3 octobre 2024) qui se prononcent
favorablement sur la modification des statuts de la communauté de communes Flandre Lys ;
Vu les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de Estaires (12 septembre
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Téi : 03 28 20 59 59-Fax 03 28 20 59 79
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2024) et de Merville (19 septembre 2024).
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour cette modification des statuts de la
communauté de communes Flandre Lys sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais,
ARRETENT
ARTICLE 1
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1992 portant création de la
communauté de communes Flandre Lys, modifiées et complétées par les arrétés préfectoraux susvisés,
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 2 : COMPÉTENCES » ;
La communauté de communes a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidari-
té, dans le respect de leur identité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et
d'aménagement de l'espace.
21 - Compétences obligatoires
La communauté de communes Flandre Lys exerce, de plein droit au lieu et place des communes
membres, les compétences suivantes :
+ 211: Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma
de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;
+ 21.2: Actions de développement économique dans les conditions prévues à L.4251-17 du code
général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice
de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec
les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre ;
© 2.1.3: Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions pré-
vues à l'article L.211-7 de l'environnement ;
+ 2.1.4: Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1° de la toi n°2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
25 : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
21.6 : Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du code gé-
néral des collectivités territoriales, sans préjudice de l'article 1° de la loi n° 2018-702 du 3 août
2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux com-
munautés de communes ;
© 2.1.7: Eau, sans préjudice de l'article 1° de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en
œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
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2.2 - Compétences supplémentaires assuietties à la définition d'un intérét communautaire
La communauté de communes Flandre Lys exerce, en lieu et place des communes membres, pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
221: Mise en valeur et protection de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie.
2.2.2 : Politique du logement et du cadre de vie.
2.2.3 : Création, aménagement et entretien de la voirie.
2.2.4: Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipement de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire.
2.2.5 : Action sociale d'intérêt communautaire.
2.2.6 : Participation à une convention France Services et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
2.3 - Compétences volontaristes ou résultant d'autres réglementations
En outre, la communauté de communes Flandre Lys exerce les compétences suivantes :
se2.31 : Politique culturelle d'intérêt communautaire :
La communauté de communes peut participer, subventionner ou assurer directement des
actions visant à la promotion de la culture, du patrimoine et de l'animation du territoire de la
communauté de communes ;
Mise en œuvre et coordination d'un réseau de Lecture publique intercommunal
2.3.2 : Politique sportive d'intérêt communautaire :
1. Mise en place d'une politique d'apprentissage de la natation en milieu scolaire ;
2. Mise en place d'actions d'accompagnement à la pratique cyclable en milieu scolaire et
extrascolaires ;
3. Aide aux mouvements sportifs du territoire.
2.3.3 : Politique concertées d'actions intercommunales :
Politique de sensibilisation aux questions sociétales ;
Animation de la convention territoriale et globale avec les Caisses d'Allocations Familiales du
Nord et du Pas-de-Calais ;
Aide aux projets associatifs, aux manifestations et aux animations sur le territoire
intercommunal.
Actions visant au développement et à l'animation du territoire de la Communauté de
communes, dont l'organisation d'événements.
2.3.4 : Création, aménagement et gestion de fourrières animales :
Création, gestion, entretien et fonctionnement d'un refuge temporaire pour animaux errants.
2.3.5 : Portage des outils de planification en matière de gestion de l'eau (commissions locales
de l'eau, schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, schéma d'aménagement et
de gestion des eaux).
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
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¢ 2.3.6: Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code
des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.
+ 2.3.7: Compétence relative à l'exploitation et à la propriété de l'aérodrome de Merville-
Calonne:
* Propriété du domaine aéroportuaire transféré par l'État et le SMALIM et exercice des droits et
obligations du propriétaire ; gestion domaniale avec latitude de déclasser et d'aliéner les biens ;
+ Aménagement, entretien et gestion de l''aérodrome ;
- Autorité responsable du service public aéroportuaire et, le cas échéant, autorité concédante, c'est-a-
dire, dans le respect des dispositions de droit commun applicables, détermination du régime
d'exploitation (concession de service public, marché public ou régie directe) et choix de l'exploitant en
cas de concession de service public. Toutefois, conformément au code de l'aviation civile, les
obligations en matière de sécurité et de sûreté pèsent sur l'exploitant qui fait l'objet d'une surveillance
de l'État ;
* Définition de la stratégie de développement et d'investissement de l'aérodrome, et valorisation
domaniale des emprises disponibles ;
* Organisation du financement de l'aérodrome (principalement stratégie de tarification des services
aéroportuaires et mise en place, le cas échéant, d'apports financiers extérieurs) ;
» Eventuelle maîtrise d'ouvrage d'études et de travaux.
D'une manière générale, la CCFL peut réaliser toute concertation, étude ou action de communication
concourant au développement de l'aérodrome de Merville-Calonne.
+ 2.3.8: Usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif pour la mise en place d'un
Espace Numérique de Travail pour les écoles du ter degré sur le Territoire de la CCFL.
+ 2.3.9: Élaboration, mise en œuvre, suivi du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS).
ARTICLE 2
Conformément à l'article L.5211-4-4 du code général des collectivités territoriales, il est acté que la
CCFL est habilitée à passer et exécuter les marchés publics et accords cadre en tout ou partie, dans le
cadre de groupements de commande constitués entre les communes membres de la communauté de
communes ou entre les communes membres et la communauté de communes.
La CCFL sera habilitée à agir sur la base d'une convention passée entre les communes membres
constituées en groupement de commande et la communauté de communes Flandre Lys,
indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que
soient les compétences qui lui ont été transférées.
ARTICLE 3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales, il
est acté que l'adhésion de la Communauté de communes Flandre Lys à un syndicat mixte est
subordonnée au seul accord du conseil communautaire.
