VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-162
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2026-07-06-00003 - Arrêté N°2026-SG-SGAD-026 abrogeant
l'arrêté n° 2026-SG-SGAD du 3 juillet 2026 portant dérogation
horaire des activités de chantiers du BTP réalisés en extérieur sur le
territoire de la Vienne et portant dérogation à l'arrêté
préfectoral n° 2021-DCPPAT/BE-005 en date du 05 janvier 2021 relatif
à la lutte contre le bruit pour les entreprises effectuant des activités en
extérieur (3 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-06-00003
Arrêté N°2026-SG-SGAD-026 abrogeant l'arrêté
n° 2026-SG-SGAD du 3 juillet 2026 portant
dérogation horaire des activités de chantiers du
BTP réalisés en extérieur sur le territoire de la
Vienne et portant dérogation à l'arrêté
préfectoral n° 2021-DCPPAT/BE-005 en date du
05 janvier 2021 relatif à la lutte contre le bruit
pour les entreprises effectuant des activités en
extérieur
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-06-00003 - Arrêté N°2026-SG-SGAD-026 abrogeant l'arrêté n° 2026-SG-SGAD du 3 juillet 2026
portant dérogation horaire des activités de chantiers du BTP réalisés en extérieur sur le territoire de la Vienne et portant dérogation à
l'arrêté préfectoral n° 2021-DCPPAT/BE-005 en date du 05 janvier 2021 relatif à la lutte contre le bruit pour les entreprises effectuant
des activités en extérieur
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E = Secrétariat généralPRÉFET aux affaires départementalesDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-SG-SGAD-026 en date du 6juillet 2026abrogeant l'arrêté n° 2026-SG-SGAD du 3 juillet 2026 portant dérogation horaire desactivités de chantiers du BTP réalisés en extérieur sur le territoire de la Vienne et portantdérogation à l'arrêté préfectoral n 2021-DCPPAT/BE-005 en date du 05 janvier 2021 relatifà la lutte contre le bruit pour les entreprises effectuant des activités en extérieur
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1, L1311-2, L1312-1,L1312-2, R1336-4 à R1336-13, R1337-6 à R1337-10-2 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 à L.571-18, R.571-92 àR.571-93 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5, L.2214-4, L.2215-1 :Vu le Code pénal, et notamment les articles L13113, R.610-1 à R.610-5, R.623-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret en conseil des ministres du 08 avril 2026 portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI en qualité de préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 27 mai 2025 relatif a la détermination des seuils de vigilance pour caniculedu dispositif spécifique de Météo-France visant a signaler le niveau de danger de lachaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodesde chaleur intense ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DCPPAT/BE-005 en date du 05 janvier 2021 relatif à la luttecontre le bruit;Vu l'arrêté n° 2026-SG-SGAD du 3 juillet 2026 portant dérogation horaire des activités dechantiers du BTP réalisés en extérieur sur le territoire de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-06-00003 - Arrêté N°2026-SG-SGAD-026 abrogeant l'arrêté n° 2026-SG-SGAD du 3 juillet 2026
portant dérogation horaire des activités de chantiers du BTP réalisés en extérieur sur le territoire de la Vienne et portant dérogation à
l'arrêté préfectoral n° 2021-DCPPAT/BE-005 en date du 05 janvier 2021 relatif à la lutte contre le bruit pour les entreprises effectuant
des activités en extérieur
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Considérant que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent étreaccordées par le préfet s'il s'avére nécessaire que les travaux considérés soient effectuésen dehors des heures autorisées à l'article 7 du titre IV de l'arrêté préfectoral du 29 avril2013 précité selon lequel: « Les activités professionnelles, tels les chantiers de travauxpublics ou privés, les travaux concernant les bâtiments et leurs équipements, qu'ils soientsoumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, qu'ils s'effectuent à l'extérieurou à l'intérieur des bâtiments, quelle que soit la nature des outils utilisés (industriels,agricoles, horticoles ...) sont interdites (...) avant 7 heures et après 20 heures du lundi ausamedi (...) » :Considérant que Météo France prévoit des températures élevées, dépassant les 30 degrésl'après-midi sur l'ensemble du département de la Vienne, à compter du 6juillet;Considérant que ces conditions climatiques justifient une dérogation à l'arrêté préfectoraln 2021-DCPPAT/BE-005 en date du 05 janvier 2021 relatif à la lutte contre les bruits devoisinage, et ce afin de permettre d'assurer la santé et la sécurité des professionnelsexposés aux fortes chaleurs dans le cadre d'activités en extérieur ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE :
Article ler : Une dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2021-DCPPAT/BE-005 en date du 05janvier 2021 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage est accordée aux entrepriseseffectuant des activités en extérieur, dans les conditions suivantes :- du lundi au samedi, les activités en extérieur sont autorisés à partir de 06h00 et jusqu'à20h00.Article 2 : Cette dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté etjusqu'au lundi 13 juillet 2026 inclus.Article 3 : Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendretoutes les dispositions pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, enveillant notamment :- a limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipementsbruyants au strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;- au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loinpossible des habitations riveraines et des établissements sensibles tels queétablissements sanitaires et médico-sociaux ;- à utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) demanière à ce qu'ils permettent une protection acoustique des habitationsriveraines.Article 4 : Toutes dispositions sont prises par les entreprises bénéficiaires pour informer lemaire et le voisinage concerné par les travaux bruyants pendant la période prévue par leprésent arrêté dérogatoire et les mesures de réduction associées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-06-00003 - Arrêté N°2026-SG-SGAD-026 abrogeant l'arrêté n° 2026-SG-SGAD du 3 juillet 2026
portant dérogation horaire des activités de chantiers du BTP réalisés en extérieur sur le territoire de la Vienne et portant dérogation à
l'arrêté préfectoral n° 2021-DCPPAT/BE-005 en date du 05 janvier 2021 relatif à la lutte contre le bruit pour les entreprises effectuant
des activités en extérieur
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Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de l'accès aux soins ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Potiers par voiepostale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le siteInternet www.telerecours.fr.Article 6 : Le présent arrêté est d'application immédiate à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et peut faire l'objet, enapplication de l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7 : Les dispositions de l'arrêté n° 2026-SG-SGAD en date du 3 juillet 2026 sontabrogées.Article 8 : Le préfet et la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et transmis àmadame la procureure de la République.
le Préfet
ET
Charles GIUSTI
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-06-00003 - Arrêté N°2026-SG-SGAD-026 abrogeant l'arrêté n° 2026-SG-SGAD du 3 juillet 2026
portant dérogation horaire des activités de chantiers du BTP réalisés en extérieur sur le territoire de la Vienne et portant dérogation à
l'arrêté préfectoral n° 2021-DCPPAT/BE-005 en date du 05 janvier 2021 relatif à la lutte contre le bruit pour les entreprises effectuant
des activités en extérieur
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