PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-160
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-09-24-00001 - Arrêté du 24 septembre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2025-09-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2025
portant dissolution du Syndicat mixte du Grand Site Pointe du Raz en Cap
Sizun (8 pages) Page 7
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2025-09-24-00003 - Arrêté du 24 septembre 2025 portant
interdiction de manifestation du 25 septembre 2025 17 h au vendredi 26
septembre 2025 à 8h dans certains secteurs de la ville de BREST (4 pages) Page 15
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
DIRECTION
29-2025-09-22-00002 - Décision de délégation de signature aux
agents de l'équipe de renfort du Finistère (2 pages) Page 19
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
(DRAC) / SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
29-2025-09-15-00004 - Arrêté du 15/09/2025 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Guengat (Finistère) (5 pages) Page 21
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ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 24 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale d u Finistère visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistr er et de transmettre des images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef aux fins d'assurer la couverture de la zone dans laquelle est prévu un
rassemblement non autorisé le jeudi 25 septembre 2025 et au cours duquel des incidents risquent de se
produire, ainsi que d'assurer l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, et de constater les déplacements de petits groupes d'individus cherchant à
s'affronter et /ou à commettre des dégradations ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des bie ns et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour
assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ;
Considérant, que l'appel à une manifestation non autorisée organisée par la mouvance ultra-gauche
locale de Brest est prévue le 25 septembre 2025 vers 19h00 ; que des heurts se sont produits ces derniers
jours, à plusieurs reprises, entre individus issus de l'ultra-gauche et de l'extrême droite au cours desquels
plusieurs blessés ont été dénombrés ;
Considérant que les renseignements portés à la connaissance des services de l'État font état de la
présence d'individus dans ce rassemblement, qui pourraient engendrer un risque de troubles à l'ordre
public ;
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42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-24-00001 - Arrêté du 24 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions
envisagées à cette occasion, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire
et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le secteur délimité
selon les coordonnées GPS précisées à l'article 3 et sur la carte en annexe du présent arrêté ; que ce
nombre correspond aux caractéristiques de l'évènement et de nécessité d'un usage limité de c haque
appareil en garantissant son autonomie et limitant le risque de chute ;
Considérant au surplus que les lieux surveill és sont strictement limit és aux zones exposées à la menace
et concernées par des actions potentiellement violentes, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes  que l'usage des caméras aéroportées vise à pr évenir ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enr egistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
d'une publication du pr ésent arr êté au recueil des actes administratifs et un affichage en mairie de
Brest, visant à avertir les personnes présentes qu'e lles sont susceptibles d'être filmées ; que ces moyens
d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale est autorisée aux fins d'assurer la surveillance du périmètre
de la zone concernée et de constater les déplacements de petits groupes d'individus cherchant à
s'affronter et/ ou à commettre des dégradations, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la
sécurité publics.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux zones suivantes :
- secteur place Guérin à Brest
- secteur rue Jean-Marie Le Bris à Brest
- secteur rue de Lyon à Brest
le périmètre est identifié sur la carte par les points GPS suivants
X= -4,488535 Y=48,381044
X= -4,480682 Y=48385773
X= -4,473214 Y=48,398078
X= -4,480639 Y= 48,398762
X= -4,493299 Y= 48,383466
et annexée au présent arrêté .
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour :
- le jeudi 25 septembre 2025, de 18h30 à 21h30 ;
Article 5 : L'information du public sera assurée par une parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affichage de l'arrêté en mairie de Brest.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au
représentant de l'État dans le département.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-24-00001 - Arrêté du 24 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, 35044 Rennes
Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
du Finistère, le maire de la commune de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera transmise aux procureurs de la République territorialement
compétents.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Camille DAGORNE
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-24-00001 - Arrêté du 24 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
ANNEXE DE L'ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 2025
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-24-00001 - Arrêté du 24 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant dissolution du Syndicat
mixte du Grand Site Pointe du Raz en Cap Sizun 7
ARRETEARTICLE 1* : Le syndicat mixte du Grand Site Pointe du Raz en Cap Sizun est dissous à compter de lapublication de la présente décision.ARTICLE 2 : Les conditions de liquidation du syndicat mixte du Grand Site Pointe du Raz en Cap Sizun,établies entre les parties, sont retranscrites dans la convention de dissolution ci-annexée.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dansle délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès dutribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou parl'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des financespubliques du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié au président dusyndicat mixte du Grand Site Pointe du Raz en Cap Sizun et aux présidents des collectivités etétablissements publics membres.