ARTICLE 4
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
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ARTICLE 5
Le transfert de compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements
et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur
sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1. des
deux premiers alinéas de l'article L1321-2 et des articles L1321-3, L1321-4 et L1321-5.
Le transfert du service ou de la partie du service chargé de la mise en œuvre des compétences
transférées s'effectue selon les dispositions de l'article L.5211-4-1 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 6
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du
transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous
leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire
des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne
aucun droit à résiliation où à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la
compétence informe les cocontractants de cette substitution.
ARTICLE 7
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
Les secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, les sous-préfets de Dunkerque et
Béthune ainsi que le président de la communauté de communes Flandre-Lys sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord et du Pas-de-Calais et dont copie sera adressée à :
— mesdames et messieurs les maires des communes membres
— monsieur le président de la chambre régionale des comptes
- monsieur le directeur régional des finances publiques des Hauts de France et du département
du Nord
. . 4 v a
- monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
x
Fait à Lille, le 0 8 JAN, 2025
Pour le préfet du Pas-de-Calais et par délégation, Pour le préfet du Nord et par délégation,
Le secrétajre général Le secrétaire général
Cf VA » <— ad LL
Pierre MOLAGER HE propre MARX
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 4
Téi 0328 20 59 69-Fax 09 28 20 59 79
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ANNEXE 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE-LYS
STATUTS
Vu pour être annexé à notre arrêté du 08 JAN, 2025
Pour le préfet du Mord et par délégation,
Le secrétaire général
Ww
Pierre MOLAGER

ARTICLE 1: COMMUNES MEMBRES :
H est créé entre les communes de :
+ Estaires,
Fleurbaix,
Haverskerque,
La Gorgue,
Laventie,
Lestrem,
Merville,
Sailly-sur-la-LysVY X.VYW VY
Une Communauté de Communes qui prend la dénomination de « Communauté de communes Flandre
Lys » dite « CCFL ».
La Communauté de communes est régie par les dispositions du Code général des collectivités
territoriales, notamment par les articles L.5211-1 à L.5211-63 et L.5214-1 à L.5214-29,
ARTICLE 2: COMPETENCES :
La Communauté de communes a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidari-
té, dans le respect de leur identité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et
d'aménagement de l'espace.
2.1 - Compétences obligatoires
La Communauté de communes Flandre Lys exerce, de plein droit au lieu et place des communes
membres, les compétences suivantes :
e 211: Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma
de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;
+ 21.2: Actions de développement économique dans les conditions prévues à L.4251-17 du code
général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice
de l'animation touristique qui est Une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec
les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre ;
+ 21.3: Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions pré-
vues à l'article L.211-7 de l'environnement ;
e 21.4: Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du li de l'article 4°" de la loi n°2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
* 21.5: Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
e 2.1.6 : Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L,2224-8 du code gé-
néral des collectivités territoriales, sans préjudice de l'article 1° de ia loi n° 2018-702 du 3 août
2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux com-
munautés de communes ;
© 2.1.7: Eau, sans préjudice de l'article 1° de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en
œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
2.2 - Compétences supplémentaires assuijetties à la définition d'un intérêt communautaire
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La Communauté de communes Flandre Lys exerce, en lieu et place des communes membres, pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
2.21 : Mise en valeur et protection de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie.
2.2.2 : Politique du logement et du cadre de vie.
2.2.3 : Création, aménagement et entretien de ia voirie.
2.24 : Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipement de l'enseignement pré élémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire.
2.2.5 : Action sociale d'intérêt communautaire.
2.2.6 : Participation à une convention France Services et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
2.3 - Compétences volontaristes ou résultant d'autres réglementations
En outre, la Communauté de communes Flandre Lys exerce les compétences suivantes :
on un2.3.1: Politique culturelle d'intérêt communautaire :
La communauté de communes peut participer, subventionner ou assurer directement des
actions visant à la promotion de la culture, du patrimoine et de l'animation du territoire de la
Communauté de Communes ;
Mise en œuvre et coordination d'un réseau de Lecture publique intercommunal.
2.3.2 : Politique sportive d'intérêt communautaire :
4. Mise en place d'une politique d'apprentissage de la natation en milieu scolaire ;
5. Mise en place d'actions d'accompagnement à la pratique cyclable en milieu scolaire et
extrascolaires ;
6. Aide aux mouvements sportifs du territoire.
2.3.3 : Politique concertées d'actions intercommunales :
Politique de sensibilisation aux questions sociétales ;
Animation de la convention territoriale et globale avec les Caisses d'Allocations Familiales du
Nord et du Pas-de-Calais ;
Aide aux projets associatifs, aux manifestations et aux animations sur le territoire
intercommunal.
Actions visant au développement et à l'animation du territoire de la Communauté de
communes, dont l'organisation d'événements.
2.3.4 : Création, aménagement et gestion de fourrières animales :
Création, gestion, entretien et fonctionnement d'un refuge temporaire pour animaux errants.
2.3.5 : Portage des outils de planification en matière de gestion de l'eau (commissions locales
de l'eau, schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, schéma d'aménagement et
de gestion des eaux).
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+ 2.3.6: Organisation de la mobilité au sens du titre Ili du livre Il de la première partie du Code
des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.
