esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°88 du 3 avril 2026 Partie 1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault (DDTM34)

DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-239_récépissé_déclaration_OS-
P_N°SAP102271590 3
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-240_récépissé_déclaration_OS-
P_N°SAP102051604 5
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-241_récépissé_modificatif_décl-
aration_OSP_N°SAP100505833 7
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-242_récépissé_déclaration_OS-
P_N°SAP878085109 9
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-243_récépissé_déclaration_OS-
P_N°SAP904394327 11
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-244_récépissé_déclaration_OS-
P_N°SAP991042037 13
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-246_récépissé_déclaration_OS-
P_N°SAP100573211 15
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-247_récépissé_déclaration_OS-
P_N°SAP100705417 17
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-248_récépissé_déclaration_OS-
P_N°SAP102084894 19
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-249_récépissé_déclaration_OS-
P_N°SAP102095767 21
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-250_récépissé_déclaration_OS-
P_N°SAP539091751 23
DDTM34_AP_N°DDTM-SAFEB-2026-002_delimitation_perimetre-
_SAGE_Aude_cotiers_audois 25
DDTM34_direction_décision_N°DDTM34-2026-04_16933_subdé
légation_ordonnancement_secondaire_recettes_et_dépenses 52
DDTM34_SAF_N°DDTM34-2026-03-16868_établissant_liste_et_-
nature_travaux_article_R.341-4_code_forestier 58
DDTM34_SERN_AP_DDTM34-2026-04-16925_reconnaissance_-
antériorité_prescription_complémentaires_article_R.181-45_code-
_environnement 76
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-03-16883_prescription_L
.181-14_code_environnement_travaux_mise_conformité_central-
e_hydroélectrique_Cessenon-sur-Orb 112
DDETS34_AP_N°26-XVIII-245_délivrance_agrement_entreprise-
_solidaire_d'utilité_sociale 126
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-237_récépissé_déclaration_OS-
P_N°SAP840954093 128
PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 26 mars 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-239
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP102271590
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. Francois DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 11 mars 2026 par Mme. GOGNIAT Lesliequalité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé : 3 quai Voltaire - 34110FRONTIGNAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP102271590 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préf le l'Hérault,et ra élégation <<"la directrice départemental adjoirde l'émpl i, du travail". aet des/solidarités de'tHérault :
Loy}
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 26 mars 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-240
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP102051604
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 11 mars 2026 par M. BENAMEUR Salimqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé: 2735 avenue GeorgesFrêche - 34470 PEROLS, ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP102051604 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète de l'Hérault,et par délégationla directrice départemental adjointe,de l'emploi, du travail ae,et des solidarités de l'Hérautt. ... 7.
RATÉ
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiSEES AULT du travail et des solidaritéspour Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 27 mars 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-241
Récépissé modificatif de déclarationd'activités de services a la personnen° SAP100505833
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n°26-XVIII-199 en date du 12 mars2026 concernant l'organisme de Mme. AKODIJI Fifonsi,VU la demande d'ajout d'activités déposée le 25 mars 2026 par Mme. AKODII Fifonsi en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dénommé AKODJI'S HELP dont l'établissement est situé: 4 bis rue duGrau - 34070 MONTPELLIER,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP100505833 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 25 mars 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 : Montpellier, le 27 mars 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-242
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP878085109
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 11 mars 2026 par Mme. LOPEZ Malauriequalité de dirigeant(e), pour l'organisme dénommé À VOS COTES dont l'établissement principal estsitué : 19 bis chemin du Bois - 34570 PIGNAN,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP878085109 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les ©conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
«TT ;Plta-préfète de l'Hérault,4 "et par déléyationvA'> la directrice départemental adjointe,"7 -del'emploi, du travail|. retdes Es de l'Hérault"Ve DELQFFRE"
a
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANETTéléphone : 04 67 22 88 93Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr Montpellier, le 27 mars 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-243
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP904394327
La préféte de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 10 mars 2026 par M. HECK Kévin qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé : 1 plan du Château vieux - 34140LOUPIAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP904394327 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète dell'Hérault,_......et par délégationla-directrice départenj ental adjointe,fn de l'emploi)dé travailde l'Hérault'etides solidarivo DELO! FRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANETTéléphone : 04 67 22 88 93Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr Montpellier, le 27 mars 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-244
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP991042037
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 13 mars 2026 par Mme. DOUDEAU Naomiequalité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé : 8 chemin du Pèlerin -34300 AGDE, ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP991042037 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La' préfète grasvo etpar délégationla difectricè dépaftemental adjointe,f 5:75. de-l'ehiploi, du travail» et des Solidarités. de l'Hérault: < LW'Eve.pELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANETTéléphone : 04 67 22 88 93Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr Montpellier, le 30 mars 2026
ARRETE PREFECTORAL N°26-XVIII-246
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP100573211
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 14 mars 2026 par M. TELLIEZ Victor qualitéde dirigeant(e), pour l'organisme dénommé VICTOR PAYSAGE dont l'établissement principal est situé:22 rue de l'Intendant Aguesseau - 34300 AGDE,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous len° SAP100573211 pour les activités suivantes :e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète de l'Hérault,or 'etpar délégation"la directrice /départefental adjointe,fr oe. de l'emploi! du travailPr EC Ÿ. és de l'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —- 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplcDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANETTéléphone : 04 67 22 88 93Mél : ddets-osp@herault.gouv.frMontpellier, le 30 mars 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-247
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP100705417
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 05 mars 2026 par M. MOUILLERAC Alanqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dénommé VERT CHEZ VOUS dont l'établissement principal estsitué : 4 bis rue des Pêcheurs - 34340 MARSEILLAN,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP100705417 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète de l'Hérault,gatione dépaytemental adjointe,i, du travaillarités de l'Hérauit
Pier6 DELOFFRElu
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANETTéléphone : 04 67 22 88 93Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr Montpellier, le 30 mars 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-248
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP102084894
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 15 mars 2026 par M. MOUSSAIF Fayçalqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dénommé TOUT PROPRE dont l'établissement principal estsitué : 18 rue Dom Vaissette - 34000 MONTPELLIER,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous len° SAP102084894 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
<=) ss. et par délégation- la directrice départemental adjointe,~ dé l'emploi, du travail«et des solidarités de l'Hérault'Ete DELOFFRE
P/La vor de l'Hérault,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 30 mars 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-249
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP102095767
La préféte de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 15 mars 2026 par Mme. BIRON Shainaqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dénommé MAISON TIANA dont l'établissement principal estsitué : 4 Rue Edouard VII, bât. C - 34070 MONTPELLIER,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP102095767 pour les activités suivantes :+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
_ Pita préféte de I'hiérautt,wv, 1. 1 at par délégaoy a dirsetrice à ee
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANETTéléphone : 04 67 22 88 93Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr Montpellier, le 30 mars 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-250
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP539091751
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 13 mars 2026 par Mme. SANFILIPPO Manonqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dénommé L'ÉCLAT DE THAU dont l'établissement principal estsitué : 5 rue Jean Fabre - 34560 POUSSAN,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP539091751 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
...- PILa préfète de |! érault,A. '_' etipardélégationla directrice départemental adjointe,= del'émploi, du travail{ {et des solidaritésde 'Hérautt
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Préfet de l'Ariège
Préfet de l'Aude
Préfet de la Haute-Garonne
Préfète de l'Hérault
Préfet des Pyrénées-Orientales
Préfet du Tarn
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° DDTM-SAFEB-2026-002
portant délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
de l'Aude et des côtiers audois
Le préfet de l'Ariège
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Tarn
Vu la directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-3 à L. 212-11, ainsi que R. 212-26 et
suivants ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant pour la période 2022-2027 ;
Vu l'avis favorable du comité d'agrément du comité de bassin Rhône-Méditerranée en date du 28
novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la préfète coordinatrice du bassin Rhône-Méditerranée en date du 9 décembre
2025 ;
Vu les 40 avis reçus des 487 collectivités territoriales consultées sur le projet de périmètre,
conformément à l'article R. 212-27 du Code de l'environnement ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT, préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET, préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault ;
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Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Simon BERTOUX, préfet du Tarn ;
Considérant que la mise en place d'un SAGE sur le territoire de l'Aude et des côtiers audois
contribuera à l'atteinte des objectifs environnementaux fixés par la directive-cadre sur l'eau et le
SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée pour le bon état des eaux ;
Considérant que la mise en place d'un SAGE sur le territoire de l'Aude et des côtiers audois répond à
l'orientation fondamentale n° 4 du SDAGE, qui vise à renforcer la gouvernance locale de l'eau pour
assurer une gestion intégrée des enjeux, et contribue également à l'atteinte des objectifs fixés dans le
plan national d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau ;
Considérant que le périmètre proposé est cohérent sur le plan hydrographique, en intégrant
l'ensemble du bassin versant de l'Aude ainsi que ceux des petits fleuves côtiers audois (Berre, Rieu de
Roquefort et Rieu de Lapalme) ;
Considérant que le périmètre proposé inclut un périmètre en mer pour assurer une gestion cohérente
entre les masses d'eaux continentales et les portions de masses d'eau côtières concernées ;
Considérant que le périmètre proposé est cohérent avec les périmètres des SAGE limitrophes (SAGE
Orb-Libron, SAGE de la nappe astienne, SAGE de l'étang de Salses-Leucate, SAGE bassins versants des
Pyrénées ariégeoises, SAGE Agout et SAGE Hers-Mort Girou), sans recouvrement entre ces périmètres,
et permet une amélioration de la couverture territoriale par les SAGE, notamment en réduisant les
zones blanches non couvertes ;
Considérant que les quatre avis défavorables émis lors de la consultation ne sont pas de nature à
remettre en cause la cohérence du périmètre hydrographique soumis à consultation ;
Considérant la spécificité du système alimentaire de la Montagne noire, occasionnant des transferts
d'eau du bassin Rhône Méditerranée vers le bassin Adour Garonne, se traduisant par la présence sur le
périmètre proposé de trois masses d'eau listées dans le SDAGE Adour Garonne (Rigole du Canal du
Midi, Rigole de la Montagne Noire, Retenue de la Galaube ou de l'Alzeau) ;
Considérant que le SAGE Aude et côtiers audois devra tenir compte de cette spécificité , en
coordination avec les SAGE limitrophes concernés (SAGE Agout et SAGE Hers-Mort Girou), afin
d'assurer une gestion concertée et cohérente de ces ma sses d'eau, notamment en matière de gestion
quantitative ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-
Garonne, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Tarn ;
ARRÊTENT
Article 1 : Délimitation du périmètre
Le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Aude et des côtiers audois
s'étend sur l'ensemble du bassin versant de l'Aude ainsi que ceux des petits fleuves côtiers Berre, Rieu
de Roquefort et Rieu de Lapalme. Le périmètre est étendu en mer jusqu'à 1 mille marin.
Sur sa partie terrestre, le périmètre du SAGE correspond aux quatre sous-bassins du SDAGE Rhône
Méditerranée suivants :
- CO_17_01 Affluents Aude médiane
- CO_17_03 Aude amont
- CO_17_04 Aude aval
- CO_17_07 Fresquel
Sur sa partie maritime, le périmètre du SAGE correspond à une fraction de la masse d'eau côtière
« FRDC02a : Racou Plage – Embouchure de l'Aude », avec une limite naturelle au sud formée par le
Cap Leucate et sa côté rocheuse. D e manière très marginale, la masse d'eau Embouchure de l'Aude –
Cap d'Agde (FRDC02b) est également concernée.
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Hervé BRABANTLa préféte de l'Hérault
ulDTRES dChantal MAUCHET
Le préfet de la région Occitaniepréfet de la Hayte-Garonne
pene
Pierre-André DURANDLe préfet des Pyrénées-Orientales
WhooPierre REGNAULT de la MOTHE
Le préfet de l'Aude
Alain BUGQUETLe préfet du Tarn
7Simon BERTOUX
Il s'étend sur les 435 communes listées en annexe I. La carte illustrant la délimitation géographique du
périmètre figure en annexe II.
Article 2 : Préfet responsable
Le préfet de l'Aude est désigné responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou de
révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Aude et des côtiers audois.
Article 3 : Délai d'élaboration du SAGE
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Aude et des côtiers audois devra être élaboré
dans un délai de six ans à compter de la date d'installation de la commission locale de l'eau.
Article 4 : Publicité
Conformément à l'article R. 212-28 du Code de l'environnement, l e présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, des
Pyrénées-Orientales et du Tarn et est mis en ligne sur le site https://www.gesteau.fr.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R. 241-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de sa publication sur le recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier adressé au 6 rue Pitot – CS 99002 – 34063
MONTPELLIER Cedex 02, ou par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les
conditions prévues par l'article R. 241-2 du Code de justice administrative.
Article 6 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, des
Pyrénées-Orientales et du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Carcassonne, le 31 mars 2026
3/27