Pour le préfet,Le secrétaire général,SignéRémi RECIO
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant dissolution du Syndicat
mixte du Grand Site Pointe du Raz en Cap Sizun 8
| re + CL ~Pointe du Raz 4,bt FRANCE en Cap Sizun : Cap SizunJC) OLA
DEPARTEMENT Bro Ar Chap Begar RazFinisterePenn-ar-Bed
CONVENTION POUR LA LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTEDU GRAND SITE POINTE DU RAZ EN CAP SIZUN
ENTRELe syndicat mixte du Grand Site Pointe du Raz en Cap Sizun, représenté par Monsieur Maél DECALAN, Président, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du comité syndical du20 mai 2025,
ET
La Région Bretagne, représentée par Monsieur Loig CHESNAIS-GIRARD, Président, agissant encette qualité en vertu d'une délibération du Conseil régional des 25, 26 et 27 juin 2025,Le Département du Finistére, représenté par Lédie LE HIR, Vice-présidente, agissant en cettequalité en vertu d'une délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 2juin 2025,La communauté de communes Cap Sizun-Pointe du Raz, représentée par Monsieur GillesSERGENT, Président, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseilcommunautaire du 10 juillet 2025,
PRÉAMBULELe syndicat mixte a été créé le 12 juillet 1991 pour l'aménagement et la protection de la pointedu Raz. Des arrêtés modificatifs sont intervenus, notamment pour accompagner l'opération dereconquête du caractère naturel du site et pour obtenir le label national Grand Site de France. Ladernière modification est intervenue le 28 février 2018 avec l'intégration de la Région Bretagne.Le syndicat mixte comprend trois membres : la Région Bretagne, le Département du Finistère etla communauté de communes Cap Sizun-Pointe du Raz.Le label Grand Site de France a été obtenu en 2004 et renouvelé en 2012. En 2019, le label a étéattribué au syndicat mixte sur un périmètre élargi intégrant la totalité du territoire de cinqcommunes de la communauté de communes.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant dissolution du Syndicat
mixte du Grand Site Pointe du Raz en Cap Sizun 9
Par délibération du 11 juin 2024, le comité syndical a demandé au Préfet sa dissolution. Pardélibérations concordantes — du 10 octobre 2024 de la Région, du 17 octobre 2024 duDépartement et du 7 novembre 2024 de la communauté de communes — les membres du syndicatont précisé les principes directeurs du transfert des compétences et des biens du syndicat mixtedans le cadre de sa dissolution.Les statuts disposent, en leur article 19 : dissolution du syndicat mixte, que les conditions deliquidation seront déterminées par arrêté préfectoral dans le respect des droits des tiers et desdispositions de l'article L 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.L'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 a mis fin aux compétences du syndicat mixte le31 décembre 2024. En conséquence, le Département s'est substitué au syndicat mixte dans lesmarchés, contrats et conventions en vigueur au 1° janvier 2025.Les agents du syndicat mixte ont été intégrés aux effectifs du Département au 1° janvier 2025par arrêtés du Président, après consultation du Comité Social Territorial (CST) le 26 septembre2024 et après délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 2 décembre2024.La présente convention formalise l'accord des membres sur les conditions de liquidation dusyndicat et de dévolution de l'actif et du passif,Vu les articles L 5212-33, L 5211-25-1 et L 5211-26 du CGCT ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1991 portant création du syndicat mixte ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 mettant fin a l'exercice des compétences dusyndicat mixte ;Vu la délibération 2025-04 du 20 mai 2025 du comité syndical ;Vu la délibération 25 DE_01 des 25, 26 et 27 juin 2025 du Conseil régional ;Vu la délibération CP-2025-06-028 du 2 juin 2025 de la Commission permanente du Conseildépartemental du Finistère ;Vu la délibération 2025-07-10-06 du 10 juillet 2025 du Conseil communautaire ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTIONLa présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de liquidation dusyndicat mixte du Grand Site Pointe du Raz en Cap Sizun.ARTICLE 2 - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES EXERCÉES PAR LE SYNDICAT MIXTELa répartition des compétences a été validée par délibérations concordantes des trois membresdu syndicat mixte.Gestion du siteLe Département assure les investissements, la maintenance et l'entretien de l'ensemble desbâtiments et infrastructures, anciennement propriétés du syndicat mixte, implantés à la pointe duRaz, à la pointe du Van et à la baie des Trépassés.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant dissolution du Syndicat
