SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-071
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2025-03-18-00019 - 18 03 2025 Arrêté mérule + plans (4 pages) Page 3
76-2025-03-25-00014 - AP dérogations aux plafonds de ressources du 25
mars 2025 (4 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-04-03-00001 - 2025-04-03 0100056909 APS parc Chantereine
Criel-sur-Mer (10 pages) Page 13
76-2025-03-31-00009 - Arrêté autorisant le PARC NATUREL RÉGIONAL
DES BOUCLES DE LA SEINE NORMANDE à capturer et à transporter du
poisson à des fins scientifiques sur le marais du Cressenval de septembre
à octobre 2025 (6 pages) Page 24
76-2025-03-31-00011 - Arrêté autorisant le parc naturel régional des
boucles de la Seine-Normande à capturer et à transporter du poisson
à des fins scientifiques sur le marais de Cressenval de septembre à
octobre 2025 (6 pages) Page 31
76-2025-03-31-00003 - Arrêté autorisant le piégeage du sanglier sur la
douzième circonscription sur 2025 pour Josian BACHEET lieutenant de
louveterie (4 pages) Page 38
76-2025-03-31-00022 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques
à déclaration pour la reconstruction et l'exploitation de la STEU
d'Etalleville pris au bénéfice du SIAEPA de la Région de Doudeville
(18 pages) Page 43
76-2025-03-27-00013 - Arrêté portant liquidation partielle d'une
astreinte administrative prise à l'encontre de la Communauté de
communes de Campagne-de-Caux suite au non-respect de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure de mise en conformité de
l'agglomération d'assainissement de Saint-Sauveur d'Emalleville
(4 pages) Page 62
76-2025-03-27-00012 - Arrêté portant liquidation partielle d'une
astreinte administrative prise à l'encontre de la Communauté de
communes de Campagne-de-Caux suite au non-respect de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure de mise en conformité de
l'agglomération d'assainissement d'Ecrainville (4 pages) Page 67
76-2025-03-31-00024 - Elbeuf_Lotissement_Le Buquet_ALTEAME_Arrêté
prescriptions spécifiques_31-03-2025 (8 pages) Page 72
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-18-00019
18 03 2025 Arrêté mérule + plans
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-18-00019 - 18 03 2025 Arrêté mérule + plans 3
PREFET | Direction départementaleARTE = des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService HabitatAffaire suivie par Mathias GOSSELINTél. : 02 76 78 34 52Mél : ddtm-sch-mlhi@seine-maritime.gouv.frRéf : 2025-027-MLHI-MG
Arrêté du 4 8 MARS 2025portant sur la délimitation des zones de présence d'un risque de mérule sur le territoire de lacommune d'Yvetot dans le département de la Seine-MaritimeLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L126-5, L131-32° alinéa et L126-25 ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Vu la délibération n° 16 du conseil municipal de la commune d'Yvetot en date du 13 novembre ~2024 ;Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;Considérant -que la présence de la mérule est confirmée dans plusieurs habitations de la communed'Yvetot ;que la mérule est un champignon lignivore, se développant en excès d' HUME, capable detransporter de l'eau et de s'étendre dans les bâtiments contigus ;que la présence de la mérule constitue des risques pour la santé (risques d'allergies) et pour lasécurité des occupants (risque de dégâts sur la structure des bâtiments) ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1° - Sont classées en zones de présence d'un risque de mérule les adresses suivantes :- 7 rue du Couvent (parcelle cadastrée section AK n° 384);- 3 impasse de l'Olivier/1 rue de l'Etang (parcelles cadastrées section Al n°° 416 et 1348) ;ainsi que plusieurs parcelles cadastrales voisines, les deux périmètres étant délimités par une lignerouge sur les plans annexés à cet arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-18-00019 - 18 03 2025 Arrêté mérule + plans 4
Article 2 - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans l'une des zonesmentionnées à l'article 1°, le vendeur doit fournir une information sur la présence d'un risque demérule. Cette information est annexée a la promesse de vente ou, à-défaut de promesse, à l'acteauthentique de vente.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et notifié au maire de la commune d'Yvetot. Il pourra être consulté en mairied'Yvetot et à la préfecture de la Seine-Maritime. :Article 4 - Copie du présent arrêté sera adressé à la chambre interdépartementale des notaires dela cour d'appel de Rouen.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'Yvetot sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-18-00019 - 18 03 2025 Arrêté mérule + plans 5
Ee Service HabitatPREFETBS LASENE Zones de présence d'un risque de mérule sur la commune d'Yvetot (76)Liberté aÉgalité r- mitrye '' i
=
gbLa bicyclerieAK_0384 La Bu HereAK_0390 ussonnie
Légende===") Zones de présence d'un risque= = de méruleC_] Limites parcellaires
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-18-00019 - 18 03 2025 Arrêté mérule + plans 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Légende= =) Zones de présence d'un risque= eel de mérule: | Limites parcellaires
Service HabitatZones de présence d'un risque de mérule sur la commune d'Yvetot (76)
AI_1348Espacel'Olvier
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-18-00019 - 18 03 2025 Arrêté mérule + plans 7
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-25-00014
AP dérogations aux plafonds de ressources du 25
mars 2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-25-00014 - AP dérogations aux plafonds de
ressources du 25 mars 2025 8
er 7, LEUNE Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
Service HabitatTél. : 02 76 78 34 79 (std)Mél : ddtm-sch@seine-maritime.gouv.frRef : 2025-047-BPHSB-LS
Arrêté duportant sur les dérogations aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 441-1, L 442-3-1, R 441-1-1 et R 441-1-2. ;Vu la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 ;Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 fixant la liste des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville dans les départements métropolitains ;Vu le décret 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n°2023-1364 du 29 décembre 2023 relatif aux dérogations aux conditionsde ressources pour accéder au logement social ;Vu l'arrété préfectoral du 28 mars 2024 autorisant des dérogations aux plafonds de ressources ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 août 2021 portant nominationde M. Pierre BERNAT Y VICENS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualitéde directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant désignation du directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim ;Vu la décision n°25-014 du 15 mars 2025 portant subdélégation de signature en matiére d'activitésdu directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim ;Considérant le rapport d'évaluation des dérogations accordées en 2024 et la participation de cedispositif à la mise en œuvre de la mixité sociale ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-25-00014 - AP dérogations aux plafonds de
ressources du 25 mars 2025 9
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim ;
ARRETEArticle 1e: Dans les conditions énumérées aux articles suivants, des dérogations aux plafonds deressources pour l'accès aux logements conventionnés à l'APL des organismes HLM et des SEM sontaccordées pour les logements remplissant l'une des conditions suivantes :— faire partie d'un même immeuble ou d'un ensemble immobilier comportant plus de 15 % en moyennede logements locatifs sociaux vacants depuis plus de trois mois au 1° janvier de la dernière annéeconnue à la date de la signature de l'arrêté (source RPLS) ;~ faire partie d'un même immeuble ou ensemble immobilier dès lors que ceux-ci sont occupés à plusde 65 % par des ménages bénéficiant de l'APL, afin de favoriser la mixité sociale :— être situés dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dont les périmètres ontété arrêtés en application du décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 ;Article 2ème : Les logements concernés sont ceux du parc HLM en location à la date de l'arrêté àl'exception des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI).Article 3ème: Le coefficient du seuil maximal de dépassement est fixé à 150% du plafond deressources défini dans l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié annuellement.
Article 4ème : Des mutations à l'intérieur du parc HLM peuvent être concernées en cas de sous-occupation du logement : il peut être attribué au locataire un nouveau logement correspondant à sesbesoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L 441-1 du code de la construction etde l'habitation.Sont considérés comme sous-occupés les logements comportant un nombre de pièces habitables (noncompris les cuisines), supérieur de plus de un au nombre de personnes qui y ont effectivement leurrésidence principale.
Article 5ème : Suivi des dérogations : tous les ans, l'organisme HLM fournira les informations suivantesau représentant de l'État dans le département pour les attributions effectuées au titre du présentarrêté :— Suivi des entrées :Nom et information de l'ensemble immobilier comportant plus de 15 % delogements vacants depuis plus de 3 mois (au 1er janvier de la dernière annéeconnue),Coefficient de dépassement,Localisation en QPV ( préciser le nom du QPV) ou hors QPV,Adresse du logement attribué,Type de financement du logement,Taux de ménages bénéficiant de l'APL (si dérogation hors QPV),Nom du pétitionnaire, .Situation de la famille,Nombre de personnes composant le ménage,Revenu imposable (N-2),Situations de sous-occupation, le cas échéant.