© 2.3.7: Compétence relative à l'exploitation et à la propriété de l'aérodrome de Merville-
Calonne :
* Propriété du domaine aéroportuaire transféré par l'État et le SMALIM et exercice des droits et
obligations du propriétaire ; gestion domaniale avec latitude de déclasser et d'aliéner les biens ;
- Aménagement, entretien et gestion de l'aérodrome ;
- Autorité responsable du service public aéroportuaire et, le cas échéant, autorité concédante, c'est-a-
dire, dans le respect des dispositions de droit commun applicables, détermination du régime
d'exploitation (concession de service public, marché public ou régie directe) et choix de l'exploitant en
cas de concession de service public. Toutefois, conformément au code de l'aviation civile, les
obligations en matière de sécurité et de sûreté pèsent sur l'exploitant qui fait l'objet d'une surveillance
de l'État :
* Définition de la stratégie de développement et d'investissement de l'aérodrome, et valorisation
domaniale des emprises disponibles ;
« Organisation du financement de l'aérodrome (principalement stratégie de tarification des services
aéroportuaires et mise en place, le cas échéant, d'apports financiers extérieurs) ;
+ Éventuelle maîtrise d'ouvrage d'études et de travaux.
D'une manière générale, la CCFL peut réaliser toute concertation, étude ou action de communication
concourant au développement de l'aérodrome de Merville-Calonne.
+ 2.3.8: Usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif pour la mise en place d'un
Espace Numérique de Travail pour les écoles du ler degré sur le Territoire de la CCFL.
+ 2.3.9: Elaboration, mise en œuvre, suivi du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS).
ARTICLE 3 : INTERET COMMUNAUTAIRE :
L'intérêt communautaire est défini conformément aux dispositions de l'article L.5214-16 du code
général des collectivités territoriales.
Les délibérations du Conseil communautaire définissant l'intérêt communautaire attaché aux
compétences exercées sont annexées aux présents statuts.
ARTICLE 4 : GROUPEMENT DE COMMANDES
Conformément à l'article L.5271-4-4 du code général des collectivités territoriales, l'EPCI est habilité par
les présents statuts à passer et exécuter les marchés publics et accords cadre en tout ou partie, dans le
cadre de groupements de commande constitués entre les communes membres de la communauté de
communes ou entre les communes membres et la communauté de communes. L'EPCI sera habilité à
agir sur la base d'une convention passée entre les communes membres constituées en groupement de
commande et la Communauté de communes Flandre Lys, indépendamment des fonctions de
coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été
transférées.
ARTICLE 5 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
La Communauté de communes Flandre Lys est administrée par un conseil communautaire composé de
délégués des communes membres issus de leurs conseils municipaux élus dans les conditions prévus
par le code général des collectivités territoriales.
Le nombre et la répartition des sièges entre les communes fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
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Chaque commune membre est représentée par au moins un délégué titulaire et aucune commune ne
peut avoir plus de la moitié des sièges.
Les communes représentées par un seul délégué titulaire bénéficient d'un délégué suppléant, désigné
dans les conditions prévues par le code précité, appelé à siéger au conseil communautaire avec voix
délibérative en cas d'absence du titulaire.
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président,
à son siège social, ainsi que dans tout autre lieu situé sur son territoire dont la Communauté de
Communes est soit propriétaire, soit locataire, soit bénéficiaire d'une mise à disposition.
Il règle par ses délibérations les affaires de la Communauté de communes.
ARTICLE 6 : BUREAU :
Le conseil communautaire élit en son sein un bureau comprenant un président, un ou plusieurs vice-
présidents et éventuellement un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est fixé par le conseil communautaire dans les conditions fixées par
l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Le président prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire. Il est l'ordonnateur des
dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de communes. Il représente la
Communauté de Communes en justice. Il est seul chargé de l'administration mais peut déléguer par
arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-
présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous
titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.
Le président peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature
au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des
services techniques et aux responsables de service.
Le président de la Communauté de communes peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires
l'exigent.
il est tenu de le convoquer :
+ Chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite, indiquant les motifs, signée par le tiers
au moins des membres du conseil,
¢ Quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département,
dans un délai maximal de trente jours.
En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.
ARTICLE 7 : DELEGATIONS :
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent
recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire à l'exception de celles
citées à l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte des travaux du bureau et
des attributions exercées par délégation.
ARTICLE 8 : RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE :
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Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :
e La contribution économique territoriale (CET) et les produits qui s'y rattachent ainsi que la taxe
d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non
bâties,
° Le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine,
e Les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en
échange d'un service,
+ Les subventions de l'Etat, des collectivités régionale ou départementale ou de l'Union
Européenne et toutes aides publiques,
« Les produits des dons et legs, à l'exception de ceux consentis directement à une commune
membre,
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
e Le produit des emprunts
ARTICLE 9 : INDEMNITES :
Les indemnités de fonction et de mission sont fixées par le conseil communautaire.
ARTICLE 10 : SIEGE :
Le siège social de la Communauté de Communes Flandre Lys est fixé au :
500 rue de la Lys, 59253 LA GORGUE
Pour le fonctionnement de ses services, la Communauté de Communes peut utiliser tous lieux situés
sur son territoire dont elle est soit propriétaire, soit locataire, soit bénéficiaire d'une mise à disposition.
ARTICLE 11: DUREE
La Communauté de Communes Flandre Lys est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 12 : RECEVEUR DE LA COLLECTIVITE :
Le comptable assignataire de la Communauté de Communes Flandre-Lys est nommé par arrêté sur
proposition du Directeur Régional des Finances Publiques.
ARTICLE 13 : MODIFICATIONS STATUTAIRES :
Les modifications des statuts sont subordonnées aux délibérations concordantes du conseil de la
Communauté de Communes et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans
les conditions de majorité qualifiée requises prévues aux articles L.5211-17 à L.5211-20 du code général
des collectivités territoriales.
ARTICLE 14 : REGLEMENT INTERIEUR :
Un réglement intérieur préparé par le bureau sera adopté par le conseil communautaire et annexé aux
présents statuts.