mixte du Grand Site Pointe du Raz en Cap Sizun 10
Il assure les missions d'accueil, de médiation et de valorisation du site de la Pointe du Raz, encohérence avec le programme pluriannuel d'objectifs prévisionnel 2023-2025 établi pour le GrandSite de France Pointe du Raz en Cap Sizun et en relation avec les acteurs impliqués (communautéde communes, communes, office du tourisme, associations locales...).Label Grand Site de FranceLa communauté de communes porte le label Grand Site de France. Elle assure a ce titre lacoordination du programme pluriannuel d'objectifs 2023-2025 et l'élaboration du dossier decandidature pour renouveler ce label en 2025.ARTICLE 3 - REPARTITION DU PERSONNELLes agents du syndicat mixte sont transférés dans leurs droits et obligations au Département duFinistére.ARTICLE 4 - REPARTITION DU PATRIMOINELes modalités de répartition du patrimoine sont régies par l'article L. 5211-25-1 du Code généraldes collectivités territoriales.Patrimoine immobilierL'ensemble du patrimoine immobilier, bâti et non bâti, propriété du syndicat mixte, est transféréau Département, à l'exception du bâtiment situé rue Jean Renoir à Audierne évoqué ci-après. LeDépartement prendra en charge l'ensemble des démarches et supportera les fraisd'enregistrement de ces transferts de propriétés.Le bâtiment construit par le syndicat mixte rue Jean Renoir à Audierne, pour le stationnement del'ancienne navette fonctionnant au gaz naturel, faisait l'objet d'un bail emphytéotique entre lesyndicat mixte et la communauté de communes.Le bâtiment n'étant plus utilisé par le syndicat mixte, il est décidé de résilier ce bail emphytéotique,ce qui emporte la rétrocession du bâtiment à la communauté de communes.Conformément à l'article 12 du bail, cette rétrocession se fera sans versement d'indemnité ausyndicat mixte. La communauté de communes renonce quant à elle au versement du loyer annueld'un euro, soit 23 € cumulés sur la durée d'effectivité du bail, de 2002 à 2024.La valeur du bâtiment inscrit à l'actif du syndicat est de 35 096,64 €. Il a été entièrement financépar voie de subvention. L'actif et le passif de ce bien seront récupérés par la communauté decommunes.La communauté de communes prendra en charge les démarches et dépenses liées àl'enregistrement au service de la publicité foncière et au transfert des abonnements aux réseaux.Biens mobiliers et équipementsLa propriété de tous les biens est transférée au Département à l'exception du tracteur et d'unedébroussailleuse, attribués à la communauté de communes.La valeur des équipements repris par la communauté de communes et inscrite à l'actif s'élève a27 993,89 €. Le transfert des biens interviendra par opération sur compte de bilan au compte1021-Dotation dans les comptabilités respectives du syndicat et de la communauté de communes.3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant dissolution du Syndicat
mixte du Grand Site Pointe du Raz en Cap Sizun 11
Le Département reprend les autres éléments d'actif et de passif tels qu'ils figurent au bilan dusyndicat au 31 décembre 2024, excepté le montant de la trésorerie, dont la répartition est préciséea l'article 5.ARTICLE 5 - REPARTITION DU RESULTAT DE CLOTURE ET DE LA TRESORERIELe bilan 2024 du syndicat s'établit ainsi :SMPR 2024 ACTIF SMPR 2024 PASSIFBiens immobilisés 7 944 408 € Dotations et FCTVA 6 749 063 €dont biens mis à disposition 0E Réserves et reports 136 671 €Autres immo financières 30 € Moins-values sur cessions d'immobilisations -1 246 592 €Transfert de subventions 56 273 € Amortissements 196 128 €Subventions 2 553 037 €Caution 725€TOTAL BIEN STABLES 8000 712€ TOTAL FINA NCEMENTS STABLES 8 395 562 €FONDS DE ROULEMENT 394 850 €Créances d'exploitation 10 300 € | Dettes d'exploitation | 1 208 €BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT 9 093 €[TOTAL LIQUIDITES (FDR+BFR) | 385756,95€ |[TOTAL ACTIF | 8396769€ |TOTAL PASSIF | _ 8 396 769 €Le compte administratif 2024 présente les résultats de clôture suivants :Section de fonctionnement Section d'investissement Total cumulé136 670,60 € 258 179,05 € 394 849,65 €Il est convenu entre les membres du syndicat de transférer par une opération de trésoreriel'acompte de 15 000€ de la subvention DREAL perçu par le syndicat à la communauté decommunes pour la réalisation d'un plan de paysage.En conséquence, le résultat de fonctionnement 2024 d'un montant de 136 670,60 € est réparti àhauteur