LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-084
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SCH
40-2024-04-15-00002 - Arrêté DDTM-SCH 2024 - 283
portant fixation des
critères et coefficients de majorations de loyer et des loyers accessoires
pour les opérations en Prêt Locatif Aidé d□Intégration (PLAI), Prêt Locatif
Aidé d□Intégration Adaptés (PLAI-A), Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), et
Prêt Locatif Social (PLS)Copieur-A124041510320 (8 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-15-00002
Arrêté DDTM-SCH 2024 - 283
portant fixation des critères et coefficients de
majorations de loyer et des loyers accessoires
pour les opérations en Prêt Locatif Aidé
d□Intégration (PLAI), Prêt Locatif Aidé
d□Intégration Adaptés (PLAI-A), Prêt Locatif à
Usage Social (PLUS), et Prêt Locatif Social
(PLS)Copieur-A124041510320
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portant fixation des critères et coefficients de majorations de loyer et des loyers accessoires pour les opérations en Prêt Locatif Aidé
d□Intégration (PLAI), Prêt Locatif Aidé d□Intégration Adaptés (PLAI-A), Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), et Prêt Locatif Social
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService construction ethabitatArrété DDTM-SCH 2024 - 283portant fixation des critéres et coefficients de majorations de loyer et des loyersaccessoires pour les opérations en Prét Locatif Aidé d'Intégration (PLAI), PrétLocatif Aidé d'Intégration Adaptés (PLAI-A), Prét Locatif à Usage Social (PLUS), etPrét Locatif Social (PLS)La préfète,_ Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article R. 353-16 b du 2° du Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n°22-2022-CMEFP du 4 février 2022 donnant délégation designature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoireset de la mer ;SUR PROPOSITION de la Cheffe de service,ARRÊTE :Article 1er. - Principes d'application des majorations de loyer et loyers accessoiresLe cumul des majorations ne peut excéder 15 % sauf cas exceptionnel justifié etautorisé par le représentant de l'État dans le département.Les majorations de loyer ne s'appliquent qu'aux financements PLAI-A, PLAI et PLUS.Les loyers accessoires ne s'appliquent pas aux PLAI-A.Le maître d'ouvrage s'engage :—-à respecter les niveaux des prestations correspondant aux coefficients demajoration pour les critères de qualité qu'il a demandés ;— à attester, à l'issue des travaux et par les justificatifs mentionnés dans les tableaux1
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de l'article second, la réalisation des engagements de qualité ayant fait l'objet del'engagement précité ou faire état de tout changement survenu qui remet en causetout ou partie de ces éléments de qualité.Si, au moment de la.clôture de l'opération, le coefficient de majoration total ou lesloyers accessoires n'ont pu être atteints et justifiés, le loyer maximum appliqué auxlogements sera mis en conformité dans la convention « Aide personnalisée aulogement (APL) » via un avenant le cas échéant.
Article 2 - Critères, justificatifs et coefficients des majorations de loyer et des loyersaccessoires
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Performances énergétiques et environnementalesConstruction neuve
Construction neuve RT 2012 (PC déposé avant le 1°" janvier 2022 ou PC déposé après le 1°" janvier 2022 maispour lequel un contrat de louage a été signé avant le 1°" octobre 2021Critère
NF Habitat (et équivalent PROMOTELEC Habitat Neuf |\certificateur accrédité selon la normeet PRESTATERRE BBE standard)
Jus ufic@fls)Qualité de construction et qualité environnementaleLabel délivré par un organismeJEN 17066 nar le COFRACINF Habitat HQE (et équivalent PROMOTELEC mentions |'Habitat Neuf Respectueux de l'environnement &Habitat adapté à chacun et PRESTATERRE BEE+)Label délivré par un organismeEN 17065 par le COFRACLabel Matériaux biosourcées (article R111-22-3 du CCHet arrêté du 19 décembre 2012) (notamment Cerqual,Certivéa)iHors label pré@ent, recours à des matériauxibiosourcés dans le processus de constructionDétail en annexe
