PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-033
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2025-02-21-00005 - Arrêté du 21 février 2025 fixant un point de
rendez-vous aux supporters dunkerquois se rendant à Brest en
déplacement organisé à l'occasion du match de coupe de France de
football Stade brestois 29 - USL Dunkerque du mercredi 26 février 2025
(2 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2025-02-24-00001 - Arrêté du 24 février 2025 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 5
29-2025-02-25-00002 - Arrêté du 25 février 2025 réglementant la
vente de boissons alcoolisées dans les commerces de la commune de
Douarnenez pendant le carnaval des Gras de Douarnenez du samedi 1er
mars au mercredi 5 mars 2025 (2 pages) Page 7
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2025-02-25-00001 - Arrêté du 25 février 2025 autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre
de l'article L.3132-20 du code du travail à la société EKIUM à
Saint-Herblain. (2 pages) Page 9
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / DIRECTION
29-2025-02-21-00009 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis

dans le Département du Finistère (3 pages) Page 11
29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT /
29-2025-02-21-00007 - Extrait du registre des délibérations de
l'E.P.A.H.D. MONT-LES ROUX Séance extraordinaire du vendredi 21
février 2025 Délibération numéro d'ordre 25-02 (2 pages) Page 14
29-2025-02-21-00008 - Extrait du registre des délibérations de
l'E.P.H.A.D. MONT-LE ROUX Séance extraordinaire du vendredi 21
février 2025 Délibération numéro d'ordre 25-03 (2 pages) Page 16
29-2025-02-21-00006 - Extrait du registre des délibérations de
l'E.P.H.A.D. MONT-LE ROUX Séance extraordinaire du vendredi 21
février 2025 Délibération numéro d'ordre 25-01 (2 pages) Page 18
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Sous-préfecture de Brest
Pôle prévention et sécurité
ARRÊTÉ DU 21 FEVRIER 2025
FIXANT UN POINT DE RENDEZ-VOUS AUX SUPPORTERS DUNKE RQUOIS SE
RENDANT A BREST EN DEPLACEMENT ORGANISE A L'OCCASI ON DU MATCH DE
COUPE DE FRANCE DE FOOTBALL
STADE BRESTOIS 29 – USL DUNKERQUE
DU MERCREDI 26 FEVRIER 2025
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et !'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-2 al
2 ;
VU le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 a L. 332-18 relatifs aux manifestations sportives,
ainsi que les articles R. 332-1 a R. 332-9 relatifs a !'interdiction de pénétrer au de se
rendre aux abords d'une enceinte au se déroule une manifestation sportive ;
VU le code pénal, et notamment l'article R 610-5 ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte centre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00005 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Jean-Philippe SETBON sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
CONSIDÉRANT que le mercredi 26 février 2025 à 19h00, dans le cadre des quarts de finale de la Coupe
de France de football, l'équipe du Stade Brestois rencontrera l'équipe de l'USL Dunkerque au stade
Francis Le Blé à Brest ;
CONSIDÉRANT que le match de football Stade Brestois 29 – USL Dunkerque du 26 février 2025 va
générer le déplacement d'un groupe d'environ 600 supporters de l' USL Dunkerque ;
CONSIDÉRANT que la ville de Brest connaît d'importants travaux de voirie pour la réalisation des
infrastructures d'accueil de la 2è ligne de tramway et du Bus à Haut Niveau de Service ;
CONSIDÉRANT que l'arrivée des bus de supporters dunkerquois est prévue aux heures de congestion
de trafic sur la ville de Brest, en début de soirée ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-21-00005 - Arrêté du 21 février 2025 fixant un point de rendez-vous aux supporters
dunkerquois se rendant à Brest en déplacement organisé à l'occasion du match de coupe de France de football Stade brestois 29 -
USL Dunkerque du mercredi 26 février 2025 3
CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de procéder à l'accompagnement sous escorte
facilitante des forces de l'ordre des supporters de l'USL Dunkerque, qui se rendront à Brest en transport
collectif organisé afin de guider leurs véhicules vers leurs stationnements au nord du stade Francis Le
Blé, à proximité du parcage des supporters visiteurs ;
CONSIDERANT que la ville de BREST, qui est incluse dans le périmètre d'une circonscription de
sécurité publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de BREST,
A R R Ê T E
Article 1er :
Les supporters du club de l'USL DUNKERQUE se rendant à Brest en déplacement organisé
à l'occasion du match de Coupe de France de football du mercredi 26 février 2025, devront se diriger
vers :
l'aire de repos de Saint Servais, sur la RN12, le mercredi 26 février 2025, à 16h45,
où ils seront pris en charge par une escorte de la police nationale, pour un départ de l'aire à 17h00,
escorte qui guidera les bus vers leurs stationnements de la rue du Guilvinec afin d'accéder à leurs
emplacements réservés de la tribune visiteurs du stade Francis Le Blé.
A l'issue de la rencontre, ils seront pris en charge au niveau de la sortie de la tribune visiteurs du stade
Francis Le Blé pour être raccompagnés par les forces de l'ordre jusqu'à l'entrée de la RN12.
Article 2 :
Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, la sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel
commandant le groupement de Gendarmerie du Finistère, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché en mairie de Brest et dont
copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest et aux clubs de
football du Stade Brestois 29 et de l'USL Dunkerque.
Fait à Brest, le 21 février 2025,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Brest,
SIGNE
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, d'un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérie ur. En l'absence de réponse de l'administration dan s un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recou rs juridictionnel, exercé dans un délai de deux moi s à compter de la présente