Tel. Standard : 02 32 76 5000 7 place de la Madeleine, CS16036Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEXWww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-25-00014 - AP dérogations aux plafonds de
ressources du 25 mars 2025 10
Article 6ème: En cas de modification de la structure familiale (divorce, séparation) la nouvellecomposition pourra être prise en compte sous condition de la production des pièces justificatives.Article 7ème : Le présent arrêté couvre la période du 1 avril 2025 au 31 mars 2026.Article 8ème : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départementaldes territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 5 MARS 2025 fet et par délégation,ental des territoires et de lapar intérimPour lele directeur dép
M. Pierré BERNAT Y VICENS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEXWww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-25-00014 - AP dérogations aux plafonds de
ressources du 25 mars 2025 11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-25-00014 - AP dérogations aux plafonds de
ressources du 25 mars 2025 12
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-04-03-00001
2025-04-03 0100056909 APS parc Chantereine
Criel-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-03-00001 - 2025-04-03 0100056909 APS parc
Chantereine Criel-sur-Mer 13
PREFET | Direction départementaleDE LA SEINE- à on dép entaleMARITIME es territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Nicolas GourbinTél. : 02 76 78 33 86Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
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Arrétédy 0 3 AVR. 2025fixant les prescriptions spécifiques a la requalification du Parc du Chateau de Chantereine sur la_commune de Criel-sur-MerLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles européennes ;le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, L214-17, R214-1 etsuivant ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINIpréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant laliste des cours d'eau classés au titre du | de l'article L214-17 du code de l'environnement ;l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant le. Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 portant approbation du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux (SAGE) de la vallée l'Yères ;l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025, portant délégation de signature en matièred'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ; ;la décision n° 25-029 du 1° avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;le dossier de déclaration loi sur l'eau déposé par le bureau d'étude ECOTONE Ingénierie pour lecompte de la mairie de Criel-sur-Mer, en date du 7 octobre 2024 et les compléments déposés endate du 29 janvier 2025 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr1/9
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Chantereine Criel-sur-Mer 14
Vu les avis de la commission locale de l'eau du SAGE de la vallée de l'Yères en date du 16 octobre2024 et du 14 février 2025 ;Vu la notification au pétitionnaire du projet d'arrêté par mail en date du 21 mars 2025 ;Vu la réponse du pétitionnaire par mail en date du 3 avril 2025.Considérant -que la mairie de Cirel-sur-Mer est propriétaire de la parcelle OE 1300 de sa commune constituantle Parc de Chantereine ;qu'un bras secondaire de l'Yères s'écoule dans un ouvrage souterrain ;que le projet consiste à la création d'un nouveau lit à ciel ouvert du bras de l'Yères traversant leParc de Chantereine ;que l'Yères est classée en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L214-17 du code del'environnement ; | |qu'il convient de s'assurer que le projet n'a pas d'impact sur les conditions de franchissabilité desespèces cibles de l'Yères dans son bras principal ;que les travaux sont réalisés sur une période comprise entre le 1°' juin et le 31 octobre afin delimiter les impacts sur les espèces cibles ;qu'il convient de fixer les modalités de surveillance en phase travaux ;qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particulières notamment relative a la gestion des matériauxde déblai au titre de l'article R214-35 du code de l'environnement ;que le projet est compatible avec le SDAGE Seine Normandie en vigueur ;que les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement sont préservés sousréserve du respect des prescriptions complémentaires fixées.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1 - Identification du demandeurLa commune de Criel-sur-Mer, représentée par son maire, désignée ci-après « le pétitionnaire », peut,sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, faire ou faire réaliser les travauxde requalification du Parc de Chantereine à Criel-sur-Mer.Article 2 - Nomenclature Loi sur l'EauLes travaux, dont la localisation est précisée en annexe 1 du présent arrêté sont soumis à déclaration autitre de la rubrique suivante de l'article R214-1 du code de l'environnement :
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Chantereine Criel-sur-Mer 15
Rubrique Intitulé Régime3.:3,5.0 Travaux mentionnés ci-aprés ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvragesnécessaires a la réalisation de cet objectif (D) :1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présentenomenclature, notamment de son titre III, lorsque :a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit debarrages classés en application de l'article R. 214-112 ; Déclarationb) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à unsystème d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la protectiond'une zone exposée au risque d'inondation et de submersion marine ;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieuxaquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés àdes aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pourvocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondation et desubmersion marine ;L'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements et valeurs annoncés dans ledossier dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Article 3 - Caractéristiques de l'aménagementle plan d'aménagement du nouveau bras est précisé en annexe 2 du présent arrêté.Le nouveau lit présente un linéaire de 315 mètres linéaires. Sa largeur plein bord est variable de 2 à 4,5mètres.La cote de fond du lit au droit de la connexion amont est équivalente à la cote du fond du lit actuel. Lacote de fond du lit à la confluence avec le bras principal de |'Yéres en aval est de 4,97 m NGF.Une buse de diamètre 800 mm est implantée en amont de la confluence avec le bras principal del'Yères. Le tronçon situé entre la buse et la confluence avec le bras principal de l'Yères présente unepente nulle afin de limiter l'attrait piscicole du bras secondaire.La végétalisation spontanée des berges est favorisée, à défaut elles sont végétalisées avec des mélangesgrainiers locaux et adaptés aux zones humides.Article 4 - Dispositions en phase travaux41 - Gestion des déblaisHors réutilisation sur site, les matériaux de déblai excédentaire sont évacués hors lit majeur et zone -humide.Leur volume et leur destination est identifiée dans les compte-rendus de chantier mentionnés àl'article 5. En cas d'implantation sur des secteurs présentant une pente supérieure à 7 %, le remblai estvégétalisé.4.2 - Dérivation des eaux et pêche de sauvegardeLes eaux du bras secondaires de l'Yères sont dérivés sur toute la durée de terrassement du nouveau lit.Lors de la mise à sec d'un bras, le pétitionnaire effectue une pêche de sauvegarde lors de la baisse desdébits de 50 % à 20 % et Un ramassage des derniers individus lors de la baisse des débits de 20 % à 0 %.Les espèces ramassées ou pêchées sont remises à l'eau en amont où en aval de la zone de travaux.Avant les mises en assec du cours d'eau, l'entreprise identifie des zones de dépôt dont l'habitat estcompatible avec les espèces ramassées ou pêchées.
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Le nombre d'individus ramassé est recensé et le bilan de la pêche de sauvegarde est transmis au serviceen charge de la police de l'eau au travers des compte-rendus mentionnés à l'article 5.4.3 - Gestion des matières en suspensionUn dispositif permettant de gérer les eaux de ruissellement issues des surfaces terrassées est implanté.Il permet notamment d'abattre les matières en suspension avant rejet des eaux vers le bras principalde l'Yères.Les filtres constitués de ballots de paille seuls sont proscrits.4.4 - Plan de chantier et calendrier des travauxLe pétitionnaire, élabore un plan de chantier comprenant les emprises concernées en phase travaux(zones de stockages, accés temporaires...) et un planning visant, le cas échéant, a moduler dans letemps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :— des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,— de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément.Il est transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime, au plus tard15 jours avant le début travaux.Les travaux sont effectués en dehors des périodes de crues. Ils sont réalisés lorsque leur impact sur lareproduction piscicole est le plus faible et que les niveaux d'eau sont bas, sur une période compriseentre le 1°' juin et le 31 octobre.4.5 - Limitation des risques de pollution accidentelleLe pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles,les dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner. Il garantit en outre unecapacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations duchantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures possiblespour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ceque les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans lesmeilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau à la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer, l'Office Français de la Biodiversité et le maire.Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présenced'engins, les prescriptions suivantes sont respectées :1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.2°) L'entretien des engins (vidanges...) sur le site est interdit.3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, demanière à éviter les fuites. Les engins utilisés fonctionnent avec des huiles biodégradables.4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.5°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, fossés, mares...) disposent,sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par leshydrocarbures.Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterrainesest interdit aux abords des cours d'eau.4.6 - Tenue du chantierLe chantier est placé sous la responsabilité d'un maître d'œuvre qui veille à la bonne réalisation desopérations, au respect des règles de sécurité et de préconisations présentées dans le présent arrêté.
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La zone des travaux est strictement interdite au public pour des raisons de sécurité.4.7 - Remise en état des lieuxPour chaque site, les lieux doivent être remis en état après les travaux. Il s'agit notamment :*__ d'exporter hors de l'emprise du cours d'eau les déblais liés aux travaux (hors réutilisation prévuedans la demande);° de retirer tous les matériaux apportés pendant le chantier ;¢ de récolter tous les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le brdlage dedéchets étant interdit, des dérogations étant possibles pour les espéces a caractére invasif ;¢ de reconstituer la végétation rivulaire abimée ou coupée à l'aide d'essences locales et adaptées(saules, frénes, aulnes...) ;¢ deremettre à l'état initial les voiries utilisées pour l'accès au chantier.Article 5 - Compte-rendu de chantier et plan de récolementLe pétitionnaire, établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu de chantier,dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter lesprescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et surl'écoulement des eaux.Il inclut également un reportage photo de chaque ouvrage pour permettre d'évaluer la progression duchantier et d'avoir Un regard sur le « avant/aprés » aménagement. Ce compte-rendu est mis à ladisposition des services chargés de la police de l'eau a la DDTM de la Seine-Maritime et à l'OfficeFrançais de la Biodiversité.À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profilsen travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que le ou les compte(s)-rendu(s) de chantier. Cesdocuments sont fournis en format informatique, et, en ce qui concerne le plan de récolement, enformat papier.Article 6 - Interdiction généraleL'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.Article 7 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudicedes dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration est portée, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet.Article 8 - Accès aux installations |Les travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et entout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application del'article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudicedes servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté. |Article 9 - ContrôleLe service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Merpeut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notammentvisuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de
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procéder a toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution desprésentes prescriptions.Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonneexécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.Article 10 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.Article 11 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les declarations OU d 'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 13 - PublicationLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de Criel-sur-Mer.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmisau service en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 14 - ExécutionLa sous-préfète de Dieppe, le maire de Criel-sur-Mer, le directeur départemental des territoires et de lamer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le présidentdu conseil départemental de la Seine-Maritime, la directrice territoriale du secteur Seine-Aval del'agence de l'eau Seine-Normandie, le président de la commission locale de l'eau du SAGE de la valléede l'Yères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rouen, le Q 3 AVR. 2025 Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responsable du Serviceions. Regsdurces et Milieux"rarisilt!Alexandr MENT
PJ. : annexes
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Voies et délais de recours :Le présent acte peut étre directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans lesconditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et2.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-31-00009
Arrêté autorisant le PARC NATUREL RÉGIONAL
DES BOUCLES DE LA SEINE NORMANDE à
capturer et à transporter du poisson à des fins
scientifiques sur le marais du Cressenval de
septembre à octobre 2025
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RÉGIONAL DES BOUCLES DE LA SEINE NORMANDE à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur le marais du
Cressenval de septembre à octobre 2025
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PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- dos tarritslre: at de |MARITIME es territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 3 { MARS 2025AUTORISANT LE PARC NATUREL REGIONAL DES BOUCLES DE LA SEINE NORMANDEA CAPTURER ET A TRANSPORTER DU POISSON A DES FINS SCIENTIFIQUES SUR LEMARAIS DU CRESSENVAL DE SEPTEMBRE A OCTOBRE 2025
