PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-05-09-2024
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2024-06-30-00001 - Arrêté 24-ARS-45-SE portant abrogation de
l'arrêté 21-ARS-32-SE (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-09-03-00002 - ARRETE 0317 TARRIDEC MEHDI (2 pages) Page 8
D77-2024-09-03-00005 - ARRETE 0319 KASSANDA MUKUBAYI GRACIE (2
pages) Page 11
D77-2024-09-03-00003 - ARRETE 0320 MUNTEANU TEODORA (2 pages) Page 14
D77-2024-09-03-00004 - ARRETE 0321 PEREIRA ROMANE (2 pages) Page 17
D77-2024-09-03-00006 - ARRETE 0322 LENAY JEROME (2 pages) Page 20
D77-2024-09-03-00007 - ARRETE 0323 DELAIRE JESSICA (2 pages) Page 23
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN / Direction Générale
D77-2024-08-20-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE FEMME
ENFANT DU GHEF (3 pages) Page 26
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2024-08-23-00005 - AP N° 2024-773-305 portant renouvellement
d'habilitation funeraire de la SAS TISSIER PERE ET FILS - Valence en Brie (2
pages) Page 30
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-30-00001
Arrêté 24-ARS-45-SE portant abrogation de
l'arrêté 21-ARS-32-SE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-30-00001 - Arrêté 24-ARS-45-SE portant abrogation de l'arrêté 21-ARS-32-SE 3
æ Agence Régionale de SantéPRÉFET Ile-de-FranceDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°24 ARS 45 SE abrogeant l'arrété préfectoral n°21 ARS 32 SE du 30août 2021 portant fermeture administrative de l'institut de spa et bien être « Les Bainsdu Raveton » sis 31 rue de l'église 77910 VARREDDES.
- Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1332-1 à L.1332-9 relatifs auxeaux de piscines et baignades, les articles D1332-1 à D.1332-111 relatifs aux règlessanitaires applicables aux piscines, et les articles R1321-2, R1321-43, R1321-46 et R1321-55 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine et plus particulièrement auxinstallations de production, de distribution et de conditionnement d'eau ;VU le décret n° 2021 656 du 26 mai 2021 modifié relatif à la sécurité sanitaire des eauxde piscine ;" VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété interministériel du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniquesapplicables aux piscines ;VU l'arrêté du 30 novembre 2005 relatif aux installations fixes destinées au chauffage età l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, des locaux. detravail ou des locaux recevant du public ;VU l'arrêté du 1% février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installationsde production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire ;VU l'arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux depiscine pris en application des articles D1332-1 et D1332-10 du code de la santépublique ;VU l'arrété du 26 mai 2021 relatif aux limites et références de qualité des eaux depiscine pris en apphcatnon de l'article D1332-2 du code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral n°21 ARS 32 SE du 30 août 2021 portant fermeture admlnlstratlvede l'institut de spa et bien être « Les Bains du Raveton » sis 31 rue de I'Eglise 77910VARREDDES ;VU l'arrété préfectoral n°22 ARS 24 SE du 05 mai 2022 portant modifications de l'arrêtépréfectoral n°21 ARS 32 SE du 30 août 2021 portant fermeture administrative deAP n°24 ARS 45 SE 1/4
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-30-00001 - Arrêté 24-ARS-45-SE portant abrogation de l'arrêté 21-ARS-32-SE 4
l'institut de spa et bien être « Les Bains du Raveton » sis 31 rue de I'Eglise 77910VARREDDES ;. Vu la circulaire n°DGS/EA4/2010/289 du 27 juillet 2010 relative à la prévention desrisques infectieux et notamment la légionellose dans les bains à remous (spas) à usagecollectif et recevant du public ;Vu le signalement entre le 16 et le 18 août 2021 de quatre cas confirmés de légionellose,réceptionnés par l'Agence régionale de santé (ARS) via les formulaires de DéclarationObligatoire (DO) et d'un cinquième cas confirmé le 25 août par le Centre National deRéférence des légionelles, ayant tous fréquenté l'institut spa et bien-être « les bains duRaveton » sis 31 rue de l'Eglise à VARREDDES (77910) dans les 14 jours précédantl'apparition des signes cliniques ;CONSIDERANT la contamination persistante du réseau d'eau froide sanitaire del'établissement « Les Bains du Raveton » entre le 20 août 2021 et le 15 février 2022,malgré les désinfections du 1°" septembre 2021 et du 13 janvier 2022 ;CONSIDERANT les actions entreprises par l'exploitant pour remédier auxdysfonctionnements sur son réseau d'eau intérieur, à savoir :- La réalisation d'un diagnostic du réseau d'eau intérieur le 06 mai 2022 par lasociété CAPSIS ;- La déconnexion des douches du puits privé de l'établissement ;- La réalisation d'une désinfection du réseau d'eau intérieur le 29]U|n 2022 par lasociété ARES SOLUTIONS ;CONSIDERANT les rapports d'essai du laboratoire EUROFINS édités le 18 juillet 2022 etle 25 août 2022, des campagnes légionelles réalisées respectivement le 07 juillet 2022 etle 16 août 2022 sur l'eau du réseau intérieur de l'établissement « Les Bains du Raveton » ;dont les résultats sont conformes, notamment vis-a-vis du parametre LegionellapneumophilaCONSIDERANT le remplacement du système de traitement de l'eau des bassins au seinde l'établissement « Les bains du Raveton » ;CONSIDERANT les résultats bactériologiques conformes du contrôle sanitaire sur l'eaudes bassins de l'établissement « Les Bains du Raveton » diligenté par I'ARS le 14 mars2024 ; 'CONSIDERANT les rapports d'essai du LABORATOIRE DE CONTRÔLE DES FLUIDES ETMATÉRIAUX édités le 26 janvier 2024, des prélèvements légionelles réalisés le 16 janvier2024 sur l'eau du réseau intérieur de l'établissement « Les Bains du Raveton » ; dont lesrésultats sont conformes, notamment vis-à-vis du paramètre Legionella pneumophlla ;