publication, ne suspend par l'exécution de la décision contestée
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-21-00005 - Arrêté du 21 février 2025 fixant un point de rendez-vous aux supporters
dunkerquois se rendant à Brest en déplacement organisé à l'occasion du match de coupe de France de football Stade brestois 29 -
USL Dunkerque du mercredi 26 février 2025 4
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 24 FEVRIER 2025
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00007 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 7 février 2025, de Madame Juliane GOURMELON, née VIDAL, représentante
légale de l'entreprise «RAVINALA THANATOPRAXIE» dont le siège social est situé 6 Guernevez à
PLOUEDERN (Finistère) qui sollicite l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service
extérieur des pompes funèbres de son établissement.
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'établissement de l'entreprise «RAVINALA THANATOPRAXIE» sis, 6 Guernevez à
PLOUEDERN exploité par Madame Juliane GOURMELON, née VIDAL, est habilité à exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• soins de conservation
ARTICLE 2 : L' exploitante est tenue de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-24-00001 - Arrêté du 24 février 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire
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ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 25-29-0279.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans , à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise
ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur
fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-
43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-
25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Morlaix est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Madame Juliane GOURMELON, née
VIDAL et dont copie sera adressée au maire de PLOUEDERN.
La Sous-Préfète
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-24-00001 - Arrêté du 24 février 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire
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EPRÉFET |DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 25 FEVRIER 2025
RÉGLEMENTANT LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLISÉES
DANS LES COMMERCES DE LA COMMUNE DE DOUARNENEZ
PENDANT LE CARNAVAL DES GRAS DE DOUARNENEZ
DU SAMEDI 1er MARS AU MERCREDI 5 MARS 2025
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3322-1 à L. 3322-11, L. 3323-1 à
L. 3323-6, L. 33411 à L. 3341-4, L. 3342-1 à L. 3342-4, L. 3351-1 à L. 3351-8, L. 3353-1 à L. 3353-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
VU la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée, relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018017-0001 du 17 janvier 2018 portant réglementation administrative des
débits de boissons ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00007 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU les arrêtés n° G-2025-08 à G-2025-12 de Mme la maire de Douarnenez en date du 28 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de maintenir l'ordre public à l'occasion de la manifestation festive
des Gras de Douarnenez ;
CONSIDÉRANT les débordements occasionnés lors de précédentes éditions des Gras de Douarnenez,
occasionnés par des personnes fortement alcoolisées ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du public présent lors de cette manifestation est susceptible de
consommer d'importantes quantités de boissons alcoolisées, que cette consommation excessive
d'alcool peut générer des accidents potentiellement graves, et être à l'origine de troubles à l'ordre
public et d'interventions des services de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir la sécurité des personnes et des biens par des mesures
adaptées ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'adopter des mesures propres à préserver la santé publique ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-25-00002 - Arrêté du 25 février 2025 réglementant la vente de boissons alcoolisées dans
les commerces de la commune de Douarnenez pendant le carnaval des Gras de Douarnenez du samedi 1er mars au mercredi 5 mars
2025 7
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
- le samedi 1 er mars 2025 de 17h à 21h et le dimanche 2 mars 2025 de 9h à 12h, la vente de boissons
alcoolisées par tous les commerces implantés sur le territoire de la commune de Douarnenez est
interdite pour les boissons de 4 ème et 5 ème groupes, et est limitée à 1 litre de vin ou 2 litres de bière
(groupe 3) par personne, à l'exception des cafés et restaurants régulièrement installés.
- du samedi 1er mars 2025 à partir de 21h jusqu'au dimanche 2 mars 2025 à 9h, la vente d'alcool par tous
les commerces implantés sur le territoire de la commune de Douarnenez est interdite, à l'exception des
cafés et restaurants régulièrement installés.
ARTICLE 2: Les commerçants sont tenus à une information suffisante de leurs clients (affichage de cet
arrêté à l'entrée, aux caisses, dans les rayons « alcool » et en tout autre point que le responsable jugera
adapté, annonces sonores…).
ARTICLE 3: Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 QUIMPER
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 PARIS) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de RENNES (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
RENNES Cedex). Le tribunal administratif de RENNES peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Finistère et la maire de Douarnenez sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à la maire de
Douarnenez, pour information et affichage, et au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Quimper. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Morlaix

