PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-198
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de régulation d'animaux des espèces sanglier (Sus
scrofa) et chevreuil (Capreolus capreolus) sur les communes d'Elancourt et
de Trappes en prévention de dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique (6 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-06-06-00003 - Arrêté de renouvellement CEDACOM (2 pages) Page 10
2
DDT
78-2024-06-06-00004
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de régulation
d'animaux des espèces sanglier (Sus scrofa) et
chevreuil (Capreolus capreolus) sur les
communes d'Elancourt et de Trappes en
prévention de dommages importants à diverses
formes de propriétés et dans l'intérêt de la
sécurité publique
DDT - 78-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux des
espèces sanglier (Sus scrofa) et chevreuil (Capreolus capreolus) sur les communes d'Elancourt et de Trappes en prévention de
dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique
3
EZ Direction départementalePRÉFET des territoires?_bEfiî YVELINES | Service environnementÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux des espècessanglier (Sus scrofa) et chevreuil (Capreolus capreolus) sur les communes d'Elancourt et deTrappes en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
et dans l'intérét de la sécurité publiqueLe préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services et organismes publics de I'Etat dans les régions etdépartements ;le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur FrédéricROSE ;l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-29-0004 du 29 août 2023 portant organisation d'uneopération administrative de régulation d'animaux des espèces sanglier (Sus scrofa) etchevreuil (capreolus capreolus) sur les communes d'Elancourt et de Trappes en prévention dedommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécuritépublique ;l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoraln° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de lalouveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie descirconscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-06-00003 du 6 mai 2024 portant modification n° 1 de l'arrêtépréfectoral n° 78-2023-05-15-00023 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant desplans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des Yvelines ;l'arrêté préfectoral n° 78-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la liste du 3° groupe desespèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destructiondans le département des Yvelines pour la période du 1* juillet 2023 au 30 juin 2024 ;les signalements relayés auprès des services de I'Etat, indiquant la présence et des dommagesde sangliers et de chevreuil dans l'enceinte de la colline d'Elancourt, sise communes d'Elancourtet de Trappes, et I'existence d'un risque pour la sécurité publique ;le compte-rendu de la visite effectuée sur le site le 23 mai 2024 par Monsieur ChristianWILMSEN, lieutenant de louveterie de la 6°TM circonscription, confirmant la présence et lesdommages de sangliers et de chevreuil, ainsi que l'existence d'un risque pour la sécurité dupublic, sur le site clos de la colline d'Elancourt ;l'avis favorable de la FICIF en date du 24 mai 2024 ;
36 de Nuatlle i TB8011 VEFSAILLES teJTer C1 7Ews ; H; 'Ly ve Q0 U 1
DDT - 78-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux des
espèces sanglier (Sus scrofa) et chevreuil (Capreolus capreolus) sur les communes d'Elancourt et de Trappes en prévention de
dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique
4
Considérant ce qui suit :Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le départementdes Yvelines ;Le classement du chevreuil comme espèce chassable dans le département des Yvelines ;Le caractère non étanche des clôtures d'enceinte du site de la colline d'Elancourt aux échanges desangliers et de chevreuils avec le milieu naturel extérieur ;Les manifestations sportives planifiées du 24 au 29 juillet 2024 sur le site de la colline d'Elancourt, enprésence de public ;La présence et les dommages avérés de sangliers dans l'enceinte du site de la colline d'Elancourt etI'existence d'un risque pour la sécurité du public induit par ces animaux ;La présence avérée de chevreuils sur le site de la colline d'Elancourt et l'existence d'un risque pour lasécurité du public induit par la présence de ces animaux ;Les dispositions de larticle L. 427-6 du code de l'environnement qui donnent compétence aureprésentant del'État dans le département, pour ordonner, chaque fois qu'il est nécessaire, desopérations de destruction de spécimens d'espéces non domestiques, notamment aux motifs de laprévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécuritépublique ;L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sangliers à un niveaucompatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de l''environnementpar une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie del'espèce en péril ;Le classement d'Élancourt comme commune « point noir » pour le sanglier ;Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, àla destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateursassermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'Etat ;L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présentarrêté sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;ARRÊTEArticle 1: En prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt dela sécurité publique, Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6°"°circonscription, assisté de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7êmecirconscription, agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser, dans lesconditions précisées dans les articles ci-après, une opération administrative de régulation des animauxdes espèces sanglier et chevreuil, dans I'enceinte close de la colline d'Elancourt, sur les communesd'Elancourt et de Trappes, dont le périmètre et les parcelles constitutives sont précisés en annexe | duprésent arrêté.
2/6
DDT - 78-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux des
espèces sanglier (Sus scrofa) et chevreuil (Capreolus capreolus) sur les communes d'Elancourt et de Trappes en prévention de
dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique
5
Article 2: L'opération de régulation est placée sous la coordination et la direction de MonsieurChristian WILMSEN. Elle se déroule sous la forme d'un maximum de trois battues administratives, detirs de jour et de nuit et de piégeage du sanglier dans les conditions suivantes :Concernant les battues administratives :- chaque battue est organisée sous la responsabilité et la direction des lieutenants de louveterie,entre8het17h;- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;- les tirs sont réalisés exclusivement à balles ou à l'arc, de manière fichante, à une courte distance(30 m maximum) ; L- des panneaux et, si nécessaire, des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité deslieutenants de louveterie, pour matérialiser la zone de l'opération ;- pour conduire chaque battue, les lieutenants de louveterie sont assistés par un maximum decinquante participants munis d'une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis dechasser et d'une assurance ;- seuls les lieutenants de louveterie ou des chasseurs ayant suivi le stage de sécurité peuventoccuper la fonction de chef de ligne ;- les rabatteurs sont autorisés à tirer exclusivement à balles, de manière fichante, à une distancede moins de 5 m;-le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour I'ensemble des participants à l'opération ;- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et enfin de chaque traque ;- la présence non autorisée par les lieutenants de louveterie de toute personne étrangère àl'opération administrative est interdite sur le périmètre concerné durant le déroulement dechaque battue.Concernant les tirs de jour et de nuit :- seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer ;- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher dusoleil et jusqu'a une heure avant le lever du soleil ; -- les tirs de sangliers sont réalisés exclusivement à balles, de manière fichante, à une distance demoins de 100 m ;- les tirs de chevreuil sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100m ou à la grenaille de fusil lisse de gros diamètre (n° 1 ou n° 2), à courte distance ;- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté à l'espèce tirée ;- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrét ;- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme estautorisé ;- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ; _- jusqu'a trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assisterpour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.Concernant le piégeage du sanglier :- seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à activer des pièges ;- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;- les pièges sont contrôlés tous les matins, au plus tard à midi, par les lieutenants de louveterie,ou un préposé désigné à cet effet ;- les animaux de l'espèce sanglier capturés sont euthanasiés par les lieutenants de louveterie.