ARTICLE 15 : ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'adhésion de la Communauté à un Établissement de Coopération Intercommunale est subordonnée au
seul accord du conseil communautaire.
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PREFET PREFET
DU NORD DU PAS-DE-CALAIS
sont si
ear Fraternité
PRÉFECTURE DU NORD PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté portant modification des statuts du Syndicat de l'Eau du Dunkerquois (SED)
à compter du 1° janvier 2025
—000---
Le préfet de la Région Hauts de France
Préfet du Nord
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée et complétée par la loi n°826623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi d'orientation n°88-13 du § janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu ja loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu fa loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et
affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°20141545 du 20 décembre 2014 relative a la simplification de la vie des entreprises et
portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures
administratives ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe);
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative a l'engagement dans la vie locale et à la proximité
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de l'action publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais;
Vu le décret du 9 mai 2023 nommant monsieur Christophe MARX en qualité de secrétaire général de la
préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet
de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Christophe
MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Pierre
MOLAGER secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu Varrété préfectoral du 18 avril 1961 portant création entre les communes de Armbouts-Cappel,
Bergues, Bray-Dunes, Bourbourg, Cappelle-la-Grande, Coudekerque-Branche, Dunkerque, Grand-Fort-
Philippe, Gravelines, Leffrinckoucke, Malo-les-bains, Petite-Synthe, Rosendaél, Saint-Pol-sur-Mer, Steene,
Watten et Zuydcoote d'un syndicat ayant pour objet l'alimentation en eau potable de la région
dunkerquoise ;
Vu les arrétés préfectoraux des 29 janvier 1965, 20 septembre 1968, 27 avril 1973, 29 juin 1973, 3 juin
1975, 13 mai 1976, 21 août 1980 autorisant les communes de Grande-Synthe, Mardyck, Holque,
Hoymille, Ghyvelde, les Moëres, Uxem, Looberghe et la communauté urbaine de Dunkerque agissant au
nom des communes de Coudekerque-Village, Craywick, Fort-Mardick, Loon-Plage, Saint-Georges-sur-l'aa
et Tétéghem à adhérer au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région
dunkerquoise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 1966 autorisant le retrait de la commune de Steene du syndicat
d'alimentation en eau potable de la région dunkerquoise ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 14 décembre 1969, 21 février 1971, 17 mai 1972, 15 juin 1976, 26
décembre 1983, 21 décembre 2011 et 1er janvier 2013 portant adhésion à la Communauté Urbaine de
Dunkerque des communes de Gravelines, Loon-Plage, Coudekerque-Village, Saint-Georges-sur-l'Aa,
Craywick, Bourbourg, Grand-Fort-Philippe, Spycker et Ghyvelde ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 17 décembre 1969 et 29 décembre 1971 portant fusion des
communes de Dunkerque, Malo-les-Bains, Rosendaël et Petite-Synthe ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 21 décembre 1979 et 8 décembre 2010 portant fusion-
association des communes de Dunkerque, Mardyck, Fort-Mardyck et Saint-Pol-sur-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 1972 autorisant le « Syndicat intercommunal pour l'alimentation en
eau de la région de Dunkerque (SIAERD) » à étendre ses attributions à la distribution d'eau industrielle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 1974 approuvant le changement de dénomination du syndicat
qui devient «syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau de la région de Dunkerque
(SIAERD) » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2001 transformant le SIAERD en «syndicat mixte pour
l'alimentation en eau de la région de Dunkerque (SMAERD) » et adoptant les statuts du SMAERD ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2009 portant modification des statuts du SMAERD ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 transformant le SMAERD en « syndicat de l'eau du
dunkerquois (SED) » et adoptant les statuts du SED en approuvant les statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Ghyvelde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Téteghem-
Coudekerque-Village ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2015 portant rattachement de la commune nouvelle de
Ghyvelde à la Communauté urbaine de Dunkerque et substitution de la commune nouvelle de
Téteghem-Coudekerque-Village aux communes de Téteghem et Coudekerque-village ;
VU l'arrêté préfectoral du S juin 2018 portant extension des compétences et modification des statuts
du Syndicat de l'Eau du Dunkerquois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018 portant exercice territorialisé des compétences du Syndicat de
l'Eau du Dunkerquois ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2019 portant retrait de la commune de Wisques du
Syndicat intercommunal des eaux et assainissement de Leulinghem, Quelmes, Zudausques et Wisques à
compter du 31 octobre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant extension des compétences et extension du
périmètre avec modification des statuts du Syndicat de l'Eau du Dunkerquois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 portant modification des statuts du Syndicat de l'eau du
Dunkerquois ;
Vu les délibérations des communes de Acquin-Westbecourt (19 août 2024), Boisdinghem (6 septembre
2024), Leulinghem les Estrehem (16 octobre 2024), Quelmes (16 octobre 2024), Quercamps (3 octobre
2024) et Zudausques (11 octobre 2024) sollicitant le transfert de leur compétence défense extérieure
contre l'incendie (DECI) au syndicat de l'eau du Dunkerquois à compter du 1% janvier 2025 ;
Vu la délibération du syndicat de l'eau du Dunkerquois en date du 24 octobre 2024 acceptant le
transfert de ls compétence défense extérieure contre l'incendie (DECI) exercée par les communes de
Acquin-Westbecourt, Boisdinghem, Leulinghem-les-Estrehem, Quelmes, Quercamps et Zudausques à
compter du 1" janvier 2025 ;
Considérant que l'article 41 des statuts du syndicat prévoit qu'une compétence à la carte est
transférée au SED par arrêté préfectoral sur la base des délibérations concordantes de l'assemblée
délibérante du membre et du comité syndical ;
Sur proposition des secrétaires généraux du Nord et du Pas-de-Calais,
ARRETENT
ARTICLE 1
Est acté le transfert au syndicat de l'eau du Dunkerquois de la compétence du service public de la
défense extérieure contre l'incendie, pour le compte des communes de Acquin-Westbecourt,
Boisdinghem, Leulinghem-les-Estrehem, Quelmes, Quercamps et Zudausques à compter du 1° janvier
2025.