signé


Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-25-00002 - Arrêté du 25 février 2025 réglementant la vente de boissons alcoolisées dans
les commerces de la commune de Douarnenez pendant le carnaval des Gras de Douarnenez du samedi 1er mars au mercredi 5 mars
2025 8
PREFET | Direction départementaleDU FINISTERE . .Liberté de l'emploi, du travailEgalitéFraternité et des solidarités
ARRETE DU 25 FEVRIER 2025AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIESDANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.3132-20 DU CODE DU TRAVAIL A LA SOCIETEEKIUMSIRET 390596039002842 IMPASSE CHARLES TRENET44800 SAINT-HERBLAINLE PREFET DU FINISTEREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du Code du travail, relatifs aurepos hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;VU la demande, présentée le 4 février 2025, reçue le même jour, par l'entreprise EKIUM, sise 2impasse Charles Trenet à Saint-Herblain, dont l'activité est l'ingénierie et les étudestechniques tendant à obtenir une dérogation a la règle du repos dominical d'un salariévolontaire le dimanche 2 mars 2025;VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'articleL. 3132-21 du Code du travail;VU l'avis favorable de l'inspecteur du travail des armées en date du 14 février 2025;VU le procès-verbal du CSE en date du 6 février 2025 dont le résultat est de 17 votesfavorables au travail du dimanche sur 17 votants ;CONSIDÉRANT les éléments exposés par le requérant, desquels il ressort que la sociétéEFFIAGE METAL a confié à la société EKIUM une mission de supervision HSE (Hygiène,Sécurité, Environnement) dans le cadre du projet de rénovation de la toiture des bassins de labase militaire de l'Île Longue à Crozon ;CONSIDÉRANT que l'entreprise EKIUM est contrainte d'opérer le dimanche pour des raisonsde sécurité ;CONSIDÉRANT que l'absence de dérogation à la règle du repos dominical pourrait porteratteinte au fonctionnement normal de la base militaire de l'Île Longue ;SUR proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duFinistère ;




2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-02-25-00001 - Arrêté du 25 février
2025 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3132-20 du code du travail à la
société EKIUM à Saint-Herblain. 9
ARRETE
ARTICLE 1° : L'entreprise EKIUM est autorisée à faire travailler son salarié volontaire, dans lesconditions prévues par les articles L.3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, le dimanche2 mars 2025.ARTICLE 2 : Le salarié volontaire, dont le nom est indiqué dans la demande, percevra unemajoration de 100% des heures travaillées le dimanche ainsi qu'un repos compensateurconformément au courrier de l'entreprise EKIUM en date du 4 février 2025.ARTICLE 3 : L'entreprise devra communiquer a l'autorité administrative le bilan du dimanchetravaillé sur la période considérée ;ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'articleR.3135-2 du Code du travail;ARTICLE 5: Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,Monsieur l'Inspecteur du travail des armées,Monsieur le Maire de Crozon,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités,La Directrice adjointe du travailsignéKatya BOSSER
Voies de recours :Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recourssuivants :- Recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, 39-43 Quai André Citroën, 75902PARIS cedex 15;- Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte, 35000RENNES.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.






