: DirectionPRÉFET 7 ie de l' loiDE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,RÉUNION du travail et des solidarités
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 7 3 AOUT 2024
Arrêté n° 122portant agrément des organismes habilitésà domicilier les personnes sans domicile stable
LE PREFET DE LA REUNION
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.264-1 etsuivants et D.264-1 et suivants ;
VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfetde La Réunion;
VU l'arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demanded'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicilestable ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2021 portant nomination de Mme Damienne VERGUIN entant que Directrice de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de LaRéunion, à compter du 30 août 2021 ;
VU Iinstruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliationdes personnes sans domicile stable ;
VU I'arrété n° 1672 du 23 août 2022 portant délégation de signature à MadameDamienne VERGUIN, directrice de I'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion ;
VU l'arrêté n°42 SPJSCS du 17 janvier 2017 fixant le cahier des charges relatif à laprocédure d'agrément et à l'activité de domiciliation des personnes sansdomicile stable à La Réunion ;
VU la décision DEETS-2024-12 portant subdélégation de signature de la directricede I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion ;
CONSIDERANT la demande d'agrément, en date du 114 août 2024, de l'association citéeà l'article 1er de cet arrêté ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'organisme suivant est agréé aux fins de procéder à I'élection de domicilede demandeurs d'asile sans domicile stable: SECOURS CATHOLIQUE de la Réunion - 97RUE DE LA REPUBLIQUE - 97400 SAINT-DENIS. Cet agrément s'inscrit dans le cadre du

règlement intérieur transmis par l'association à l'occasion de sa demande d'agrément,ainsi que de celui du cahier des charges fixé par l'arrêté n°42 SPJSCS du 17 janvier 2017.
ARTICLE 2 - Cet agrément est valable jusqu'au 9 janvier 2028.
ARTICLE 3 - La demande de renouvellement d'agrément doit être présentée parI'organisme agréé au plus tard trois mois avant l'expiration de I'agrément.
ARTICLE 4- Le préfet peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu s'il constate unmanquement grave aux engagements définis par le cahier des charges fixé par l'arrêtépréfectoral n°42 SPJSCS du 17 janvier 2017.
ARTICLE 5 - L'attestation délivrée par l'organisme agréé selon le modèle réglementairepermet aux personnes sans domicile stable de prétendre à :e l'ouverture de droits aux prestations légales, réglementaires et conventionnelles.e l'exercice des droits civils reconnus par la loi.e l'exercice des droits civiques.e l'aide juridictionnelle.e l'exercice de démarches professionnelles, fiscales, préfectorales, de scolarisationet l'accès aux autres services essentiels tels que l'accès à un compte bancaire ou lasouscription d'assurances légalement obligatoires.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Saint Denis - CS 6110 - 727, rue Félix-Guyon - 97404 Saint-DenisCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 7 - La directrice de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs.
Par subdélégationLe Directeur adjoint de l''économie,de I'emploi, du travailet des solidarités
Sylvain LIAUME