ANNEXE 1
Liste des communes incluses dans le périmètre du SAGE Aude et Côtiers Audois
Les communes dont moins de 1 % de la superficie communale est couverte par le bassin versant de
l'Aude ou des côtiers audois (Berre, Rieu de Roquefort et Rieu de Lapalme) sont exclues.
Communes du département de l'Ariège (09)
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Artigues 99,86
Bélesta 26,87
Carcanières 100
Fougax-et-Barrineuf 3,04
Le Pla 100
Le Puch 100
Mijanès 99,77
Montaillou 1,08
Quérigut 100
Rouze 100
Communes du département de l'Aude (11)
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Aigues-Vives 100
Airoux 100
Ajac 100
Alaigne 100
Alairac 100
Albas 100
Albières 100
Alet-les-Bains 100
Alzonne 100
Antugnac 100
Aragon 100
Argeliers 100
Argens-Minervois 100
Armissan 100
Arques 100
Arquettes-en-Val 100
Artigues 100
Arzens 100
Aunat 100
Auriac 96,34
Axat 100
Azille 100
Badens 100
Bages 100
Bagnoles 100
Baraigne 71,08
Barbaira 100
Belcaire 87,51
Belcastel-et-Buc 100
Belfort-sur-Rebenty 100
Bellegarde-du-Razès 100
Belvèze-du-Razès 100
Belvianes-et-Cavirac 100
Belvis 67,72
4/27
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Berriac 100
Bessède-de-Sault 100
Bizanet 100
Bize-Minervois 100
Blomac 100
Bouilhonnac 100
Bouisse 100
Bouriège 100
Bourigeole 99,82
Boutenac 100
Bram 100
Brézilhac 99,91
Brousses-et-Villaret 100
Brugairolles 100
Bugarach 93,92
Cabrespine 99,96
Cailhau 100
Cailhavel 100
Cailla 100
Cambieure 100
Campagna-de-Sault 100
Campagne-sur-Aude 100
Camplong-d'Aude 100
Camurac 22,25
Canet 100
Capendu 100
Carcassonne 100
Carlipa 100
Cascastel-des-Corbières 100
Cassaignes 100
Castans 99,30
Castelnaudary 100
Castelnau-d'Aude 100
Castelreng 100
Caudebronde 100
Caunes-Minervois 100
Caunettes-en-Val 100
Caunette-sur-Lauquet 100
Caux-et-Sauzens 100
Cavanac 100
Caves 72,00
Cazilhac 100
Cenne-Monestiés 100
Cépie 100
Citou 100
Clermont-sur-Lauquet 100
Comigne 100
Comus 3,84
Conilhac-Corbières 100
Conques-sur-Orbiel 100
Coudons 90,85
Couffoulens 100
Couiza 100
Counozouls 99,85
Cournanel 100
5/27
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Coursan 100
Coustaussa 100
Coustouge 100
Cruscades 100
Cuxac-Cabardès 100
Cuxac-d'Aude 100
Davejean 78,97
Donazac 100
Douzens 100
Durban-Corbières 100
Embres-et-Castelmaure 91,00
Escales 100
Escouloubre 100
Escueillens-et-Saint-Just-de-Bélengard 87,54
Espéraza 100
Espezel 95,39
Fabrezan 100
Fajac-en-Val 100
Fanjeaux 65,40
Félines-Termenès 95,54
Fendeille 100
Fenouillet-du-Razès 74,45
Ferrals-les-Corbières 100
Ferran 100
Festes-et-Saint-André 99,73
Feuilla 80,96
Fleury 100
Floure 100
Fontanès-de-Sault 100
Fontcouverte 100
Fontiers-Cabardès 100
Fontiès-d'Aude 100
Fontjoncouse 100
Fournes-Cabardès 100
Fourtou 94,68
Fraisse-Cabardès 100
Fraissé-des-Corbières 100
Gaja-et-Villedieu 100
Galinagues 100
Gardie 100
Ginestas 100
Ginoles 100
Gramazie 100
Granès 100
Greffeil 100
Gruissan 100
Homps 100
Hounoux 47,21
Issel 100
Jonquières 100
Joucou 100
La Bezole 85,94
La Cassaigne 47,77
La Courtète 97,19
La Digne-d'Amont 100
6/27
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
La Digne-d'Aval 100
La Fajolle 99,70
La Force 100
La Palme 100
La Pomarède 83,49
La Redorte 100
La Serpent 100
La Tourette-Cabardès 100
Labastide-d'Anjou 100
Labastide-en-Val 100
Labastide-Esparbairenque 80,59
Labécède-Lauragais 88,18
Lacombe 100
Ladern-sur-Lauquet 100
Lagrasse 100
Lairière 100
Lanet 100
Laprade 100
Laroque-de-Fa 95,85
Lasbordes 100
Lasserre-de-Prouille 100
Lastours 100
Laurabuc 100
Laurac 74,80
Lauraguel 100
Laure-Minervois 100
Lavalette 100
Le Bousquet 99,74
Le Clat 100
Les Brunels 46,18
Les Cassés 22,23
Les Ilhes 100
Les Martys 98,76
Lespinassière 99,38
Leuc 100
Leucate 26,32
Lézignan-Corbières 100
Lignairolles 24,22
Limousis 100
Limoux 100
Loupia 100
Luc-sur-Aude 100
Luc-sur-Orbieu 100
Magrie 100
Mailhac 100
Malras 100
Malves-en-Minervois 100
Malviès 100
Marcorignan 100
Marsa 100
Marseillette 100
Mas-Cabardès 99,54
Mas-des-Cours 100
Massac 10,48
Mas-Saintes-Puelles 82,45
7/27
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Mayronnes 100
Mazerolles-du-Razès 100
Mazuby 100
Mérial 99,58
Miraval-Cabardès 100
Mirepeisset 100
Mireval-Lauragais 99,99
Missègre 100
Molleville 1,04
Montazels 100
Montbrun-des-Corbières 100
Montclar 100
Montferrand 48,49
Montgradail 100
Monthaut 91,87
Montirat 100
Montjoi 100
Montmaur 22,66
Montolieu 100
Montréal 100
Montredon-des-Corbières 100
Montséret 100
Monze 100
Moussan 100
Moussoulens 100
Mouthoumet 100
Moux 100
Narbonne 100
Nébias 42,34
Névian 100
Niort-de-Sault 100
Ornaisons 100
Ouveillan 100
Palairac 13,69
Palaja 100
Paraza 100
Pauligne 100
Pennautier 100
Pépieux 100
Pexiora 100
Peyrens 100
Peyriac-de-Mer 100
Peyriac-Minervois 100
Peyrolles 100
Pezens 100
Pieusse 100
Pomas 100
Pomy 71,54
Portel-des-Corbières 100
Port-la-Nouvelle 100
Pouzols-Minervois 100
Pradelles-Cabardès 11,70
Preixan 100
Puginier 100
Puichéric 100
8/27
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Puilaurens 18,79
Puivert 13,11
Quillan 100
Quintillan 50,67
Quirbajou 100
Raissac-d'Aude 100
Raissac-sur-Lampy 100
Rennes-le-Château 100
Rennes-les-Bains 100
Ribaute 100
Ricaud 100
Rieux-en-Val 100
Rieux-Minervois 100
Rivel 17,55
Rodome 100
Roquecourbe-Minervois 100
Roquefère 99,92
Roquefeuil 100
Roquefort-de-Sault 100
Roquefort-des-Corbières 100
Roquetaillade-et-Conilhac 100
Roubia 100
Rouffiac-d'Aude 100
Roullens 100
Routier 100
Rustiques 100
Saint-André-de-Roquelongue 100
Saint-Benoît 1,11
Saint-Couat-d'Aude 100
Saint-Couat-du-Razès 99,92
Saint-Denis 100
Sainte-Colombe-sur-Guette 88,86
Sainte-Eulalie 100
Sainte-Valière 100
Saint-Ferriol 100
Saint-Frichoux 100
Saint-Hilaire 100
Saint-Jean-de-Barrou 100
Saint-Jean-de-Paracol 99,64
Saint-Julia-de-Bec 100
Saint-Just-et-le-Bézu 100
Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse 100
Saint-Louis-et-Parahou 99,81
Saint-Marcel-sur-Aude 100
Saint-Martin-des-Puits 100
Saint-Martin-de-Villereglan 100
Saint-Martin-Lalande 100
Saint-Martin-le-Vieil 100
Saint-Martin-Lys 95,24
Saint-Nazaire-d'Aude 100
Saint-Papoul 100
Saint-Paulet 81,39
Saint-Pierre-des-Champs 100
Saint-Polycarpe 100
Saissac 92,75
9/27
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Sallèles-Cabardès 100
Sallèles-d'Aude 100
Salles-d'Aude 100
Salsigne 100
Salvezines 29,83
Salza 100
Serres 100
Serviès-en-Val 100
Sigean 100
Sougraigne 99,92
Souilhanels 100
Souilhe 100
Soupex 100
Talairan 99,96
Taurize 100
Termes 100
Terroles 100
Thézan-des-Corbières 100
Tournissan 100
Tourouzelle 100
Tourreilles 100
Trassanel 100
Trausse 100
Trèbes 100
Tréville 100
Val-de-Dagne 100
Val-du-Faby 100
Valmigère 100
Ventenac-Cabardès 100
Ventenac-en-Minervois 100
Véraza 100
Verdun-en-Lauragais 100
Verzeille 100
Vignevieille 100
Villalier 100
Villanière 100
Villardebelle 100
Villardonnel 100
Villar-en-Val 100
Villar-Saint-Anselme 100
Villarzel-Cabardès 100
Villarzel-du-Razès 100
Villasavary 100
Villebazy 100
Villedaigne 100
Villedubert 100
Villefloure 100
Villegailhenc 100
Villegly 100
Villelongue-d'Aude 99,95
Villemagne 98,28
Villemoustaussou 100
Villeneuve-la-Comptal 97,11
Villeneuve-les-Corbières 96,69
Villeneuve-lès-Montréal 100
10/27
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Villeneuve-Minervois 100
Villepinte 100
Villerouge-Termenès 100
Villesèque-des-Corbières 100
Villesèquelande 100
Villesiscle 100
Villespy 100
Villetritouls 100
Vinassan 100
Communes du département de la Haute-Garonne (31)
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Avignonet-Lauragais 3,61
Saint-Félix-Lauragais 16,38
Communes du département de l'Hérault (34)
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Agel 100
Aigne 100
Aigues-Vives 100
Assignan 78,33
Azillanet 100
Beaufort 100
Béziers 1,58
Boisset 99,95
Capestang 89,67
Cassagnoles 88,37
Cesseras 100
Colombiers 96,46
Cruzy 93,63
Félines-Minervois 100
Ferrals-les-Montagnes 73,81
La Caunette 100
La Livinière 100
Lespignan 99,11
Maureilhan 24,53
Minerve 100
Montady 94,38
Montels 100
Montouliers 100
Nissan-lez-Enserune 100
Olonzac 100
Oupia 100
Pardailhan 39,57
Poilhes 100
Quarante 65,96
Rieussec 96,23
Saint-Jean-de-Minervois 100
Siran 100
Vélieux 100
Vendres 78,69
Villespassans 71,35
11/27
Communes du département des Pyrénées-Orientales (66)
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Caudiès-de-Conflent 2,57
Fontrabiouse 99,91
Formiguères 99,28
La Llagonne 9,90
Les Angles 83,12
Matemale 99,68
Opoul-Périllos 2,29
Puyvalador 100
Railleu 1,04
Réal 99,13
Communes du département du Tarn (81)
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Arfons 52,51
Escoussens 16,03
Labruguière 8,49
Les Cammazes 23,62
Mazamet 1,92
12/27
EPTB AUDESIMARSAGE Aude et côtiers Audois : PérimètreDES RIVIÈRES & DES HommesRevelVillefranchedeLauragais Saissac BeziersCastelnaudary abOlonzacMazères BramCarcassonne LézignanCorbières Narbonne
MirepoixLiMoUx maa |PortsLaroque Chalabre 2 loued'OlmesLavelanet LégendeQuillan CO SAGE Aude et côtiers AudoisTarascon sur Ariège Saint PaulAxat deFenouillet Rivesaltes ===Quérigut Perpignan
+ Réalisation : SMMAR - 20/1/2024Sources : OSM, IGN, SMMAR
ANNEXE 2
Cartographie du périmètre du SAGE Aude et Côtiers Audois
13/27

EPTB AUDESAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE À SIMBRRDES RIVIÈRES & DES Hommes
LégendeCj SAGE Aude et côtiers Audois[| Communes
Quintillan/*50% Villeneuve-leS-Corbières / 97%
\
\ Caves / 67%Feuilla / 72% 26%17 TR
~~
Opoul-Périllos / 1%
on+ Réalisation : SMMAR - 13/01/2026 0 10 kmSources : OSM, IGN, SMMAR CT |
14/27

SAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGEog EPTB AUDE
DES RIVIERES & DES HOMMES
LR LégendeCj SAGE Aude et côtiers Audois[| Communes
Félines-Termenés / 96%d >Pumice 4%/ Quintillan / 50%
Villeneuve-les-Corbiéres / Le
Davejean / 79%Laroque-de-Fa / 9
Auriac / 96% Massac / 8%Fourtou / 95%
Bugarach / 93%
S
onoe Réalisation : SMMAR - 13/01/2026 10 kmSources : OSM, IGN, SMMAR | |
15/27

EPTB AUDESAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE © SIMBRDES RIVIÈRES & DES HOMMES
Auriac /'96%Fourtou / 95% LégendeNébias / 42% C2 SAGE Aude et côtiers AudoisD - SX [| Communes
Bugarach / 93%
Puilaurens,/ 19%Saint-Martin-Lys / 95%
LRSalvezines / 25%
M
Sainte-Colombe-sur-Guette / 89%
= Réalisation : SMMARF 13/01/2026 0 5 10 kmSourkes: OSM, IGN, SMMAR |
16/27

EPTB AUDESMMARDES RIVIERES & DES HommesSAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE €
LégendeCj SAGE Aude et côtiers Audois[| Communes
Réal / 99%
Railleu / 1%
Les Angles / 82% Caudiès-de-Conflent / 3%
La Llagonne / 11%WY
=
on+ Réalisation : SMMAR - 13/01/2026 10 kmSources : OSM, IGN, SMMAR |
17/27

EPTB AUDESAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE € SmearDES RIVIERES & DES HommesPuivert / 13%_ | LégendeNébias / 42% C2 SAGE Aude et côtiers AudoisBélesta,/ 27% Rivel/ Te [| Communes(jbS; 0Fougax-et-Barrineuf/ 3% Coudons/91% _ <«
Belvis / 68%Espezel /\95%Comus / 4%aa Belcaire / 88%(
J 122% 3Montaillou / 1 CP
+ Réalisation... SMMAR - 13/01/2026 Se, 0 5 10 kmSources : OSM, IGN, SMMAR CT
18/27

EPTB AUDESAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE € SIMRRDES RIVIÈRES & DES HOMMES
Lignairolles / 24%
Ay ; "AT"Fenouillet-du-Razés / 74%P< La Courtèté / 98%à ES 4 LégendeHounoux /°47% Cj SAGE Aude et côtiers Audoiscess FAS [| Communes
Escueillens-et-Saint-Just-de-Bélengard-/88%
Monthaut7 92% ee/ s
Pomy'*/*72%
La Bezole / 86%
Saint-Benoît / 1%
st Réalisation : SMMAR - 13/01/2026 0 5 18 kmSources : OSM, IGN, SMMAR ae |
19/27

SAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE ©
+f
Villeneuve-la-Comptal / 97%
ne / 82%
Réalisation : SMMAR - 13/01/2026Sources : OSM, IGN, SMMAR
f
V
l'a Coùrtète / 98%Hounoux / LE à
Escueillens-et-Saint-Just-de-Bélengard / 88%Lignairolles-/.24%
: Laurac / 75%
La Cassaigne / 48%Fanjeaux / 65%
Fenouillet-du-Razeés / 74% | € |
Vera 192%
EPTB AUDESIMARDES RIVIÈRES & DES HOMMES
LégendeC2 SAGE Aude et côtiers Audois[| Communes
aS 10 km
20/27

EPTB AUDESAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE € SIMRRDES RIVIÈRES & DES HOMMESEs ee
LégendeLes, Cassés / 22% Saint-Félix l'âuragais 116% Cj SAGE Aude et côtiers AudoisLt [| CommunesSaint-Paulet / 81% La Pomarède / 83%Labécéde-Lauragais / 88%Mohtmaur / 23%
Montferrand / 48% > asAvignonet-Lauragais 43% iN
Baraigne'/.71%
Molleville / 1% Mas-Saintes=Puelles / 82%.
dVilleneuve-la-Comptal / 97%
+ Réalisation : SMMAR - 13/01/2026 0 5 18 kmSources : OSM, IGN, SMMAR Latiac 75%
21/27

SAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE | À
Les, Cassés / 22%
Saint-Paulet / 81%
Mohtmaur / 23%
Montferrand / 48%
LunAvignonet-Laura GRlisatian : SAMAR- 130 îM, IGN, SMMAR
CNSaint-Félil'âuragais 116%
La Pomarède / 83%
Ê
Les Brunels / 46%Labécède-LauragaisLooeifes Cammazes / 24%a
Saissac /°92%Villemagne / 98%
EPTB AUDESIMARDES RIVIÈRES & DES HOMMES
LégendeCO SAGE Aude et côtiers Audois[| Communes
=
an 10 km
22/27

EPTB AUDESAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE € SIMRRDES RIVIÈRES & DES HOMMESTa NS RES
LégendeCj SAGE Aude et côtiers Audois} [| CommunesEscoussens / Labruguiére / 8%
Mazamet / 2%
Les Martys / 99%Arfons / 53%DestCam mazes / 24%a Labastide-Esparbairenque / 81%ee ùPradelles-Cabardés / 12%\.
Villemagne / 98%Saissac / 92%
¥Stion: SMMAR$13/0172026 0 5 10 kmodeces : OSMLIGNNSMMER ——
23/27

SAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE €
Escoussens / Labruguière / 8%
Mazamet / 2%
Les Martys / 99%Arfons / 53%
/ 92Reatisation : SNIMAR - 1$/01/2026gurces: OSM IGN, SMHNAR
ES
Pradelles-Cabardès /112
Labastide-Esparbairenque / 81%
VoCastans / 99%Lespinassière /,99%
EPTB AUDESAMARDES RIVIERES & DES Hommes
LégendeCj SAGE Aude et côtiers Audois[| Communes
=]
on 10 km
24/27

EPTB AUDESAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE ©SAMARDES RIVIERES & DES Hommes
LégendeCj SAGE Aude et côtiers Audois[| Communes
we Pardailhan 120%Mazamet / 2% V7 =
Rieussec / 96%Castans / 99% : =. Lespinassière / 99% Ferrals-les-Montagnes / 74%
Cassagnoles / 88%
Labastide-Esparbairenquéy/ 81%
Réalisatiogs SMMAR - 13/01/2026 0 : 10 kmSources f OSM, TE SMMRR
25/27

EPTB AUDESAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE € SIMRRDES RIVIÈRES& DES HOMMES
LégendeCj SAGE Aude et côtiers Audois[| Communes
Rieussec / 96%Pardailhan / 40%
<\Assignan / 79%
Quarante / 68%cate Maureilhan / AGDeCapestang / 90% Montady / beGoines 96%: 0 5 10 km
3, Villespassans / 71%
A Réalisatisa : SMMAR- 13k01/2026Sovsces : OSTA, IGN, SMMAR |
26/27