2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-02-25-00001 - Arrêté du 25 février
2025 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3132-20 du code du travail à la
société EKIUM à Saint-Herblain. 10
zsPRÉFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis
dans le Département du Finistère
n°29-2025-02-21-00009
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de commerce et notamment son article L.410-2 ;
VU le Code de la consommation, notamment ses articles L.112-1 et suivants ;
VU le Code des transports, notamment ses articles L.3121-1 à L.3121-12, L.3124-1 à L.3124-5, R.3121-1 à
R.3121-23 et R.3124-1 à R.3124-3-1 ;
VU la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment son
article 88
VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs
des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n°2001-
387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et notamment son annexe IX ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2024 n°29-2024-02-01-00002 fixant les prix limites des
transports par taxis dans le Finistère
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, Préfet du
Finistère ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1er : A compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les tarifs minimum des transports
par taxi muni d'un compteur horokilométrique et dont l'exploitant est titulaire de la carte
professionnelle sont fixés comme suit :
 Valeur de la chute  : 0,10 €
 Valeur de la prise en charge  : 2,85 €
 Tarifs minimum , suppléments inclus, susceptibles d'être perçu pour une course : 8 €
 Valeur de l'heure d'attente ou de marche lente  : 30,10 €
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr 1
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-02-21-00009 - Arrêté relatif aux tarifs des
courses de taxis
dans le Département du Finistère 11
 Tarifs kilométriques
Position du compteur Définition des tarifs Prix au kilomètre
TTC
Tarif A Course de jour avec retour en charge à la station 1,05 €
Tarif B
Course de nuit avec retour en charge à la station ou course
effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en
charge à la station
1,57 €
Tarif C Course de jour avec retour à vide à la station 2,10 €
Tarif D
Course de nuit avec retour à vide à la station ou course
effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide
à la station
3,14 €
Les tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 07 heures.
Article 2  : La pratique du tarif neige-verglas est autorisée lorsque les deux conditions suivantes sont
réunies :
 Routes effectivement enneigées ou verglacées
 Utilisation d'équipements spéciaux (chaînes) ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus
hiver ».
Une information relative au tarif neige-verglas par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit
indiquer à la clientèle, de manière visible et lisible quel que soit l'emplacement où elle se trouve, les
conditions d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
Article 3 : Seuls les suppléments suivants pourront être perçus :
 Supplément passager à partir de la cinquième personne majeure ou mineure : 4,00 €
 Supplément bagage (par encombrant) : 2,00 €
Le supplément bagage n'est applicable que dans les deux cas suivants :
1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et
nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur.
2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille
équivalente, par passager.
Ces suppléments ne sont pas majorés pendant les heures de nuit, les dimanches et jours fériés.
Article 4 : Conformément à l'article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 modifiée portant diverses
mesures d'ordre social, la présence d'un chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés du passage
handicapé ne peut pas être refusée et ne doit pas faire l'objet d'une facturation supplémentaire.
Article 5  : Quelle que soit sa destination, le taxi doit impérativement prendre le trajet le plus court,
sauf demande contraire du client.
Le chemin le plus court ne doit pas comporter de tronçon à péage.
Si l'emprunt d'un tronçon à péage est envisagé et avant recueil de l'accord exprès du client, ou en cas
de demande expresse du client, le taxi doit informer le client que les frais de péage sont à sa charge. Le
taxi peut avancer la somme correspondante lors du passage de la barrière de péage et se faire rem -
bourser par le client en fin de course.

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2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-02-21-00009 - Arrêté relatif aux tarifs des
courses de taxis
dans le Département du Finistère 12
Article 6 : Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début
de la course, ceci indépendamment du fait que le paiement en soit assuré par un tiers, en appliquant
les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Le prix de la course ne pourra donner lieu à la perception d'un prix supérieur au prix enregistré au
compteur, exception faite des suppléments prévue à l'article 3 ainsi que les frais engendrés par une
attente dans les zones de stationnement payant.
Le tarif « heure d'attente » ne s'applique pas au temps nécessaire au chargement et au déchargement
des clients et de leurs bagages.
Article 7  : L'ensemble des tarifs fixés par le présent arrêté, ainsi que les conditions dans lesquelles la
délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un
affichage visible et lisible en permanence dans le véhicule, quel que soit l'endroit où se trouve la
clientèle.
Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note
mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
L'affichage doit indiquer que le consommateur peut régler le montant de la course par carte bancaire
ainsi que l'adresse à laquelle peut être adressé une réclamation.
Article 8  : Une note est obligatoirement remise au client lorsque celui-ci la réclame ou lorsque la
somme totale à payer est égale ou supérieure à 25€.
La note est établie en double exemplaire. Le double est conservé par le prestataire pendant une durée
de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
La note comporte les mentions suivantes :
- La date de rédaction de la note ;
- Les heures de début et fin de la course ;
- Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
- Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
- L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de
taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation ;
- Le montant de la course minimum ;
- Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
- La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
- Le détail de chacun des suppléments prévus à l' article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé .
Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
- Le nom du client ;
- Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 9 : La lettre E, de couleur BLEUE, est apposée sur le cadran du taximètre.
Article 10  : L'arrêté préfectoral du 1 er février 2024 fixant les prix limites des transports par taxis est
abrogé.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de CHATEAULIN, BREST
et MORLAIX, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur
départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 21/02/2025
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE

3
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-02-21-00009 - Arrêté relatif aux tarifs des
courses de taxis
dans le Département du Finistère 13

E.H.P.A.D Mont Le Roux
55, rue des Cieux
29690 HUELGOAT
Tél : 02.98.99.71.63
Fax : 02.98.99.76.26
---------------------------







EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE L'E.H.P.A.D. MONT-LE ROUX

SEANCE EXTRAORDINAIRE DU VENDREDI 21 FEVRIER 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le treize du mois de février à quatorze heures trente minutes, les membres du Conseil
d'Administration de l'E.H.P.A.D de Huelgoat, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle des commissions du
bâtiment administratif, en présence de Monsieur Jacques THEPAUT, Président du Conseil d'Administration.
 En l'absence de quorum, la séance est reportée.

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un du mois de février à quatorze heures trente minutes, les membres
du Conseil d'Administration de l'E.H.P.A.D de Huelgoat, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle
des commissions du bâtiment administratif, en présence de Monsieur Jacques THEPAUT, Président du
Conseil d'Administration.




Objet : Etaient présents :
25-02 M. Jacques THEPAUT, Maire de Huelgoat, Président du Conseil d'Administration,
Offre du Crédit M. Jean-Marc PUCHOIS, Conseiller Départemental du Finistère,
Agricole M . Jean-Pierre PLASSART, A.S. Représentant le personnel.
Finistère pour le

renouvellement
de la ligne de Assistaient :
trésorerie à Mme Emeline PICOLO, Attachée d'Administration Hospitalière.
hauteur de
100 000€
Excusés :
Mme Gwenaëlle BOVERY, Directrice déléguée à l'E.H.P.A.D. Mont Le Roux de Huelgoat,
Mme Claude MOREL, Conseillère Municipale, Vice-Présidente du Conseil
d'administration,
Mme Elisabeth GUILLERM, Conseillère Départementale du Finistère,
Mme Corinne NICOLE, Conseillère Départementale du Finistère,
Mme Béatrice BALPE, Présidente de l'ADMR d'Huelgoat, en qualité de personne
Qualifiée,
M. Fabrice LISZAK DE MASZARY, Directeur du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix,
Mme Audrey BARAZER, Conseillère Municipale, Représentant la collectivité territoriale,
Mme Aurélie AVRILLIER, Adjoint Administratif.


Absents :
Mme Elise NOGUERA, Directrice de l'Agence Régionale Santé Bretagne,
Mme Michèle GUEHENNEUC, Représentant la Paierie départementale de Brest.


29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-02-21-00007 - Extrait du registre des délibérations de l'E.P.A.H.D. MONT-LES
ROUX Séance extraordinaire du vendredi 21 février 2025 Délibération numéro d'ordre 25-02 14
Z CRÉDIT AGRICOLEEE CRE SESDUREE DE VALIDITE DE L'OFFRE : 15 jours à compter de la date de la proposition
» MISE EN PLACE D'UNE LIGNE DE TRESORERIE :Montant : 100 000 €Durée : 12 moisTirage : pas de minimum imposéCommission d'engagement : 0.25% I'an, soit 250 €Frais de dossier : 0 €Taux variable :
Euribor 3 mois moyenné retenu +0.89 % (base 365 jours)
A titre indicatif, l'Euribor 3 mois moyenné de Décembre 2024 s'éléve à 2.8130% soit un tauxde départ à 3.703 % (l'index E3M n'est pas flooré à zéro)