de 15 000 € à la communauté de communes et de 121 670,60 € au Département.Le résultat d'investissement 2024 de 258 179,05 € donne lieu à un transfert au Département pourla totalité.La trésorerie disponible au 31 décembre 2024 s'établit ainsi à 385 756,95 €.Compte tenu de la décision précitée de reversement de l'acompte de la subvention DREAL à lacommunauté de communes, le solde de trésorerie est réparti à hauteur de 15 000€ à lacommunauté de communes et de 370 756,95 € au Département.La trésorerie reversée au Département est destinée à :- Pallier l'absence de recettes nécessaires au fonctionnement du service Pointe du Raz en débutd'année en raison de l'ouverture du parking payant en avril (charges estimées à environ50 000 €/mois) ;- Financer le programme d'investissement (correspondant aux participations d'investissementversées par les membres du syndicat en 2023, soit 227 628 €).Les comptes de tiers à l'actif (10 300,20 € dont 7 222 € de crédit de TVA reçu mais non encaissé)et au passif (1 207,50 €) du syndicat au 31 décembre 2024 seront intégralement transférés auDépartement.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant dissolution du Syndicat
mixte du Grand Site Pointe du Raz en Cap Sizun 12
ARTICLE 6 - CONTRATS ET CONVENTIONSConformément à l'arrêté préfectoral de fin de compétences du syndicat mixte, les contrats etconventions établis par le syndicat mixte et non résiliés avant le 1° janvier 2025 sont transférésde droit au Département du Finistère, sans que les cocontractants puissent en tirer prétexte àdemande de résiliation ou d'indemnisation.Le bénéfice des subventions accordées au syndicat est transféré de droit au Département duFinistère.Le Département et la communauté de communes décident de résilier la convention pour lacréation de services communs « espaces naturels protégés » validée par le comité syndical le 18décembre 2020 et conclue pour une durée indéterminée, à compter de la signature de la présenteconvention. Les relations financières entre les parties seront gérées dans le cadre d'une approcheintégrée de la gestion et de l'entretien des espaces naturels sensibles.Le Département est notamment substitué dans ses droits et obligations:au syndicat mixte dansles conventions suivantes :- Convention de gestion des espaces naturels sensibles établie avec le Conservatoire de l'espacelittoral et des rivages lacustres, dont le renouvellement est programmé en 2025 ;- Convention pluriannuelle de reversement établie avec la commune de Plogoff dont l'échéanceest le 31 décembre 2026.Par ailleurs, un plan pluriannuel d'investissement 2023-2025 (PPI) a été arrêté entre les membresdu syndicat pour financer des travaux de requalification paysagère et d'amélioration de l'accueildu public sur le site. Les principes de ce PPI resteront d'actualité à l'issue de la dissolution dusyndicat et les subventions votées seront transférées de droit au Département, dans le cadre desmontants suivants :- Département : 1,6 M€- Communauté de communes : 1,105 ME- Région: 1 M€ (dont la convention entre la Région et le syndicat n° 204004115 du8 juillet 2024 d'un montant de 815 000€. Cette convention sera transférée, parchangement de tiers, au Département du Finistère dès liquidation du syndicat, pour menerà bien les actions du plan pluriannuel d'investissement prévisionnel 2023-2025).ARTICLE 7 - CONTENTIEUXLes contentieux dans lesquels le syndicat mixte est impliqué sont repris par le Département.ATICLE 8 - ARCHIVES DU SYNDICAT MIXTEÀ l'issue de la dissolution, le Département du Finistère récupère la responsabilité et gère lesarchives du syndicat mixte.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant dissolution du Syndicat
mixte du Grand Site Pointe du Raz en Cap Sizun 13
Fait a Plogoff, en quatre exemplaires, le
Pour le syndicat mixte de la pointedu Raz en cap Sizun,Maél de CALANPrésidenta CL
Pour la Région Bretagne,Loig CHESNAIS-GIRARDPrésident
16 JUIL. 2025Pour le Département du Finistére,Lédie LE HIRVice-présidente du Département
Pour la communauté de communescap Sizun-Pointe du Raz,Gilles SERGENTPrésident
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant dissolution du Syndicat
mixte du Grand Site Pointe du Raz en Cap Sizun 14
ExPREFETDU FINISTÈRE Sous-préfecture de BrestLiberté Pôle prévention et sécuritéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 24 SEPTEMBRE 2025PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATION DU 25 SEPTEMBRE 2025 17H AU 26SEPTEMBRE 2025 A 8H DANS CERTAINS SECTEURS DE LA VILLE DE BREST