EPTB AUDESAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE € SmearDES RIVIERES & DES Hommes
LégendeC2 SAGE Aude et côtiers Audois[| Communes
"Olarant 68% Maureilhan / 24%
Montady/ 94% Béziers / 2%Capestang / 90% Colombiers / 96% A
Lespignan / 99%Vendres / 78%
Réalisatign : SMMAR - 13/91/2026 0 9 10 kmSburcesAOSM, IGN, SMMAR CT |
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| = Direction départementale des territoires et de la merPREFETE DirectionDE L'HÉRAULTLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le = 2 AVR. 2026
Décision N° DDTM34-2026-04-16933portant subdélégation pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commandepublique ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 23 mars2023 nommant Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la merde l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0620 du 23 décembre 2025 portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses imputées aux budgets des ministères: Intérieur, Premier ministre, Agriculture, Agro-alimentaire et Souveraineté alimentaire, Transition écologique, Biodiversité et Négociationsinternationales sur le climat et la nature, Aménagement du territoire et Décentralisation,Transports, Ville et Logement, Finances et Comptes publics ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de lapréfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;
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DÉCIDE :
ARTICLE 1: SUBDELEGATION DE SIGNATURELa délégation qui est conférée à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoireset de la mer de l'Hérault, par l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 susvisé, estsubdéléguée aux directeurs adjoints, aux chefs de service et adjoints en tant que représentants dupouvoir adjudicateur, dans les conditions suivantes :
- à Monsieur Marc OURNAC, directeur départemental adjoint, et a Monsieur Pierre-Luc LECOMPTE,directeur départemental adjoint et délégué a la mer et au littoral, en cas d'absence ou d'empéchementde Monsieur Fabrice LEVASSORT;
- à Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et nature, et à Monsieur Laurent BACCOU,adjoint au chef de service, pour :+ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétencedans le cadre du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité) et du BOP 181 (Prévention des risques),inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée;
- à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture et forêt, et à Monsieur Vincent ARENALES DELCAMPO, adjoint à la cheffe de service, pour :+ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétencedans le cadre du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité) et du BOP 149 (Compétitivité etdurabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture),inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;¢ les attributions de subventions relevant du BOP 149 (Compétitivité et durabilité de l'agriculture,de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture) et du BOP 113 (Paysage, eau etbiodiversité) ;
- à Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et affaires juridiques, et à Madame AïdaLAKEHAL, adjointe au chef du service, pour :+ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétencedans le cadre du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat), inférieurs auplafond des marchés publics à procédure adaptée;e les attributions de subventions relevant du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration del'habitat) ;+ les engagements juridiques, la liquidation et le mandatement dans le cadre du BOP 135(Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat).
- à Madame Émilie PERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme, à Madame Corinne ROUX-LAGET,adjointe à la cheffe de service, et à Madame Marie ETCHEGARAY, cheffe de la mission pilotage del'urbanisme, pour :+ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétencedans le cadre du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat), inférieurs auplafond des marchés publics à procédure adaptée ;
- à Madame Isabelle SAHAKIAN, cheffe de la mission connaissance étude et prospective, pour :+ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de sescompétences dans le cadre du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat),inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée;
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- à Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières, età Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe de service, pour :+ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétencedans le cadre des BOP 207 (Sécurité et éducation routières), 203 (Infrastructures et services detransport) et 181, inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;- à Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral, à Monsieur Hélie MONTANE DE LAROQUE, adjoint au chef de service, et à Madame Clio DE MERIC DE BELLEFON, cheffe de l'unitécultures marines et littoral, pour :+ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétencedans le cadre du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité) ;
- à Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral, à Monsieur Hélie MONTANE DE LAROQUE, adjoint au chef de service, à Monsieur Stéphane CLUZEL, chef de l'unité littorale des affairesmaritimes, et à Monsieur Sélim MENTALECHETA, adjoint au chef d'unité, pour :+ les engagements juridiques, la liquidation et le mandatement dans le cadre du BOP 205(Sécurité et affaires maritimes, péche et aquaculture).- à Madame Sandrine GALOT, chargée de communication et d'innovation, habilitée à utiliser une carteachat sur le BOP 354 (Administration territoriale de l'État), pour :+ l'exécution des dépenses de fonctionnement imputées sur le BOP 354 à concurrence d'unplafond de 8 000 euros.- à Madame Sabine DELRIEU, cheffe de l'unité permis État fiscalité, pour la signature des bordereauxd'envoi et documents associés aux recettes non fiscales dans son domaine d'intervention.- à Madame Estelle SCELSO, cheffe de la mission finances et contrôle interne et à Madame CharlotteLOUSSOUARN, adjointe à la cheffe de la mission, pour :¢ la signature des bordereaux d'abondement ou retrait d'engagements juridiques sur les BOPsgérés par la mission finances et contrôle interne
ARTICLE 2 : SUBDELEGATIONS RELATIVES A L'APPLICATION CHORUS FORMULAIRESLa validation électronique dans Chorus Formulaires vaut signature de la demande.Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-aprés, pour saisir ouvalider via le progiciel Chorus :- les demandes de créations de tiers fournisseurs et de tiers clients ;— les demandes d'achats et de subventions ;- les demandes de recettes non fiscales ;- les constatations et les certifications de service faits ;- l'utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d'ordres à payer.
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Nom Prénom Service BOP Profil « SAISIE » | Profil « VALIDATION »
SCELSO Estelle (sur unformulaire, saisir ou OUI OUIvalider) M135LOUSSOUARN Charlotte 181(sur un formulaire, saisir 207 OUI OUIou valider) 203NAVEA Rosario seo OUI NONVIALLET Jeanne OUI NON- Direction -GUILLEMAIN David MFCI OUI NONJAMARD Nicolas OUI NON207 OUI NON| 113JEBARI Myriam (sur un 135formulaire, saisir ou 181valider) 203 OUI OUI362380
RANFAING David NON OUIMONTANE DE LA ROQUE DML NON OUIHélieTHEULIERE Elsa OUI NONCLUZEL Stéphane (sur unformulaire, saisir ou OUI OUIvalider)—— DML - ULAMMENTALECHETA Sélim 205(sur un formulaire, saisir OUI OUIou valider)DELAFOREST Michel OUI NONCANTONE Bruno DML - NON OUICARA Jean-François (sur | capitainerieun formulaire, saisir ou OUI OUIvalider)
RAUD Mylène NON OUIARENALES DEL CAMPO SAF 149 NON OUIVincentGIORDANO Mercedes OUI NON
AVERSENG Antoine NON OUIcoordonnateur BOP 135 SHA) 135LAKEHAL Aida 362 NON OUIBARA Mireille (sur un| SHAJ - PHformulaire, saisir ou OUI OUIvalider)FTOUH Rania OUI NON4/6