U'annexe 1 des statuts est modifiée en conséquence.
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ARTICLE 2
Les autres dispositions statutaires non contraires au présent arrété demeurent valables.
Les statuts de syndicat de l'eau du Dunkerquois sont annexés au présent arrété.
ARTICLE 3
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Les secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, le sous-préfet de Dunkerque, le
président du syndicat de l'eau du Dunkerquois et les maires des communes de Acquin-Westbecourt,
Boisdinghem, Leulinghem-les-Estrehem, Quelmes, Quercamps et Zudausques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais et dont copie sera adressée :
- au président de la chambre régionale des comptes ;
— au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du
département du Nord;
— au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Fait à Lille, le ...2.2..DEC,.2024
Pour le préfet du Pas-de Calais et par délégation, Pour le préfet du Nord et par délégation,
Le secrétairg général Le secréthire général
= Un LETT a [le
> ristophe MARX Pierre MOLAG
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Svndicat de l'eau du Dunkerquois (SED)
ANNEXE
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du
À Arras, Alitle, 2? => 209g
Pour le préfet du Pas-de@alais et par délégation, Pour le préfet du Nord et par délégation,
Le secrétaire général
ristophe MARX Pierre MOLAGER.
7
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SYNDICAT DE L'EAU DU DUNKERQUOIS
STATUTS
PRÉAMBULE
Arrêté préfectoral du 18 avril 1961: création du Syndicat Intercommunal pour
l'Alimentation en Eau Potable de la Région de Dunkerque.
Arrêté préfectoral du 23 juin 1972 : extension des attributions du Syndicat à la production
et à la distribution de l'eau industrielle.
Arrêté préfectoral du 30 septembre 1974: le Syndicat prend le nom de Syndicat
Intercommunal pour l'Alimentation en Eau de la Région de Dunkerque, le siège est fixé 25
rue Faulconnier à DUNKERQUE.
Arrêtés des 30 septembre 1974 et 13 mai 1976 : le Préfet du Nord acte la substitution de
la Communauté Urbaine de Dunkerque aux communes de son périmètre.
Délibération de la CUD du 21 juin 2001: la Communauté Urbaine de Dunkerque a
décidé de désigner 18 délégués pour la représenter au sein du Syndicat au lieu de 36
délégués prévus aux statuts, et a demandé que le Syndicat fasse évoluer ses statuts en
syndicat mixte fermé. Le Syndicat prend alors la dénomination de Syndicat Mixte pour
l'Alimentation en Eau de la Région de Dunkerque (SMAERD).
Délibération du SED du 21 septembre 2001 : adoption des statuts modifiés.
Délibération du SED du 10 juillet 2008 : nouvelle modification (mineure) des statuts
Délibération du SED du 17 juin 2013 : nouvelle modification statutaire pour permettre la
modification de la dénomination institutionnelle du SMAERD en Syndicat de l'eau du
Dunkerquois. L'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 entérine cette modification et
porte transformation du Syndicat Mixte pour l'Alimentation en Eau de la Région de
Dunkerque en Syndicat de l'eau du Dunkerquois avec prise d'effet au 1° janvier 2014.
Délibération du 20 décembre 2012 : la Communauté Urbaine de Dunkerque a étendu son
périmètre en intégrant la Commune de Ghyvelde avec prise d'effet au 31 décembre 2013.
Il s'ensuit une modification nécessaire des Statuts du Syndicat sans pour autant modifier
le périmètre du Syndicat dans la mesure où la commune de Ghyvelde étant déjà membre
du Syndicat de l'eau du Dunkerquois.
31 décembre 2019 : modification des statuts pour tenir compte de l'adhésion au 31
décembre 2019, au titre des compétences « eau potable et eau industrielle » et
« assainissement » des syndicats des eaux de Leulinghem et Boisdinghem pour
l'intégralité de leurs compétences.

TITRE I — DEFINITION, ÉTENDUE ET BUT DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 1 — DEFINITION — ETENDUE
Le SYNDICAT DE L'EAU DU DUNKERQUOIS, ci-après dénommé « Le SED », est un
Syndicat Mixte, constitué, en application des dispositions des articles L 5711-1 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales, entre les collectivités territoriales et
groupements de collectivités territoriales dont la liste figure en annexe aux présents
statuts.
Les dispositions légales applicables aux syndicats mixtes fermés lui sont donc applicables,
sous réserve des dispositions contraires ou complémentaires des présents statuts.
ARTICLE 2 — Siège
Le siège du syndicat est situé :
Immeuble Les Trois Ponts,
Cage F/1° étage,
257 Rue de l'écoie maternelle
59140 DUNKERQUE.
ARTICLE 3 — Compétences du syndicat mixte
Le SED est constitué sous la forme d'un Syndicat dit « à la carte », en application des
dispositions de l'article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
(C.G.C.T.).
Il dispose de compétences obligatoires, transférées par l'ensemble des membres et de
compétences facultatives que les membres peuvent ou non lui transférer.
Il peut par ailleurs se voir confier la gestion de services publics par ses membres dans les
conditions prévues à l'article 3.3 et assurer des missions dans les conditions prévues a
l'article 3.4.
3.1 Compétence obligatoire : Eau Potable et Eau Industrielle
Le SED exerce, au lieu et place des collectivités ou groupements de collectivités membres,
la compétence pour la production, le transport et la distribution d'eau potable
(compétence complète de l'article L. 2224-7 du CGCT) et d'eau industrielle.