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FonciéreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432-5 a R. 432-11le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;le décret de la réserve naturelle nationale n°97-1329 du 30 novembre 1997 modifié par le décretn° 2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle nationale ;l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du 4ème plan de gestion révisé de laréserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 août 2021 portant nomination deM. Pierre BERNAT Y VICENS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant désignation du directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim ;l'arrêté préfectoral n°25-004 du 13 mars 2025 portant délégation de signature en matièred'activités à M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des territoires et de la mer dela Seine-Maritime par intérim ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Vu l'arrété préfectoral permanent du 24 décembre 2024 portant réglementation de la pêche en eaudouce dans le département de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 25-014 du 15 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu la convention de gestion du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de la réservenaturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;Vu la décision du comité consultatif du 26 mai 2010 donnant délégation des avis du comitéconsultatif sur les demandes de prélèvement en réserve naturelle nationale de l'estuaire de laSeine à des fins scientifiques à la Maison de l'Estuaire ;Vu la demande du 4 mars 2025 présentée par le Parc Naturel Régional des Boucles de la SeineNormande (PNRBSN) ;Vu l'avis favorable du 24 mars 2025 de la Maison de l'Estuaire ;ARRÊTESur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,Article 1: BénéficiaireLe PNRBSN, dont le siège est situé maison du parc, BP 13, 76940 Notre-Dame-de-Bliquetuit, est autoriséà procéder à des pêches scientifiques sur le marais du Cressenval de septembre à octobre 2025, dansles conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants :Article 2 : lieu des opérationsCommune Saint-Vigor-d'Ymonville
510801__6935449FRE Per st
{re x__Coordonnée Y" Coordonnée x 51 0439Coordonnée Y 6935399
Coordonnée X ont 512359scoters | 6935641 FT"ameter de X 512260Coordonnée 2 i À al UsCoordonnée x 512608DES Y 6934965Cornionnée x 51 1830Coordonnée Y 6933971Cf annexeArticle 3 : espècesToutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux sontconcernées.Article 4 : Responsabilité et exécution technique°__ Maxime ARCHERAY, chargé de mission rivière et ichtyofaune au PNRBSN,¢ ROZANSKA Florian, responsable du pôle Eau et Biodiversité au PNRBSN,¢ Maxime GUENARD, technicien milieux aquatiques au PNRBSN,Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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¢ MIRKOVIC Ivan, responsable technique de la FDAAPPMA76,¢ HANCHARD Jean-Philippe, chargé de développement de la FDAAPPMA76,+ SINEAU Thierry, agent de développement de la FDAAPPMA76,¢ RIVIERE Lucie, responsable technique de la FDAAPPMA76,¢ PETRIAUX Damien, agent pisciculture de la FDAAPPMA76,¢ THUILLIER Antoine, agent d'entretien de la FDAAPPMA76.D'autres personnes pourront éventuellement compléter l'équipe.Article 5 : période de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 15 septembre au 31 octobre 2025 sous réserve de conditionsclimatiques et hydrologiques favorables.Article 6 : moyens et mode de captureLa pêche complète à un ou plusieurs passages est réalisée à pied de l'aval vers l'amont en prospectanttoute la surface de la station. ;Le matériel utilisé appartient à la FDAAPPMA76. Il est de la marque DREAM ELECTRONIQUE, modèle ~« Martin pêcheur » et « Héron », conforme aux exigences de sécurité (normes européennes), entretenuset contrôlés annuellement (agrément de conformité).L'ensemble des intervenants sont formés aux techniques de pêche à l'électricité, formation dispenséeau centre de formation de l'OFB. Ils sont habilités par leur président pour la réalisation de pêche al'électricité après avoir reçu une formation aux risques électriques dispensées par l'APAVE, DERKA ou leCNFPT certifiant l'obtention du BE Manoeuvre.Les autres personnes susceptibles de participer aux opérations (autres personnels de la FDAAPPMA76ou du PNRBSN) recevront une information sur la pêche à l'électricité par le responsable de l'exécutionmatérielle avant chaque début d'opération (objectif, matériel, sécurité....).Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées notamment au regard desgants isolants, des pantalons de wading appropriés, des anodes, de la cathode et du périmètre desécurité autour du groupe de production de courant. |Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque decontamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront doncdésinfectés entre chaque station.Article 7 :Tous les poissons capturés sont stockés dans des grands bacs avec l'eau du cours d'eau pêché.Les poissons capturés seront triés, comptés, mesurés, pesés.Tous les poissons capturés seront remis soigneusement dans leur milieu d'origine.Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique (poissons et écrevisses) serontdétruites sur place.Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.Article 8 : autorisationLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.Article 9: ;Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser dès que possible ou au maximum une semaine avantl'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture a l'Office
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime et à la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 10 :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu'àl'Office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèsesur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Article 11: :Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 12 :La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.Article 13 :Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 14 :Le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie, le responsable départemental de l'office français de la biodiversité, le président de lafédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieuxaquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de police de la pêche, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,Le Responsable du ServiceTransitions, Reséour£es et MilieuxAlexandr MENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du code de justice administrative, le' présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex = Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Cressenval de septembre à octobre 2025
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mer de la Seine-Maritime
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Arrêté autorisant le parc naturel régional des
boucles de la Seine-Normande à capturer et à
transporter du poisson à des fins scientifiques sur
le marais de Cressenval de septembre à octobre
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régional des boucles de la Seine-Normande à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur le marais de Cressenval
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Fraternité
ARRÊTÉ DU 3 { MARS 2025AUTORISANT LE PARC NATUREL REGIONAL DES BOUCLES DE LA SEINE NORMANDEA CAPTURER ET A TRANSPORTER DU POISSON A DES FINS SCIENTIFIQUES SUR LEMARAIS DU CRESSENVAL DE SEPTEMBRE A OCTOBRE 2025
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FonciéreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432-5 a R. 432-11le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;le décret de la réserve naturelle nationale n°97-1329 du 30 novembre 1997 modifié par le décretn° 2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle nationale ;l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du 4ème plan de gestion révisé de laréserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 août 2021 portant nomination deM. Pierre BERNAT Y VICENS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant désignation du directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim ;l'arrêté préfectoral n°25-004 du 13 mars 2025 portant délégation de signature en matièred'activités à M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des territoires et de la mer dela Seine-Maritime par intérim ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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régional des boucles de la Seine-Normande à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur le marais de Cressenval
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Vu l'arrété préfectoral permanent du 24 décembre 2024 portant réglementation de la pêche en eaudouce dans le département de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 25-014 du 15 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu la convention de gestion du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de la réservenaturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;Vu la décision du comité consultatif du 26 mai 2010 donnant délégation des avis du comitéconsultatif sur les demandes de prélèvement en réserve naturelle nationale de l'estuaire de laSeine à des fins scientifiques à la Maison de l'Estuaire ;Vu la demande du 4 mars 2025 présentée par le Parc Naturel Régional des Boucles de la SeineNormande (PNRBSN) ;Vu l'avis favorable du 24 mars 2025 de la Maison de l'Estuaire ;ARRÊTESur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,Article 1: BénéficiaireLe PNRBSN, dont le siège est situé maison du parc, BP 13, 76940 Notre-Dame-de-Bliquetuit, est autoriséà procéder à des pêches scientifiques sur le marais du Cressenval de septembre à octobre 2025, dansles conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants :Article 2 : lieu des opérationsCommune Saint-Vigor-d'Ymonville
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{re x__Coordonnée Y" Coordonnée x 51 0439Coordonnée Y 6935399
Coordonnée X ont 512359scoters | 6935641 FT"ameter de X 512260Coordonnée 2 i À al UsCoordonnée x 512608DES Y 6934965Cornionnée x 51 1830Coordonnée Y 6933971Cf annexeArticle 3 : espècesToutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux sontconcernées.Article 4 : Responsabilité et exécution technique°__ Maxime ARCHERAY, chargé de mission rivière et ichtyofaune au PNRBSN,¢ ROZANSKA Florian, responsable du pôle Eau et Biodiversité au PNRBSN,¢ Maxime GUENARD, technicien milieux aquatiques au PNRBSN,Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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¢ MIRKOVIC Ivan, responsable technique de la FDAAPPMA76,¢ HANCHARD Jean-Philippe, chargé de développement de la FDAAPPMA76,+ SINEAU Thierry, agent de développement de la FDAAPPMA76,¢ RIVIERE Lucie, responsable technique de la FDAAPPMA76,¢ PETRIAUX Damien, agent pisciculture de la FDAAPPMA76,¢ THUILLIER Antoine, agent d'entretien de la FDAAPPMA76.D'autres personnes pourront éventuellement compléter l'équipe.Article 5 : période de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 15 septembre au 31 octobre 2025 sous réserve de conditionsclimatiques et hydrologiques favorables.Article 6 : moyens et mode de captureLa pêche complète à un ou plusieurs passages est réalisée à pied de l'aval vers l'amont en prospectanttoute la surface de la station. ;Le matériel utilisé appartient à la FDAAPPMA76. Il est de la marque DREAM ELECTRONIQUE, modèle ~« Martin pêcheur » et « Héron », conforme aux exigences de sécurité (normes européennes), entretenuset contrôlés annuellement (agrément de conformité).L'ensemble des intervenants sont formés aux techniques de pêche à l'électricité, formation dispenséeau centre de formation de l'OFB. Ils sont habilités par leur président pour la réalisation de pêche al'électricité après avoir reçu une formation aux risques électriques dispensées par l'APAVE, DERKA ou leCNFPT certifiant l'obtention du BE Manoeuvre.Les autres personnes susceptibles de participer aux opérations (autres personnels de la FDAAPPMA76ou du PNRBSN) recevront une information sur la pêche à l'électricité par le responsable de l'exécutionmatérielle avant chaque début d'opération (objectif, matériel, sécurité....).Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées notamment au regard desgants isolants, des pantalons de wading appropriés, des anodes, de la cathode et du périmètre desécurité autour du groupe de production de courant. |Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque decontamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront doncdésinfectés entre chaque station.Article 7 :Tous les poissons capturés sont stockés dans des grands bacs avec l'eau du cours d'eau pêché.Les poissons capturés seront triés, comptés, mesurés, pesés.Tous les poissons capturés seront remis soigneusement dans leur milieu d'origine.Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique (poissons et écrevisses) serontdétruites sur place.Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.Article 8 : autorisationLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.Article 9: ;Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser dès que possible ou au maximum une semaine avantl'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture a l'Office
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime et à la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 10 :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu'àl'Office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèsesur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Article 11: :Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 12 :La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.Article 13 :Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 14 :Le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie, le responsable départemental de l'office français de la biodiversité, le président de lafédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieuxaquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de police de la pêche, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,Le Responsable du ServiceTransitions, Reséour£es et MilieuxAlexandr MENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du code de justice administrative, le' présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex = Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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mer de la Seine-Maritime
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Arrêté autorisant le piégeage du sanglier sur la
douzième circonscription sur 2025 pour Josian
BACHEET lieutenant de louveterie
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sanglier sur la douzième circonscription sur 2025 pour Josian BACHEET lieutenant de louveterie 38
PREF — | Direction départementaleMARITIME _ des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 31 MARS 2025AUTORISANT LE PIÉGEAGE DU SANGLIER SUR LA DOUZIÈME CIRCONSCRIPTIONSUR 2025 POUR M. JOSIAN BACHELET, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr:
VuVuVuVu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite |
les articles L 123-19-2, L 123-19-3, L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 a R 427-21 du Code del'environnement ; |le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 août 2021 portant nomination deM. Pierre BERNAT Y VICENS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles'et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplementVuVuVuVu
l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie enSeine-Maritime pour la période de 2020 a 2024 ;l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant désignation du directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim ;l'arrêté préfectoral n°25-004 du 13 mars 2025 portant délégation de signature en matièred'activités à M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des territoires et de la merVude la Seine-Maritime par intérim ;la décision du n° 25-014 du 15 mars 2025 portant subdélégation de signature en matiéred'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001,76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 33 76 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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sanglier sur la douzième circonscription sur 2025 pour Josian BACHEET lieutenant de louveterie 39
CONSIDERANT— le grand nombre de sangliers présents dans le tissu urbain et péri-urbain de la 12ième circonscription ;— la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique et de trouble a l'ordre public qu'occasionnela présence de sangliers en milieu urbain et péri-urbain, attestée par les différentes sollicitations ettémoignages recus ;- que la régulation des sangliers en milieu urbain et péri-urbain n'est pas possible par des actions dechasse ; .