SEMONT Jean-BaptisteSHA] - RUSAHAKIAN IsabelleDULAC Elise MCEP
PERRIER EmilieROUX-LAGET CorinneETCHEGARAY MarieDA-FONSECA Nathalie
STU
OUI OUINON OUIOUI NONNON OUINON OUINON OUIOUI NONAgents habilités à réaliser tous types d'actes à partir de Chorus Formulaires pour les RecettesNon Fiscales :Nom Prénom ServiceEstelle ScelsoCharlotte LoussouarnJeanne VialletRosario NaveaMyriam JebariDavid Guillemain
MFCI
Nicolas JamardManon CorpartJean-Baptise SemontBenjamin LabailAlice Madon
SHAJ
Mercedes Giordano SAFSabine DelrieuNathalie Da Fonseca STU
ARTICLE 3 : SUBDELEGATIONS RELATIVES A L'APPLICATION CHORUS-DTLa validation électronique dans Chorus-DT vaut signature de la demande. Subdélégation de signatureest donnée aux agents désignés dans le tableau ci-aprés, pour valider sur Chorus-DT, les frais dedéplacement susceptibles d'émarger aux BOP suivants :
Nom Prénom Service BOP Profil « validation »LAPORTE PascalVIALADE Nathalie 207SGCD - Préfecture 205 OUIBAUE Corinne 135CHEVER Katia
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ARTICLE 4 : DETENTION DE LICENCES CŒUR CHORUSLes agents habilités à détenir une licence cœur Chorus « RUO » (priorisation des crédits de paiement,recyclage des autorisations d'engagement, rétablissements de crédits, etc.) sont les suivants :Nom ServiceEstelle SCELSO Direction - Mission Finances et Contrôle InterneCharlotte LOUSSOUARNDirection — Mission Finances et Contrôle Interne
Les agents habilités à détenir une licence Cœur Chorus Consultation sont les suivants :Nom ServiceMyriam JEBARI Direction- Mission Finances et Contrôle InterneMercedes GIORDANO SAFRania FTOUH SHA)Nicolas JAMARD SHA] - Mission Finances et Contrôle InterneNathalie DA FONSECA STUElsa THEULIÈRE DML
L'agent habilité à détenir une licence Cœur Chorus ADS est le suivant :Nom ServiceNathalie DA FONSECA STU
ARTICLE 5 : ABROGATIONLa décision n°DDTM34-2026-02-16678 du 10 février 2026 portant subdélégation « Préfète de l'Hérault »pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses est abrogée.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION ET PUBLICATIONLe directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à la direction régionale des finances publiques - centre degestion financière, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le directeur départemental des territoires et de la merde l'Héfaul
Fabrice L'EVASSORT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès de la préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 Montpellier CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compterde la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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| = Direction départementale des territoires et de la merPREFETE Service agriculture forétDE L'HERAULTLibertéEgalité ;Fraternité Montpellier, le 0 1 AVR. 2026ARRÊTÉ n° DDTM34-2026-03-16868Établissant la liste et la nature des travaux de compensation que tout bénéficiaired'une autorisation de défrichement devra exécuter, ainsi que la base de calcul et lemontant de l'indemnité équivalente qu'il devra acquitter à défaut de réaliser cestravaux en application de l'article R.341-4 du Code forestierLa préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code forestier, et notamment ses articles L341-6, L341-9, R341-4 et D341-7 2°;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, préfète del'Hérault;Vu l'arrêté du préfet de région Occitanie du 30 décembre 2020 portant fixation des listes d'espèces etdes matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions oud'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs aprèsdéfrichement;Vu le montant moyen du barème de coûts standard des reboisements situés dans la zonegéographique montagnes, à laquelle est assimilée la zone méditerranéenne, de l'annexe E du cahierdes charges France Nation Verte - renouvellement forestier ;Considérant qu'il convient de préciser la nature des travaux de reboisement susceptibles de remplir lesconditions de validité en matière de compensation forestière ;Considérant qu'il convient de fixer de manière limitative la liste et le descriptif des travaux sylvicolespouvant servir de compensation au défrichement en application du 1° de l'article L.341-6 du Codeforestier, et le barème à prendre en compte pour le calcul des indemnités compensatoires dues par lesbénéficiaires d'autorisations de défrichement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;ARRETE:
ARTICLE 1:Le bénéficiaire d'une autorisation de défrichement, en application de l'alinéa 1 de l'article R341-4 duCode forestier, devra exécuter sur d'autres terrains que les terrains défrichés, des travaux dereboisement correspondant à la surface défrichée ou d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'unmontant. équivalent. Ces travaux sont réalisés dans le département de l'Hérault, sauf pour les casparticuliers de projets inter-départementaux.Les caractéristiques techniques que devront respecter ces travaux de reboisement ou d'améliorationsylvicole figurent à l'annexe1 au présent arrêté.ARTICLE 2:Si le bénéficiaire souhaite s'acquitter de l'obligation mentionnée à l'article 1 du présent arrêté enversant une indemnité équivalente au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois, le montant de cetteindemnité est fixé à 5500 euros par hectare autorisé en défrichement.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/18 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Ce montant est établi par référence au montant moyen du barème de coûts standard desreboisements situés dans la zone géographique montagnes, à laquelle est assimilée la zoneméditerranéenne, de l'annexe E du cahier des charges France Nation Verte - renouvellement forestier.Le montant minimum de l'indemnité versée ne peut être inférieur à 1 000 euros.
ARTICLE 3:En cas de compensation par des travaux d'amélioration sylvicole, l'équivalence avec les travaux dereboisement - prévus à l'article 1 du présent arrêté - est donnée par les barèmes financiers figurant al'annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 :Les reboisements ou travaux sylvicoles proposés comme compensation à l'obtention d'uneautorisation de défrichement doivent respecter les exigences prévues en annexe1 du présent arrêté.Un projet de compensation respectant ces principes, indiquant les lieux et modalités de travauxenvisagées, est présenté pour validation par le service instructeur, la DDTM de l'Hérault, par lebénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement, avant l'échéance d'un an mentionnée al'article 5.La DDTM de l'Hérault se prononce dans un délai maximal de 2 mois sur le projet présenté, le caséchéant en effectuant une visite de terrain si nécessaire. L'absence de réponse dans le délai de 2 moisvaut accord tacite du projet de compensation.En cas de rejet du projet de compensation présenté, le service instructeur peut proposer au porteurde projet de transmettre un projet modifié, ou mettre en recouvrement l'indemnité financière enapplication de l'article 5.ARTICLE 5 :Le bénéficiaire d'une autorisation de défrichement dispose d'un délai maximal d'un an à compter de ladate de l'accusé réception de l'autorisation de défrichement pour transmettre à l'autoritéadministrative compétente de l'État, un acte d'engagement des travaux compensatoires à réaliser enapplication du présent arrêté, ou verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois l'indemnitééquivalente définie à l'article 2 du présent arrêté.À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Étatétrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement renonceau défrichement projeté.ARTICLE 6:La non-exécution, dans un délai maximum de 5 ans, des travaux imposés à l'article 1 du présent arrêtépeut donner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article L341-9 du Code forestier.
ARTICLE 7:L'arrêté préfectoral n° DDTM34-2016-09-07674 du 23 septembre 2016 est abrogé ;
ARTICLE 8:Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
us
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place desMartyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
La préféte,
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ANNEXE 1Principes généraux applicables aux travaux de reboisement et d'amélioration sylvicole pouvant servirde compensation au défrichement en application de l'article L341-6 du Code forestier.Les reboisements et travaux sylvicoles proposés comme compensation à l'obtention d'une autorisationde défrichement doivent respecter les exigences suivantes :* ne pas concerner des surfaces sur lesquelles une aide publique a été obtenue pour le mêmeobjet au cours des 5 dernières années ;* ne pas relever d'une obligation réglementaire fixée par un autre texte législatif ouréglementaire ;* être conformes pour tous types de forêt aux orientations régionales forestières et au schémarégional de gestion sylvicole applicables aux terrains concernés ;* concerner des forêts bénéficiant d'un document de gestion durable (PSG, CBPS, RTG) danslequel les travaux proposés sont prévus au programme des coupes et travaux. Une forêt dont ledocument de gestion durable est en cours d'approbation est également éligible.* concerner des essences objectif ou d'accompagnement figurant dans l'arrêté régional portantfixation des listes d'espèces et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides del'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et lesboisements compensateurs après défrichement, sous réserve d'être adaptées aux stationsforestières en présence (recours obligatoire aux catalogues de stations forestières lorsqu'ils sontdisponibles),* présenter des densités de plantation (en plein et en enrichissement) conformes à l'arrêtérégional définissant les densités de plantation pour les projets de reboisement ou deboisement bénéficiant des aides de l'État. En cas de situations complexes dûment justifiées ladensité minimale de plantation pourra être modifiée sans être inférieure à 900 plants parhectare (hors noyers à bois et peupliers).Toute proposition de travaux sylvicoles en compensation d'une autorisation de défrichement doitcomporter les éléments suivants :* un acte d'engagement;* une proposition de travaux qui détaille la nature et la localisation des travaux (parcellescadastrales, cartographie) etjustifie de la conformité des travaux à l'annexe 1 du présent arrêté(exigences définies dans les principes généraux et les modalités de réalisation) ;* une convention qui lie le bénéficiaire de l'autorisation de défricher et le propriétaire des boiset forêts ou une délibération de la commune pour les bois communaux soumis au régimeforestier. La convention permet d'assurer la pérennité de la compensation pour une durée de30 ans minimum, sans possibilité de remise en cause des investissements réalisés dans le cadrede la compensation ;e les devis correspondant aux travaux à réaliser.Dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation de défricher réalise les travaux de compensation enpropre compte sur des terrains lui appartenant, ce dernier n'aura pas à fournir les devis correspondantaux travaux à réaliser.Après réalisation des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement doit avertir la DDTM del'Hérault de la bonne réalisation des travaux et fournir :e les factures correspondant aux travaux réalisés,* pour les plantations, le document fournisseur pour un lot de plants.Dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation de défricher réalise les travaux de compensation enpropre compte sur des terrains lui appartenant, il devra fournir un état des lieux précis des travauxréalisés et une attestation de bonne réalisation des travaux.Une visite de terrain pourra être réalisée par la DDTM de l'Hérault à l'issue de la réalisation des travaux,afin d'en attester la bonne réalisation.
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Régles de compatibilité entre mesures sur une méme surface :Les travaux sylvicoles proposés en annexe 2 peuvent étre réalisés indépendamment les uns des autres,et cumulés entre eux, si ce cumul est pertinent au plan sylvicole.Les travaux sylvicoles ne pourront être réalisés sur une surface qui fait déjà l'objet de travauxcompensatoires d'un autre projet de défrichement.Les travaux sylvicoles proposés devront étre réalisés sur une surface au moins équivalente a la surfaceautorisée en défrichement. Il peut être dérogé à ce principe en cas de compensation comprenant unepartie sous forme de travaux, et une partie sous forme de paiement de l'indemnité versée au fondsstratégique de la forét et du bois.
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ANNEXE 2Liste et descriptif des catégories de travaux de reboisement et d'amélioration sylvicole pouvant servirde compensation au défrichement en application de l'article L341-6 du Code forestier et barème aprendre en compte pour le calcul de leur montant.
Liste des fichesFiche 1 : Dégagement de régénérations naturelles OU artificielles... 7Fiche 2 : Dépressage de régénérations naturelles OU artificielles... 8Fiche 3 : Elagage à grande hauteur de tiges d'avenir désignées dans des peuplements ayant unobjectif de production de bois d'œuvre... ssFiche 4 : Diagnostics et travaux en futaie irrégulièreFiche 5 : Nettoiement- détourage de régénérations naturelles OU artificielles... 11Fiche 6 : Plantation en enrichissement... 12Fiche 7 : Protection contre les dégâts de gibiers 14Fiche 8 : Reboisement............ ss Leltveaedechuainetionne Shoal ettesttess nat 15Fiche 9 : Travaux de sylviculture préventive visant à assurer l'auto_protection des peuplementscontre les incendies dé forêts 18Fiche 10 : Taille de formation... sise 20Fiche 11 : Travaux préparatoires à la régénération naturelle... 21
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Fiche 1: Dégagement de régénérations naturelles ou artificielles
Définition :Opération consistant à favoriser le développement des essences dites objectif et d'accompagnement,en contrôlant la végétation concurrente.
Modalités de réalisation :* Peuplement forestier issu de régénération naturelle ou artificielle.° Hauteur maximale du peuplement : 3 m.+ La matérialisation et l'ouverture des cloisonnements sylvicoles est possible selon lescaractéristiques suivantes : largeur minimum 2m - espacement compris entre 6 et 8m d'axe enaxe.
Coût des travaux et barème d'équivalence :2 200 € /ha + 550 € /ha pour l'ouverture de cloisonnementsUn seul passage en dégagement finançable.Dans les situations complexes dûment justifiées, les travaux de dégagements pourront également êtrepris en compte sur devis/facture (possibilité d'inclure, en sus, des frais de maîtrise d'œuvre dans lalimite de 12 % du montant total HT des travaux).
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Fiche 2 : Dépressage de régénérations naturelles ou artificielles
Définition :Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique, une densité trop forte de jeunes semisou de plants d'essences dites « objectif », pour accroître leur vigueur et leur stabilité.
Modalités de réalisation :+ Le dépressage doit enlever 30 % des tiges par hectare au minimum pour les résineux et feuillusdans le peuplement (hors cloisonnements).+ Le maintien du mélange d'essences doit être favorisé.* La réduction du nombre de tiges sera effectuée en plein ou de manière localisée (technique parpoint d'appui).* La matérialisation et l'ouverture des cloisonnements sylvicoles est possible selon lescaractéristiques suivantes : largeur minimum 2 m - espacement compris entre 6 et 8 m d'axeen axe.
Coût des travaux et barème d'équivalence :+ 2400 €/ha pour les peuplements déjà cloisonnés.* 2950 €/ha pour les peuplements non cloisonnés.Un seul passage en dépressage finançable.Dans les situations complexes dûment justifiées, les travaux de dépressage pourront également êtrepris en compte sur devis/facture (possibilité d'inclure, en sus, des frais de maîtrise d'œuvre dans lalimite de 12 % du montant total HT des travaux).
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Fiche 3 : Elagage à grande hauteur de tiges d'avenir désignées dans des peuplements ayant un objectifde production de bois d'œuvre
Définition :Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cette opération sepratique sur des arbres jeunes d'essences dites « objectif» afin d'éviter la formation de nœudsimportants qui dévaloriseraient la bille.Modalités de réalisation :Travaux éligibles :a) Désignation des arbres d'avenir à la densité finale, après matérialisation de cloisonnementsd'exploitation (sauf si pente supérieure à 30 %) selon les caractéristiques suivantes : largeur minimum2,5 m - espacement compris entre 10 et 30 m d'axe en axe. :° minimum de 100 tiges/ha pour les feuillus,* minimum de 150 tiges/ha pour le chataignier et résineux,
b) Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés :+ Diamètre maximum des arbres à élaguer : 30 cm à 1,30 m pour les feuillus,25 cm à 1,30 m pour les résineux ;* Hauteur maximale d'élagage: 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale,6,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale ;¢ Hauteur minimum d'élagage : 4,00 m (3 m pour les noyers);* Peuplement bénéficiant d'une station favorable à la production de bois de qualité.
Coût des travaux et barème d'équivalence :° 1400 € /ha pour un élagage a 4m+ 2000 € /ha pour un élagage a6 m
Dans les situations complexes dûment justifiées, les travaux d'élagage pourront également être pris encompte sur devis/facture (possibilité d'inclure, en sus, des frais de maîtrise d'œuvre dans la limite de12 % du montant total HT des travaux).
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Fiche 4 : Diagnostics et travaux en futaie irréguliére
Définition :La sylviculture mélangée à couvert continu permet, au travers d'un traitement en futaie irrégulière, lacoexistence, au sein d'un peuplement inéquienne et souvent d'essences variées, d'arbres, plus oumoins groupés en bouquets, d'âges et de dimensions variés.
Modalités de réalisation :Les travaux peuvent concerner des peuplements déjà irrégularisés, en voie d'irrégularisation ou àirrégulariser.
Diagnostics préalables :+ Diagnostic de gestion, réalisé par un homme de l'art et comprenant toute action visant àcaractériser les peuplements, à définir des consignes de martelage en vue de leurirrégularisation ainsi que le martelage proprement dit (hors forêt bénéficiant du régimeforestier)* Diagnostic de travaux, réalisé par un homme de l'art, définissant et quantifiant les travauxsylvicoles a réaliser, en fonction des caractéristiques des peuplements concernés, dans le cadred'un traitement en futaie irrégulière (peuplement en cours d'irrégularisation ou en équilibre).
Travaux :Tous travaux visant à favoriser l'irrégularisation des peuplements forestiers et/ou le maintien desdifférentes strates de végétation (intervention sur tâches de régénération, annélation, cassage...)Pour être éligibles, les diagnostics de gestion ou de travaux doivent être obligatoirement associés à uneou plusieurs actions dont le bénéfice est mesurable sur le terrain (réalisation d'un martelage, travauxsylvicoles, etc).Le financement de seuls travaux sylvicoles est soumis à la présentation d'un diagnostic préalable.
Coût des travaux et barème d'équivalence :Sur devis, selon les plafonds suivants :¢ diagnostic de peuplement : part fixe de 750 € +80 €/ha* martelage: 110 €/ha (conditionné à la réalisation préalable d'un diagnostic sylvicole dupeuplement)¢ diagnostic de travaux : part fixe de 750 € + 80 €/ha+ « bouquet » de travaux spécifiques à la gestion en futaie irrégulière : 1650 €/ha (conditionné àla réalisation préalable d'un diagnostic de travaux). Ces travaux devront représenter à minima25 % de la parcelle travaillée.Sur devis, possibilité de prendre en compte des frais de maîtrise d'œuvre, en sus, dans la limite de 12 %du montant total HT des travaux.
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Fiche 5 : Nettoiement - détourage de régénérations naturelles ou artificielles
Définition :Opération consistant à éliminer, dans de jeunes peuplements forestiers, les arbres concurrents ou enmauvais état sanitaire, au profit des arbres objectifs dans l'étage dominant du peuplement. Ladiversité spécifique devra être également favorisée.
Modalités de réalisation :+ __ Hauteur dominante maximale du peuplement inférieure à 8 m et supérieure a 3m.'+ Lenettoiement doit enlever 30% des tiges par hectare au minimum pour les résineux et feuillusdans le peuplement (hors cloisonnements ).° Le détourage sera pratiqué sur un minimum de 150 tiges par hectare.+ Le maintien du mélange d'essences doit être favorisé.+ La matérialisation et l'ouverture des cloisonnements sylvicoles est possible selon lescaractéristiques suivantes : largeur minimum 2 m - espacement compris entre 6 et 8 m d'axeen axe.
Coût des travaux et barème d'équivalence :Pour le nettoiement : 2400 € /ha + 550 € /ha pour l'ouverture de cloisonnementsPour le détourage : 1300 € /ha + 550 € /ha pour l'ouverture de cloisonnementsUn seul passage en nettoiement ou détourage finançable.Dans les situations complexes dûment justifiées, les travaux de nettoiements ou détourage pourrontégalement être pris en compte sur devis/facture (possibilité d'inclure, en sus, des frais de maîtrised'œuvre dans la limite de 12 % du montant total HT des travaux).
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Fiche 6: Plantation en enrichissement
Définition :Travaux de plantation en insertion (mélange intime ou par placeaux) dans une régénération naturelleacquise (semis, rejets ou drageons) ou en trouées, bouquets ou bandes ouvertes au sein d'unpeuplement conservé sur pied.Les travaux de plantation en insertion concernent le complément de régénération naturelleinsuffisante ou l'enrichissement de peuplement existant par introduction d'essences complémentaires.La plus-value de cet enrichissement devra être argumentée.L'enrichissement par trouées, bouquets ou bandes peut permettre de renouveler des peuplementsdépérissant par conversion d'essences. La nécessité de cette conversion devra également êtreargumentée.
