CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-155
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-05-04-00009 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 donnant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel CAYRON, Secrétaire
Général de la préfecture de la Charente-Maritime en ce qui concerne la mise
en oeuvre des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile (CESEDA) (2 pages) Page 3
17-2026-05-04-00011 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant
délégation de signature dans le cadre du service de permanence que Madame
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, Sous-préfète de Rochefort, sera
appelée à assurer (2 pages) Page 6
17-2026-05-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant
délégation de signature dans le cadre du service de permanence que Madame
Hélène LEMESLE, Sous-préfète de Jonzac, sera appelée à assurer (2
pages) Page 9
17-2026-05-04-00013 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant
délégation de signature dans le cadre du service de permanence que Madame
Marie-Pierre LAMOUR, Sous-préfète de Saint-Jean d'Angély, sera appelée
à assurer (2 pages) Page 12
17-2026-05-04-00010 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant
délégation de signature dans le cadre du service de permanence que
Monsieur Guillaume BRAULT, Sous-préfet de Saintes, sera appelé à assurer
(2 pages) Page 15
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-05-04-00009
Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 donnant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel CAYRON,
Secrétaire Général de la préfecture de la
Charente-Maritime en ce qui concerne la mise en
oeuvre des dispositions du Code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-04-00009 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime en ce qui concerne la mise en oeuvre des
dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
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Secrétariat Général| Direction de la CoordinationPREFET et de l'Appui TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 0 4 MAI 2026donnant délégation de signatureà M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritimeen ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions du Codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret modifié n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU la circulaire du 23 mars 2021 du Ministre de l'intérieur et du Ministre des outre-merafférente à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe Ill) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de M. Raphaël FARGES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de laCharente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. EmmanuelCAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime en ce qui concerne lamise en œuvre des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile (CESEDA)VU la note de service du 5 septembre 2022 nommant Mme Sandra CALMETTES, Directriceadjointe de la direction des collectivités et de la citoyenneté, à compter du 1° septembre2022 ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-04-00009 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime en ce qui concerne la mise en oeuvre des
dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
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VU la note de service du 18 juillet 2024 nommant M. Christophe FYAD, Directeur de ladirection des collectivités et de la citoyenneté, à compter du 1° octobre 2024 :VU la note du service du 7 février 2025 affectant Mme Sabrina PECHINOT à la direction descollectivités et de la citoyenneté en qualité de Cheffe de bureau du droit des étrangers àcompter du 24 février 2025 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTEARTICLE 1: Délégation est donnée à M. Emmanuel CAYRON, Secrétaire général de lapréfecture de Charente-Martitime (ou sous-préfet), pour signer tous actes et décisionsrelevant de l'autorité préfectorale pris en application des livres II, IV, V, VI, VII et VIII (partielégislative et réglementaire) du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA).
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel CAYRON, SecrétaireGénéral de la préfecture, la délégation de signature concernant les actes et décisions visés àl'article 1 est consentie à M. Raphaël FARGES, Directeur de cabinet.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture et de M. Raphaël FARGES, Directeur de cabinet, ladélégation de signature concernant les actes et décisions visés à l'article 1 est consentie à :* Monsieur Christophe FYAD, Directeur des collectivités et de la citoyenneté (DCC),* Madame Sandra CALMETTES, Directrice adjointe de la direction des collectivités etde la citoyenneté (DCC),+ Madame Sabrina PECHINOT, Cheffe du bureau du droit des étrangers.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 4 novembre 2025 donnant délégation de signature à M.Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime en ce quiconcerne la mise en œuvre des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangerset du droit d'asile (CESEDA), est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet, le Directeur descollectivités et de la citoyenneté, la Directrice adjointe de la direction des collectivités et de lacitoyenneté et le Chef du bureau du droit des étrangers sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le fe 4 MAI 2528LeDRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-04-00009 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime en ce qui concerne la mise en oeuvre des
dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-05-04-00011
Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant délégation
de signature dans le cadre du service de
permanence que Madame Angélique
ROCHER-BEDJOUDJOU, Sous-préfète de
Rochefort, sera appelée à assurer
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-04-00011 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant délégation de signature dans le
cadre du service de permanence que Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, Sous-préfète de Rochefort, sera appelée à assurer 6
E = Secrétariat GénéralPRÉFET Direction de la CoordinationDE LA et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ du 0 4 MAI 2026portant délégation de signature dans le cadredu service de permanence que Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOUSous-Préfète de Rochefort sera appelée à assurerLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 etla loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 4163-7 ;VU la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits des personnes hospitalisées en raisonde troubles mentaux et a leurs conditions d'hospitalisation ;VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son titre V;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité, notamment son article 23-1 issu de l'article 53 de la loi n° 2001-1062 du 15novembre 2001 relative a la sécurité quotidienne ;VU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loin°95- 73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe Ill) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime a compter du 11 septembre2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 5 juin 2025 portant nomination deMme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, administratrice de l'Etat du deuxième grade, enqualité de Sous-Préféte de Rochefort (groupe III) ;VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 portant délégation de signature dans le cadre duservice de permanence que Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU Sous-Préfète deRochefort sera appelée à assurer ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime :
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-04-00011 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant délégation de signature dans le
cadre du service de permanence que Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, Sous-préfète de Rochefort, sera appelée à assurer 7
ARRETEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, Sous-Préfètede Rochefort, dans le cadre du service de permanence qu'ellesera appelée a assurer, a l'effet de signer :1)'ensemble des actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l'État dans ledépartement de la Charente-Maritime et nécessités par une situation d'urgence.