ARRETEArticle 1° — L'arrêté préfectoral n°21 ARS 32 SE du 30 août 2021 portant fermetureadministrative de l'institut de spa et bien être « Les Bains du Raveton » sis 31 rue del'Eglise 77910 VARREDDES est abrogé.Article 2 — La réouverture de l'établissement sera conditionnée par :- des résultats d'analyses conformes de prélèvements réalisés en amont de l'ouvertureau public, dans le cadre du contrôle sanitaire diligenté par l'ARS ;
AP n°24 ARS 45 SE 2/4
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-30-00001 - Arrêté 24-ARS-45-SE portant abrogation de l'arrêté 21-ARS-32-SE 5
- le renforcement du contrôle sanitaire de l'eau des bassins de l'établissement à raisond'un prélèvement mensuel, conformément à l'article 2 de I'arrété 26 mai 2021 relatifau contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application desarticles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique.Article 3 — Le responsable de I'établissement devra transmettre à l'Agence régionale desanté lle-de-France les résultats de sa campagne annuelle de surveillance légionellesdurant les trois années suivant la réouverture de l'établissement, conformément àl'article 3 de l'arrêté du 1" février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans lesinstallations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire.Article 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deSeine-et-Marne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - bureau EA2-14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Melun, sis43 rue du Général de Gaulle - Case postale n°8630 - 77008 MELUN Cedex, égalementdans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours gracieux ou hiérarchique a étédéposé.La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5 —- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, Monsieurle directeur général, de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, Monsieur le Maire deVARREDES, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, Monsieur leresponsable de l'établissement « les Bains du Raveton », sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MelVh.je 3 AN 204PPierre ORY
AP n°24 ARS 45 SE 3/4
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-30-00001 - Arrêté 24-ARS-45-SE portant abrogation de l'arrêté 21-ARS-32-SE 6
—."
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AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-30-00001 - Arrêté 24-ARS-45-SE portant abrogation de l'arrêté 21-ARS-32-SE 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-09-03-00002
ARRETE 0317 TARRIDEC MEHDI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-03-00002 - ARRETE 0317 TARRIDEC
MEHDI 8
Direction départementaleE . de I'emploi, du travail= et des solidaritésPREFET t 'DE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0317Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930758974Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Générations Sport-Santé, 2 Rue DeChaumont 77165 Saint-Soupplets, le 29/08/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 29/08/24 par M. TARRIDEC Mehdi en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Générations Sport-Santé dont l'établissement principal est situé 2 Rue De Chaumont77165 Saint-Soupplets et enregistré sous le N° SAP930758974 pour les activités suivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-03-00002 - ARRETE 0317 TARRIDEC
MEHDI 9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 3 septempbre 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-03-00002 - ARRETE 0317 TARRIDEC
MEHDI 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-09-03-00005
ARRETE 0319 KASSANDA MUKUBAYI GRACIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-03-00005 - ARRETE 0319 KASSANDA
MUKUBAYI GRACIE 11
Direction départementaleB de I'emploi, du travail> et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0319Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP925011934Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KIDLEE , 41 ALLEE DE MONTDAUPHIN 77350LE MEE-SUR-SEINE, le 03/09/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 03/09/24 par Mme. KASSANDA MUKUBAYI GRACIE en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme KIDLEE dont l'établissement principal est situé 41 ALLEE DEMONTDAUPHIN 77350 LE MEE-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP925011934 pour les activitéssuivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-03-00005 - ARRETE 0319 KASSANDA
MUKUBAYI GRACIE 12
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 3 septembre 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-03-00005 - ARRETE 0319 KASSANDA
MUKUBAYI GRACIE 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-09-03-00003
ARRETE 0320 MUNTEANU TEODORA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-03-00003 - ARRETE 0320 MUNTEANU
TEODORA 14
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0320Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932281561Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MTC NETTOYAGE, 3 RUE DU MONTIER77440 CONGIS SUR THEROUANNE, le 03/09/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 03/09/24 par Mme. MUNTEANU TEODORA en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme MTC NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 3 RUE DU MONTIER77440 CONGIS SUR THEROUANNE et enregistré sous le N° SAP932281561 pour les activités suivantes- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-03-00003 - ARRETE 0320 MUNTEANU
TEODORA 15
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé deI'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. '