LE PRÉFET DU FINISTÈREOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-1, L211-2 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-2, L 2214-4 et L2212-2al2;VU le code pénal, et notamment ses 431-3 et suivants et R 610-5 ;VU le code de la route;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures du Finistère ;VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-09-03-00007 du 3 septembre 2025 donnant délégation de signatureà M. Jean-Philippe SETBON sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;VU les articles publiés sur le site bourrasque-info le 16 septembre 2025, mis à jour le 18 septembre et le22 septembre 2025 qui relaient l'appel à manifester le 25 septembre 2025 à 19h et qui désignenominativement deux bars de Brest comme cibles de manifestations violentes ;CONSIDÉRANT les dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure quisoumettent à déclaration préalable les manifestations sur la voie publique et permettent à l'autoritéadministrative d'interdire une manifestation lorsqu'elle est de nature à troubler l'ordre public;CONSIDÉRANT qu'une assemblée générale de la mouvance dite "antifasciste", tenue le 15 septembre2025 a Brest et relayée sur le site internet Bourrasques-info.org, a décidé l'organisation d'unemanifestation fixée au 25 septembre 2025 à 19h et que cette organisation a été confirmée lors del'assemblée générale tenue le 22 septembre 2025 à Brest ;CONSIDÉRANT que comme relayé sur le site bourrasques-info.org, cette mobilisation viseexplicitement deux établissements de débits de boissons qui seraient, d'après les organisateurs,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-24-00003 - Arrêté du 24 septembre 2025 portant interdiction de manifestation du 25
septembre 2025 17 h au vendredi 26 septembre 2025 à 8h dans certains secteurs de la ville de BREST 15
fréquentés par des personnes proches de la mouvance d'ultra-droite, et intervient dans un contextemarqué par des tensions et affrontements entre groupes d'ultra-droite et d'ultra-gauche ;CONSIDERANT que plusieurs faits de violences, toujours en cours d'enquéte, ont été rapportés aucours des dernières semaines a Brest, et notamment le 30 août 2025, des violences commises sur desmilitants de la France Insoumise lors d'une collecte de fournitures scolaires devant un hypermarché ducentre-ville ;CONSIDÉRANT que ces agressions, bien que ciblées et d'ampleur limitée, ont marqué une montéeprogressive des tensions entre les mouvances supposées d'extrême droite et d'ultra-gauche, qui aculminé dans la nuit du 20 au 21 septembre 2025 par une rixe grave ; puisque qu'entre 20 et 30individus cagoulés, pour certains armés de battes de baseball, des barres de fer, se sont dirigés vers laplace Guérin, connue pour être fréquentée par les sympathisants d'ultra-gauche ; qu'un affrontementd'une extrême violence s'en est suivi aux abords du café de la plage avec des occupants identifiéscomme proches de la mouvance d'ultra-gauche, lesquels ont riposté en utilisant le mobilier du barcomme projectiles ;CONSIDÉRANT que cet affrontement a provoqué des scènes de violences urbaines particulièrementintenses entre la place Guérin et le parking Kerfautras, marquées par des jets de bouteilles de verrevisant directement les forces de l'ordre ; que celles-ci ont dû procéder à plusieurs manœuvres dedispersion pour rétablir le calme et permettre aux sapeurs-pompiers de prendre en charge plusieursblessés ; que ces faits traduisent la violence extrême des protagonistes, capables de recourir à desarmes par destination et de mobiliser massivement leurs soutiens, créant ainsi un trouble grave etpersistant à l'ordre public;CONSIDÉRANT que ces évènements ont déjà donné lieu, le 21 septembre 2025, à un rassemblementnon déclaré ayant réuni environ 800 personnes, suivi d'une déambulation en ville qui a causé destroubles de la circulation et qui visé déjà un des deux établissements de débits de boissons quiseraient, d'après les organisateurs, fréquenté par des personnes proches de la mouvance d'ultra-droite ;que les manifestants ont renoncé à se rendre devant cet établissement uniquement du fait d'uneprésence policière importante posté devant ce dernier ;CONSIDÉRANT que l'un des établissements visés par la manifestation est situé à proximité immédiatedu parc à chaînes, lieu d'implantation d'une fête foraine accueillant plus de 40 manèges et devantrecevoir environ 80 000 visiteurs du 24 au 28 septembre 2025, en particulier de jeunes enfants et defamille, ce qui accroît considérablement les risques pour la sécurité des personnes ;CONSIDÉRANT que l'autre établissement visé par