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1° = M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie pour la 12ème circonscription, est chargéd'une mission qui consiste en l'élimination de sangliers présent en milieu urbain et péri-urbain, avecl'utilisation de cage piège, sur l'ensemble de sa circonscription, en vue de restaurer les conditions denon atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique.L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourl'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.Sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) il pourra sefaire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dans les mêmes'conditions d'intervention.
Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période allant du lendemain de la publication aurecueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 3 - La mise en œuvre du piégeage se fera, à la demande de la collectivité concernée, aprèsanalyse et enquête de territoire par le lieutenant de louveterie et avis de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 4 - Les sangliers capturés seront mis à mort par balle d'un calibre adapté, immédiatement aprèsla relève du piège.La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre du lieutenant delouveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 33 76 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 5 - A l'issue de cette mission, le lieutenant de louveterie adressera un compte-rendu desmissions menées, à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, de manièreimmédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté..
Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers lelieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement decette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.
Article 8 — Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le +3 1 MARS 2075Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 33 76 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-31-00022
Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à
déclaration pour la reconstruction et
l'exploitation de la STEU d'Etalleville pris au
bénéfice du SIAEPA de la Région de Doudeville
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spécifiques à déclaration pour la reconstruction et l'exploitation de la STEU d'Etalleville pris au bénéfice du SIAEPA de la Région de
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PREFET | Direction DépartementaleDE LA SEINE- des Territoi t de la MMARITIME es Territoires et de la Mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en EauAffaire suivie par : Gary CHIPANTél. : 02 76 78 33 95Mél : gary.chipan@seine-maritime.gouv.frRéf. : 0100051222Arrêté du 3 | MARS 2025 imposant des prescriptions spécifiques à déclaration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement pour la reconstruction et l'exploitation du systèmeépuratoire de l'agglomération d'assainissement d'Etalleville pris au bénéfice de le SyndicatIntercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de la Région de DoudevilleLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines modifiéepar la directive n° 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduairesurbaines ;Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique| communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE) ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L181 et suivants, L.211-1, L.214-1 à L.214-6,et suivants, R.214-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 08 décembre1997 et son arrêté modificatif du 3 juin 1998 (voir si épandage prévu) ;Vu l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté du préfet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbationdu schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands 2022-2027, en date du 23 mars 2022 ;Vu l'arrêté n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/17 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Vu
VuVuVuVuVuVu
VuVuVuVuVuVuVu
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 août 2021 portant nomination deM. Pierre BERNAT Y VICENS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, en qualité dedirecteur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ; ;l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant désignation du directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim ;la décision n° 25-014 du 15 mars 2025 portant subdélégation de signature en matières d'activité ;le dossier de régularisation administrative daté du 4 janvier 1995 ;le schéma directeur d'assainissement présenté en mai 2023le dossier de déclaration considéré complet, transmis le 5 juillet 2024 par le SyndicatIntercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de la Région de Doudeville pourla réhabilitation de la station de traitement des eaux usées d'Etalleville ;l'avis du Bureau des Risques Naturels et Technologiques de la DDTM daté du 6 août 2024 ;l'avis du Service d'Assistance Technique aux Exploitants de Station d atipordion (SATESE), en datedu 8 août 2024 ; a 4l'avis de l'Agence Eau Seine-Normandie (AESN) daté du 3 décembre 2024 :les demandes de compléments formulées par la Direction Départementale des Territoires et dela Mer de la Seine-Maritime datées du 20 août 2024 et du 18 novembre 2024 ;les réponses du pétitionnaire reçues le 20 septembre 2024 et 21 novembre 2024 ;le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire le 20 février 2025 ;l'absence de réponse du pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT -que la station de traitement des eaux usées (STEU) d'Etalleville d'une capacité nominale de 300EH est de type lagunage à microphytes ;que le réseau de collecte de type séparatif et qu'il dessert essentiellement la communed'Etalleville ;que les lagunes constituant la station d'Etalleville sont sous-dimensionnées ;que la station d'Etalleville, étant arrivée en limite de capacité, n'est plus en mesure de traiter deseffluents supplémentaires ;que la STEU présente des performances épuratoires non-conformes à la réglementation ;que le dossier de déclaration déposé par le maître d'ouvrage est relatif à la reconstruction de laSTEU d'Etalleville, de type lagunage associé à des filtres plantés de roseaux, pour une capacité de330 EH;que les travaux prévus comportent notamment la mise en place d'un nouveau système deprétraitement et l'installation de filtres plantés de roseaux au sein de la filière eau ;que la reconstruction de la STEU d'Etalleville conduit à une amélioration notable du traitementdes eaux usées et de la qualité des rejets ;que les lagunes 1 et 2, conservées dans le cadre de la réhabilitation de la STEU d'Etalleville,doivent être curées compte-tenu de la présence de boues au sein de ces ouvrages ;que la mise en place de filtres plantés de roseaux dans la lagune 3 de la station existante est :réalisable après curage ;que | 'actuelle configuration de la zone d'infiltration ne permet pas un écoulement homogène deseaux traitées sur l'ensemble des noues la constituant et qu'il est par conséquent nécessaire aeréajuster le tracé des fossés d'infiltration ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/17 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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spécifiques à déclaration pour la reconstruction et l'exploitation de la STEU d'Etalleville pris au bénéfice du SIAEPA de la Région de
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que le rejet des eaux usées traitées s'effectue sur une aire d'infiltration contenue dans les massesd'eau souterraines FRHG203 (Craie altérée du Littoral Cauchois) ayant un état écologique.médiocre ;que le SDAGE prescrit le bon état écologique de la masse d'eaux précitée à l'horizon 2027 ;que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie ;que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement sont préservés suite àla prise de cet arrêté.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1°' - Objet de la déclaration et nomenclature11 Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de la Région deDoudeville, ci-après désignée par « le pétitionnaire », « le maître d'ouvrage » ou « le bénéficiaire » peutprocéder aux travaux de reconstruction de la station de traitement des eaux usées (STEU) d'Etallevilleet continuer d'exploiter ou faire exploiter la STEU et ses réseaux de collecte constituantl'agglomération d'assainissement d'Etalleville.Les systèmes de collecte et de traitement sont convenablement entretenus et font l'objet de contrôlesappropriés permettant de s'assurer de leur bon état et d'un fonctionnement optimal.1-2 La reconstruction de la STEU et l'exploitation du système d'assainissement sont soumises auxrubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.1-2-1 Phase exploitationRubrique Intitulé Situation du système RégimeSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollutionorganique au sens de l'article R. 2224-6 du codegénéral des collectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ; Station" d'épuration d'une2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale capacité nominale de 330 EH211.0 | à 600 kg de DBOS (D). représentant une charge brute | DéclarationUn système d'assainissement collectif est constitué|de pollution organique ded'un système de collecte, d'une station de traitement | 19,8 kg DBOS/jdes eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuationdes eaux usées traitées vers le milieu récepteur,relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs servicespublics d'assainissement mentionnés au Il de l'article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales.DBOS : Demande Biologique en oxygène à 5 jours ; EH : équivalent habitantsL'agglomération d'assainissement d'Etalleville (code Sandre 030000176251) est composée du systèmede collecte d'Etalleville (code Sandre 037625101SCL), et de la station de traitement des eaux usées(code Sandre 037625101000) située sur le territoire de la commune d'Etalleville.L'unité de traitement d'Etalleville traite pour tout ou partie les effluents de la commune d'Etalleville.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/17 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Le pétitionnaire veille a ce que le fonctionnement du systéme d'assainissement ne génére pas denuisances pour le voisinage.
Article 2Le pétitionnaire ainsi que son exploitant sont conjointement tenus au respect du PESSNE arrêté ainsiqu'aux échéances de réalisation figurant en annexe 1.
TITRE | - DISPOSITIONS TECHNIQUESDispositions techniques du système de collecte
Article 3 -Le système de collecte de l'agglomération d' assainissement d'Etalleville est de type séparatif et necomprend ni déversoir d'orage, ni trop-plein.Le pétitionnaire prend toutes les dispositions dans l'exploitation du réseau de collecte pour éviter lesfuites, les apports d'eaux claires parasites et le rejet d'eaux brutes au milieu naturel.Les canalisations de collecte sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens annuelsappropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Le pétitionnaire procède aux contrôles desbranchements et fait procéder à la déconnexion des branchements non conformes par tout moyen àsa disposition.Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle, un plan d'ensemble duréseau avec, en amont et en aval de la station de traitement, les points de branchements, les regards,les postes de relevage, les déversoirs d'orage, les vannes manuelles et automatiques, les postes demesure. Ce plan est mis à jour à une fréquence minimale annuelle.Le réseau de collecte n'émet pas d'odeur notable pour le voisinage. Les ouvrages et installations nesont pas dégradés par les émissions gazeuses.
Article 4 - Raccordement d'eaux usées non domestiquesTout raccordement futur d'eaux usées non domestiques fait l'objet d'une autorisation écrite dupétitionnaire et en aucun cas ne nuit à la qualité des rejets du système d'assainissement del'agglomération dans le milieu naturel.Les autorisations susvisées mentionnent que les effluents non domestiques collectés ne contiennentpas :* des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avecd'autres effluents, des gaz, vapeurs toxiques ou inflammables ;° des substances nuisant au fonctionnement du système et à la dévolution des boues produites,quelle que soit la filière d'élimination (valorisation agricole, incinération ...). Ces autorisationsfixent les débits maximums des effluents et les charges polluantes maximales autorisées. Ellesprécisent également le type de pré-traitement effectué sur les effluents.Le bénéficiaire de la déclaration tient à jour la liste des raccordements d'eaux usées non domestiquesau système de collecte qu'il transmet, au moins une fois par an, au bureau protection de la ressourceen eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, dans le cadrede la surveillance du réseau de collecte. Ces éléments peuvent être transmis dans le bilan annuel defonctionnement visé à l'article 17 du présent arrêté.
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Article 5 -Il est interdit de déverser dans le système de collecte :¢ les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être toxiques pour l'environnement,d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants desimmeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvragesd'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;+ les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques...), y compris après broyage ;° sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source oules eaux souterraines y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitementthermique ou des installations de climatisation ;¢ sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte et de station detraitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;+ les matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif.