Modalités de réalisation :Peuplements éligibles :* peuplements renouvelés par régénération naturelle et dont la régénération naturelle estinsuffisante et/ou mal répartie ;* __ peuplements atteints par un phénomène de sécheresse, un ravageur ou un agent pathogènedont les effets se mesurent par le niveau de mortalité des arbres de l'essence prépondérante(essence représentant plus de 50% du couvert). Le taux de mortalité de l'essenceprépondérante doit être supérieure à 20%. La nature du phénomène de sécheresse, duravageur ou de l'agent pathogène devra être justifiée ;* __ peuplements diagnostiqués vulnérables en raison de leur inadaptation au contexte stationnelactuel (symptômes) ou à ses évolutions prévisibles (projections climatiques). Sont considéréscomme vulnérables, les peuplements dont l'avenir de l'essence prépondérante est compromis.Les conditions stationnelles, sanitaires, sylvicoles ou climatiques sont telles que, en l'absencede renouvellement, ces peuplements sont voués à des arrêts de croissance ou à undépérissement persistant. La vulnérabilité de l'essence devra être justifiée.Travaux éligibles :* travaux préparatoires à la plantation (maîtrise de la végétation concurrente, travaux du sol,élimination ou arasement des souches, traitement des rémanents d'exploitation) ;° achat et mise en place des plants ;* protection contre le gibier;* matérialisation et ouverture de cloisonnements sylvicoles en cas de plantation par placeaux,trouées, bouquets ou bandes ;* cartographie des plantations réalisées.
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Modalités de mise en œuvre :descriptif du dispositif de plantation a fournir lors de la demande ;largeur des bandes égale à une fois la hauteur du peuplement sur pied minimum ;densité de plantation dans les trouées, bouquets ou bandes conforme à l'arrêté régionaldéfinissant les densités de plantation pour les projets de reboisement ou de boisementbénéficiant des aides de l'État. En cas de situations complexes dûment justifiées la densitéminimale de plantation pourra être modifiée sans être inférieure à 900 plants par hectare (horsnoyers à bois et peupliers) ;objectif de reprise à 5 ans d'au moins 75 % du nombre de plants installés par trouée, placeauou bande;matérialisation et ouverture des cloisonnements sylvicoles selon les caractéristiques suivantes :largeur minimum 2 m tous les 6 à 8 m dans les zones plantées.
Coût des travaux et barème d'équivalence :Sur devis uniquement plafonné à 4€ HT / plant, hors protection individuelle (voir fiche 7).Si chaque unité de plantation fait plus de 1000m?, le barème plantation en plein est applicable. Lesobjectifs de taux de reprise sont alors ceux de l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers dereproduction.Possibilité de prendre en compte des frais de maîtrise d'œuvre, en sus, dans la limite de 12 % dumontant total HT des travaux.
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Fiche 7 : Protection contre les dégats de gibier
Définition :Opération consistant à protéger les régénérations naturelles ou artificielles contres les dégâts de gibierpar la mise en place de dispositifs de protection.
Modalités de réalisation :Peuplement éligible : peuplement faisant l'objet de mesures compensatoires au défrichement (mesurecomplémentaire à d'autres fiches, non éligible seule)
Travaux éligibles :- protections individuelles ;- clôture périmétrale ;- répulsif anti-gibier.
Coût des travaux et barème d'équivalence :Sur devis uniquement, plafonné à (sauf situations complexes dûment justifiées) :- 2900 € HT/ha pour les protections individuelles d'un reboisement en plein (protection 1,2m + 2piquets)- 20 € HT/ml pour les clôtures (>1,8m, en cas de densité excessive de cerf)- 500 €HT/ha par passage pour le répulsif (1 seul passage prise en compte)
Sur devis, possibilité de prendre en compte des frais de maîtrise d'œuvre en sus, dans la limite de 12 %du montant total HT des travaux.
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Fiche 8 : Reboisement
Définition :On entend par « reboisement » éligible à la compensation au défrichement, le renouvellement parplantation, pour améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, de peuplements forestiersdépérissant, inadaptés ou accidentés après catastrophe naturelle (dont incendie), sur des terrainsprésentant de bonnes potentialités forestières.Ce renouvellement doit correspondre à une transformation (changement d'essence) du peuplementen place. Le renouvellement d'un peuplement en place bien venant et adapté à la station forestièreest inéligible à l'exception des peuplements incendiés ou sinistrés par une tempête, si l'essenceprésente avant le feu de forêt était bien en place, non menacée par le changement climatique, et enl'absence de régénération naturelle 3 ans après l'incendie ou la tempête.
Modalités de réalisation :Travaux éligibles :° travaux préparatoires à la plantation,° achat et mise en place des plants d'essences objectif et d'accompagnement.Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération : existence ou possibilité de création d'unedesserte permettant une exploitation ultérieure des bois.Conditions relatives aux peuplements éligibles (peuplements dépérissant ou inadaptés) :- peuplements atteints par un phénomène de sécheresse, un ravageur ou un agent pathogène dont leseffets se mesurent par le niveau de mortalité des arbres de l'essence prépondérante (essencereprésentant plus de 50 % du couvert). Le taux de mortalité de l'essence prépondérante doit êtresupérieure à 20 %. La nature du phénomène de sécheresse, du ravageur ou de l'agent pathogène devraêtre justifiée ;- peuplements incendiés ou sinistrés par une tempête ;- échec de plantation d'une plantation de plus de 5 ans, dû à un cas de force majeure caractérisé, avecplus de 50 % de mortalité.Conditions relatives aux essences forestières utilisées : Les essences « objectif » et d'accompagnementà utiliser sont celles figurant dans les annexes 1 et 2 de l'arrêté régional portant fixation des listesd'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État pour les projetsd'investissements forestiers de production. Les essences choisies doivent être adaptées à la stationforestière, en fonction du changement climatique (diagnostic nécessaire).Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés: les plants forestiersutilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans les annexes 3, 4 et 5 de l'arrêté régionalportant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides del'État pour les projets d'investissements forestiers de production.
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Conditions relatives aux techniques de plantation employées: le travail du sol et les modalités deplantation devront étre conformes aux recommandations du « Guide technique Réussir la plantationforestière — Contrôle et réception des boisements », édition septembre 2014."Les densités de plantation devront être conformes à l'arrêté régional définissant les densités deplantation pour les projets de reboisement ou de boisement bénéficiant des aides de l'État. En cas desituations complexes dûment justifiées la densité minimale de plantation pourra être modifiée sansêtre inférieure à 900 plants par hectare (hors noyers à bois et peupliers).Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans:* 80% des plants mis en place doivent être vivants et avoir été correctement dégagés etentretenus,* ces plants vivants devront être bien répartis (absence de trouées supérieures à 10 ares dansla surface plantée), et être indemnes de dégâts significatifs dus aux animaux domestiques, augibier ou aux entretiens,* pour les feuillus en essence objectif, la réalisation d'une taille de formation devra avoir étéeffectuée, visant à éliminer en particulier les grosses branches remontant vers la cime,susceptibles de la concurrencer afin d'obtenir un axe individualisé à dominance apicalemarquée.
Coût des travaux et barème d'équivalence :5500 € HT /ha.Ce montant est établi par référence au montant moyen du barème de coûts standard desreboisements situés dans la zone géographique montagnes, à laquelle est assimilée la zoneméditerranéenne, de l'annexe E du cahier des charges France Nation Verte - renouvellement forestier.
1 Guide accessible sur le site internet :https//agriculture.gouv.fr/sites/default/files/guide_reussir_la_plantation_forestiere_201501_a4_cle8a81f1.pdf
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Fiche 9 : Travaux de sylviculture préventive visant à assurer l'auto-protection des peuplements contreles incendies de forêt
Définition :La sylviculture préventive consiste en la réalisation de travaux sylvicoles visant à permettre un moindreimpact sur le peuplement lors d'un éventuel incendie.Les principes généraux de la sylviculture préventive sont de réduire la biomasse combustible pour lefeu de manière à en réduire l'intensité et de rompre les contacts entre les différentes strates devégétation (litière, strates herbacée, arbustive et arborée).Cette sylviculture est à réserver à des peuplements présentant un enjeu reconnu (biodiversité,essences à enjeu, conservation du peuplement important à titre social ou paysager).
Modalités de réalisation :* essences éligibles : Pins et cèdre ;* __ peuplement bien-venant et situé en zone d'aléa feu de forêt fort à exceptionnel ;° _ peuplement de hauteur dominante d'au moins 6 m, et de préférence 8m ;° surface minimale des travaux :1ha;° travaux de broyage des rémanents à réaliser entre octobre et mars.
Travaux éligibles :+ élagage de pénétration à 2 m en plein pour un peuplement de hauteur dominante 6m, ou 3mpour un peuplement de 8m et plus ;¢ dépressage d'intensité supérieure à 30 % et favorisant la diversité d'essences ;* broyage des rémanents consécutifs aux travaux d'élagage et de dépressage.
Le projet de compensation devra comporter un bouquet d'au moins deux travaux ( élagage et broyageou dépressage et broyage).
Coût des travaux et barème d'équivalence :Sur devis/facture, selon les plafonds suivants :- élagage de pénétration : 1400 à 2000 € HT/ha (suivant hauteur 2m ou 3m);- dépressage d'intensité supérieure à 30 % : 2400 € HT/ha pour les peuplements déjà cloisonnés ;2950 € HT /ha pour les peuplements non cloisonnés;- broyage des rémanents : 1650 € HT/ha.
Sur devis, possibilité de prendre en compte des frais de maîtrise d'œuvre, en sus, dans la limite de 12 %du montant total HT des travaux.
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Fiche 10 : Taille de formation
Définition :La taille de formation consiste à supprimer les fourches et grosses branches susceptibles deconcurrencer la tige principale.
Modalités de réalisation :* peuplement d'essences feuillues ;* peuplement bénéficiant d'une station favorable à la production de bois de qualité ;* nombre minimal de tiges travaillées : 150 t/ha ;+ hauteur dominante maximale de 6m;* section maximale des branches de 4 cm de diamètre ;*__ réalisation des travaux hors période de gel et de montée de sève.
Coût des travaux et barème d'équivalence :660 € HT/haDans les situations complexes dûment justifiées, les travaux de taille de formation pourront égalementêtre pris en compte sur devis/facture (possibilité d'inclure, en sus, des frais de maîtrise d'œuvre dans lalimite de 12 % du montant total HT des travaux).
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Fiche 11 : Travaux préparatoires a la régénération naturelle
Définition :Ensemble des travaux visant à favoriser la régénération naturelle d'un peuplement.
Modalités de réalisation :Les travaux pourront être réalisés en plein ou en intervention ponctuelle. En cas d'interventionponctuelle, les raisons de ce choix devront être dûment justifiées dans la proposition de travaux et lesmodalités d'intervention détaillées.
Travaux éligibles :* traitement de la végétation adventice (arrachage, broyage) ;* traitement des rémanents d'exploitation (broyage, andainage si indispensable),* scarification, griffage ou crochetage du sol (25 % minimum de la surface travaillée en cas detravaux en plein).
Coût des travaux et barème d'équivalence :Sur devis plafonné à 2200 € HT /ha , sauf cas particuliers dûment justifiés.
Possibilité de prendre en compte des frais de maîtrise d'œuvre, en sus, dans la limite de 12 % dumontant total HT des travaux.
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service eau risques et natureLiberté 'ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pôle eau et biodiversité .Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 0 1 AVR 2026Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr .
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34- 2026 ~ 6 4. 16525
Portant reconnaissance d'anteériorité etprescriptions complémentairesau titre de l'article R.181-45 du code de l'environnementconcernant les travaux de réhabilitation du Pont de la Barque sur la commune deBédarieux
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risquesd'inondations, dite «directive inondation», établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de la prévention des inondations;VU le code de l'environnement notamment ses articles L. 181-14, L. 211-1, L.214-1 à L 214-6, R. 181-18, R.181-22 à R. 181-321, R.181-45 à R. 181-46-I1, R181-48, R. 214-1, R. 214-18 et R.214-32 à R.214-56;VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 3211-1 à L. 3211-8, L. 3213-3 et L. 3213-4;VU le code civil notamment les articles 640 à 645:VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualitéde préfète de l'Hérault;VU l'arrêté d'application du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement desmatériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments, modifié par arrêté du 22 mai 2006;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/36 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations ouvrages travaux activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2021-10-12383 du 28 octobre 2021 portant délimitation deszones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés du départementde l'Hérault.VU l'arrêté préfectoral N°20235-12-DRCL-0581 du 22 décembre 2025 portant délégation designature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault;VU l'arrêté d'approbation n° 2003-O1-2370 du 30 juin 2003 du plan de prévention des risquesd'inondation de la haute vallée de l'Orb s'appliquant à la commune de Bédarieux;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par lepréfet coordinateur de bassin le 21 mars 2022;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Orb et duLibron approuvé le 05juillet 2018 par l'arrêté inter préfectoral n°DDTM34-2018-07-09628;VU la lettre du Préfet de l'Hérault du 7 juin 1958 autorisant le projet de travaux paradjudication publique d'un pont submersible en béton armé de 40,00 m d'ouverture sur l'Orbau profit de l'association syndicale autorisée du Pont de Pélissols;VU le procès verbal de réception définitive des travaux de construction d'un pont submersibleen béton armé de 40 m d'ouverture sur l'Orb du 18 octobre 1963 sur la commune de Bédarieuxaccordant la réception définitive des travaux réalisés au profit de l'association syndicaleautorisée du Pont de Pélissols;VU le dossier de porter à connaissance relatif aux travaux de réhabilitation du Pont de labarque à Bédarieux déposé par la commune, reçu le 25 juin 2025 enregistré le 04 juillet 2025au guichet unique de l'eau sous le n°AIOT 0100294928;VU la demande de compléments adressée au pétitionnaire en date du 28 octobre 2025;VU les compléments apportés par le pétitionnaire en dates des 14 janvier 2026 et 2 mars2026;VU l'avis de l'établissement public de bassin versant Orb-Libron en date du 26 février 2026;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée;VU le projet d'arrêté adressé à la commune de Bédarieux en date du 2 mars 2026;VU les observations de la commune de Bédarieux en date du 11 mars 2026 sur le projetd'arrêté;CONSIDÉRANT que l'existence de l'ouvrage pont de Pélissols rebaptisé « pont de la barque »est antérieure à la loi sur l'eau et permet sa reconnaissance en tant qu'ouvrage établi et décritdans le présent arrêté ;
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CONSIDERANT que la réhabilitation et la consolidation de la culée C1 du pont et de sa pile P1en rive gauche de l'ouvrage de franchissement du cours d'eau de |'Orb et que le remplacementde sa travée constituent, du fait du maintien des caractéristiques du projet et de l'absenced'impact supplémentaire significatif, une modification notable mais non substantielle au sensde l'article R181-46 du code de l'environnement et nécessitent, par conséquent, un porter aconnaissance ;CONSIDÉRANT que l'épisode pluvieux du 16 septembre 2023 a détérioré l'ouvrage de sortequ'il n'est plus franchissable ;CONSIDÉRANT que la réhabilitation et la consolidation du pont de la Barque sur |'Orb sontnécessaires du fait du risque d'aggravation et présentent donc un intérét de sécurité publique ;CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation et consolidation nécessitent d'être encadréspar des prescriptions complémentaires ;CONSIDÉRANT que le pont de la Barque actuel est un ouvrage submersible et par conséquent,qu'il est sous-dimensionné pour une crue centennale et qu'il fait obstacle aux écoulements ;CONSIDÉRANT par conséquent, qu'il y a lieu de fournir une modélisation hydraulique de lacrue centennale et exceptionnelle afin de confirmer l'absence d'impact des travaux réalisés surl'ouvrage en amont et en aval ;CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pourréduire les impacts sur les espèces et les habitats naturels, telles qu'elles sont décrites dans ledossier de porter à connaissance, complétées et précisées par les prescriptions mentionnéesdans le présent arrêté ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des mesures de réduction prévues dans le dossier de porter àconnaissance du pétitionnaire et prévues dans le présent arrêté sont suffisantes pour garantirles intérêts de gestion durable et équilibrée de la ressource en eau définis par l'article L.211-1 ducode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis en date du11 mars 2026 ont été prises en compte ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1: Bénéficiaire de l'autorisationLa commune de Bédarieux (n° SIRET 21340028600018), représentée par son maire, dont le siègeest Hôtel de ville, Place de la Vierge, sur la commune de Bédarieux (34 600), est tenue derespecter les prescriptions du présent arrêté. Elle est dénommée le bénéficiaire.ARTICLE 2 : Reconnaissance d'antérioritéde l'ouvrage de franchissement : pont de Pélissolsrenommé pont de la BarqueLe pont de la Barque dont la construction a été autorisée par le préfet de l'Hérault en 1958 estreconnu comme bénéficiant de l'antériorité au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.Le pont est localisé, en rive gauche, au niveau des parcelles AC1 et ACB et, en rive droite, auniveau des parcelles AB87 et AB88 de la commune de Bédarieux (voir plan de localisation en
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annexes 1 et 2 du présent arrêté).Cette reconnaissance d'antériorité est accordée pour le pont submersible de la Barque etrelevant des rubriques mentionnées à l'article R.214-1 du code de l'environnement et pour lescaractéristiques techniques et géométriques mentionnées à l'article 5 et décrit en annexes 3 et4 du présent arrêté.L'ouvrage relève du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 311.0 de la nomenclature loi surl'eau au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement :Rubrique |Intitulé Caractéristiques | Régime| du projet Arrêté deprescriptions générales3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le| Ouvrage faisantlit mineur d'un cours d'eau, constituant : obstacle aux Autorisation1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) écoulements2° Un obstacle à la continuité écologique : des crues - Arrêté du 11a) Entrainant une différence de niveau |existence septembresupérieure ou égale à 50 cm, pour le débit|antérieurà la 2015 susvisémoyen annuel de la ligne d'eau entre I'amont | loi sur l'eau deet l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) | 1992b) Entrainant une différence de niveausupérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cmpour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D)Au sens de la présente rubrique, la continuitéécologique des cours d'eau se définitpar la librecirculation des espèces biologiques et par le bondéroulement du transport naturel dessédiments.
ARTICLE 3 : Autorisation de travauxLe présent arrêté impose des prescriptions complémentaires pour la réalisation des travaux deréhabilitation et de confortement de la culée CO et de la pile P1 en rive gauche, deremplacement de la travée T1 et de remise en état de la berge en rive gauche du pont de laBarque situé sur la commune de Bédarieux (voir les plans de localisation en annexes1 et 2).ARTICLE 4 : Rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages travaux et activitésLes travaux réhabilitation de l'ouvrage suite aux dommages liés à la crue du 16 septembre 2023(voir les plans en annexes 5 et 6) objets du présent arrêté, relèvent des rubriques suivantes,telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 :
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Rubrique |Intitulé Caractéristiques | Régime etdu projet prescriptionsgénérales3.1.2.0 Installation, ouvrages, travaux ou activités) Modification Déclarationconduisant à modifier le profil en long ou le| ponctuelle auprofil en travers du lit mineur d'un cours| droit de la Arrété du 28d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique| protection vis-a-vis |novembre31.4.0, ou conduisant a la dérivation d'un| de l'affouillement |2007 susvisécours d'eau : des appuis CO et¢ Sur une longueur de cours d'eau supérieure | P1, sur un linéaireou égale à 100 m (A); d'environ 12 m+ Sur une longueur de cours d'eau inférieur à100 m(D)3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités,| L'Orb est classé Déclarationdans le lit mineur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de lafaune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un coursd'eau, étant de nature a détruire les frayéresde brochet :1° Destruction de plus de 200 m? de frayéres(A)2° Dans les autres cas (D)
cours d'eau frayérede la liste 1.Le projet dereconstructionn'induira pas dedestruction defrayères :- abaissementpréventif du biefhors période deponte- réalisation d'unepêche desauvegarde
Arrêté du 30septembre2014 susvisé