Label délivré par un organismeEN 17065 par le COFRAC'CCTP ou DPGF du marché publicmatériaux biosourcésPerformance énergétiqueLabel E+C-
'BBC Effinergie 2017BEPOS Effinergie 2017BEPOS + Effinergie 2017
_ EN 17065 par le COFRACLabel délivré par un organisme
Label délivré par un organismeEN 17065 par le COFRACRT2012-20 % par rapport à la réglementation
T|
finale par le BETCumulablesConstruction neuve RE202_0'RE2020 — NF Habitat HQE, PROMOTELEC mentionlHabitat Respectueux de l'environnement ouPRESTATERRE BEE+ — Seuils 2028 Label délivré par un organismeEN 17065 par le COFRACRE2020 — NF Habitat HQE, PROMOTELEC mentionHabitat Respectueux de l'environnement ouPRESTATERRE BBE + — Seuils 2025 Label délivré par un organismeEN 17065 par le COFRAC'Label délivré par un organismeRE2020 avec Bbio-5 % OU Cep -5 % ET Cep.nr -5 % EN 17065 par le COFRACRE2020 — NF Habitat HQE, PROMOTELEC mentioniHabitat Respectueux de l'environnement ou'PRESTATERRE BBE +|'Démarche BDNA ou Filoha EN 17065 par le COFRAC __Label délivré par un organisme
Label délivré par un organismeEN 17065 par le COFRACl'RE2020 — NF Habitat, PROMOTELEC Habitat Neuf ou'Prestaterre BEE (si maintien labellisation)Label délivré par un organisme
Coefficient|
5%
certificateur accrédité selon la norme 7%
certificateur accrédité selon la norme 3%
indiquant explicitement le recours aux 1%
certificateur accrédité selon la norme 8%
certificateur accrédité selon la norme 7%Fiche technique de l'Etude thermique I 5 9%
certificateur accrédité selon la norme 9%
certificateur accrédité selon la norme 7%
certificateur accrédité selon la norme 6%
certificateur accrédité selon la norme 4%certificateur accrédité selon la norme 4%
3%certificateur accrédité selon la normeEN 17065 par le COFRAC
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Performances énergétiques et envirpnnementales= Acquisition-améliorationCarbone Responsable Seuil 2030 — 14kgCO2eq/m?.an |Label délivré par un organisme [(objectif de la Stratégie Nationale Bas carbone) ou certificateur accrédité selon la normeBBCA Rénovation (NF Habitat HQE avec profil bas 'EN_17065 par le COFRAC 8%carbone) \BBC Rénovation 2009 et Effinergie Rénovation ou 'Label délivré par un organismeéquivalents certificateur accrédité selon la norme 7%(80kWhep/m?/an) EN 17065 par le COFRAC — -BBC Rénovation résidentiel 2024 (opérations engagées Label délivré par un organismeà compter du 1°" janvier 2024) certificateur accrédité selon la norme 8%EN 17065 par le COFRAC . | _HPE Rénovation ou équivalents Label délivré par un organisme(150kWhep/m°/an) ou BBC Rénovation 2024 — certificateur accrédité selon la norme 5%première étape EN 17065 par le COFRAC | -Option Habitat Respectueux de l'Environnement Label délivré par un organisme |(PROMOTELEC) ou NF Habitat rénovation certificateur accrédité selon la norme 2%Cumulable EN 17065 par le COFRAC
Caractéristiques de l'opérationCritère | Justificatif(s) CoefficientOpération comprenant au moins 40 % de T1 et T2 Tableau des surfaces | 59% |faisant moins de 50m? de surface habitableOpération de 10 logements ou moins [Fiche analytique de l'opération | 5%Opération éligible au bonus Recyclage Foncier (hors Fiche analytique de l'opération | 5 %démolition de LLS subventionnée)
Services aux locataires et accessibilitéCritère Justificatif(s) Coefficient- 0% si SLCR/SU estinférieur à 10%Surface des locaux collectifs résidentiels ou de service 'eËtÎus;âËä{Sàuqui sont réservés à l'usage exclusif des locataires étant 20 %précisé que la surface des locaux techniques ou des Plans -si SLCR/SU estespaces de circulation n'est pas prise en compte compris entre10 % et 20 % :[[20*(SLCR/SU)] —21%50 % de logements accessibles aux UFR (articles R.162- Attestation d'accessibilité conforme + °: * 5%1 et suiv. du CCH) Plans |30 % de logements accessibles aux UFR (articles R.162- Attestation d'accessibilité conforme + 3 %. * (V]1 et suiv. du CCH) Plans*Seulement en collectif. Pas de majorations si les Iogvenie—nts sont fléchés « loi ASV ».