la manifestation est situé dans le centre ville deBrest non loin de l'hôtel Océania, du commissariat de police de Brest et de la sous-préfecture de Brestqui ont tous trois déjà fait l'objet de dégradations par des personnes relevant de la mouvance ultra-gauche;CONSIDÉRANT que des faits imputés à des groupes d'ultra-gauche lors des manifestations du 18septembre dans le centre-ville de Brest témoignent de risques sérieux de violences et de dégradations,notamment : entraves à la circulation par utilisation de mobilier urbain, tentatives d'incendie depoubelles et matériaux divers, tags et jets de peinture sur des commerces et agences bancaires,dégradations d'un abribus et d'enseignes commerciales ;CONSIDÉRANT qu'une manifestation susceptible de rassembler près de 400 participants, non déclaréeet se tenant dans un contexte de vives tensions entre mouvances politiques violentes, serait de natureà provoquer des affrontements, des violences graves et des atteintes aux personnes et aux biens, ainsique des perturbations majeures à la circulation ;CONSIDÉRANT que suite à la manifestation du 21 septembre, le rassemblement prévu le 25 septembre2025 à 19h est susceptible d'entraîner un contre-rassemblement de la mouvance opposée ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-24-00003 - Arrêté du 24 septembre 2025 portant interdiction de manifestation du 25
septembre 2025 17 h au vendredi 26 septembre 2025 à 8h dans certains secteurs de la ville de BREST 16
CONSIDÉRANT qu'ainsi, la tenue de cette manifestation et éventuels contre-rassemblementscomportent un risque manifeste de troubles graves à l'ordre public qu'aucun dispositif de sécuritépréventif ne saurait prévenir efficacement et que cette interdiction est adaptée et proportionnée à lamenace;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de BREST,
ARRÊTEArticle fer :Toute manifestation ou rassemblement sont interdits du jeudi 25 septembre 2025 17 h au vendredi 26septembre 2025 à 8 h sur les périmètres suivants de la ville de Brest (plan annexé au présent arrêté) :* __ périmètre 1 : voies publiques suivantes :- rue Jean-Marie Le Bris,- rue Amiral Nielly,- rue de Narvik,- rue de Bassam,- rue du commandant Malbert,- rue de Porstrein,- rue Blaveau,- quai de la douane,- rampe d'accès au port,- avenue Salaun Penquer,- avenue Franklin Rooselvet.* Périmétre 2 délimité :- au nord par la rue Colbert et la rue Frégate la Belle Poule incluses,- à l'ouest par la rue de Siam incluse,- au sud par la rue Pierre Brossolette incluse,- à l'est par le cours Dajot inclus.Article 2 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes (3 contour de la Motte, CS 44416 35044 Rennes Cedex) dans un délai de deux mois suivant sanotification.Article 3 :Le maire de Brest, le sous-préfet de BREST, le directeur inter départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché en mairie de Brest et transmis au procureur dela République près le tribunal judiciaire de Brest.Fait à Brest, le 24 septembre 2025Le préfet,Pour le préfet, le sous-préfet de Brest,SIGNEJean-Philippe SETBON
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A allée Couchouren
CS 91709
29107 QUIMPER CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE L'EQUIPE DE
RENFORT DU FINISTERE
Le directeur départemental des Finances publiques du Finistère,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOIS Fabienne BRELIVET Béatrice CARIOU Nathalie
CHAPLAIN Thibaut DELON Stéphane DESSENDIER Laurence
FAURE Sébastien JARDAT Philippe GALLY Michelle
GOAS Philippe GUYOMARD Pascale HELOUIS Philippe
JAVELOT Florence KERLEO Philippe LAMEZEC Alan
LE GARREC Sonia BARNABE Chantal MIKLASZ Sylvie
LE GLOANEC Morgan MAGUEUR Armelle TREBAOL Sophie
QUINTIN Estelle SPIESS Pascale
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-22-00002 - Décision de délégation de signature aux
agents de l'équipe de renfort du Finistère 19
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AUTRET Marc DAVID Frédéric DE OLIVEIRA Lauriane
DERRIEN Valérie LUCAS Bruno MONNERAYE Mireille
PELE Jean-Luc SALIOU Karine
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le 22 septembre 2025
Le directeur départemental des Finances
publiques du Finistère
Signé
Benoît BROCART
Administrateur d'Etat
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-22-00002 - Décision de délégation de signature aux
agents de l'équipe de renfort du Finistère 20
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 15/09/2025
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Guengat (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M.