DEPARTEMENT DU FINISTERE
E.H.P.A.D MONT-LEROUX - 29690 HUELGOAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

SEANCE EXTRAORDINAIRE DU VENDREDI 21 FÉVRIER 2025









- Après avoir entendu Mme Picolo, adjointe de direction,

Le Conseil d'Administration


ACCEPTE à l'unanimité


L'offre du Crédit Agricole Finistère pour le renouvellement de la ligne de trésorerie à hauteur de 100 000€
telle que présentée ci-après :



























Pour extrait certifié conforme,

Le Président,

Signé

Jacques THEPAUT
N° D'ORDRE : 25-02

OBJET : Offre du Crédit Agricole Finistère pour le renouvellement de la ligne de trésorerie à hauteur de
100 000€

29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-02-21-00007 - Extrait du registre des délibérations de l'E.P.A.H.D. MONT-LES
ROUX Séance extraordinaire du vendredi 21 février 2025 Délibération numéro d'ordre 25-02 15

E.H.P.A.D Mont Le Roux
55, rue des Cieux
29690 HUELGOAT
Tél : 02.98.99.71.63
Fax : 02.98.99.76.26
---------------------------







EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE L'E.H.P.A.D. MONT-LE ROUX

SEANCE EXTRAORDINAIRE DU VENDREDI 21 FEVRIER 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le treize du mois de février à quatorze heures trente minutes, les membres du Conseil
d'Administration de l'E.H.P.A.D de Huelgoat, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle des commissions du
bâtiment administratif, en présence de Monsieur Jacques THEPAUT, Président du Conseil d'Administration.
 En l'absence de quorum, la séance est reportée.

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un du mois de février à quatorze heures trente minutes, les membres
du Conseil d'Administration de l'E.H.P.A.D de Huelgoat, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle
des commissions du bâtiment administratif, en présence de Monsieur Jacques THEPAUT, Président du
Conseil d'Administration.




Objet : Etaient présents :
25-03 M. Jacques THEPAUT, Maire de Huelgoat, Président du Conseil d'Administration,
Tableau de M. Jean-Marc PUCHOIS, Conseiller Départemental du Finistère,
financement M . Jean-Pierre PLASSART, A.S. Représentant le personnel.
prévisionnel

de l'EPRD
2025 Assistaient :
Mme Emeline PICOLO, Attachée d'Administration Hospitalière.


Excusés :
Mme Gwenaëlle BOVERY, Directrice déléguée à l'E.H.P.A.D. Mont Le Roux de Huelgoat,
Mme Claude MOREL, Conseillère Municipale, Vice-Présidente du Conseil
d'administration,
Mme Elisabeth GUILLERM, Conseillère Départementale du Finistère,
Mme Corinne NICOLE, Conseillère Départementale du Finistère,
Mme Béatrice BALPE, Présidente de l'ADMR d'Huelgoat, en qualité de personne
Qualifiée,
M. Fabrice LISZAK DE MASZARY, Directeur du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix,
Mme Audrey BARAZER, Conseillère Municipale, Représentant la collectivité territoriale,
Mme Aurélie AVRILLIER, Adjoint Administratif.


Absents :
Mme Elise NOGUERA, Directrice de l'Agence Régionale Santé Bretagne,
Mme Michèle GUEHENNEUC, Représentant la Paierie départementale de Brest.


29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-02-21-00008 - Extrait du registre des délibérations de l'E.P.H.A.D. MONT-LE
ROUX Séance extraordinaire du vendredi 21 février 2025 Délibération numéro d'ordre 25-03 16

DEPARTEMENT DU FINISTERE
E.H.P.A.D MONT-LEROUX - 29690 HUELGOAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

SEANCE EXTRAORDINAIRE DU VENDREDI 21 FÉVRIER 2025











- Après avoir entendu Mme Picolo, adjointe de direction,

Le Conseil d'Administration



ACCEPTE à l'unanimité



Le tableau de financement prévisionnel de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses de l'année
2025.



