ARTICLE 5 : Description de l'ouvrage dans sa configuration actuelleLes caractéristiques actuelles du pont de la Barque sont décrites dans les tableaux ci-après eten annexes 3 et 4 du présent arrêté.Tableau 1 : Caractéristiques techniques du pont.Type d'ouvrage Pont submersible à poutresMatériau Béton arméNombre de poutres 2Nombre de travées 4Portées 9mx4Biais Environ 91 gradesEnviron 40,90 m cété amont et 47,50 m cété avaly compris les murs36,40 m4,35 mEnviron 155 m2
Longueur totale
Longueur tablierLargeur droite totaleSurfaceTracé en plan Alignement droit
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Profil en long Légére pente vers la rive gaucheProfil en travers Chaussée : 3,50 m de large en enrobé bitumineuxGabarit ou tirant d'air Environ 40 cmDilatation Un joint de dilatation de 1 cm au droit de chaqueligne d'appuiAppuis Encastrement des poutres en téte des piles ouculées :
Tableau 2 : Caractéristiques techniques des appuis d'après tude de faisabilité, SEDOA 2023)CuléesMatériau Béton arméFondations Superficielles (en principe encastrées au rocher)Piles |Matériau Béton arméNombre de piles {3Type VoileFondations Superficielles sur rocher (encastrées)
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6 : Conformité au dossier de demande de reconnaissance d'antériorité et porter àconnaissance des travaux.Les installations, ouvrages, travaux ou activités, sont situés, installés et exploités conformémentaux plans et contenus du dossier de porter à connaissance n° GUN-Env 0100294928 déposé ausecrétariat de la MISEN le 04juillet 2025.ARTICLE 7 : Justification de la maîtrise foncièreLe bénéficiaire est le propriétaire du terrain d'assiette du pont de la Barque pour exercer sesmissions de travaux de reconstruction d'entretien, de gestion et de surveillance de l'ouvrage.ARTICLE 8 : Consistance des travauxLes travaux concernent la réparation du pont par remplacement des parties d'ouvrage qui ontété détériorées.L'intégrité de la travée n'est pas assurée et son remplacement est également à opérer. Au vudes contraintes de gabarit inhérentes au caractère submersible de l'ouvrage, une structure detablier de type poutrelles enrobées est privilégiée.Les travaux sont complétés par la protection vis-a-vis de l'affouillement des appuis CO et P1sous la travée rive gauche, en réalisant un recépage de la casquette béton puis une protectionbéton armé (voir les plans en annexes 5 et 6).| - Etaiement, sciage et dépose du tablierL'opération de dépose du tablier est réalisée par tronçons étant donné la difficultéd'acheminer une grue de forte capacité en rive gauche de l'ouvrage. La méthodologie suivanteest opérée :
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+ étaiement provisoire de la travée,¢ désolidarisation des appuis CO et P1 (sciage),e tronconnage du tablier par sciage longitudinal (si nécessaire transversal),- dépose des tronçons par engin de levage et évacuation.Il est à noter que l'utilisation du brise roche hydraulique (BRH) pour toute partie solidaire del'ouvrage conservé est proscrite.Un ripage du tablier sur la rive par traction à l'aide d'une pelle à forte capacité pourra êtreréalisé, dans ce cas l'étaiement provisoire et le tronçonnage du tablier pourront être évités.Il - Démolition et reconstruction des appuis CO et P1La culée CO et ses murs en retour seront démolis et reconstruits de manière conventionnelleaprès reconstitution d'une assise de fondation :- démolition de béton armé par moyens mécaniques et évacuation des gravats,« décapage du substratum, réalisation d'un embrèvement et d'ancrages par scellementchimique de tiges métalliques assurant la liaison de la structure au rocher,- coffrage, ferraillage, bétonnage en place du mur de front, chevêtre et murs en retour dela culée,* montage du remblai contigu à l'arrière des murs,- réalisation du système d'appui.Afin de pouvoir accueillir le nouveau tablier, un renforcement de la pile P1 existante estnécessaire. Le fOt supportant la travée de rive sera démoli et reconstruit après scellement dansl'entablement existant. La nouvelle structure sera dimensionnée pour accueillir le tablier.111 - Pose du nouveau tablierAfin de respecter les contraintes de gabarit liées au caractère submersible de l'ouvrage, unestructure de type «éléments préfabriqués en béton armé» pour la travée de rive est lasolution privilégiée. Il s'agit d'éléments préfabriqués longitudinaux clavés dans un hourdis BAcoulé en place. Le phasage de mise en œuvre est le suivant :« acheminement sur chantier des éléments préfabriqués en usine,« pose des éléments sur appuis,- jointage des éléments,¢ ferraillage du hourdis et des zones de clavage,+ bétonnage du hourdis par phases déterminées par le calcul.IV - Protection anti-affouillement des appuis sous travée rive gauchePour protéger la travée de la pile P1 vis-a-vis du risque d'affouillement, la solution retenueconsiste en :- le recépage de la galette de béton affouillée dans lahgnement de la fondation pour nepas perturber l'écoulement,ele terrassement localisé jusqu'au niveau du rocher,« le scellement de tiges d'ancrage au rocher et a la fondation existante par scellementchimique,- le coffrage, ferraillage et bétonnage en place d'un voile de protection de la fondation,«le décoffrage et comblement de la fouille.
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V - Remise en état des bergesUne remise en état de la berge érodée én rive gauche sera effectuée, avec mise en œuvre deblocs d'enrochement de gros calibre.L'enrochement sera reculé par rapport à la situation actuelle. La restauration écologique de laberge en fin de chantier se fera selon les techniques de génie végétal. Pour la bonne tenue dupied de berge, il sera fait usage de fascines de saules à doubles rangées de pieux, en chênesblancs ou châtaigniers maintenus avec des attaches métalliques galvanisées avec tapis debranches à rejets à l'arrière. Le remblai arrière devra permettre le maintien d'un tauxd'humidité constant pour permettre aux plantations de s'implanter durablement et faire faceaux différents aléas climatiques (mélange terre pierres avec une proportion argileuse suffisante- voir en annexe 9 du présent arrêté la mesure MROS).En outre, des adaptations pourront être mise en œuvre en fonction des éléments qui serontconstatés sur le site en phase travaux. Parmis les solutions envisagées figurent égalementl'usage de boudins d'hélophytes, de fascines vivantes de saules, etc.Les équipements seront enfin remis en état: revêtement en béton bitumineux très mince,remplacement des bornes de rive emportées, réfection des joints de dilatationsur CO et P1.ARTICLE 9 : Organisation des travaux concernant le pont de la barque.l-Identification des emprises du chantier |Les zones en travaux seront situées en rive gauche et balisées de façon à canaliser lesdéplacements du personnel de chantier et des engins.La base vie générale du chantier sera installée en dehors des zones inondables.L'aire de stockage est située en rive gauche, en parcelles AC1 déjà en partie bétonnée et AC7,propriété de la commune, le long de la D35E23. Sur ces parcelles situées à proximité duchantier et protégée par des dispositifs préventifs de lutte contre une pollution, est autoriséela décharge des matériaux nécessaire à l'avancement et le stockage des engins de chantier (voirle plan en annexe 7).En cas de crue, le matériel est remonté à proximité du Domaine de Pélissols.ll-Accès au chantierLes interventions seront réalisées avec un accès exclusivement depuis la rive gauche, enadaptant la taille des engins à la largeur de la voie existante. Une piste temporaire d'accès seramise en place depuis la route existante en rive gauche (voir plan en annexe 8).lll-Phasage des travauxLe phasage prévisionnel des travaux est le suivant :- abaissement lent et anticipé du plan d'eau sur lequel l'ouvrage est implanté,- mise en place d'un batardeau et du système de pompage assorti d'un dispositif defiltration anti-MES autour de la zone de chantier,- dépose du tablier,- démolition des appuis CO et P1 et reconstruction,- pose du nouveau tablier,- remise en état des berges,- remiseen eau du plan d'eau progressive.La durée estimée des travaux est de l'ordre de 2,5 à 3 mois.Plusieurs contraintes sont à prendre en compte dans la planification des travaux :+ __ l'abaissement de la retenue, permettant la mise en place du système de batardeau, seraréalisé de façon progressive en mars (fin d'hiver). Il s'agit une période biologiquefavorable hors période de reproduction (voir l'annexe 8 et la mesure MRO3 en annexe 9),
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+ les travaux préparatoires (libération de l'emprise des travaux et débroussaillement) sonta réaliser en dehors de la période sensible pour la faune entre le 15 novembre et le 30avril ,+ les travaux décrits à l'article 8 du présent arrêté ne sont autorisés que sur la période dedébut mai à fin août compte tenu des enjeux piscicoles et des périodes dereproduction des espéces présentes sur le secteur,+ les travaux sont programmés hors période de crue ou d'épisode pluvieux intense.Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, dudémarrage des travaux et de la date d'achévement des travaux (mise en service del'installation), dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.ARTICLE 10 : Changement de bénéficiaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au préfet par lenouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositionsdes articles R181-47 du code de l'environnement.ARTICLE 11 : Cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ansLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire,auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation etau plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application desdispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement.ARTICLE 12 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
TITRE Ill : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX TRAVAUX
ARTICLE 13 : Prescriptions spécifiques en phase chantierL'organisation du chantier doit satisfaire aux prescriptions générales fixées par l'arrêtéministériel du 28 novembre 2007 et celles de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014. Ellesdoivent également satisfaire aux dispositions définies ci-après.| - Avant le démarrage du chantier et suivi :Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrainpréalablement a toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toutecirculation d'engins.Le balisage de l'emprise des travaux est réalisé afin :- d'éviter la dégradation ou la destruction de milieux et d'habitats naturels non concernésdirectement par le projet ;- d'éviter la destruction ou la dégradation d'habitats d'espèces et d'individus d'espècesprotégées situés à proximité de la zone des travaux ;
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— d'éviter la présence des espèces protégées au sein de l'emprise du chantier;— de limiter le dérangement des espèces dans les secteurs proches.L'emprise du projet, incluant les zones de travaux est matérialisée par une clôture de typeagricole afin de délimiter avec précision le périmètre du chantier. (rappelé dans la mesureMRO1 en annexe 9)Un suivi et contrôle externe de la mise en œuvre et du respect des prescriptionsenvironnementales sont mis en place pendant toute la phase chantier (Voir mesure MAOQ1 enannexe 9).Pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire, s'il ne se constitue pas lui-même en maîtred'œuvre unique, doit en désigner un. Les obligations du maître d'œuvre comprennentnotamment:1° la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de sondimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;2° la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;3° la direction des travaux;4° la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;5° les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives des ouvrages ;6° la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.Il.- Exécution en phase de chantier :Le bénéficiaire informe les services de la DDTM de l'Hérault de l'avancement des travaux etdes difficultés rencontrées lors des réunions de chantier, par transmission des comptes rendusde chantier et de contrôle environnemental.Les prescriptions complémentaires à respecter en phase chantier décrites ci-dessous (voirdétails des mesures en annexe 9) sont reprises dans le cahier des charges des entreprisesadjudicataires des travaux.Les travaux doivent respecter les prescriptions décrites ci-après.A°) MESURES GÉNÉRALESNuisances et sécurité :Les engins de chantier et véhicules utilisés doivent respecter les normes d'émissions en vigueuren présentant un contrôle technique à jour.Les niveaux de bruit admissibles des engins de chantier seront respectés conformément àl'arrêté d'application du 22 mai 2006, modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissionssonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.Une information est dispensée aux riverains du chantier afin de les avertir des nuisancesacoustiques liées au déroulement du chantier et de les renseigner sur la plage horaire detravaux et leur avancement.Pour limiter l'envol de poussières au cours des travaux, le bénéficiaire s'assure et prend à sacharge les moyens nécessaires pour assurer le nettoyage des voies empruntées par ses engins.Les camions transportant les terres ou matériaux volatiles sont bâchés pour éviter toutedispersion. Avant retour sur la voie publique, les engins de chantier sont nettoyés et/oul'entreprise prend à sa charge le nettoyage de la chaussée par une balayeuse autant quenécessaire. Les voiries sont remises en état à la fin du chantier par le bénéficiaire (voir lamesure MRO4 en annexe 9).Les matériaux et déchets de toutes sortes, dont ceux susceptibles de nuire à la qualité
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paysagère du site ou de créer ultérieurement une pollution physique ou chimique du milieunaturel, sont évacués dans un lieu approprié et conforme a la réglementation en vigueur ouvers une installation autorisée.Un dispositif de tri des déchets est mis en place sur le chantier afin de valoriser les matériaux.L'emprise du chantier est clôturée pendant toute la durée du chantier.Concernant la gestion des matériaux de terrassement, les terres excavées non réutilisées sontdans les plus brefs délais exportées vers un centre de stockage autorisé par l'intermédiaire decamions bâchés afin de limiter le risque de dissémination d'espèces envahissantes. Un registredes déchets est tenu à jour conformément à l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu desregistres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-437du code de l'environnement .Gestion du risque inondation en cas de crueLes travaux sont programmés hors période de crue ou d'épisode pluvieux intense. Lesinstallations de chantier, les zones de stockages d'engins et de matériels sont situées en dehorsde l'emprise inondable de la crue décennale.Une vigilance permanente des conditions météorologiques devra être effectuée par lesentreprises en charge des travaux via le site de Météo France (Vigicrues). Par ailleurs, lesentreprises seront contraintes de mettre en œuvre un dispositif de prévision des crues.En cas d'événement de crue, le bénéficiaire devra prévoir une plateforme de repli hors zoneinondable pour tout le matériel sensible.Un plan d'intervention en cas de crue est mis en place au préalable des travaux par lebénéficiaire, qui sera intégré dans l'organisation des travaux par l'entreprise soumissionnée ettransmis préalablement au démarrage des travaux pour validation à la police de l'eau. Ce pland'intervention indiquera :« les conditions météorologiques nécessitant une astreinte de l'entreprise retenue (à partirde l'alerte orange) ;«les moyens mis en place lors de l'astreinte par l'entreprise retenue;- les conditions de replis des engins de chantier et du démontage de l'aire de stockage etd'avitaillement.B°) MESURES EN FAVEUR DE LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES :Au préalable des travaux, un assainissement pluvial provisoire du chantier avec collecte deseaux vers les bassins de compensation existants réaménagés est mis en place. Un fossé en terreest réalisé au droit du projet d'élargissement du pont de la Barque pour faciliter l'évacuationdes eaux pluviales du bassin versant périphérique directement dans le milieu naturel pouréviter l'inondation du chantier.Afin de pouvoir effectuer une mise à sec de la zone d'exécution des travaux, un batardeau seraconstitué à l'aide de big-bags de sable disposés tout autour sur plusieurs rangs. Le batardeausera constitué en démarrant depuis l'amont vers l'aval (décrit en annexe 9 à la mesure MRO2 c).En cas de pompage lors de la réalisation de la fondation de la culée et de la pile, une filtrationest mise en place avant le rejet dans le milieu naturel.C°) MESURES EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITÉ :Les prescriptions spécifiques relatives à la protection de la faune, de la flore et des milieuxnaturels sont détaillées en annexe 9 et listées ci-après :
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Code Codification |Intitulé de la mesure Phase concernéemesure |nationaleMEO1 E11. c. Redéfinition des caractéristiques du projet Phase préparatoireMise en défens des stations de flore protégée ou} PhaseMEO2 E21.a. | d'éléments à enjeux préparatoire| travauxMEO3 E2 1. b. Préparation des travaux / anticipation des mesures Phase préparatoireMRO1 R1 1. a. Adaptation et respect des emprises des travaux Phase travauxMRO2 a) Dispositifs préventifs de lutte contre une pollution Phase travauxDispositifs préventifs de lutte contre une pollution des | Phase travauxMRO2 b) R21. d. sols et des eauxMRO2 c) Dispositifs préventifs de lutte contre une pollution - MES | Phase travauxAdaptation de la période des travaux sur l'année à la | Phase travauxMRO3 R3 1. a. ; . :phénologie des espécesMRO4 R2 1. f. Actions préventives de lutte contre les espèces Phase travauxexotiques envahissantesMROS5 R2 2. k. Restauration des berges post-travaux Phase exploitationAccompagnement du chantier par un écologue - Phase préparatoire /MAO! A6 1. a. Coordonnateur environnement travaux
ARTICLE 14 : Suivi et réception des travaux|. Suivi des travaux :Les coordonnées de l'écologue en charge du suivi du chantier doivent être communiquées à laDDTM de l'Hérault, avant le début des travaux.Tous les comptes rendus de la phase travaux, tous les bilans de la mise en œuvre des mesuresprescrites dans cet arrêté, ainsi que tous les autres documents liés, doivent être mis à disposition del'inspecteur en charge du contrôle du présent arrêté (voir les mesures d'évitements et de réductionsdétaillées en annexe 9).Le service chargé de la police de l'eau a libre accès, à tout moment, au registre journal de lacoordination environnementale (RJCE) d'autosurveillance du chantier et aux dispositifs et engins enactivités liées à l'opération.Il.- Réception des travaux :Les sites des travaux (les zones de stockages et d'installation de chantier) sont remis en état par lebénéficiaire à l'issue du chantier.Le bénéficiaire informe sans délai la DDTM de l'Hérault de la date de fin des travaux et de la remiseen eau de la retenue amont.Après réception des travaux et dans un délai de 1 mois, le bénéficiaire adresse au secrétariat de lamission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de l'Hérault, les plans officiels et définitifs derécolement des travaux, avec leurs caractéristiques et des photographies de la reconstruction del'ouvrage. Un profil en long et en travers du lit mineur devront également être fournis afin destabiliser l'état post-travaux. Les plans doivent localiser, identifier et spécifier tous les travaux sur lepont réalisés, avec leurs caractéristiques. Les photographies doivent être en nombre suffisant etvisuellement exploitables. Pour ce faire, il est produit un document de synthèse pour le repéragedes prises de vues photographiques et ces dernières doivent être constituées avec des anglesvisuels et des grandeurs qui permettent de se rendre compte des ouvrages réalisés.Après réception des travaux, le bénéficiaire transmet dans un délai d'un an, une étude hydrauliquede modélisation de la crue centennale et exceptionnelle afin de confirmer l'absence d'impact destravaux réalisés sur l'ouvrage en amont et en aval.
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ARTICLE 15 : Modifications apportées à l'autorisationToute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relève del'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elleintervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans lesmêmes circonstances est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous leséléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et dans lesconditions définies par les R. 181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentairenécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du code del'environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît quele respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées par leprésent arrêté.ARTICLE 16 : Transmission des données naturalistesLes données brutes recueillies lors des suivis doivent être téléversées, sur le système nationalDEPOBIO. Les données sont également transmises aux gestionnaires du réseau du systèmed'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 17 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif compétent par lepétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci al'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception,dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site « www-telerecours.fr ».ARTICLE 18 : Publication et exécution du présent arrêtéSont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture del'Hérault, le maire de la commune de Bédarieux, le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault.Le présent arrêté sera :— notifié au maire demandeur de la commune de Bédarieux pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois,— publié au recueil des actes administratifs,— publié sur le site internet de la préfecture,— adressé à la commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant de l'Orb et du Libron
é Directeur Diéparte entaldes Territoires et de la Mer—
Fabrice LEVASSORT
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ANNEXESAnnexe 1: Localisation géographique des zones du projet
ry face Errhéienssh Carnage égienmerente- MGM EL ut de de TeeLocalisationdu érajet