Article 6 -6-1 - Evaluation de la conformité du système de collecte par temps secTout rejet par temps sec du réseau de collecte est interdit en dehors des situations inhabituelles et desopérations de maintenance programmées préalablement portées à la connaissance de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Si par jour moyen de déversement les rejets représentent moins de 1 % de la charge brute de pollutionorganique (CBPO) de l'agglomération sur l'année en cours et représentent moins de 120 kg DBOS (soit2000 EH), le système de collecte est considéré comme étant conforme pour la collecte par temps sec.Le système de collecte est donc déclaré conforme par temps sec selon le respect des formulessuivantes :Z Flux journalier moyen au niveau des points A 1 par temps sec kgDBO5/ j <1%CBPO kgDBOS5/ j 7et2 Flux journalier moyen au niveau des points A1 par temps sec kg DBOS/j < 2000 EHEn fonction des incidences environnementales locales, le service police de l'eau peut conclure à la non-conformité du système de collecte en cas de rejet par temps sec inférieur au seuil sus-mentionné.Le maître d'ouvrage prend toutes les dispositions pour estimer voire mesurer la pollution déversée partemps sec et pour supprimer ces déversements le cas échéant.6-2 - Évaluation de la conformité du système de collecte par temps de pluie |Le réseau étant séparatif sur la totalité de son linéaire, les rejets directs par temps de pluie ne sont pasautorisés conformément à l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé.6-3 - Extension et restructuration du réseauDans le cadre de travaux d'extension et de restructuration des réseaux de collecte, si des nouveauxdéversoirs d'orage et/ou ouvrage de déversement sont aménagés ou supprimés sur le système decollecte, ceux-ci font l'objet d'un porter à connaissance, d'une déclaration ou d'une autorisation autitre de la rubrique 211.0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.6-4 - Autosurveillance du système de collecteLe suivi du réseau de collecte de l'agglomération d'assainissement d'Etalleville est réalisé par lepétitionnaire par tout moyen approprié.
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Le scénario SANDRE du système de collecte est mis à jour régulièrement dès qu'une modification lenécessite de façon à intégrer les points de déversements du réseau (points A1 et R1). Cette mise à jourinclut la transmission d'une liste actualisée des ouvrages de déversement.Le pétitionnaire est tenu d'adresser, dans le mois suivant leur obtention, les résultats del'autosurveillance au format SANDRE au bureau protection de la ressource en eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie. Pour ce faire, il verse ou fait verser les données dans l'application VERSEAU.Le pétitionnaire est tenu d'adresser une fois par an au bureau protection de la ressource en eau de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, une synthèse des résultatsde l'autosurveillance de la collecte de l'année n avant le 1% mars de l'année n+1 avec le bilan annuel,défini à l'article 17.
Dispositions techniques du système de traitement (STEU)Article 7 -7-1 - L'implantation de la nouvelle station de traitement des eaux usées d'Etalleville répond auxcaractéristiques suivantes.Nom de l'ouvrage Commune Parcelles Coordonnéesd'implantation Lambert 93 (m)STEU d'Etalleville Etalleville ZB 0007 X=542892Y=69625127-2 - La station de traitement des eaux usées assure un traitement des effluents selon une filière detype lagunage associé à des filtres plantés de roseaux dont les caractéristiques sont les suivantes :Filière eau :* canal d'arrivée des eaux usées ;¢ dégrilleur courbe automatique ;* cuve de décantation ;* lagune n°1 (1380 m?) ;+ lagune n°2 (1205 mi);* poste de relevage;+ filtres plantés de roseaux à écoulement vertical constitués de 3 casiers (surface totale de 330m7') fonctionnant en alternance ;* canal de comptage;¢ aire d'infiltration.Filière boues :* __ Stockage des boues dans les bassins 1 et 2, puis évacuation par la filière d'épandage ;Devenir des sous-produits :* stockage en benne, évacuation en centre d'enfouissement technique de classe 2 ;7-3 — Filtres plantés de roseauxLes filtres plantés de roseaux sont installés dans la lagune 3 de l'actuelle station. Le plan masse de lastation de traitement des eaux usées figure en annexe 2 du présent arrêté.Ils sont disposés dans des casiers ayant une configuration permettant un curage aisé des boues.
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Le réseau de drainage est disposé en fond de filtre de manière à faciliter son entretien (inspection/curage) et permettre une évacuation efficace du percolat, ainsi qu'une bonne aération du massiffiltrant.Les filtres sont composés d'un massif filtrant a fond étanche constitué de différentes couches dematériaux de granulométries adaptées reposant sur une géomembrane.En aval du dispositif d'alimentation, un système de vannage est installé afin d'assurer l'alternance desphases d'alimentation et de repos des filtres plantés de roseaux.7-4 - Aire d'infiltrationaire d'infiltration possède une surface de 4 000 m°. L'ouvrage reçoit les eaux usées traitées provenantdu canal de comptage en sortie.
Article 8 |Les charges de dimensionnement de la station d'épuration sont les suivantes.8-1 Débit de référenceLe débit de référence du système de traitement est le débit en deçà duquel le système de traitementrespecte les valeurs limites de rejet fixées à l'article 9 du présent arrêté, conformément à l'arrêté du 21juillet 2015 sus-visé.La valeur du débit de référence de ce système de traitement est de 59,6 m3/j._ Cette valeur correspond à minima au percentile 95 sur cing ans de l'ensemble des débits entrant sur lafile de traitement (point SANDRE A3).8-2 Charges polluantes de référenceCapacité nominale : 19,8 kg DBOS5/j, soit 330 EH, sur la base de 60 g de DBOS/jJEH.Article 9 - Caractéristiques du rejet de la STEU9-1 - Les caractéristiques des points de rejet du système de traitement sont les suivantes :Nom du point Commune Coordonnées Milieu Code masse d'eaude rejet d'implantation | (Lambert 93) (m) récepteurPoint de rejet principal de Etalleville X= 542 892 Aire FRHG203 (Craie altérée dula station de traitement Y= 6 962 512 d'infiltration Littoral Cauchois)(point SANDRE A4)9-2 - Qualité du rejet9-2-1 - Les échantillons moyens journaliers proportionnels au débit respectent, en concentration ou enrendement minimum les valeurs limites suivantes.Exigences minimales Exigences préfectorales(arrêté ministériel 21 juillet 2015)Paramètres | Concentration | Rendement | Concentration Concentration Concentration rédhibitoiremaximale minimum rédhibitoire maximaleDBOS 35 mg(O:)/l 60,00 % 70 mg(O:)/I 25 mg(Oz)/I 50 mg(Oz)/IDCO 200 mg(O>2)/I 60,00 % 400 mg(Oz2)/| 125 mg(O2)/I 250 mg(Oz)/| |MES / 50,00 % | 85 mg/l | 35mg/l 85 mg/lDCO : demande chimique en oxygène - DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours - MES : matières en suspension
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Les analyses en sortie sont effectuées sur des échantillons homogénéisés, non filtrés ni décantés, pourles paramètres DBOS, DCO et MES.9-2-2 - En cas de non-conformité équipement de la station de traitement des eaux usées, toutbranchement supplémentaire sur le réseau de collecte est interdit.9-2-3 - Autres paramétresLes rejets sont dépourvus de matiéres surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de colorationinhabituelle du milieu récepteur.Les rejets ne contiennent pas de substances, en quantité et concentration, capables d'entraîner ladestruction de la flore et de la faune. Ils ne dégagent pas d'odeur putride ou ammoniacale avant etaprès 5 jours d'incubation a 20 degrés.
Article 10 - Conditions du rejet dans le milieu naturelLes eaux traitées sont rejetées dans l'aire d'infiltration.L'ouvrage de rejet des effluents du système d'assainissement au milieu naturel répond aux conditionssuivantes : |+ l'ouvrage de rejet est aménagé de manière à réduire le plus possible la perturbation apportéepar le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu desutilisations éventuelles de l'eau à proximité immédiate de celui-ci ;* toutes dispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et assurer le curagedes dépôts ; ;+ les ouvrages n'entravent pas l'écoulement des eaux ni ne retiennent les corps flottants.
Article 11 - Dispositions relatives à la phase travauxLes travaux prévus par le pétitionnaire dans le dossier de déclaration sont relatifs à la reconstruction dela STEU d'Etalleville sur le site de l'actuelle station.11-1 Les lagunesLes lagunes 1 et 2 de l'actuelle station sont curées durant les travaux de réhabilitation de la STEU.Avant l'installation des filtres plantés de roseaux dans la lagune 3, cette dernière fait également l'objetd'un curage.Le maître d'ouvrage transmet, 3 mois avant la réalisation de cette opération, Un porter-à-connaissanceà la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime détaillant laméthodologie utilisée, la destination des boues, ainsi que les échéances de réalisation. Le pétitionnairetient informé le bureau protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoireset de la mer de la Seine-Maritime du démarrage des travaux de remise en état.L'épandage des boues de curage fait préalablement l'objet d'un accord après dépôt d'un dossierréglementaire.11-2 La zone d'infiltrationLa zone d'infiltration de l'actuelle station est conservée. Les fossés d'infiltration sont redéfinis demanière à garantir un fonctionnement optimal de l'ouvrage.11-3 Dispositions générales relatives aux travauxLe pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la protection des espacesnaturels et la sécurisation du site lors de la phase chantier. Tout dépôt ou rejet de matières polluantes(huiles, hydrocarbures...) est proscris au niveau des zones de déblai.Les précautions suivantes sont à respecter également :+ Mettre en place une zone de manutention étanche destinée à |' entretien des engins de chantieret la manipulation des hydrocarbures ;
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¢ Mettre en place des bennes afin de récolter les déchets divers ;+ Appliquer des mesures visant a sécuriser le chantier et en contrôler l'accès, notamment parl'affichage et la mise en place de clôtures d'une hauteur de 2 mètres autour du site ;° Créer des pistes destinées au déplacement des engins de travaux et à l'évacuation dematériaux.Dans le cas où d'autres travaux sont prévus par le pétitionnaire sur le système d'assainissementd'Etalleville, le bureau protection de la ressource en eau en est averti au préalable.Pour tous travaux et opérations d'entretien prévisibles nécessitant l'arrêt ou la réduction sensible desperformances de la station, le pétitionnaire prend avis au moins un mois à l'avance auprès du bureauprotection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de laSeine-Maritime. Il précise les caractéristiques des déversements (volumes, flux) pendant cette périodeet propose les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour réduire l'impact sur le milieu récepteur.11-4 Dispositions relatives à l'inondabilité du siteLe projet est réalisé de façon a ne pas aggraver les risques liés aux inondations en amont et en aval.Il ne fait pas obstacle a l'écoulement des eaux superficielles ou souterraines et préserve les capacitésde stockage des crues.Toutes les dispositions sont prises pour :° maintenir la station hors d'eau au minimum pour une crue de période de retour quinquennale ;* maintenir les installations électriques hors d'eau au minimum pour une crue de période deretour centennale ;* permettre son fonctionnement normal le plus rapidement possible apres la décrue.La partie du site devant recevoir les batis et ouvrages techniques est maintenue a une cote supérieure ala cote des plus hautes eaux connues.Tout dispositif électrique, matériaux miscibles à l'eau, le gaz, le téléphone, etc, se situent à 0,50 mètreau-dessus de la cote des plus hautes eaux connues.La conception et l'adaptation des réseaux d'assainissement prennent en compte le risque desubmersion en particulier pour l'évacuation des eaux aux points bas, les déversoirs d'orage et lesstations de refoulement.11-5 Transmission du programme prévisionnel de travauxLe pétitionnaire transmet au bureau protection de la ressource en eau de la Direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime un programme de travaux finalisé au plus tard 3 moisavant le démarrage des travaux.Le maître d'ouvrage tient informé le bureau protection de la ressource en eau de la DDTM dudémarrage de ces travaux. Les comptes-rendus des réunions de chantier lui sont également adressés.Les travaux de la station de traitement des eaux usées sont terminés au plus tard le 1% mars 2026.11-6 - Transmission des plans de récolementLe maître d'ouvrage transmet au bureau protection de la ressource en eau au plus tard trois mois aprèsla fin des travaux les plans de récolement de l'ensemble des travaux réalisés, ainsi que le procès-verbalde réception de la station.11-7 - Continuité de serviceDurant les travaux, la continuité de service est assurée en mode dégradé. Les bassins 1 et 2 de l'actuellestation, ainsi que la moitié du bassin 3 sont utilisés pour le traitement des eaux usées.Au minimum après basculement des effluents, les travaux comprennent :° la démolition et le comblement des ouvrages existants non réutilisés ;+ le démontage et l'évacuation des équipements et canalisations non réutilisés ;¢ la vidange et l'évacuation des boues traitées et stockées, et des dépôts en fond d'ouvrage ;¢ la démolition et le comblement de toutes les cavités dans le sol.
