DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-152
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-07-10-00001 - DDFIP79 - Arrêté portant subdélégation de
signature en matière domaniale. 11-07-2024 (1 page) Page 3
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DDFIP 79
79-2024-07-10-00001
DDFIP79 - Arrêté portant subdélégation de
signature en matière domaniale. 11-07-2024
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= FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité Niort, le 10/07/2024Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresService DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ETDE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 37 73Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domanialeLa préfète du département des Deux-Sèvres;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |'action des services deI'Etat dans les régions et départements ;; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques;Vu l'arrêté de la préfète des Deux-Sèvres en date du 7 mars 2022 accordant délégation de signature à M. PhilippeFERTIER-POTTIER, Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,ARRETEArt. 1%, - La délégation de signature qui est conférée à M. Philippe FERTIER-POTTIER, Directeur départemental desFinances publiques des Deux-Sèvres, par l'article 1"" de l'arrêté du 7 mars 2022 accordant délégation de signature àM. Philippe FERTIER-POTTIER, sera exercée par Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Directrice adjointe,Administratrice de l'État et Mme Sophie BOUILHOL, responsable de la mission gestion publique, Administratricedes Finances publiques adjointe.Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Frédérique TONDEUR,inspectrice'divisionnaire des Finances publiques, ou à son défaut, Monsieur Salem M'RABET, inspecteur principaldes Finances publiques et Mme Nathalie BOURGUET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pour signertout acte dans le limite de 150.000 €.Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées par l'arrêté du 7 mars 2022 accordant délégation de signature àM. Philippe FERTIER-POTTIER, délégation de signature est accordée dans la limite de 5.000 € à :- Mme Gwendola BOUCHEREAU, inspectrice des Finances publiques.Art. 4. - Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures.Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locauxde la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres.Fait à Niort, le 10 juillet 2024Pour la préfete,L'Administrateur de I'Etat,Directeur départemental desFinances publiques,P d
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