Annexe 2 : Parcelles cadastrales au droit du projet
[DE LL]
ame de ue or mrteter } Sart. mie var, a Cuers ore | be eee ent # m=
Figuer i: Partedies codientraies ou ded de prot
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Annexe 3 : Convention d'orientation et profil en travers du pont de barque(source : Cereg 2024-Cl-000897)
VUE EN PLAN 1/125
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Figure 4 : convention d'orientation
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Figura 3: Coupe tranmversale se l'ouvrage issue du DOF ae 2017 (Source : Etude ce foisanding, £2004 2523)
16/36

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9€/6L
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Annexe 9 :Détails des mesures d'évitement et de réduction pour la faune, la flore et les habitatsnaturels
MEO1 [Ei 1. c.) Redéfinition des caractéristiques du projetObjectif Éviter le wicenge complète de le retenuePhase Phase amont ce definition cu projetGroupe: texonomiques visés | Tour groupes Faure / flore
Locelisatian Diverses parties du projetActeurs Équige projet
Suite aux premiers résultats d'i ires, des évolutions du projet ont été mises en œuvre en Larmesd'emprise et d'aménagements pour :+ Eviter de devair videnger intégralement la retenue sour permettre eux engins de chantierd'accéder depuis la rive droite :Privilegier des engins de chantier de moindre taille pouvant sccecer vis ls routs en rive gaucheModalités de mise en œuvre : FEmalgre son étroitesse losslement ;Mocifier les travaux en les restreignant aux seules parties dégradées pouvant étre traitées à l'aided'engirs de taille moyenne :Me mettre hors d'eau qu'une partie(2 ms environ] de ls retenue oer sbsissement partiel de 1.5 mde fa ligne d'eau et mise en place d'un batardeau autour de le zone des travaux (200 m7).
L'entreprise mandataire/ le coardonnateur environnement s'assurerant de ls bonne prise er compte deces mesuresSuivi de ts mesure
Planification En phase préparatoire {Plan de Respect de Environnement) et durant l'intégralité de la phase travauxLaut Coût intégré su cout des travaux
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MEOZ (E2 1, a) |
ObjectifÉviter le destruction sles impacts sur le ricisylve ou les zones humiges
Phase Pnase aréparetoire et phase travaux
'Groupes taxonamiques vizesRipisylvej Zone humides
LocalisationVoir Figure 37 ci-nores
ActeursMise en défens réalisée par l'entreprise mandataire sous contrôle du coordenmateur environnernent —Rédaction d'un CR à l'issuede la mise en défens
Mise en défens des habitats à enjeux, afin de ne ges les impacter lors des travaux.
Cette mise en défens prendra la forme d'une cdéture temporaire (rubalise, chaînette ou filet) complétéeparle mise en place de panneaux de signelisetion / sensibilisation.
Vintégrité de cette mise en défens sera vérifiée régulièrement en chase travaux.
U pri dataire / le coord i Saxsurerontdu bon état des mises en défenstout au long des travaux
En phase préparatoire [Plan de R de Envi } et durant l'intégralitéde le chase travauxCods intégré su coût des travaux
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MEO3 (E21, b.} Préparation des travaux / anticipationdes mesures
ObjectifArticiner et eviter les impacts lies sux travaux sirsi que les impacts fies aux risques naturels
Phase Phase preparetaire
Groupes texoramiques vise:Tous groupes
LacafisetianEnsemble des zones de travaux et des sires de stockage
ER STS Entresrises
Modalitésde mise en œuvre
Le groupement ou som mandataire prend les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagerent,l'entretien et l'exploitation du chantier pour :© Lirniter le prélèvement et la consommation d'en ;Limiter les émissions de polluants cans l'environnement :Respecter les veleurs limites d'émissions pour les substances solluantPrévenir en toutes circorutencez, l'emission, le dissémination ou le déversement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de matières au substences qui geuvent grézenterdes dangers ouinconvénients cour ls commodité de vaisinage, pourle santé. le sécurité et le salubrité publiques,pour l'agriculture, aour Is protection de le nature, ce l'environnement et des paysages, pourlutilisation retionnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monumentsainsi que des éléments du petrimaine archéologique.Une réurion présisble à l'auverture du chantier [phase précerstoire) sers prévue par le sénéficisire enprésence de l'écologue mendete pour le suivi du chantier et en présence des entregrises mardstées pourIs réalisation du chantier.Le service en charge de la police de l'eau à la ODTM et l'unité interdégertementale de ls DREAL Occitanie,seront invités 8 cette réunion dons un délsi raisonnable avant la cate souhaîtée. Les documents ceventêtre présentés sont joints à limvitation. Les services où ongsnismes ne gouvant participer font parvenirleurs observations par écrit saris qu'il me leur soit possible de faire déglecer la réunion.Lars ce cette réunion le bénéficisire grésente notamment un document gefinissant le gestion du chantier.C= document comporters 8 minimes :2 Leslenning ectuelise cu chantier ewe le fiste des entreprises devant intervenir sur site ;Le slen définitif du chantier [base de vie, pistes provisoires, | :Le dispazsitif mis en place pendant soute le durée des travaux, en cas de vigilance metscrclogique(https://metectrance.com/| ou ce vigilance crues (https /www vigicrues.souv.fr/l nour gsrancirls mise en sécurité du chentier (évacuation du personnel, céplecemert du matériel et ces enginshors zone inondedle). Dens ce cadre, une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit daitêtre garantie afin d'assurer le repliement des installations du chantier en toutes circonstances.Lez mesures et dispositifs prévus pour eviter et réduire lez impacts cu chantier sur le flore, lsFaune et les habitats naturels :5 Lez dispositions prises cour le gestion et le suivi des déchets procuits per le chantier ;Ces documents sont actuelisés autant que de besoin pendant toute le duree du chantier.
Suivi de is mesureL'entreprise dataire f le donnateur envi t s'assurerant de la borne exécution de cesmesures cur toute ls durée des trevaus
PlanificationEn phase préparatoire [Plan de Respect de Environnement) et durant l'intégralité de la chase travaux
Caût Cait integre eu cout des travaux
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MROZ (R1 1, a.)
Mesures de réduction
Adaptation et respect des emprises des travaux
ObjectifRéduire les impacts sur la feune, Le flore et bes habitats liés à lernprise des travaux (Stockage,piétinernent, circulation ...]
Phase Phase travaux
Groupes taxonamiques visésTous groupes
LocalisationEmegrise du chantier
ActeursEntreprises
Modalités de mise en œuvre
Les ermprises nécessaires à l'exécution des différentes phases des travaux seront réduites au strictnécessaire en ce qui concerne les emprises sur te milieu naturel. Cette séduction des emprises s'appuieraeur les démarches suivantes :Utilisstion privilégiés st prioritsire des zones deja srtificislisées ou fortement anthrogisess pourinstallation de la base vie (utilisation du parking de Grand Ort Environnement, voir carte) oul'installation de l'aire de stockage (parcelle ACL déja er partie revêtus de béton et parcelle ACT -propriété de le commune - le lang de ls D35E23).Les emprises cers le milieu naturel serant choisies de sorte 8 impecter en grigrite les secteursavec les enjeux les plus faièles :Dans ls mesure du possible le ohasage des travaux sers organise de sorte 8 pouvoir reutilisersuccessivement plusieurs fois une meme zone (stackage par exemple) lorsque celle-ci se trouvedans je milieu naturel:L'emprise des pistes et voies de circulation sera linitée au stricte nécessaire ;Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres mesures pourront êbre proposées par les entreprises pourlimiter les emprises et les impacts du orajes.
Suivi de is mesureVentreprise mandataire / le coordonnateur ervironnement s'assureront de la bonne exécution de oesmesures cur toute Ia durée des trevaux
BlanificationEn phase préparatoire {Plan de Respect de l'Environnement] et durant l'intégralité de la chase travaux
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MRO2 a) (R2 1. d.} Dispositif préventif de lutte contre une pollution
ObjectifRéduire les risques de gollution des sols
Phase Phase travaux
Groupes taxonamiques visesTous groupes
LocalisationEnsemble des zones de travaux et des aires de stockege
ActeursEntrecrises
Modalités de mise en œuvre
Les installations de chantier, les sires de stockage des praduits (carburerts, huiles, matièresdangereuses. .], de stationnement de ravitailement et d'entretien des engins sant implantes en dehors detoute zone d'expansion de crue.Les produits susceptibles d'engendrer une pallution seront stockés dans un conteneur étanche ferme etsécurise le quit ainsi que durant les week-end et périodes d'inactivité.En zone travaux, tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols estassocié 8 une capacité de rétention dont le volume est au moins égels le ghus grance des deux valeurssuivantes :® 1005 de ls cepacite du clus rend réservoir :» 50S cele capacité des réservoirs associés.
Exemple de groupe électrogène disposé sur bac de rétention souple avec mise & dismesition d'un kit arti-poutian
Le ravitaillement des engins de chantier est réalisé § bonne distance des cours d'eau ou canaux.En l'absence d'une dalle étanche munie d'une rétention, prévus à cet effet, le ravitaillement des engins dechantier est réalisé bord @ bord, à l'aide d'un camion-citerne équipé d'un pistolet anti-retour et au-dessusd'un bac de rétention soucle / masile.Les engins utilisés sont exempts de toute trace d'huile, d'hydrocarbure et autre substance nocive et leurutilisation limitée eu strict nécessaire.Des kits anti-pollution / boudins anti-pollution seront conservés à disposition au niveau des zones detravaux ainsi que dens les engins.
Suivi de ls mesureL'entrepriss mandataire / le coordonnateur environnement s'assureront de la bone exécution de cesmesures sur toute le durée des trevaux
PlanificationEn phase préparatoire [Plan de Respect de l'Environnement) et durant lintégralité de la phase travaux
Cour Coit integra su cout des travaux
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MROZ b} (R2 1.0.) Dispositifs préventifs de lutte contre une pollution des sols et des eauxObjectif Eviter toute contamination accidentelle du solPhase Prese travauxGroupes tawonamiques visés | Sol, sure et flore / mapoes chréstiques
Lacalisation Ensemble du linéaire concerné par la circulation d'engins
Entreprises
Afin de néduire le tisque de pollution du sol per déversernent accidentel d'hydrocarbures où d'autresproduits polluants, un dispositif de protection sera mis en place au niveau de l'aire de stockage du matérielet des engins, située en parcelles ACL et ACT. Ce dispositif sera constitué d'une couche de géotextileantipoiiution en contact avec le solnaturel. Le géctextile sera ensuite recouvert d'une couche de rmatériaue[GANT ou autre) d'une dicsine de centitmétres pour constituer une couche pour la circulation.
Cewuche deGHT
séctextiheamepotlulicnModalités de mise en œuvre
Terrain naturel
Exemple de groupe électrogène dispose sur boc de rétention souple avec mise à disposition d'un kit anfi-oolucian
I sera mis en œuvre au niveau de ls sone d'ernprise de la base-vie ainsi qu'au niveau de tout secteur avecSationnement d'engins. Le choix du géotestile fera l'objet d'une demande d'agrément de fourniture de lapart de l'entreprise mandataire.
Lu L'entreprise mandataire / le coordonnaleur environnement s'assureront de la bonne exécution de cesSuivi de is mesure :mesures cur toute ls dures des travaux
Planification En phase préparatoire [Plan de Respect de l'Environnement) et durant l'intégralité de la phase travauxCoit intégré su coût des traveue
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MRO2 c} (R2 1. d.} Dispositifs préventifs de lutte contre une pollution des eaux - MESObjectif Eviter tout relergege de MES lors des traveuxPhase Phase travaux
Groupes texonomiques vises | Milieu squetique -l'Orb
Locelisation Zone d'emprise des travaux et l'Orb en aval
Acteurs Entreprises
Afin de pouvoir effectuer une mise à sec de la zone d'exécution des trevaux, un batardeau sera constituéà l'aide de big-beg: de sable disposé tout autour sur plusieurs rangs. Le baterdesu sers constitue endémarrant depuis l'amont vers l'aval.Une fois constitue le bstardesu, une vidange sera reslisee en prenent lez précautions suivantes :* Mise en œuvre d'un dispositif de filtration anti-MES compose d'un « bazzin » d'infiltration et defiltration composé d'un cordon de bottes de paille fixeez su sol. Ce disoozitif servire 2 filtrer leseaux svant rejet dens l'Orb:Le cordon de bottes de paille sera enterré d'environ 10 cm dans le sol pour éviter le renardage/Modalités de mise en œuvre Vaffouillernent. Lors de cette operation il sers fait attention sux racine: des arbres et si besoin, lecordon de paille ne sers pas enterre locslement.Première videnge de la zone travaux en arriere du batercesu en 2 etepes evec une vidangepartielle, vérification de l'absence de faune (poissons / grenouilles), le cas échéant capture etdéplacement de la faune (remise à l'eau juste à côté) puis fin de vidange ;Entretien de la mise hors d'eau et maintien du système de filtration sur la durée des travaux >* Remplacement du filtre 2 paille su besoin.Ce dispositif sers maintenu en place sur is duree de maintien du systeme baterdeau / pompage ces esuxde fouilles. 7
L'entreprise mandataire / le coordonnateur environnement s'assureront de Is bonne exécution de cesSuivi de ls mezuremesures sur toute Is duree ces travaux
Planification En phase préparatoire (Plan de Respect de l'Environnement) et durant l'intégralité de ls phase travaux
Cour Coût integre su coût des treveun
Batardeau de bigsbags de sable
Pompage desfouilles + tuyau
Filtre apaille
LEGENDEwow Filtre à paille a 25 50 mLJ] Betardeau zone de travauxLocalisation et composition du dispositif anti-MES.
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MRO3 (R3 L a.) Adaptation de la période des travaux sur l'année à la phénologle des espèces
ObjectifFaduire les impacts sur le faune derangement, cestruction de contes ...]
Phase Passe travaux
Groupes taxonamiques visésEnsemble de la Faune et de ls flore
LocalisationEmerise du chantier
ActeursEntreprises accompagnées par l'écologue coordennateur environnement
Modalités de mise en œuvre
Le démarrage des travaux sers gragremmé := En denors de le osrioge de nidificetion des oiseaux :En denors de le périoce de reproduction ces reptiles ;En dehors oe le période de reproduction ces smghibiens ;* En dehors de la périoce de reoroguctian des poissons :Per consequent et en raison des risques liés sux crues, les operations seront progremmeées comme suit :« Reslisstion des traveux préperatoire [débraussaillage, élagsge, défavorabilisation ..) et puisabeissement progressif du nivesw de le retenue de 1.5 m en février— mars;Exécution des travsux de reconstruction en juin, juillet et août en Sebutent per le mise er placedu baterdesu et autres operations aréliminaires [voir précédemment).Au regard de l'emprise du chantier et malgré une réalisation des travaux durant la période d'activité deplusieurs taxons, les impacts Semeureront limites car:«© avidenge partielle de la retenue sure ete efectuse als periode Is plus favorable ;Vemprise des travaux étart strictement limité au pont sur une seule rive, le dérangement seralimité el peu impactant au regard de l'environnement :Le choix de l'exécution des travaux de reconstruction entre juin et août est avant tout guidé par des raisonsde sécurités lièes au risque de crues de lOrb. La période juin — août correspond à la période d'étiage avecle risque de crue le plus faible per rapport au printerngs (mars à mai] ou à lautormne (septembre àrevemibre|.
Suivi de is mesureL'entreprise mandataire / le coordonnateur environnement s'assureront de la bonne exécution de cesmesures sur toute la dures des travaux
PlanificationEn phase préparatoire (Plan de Respect de l'Environnement — Planning et chesege des travaux) et durantl'intégralité de le phase travaue
Colt intègre su cout des trevaun
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MRO (R21. f.) Actions préventives de lutte contre les espèces exotiques envahissantes ~ Risqued'introduction et j ou de dissémination
ObjectifEviter toute introduction d'espèce exotique et traiter bes espèces du site pour Éviter leur disséminationpar le biais des travaux
Phase Phase travaux
Groupes taxonemiques visésFlore exctique envehissents
LacalisetianEmerise du chantier
ActeursEntreprises accornpagnées par lécologue coordennateur environnement
Modalités de mise en œuvre
Durant les travaux, toutes les mesures sont prises efin de limiter l'introduction de nouvelles especesinwacives et notamment le Rencuge du Japon cu toute autre renouée, sbsertesdu site.Las engins de chantier sort mettoyes et inspectés minutieusement svent leur arrives sur le chantier pours'assurer qu'ils sont exerngpls de terre contarninée, de graines ou de racines de rencuses.Les espèces exoliques recensées dans l'emprise des travaux seront traitées selon une méthodologieadaptée » chaque sccèce.L'entreprise mandataire proposera des fiches d'intervention en période préparatoire des travaux. CesBches ferant Fobjet d'une validation par Fécologue en charge du suivi des travaux. Ces fiches traiterontégalement des moyens d'évacuation et de traitement des vegetaux.
Suivi de ls mesureL'entreprise mandataire / le coordonnateur environnement s'essureront de la bonne exécution de cesmesures cur toute Ie dures ces travaux
PlanificatianEn phase préparatoire [Plan de Respect de l'Environnement) et durant Fintégralité de les chase travaux.
MROS (R22. k.)
Cabtintègre su coût des travaux
Restauration des berges post-travaux
ObjectifEffectuer une restauration des berges au droit des travaux en s'appuyant sur les techniques du génievegetal
Chace Phase exploitation
Groupes taxoramiques visésToute faune
LocalisationEmerise du chantier
ActeursEntreprises et commune ce Begsrieux
Modalités de mise en œuvre
Réalisation de travaux de restauration et végétalisation des berges en amont et en aval de l'ouvrage enrive gauche alin d'assurer leur stabilité tout en limitant le risque d'implantation d'espèces exotiques.Cet aménagement visera égalernent à faciliter l'accés au cours d'eau avec la mise en œuvre d'une bergeen pente douce.
Principe de l'amé
La mise en œuvre de cel aménagement nècesiters chusieurs étapes avec la mise en œuvre de plusieurséléments cont:sa recréation d'une berge en pente douce @ gartir de terre végétale.
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Modalités de mise en ceuvre
La mise en place d'une natte géotextile biodégradable avec pose d'agrafes pour assurer lastabilité de l'ensemble durant au moins 3 ans.L'usage de fascines de sol à double rangées de pieux, en chénes blancs ou chataigniers maintenusavec des attaches métalliques galvanisées avec tapis de branches à rejets à l'arrière.Le remblai arrière devra permettre le maintien d'un taux d'humide constant pour permettre auxplantations de s'implanter durablement et faire face aux différents aléas climatiques {mélangeterre pierres avec une proportion argileuse suffisante).L'usage de quelques hélophytes en godets à la limite du fil d'eau pour favoriser le développementde ce type de végétation.La recréation d'une ripisylve mixte en haut de berge par la plantation de diverses essencesd'arbres (Aulne glutineux, Peuplier blanc ou Frêne à feuilles étroites) et d'arbustes (Cornouillersanguin, fusain d'Europe, Viorne lantane ou Aubépine monogyne) sur 2 à 3 rangs en alternant lesessences ainsi que les arbres et arbustes (1 arbre pour 5 arbustes).Le gabarit des arbustes et arbres à planter sera de 30 à 50 cm et les plants en godet forestier serontprivilégiés. Les arbustes seront tuteurés et ils seront protégés à l'aide de manchons anti-gibier de 1,2 m dehauteur, Un paillage au sol sera mis en œuvre afin de faciliter leur développement en limitant l'effet deconcurrence.Note : Des adaptations seront possibles en fonction des éléments qui seront constatés sur le site en phasetravaux. Parmi les solutions envisagées figurent également l'usage de boudins d'hélophytes, de fascinesvivantes de saules, etc.
Suivi de la mesureL'entreprise mandataire / le coordonnateur environnement s'assureront de la bonne exécution de cesmesures sur toute la durée des travaux
PlanificationEn phase préparatoire avec mise en œuvre en phase travaux
Coût Coût non estimé en l'état
Piguet et lathfrumsversydere,» } be
...
fde toutes à repetsLit de plangons
Fasine de pied de berg
Tapis de branches 7
Tapas de branches à rejeultérieur de la vegetationis ef deveoppementfap de frances areyets avec fase ses
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9¢/SE
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MAO (46.1. a.} Accompagnement du chantier par un écologue - Coordonnateur environnementC'hiectifS'assurer de la bonne prise en compte de Fenvirennerment et des mesures ERC
Phase Phase sraperetoirs et prace travauxGroupes taxonamiques visésTous groupes fauristiques
LacalisatianEnsemble des emprises cu chantier
ActeursMaitre d'oeuvre au entreprises mandatees
Modalités de mise en œuvre
Afin de s'assurer de la bonne prise en compte des mesures ERC et de leur bonne exécution, une missionde coordinstion environnement auprès du MOA / MOE sers mise en place. Celle-ci aura pour objectifd'aider à concrétiser les engagements pris en termes d'environnement. Cette mission comprendraplusieurs phases :* En emont du démsrrege des treveux, gour concevoir et argariser is coordinstionenvironnementsle entre les entreprises,Pendant le déroulement des travaux, pour contrôler et verifier le bor derzulement du chantiervis-s-vis de l'environnement et des engagements gris,4 l'issue de la réalisation des travaux, cour déturer le chantier, valider son bon déroulement etassurer un retour d'expérience.Le cocrcenneteur environnement intervient principalement à le dernande du Maitre d'Ouvrage ou duMaitre d'Œuvre selon un cahier des charges defini en smont. 5s mission comporte divers chamgsd'intervention liés au respect de environnement dans La gestion des travaux :s Coordination des entreprises pour limiter les impacts du chantier du sur l'environnement enmaximisant les plannings d'intervention et en limitant la durée des chantiers,Respect des zones, habitets ou espaces crovegessidentifiees sur le site du chantier ou 8 proximite,Gestion des déchets du chantier (collecte, tri, stockage, évacuation}, et analyse des registrestenues par les entreprises lors de Févacuation et du traitement de ces déchets,La groprets du chantier, les points de collecte et des éventuel: cagûts sauvages,Gestion des matières dangereuses et/ou polluantes [Mockage, utilisation, @vacuation...),Nuisances pour les riverains (sonores, olfactives, poussières}« Suivi du materiel et concitions de stockage,
'
La désignation du coordonnateur environnement interviendra en amont de le période préparatoire destravaux. L'identité ainsi que les coordonnéesdu coordonnateur environnement seront communiquées auxorganismes suivants :+ Dresl Occitenie;a OCT de l'Hérault :* Service départemental de I'DFB :Le Coordinateur Environnement représente finterlocuteur privilégié assurant le fien entre le Maitred'Ouvrage ou le Maitre d'œuvre et les différents représentants des entreprises intervenant sur leschantiers, mais aussi aupres des organismes cu services d'État concernés (Police de l'Environnement, QFE.ONF, COTM, CREAL...).Maitre d'œuvre
En amant du demarrage de la pericde grépsrataire
Coûts non estirnésen l'état actuel du projet
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PREFETEDE L'HERAULTLiberté . aÉgalité Affaire suivie par : SERN/PEB .Fraternité Téléphone : 04 67 46 60 00 Montpellier, le 3 0 MARS 2Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr | 26ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2026- © 32-1688 2portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 181-14 du Code del'environnement concernant les travaux de mise en conformité de la continuitéécologique de la centrale hydroélectrique du Moulin neuf à Cessenon-Sur-Orb