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Les produits de démolition sont soit réutilisés pour combler les cavités, uniquement aux fins deconstruction de la nouvelle station, s'ils ont été traités sur le site sous la forme de matériaux deremblais recyclés, soit évacués en décharge dans les conditions réglementaires. Aucune zone humideexistante ou zone d'expansion de crue n'est remblayée.
Article 12 - Gestion des déchetsLe pétitionnaire prend toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de sesinstallations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses...) et desboues résiduaires produites.Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementairementautorisées à les accueillir. Les destinations sont précisées au bureau protection de la ressource en eaude la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime dans le cadre du bilanannuel et du cahier de vie.Article 13 - Dispositions relatives aux bouesLes boues sont stockées dans les lagunes 1 et 2, puis dirigées vers une usine de compostage ou sontvalorisées en agriculture suivant les conditions prévues dans le dossier de déclaration ou d'autorisationdistinct du présent arrêté.Article 14 - Autosurveillance du fonctionnement du système de traitementLe système de traitement dispose des équipements suivants pour les mesures liées à l'autosurveillanceréglementaire :¢ pour la mesure des débits :o canal de comptage équipé d'un dispositif d'autosurveillance mesurant le débit (pointSANDRE A4);° pour la mesure des paramètres de pollution :° un préleveur thermostaté mobile au niveau du regard de tranquillisation (point SANDRE A3);° un préleveur thermostaté mobile au niveau de l'ouvrage de surverse situé en sortie de station(point SANDRE A4). |Afin de suivre l'efficacité du système de traitement des eaux usées, des prélèvements 24 h sont réalisésselon les modalités suivantes, appliqués à l'ensemble des entrées et sorties de la station.Paramètres Nombre de mesures tous les ans—DébitpHTempérature (sortie)DBOSDCOMESNTKNGLNH4*NONO;Pt 7 7 7 7 ee ee ee —Boues* Quantité de matières sèches (MS) de boues produites 1(tonne de MS)DCO : demande chimique en oxygène - DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours - MES : matières en suspension - ee :ammonium - NO; : nitrites - NO; : nitrates - Pt : phosphore total - NTK : azote total KjeldahlCes modalités d'autosurveillance sont applicables durant 3 ans (années complètes). La fréquenced'autosurveillance pourra être modifiée à la demande du maître d'ouvrage, a condition que la STEU soit
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conforme en performance durant cette période. Aprés validation de la DDTM, le nombre de mesures aeffectuer annuellement sera redéfini sur la base de la tranche d'obligation à laquelle le systèmed'assainissement est soumis réglementairement.Si des mesures supplémentaires ou portant sur d'autres paramètres que ceux indiqués au présentarticle sont effectuées, les résultats sont transmis à la direction départementale des territoires et de lamer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie au format SANDRE.Le planning des opérations d'autosurveillance est envoyé tous les ans, au plus tard au 1° décembre del'année n pour l'année n+1, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie. :Un double échantillonnage est réalisé lors du bilan 24 heures, un échantillon étant adressé, sans délai, àun laboratoire agréé aux fins d'analyses.L'exploitant tient à disposition de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime un double des échantillons de l'autosurveillance, qu'il doit obligatoirement garder au froidpendant 24 heures.' Les résultats sont transmis au format SANDRE dans le mois suivant leur réception au bureau protectionde la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritimeet à l'agence de l'eau Seine-Normandie. Pour ce faire, le pétitionnaire verse ou fait verser les donnéesdans l'application VERSEAU.En cas de dépassement des niveaux de rejets autorisés, la transmission est immédiate et accompagnéede commentaires sur les causes du dépassement ainsi que sur les actions correctives mises en œuvreou envisagées.Préalablement à la première transmission, le pétitionnaire transmet 3 mois au moins avant la mise enservice de la station le scénario SANDRE d'échanges de données à la DDTM et à l'AESN pour validation.Le pétitionnaire est tenu d'adresser une fois par an au bureau protection de la ressource en eau de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, une synthèse des résultatsde l'autosurveillance de la STEU de l'année n avant le 1° mars de l'année n+1 avec le bilan annuel, définià l'article 17.
Article 15 - Documents à disposition sur siteLe pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle :- Un plan d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale duréseau de l'agglomération d'assainissement d'Etalleville. Sur ce plan, figurent notamment lessecteurs de collecte, les points de branchement, regards, postes de relevage avec et sans trop-pleins, déversoirs d'orage le cas échéant, vannes manuelles et automatiques, postes de mesure ;- Un plan d'ensemble du système de traitement, sur lequel figurent toutes les entrées et sorties etles points de mesures ;- les autorisations de déversements non-domestiques sur le système d'assainissement del'agglomération d'assainissement d'Etalleville le cas échéant.Ces documents sont mis à jour une fois par an.Le pétitionnaire tient également à jour à la disposition des personnes mandatées pour le contrôle unregistre d'exploitation du système d'assainissement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonnemarche.Il comprend notamment :— système de traitement : les débits entrants, les consommations de réactifs, d'énergie, le tempsd'aération, le taux de recirculation des boues, la production de boues. II mentionne les pannes,les incidents d'exploitations et les mesures prises pour y remédier ;— système de collecte : autosurveillance du système de collecte.
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Un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une listedes points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannessont également mis en place.
Agglomération d'assainissement
Article 16 - Cahier de vieLe cahier de vie est rédigé en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement etde la masse d'eau réceptrice des rejets. Le maître d'ouvrage y décrit de manière précise sonorganisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des pointsde mesure et de prélèvements, les modalités de transmission des données conformément auxscénarios SANDRE, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, laqualification des personnes associées à ce dispositif.Ce cahier et les scénarios SANDRE associés sont transmis à l'agence de l'eau ainsi qu'au service encharge de la police de l'eau de la DDTM de Seine-Maritime. Ils sont remis à jour régulièrement dèsqu'une modification le nécessite.Ils sont tenus à la disposition de ces services sur le site de la STEU.Le pétitionnaire transmet 3 mois au moins avant la mise en service de la station le cahier de vie à laDDTM et à l'AESN. |
Article 17 - Bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissementUn bilan annuel récapitule les résultats obtenus et propose, si nécessaire, les améliorations envisagées.Il indique également le taux de raccordement et de collecte. Ce bilan est adressé au bureau protectionde la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritimeet à l'agence de l'eau Seine-Normandie avant le 1° mars de l'année n+1 pour l'année n. Ce rapportjustifie aussi la fiabilité de la surveillance mise en place, basée notamment sur un calibrage avec unlaboratoire agréé et la vérification de l'ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage deséchantillons, mesures analytiques et exploitation).Il comporte un bilan des travaux réalisés et des travaux restant à réaliser priorisés dans le diagnosticd'assainissement mentionné à l'article 18 du présent arrêté.Le bilan annuel est un élément alimentant la tenue du cahier de vie.
Article 18 - Diagnostic périodique du système d'assainissementLe maître d'ouvrage procède ou fait procéder à un diagnostic du système d'assainissement selon unefréquence n'excédant pas 10 ans.Le prochain diagnostic est établi au plus tard le 31 décembre 2033 afin d'intégrer dans l'étude lefonctionnement de la nouvelle STEU.Il vise notamment a:1° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les déversoirsd'orage cités au II de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;2° Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants rejetés etévaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau decollecte et déversés au milieu naturel ;' 3° Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système decollecte ;
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4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leurorigine ; .5° Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du systèmed'assainissement ;6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eauxpluviales dans le système de collecte.A partir du schéma d'assainissement mentionné à l'article L. 2224-8 du code général des collectivitésterritoriales, le diagnostic est réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrementdes débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou desdébits prévues au II de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 précité, modélisation ..).Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré ethiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela esttechniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus enamont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du code général descollectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle età l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du systèmed'assainissement.Le programme de travaux issu de ce diagnostic est transmis à la DDTM de la Seine-Maritime - Bureauprotection de la ressource en eau au plus tard le 31 décembre 2033 dans le cadre d'un porter aconnaissance.
Article 19 - Analyse de risques de défaillanceAvant la mise en service de la station, la station de traitement des eaux usées fait l'objet d'une analysede risque de défaillance, de ses effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux panneséventuelles. Cette analyse est transmise au bureau protection de la ressource en eau de la Directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie au plus tard le jour de la mise en service de la station.
Article 20 - Exploitation du système d'assainissementL'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages ainsi que l''autosurveillance sont confiés à dupersonnel spécialisé, équipé de matériel adapté et ayant reçu une formation adéquate lui permettantde réagir dans toutes les situations de fonctionnement du système d'assainissement.La maintenance des ouvrages de collecte et de traitement doit de plus permettre de limiter lesnuisances olfactives du système d'assainissement.Le maître d'ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l'avance despériodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérationssusceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise lescaractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour enréduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements. Le préfet peut,si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesuresvisant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérationssi ces effets sont jugés excessifs. oo
Article 21 - Gestion des eaux pluvialesLes eaux pluviales seront gérées par infiltration naturelle à la parcelle.
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Article 22 - ContrôleLe pétitionnaire permet, en permanence, aux personnes mandatées d'accéder au site de traitementpour l'exécution des mesures et prSerenents,Les agents du bureau protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoireset de la mer de la Seine-Maritime ont constamment libre accès aux installations autorisées : ils peuventprocéder à des contrôles inopinés de l'ensemble des installations et notamment du débit et de laqualité des effluents rejetés.