Pour extrait certifié conforme,

Le Président,

Signé

Jacques THEPAUT
N° D'ORDRE : 25-03

OBJET : Tableau de financement prévisionnel de l'EPRD 2025

29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-02-21-00008 - Extrait du registre des délibérations de l'E.P.H.A.D. MONT-LE
ROUX Séance extraordinaire du vendredi 21 février 2025 Délibération numéro d'ordre 25-03 17

E.H.P.A.D Mont Le Roux
55, rue des Cieux
29690 HUELGOAT
Tél : 02.98.99.71.63
Fax : 02.98.99.76.26
---------------------------







EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE L'E.H.P.A.D. MONT-LE ROUX

SEANCE EXTRAORDINAIRE DU VENDREDI 21 FEVRIER 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le treize du mois de février à quatorze heures trente minutes, les membres du Conseil
d'Administration de l'E.H.P.A.D de Huelgoat, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle des commissions du
bâtiment administratif, en présence de Monsieur Jacques THEPAUT, Président du Conseil d'Administration.
 En l'absence de quorum, la séance est reportée.

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un du mois de février à quatorze heures trente minutes, les membres
du Conseil d'Administration de l'E.H.P.A.D de Huelgoat, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle
des commissions du bâtiment administratif, en présence de Monsieur Jacques THEPAUT, Président du
Conseil d'Administration.




Objet : Etaient présents :
25-01 M. Jacques THEPAUT, Maire de Huelgoat, Président du Conseil d'Administration,
Offre du Crédit M. Jean-Marc PUCHOIS, Conseiller Départemental du Finistère,
Mutuel de M . Jean-Pierre PLASSART, A.S. Représentant le personnel.
Bretagne pour le

renouvellement
de la ligne de Assistaient :
trésorerie à Mme Emeline PICOLO, Attachée d'Administration Hospitalière.
hauteur de
100 000€
Excusés :
Mme Gwenaëlle BOVERY, Directrice déléguée à l'E.H.P.A.D. Mont Le Roux de Huelgoat,
Mme Claude MOREL, Conseillère Municipale, Vice-Présidente du Conseil
d'administration,
Mme Elisabeth GUILLERM, Conseillère Départementale du Finistère,
Mme Corinne NICOLE, Conseillère Départementale du Finistère,
Mme Béatrice BALPE, Présidente de l'ADMR d'Huelgoat, en qualité de personne
Qualifiée,
M. Fabrice LISZAK DE MASZARY, Directeur du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix,
Mme Audrey BARAZER, Conseillère Municipale, Représentant la collectivité territoriale,
Mme Aurélie AVRILLIER, Adjoint Administratif.


Absents :
Mme Elise NOGUERA, Directrice de l'Agence Régionale Santé Bretagne,
Mme Michèle GUEHENNEUC, Représentant la Paierie départementale de Brest.


29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-02-21-00006 - Extrait du registre des délibérations de l'E.P.H.A.D. MONT-LE
ROUX Séance extraordinaire du vendredi 21 février 2025 Délibération numéro d'ordre 25-01 18
| Offre du Destinataire Montant11/02/2025 EHPAD Mont Le Roux 100 000,00 €Ouverture d'une ligne de trésoreriee CITE GESTION TRESORERIE
Durée Index Marge Base Commission d'engagement *12 mois TI3M 0,79% 360 jours 0,25% du montant *Taux utilisé pour le calcul des intéréts, pour un mois donné :TI3M flooré a 0 + Marge* Cette commission est due à la date de signature du contrat et restera définitivement acquise au PRETEUR.Valeur de l'Euribor 3 Mois, à titre indicatif:taux quotidien 10/02/2025EUR3M 2.527%
e CARACTERISTIQUES GENERALESCommission de non utilisation de la ligne NéantVersement des fonds: Sans fraisMontant minimum: 10 000 €Modalités: par accès domiweb - en J avant 15h00en J+1 après 16h00

DEPARTEMENT DU FINISTERE
E.H.P.A.D MONT-LEROUX - 29690 HUELGOAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

SEANCE EXTRAORDINAIRE DU VENDREDI 21 FEVRIER 2025









- Après avoir entendu Mme Picolo, adjointe de direction,

Le Conseil d'Administration


ACCEPTE à l'unanimité


L'offre du Crédit Mutuel de Bretagne pour le renouvellement de la ligne de trésorerie à hauteur de 100 000€
telle que présentée ci-après :
































Pour extrait certifié conforme,

Le Président,

Signé

Jacques THEPAUT
N° D'ORDRE : 25-01

OBJET : Offre du Crédit Mutuel de Bretagne pour le renouvellement de la ligne de trésorerie à hauteur de
100 000€

29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-02-21-00006 - Extrait du registre des délibérations de l'E.P.H.A.D. MONT-LE
ROUX Séance extraordinaire du vendredi 21 février 2025 Délibération numéro d'ordre 25-01 19