Quentin JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/09/2025 ;
Vu l'arrêté de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guengat (Finistère) en
date du 26/05/2025 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Guengat, Finistère, depuis le 26/05/2025 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Guengat, Finistère ;
Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 26/05/2025 de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Guengat (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Guengat, Finistère, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
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modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guengat (Finistère) 21
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
 permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
 permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
 permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
 décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
 réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
 opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
 travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
 aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
 travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
 travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
 travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
 travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le Directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la
commune de Guengat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de
la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 15/09/2025
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
SIGNÉ
Quentin JAGOREL
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-09-15-00004 - Arrêté du 15/09/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guengat (Finistère) 22
MINISTEREDE LA CULTURE
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
jeudi 07 août 2025
GUENGAT
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2025 : ZN.129 1107 / 29 066 0001 / GUENGAT / KERGOAT / KERGOAT / dépôt / tumulus / Age du
bronze
2 2025 : ZA.139;ZA.144;ZA.145;ZA.197;ZA.198;ZA.49 1108 / 29 066 0002 / GUENGAT / KERVOUSTER / KERVOUS TER / campement /
Paléolithique moyen
3 2025 : ZS.31;ZT.38;ZT.39 20539 / 29 065 0006 / GOURLIZON / VOIE QUIMPER/DOUA RNENEZ / Section unique /
route / Gallo-romain - Période récente
4 2025 : ZD.227 20945 / 29 066 0003 / GUENGAT / KERDREIN / KERDREIN / tumulus / Age du bronze
5 2025 : ZS.49;ZS.50 9851 / 29 066 0004 / GUENGAT / KERANDREAT / KERANDR EAT / occupation /
Mésolithique
6 2025 :
ZO.131;ZO.133;ZO.136;ZO.19;ZO.20;ZO.225;ZO.226;ZO.23;ZO.29;ZO.385;ZO.71;ZO.72;ZO.73;ZO.738;ZO.740;ZO.741;ZO.742
22112 / 29 066 0005 / GUENGAT / LE BOURG / LE BOURG / villa / Gallo-romain
7 2025 : ZA.20 27476 / 29 066 0010 / GUENGAT / KERMAPGUENNOU / KER MAPGUENNOU /
occupation / Paléolithique - Mésolithique
8 2025 : ZB.47 26909 / 29 066 0008 / GUENGAT / STANG AR GALL / STA NG AR GALL / occupation /
Paléolithique - Néolithique
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modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guengat (Finistère) 23
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
9 2025 : ZE.2 27475 / 29 066 0009 / GUENGAT / KERBLOC'H / KERBLOC 'H / occupation / Paléolithique
- Mésolithique
10 2025 : ZE.117;ZE.48;ZO.748;ZO.749
26907 / 29 066 0006 / GUENGAT / KERVROAC'H / KERVRO AC'H / occupation /
Paléolithique - Néolithique
10 2025 : ZE.117;ZE.48;ZO.748;ZO.749
26908 / 29 066 0007 / GUENGAT / LE MERDY / LE MERDY / occupation / Mésolithique -
Néolithique
11 2025 : AB.16;AB.17 et domaine public afférent 28789 / 29 066 0011 / GUENGAT / EGLISE SAINT FIACRE / BOURG / église / Epoque
moderne - Epoque contemporaine
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modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guengat (Finistère) 24
Zones de présomption de prescription archéologique À
8. oo
TTa
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/49
/54
/50
/57
/51
/52
/53
/49/48
/56
/55
/49/49
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/71/85/69/78/71/65/84/32/108/101/32/32/50/52/47/48/52/47/50/48/50/53
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-09-15-00004 - Arrêté du 15/09/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guengat (Finistère) 25