TITRE Jl — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 23 - Le présent arrêté est notifié à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité.Transmission à une autre personne: lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration esttransmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation ouau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge des installations.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. II estdonné acte de cette déclaration.Cessation définitive : la cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'installation,fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou par défaut par le propriétaire auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Iest donné acte de cette déclaration qui décrit notamment les mesures envisagées pour le devenir del'installation. Le préfet peut prendre toute mesure qu'il lui paraît utile à l'issue de cette déclarationnotamment pour une remise en état du site à l'état naturel.Modification de l'installation par le pétitionnaire : toute modification de la chaîne de traitement oul'acceptation d'effluents non domestiques ayant pour effet de modifier la composition du rejet, toutemodification des capacités de traitement de l'installation fait l'objet d'une information préalable dupréfet et du bureau protection de la ressource en eau, qui décideront de la suite à donner.Remise en état d'un ouvrage : le préfet peut décider que la remise en service d'un ouvrage, d'uneinstallation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, estsubordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne desmodifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de sonfonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment prisen compte initialement.Modification de l'autorisation dans un but d'intérêt général de salubrité publique: si, à quelqueépoque que ce soit, l'administration décide dans un but d'intérêt général ou de la salubrité publique,de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présentarrêté, le pétitionnaire ne peut demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.Toutefois, si ces dispositions modifient substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne sontdécidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présentarrêté.Article 24 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 25 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 26 - PublicationLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, et le récépissé du dossier de déclaration sontaffichés dans la mairie de la commune d'Etalleville pendant une durée minimale d'un mois. Pendantcette durée, le dossier y est également accessible en consultation. Un procès verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de Monsieur le maire et transmis à ladirection départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de six mois.Article 27 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée :— au président du conseil départemental de la Seine-Maritime,— au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie,- au chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité de la Seine-Maritime,- au directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,- à la directrice territoriale du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau « Seine-Normandie »,— au maire de la commune d'Etalleville,- au président de la mission interdépartementale pour le recyclage des sous-produits de l'assainissement enagriculture.
Fait à Rouen, le 4 { MARS 2025Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responsablé du ServiceTransitions, es et Milieux\
Alexandre HERMENT
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ; |2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
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ANNEXE 1
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ECHEANCES FIXÉES PAR L'ARRÊTÉ
Article
périodique du systèmed'assainissement
Échéances Objet
3 mois avant le démarrage destravaux transmission du porter connaissance 11-1relatif au curage des lagunesprogramme prévisionnel des travaux 11-5de construction de la nouvelle station3 mois avant la mise en service transmission du scénario SANDRE 14de la nouvelle stationtransmission du cahier de vie 16Au plus tard, le jour de la mise en transmission de l'analyse de risques de 19service de la nouvelle station défaillanceAu plus tard, 3 mois après la fin transmission du plan de récolement et 11-6des travaux de la nouvelle du procés-verbal de réception (copie)station01/03/26 fin des travaux de construction de lanouvelle station de traitement des 11-5eaux usées31 décembre 2033 établissement du diagnostic 18
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ANNEXE 2
Plan masse de la station de traitement des eaux usées d'Etalleville
fone- i Bassi édiniiitranon aH 9 Poste deMcropnytesreevage
Degrnieur +decantation
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-27-00013
Arrêté portant liquidation partielle d'une
astreinte administrative prise à l'encontre de la
Communauté de communes de
Campagne-de-Caux suite au non-respect de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure de mise
en conformité de l'agglomération
d'assainissement de Saint-Sauveur d'Emalleville
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d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la Communauté de communes de Campagne-de-Caux suite au non-respect de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure de mise en conformité de l'agglomération d'assainissement de Saint-Sauveur d'Emalleville
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PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- des territoires ot de |MARITIME es territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en EauAffaire suivie par : Gary CHIPANTél. : 02 76 78 33 95Mél : gary.chipan@seine-maritime.gouv.frRef. : CTRL-76-2017-00172
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Arrêté du 2 7 MARS 2025portant liquidation partielle au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement d'uneastreinte administrative prise à l'encontre de la communauté de communes de Campagne-de-Caux, comme suite au non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure relative à la miseen conformité de l'agglomération d'assainissement de Saint-Sauveur d'EmallevilleLe Préfet dé la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritela directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 modifiée du parlement européen et du conseilétablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;la directive n° 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduairesurbaines ;le code de l'environnement, notamment ses articles L171-7, L171-8, L211-1, L211-2 et R214-49 ;le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-8, L2224-10, etR2224-6 à R2224-22 ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la Région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOS ;l'arrêté du 15 février 2016 imposant des prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitationdu système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Saint-Sauveur d'Emalleville pris aubénéfice du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de larégion de Criquetot-l'Esneval ;l'arrêté du 13 mai 2019 mettant en demeure la communauté de communes de Campagne-de-Caux de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de traitement des eaux |usées de l'agglomération d'assainissement de Saint-Sauveur d'Emalleville ;l'arrêté du 10 juin 2021 rendant redevable au titre de l'article L171-8 du code de l'environnementd'une astreinte administrative journalière la communauté de communes de Campagne-de-Caux,comme suite au non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure relative à la mise enconformité de l'agglomération d'assainissement de Saint-Sauveur d'Emalleville ;l'arrêté du préfet d'Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin dela Seine et des cours d'eau côtiers normands, en date du 23 mars 2022;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
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d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la Communauté de communes de Campagne-de-Caux suite au non-respect de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure de mise en conformité de l'agglomération d'assainissement de Saint-Sauveur d'Emalleville
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l'arrêté préfectoral du 21 juin 2022 portant liquidation partielle au titre de l'article L171-8 du codede l'environnement d'une astreinte administrative prise a l'encontre de la communauté decommunes de Campagne-de-Caux, comme suite au non-respect de l'arrêté préfectoral de miseen demeure relative a la mise en conformité de l'agglomération d'assainissement de Saint-Sauveur d'Emalleville, pour la période du 1* juillet 2021 au 15 avril 2022 ;l'arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant liquidation partielle au titre de l'article L171-8 du codede l'environnement d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la communauté decommunes de Campagne-de-Caux, comme suite au non-respect de l'arrêté préfectoral de miseen demeure relative à la mise en conformité de l'agglomération d'assainissement de Saint-Sauveur d'Emalleville, pour la période du 16 avril 2022 au 28 février 2023 ;l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ;l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;le rapport de manquement administratif notifié au SIAEPA de Criquetot-l'Esneval le 13 novembre2017, et à la communauté de communes de Campagne-de-Caux le 19 avril 2018, comme suite aucontrôle effectué sur la station de traitement des eaux usées de Saint-Sauveur d'Emalleville le13 octobre 2017 par le bureau de la police de l'eau de la direction départementale des territoireset de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime ;le plan d'actions opérationnel territorialisé 2019-2021 de la Seine-Maritime ;les compte-rendus de visite du SATESE 76 mettant en avant des difficultés d'exploitation de lastation de traitement ;les rapports de conformité Roseau, émis par le bureau de la police de l'eau depuis 2012, attestantde la non-conformité en performance et en équipement du système d'assainissement de Saint-~ Sauveur d'Emalleville ;le dossier « loi sur l'eau » déposé en date du 16 "en 2024 au service en charge de la police del'eau enregistré au guichet unique de la police de l'eau sous le numéro 0100040361_01 ;le courrier de demande de compléments du service en charge de la police de l'eau daté du11 avril 2024 relatif au dossier « loi sur l'eau » susvisé non complet au regard des dispositions desarticles R214-32 et suivants du code de l'environnement ;. l'absence de réponse à la demande de compléments ;le courrier en date du 29 novembre 2024 informant le maitre d'ouvrage du projet de liquidationpartielle de l'astreinte susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formulerses observations ;l'absence de réponse de la communauté de communes de Campagne de Caux ;la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matiéred'activités ;Considérant -que le pétitionnaire et son exploitant ne respectent pas la totalité des dispositions de l'arrêté demise en demeure susvisé ;que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure arrétée le13 mai 2019;qu'il a été déposé un dossier « loi sur l'eau » en date du 16 février 2024 mais non complet au titredes articles R214-32 et suivants du code de l'environnement ;que les éléments manquants figurent dans le courrier de demande de compléments du serviceen charge de la police de l'eau en date du 11 avril 2024 ;qu'à ce jour, aucun de ces éléments n'a été transmis au service instructeur ;qu'en conséquence, l'astreinte arrêtée le 10 juin 2021 peut être partiellement liquidée pour lapériode du 1" mars 2023 au 24 juin 2024.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-27-00013 - Arrêté portant liquidation partielle
d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la Communauté de communes de Campagne-de-Caux suite au non-respect de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure de mise en conformité de l'agglomération d'assainissement de Saint-Sauveur d'Emalleville
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1° - L'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral en date du 10 juin 2021 susviséà l'encontre de la communauté de communes de Campagne-de-Caux (N° SIREN : 247600505) estpartiellement liquidée.La communauté de communes de Campagne-de-Caux, représentée par son président, est tenue deremettre dans les mains du comptable public le montant correspondant a la liquidation partielle del'astreinte susvisée pour la période du 1° mars 2023 au 24 juin 2024.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 48 200 euros (quarante-huit mille deux cents euros)correspondant à 482 jours d'astreinte est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeurrégional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des financespubliques de Normandie et du département de la Seine-Maritime et le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à la communauté de communes de Campagne-de-Caux, publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et mis à la disposition du publicsur le site internet de la préfecture. Une copie sera adressée au directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Normandie, au responsable du service départemental de laSeine-Maritime de l'Office français pour la biodiversité et au SIreCREUT territorial Seine-aval de l'agencede l'eau de Seine Normandie.Fait à Rouen, le 9 7 MARS 2096
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans lesconditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de. deux mois à compter de la date a laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-27-00013 - Arrêté portant liquidation partielle
d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la Communauté de communes de Campagne-de-Caux suite au non-respect de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure de mise en conformité de l'agglomération d'assainissement de Saint-Sauveur d'Emalleville
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d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la Communauté de communes de Campagne-de-Caux suite au non-respect de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure de mise en conformité de l'agglomération d'assainissement de Saint-Sauveur d'Emalleville
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-27-00012
Arrêté portant liquidation partielle d'une
astreinte administrative prise à l'encontre de la
Communauté de communes de
Campagne-de-Caux suite au non-respect de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure de mise
en conformité de l'agglomération
d'assainissement d'Ecrainville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-27-00012 - Arrêté portant liquidation partielle
d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la Communauté de communes de Campagne-de-Caux suite au non-respect de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure de mise en conformité de l'agglomération d'assainissement d'Ecrainville
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PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- dMARITIME es territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en EauAffaire suivie par : Gary CHIPANTél. : 02 76 78 33 95Mél : gary.chipan@seine-maritime.gouv.frRef. : CTRL-76-2019-00041