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d□Intégration (PLAI), Prêt Locatif Aidé d□Intégration Adaptés (PLAI-A), Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), et Prêt Locatif Social
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Localisation et accés aux servicesCritére Justificatif(s) CoefficientCommunes en zone À et zone B1 Adresse de l'opération [ 6%Communes en zone B2 " Adresse de l'opération | 5 %CommunesenzoneC«tendue» 'Adresse de l'opération 5%Détail en annexeCommune PVD Adresse de l'opération 757%Détailenannexe. ., 4 .. . | SJOpération inclüsé dans ün Site patrimonial Adresse de l'opération + Extrait °| . . 3%iremarquable B cadastral si besoin_ ' Critères de proximitéPrésence dans un rayon de 1,5km de chacun des types Plan de situation localisant lesd'équipements et services suivants : 1) desserte TC2) _ différents équipements et les distancesservice non marchand, 3) service de santé de proximité de parcours via une application type 5%4) service marchand de proximité google mapsDétail en annexe . BPrésence dans un rayon de 1,5km d'au moins 3 des Plan de situation localisant lestypes d'équipements et services'suivants : 1) desserte _ différents équipements et les distancesTC 2) service non marchand, 3) service de santé de de parcours via une application type 4%proximité 4) service marchand de proximité google mapsDétail en annexe. _ B |Présence dans un rayon de 1,5km d'au moins 2 des Plan de situation localisant les 'types d'équipements et services suivants : 1) desserte _ différents équipements et les distancesTC 2) service non marchand, 3) service de santé de de parcours via une application type 3%proximité 4) service marchand de proximité google mapsDétail en annexe.Les critères de proximité ne sont pas cumulables entre eux.Plan de situation localisant lesPrésence dans un rayon de 1,5km d'une gare différents équipements et les distancesferroviaireCe cr_itè_re: est cumulable avec un critère de gz(;)galgc;l;rssvna une application type 2%proximité
Loyers accessoires (hors PLAI-A)Critères . | PLAI | PLUS | PLSJardin, cours ou terrasse de plus de 50 m? | 15€ = 20€ = 20€'Jardin, cours ou terrasse de plus de 10 m? et de moins de 50 m? | 5s€ | 10€ = 10€En individuel, garage couvert | 25€ = 30€ " 30 €En collectif, garage couvert (boxé ou non) . | 25€ = 30€ = 30€En EoÎeEtif, ga r_aäîouvert en sous-sol (boxé ou non) | 25€ 45€ = 45€Stationnement extérieur avec ombrière de parking ou pergola 10 € 15€ = 15€. Total maximum des loyers accessoires _ 30€ | 45€ ; /Justificatifs : plans
Article 3 - Dates d'applicationLes critéres et coefficients des majorations de loyer et des loyers accessoires sontappliqués dés parution du présent arrété au recueil des actes administratifs.Pour les seules opérations dont le maître d'ouvrage justifie une délibération favorablede son conseil d'administration datée d'avant la publication de l'arrêté, laprécédente grille datée de 2020 pourra être prise en compte pour l'application desmajorations locales.
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Article 4 - Voies et délais de recoursCette décision peut faire |'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter desa publication.Mont-de-Marsan, le 15 AVR. 2024Pour la préfète et par délégation,la directrice départementale
)NadinèCF>ËVAssus
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ANNEXE
Services et équipements :Les listes suivantes ne sont pas exhaustives mais tous services ou équipements n'yfigurant pas devra être validé par le service instructeur :1) Desserte en transport en commun : arrêt de bus ou gare d'un réseau régional,départemental, communal ou d'agglomération2) «Service non marchand »: Administration publique (mairie, MSAP,gendarmerie, etc.), Pôle emploi, Poste, Établ_issement scolaire public3) « Service de santé de proximité » : Médecin généraliste, Pharmacie, Infirmier,Ambulance, Laboratoire d'analyses et de biologie médicale4) « Service marchand de proximité»: Épicerie, -Supérette, Supermarché,Boulangerie, BanqueZonage- Communes en zone ÀA : SEIGNOSSE, SOORTS-HOSSEGOR* Communes en zone B1 :ANGRESSE ; BENESSE-MAREMNE ; BISCARROSSE ; CAPBRETON ; DAX ; LABENNE ;MIMIZAN ; ONDRES ; SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX ; SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX ;SAINT-PAUL-LES-DAX ; SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE; SAUBION ; SOUSTONS ;TARNOS ; TOSSE* Communes en zone B2 :MONT-DE-MARSAN ; NARROSSE ; ORX ; SAINT-BARTHELEMY ; ; SAINT-PIERRE-DU-MONT ; SAINT-VINCENT-DE-PAUL ; SANGUINET ; SEYRESSE- Communes en zone C « tendue » :- Ensemble des communes n'appartenant pas aux zones B1 et B2 et incluses dans lepérimètre des EPCI suivants : CC des Grands Lacs, CC de Mimizan, CC Côte LandesNature, CC de Maremne-Adour-Côte-Sud et CC du Seignanx.- Ensemble des communes de la CC Pays d'Orthe et d'Arrigans- Communes isolées rétro-littorales: Escource, Lesperon, Onesse-et-Laharie etSaugnac-et-MuretCommunes PVDLabouheyre, Morcenx-la-Nouvelle, Roquefort, Gabarret, Villeneuve-de-Marsan,Grenade sur |'Adour, Mugron, Montfort-en-Chalosse, Saint-Sever, Aire-sur-Adour,Geaune, Hagetmau, Amou et Peyrehorade. :
Opération en site patrimonial remarquable (SPR)Il existe six SPR dans les Landes, à DAX, LABASTIDE-D'ARMAGNAC, SAINT-SEVER,SOLFERINO, SOORTS-HOSSEGOR et TARNOS.L'opération devra être incluse dans le périmètre du site. Les périmètres des différentssites peuvent être demandés à la DDTM 40 ou directement auprès de l'UDAP desLandes ou des communes concernées.
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