3.2 Compétences à la carte :
3.2.1 : défense extérieure contre l'incendie
Le SED exerce, au lieu et place des collectivités membres qui la lui ont confiée, la
compétence prévue à l'article L.2225-1 et suivants du C.G.C.T., en matière de service
public de défense extérieure contre l'incendie.
Le SED est compétent pour assurer, en qualité de maître d'ouvrage, la création,
l'aménagément et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des
moyens des services incendie et de secours. Il est également chargé d'intervenir en
amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement.
7

Le SED assure l'identification, l'accessibilité, la signalisation et la numérotation des points
d'eau incendie, ainsi qu'en amont de ceux-ci, la réalisation d'ouvrages, aménagements et
travaux nécessaires pour garantir la pérennité ou le volume de leur approvisionnement.
Le SED réalise ou fait réaliser les opérations matérielles de contrôles techniques des
points d'eau incendie ainsi que les opérations de maintenance et de renouvellement de
l'ensemble des ouvrages contribuant à la mise en œuvre du service public « Défense
Extérieure Contre l'Incendie » transféré au SED.
Le SED est compétent en matière d'ingénierie et études portant sur la création,
l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des
moyens des services incendie et de secours.
Sans préjudice des pouvoirs de police spéciale incombant aux autorités de police
compétentes, le SED est compétent pour réaliser ou faire réaliser, toutes études utiles à
la mise en œuvre de la gestion matérielle de la D.E.C.I et des pouvoirs de police spéciale
D.E.C.I. et leur coordination, et dès lors que ces études concourent aux objectifs du SED
ou qu'elles s'intègrent dans un des programmes de gestion patrimoniale des réseaux
d'eau potable et d'eau industrielle, mené par le SED.
3.2.2 Assainissement
Le SED exerce, au lieu et place des collectivités ou groupements de collectivités membres
qui la iui ont confiée, la compétence assainissement prévue à l'article L.2224-8 du
C.G.C.T.
Elle comprend l'ensemble des missions d'assainissement collectif et d'assainissement non
collectif. Il appartient toutefois au SED de décider de l'exercice ou non des missions
facultatives d'assainissement non collectif, sans que ses membres puissent les exercer au
cas où il déciderait de ne pas les exercer.
Il est précisé que la compétence pour la gestion des eaux pluviales urbaines n'est pas
transférée au SED. Toutefois, en cas de réseaux unitaires, les eaux pluviales urbaines
sont collectées et évacuées par le SED. Dans ce cas, une convention est conclue entre le
SED et la collectivité compétente afin d'en régler les modalités techniques et financières.
3.3 Conventions de gestion de services publics :
Par conventions calquées sur le régime de l'article L. 5215-27 du code général des
collectivités territoriales, les collectivités ou groupements de collectivités membres du SED
peuvent lui confier la gestion des équipements affectés au service public de DECI. Cette
possibilité est offerte aux collectivités ou groupements de collectivités membres du SED
qui ne lui auraient pas transféré la compétence à la carte.
3.4 Missions hors périmètre du SED :
Le SED peut assurer toute mission, créer tout établissement public ou société et réaliser
toutes opérations administratives, commerciales, immobilières et mobilières revêtant un
intérêt public local lié à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées.
Le SED pourra notamment conclure des contrats de prestations de services en matière de
DECI avec les communes non-membres du SED situées sur son territoire et compétences
en matière de DECI, dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-56 du code
général des collectivités territoriales.

ARTICLE 4 : Modalité de transfert et de reprise d'une compétence à la carte
4.1 Transfert :
Un membre peut à tout moment transférer au SED une compétence à la carte
mentionnée a l'article 3.2 des présents statuts selon la procédure suivante :
¢ Transmission de la délibération de demande de transfert au président du SED ;
e Délibération du comité syndical à la majorité simple ;
e Arrêté préfectoral.
La date du transfert de la compétence est librement déterminée, de manière concordante,
par le membre concerné et par le SED ; elle figure dans les délibérations.
Les délibérations doivent donner compétence aux chefs de l'exécutif pour mettre en
œuvre la procédure de transfert de la compétence (agents, biens, contrats, aspects
financiers).
4.2 Reprise :
Un membre peut à tout moment reprendre une compétence à la carte mentionnée à
l'article 3.2 des présents statuts selon la procédure suivante :
e Transmission de la délibération de demande de transfert au président du SED ;
e Délibération du comité syndical à la majorité simple ;
e Arrété préfectoral,
La date de reprise de la compétence est librement déterminée, de manière concordante,
par le membre concerné et par le SED; elle figure dans les délibérations. A défaut
d'accord, elle intervient au terme d'un délai de 4 mois à compter de la délibération du
SED.
Les délibérations doivent donner compétence aux chefs de l'exécutif pour mettre en
œuvre la procédure de reprise de la compétence, conformément à l'article L. 5211-25-1
du code général des collectivités territoriales (agents, biens, contrats, aspects financiers).
Il est précisé que les modalités du retrait, notamment financières, ne sont pas une
condition préalable à la délibération du comité syndical du SED.
ARTICLE 5 : Adhésion et retrait du SED
5.1 Adhésion :
Une collectivité ou un groupement de collectivité compétent en matière d'eau potable et
industrielle peut à tout moment demander son adhésion au SED, conformément à l'article
L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales.
Les délibérations doivent donner compétence aux chefs de l'exécutif pour mettre en
œuvre la procédure d'adhésion (agents, biens, contrats, aspects financiers).
5.2 Retrait :
Un membre peut à tout moment demander son retrait du SED, conformément à l'article L.