3/6
DDT - 78-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux des
espèces sanglier (Sus scrofa) et chevreuil (Capreolus capreolus) sur les communes d'Elancourt et de Trappes en prévention de
dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique
6
Article 3: Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé,en priorité entre les participants et propriétaires des terrains objets de I'opération, de préférence lesanimaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect desrégles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants etpropriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure latraçabilité dans tous les cas où I'animal n'est pas remis directement au consommateur final.Article 4 : En cas de nécessité, le lieutenant de louveterie mobilisé peut faire appel aux forces de l'ordreafin d'assurer la sécurité aux abords du lieu de l'opération.Article 5: Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération dedestruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention,le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, leservice interdépartemental des 'Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité(Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-femn@yvelines.gouv.fr), du type d'opération, de la date et du nom des personnes participant àI'intervention.Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de I'opération de destruction, un compte-rendu écrit estadressé par courriel (ddt-se-femn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie titulaire de lacirconscription, à la directrice départementale des territoires, en précisant notamment, pour chaquetype d'opération réalisé, la date, le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidentssurvenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas étépartagés entre les participants et les propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice del'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu estaccompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant lesdifférents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement, rédigée au nomde l'ALLY.Article 7: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa pubhcatlon au recueil des actesadministratifs de la préfecture, jusqu'au 21 juillet 2024 inclus.Article 8: La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêtéqui sera notifié, pour exécution, au lieutenant de louveterie et transmis, pour information à la sous-préfète de Rambouillet, aux maires des communes concernées, au commandant du groupement degendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publlque au président de lafédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, au chef du service interdépartementaldes Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Versailles Q 6 JUIN 2024
Le préfet,
Frédéric ROSE
4/6
DDT - 78-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux des
espèces sanglier (Sus scrofa) et chevreuil (Capreolus capreolus) sur les communes d'Elancourt et de Trappes en prévention de
dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique
7
Modalités et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un |recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA DÉFENSE Cedex).Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur lesite internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
5/6
DDT - 78-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux des
espèces sanglier (Sus scrofa) et chevreuil (Capreolus capreolus) sur les communes d'Elancourt et de Trappes en prévention de
dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique
8
ANNEXE |Périmètre de la zone objet de l'opération administrative
m : ZONE DE BATTUE
Liste des parcelles ca ral ncernées par l'opération administrativ] __ commune section __ numéros de paÈcelleBA 124, 125BC | 2,4,155,425, 426, 427, 428, 429Elancourt BD 180,781,182, 183, 184, 185,186, 188 || BE 232,233 c|| B ; BO | 8, 69, 72, 73,74 —Trappes | AD B 74 _
6/6
DDT - 78-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux des
espèces sanglier (Sus scrofa) et chevreuil (Capreolus capreolus) sur les communes d'Elancourt et de Trappes en prévention de
dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique
9
Préfecture des Yvelines
78-2024-06-06-00003
Arrêté de renouvellement CEDACOM
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-06-00003 - Arrêté de renouvellement CEDACOM 10
PREFETDES YVELINESLibertéÎÏËÏÎÆ Direction de la Coordinationet de l'Appui Territorial (DICAT)
Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au lll de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial. et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article L752-6 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation en date du 28 mai 2024 formulée par M. PatrickDELPORTE, gérant de la société CEDACOM sise 105 boulevard Eurvin 62200 Boulogne-sur-Mer ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-06-00003 - Arrêté de renouvellement CEDACOM 11
ARRETEArticle 1*: L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au Ill de l'article L752-6 ducode de commerce est accordée à :* Nom de la société : CEDACOM* Adresse : 105 boulevard Eurvin, 62200 BOULOGNE-SUR-MER* [dentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Patrick DELPORTE- M. Nicolas LEDEZ- Mme Marine CALON- M. Matthieu MAGNIER* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :Al-78-37-01 juillet 2024/ Société CEDACOM 105 boulevard Eurvin 62200 Boulogne-sur-MerCe numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au méme titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1" est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter du 1* juillet 2024. Elle est valable sur I'ensemble duterritoire du département des Yvelines.Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-méme, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur I'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 4: En cas de modification des données transmises dans le dossier d'habilitation,l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5: La présente habilitation abroge et remplace l'habilitation n° Al-78-06-15 octobre 2019/Société CEDACOM 105 boulevard Eurvin 62200 Boulogne-sur-Mer délivrée par arrêté du 07octobre 2019 et modifié par arrété du 03 juin 2020.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Versailles, le Â6 1UN 2024
Le préfet,
délégationéfet/et parPour le Preel snéralLe
Victor
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-06-00003 - Arrêté de renouvellement CEDACOM 12