ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-024
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2024-02-22-00001 - portant autorisation à lieutenant louveterie de
procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur
Blagny (2 pages) Page 3
8-2024-02-22-00002 - relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur Bairon et ses Environs (2 pages) Page 6
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-02-22-00003 - Arrêté portant interdiction de consommation de
poissons pêchés dans la Semoy et dans la Meuse à l'aval de la confluence
de la Meuse et de la Semoy (3 pages) Page 9
Préfecture 08 / DCL
8-2024-02-23-00001 - Arrêté n° 2024/106 portant mandatement d'office de
dépenses obligatoires sur le budget principal 2024 (dépenses de
fonctionnement) et sur le budget annexe "eau" 2024 (dépense
d'investissement) de la communauté de communes du pays rethélois
(CCPR) et son annexe (4 pages) Page 13
2
DDT 08
8-2024-02-22-00001
portant autorisation à lieutenant louveterie de
procéder à la destruction à tir de corbeaux freux
et corneilles noires sur Blagny
DDT 08 - 8-2024-02-22-00001 - portant autorisation à lieutenant louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et
corneilles noires sur Blagny 3
Ex DirectionPRÉFET départementaleEfiî ARDENNES des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 -0portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la communede BLAGNYLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31décembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-56 du 02 février 2024 portant subdélégation de signature deM. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu la demande en date du 19 février 2024 présentée par monsieur Théodor LUKOWSKI :Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant I'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce sur le territoire de lacommune de BLAGNY;
Arrête :ARTICLE 1: M. Etienne JONET, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel,pour la période courant de la signature du présent arrêté au 10 avril 2024 inclus, à détruire lescorbeaux freux et les corneilles noires, à tir, à I'aide d'une arme à feu, de jour, à l'affôt ou àl'approche. Il pourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés,notamment des cages-pièges.
DDT 08 - 8-2024-02-22-00001 - portant autorisation à lieutenant louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et
corneilles noires sur Blagny 4
ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal deBLAGNY.ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice desa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé quiresteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de maniére constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrété.En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire de BLAGNY devra vérifier avanttoute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et des personnes ontété mises en œuvre.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché en mairie de BLAGNY. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de BLAGNYet le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 22 février 2024pour le Préfet,et pour le directeur départem itoires,_ —
/
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :| - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr |
DDT 08 - 8-2024-02-22-00001 - portant autorisation à lieutenant louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et
corneilles noires sur Blagny 5
DDT 08
8-2024-02-22-00002
relatif à l'organisation de chasses particulières
aux blaireaux sur Bairon et ses Environs
DDT 08 - 8-2024-02-22-00002 - relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur Bairon et ses Environs 6
Ex DirectionPRÉFET départementaleE:,Î ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 —- /05relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur la commune de BAIRON-ET-SES-ENVIRONSLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024:Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-56 du 02 février 2024 portant subdélégation de portéegénérale;Vu la demande en date du 21 février 2024 présentée par Monsieur Guillaume QUEVAL, 1°adjoint de BAIRON ET SES ENVIRONS, maire délégué de Les Alleux ;Vu l'avis de M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie missionné à cet effet :Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA);Considérant les dégâts importants causés par les blaireaux, générant des problèmes desécurité au niveau d'un talus de soutènement d'une voie communale reliant les ALLEUX à lacommune de TERRON SUR AISNE;
ARRÊTE
Article 1 : M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel,a compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 10 avril 2024 inclus, à organiser,commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
DDT 08 - 8-2024-02-22-00002 - relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur Bairon et ses Environs 7
Article 2: Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de BAIRON-ET-SES-ENVIRONS.Article 3: M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever lesblaireaux à utiliser en tant que de besoin :— des collets à arrêtoir.Article 4 : le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention,d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté devra être titulaire du permis de chasser validé etconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laFDCA et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesuresvisant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la communedu calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendurelatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoiresdes ArdennesArticle 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de BAIRON-ET-SES-ENVIRONS. Une copiesera adressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de labiodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de BAIRON-ET-SES ENVIRONS et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l''Etat.Charleville-Mézières, le 22 février 2024pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,
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|de la publication du présent arrêté, peutDélais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à comptéêtre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de lapréfecture —- BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique - 246,boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-02-22-00002 - relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur Bairon et ses Environs 8
Préfecture 08
8-2024-02-22-00003
Arrêté portant interdiction de consommation de
poissons pêchés dans la Semoy et dans la Meuse
à l'aval de la confluence de la Meuse et de la
Semoy
Préfecture 08 - 8-2024-02-22-00003 - Arrêté portant interdiction de consommation de poissons pêchés dans la Semoy et dans la
Meuse à l'aval de la confluence de la Meuse et de la Semoy 9