5211-19 du code général des collectivités territoriales.
Il est précisé que les modalités du retrait, notamment financières, ne sont pas une
9

condition préalable a la délibération du comité syndical du SED.
| TITRE II - ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 6 — Comité Syndical
Le SED est administré par un Comité syndical composé de délégués de ses membres. Les
délégués sont désignés par les membres. La durée du mandat des délégués est celle du
mandat des assemblées dont ils sont délégués.
6.1 Composition :
Le SED est composé des membres suivants :
- La Communauté Urbaine de DUNKERQUE
- La commune de BERGUES
- La commune de HOLQUE
- La commune de HOYMILLE
- La commune de LOOBERGHE
- La commune de UXEM
- La commune de WATTEN
- La commune de LEULINGHEM
- La commune de ZUDAUSQUES
- La commune de QUELMES
- La commune de BOISDINGHEM
- La commune de QUERCAMPS
- La commune de ACQUIN-WESTBECOURT
Les membres désignent leurs délégués au sein du comité syndical selon le tableau suivant
Membre Nombre de délégués
| Communauté Urbaine de 24 |
| Dunkerque __
| Communes 1 par commune ]
- Collège « Eau Potable, Eau Industrielle / Affaires générales » :
Le collège « Eau Potable, Eau Industrielle / Affaires générales » est composé de l'en-
semble des délégués. I! est présidé par le Président du comité syndical conformément aux
dispositions légales de droit commun.
Il connaît des affaires générales du syndicat, non spécifiquement liées à l'une des compé-
tences transférées.
Il s'agit notamment de l'élection du Président et des membres du Bureau, des demandes
d'adhésion et de retrait du syndicat (à l'exclusion des demandes de transfert et de reprise
des compétences à la carte), des modifications statutaires (y compris lorsqu'elles
concernent spécifiquement l'une des compétences transférées).
Il administre également l'ensemble des questions relatives à la mise en œuvre de la com-
pétence obligatoire définie à l'article 3.1 des présents statuts.
10

- College « DECI»:
Le collège « DECI » est composé des délégués des membres ayant transféré cette com-
pétence au SED, ainsi que du Président du comité ou, s'il est l'un des délégués du collège
« DECI », par l'un des vice-présidents non délégués du collège. Le président ou le vice-
président exerce la présidence du comité syndicat réuni sous forme collégiale et prend
part aux votes avec voix délibérative.
Il administre l'ensemble des questions relatives à la mise en œuvre de la compétence
DECI ou aux conventions mentionnées aux article 3.3 et 3.4 des statuts.
Il connait également des demandes de transfert ou de reprise de cette compétence par
un membre du syndicat ainsi que des demandes relatives a la conclusion ou 4 la résilia-
tion des conventions mentionnées à l'article 3.3 des statuts.
- Collège « assairi
Le collège « assainissement » est composé des délégués des membres ayant transféré
cette compétence au SED, ainsi que du Président du comité ou, s'il est l'un des délégués
du collège « assainissement », par l'un des vice-présidents non délégués du collège. Le
président ou le vice-président exerce la présidence du comité syndical réuni sous forme
collégiale et prend part aux votes avec voix délibérative.
Il administre l'ensemble des questions relatives à la mise en œuvre de la compétence as-
sainissement.
Il connait également des demandes de transfert ou de reprise de cette compétence par
un membre du syndicat.
6.2 Périodicité des réunions
Le Comité syndical se réunit, à l'initiative de son Président, en session ordinaire au moins
une fois par trimestre. Le Président peut réunir le Comité syndical chaque fois qu'il le juge
utile. Le Comité syndical se réunit en session extraordinaire, sur convocation de son Pré-
sident, à l'initiative de celui-ci ou sur demande motivée d'un tiers au moins de ses
membres, sur un ordre du jour déterminé. Le Président peut s'adjoindre autant que de
besoin toute personne compétente pour participer avec voix consultative aux travaux du
Comité syndical.
6.3 Présidence
Le Conseil Syndical élit le Président du Syndicat Mixte parmi ses membres pour la durée
de son mandat de délégué.
Le Président détient la police du comité syndical qu'il préside et peut déléguer, sous sa
surveillance et sa responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiée à ses
Vice-Présidents. Le Président est assisté d'un secrétaire de séance.
6.4 Règlement Intérieur
Un règlement intérieur adopté par le Comité Syndical complète et précise les dispositions
des présents statuts concernant notamment les règles relatives aux réunions du Comité
syndical et à la convocation des délégués et les modalités de fonctionnement internes du
Comité syndical.
ll

ARTICLE 7 — Bureau du Syndicat
Le Bureau du syndicat est élu par le Comité syndical. Il est composé :
1. du Président ;
2. de vice-présidents dont le nombre est arrété par délibération du Comité Syndical
dans les conditions définies à l'article L 5211-10 du CGCT.
La durée du mandat des membres du bureau est celle du mandat des assemblées dont ils
sont délégués.
| TITRE III - BUDGET
ARTICLE 8 — Composition
Le budget du Syndicat Mixte comprend notamment :
En dépense :
Les remboursements d'emprunts,
Les acquisitions de biens meubles et immeubles,
Les dépenses pour travaux ou entretien,
Les frais de fonctionnement du syndicat mixte,
Les charges à répartir sur plusieurs exercices,
Les provisions et amortissements,
Toutes autres dépenses afférentes à l'objet du Syndicat Mixte.