2) l'ensemble des actes et décisions relevant de l'autorité préfectorale pris en application deslivres Il, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du Code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
3) en application du Code de la sécurité intérieure :- les requêtes au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Parisformées en application de l'article L.229-1 du Code de la sécurité intérieure ;- les requêtes aux fins d'autorisation d'exploitation de données saisies formées enapplication de l'article L.229-5 du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral du 4 novembre 2025 portant délégation de signature dansle cadre du service de permanence que Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU Sous-Préféte de Rochefort sera appelée à assurer est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Sous-Préfet de Rochefort, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le #4 MAL 2026Le Préfet,
fice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-04-00011 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant délégation de signature dans le
cadre du service de permanence que Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, Sous-préfète de Rochefort, sera appelée à assurer 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-05-04-00012
Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant délégation
de signature dans le cadre du service de
permanence que Madame Hélène LEMESLE,
Sous-préfète de Jonzac, sera appelée à assurer
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant délégation de signature dans le
cadre du service de permanence que Madame Hélène LEMESLE, Sous-préfète de Jonzac, sera appelée à assurer 9
Secrétariat Généralaid à] Direction de la CoordinationOA et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 4 MAI 2026portant délégation de signature dans le cadredu service de permanence que Mme Héléne LEMESLESous Préfète de Jonzac sera appelée à assurerLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 etla loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 4163-7 ;VU la loi n° 90-527 du 27 Juin 1990 relative aux droits des personnes hospitalisées en raisonde troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment le titre V ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative a lasécurité, notamment son article 23-1 issu de l'article 53 de la loi n° 2001-1062 du 15novembre 2001 relative a la sécurité quotidienne ;VU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loin°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs a caractère musical ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe III) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2025 portant nomination deMme Héléne LEMESLE, premier conseiller de chambre régionale des comptes, en qualité deSous-Préfète de Jonzac ;VU larrété préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature dans le cadre duservice de permanence que Mme Hélène LEMESLE, Sous Préfète de Jonzac sera appeléea assurer
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant délégation de signature dans le
cadre du service de permanence que Madame Hélène LEMESLE, Sous-préfète de Jonzac, sera appelée à assurer 10
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime :
ARRETEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Hélène LEMESLE, Sous-Préfètede Jonzac, dans le cadre du service de permanence qu'elle sera appelée à assurer, à l'effetde signer :1) l'ensemble des actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l'État dans ledépartement de la Charente-Maritime et nécessités par une situation d'urgence.