EX DirectionPREFET ; départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - // (portant interdiction de consommation de poissons pêchésdans la Semoy et dans la Meuseà l'aval de la confluence de la Meuse et de la SemoyLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Charte de l'Environnement ;Vu le code de 'Environnement ;Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le code de la Santé Publique ;Vu le code de la Consommation ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain Bucquet en qualité de Préfet des Ardennes ;Considérant le déversement, en date du 6 février 2024, dans un cours d'eau nommé la Mellier,d'environ 15 000 litres d'huile de transformateurs stockés dans l'enceinte de l'usine Infrabel implantéeà Marbehan, village belge de la commune de Habay, situé en région wallonne dans la province deLuxembourg,Considérant que la Mellier est un sous-affluent de la Semoy,Considérant une possible pollution aux polychlorobiphényles (PCB) et autres métaux lourds,Considérant qu'il convient d'attendre le retour d'analysé des prélèvements d'eau effectués dans laSemoy en aval du trait de frontière avec la Belgique et en amont de la commune des Hautes Rivières(08),Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
Préfecture 08 - 8-2024-02-22-00003 - Arrêté portant interdiction de consommation de poissons pêchés dans la Semoy et dans la
Meuse à l'aval de la confluence de la Meuse et de la Semoy 10
ArréteArticle 1 : à compter de la date de publication du présent arrété et jusqu'au vendredi 15 mars 2024,est interdite la consommation de poissons, pêchés dans la Semoy et dans la Meuse à partir de laconfluence avec la Semoy et jusqu'à la frontière avec la Belgique.Article 2 : le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie desArdennes, le directeur régional Grand Est de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de I'Etat.Charleville-Mézières, le 22 février 2024
Le préfet
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2024-02-22-00003 - Arrêté portant interdiction de consommation de poissons pêchés dans la Semoy et dans la
Meuse à l'aval de la confluence de la Meuse et de la Semoy 11
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires — 246,Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture 08 - 8-2024-02-22-00003 - Arrêté portant interdiction de consommation de poissons pêchés dans la Semoy et dans la
Meuse à l'aval de la confluence de la Meuse et de la Semoy 12
Préfecture 08
8-2024-02-23-00001
Arrêté n° 2024/106 portant mandatement
d'office de dépenses obligatoires sur le budget
principal 2024 (dépenses de fonctionnement) et
sur le budget annexe "eau" 2024 (dépense
d'investissement) de la communauté de
communes du pays rethélois (CCPR) et son
annexe
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00001 - Arrêté n° 2024/106 portant mandatement d'office de dépenses obligatoires sur le budget
principal 2024 (dépenses de fonctionnement) et sur le budget annexe "eau" 2024 (dépense d'investissement) de la communauté de
communes du pays rethélois (CCPR) et son annexe
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PREFETDES ARDENNES
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle budgétaireet des dotations de l'État
ARRETE. PREFECTORAL n° 2024/406portant mandatement d'office de dépenses obligatoiressur le budget principal 2024 (dépenses de fonctionnement)et sur le budget annexe "eau" 2024 (dépense d'investissement)de la communauté de communes du pays rethélois (CCPR)Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1612-1et L. 161216;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu les demandes de mise en œuvre de plusieurs procédures de règlement d'officeformulées le 1° février 2022, le 20 juin 2022 et le 4 juillet 2023 par la directiondépartementale des finances publiques des Ardennes - service de gestion comptable deRethel, à I'encontre de la CCPR, établissement redevable de diverses créances à descollectivités et structures ;VU la demande de mise en œuvre d'une procédure de règlement d'office formulée le19 juin 2023 par la commune de Rethel, à l'encontre de la CCPR, établissement redevablede plusieurs créances à la collectivité ;Vu la lettre n° 75 du 1 juillet 2022 demandant à la CCPR de faire connaître sesobservations dans le délai d'un mois à compter de sa notification :VU la lettre n° 22 du 20 février 2023 sollicitant à la CCPR, le règlement, dans les plus brefsdélais, d'une créance due.'Vu les lettres n° 56, n° 57 et n° 58 du 18 octobre 2023 de mise en demeure de I3 CCPR, demandater les créances restant dues, dans le délai d''un mois à compter de sa notification,le 20 octobre 2023 ;Considérant que ces mises en demeure n'ont pas été suivies d'effet ;
L. place de la pré_fecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture @ ardennes.gouv. frLes jours et heures d accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : ww w.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00001 - Arrêté n° 2024/106 portant mandatement d'office de dépenses obligatoires sur le budget
principal 2024 (dépenses de fonctionnement) et sur le budget annexe "eau" 2024 (dépense d'investissement) de la communauté de
communes du pays rethélois (CCPR) et son annexe
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Considérant que les créances dues par la CCPR, sont des dépenses obligatoires ;Considérant qu'en application de l'article L. 16121 du code général des collectivitésterritoriales, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale-n'a pas été adoptéavant le 1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territorialeest en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes etd'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dansla limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;Considérant qu'en application du même article, l'exécutif est en droit de mandater lesdépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant àéchéance avant le vote du budget ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1% : Il est mandaté sur le budget principal 2024 et sur le budget annexe "eau" 2024de la communauté de communes du pays rethélois (CCPR), respectivement les sommesde 23 334,01 € et de 2 728,54 € dont le détail figure en annexe.Article 2 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes- 1, place de la préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex ;- d''un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur —- place Beauvau -75800 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons enChampagne - 25, rue du lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frArticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes et le président de la communautéde communes du pays rethélois.(CCPR)sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézieres, le 2 3 FEV, 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Joél DUBREUIL
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00001 - Arrêté n° 2024/106 portant mandatement d'office de dépenses obligatoires sur le budget
principal 2024 (dépenses de fonctionnement) et sur le budget annexe "eau" 2024 (dépense d'investissement) de la communauté de
communes du pays rethélois (CCPR) et son annexe
15
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principal 2024 (dépenses de fonctionnement) et sur le budget annexe "eau" 2024 (dépense d'investissement) de la communauté de
communes du pays rethélois (CCPR) et son annexe
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Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00001 - Arrêté n° 2024/106 portant mandatement d'office de dépenses obligatoires sur le budget
principal 2024 (dépenses de fonctionnement) et sur le budget annexe "eau" 2024 (dépense d'investissement) de la communauté de
communes du pays rethélois (CCPR) et son annexe
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