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Arrêté du 2 7 MARS 2025portant liquidation partielle au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement d'uneastreinte administrative prise à l'encontre de la communauté de communes de Campagne-de-Caux, comme suite au non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure relative a la miseen conformité de l'agglomération d'assainissement d'EcrainvilleLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritela directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 modifiée du parlement européen et du conseilétablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;la directive n° 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduairesurbaines ;le code de l'environnement, notamment ses articles L171-7, L171-8, L211-1, L211-2 et R214-49 ;le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-8, L2224-10, etR2224-6 a R2224-22 ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la Région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOS ;l'arrêté du 15 février 2016 imposant des prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitationdu système épuratoire de l'agglomération d'assainissement d'Ecrainville pris au bénéfice dusyndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région deCriquetot-l'Esneval ;l'arrêté du 13 mai 2019 mettant en demeure la communauté de communes de Campagne-de-Caux de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de traitement des eauxusées de l'agglomération d'assainissement d'Ecrainville ;l'arrêté du 10 juin 2021 rendant redevable au titre de l'article L171-8 du code de l'environnementd'une astreinte administrative journalière la communauté de communes de Campagne-de-Caux,comme suite au non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure relative à la mise enconformité de l'agglomération d'assainissement d'Ecrainville ;l'arrêté du préfet d'Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin dela Seine et des cours d'eau côtiers normands, en date du 23 mars 2022 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-27-00012 - Arrêté portant liquidation partielle
d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la Communauté de communes de Campagne-de-Caux suite au non-respect de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure de mise en conformité de l'agglomération d'assainissement d'Ecrainville
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l'arrêté préfectoral du 21 juin 2022 portant liquidation partielle au titre de l'article L171-8 du codede l'environnement d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la communauté decommunes de Campagne-de-Caux, comme suite au non-respect de l'arrêté préfectoral de miseen demeure relative a la mise en conformité de l'agglomération d'assainissement d'Ecrainville,pour la période du 1° juillet 2021 au 15 avril 2022 ;l'arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant liquidation partielle au titre de | 'article L171-8 du codede l'environnement d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la communauté decommunes de Campagne-de-Caux, comme suite au non-respect de l'arrêté préfectoral de miseen demeure relative à la mise en conformité de l'agglomération d'assainissement d'Ecrainville,pour la période du 16 avril 2022 au 28 février 2023 ;l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ; | 5l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;le rapport de manquement administratif notifié à la communauté de communes de Campagne-de-Caux le 4 avril 2019, comme suite au contrôle effectué sur la station de traitement des eauxusées d'Ecrainville le 3 avril 2019 par le bureau de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime ;le plan d'actions opérationnel territorialisé 2019-2021 de la Seine-Maritime ;les compte-rendus de visite du SATESE 76 mettant en avant des difficultés d'exploitation de lastation de traitement ;les rapports de conformité Roseau, émis par le bureau de la police de l'eau depuis 2012, attestantde la non-conformité en performance et en équipement du système d' assainissementd'Ecrainville ;le dossier « loi sur l'eau » déposé en date du 16 février 2024 au service en charge de la police del'eau enregistré au guichet unique de la police de l'eau sous le numéro 010004036101 ;le courrier de demande de compléments du. service en charge de la police de l'eau daté du11 avril 2024 relatif au dossier « loi sur l'eau » susvisé non complet au regard des dispositions desarticles R214-32 et suivants du code de l'environnement ;l'absence de réponse à la demande de compléments ;le courrier en date du 29 novembre 2024 informant le maître d'ouvrage du projet de liquidationpartielle de l'astreinte susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formulerses observations ;l'absence de réponse de la communauté de communes de Campagne de Caux;la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Considérant -que le pétitionnaire et son exploitant ne respectent pas la totalité des dispositions de l'arrêté demise en demeure susvisé ;que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure arrêtée le13 mai 2019;qu'il a été déposé un dossier « loi sur l'eau » en date du 16 février 2024 mais non complet au titredes articles R214-32 et suivants du code de l'environnement ;que les éléments manquants figurent dans le courriér de demande de compléments du serviceen charge de la police de l'eau en date du 11 avril 2024 ;qu'à ce jour, aucun de ces éléments n'a été transmis au service instructeur ;qu'en conséquence, l'astreinte arrêtée le 10 juin 2021 peut être partiellement liquidée pour lapériode du 1° mars 2023 au 24 juin 2024.
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d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la Communauté de communes de Campagne-de-Caux suite au non-respect de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure de mise en conformité de l'agglomération d'assainissement d'Ecrainville
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRETE
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Article 1° - L'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral en date du 10 juin 2021 susviséà l'encontre de la communauté de communes de Campagne-de-Caux (N° SIREN : 247600505) estpartiellement liquidée. |La communauté de communes de Campagne-de-Caux, représentée par son président, est tenue deremettre dans les mains du comptable public le montant correspondant à la liquidation partielle del'astreinte susvisée pour la période du 1° mars 2023 au 24 juin 2024.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 48 200 euros (quarante-huit mille deux cents euros)correspondant à 482 jours d'astreinte est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeurrégional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des financespubliques de Normandie et du département de la Seine-Maritime et le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à la communauté de communes de Campagne-de-Caux, publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et mis à la disposition du publicsur le site internet de la préfecture. Une copie sera adressée au directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Normandie, au responsable du service départemental de laSeine-Maritime de l'Office français pour la biodiversité et au directeur territorial Seine-aval de l'agencede l'eau de Seine Normandie. |Fait à Rouen, le 7 MARS 2075 Lelpréfet,
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Voies et délais de recours : Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans lesconditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la Communauté de communes de Campagne-de-Caux suite au non-respect de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure de mise en conformité de l'agglomération d'assainissement d'Ecrainville
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d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la Communauté de communes de Campagne-de-Caux suite au non-respect de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure de mise en conformité de l'agglomération d'assainissement d'Ecrainville
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
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Elbeuf_Lotissement_Le Buquet_ALTEAME_Arrêté
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Buquet_ALTEAME_Arrêté prescriptions spécifiques_31-03-2025 72
Ex | |PREFET | Direction départementaleOE ROUE E- des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél. : 02 76 78 33 89Mél: ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frDossier n°76-2024-0100282203/ML
Arrêté du = { MARS 2025portant prescriptions spécifiques au titre de |' article L214-3 du code de l'environnementconcernant la création d'un lotissement de 11 lots au lieu-dit « Le Buquet » avenue du Chartrier sur lacommune d'Elbeuf (76500)Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;Vu | le code civil et notamment son article 640 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à laconsommation humaine pour des usages domestiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant désignation du directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim ; .Vu l'arrêté préfectoral n° 25-004 du 13 mars 2025, portant délégation de signature en matièred'activités à M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des territoires et de la mer(DDTM) de la Seine-Maritime par intérim ; .
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Vu la décision n° 25-014 du 15 mars 2025 portant subdélégation de signature en matiéred'activités ;Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques etmarins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en datedu 11 décembre 2024 ; |Vu l'avis de l'Agence Régionale de la Santé Normandie en date du 20 janvier 2025 ;Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;Vu le courrier électronique en date du 27 mars 2025 adressé au pétitionnaire selon le principe ducontradictoire, et le retour favorable du pétitionnaire en date du 28 mars 2025
Considérant :que le projet est situé sur la commune d'Elbeuf sur les parcelles cadastrées BI 0099, BI 0114, BI 0115et BI 0138 (localisation présentée en annexe 1) ;que le projet porte sur la construction d'un lotissement de 11 lots suite à la déconstruction d'unbâtiment, d'une voirie et d'espaces verts ;que la gestion des eaux pluviales sera réalisée au moyen d'un bassin d'infiltration pour un volumede 820m3 ;que le projet apparait compatible avec le SDAGE, mettant en ceuvre des modalités de gestion a lasource des eaux pluviales ;que le SDAGE recommande de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eaupotable ;
xque le dirnensionnement des ouvrages apparaît conforme a la doctrine de gestiondépartementale, permettant de gérer un évènement d'occurrence centennale et respectant lestemps de vidanges requis ;qu'il est nécessaire de s'assurer d'un fonctionnement pérenne des ouvrages enterrés ;que des indices de cavité souterraine sont présents sur la parcelle ;que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration | |Il est donné acte à ALTEAME SAS, dont le siège est situé 3 rue Andreï Sakarov à Mont-Saint-Aignan(76130), de sa déclaration en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement, sous réservedes dispositions énoncées aux articles suivants concernant l'opération suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 - 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr , 2/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Construction d'un lotissement de 11 lotssitué avenue du Chartrier sur la commune d'Elbeuf(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre del'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code del'environnement, sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénérales2150 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclarationsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont les (surface de 1,58écoulements sont interceptés par le projet, étant : hectare)1° Supérieure ou égale à 20 ha ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.Article 2 - Dispositions généralesLe déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.Article 3 - Prescriptions spécifiquesArticle 31 - Gestion des eaux pluvialesLes eaux pluviales du projet (toitures, voiries, espaces verts) sont acheminées par des canalisations etdes noues d'amenées vers un bassin fonctionnant en infiltration.L'ouvrage de gestion des eaux pluviales a un volume de 820 m° avec une hauteur d'eau maximale de0,60 m pour une surface de 1550 m°.(représentation des ouvrages en annexe 2).Article 3.2 - réutilisation des eaux de pluieDes cuves de récupération des eaux pluviales sont mises en place pour chaque lot, d'un volume minimalde 300 litres pour des usages d'arrosage ou sanitaire.Article 3.3 - modalités de surveillance et d'entretien des ouvragesLa surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquencetrimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant quebesoin, afin de maintenir le volume utile de l'ouvrage.La présence de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages destinés à lagestion pluviale.Article 3.4 - transmission des plans de récolement de l'opérationÀ l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossiercomprenant de manière minimale les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion pluvialeainsi que leurs caractéristiques pertinentes pour l'analyse de la conformité du projet au dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 4 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables al'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet.Article 5 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrété, sont-situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 6 - Début et fin des travaux - mise en serviceLe pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage etde fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installationArticle 7 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations. |Article 9 - Voies et délais de recoursEn application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut êtrecontestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a éténotifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°.En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou moralesont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwtelerecours.fr" pour saisir lajuridiction administrative compétente.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 10 - Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à.la mairie de la commune de Bois-Guillaume, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Elbeuf, ledirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internetde la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public danschaque mairie intéressée.
3 1 MARS 2025Fait à Rouen, le Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Respgns@ple du ServiceTransitions ources et MilieuxAlexandre HERMENT
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Annexe 1 - localisation
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de La Londe = nmPlate du Mouton
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Annexe 2 - plan masse du projet
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Bassin d'infiltration paysagerWelume : 820m°Surface : 1550 mFFond : 119,70 m NGFPHE : 111,20 m NGFHauteur d'eau maximale: 0 60 mPente de talus : 4/1
Source : DLE Ecotone
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr7/7 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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