2) l'ensemble des actes et décisions relevant de l'autorité préfectorale pris en application deslivres Il, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du Code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
3) en application du Code de la sécurité intérieure :- les requêtes au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Parisformées en application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;- les requêtes aux fins d'autorisation d'exploitation de données saisies formées enapplication de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 4 novembre 2025 portant délégation de signature dansle cadre du service de permanence que Mme Hélène LEMESLE, Sous Préfète de Jonzacsera appelée à assurer, est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Sous-Préfète de Jonzac, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le '=~} MAI 2026Le Préfet,
2s—_— "Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant délégation de signature dans le
cadre du service de permanence que Madame Hélène LEMESLE, Sous-préfète de Jonzac, sera appelée à assurer 11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-05-04-00013
Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant délégation
de signature dans le cadre du service de
permanence que Madame Marie-Pierre LAMOUR,
Sous-préfète de Saint-Jean d'Angély, sera appelée à
assurer
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-04-00013 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant délégation de signature dans le
cadre du service de permanence que Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-préfète de Saint-Jean d'Angély, sera appelée à assurer 12
Secrétariat GénéralOS LAL Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 0 4 MAI 2026portant délégation de signature dans le cadredu service de permanence que Mme Marie-Pierre LAMOURSous Préfète de Saint-Jean d'Angély sera appelée à assurerLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 4163-7 ;VU la loi n° 90-527 du 27 Juin 1990 relative aux droits des personnes hospitalisées en raison detroubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment le titre V ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,notamment son article 23-1 issu de l'article 53 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative àla sécurité quotidienne ;VU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination de MEmmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de laCharente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe Ill) ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MmeMarie-pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de Saint-Jeand'Angély (groupe V) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature dans le cadre du servicede permanence que Mme Marie-Pierre LAMOUR Sous Préfète de Saint-Jean d'Angély sera appelée aassurer,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-04-00013 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant délégation de signature dans le
cadre du service de permanence que Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-préfète de Saint-Jean d'Angély, sera appelée à assurer 13
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime :
ARRETEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée a Mme Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély, dans le cadre du service de permanence qu'elle seraappelée a assurer, a l'effet de signer :1) l'ensemble des actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l'État dans ledépartement de la Charente-Maritime et nécessités par une situation d'urgence.
2) l'ensemble des actes et décisions relevant de l'autorité préfectorale pris en application deslivres Il, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du Code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
3) en application du Code de la sécurité intérieure :- les requêtes au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Parisformées en application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;- les requêtes aux fins d'autorisation d'exploitation de données saisies formées enapplication de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 2 : l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2025 portant délégation de signature dans lecadre du service de permanence que Mme Marie-Pierre LAMOUR Sous Préfète de Saint-Jean d'Angély sera appelée à assurer, est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Sous-Préféte de Saint-Jeand'Angély, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime
La Rochelle, le '= à MAI 2026Le Préfet,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-04-00013 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant délégation de signature dans le
cadre du service de permanence que Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-préfète de Saint-Jean d'Angély, sera appelée à assurer 14
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-05-04-00010
Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant délégation
de signature dans le cadre du service de
permanence que Monsieur Guillaume BRAULT,
Sous-préfet de Saintes, sera appelé à assurer
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-04-00010 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant délégation de signature dans le
cadre du service de permanence que Monsieur Guillaume BRAULT, Sous-préfet de Saintes, sera appelé à assurer 15
Secrétariat GénéralE = Direction de la Coordination> et de l'Appui TerritorialPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 0 4 MAI 2026portant délégation de signature dans le cadredu service de permanence que M. Guillaume BRAULTSous-Préfet de Saintes, sera appelé à assurerLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 etla loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 219 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L. 4163-7 ;VU la loi n°90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits des personnes hospitalisées en raisonde troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ;VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son titre V ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité, notamment son article 23-1 issu de l'article 53 de la loi n° 2001-1062 du 15novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe III) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 24 avril 2024 portant nomination deM. Guillaume BRAULT en qualité de Sous-Préfet de Saintes ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-04-00010 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant délégation de signature dans le
cadre du service de permanence que Monsieur Guillaume BRAULT, Sous-préfet de Saintes, sera appelé à assurer 16
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant délégation de signature dans le cadre duservice de permanence que M. Guillaume BRAULT Sous-Préfet de Saintes, sera appelé aassurer,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :
ARRETEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Guillaume BRAULT, Sous-Préfet deSaintes, dans le cadre du service de permanence qu'il sera appelé à assurer, à l'effet designer:1) l'ensemble des actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l'État dans ledépartement de la Charente-Maritime et nécessités par une situation d'urgence.2) l'ensemble des actes et décisions relevant de l'autorité préfectorale pris en application deslivres II, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du Code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
3) en application du Code de la sécurité intérieure :- les requêtes au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Parisformées en application de l'article L.229-1 du Code de la sécurité intérieure :- les requêtes aux fins d'autorisation d'exploitation de données saisies formées enapplication de l'article L.229-5 du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 4 novembre 2025 portant délégation de signature dansle cadre du service de permanence que M. Guillaume BRAULT Sous-Préfet de Saintes seraappelé à assurer, est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Sous-Préfet de Saintes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le = à MAI 2026
Le Préfet,
Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-04-00010 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant délégation de signature dans le
cadre du service de permanence que Monsieur Guillaume BRAULT, Sous-préfet de Saintes, sera appelé à assurer 17