Fait à Melun, le 3 septembre 2024Le Préfet, :Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi,Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-03-00003 - ARRETE 0320 MUNTEANU
TEODORA 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-09-03-00004
ARRETE 0321 PEREIRA ROMANE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-03-00004 - ARRETE 0321 PEREIRA
ROMANE 17
Direction départementaleB . de l'emploi, du travail- et des solidaritésPREFET t tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0321Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931507305Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PEREIRA , 12 Avenue Chataigniers 77290Mitry-Mory, le 03/09/24;
Le préfet de Seine et MarneLS"
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 03/09/24 par Mme. Pereira Romane en qualité d'Auto-entrepreneure,pourl'organisme PEREIRA dont l'établissement principal est situé 12 Avenue Chataigniers 77290 Mitry-Mory et enregistré sous le N° SAP931507305 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-03-00004 - ARRETE 0321 PEREIRA
ROMANE 18
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de .l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/- En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 3 septembre 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,4Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-03-00004 - ARRETE 0321 PEREIRA
ROMANE 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-09-03-00006
ARRETE 0322 LENAY JEROME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-03-00006 - ARRETE 0322 LENAY JEROME 20
Direction départementaleE - de l'emploi, du travail= et des solidaritésPREFET t "DE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0322Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP903486389Vu le-code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; -Vu la demande de declaratlon déposée par l'organisme LENAY , 10 Bis Rue De La Source 77140Nonville, le 03/09/2{}
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 03/09/24 par M. Lenay Jérôme en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme LENAY dont l'établissement principal est situé 10 Bis Rue De La Source 77140 Nonville etenregistré sous le N° SAP903486389 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent receplsse n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-03-00006 - ARRETE 0322 LENAY JEROME 21
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 3 septembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-03-00006 - ARRETE 0322 LENAY JEROME 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-09-03-00007
ARRETE 0323 DELAIRE JESSICA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-03-00007 - ARRETE 0323 DELAIRE
JESSICA 23
Direction départementaleE - | de I'emploi, du travail, et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0323Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929431583Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon déposée par |' orgamsme]essœa Delaire, 3 rue paul cezanne 77140Nemours, Île-de-France, le 03/09/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 03/09/24 par Mme. Delaire Jessica en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Jessica Delaire dont l'établissement principal est situé 3 rue paul cezanne 77140Nemours, Île-de-France et enregistré sous le N° SAP929431583 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) .< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'Une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-03-00007 - ARRETE 0323 DELAIRE
JESSICA 24
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé deI'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 3 septembre 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par dé tion, Le chef de Pôle logementetemploi,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-03-00007 - ARRETE 0323 DELAIRE
JESSICA 25
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2024-08-20-00009
DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE FEMME
ENFANT DU GHEF
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-08-20-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE FEMME ENFANT DU GHEF 26
Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexG HeF tél: 016435 3901 fax: 01 64 34 33 47directiongenerale @ghef.frGrand Hôpital de l'Est Francitien
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 141_2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE FEMME ET ENFANT
Objet : délégation de signature dans le cadre de la délégation de gestion des pôlesLE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L6143-7,Vu le Code Général de la Fonction Publique Hospitalière,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desÉtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 158 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté de l'ARS n° DOS/2018-1727 du 18 juillet 2018 portant sur la fusion du Centre Hospitalierde Jouarre par absorption du Grand Hôpital de l'Est Francilien à compter du 1°" janvier 2019,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur duGrand Hôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du1¢" décembre 2023,Vu l'arrété DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualitéde Directeur par intérim de l'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,Considérant la décision n° 139 2024 du 20 août 2024 relative à l'organigramme de direction du GrandHôpital de l'Est Francilien,
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-08-20-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE FEMME ENFANT DU GHEF 27
DECIDE