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles :- L181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants (relatifs à l'autorisation environnementale),- L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants et R. 214-1 et suivants, (relatifs à l'eau et aux milieuxaquatiques) ;VU le code de l'énergie et notamment le livre V ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault - Mme MAUCHETChantal;VU l'arrêté ministériel DEVEO320170A modifié du 11 septembre 2003 portant application dudécret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages,forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.11.0 de la nomenclatureannexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté ministériel DEVL1404546A du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniquesgénérales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevantde la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du |de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée;VU l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0581 du 22 décembre 2025 portant délégation designature de la Préfète de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur de la directiondépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault;VU l'arrêté n°DDTM34-2021-10-12383 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones defrayères et des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés dudépartement de l'Hérault ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM), approuvé par la préfète coordinatrice du bassin le 21 mars 2022;VU le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) 2022-2027 révisé approuvé par la
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préfète coordinatrice du bassin le 6 février 2025 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Orb et duLibron approuvé le OSjuillet 2018 par l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2018-07-09628;VU le plan de prévention des risques naturels d'inondation du bassin versant sur de l'Orb sectionVieussan-Cessenon-sur-Orb approuvé le 3 janvier 2006;VU la reconnaissance de l'existence du droit fondé en titre attaché au moulin neuf à Cessenon parcourrier de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault en date du 5octobre 1987 ;VU la reconnaissance de la consistance légale attachée au moulin neuf à Cessenon par courrier dela direction départementale des territoires et de la Mer de l'Hérault en date du 10 août 2012 ;VU le dossier de porter à connaissance concernant la mise en conformité de la centralehydroélectrique du Moulin neuf à Cessenon-Sur-Orb au titre de la continuité écologique déposépar la Société ALBERT, enregistré le 13 octobre 2025 au guichet unique de l'eau sous le numérod'AIOT 0100301310 ;VU les avis de l'office français de la biodiversité (OFB) en dates des 12 novembre 2025, 10 février2026 et 3 mars 2026;VU l'avis de l'établissement public de bassin Orb-Libron en date du 5 mars 2026;VU les compléments déposés par la Société ALBERT en dates des 22 janvier 2026 et 16 février2026;VU la transmission du projet d'arrêté à la Société ALBERT en date du 10 mars 2026;VU la réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 16 mars 2026;CONSIDÉRANT que le barrage de l'usine hydroélectrique du Moulin Neuf à Cessenon dispose d'undroit fondé en titre et d'une consistance légale ;CONSIDÉRANT que le seuil de puissance qui différencie les régimes administratifs del'autorisation (code environnement) de celui de la concession (code de l'énergie) a été modifié etque l'usine hydroélectrique du Moulin Neuf à Cessenon n'est plus classée concessionhydroélectrique et est de ce fait régie par le code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'Orb en aval du barrage d'Avène au droit de la centrale est classé dans la liste1 au titre de l'article L 214-17 du code de l'environnement par l'arrêté du 19 juillet 2013 susvisé pourla protection de deux grands migrateurs amphihalins au travers de l'anguille et de l'alose ;CONSIDÉRANT que le site du Moulin Neuf est concerné par les zones d'action prioritaire pourl'Anguille et pour l'Alose ;CONSIDÉRANT que la partie de l'Orb au droit de la centrale est classée en zones de frayères, decroissance et d'alimentation de la liste 2 de l'arrêté n°DDTM34-2021-10-12383 du 28 octobre 2021SUSVISE;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SAGE Orb et Libron et répond à l'orientationgénérale C4 du PAGD de restauration de la continuité écologique des espèces migratricesamphihalines mais aussi pour les autres espèces qui effectuent des migrations, plus ou moinslongues, pour accomplir leur cycle biologique en eau douce ;CONSIDÉRANT que les espèces cibles identifiées sur le secteur de l'Orb concerné sont l'Anguilleet les Cyprinidés rhéophiles pour le rétablissement de la continuité écologique;CONSIDÉRANT qu'il convient de remplacer la passe à poissons existante non fonctionnelle pourla montaison et de réaliser des travaux de mise en conformité des prises d'eau des turbines pour ladévalaison ;
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CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone « R» du Plan de Prévention des Risques Naturelsd'Inondation du bassin versant sur de l'Orb section Vieussan-Cessenon-sur-Orb;CONSIDÉRANT que la Société ALBERT n'est pas propriétaire des parcelles bordant la rive gauchede l'Orb;CONSIDÉRANT que les travaux relatifs aux deux phases du chantier seront réalisés dans l'emprisedes parcelles de la SARL Albert ;CONSIDÉRANT que les travaux de la phase 1 sur la prise d'eau Kaplan peuvent être engagés dès2026 mais que les travaux de la phase 2 nécessitent d'être précisés et complétés et ne pourrontdonc être engagés qu'en 2027 ;CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pouréviter, réduire et compenser les impacts, telles qu'elles sont décrites dans le dossier, complétéesou précisées par les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ;CONSIDÉRANT que le projet constitue une modification non substantielle, au sens de l'articleR181-46 du code de l'environnement, en ce qu'il porte exclusivement sur des travaux de mise enconformité de la micro-centrale existante et du seuil, sans modification des caractéristiquesessentielles de l'installation, sans dépassement des seuils d'autorisation de la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) et sans incidence supplémentaire surl'environnement par rapport à la situation autorisée ;CONSIDÉRANT que les travaux de rétablissement de la continuité écologique de l'ouvragenécessitent l'édiction de prescriptions complémentaires ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L181-14 du code de l'environnement, le préfet peutimposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L.181-3 et L. 181-4 du même code à l'occasion de ces modifications ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault;
ARRETE :
ARTICLE 1: Objet de l'arrêté et champ d'applicationLe présent arrêté porte autorisation des travaux de la phase 1, décrite aux articles 4 et 6 duprésent arrêté, de mise en conformité du site hydroélectrique du Moulin neuf au titre de lacontinuité écologique, situé sur le fleuve Orb sur la commune de Cessenon-Sur-Orb (voir annexe 1du présent arrêté).L'installation hydroélectrique du Moulin Neuf est fondée en titre et autorisée au titre de larubrique 5.2.2.0 de la nomenclature précisée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisationLa société ALBERT (n°SIRET 716 520 903 00023), représentée par son directeur, dont le siège est279 impasse du Moulin Neuf 34460 Cessenon-Sur-Orb, est le bénéficiaire de l'autorisation. Par lasuite elle est dénommée «le bénéficiaire » ou « l'exploitant ». Le bénéficiaire doit respecter lesdispositions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Caractéristiques des ouvrages de la centraleLes caractéristiques de l'installation hydroélectrique du Moulin neuf à Cessenon-sur-Orb sontdécrites dans le tableau ci-dessous :
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LocalisationCessenon-sur-Orb- Turbines : parcelle 58 section BK en rive droite- Canal d'amenée : parcelles 58, 705, 706, 699, 711 et 269 sectionBK- Canal de fuite : parcelle 194 section BL- Seuil : parcelle 169 section BI (RG) a parcelle 58 section BK (RD)Masse d'eau « l'Orb de la confluence avec le Vernazobre à la confluence avecle Taurou » (FRDR152)FonctionnementAu fil de l'eau sur dérivationEclusée InterditeSeuil Barrage de type poids de 128 m longueur et largeur de 14 mCote de la crête du barrage 45,5 m NGFCôte de restitution 42,28 m NGFPasse installée Une passe mixte poissons/canoës (passe à ralentisseurs) avecrampe à anguillesDébit maximum turbiné dérivable23,8 m3/sDébit restitué en pieds de seuil1,32 m?/sDébit réservé 1/10° du module réglementaireHauteur de chute brute (étiage)3,22 mPuissance maximale brute751,8 KWTurbine 2 turbines Kaplan de 400 KW et Francis de 200 KW en rive droitede l'OrbEspacement entre les barreaux desgrilles de protection prise d'eauAvant travaux : 7 cm Après travaux : 20 mm
Arrêt de l'usine Arrêt lorsque le débit de l'Orb est inférieur à 4 m°/sDurée de l'autorisationDroit fondé en titreL'exploitant assure un entretien régulier des ouvrages, de façon à les maintenir dans un état deperformance optimale de l'installation et de garantir les usages de l'eau jouxtant le site.ARTICLE 4 : Phasage des travauxLes travaux se réalisent sur deux phases distinctes.+ Phase 1: travaux de mise en place d'un plan de grille ichtyocompatible sur la prise d'eau dela turbine Kaplan -juillet à septembre 2026 :o abaissement des vannes présentes en tête du canal de l'Orb;° vidange du canal par l'ouverture de la vanne de décharge en pied de grille ;o dépose de l'existant et démolition ;° allongement de la dalle de la goulotte de dévalaison et préparation des ancrages dessupports de grilles;° pose des supports de grilles et pied de grille au niveau du radier;° pose des panneaux de grille et fixation caisson inox/déflecteur;° montage dégrilleurs et armoire d'automatisme ;
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o essai, réglage et contrôle du débit de dévalaison.*__ Travaux préparatoires de la phase 2- automne 2026: élagage des arbres pour l'accès aucours d'eau des engins.° Phase 2 : travaux sur la prise d'eau de la turbine Francis et réalisation passe à poissons —juillet à novembre 2027.Les travaux de la première phase et d'élagage sont autorisés par le présent arrêté. Les travaux de ladeuxième phase, ne pourront être réalisés qu'après dépôt, avant le 30 novembre 2026, d'un porterà connaissance respectant les éléments visés à l'article 7 du présent arrêté et détaillant les travauxet mesures associées.Les travaux de la deuxième phase ne pourront démarrer qu'à l'issue de l'instruction du porter àconnaissance par la police de l'eau de la DDTM34 le cas échéant.Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau et l'OFB du démarrage des travaux au moinsquinze jours avant le début des travaux, ainsi que de leur achèvement dès la fin des opérations.ARTICLE 5: Prescriptions générales applicables aux travaux de la phase1Les travaux relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné a l'articleR.214-1 du code de l'environnement : Caractéristiques du projetimpliquant la prise encompte des rubriques de lanomenclature
Arrété deprescriptionsRubriques de la nomenclature générales111.0. Sondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, Pompages d'épuisement en Arrêté du 11non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de | secteurs batardés au cours sentérribrela recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines des travaux dans le lit P we 2i v8 ' : 2003 modifiéou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou mineur : susvisépermanent dans les eaux souterraines, y compris dans DÉCLARATIONles nappes d'accompagnement de cours d'eau3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités,dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères, les zones de croissance ou les L'Orb est classé enzones d'alimentation de la faune piscicole, des « frayères » pour la présence | Arrêté du 30crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un de poissons de la liste 2 septembrecours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de Emprise < 200 m? 2014 susvisébrochet : DÉCLARATION1° Destruction de plus de 200 m? de frayères : (A)2° Dans les autres cas : (D)
Le bénéficiaire doit respecter les arrêtés de prescriptions générales susvisés, complétés par lesprescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 6: Description des aménagements et des travaux phase 1: Dévalaison à la turbineKaplanLa zone des travaux relative aux deux phases du chantier est incluse dans l'emprise des parcellesde la SARL Albert.Le projet comprend l'installation d'une grille inclinée à barreaux verticaux en amont du pertuis dugroupe Kaplan. L'entrefer des barreaux défini est de 20 mm.La grille couvrira toute la distance du pertuis et sera directement fixée sur la dalle de la goulotte
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de dégrillage actuelle qui sera au préalable élargie afin d'y accueillir des caissons inox formant lesexutoires et la goulotte de dévalaison. Le radier de la grille se trouvera a la cote de 41,70 m NGF,soit 10 cm au-dessus du radier des grilles actuelles.Le haut du dispositif est situé a la cote 45,60 m NGF pour éviter tout débordement pour un débitallant jusqu'a 3 fois le module.'Le vannage de téte, associé au masque fixe en béton qui est immergé a la cote de retenuenormale de 45,50 m NGF, permet de garantir une cote de non déversement a 45,60 m NGF. Lasection d'écoulement est de 62,7 m? pour une vitesse d'écoulement normale à la grille de 0,30 m/s,au débit maximal dérivé de 18 m3/s. La vitesse moyenne d'approche est de 0,60 m/s. Le débit dedévalaison attractif est de 680 I/s. Un tirant d'eau d'a minima 50 cm est maintenu grâce au seuil decontrôle installé en partie aval rectiligne de la goulotte à la cote 44,92 m NGF.Les caractéristiques du seuil sont les suivantes :* épaisseur madrier : 20cm;Ÿ largeur madrier : 1m;Y coefficient de débit u = 0,4*;Y débit : 0,680 m/s.La goulotte de dévalaison s'élargit après confluence des exutoires pour passer de 80 cm à 1 m delarge. L'exutoire gauche est éloigné du seuil de contrôle pour limiter les perturbationshydrauliques. La dalle actuelle est conservée. La goulotte est ensuite dirigée vers la vanne actuellecontre le bajoyer. La pelle est reprise et la goulotte actuelle en béton est prolongée avec undéflecteur métallique afin de garantir un jet dans la fosse de réception profonde naturellementformée en pied de la restitution de la turbine Francis.Le jet sera de 1,80 m entre l'extrémité déversante de la goulotte et le point de réception dujet dedévalaison.La fosse dispose d'un tirant d'eau de 1,14 m en période d'étiage et près de 2,50 m à 3 fois lemodule ce qui garantit un matelas d'eau suffisant pour la réception.La grille est équipée de deux dégrilleurs fixes automatiques qui sont montés sur le rail existantaprès confortement. Ces derniers permettront d'évacuer les feuilles colmatées sur la grille vers ladévalaison et donc vers l'aval.Les plans et coupes des aménagements projetés du projet pour les travaux sur les clapets sontjoints en annexe 2 du présent arrêté.L'accès aux zones de travaux se fera par l'impasse du Moulin Neuf qui permet de rejoindre lacentrale.
ARTICLE 7 : Prescriptions durant la période de travaux phase 1Les travaux, conformes au dossier présenté, doivent respecter les prescriptions complémentairesdécrites ci-après.Adaptation du calendrier de travaux :La réalisation des travaux est autorisée en période d'étiage, hors périodes de reproduction desespèces piscicoles soit a partir du 1er juillet jusqu'à fin janvier (classement en 2ème catégoriepiscicole).Les travaux préparatoires de la phase 2 d'élagage sont autorisés en dehors de la période sensiblede reproduction pour l'avifaune.Les travaux sont réalisés en dehors des périodes de plus grande occurrence des crues.
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Pêche de sauvegarde :Les zones mises hors d'eau pour assurer la bonne réalisation des travaux sont progressivementvidangées, que ce soit à l'aide d'une pompe ou naturellementde l'amont vers l'aval. Lorsque lesniveaux d'eau seront bas, une pêche de sauvetage aura lieu en cas de besoin. Les poissonscapturés seront remis à l'eau en aval des zones de travaux.Surveillance et protection des milieux aquatiquesLe chantier fait l'objet d'un suivi environnemental pendant toute sa durée.Un coordinateur/maître d'œuvre est désigné. Les obligations du maître d'œuvre comprennentnotamment:1° la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnementgénéral et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;2° la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;3° la direction des travaux;4° la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;5° les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives des ouvrages ;6° la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier;7° la sensibilisation des ouvriers aux thématiques environnementales.Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprisesadjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalitésde réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents. Lesmoyens de surveillance et d'intervention prévus lors du déroulement du chantier relèvent desrègles générales de conduite des chantiers en vigueur au moment de son exécution.Les engins utilisés seront aux normes, régulièrement entretenus et bénéficieront notamment decontrats de maintenance à jour avec des sociétés spécialisées. L'ensemble des engins de chantieret du matériel nécessaires à la réalisation des travaux sont alimentés avec des huiles végétalesbiodégradables.Le chantier est équipé en matériel (matériaux absorbants, sacs poubelles, gants, kits antipollution,etc.) permettant de faire face à un accident ou un incident (fuite d'huile par exemple). Lalocalisation des kits anti-pollution est clairement indiquée, et le personnel est formé à leurutilisation.Aucun rejet de matériaux, laitance de béton, bétons, hydrocarbures, déblais ou matériaux diversn'est toléré dans le milieu naturel. Le lavage des goulottes des toupies béton ou matériel ayant étéen contact avec le béton sera fait au niveau de la base vie (interdiction de faire ce type denettoyage à proximité du cours d'eau).Protection contre les cruesUn plan d'intervention en cas de crue est mis en place au préalable des travaux. Il est établi enconcertation avec le maître d'œuvre et le bénéficiaire.Les matériaux et les engins de chantier doivent être stationnés hors zone rouge du PPRI en vigueur.
ARTICLE 8 : Sécurisation du siteDes panneaux de signalisation sont apposés à proximité des accès aux différents ouvrages et surles berges, dans le tronçon concerné par l'aménagement.Une mise en garde particulière est mise en place au niveau de l'ouvrage pour informer le publicdes risques d'aspiration et donc de noyade au niveau du site.
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ARTICLE 9: Accident - incidentsTout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des élémentsénumérés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré dans les conditionsfixées à l'article L.211-5 dudit Code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par la préfète, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable desaccidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L.181-4 du Code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accèsaux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans lesconditions fixées par l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesuresde police prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés. Cette décision ne vaut pas autorisation d'accéderaux terrains sur lesquels il est prévu de réaliser le projet sans disposer de l'autorisation dupropriétaire ou d'un droit réel sur ces terrains.
ARTICLE 12 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif compétent par lepétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci àl'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dansun délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 13 : Publication et exécution du présent arrêtéSont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,le maire de la commune de Cessenon-sur-Orb, le directeur de la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Hérault et le directeur de l'office français de la biodiversité Occitanie.Le présent arrêté sera :e notifié au bénéficiaire,
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notifié au maire de la commune de Cessenon-sur-Orb pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois,publié au recueil des actes administratifs,publié sur le site internet de la préfecture,adressé à la commission locale de l'eau du SAGE Orb & Libron.
La préféte,
Pourla Préfète de J'érau'_etpar délégatic::.le Directeur adjci*Marc OURNA':
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ESPREFETEDE L'HERAULTLibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Affaire suivie par : Carole JEANTéléphone : 04 67 22 88 92Mél : carole.jean@herault.gouv.frMontpellier, le 30 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-XVIII-245PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »N° DDETS 34 ESUS 2026 - 004R - 331 735 639 00048La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-14 5;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 (ces derniers codifiés à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail);VU l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire fixant lacomposition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'arrêté préfectoral n° 21-XVIII-69 du 31 mars 2021 relatif à la constitution et à l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité depréféte de l'Hérault;VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préféte de l'Hérault a M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-O05 du 5 janvier 2026 portant subdélégation designature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de signature deMme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault;
}
VU le dossier de demande d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale " déposé complet le20 février 2026 par l'association APIEU (Atelier Permanent d'Initiation à l'Environnement Urbain).
CONSIDERANT QUE l'association APIEU présente toutes les garanties mentionnées parl'article L. 3332-17-1-Il du Code du Travail ; Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02www.herault.gouv.fr

Sur proposition du directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE: l'association APIEU (Atelier Permanent d'initiation à l'Environnement Urbain),représentée par Monsieur Jean BURGER, présidentN° SIRET : 331 735 639 00048
Adresse : Mas de Costebelle - 842 rue de la Vieille Poste - 34000 MONTPELLIER
Est agréée en qualité " d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (E.S.U.S) " au sens de l'article deL.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter de la date denotification de la présente décision.
ARTICLE 3 : La préfète de l'Hérault et le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète de l'Hérault,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,La directrice départey entale adjointe,. /I
j
Eve Deloffre
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance -34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et dela souveraineté industrielle et numérique - Direction Générale du trésor - Service du Financement del'Economie —-139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 ruePitot - 34000 MONTPELLIER dansle délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présentarrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible via le site wwwtelerecours.fr

PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 25 mars 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-237
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP840954093
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 26 février 2026 par Mme. BASLAM Latifaqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé : 36 rue Philippe Noiret- 34080 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP840954093 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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P/La préfète defHérautt,et par délégation %la directrice dépañ emental adjointe, xde l'emploi, du travail'et des solidari € s de l'Hérault:
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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