En recette :
Les contributions des membres,
Le produit des emprunts,
Les subventions, les dons et legs,
Les reprises sur provisions et amortissements,
Les produits à répartir sur plusieurs exercices,
La part d'excédents de la section d'exploitation affectée à l'équipement,
Les remboursements de TVA,
Toutes autres recettes afférentes à l'objet,
Les recettes d'exploitation,
Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat Mixte. CRC
ARTICLE 9 — Financement des services assurés par le syndicat
9.1 Financement des services publics industriels et commerciaux
Les dépenses et recettes du service public d'eau potable et d'eau industrielle sont
retracées dans le budget annexe « Eau Potable et eau Industrielle ».
Les dépenses et recettes du service public d'assainissement sont retracées dans le budget
annexe « assainissement ».
Le service public d'Eau Potable et Industrielle et le service public d'assainissement sont
deux services de nature industrielle et commerciale. Leurs budgets sont équilibrés par les
produits percus sur les usagers.

9.2 Financement des services publics adiminisiraiifs
La compétence « DECI » revêt un caractère administratif et relève a ce titre du budget
principal du syndicat.
Les charges relatives à cette compétence sont équilibrées par les contributions des
membres l'ayant transférée au SED. Ces contributions sont fixées chaque année par le
comité syndical selon la clé de répartition qu'il aura définie.
Les éventuelles conventions des article 3.3 et 3.4 sont directement rémunérées par les
communes concernées.
ARTICLE 10 — Dépenses d'administration aénérale
Les dépenses d'administration générale communes à l'ensemble des compétences du SED
sont supportées par chaque budget au prorata de son poids budgétaire.
Le prorata est établi en prenant en compte, pour chaque budget, les dépenses réelles de
fonctionnement, hors doubles comptes liés aux mouvements entre les budgets et à
l'exclusion des charges financières. Ce prorata est établi sur la base des mouvements
constatés dans le dernier compte administratif adopté.
Dans l'hypothèse où le budget primitif de l'exercice est adopté préalablement au compte
administratif du dernier exercice clos, il est procédé à un ajustement du prorata applicable
à l'exercice dans le budget supplémentaire de l'exercice.
| TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 11 — RECEVEUR DU SYNDICAT
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par Monsieur le Trésorier de
Dunkerque qui pourra percevoir une indemnité conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 12 - DURÉE DU SYNDICAT
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 13 — ENTREE EN VIGUEUR
Ces nouveaux statuts entrent en vigueur à compter de la date de l'arrêté du
Représentant de l'État dans le département.

ANNEXES
ANNEXE 1 : Liste des collectivités membres du SED a la date
d'entrée en vigueur des statuts
e Collectivités avant adhéré à la compétence Obligatoire « Eau Potable
et eau industrielle »
- LA COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE
- LA COMMUNE DE BERGUES
- LA COMMUNE D'HOLQUE :
- LA COMMUNE DE HOYMILLE
- LA COMMUNE LOOBERGHE
- LA COMMUNE D'UXEM
- LA COMMUNE DE WATTEN
- LA COMMUNE DE LEULINGHEM
- LA COMMUNE DE ZUDAUSQUES
- LA COMMUNE DE QUELMES
- LA COMMUNE DE BOISDINGHEM
- LA COMMUNE DE QUERCAMPS
- LA COMMUNE D'ACQUIN-WESTBECOURT
+ Collectivités ayant adhéré à la compétence à la carte «
assainissement »
- LA COMMUNE DE LEULINGHEM
- LA COMMUNE DE ZUDAUSQUES
- LA COMMUNE DE QUELMES
- LA COMMUNE DE BOISDINGHEM
- LA COMMUNE DE QUERCAMPS
- LA COMMUNE D'ACQUIN-WESTBECOURT
e Collectivités avant adhéré à la compétence à la carte « DECI »
- LA COMMUNE DE BERGUES
- LA COMMUNE D'HOLQUE
- LA COMMUNE DE HOYMILLE
- LA COMMUNE LOOBERGHE
- LA COMMUNE D'UXEM
- LA COMMUNE DE WATTEN
- LA COMMUNE DE LEULINGHEM
- LACOMMUNE DE ZUDAUSQUES
- LACOMMUNE DE QUELMES
- LACOMMUNE DE BOISDINGHEM
- LACOMMUNE DE QUERCAMPS
- LA COMMUNE D'ACQUIN-WESTBECOURT
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Re Préfecture de la zone de défense
PRÉFET et de sécurité Nord
DE LA ZONE
DE DÉFENSE _
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 08/01/2025-1
portant réglementation de la circulation routière
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu.le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand
GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière
en zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu le bulletin de vigilances jaune et orange pour neige-vergias dans les départements de l'Aisne, du Nord,
de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme émis par Météo France en date du 8 janvier 2025 à 6h ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du
Pas-de-Calais et de la Somme ;
Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation
routière dans l'intérêt de l'ordre public ;
Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France ;
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ARRETE
Article 1°
La vitesse des véhicules 4 moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes est
limitée, dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme :
¢ a110 km/h sur les portions d'autoroute normalement limitées à 130 km/h:
° a90 km/h sur les portions d'autoroute et routes nationales normalement limitées à 110 km/h.
Article 2
Les manœuvres de dépassement sont interdites et la vitesse maximale autorisée est limitée à 80 km/h pour
les véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes, sur
l'ensemble des routes nationales et autoroutes situées dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise,
du Pas-de-Calais et de la Somme.
Article 3
ll appartient aux préfets des départements concernés, le cas échéant, après coordination avec le COZ Nord,
d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires ou dérogatoires sur tout ou
partie du réseau routier du département.
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 8 janvier 2025 à 14h00 jusqu'au
9 janvier 2025 à 15h00.
Article 5
Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les
commandants des groupements de gendarmerie départementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-
Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord, de la DIR Nord-Ouest et
de SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et
copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 5.
Fait à Lille, le 8 janvier 2025
Pour le préfet de zone et par délégation,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
oY
Vine fLAGO, EY
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
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