ARTICLE 1 : A compter du 4 septembre 2024 une délégation de signature est donnée a MadameEmmanuelle LUISSINT, directrice du POLE FEMME ET ENFANT à l'effet de signer tous actes etdécisions relevant de ma compétence dans mes pouvoirs d'ordonnateur :1) au titre des finances et des admissions- l'ordonnancement des dépenses et des recettes,- les dossiers de demande de subventions,- les conventions d'acceptation pour les essais cliniques,- de prononcer l'admission des patients,
2) au titre des ressources humaines- tous les actes et décisions concernant la gestion des personnels non médicaux et médicaux, dansla limite des crédits prévus à l'EPRD du pôle dont elle a la charge,- tous les actes et décisions concernant la discipline des personnels non médicaux, hors saisine duconseil de discipline,- tous les actes et décisions concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement desdépenses dites de titre | — charges de personnel,
3) au titre des affaires générales- les correspondances adressées aux autorités de tutelles départementales, régionales etministérielles après visa de la direction générale,- les demandes de mise sous tutelle ou curatelle établies pour le compte des patients hospitalisésou hébergés,- les permissions des patients placés en SDRE (Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant del'Etat),- tous les actes administratifs pour les patients relevant de la psychiatrie,- les actes et décisions concernant la gestion des relations avec la clientèle,- tous documents se rapportant à la gestion des évènements indésirables,- toutes les conventions après visa de la direction générale.4) au titre des achats, du patrimoine, de la logistique, de la maintenance, des investissements etde l'informatique- les marchés publics à hauteur de 80 000 €uros, après avis préalable de la Direction,- tous les actes et les décisions concernant le domaine des achats, du patrimoine, de la logistique,des services techniques, des investissements, des travaux, de l'informatique et de l'organisation,après avis préalable des directions concernées,- de passer et signer les marchés à procédure adaptée (MAPA article 28 du CMP),
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-08-20-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE FEMME ENFANT DU GHEF 28
ARTICLE 2 : la même délégation est donnée à Madame Sandrine THOMAS, cadre de pôle du pôleFemme et Enfant du GHEF.ARTICLE 3 : la même délégation est donnée à Madame Nathalie SUROWANIEC, cadre sage-femmedu Pôle Femme et Enfant du GHEF.ARTICLE 4 : Les cadre de pôle et cadre sage-femme ont l'obligation de rendre compte de tous lesactes pris dans l'exercice de cette délégation à la directrice de pôle.ARTICLE 5 : Monsieur le Trésorier Principal, Madame la Directrice de pôle, Madame le Cadre de Pôleet Madame le cadre sage-femme de pôle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionde la présente décision.ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecturede Seine-et-Marne et notifiée pour information :
- Aux intéressées- Ala DGFIP- auregistre. Fait à Meaux le 20 août 2024Le Directzîur Général
/JérômflOEMlNNEDEPÔT DE SIGNATUREEmmanuelle LUISSINT
Sandrine THOMAS /—'
Nathalie SUROWANIEC
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-08-20-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE FEMME ENFANT DU GHEF 29
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2024-08-23-00005
AP N° 2024-773-305 portant renouvellement
d'habilitation funeraire de la SAS TISSIER PERE ET
FILS - Valence en Brie
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-08-23-00005 - AP N° 2024-773-305 portant renouvellement d'habilitation funeraire de la
SAS TISSIER PERE ET FILS - Valence en Brie 30
E- . Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÉ FET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le sous-Préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2024-773-305 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de la SAS «TISSIER PÈRE ET FILS ENTREPRISE» située 17, rue Henri Pelle à VALENCE-EN-BRIE (77830)
VU le livre Il, titre !l, chapitre IIl du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de I'Etat du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrété n° 23/BC/183 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-773-263 çiu 15 juin 2018 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de la SARL « TISSIER PÈRE ET FILS ENTREPRISE » située 17, rue Henri Pelle à Valence-en-brie (77830) ;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire présentée parMonsieur Enguerran TISSIER, Président de la SAS «TISSIER PERE ET FILS ENTREPRISE» dont le siège socialest situé 17, rue Henri Pelle à Valence-en-brie (77830) ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;
ARRÊTE
Article 1% : La SAS «TISSIER PERE ET FILS ENTREPRISE» située 17, rue Henri Pelle à Valence-en-brie (77830),immatriculée sous le n° SIRET : 786 550 236 00016 et dirigée par Monsieur Enguerran TISSIER, est habilitée pourexercer sur 'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation ROF est le : 24-77- 0165Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 22 août 2029.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-08-23-00005 - AP N° 2024-773-305 portant renouvellement d'habilitation funeraire de la
SAS TISSIER PERE ET FILS - Valence en Brie 31
Article 4 : Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous formed'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pournotification au requérant et copie pour information au Maire de VALENCE-EN-BRIE.
Provins, le 23 août 2024
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ,- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ,- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-08-23-00005 - AP N° 2024-773-305 portant renouvellement d'habilitation funeraire de la
SAS TISSIER PERE ET FILS - Valence en Brie 32